Bill document — Vigie #40915

Vigie 40915

Quebec — Bills

1 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 119 Loi concernant le processus électoral Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information Éditeur officiel du Québec 2010 2° épreuve 10-119f.indd 1 10/18/10 3:04:35 PM

2 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le processus électoral mis en place par la Loi électorale sous divers aspects. Concernant l’exercice du droit de vote, le projet de loi vient modifier notamment les règles relatives à la détermination des sections de vote ainsi que les dispositions particulières au vote dans une installation d’hébergement ou au domicile de l’électeur.

Des précisions sont aussi apportées quant à l’établissement et à l’ouverture des bureaux du directeur du scrutin, des bureaux de vote et des bureaux de vote itinérants. En ce qui a trait aux personnes œuvrant dans le processus électoral, le projet de loi revoit la composition de la table de vérification de l’identité des électeurs, supprime la fonction de préposé à la liste électorale et modifie les fonctions du préposé à l’information et au maintien de l’ordre. Le projet de loi prévoit aussi que l’agent officiel d’un candidat pourra nommer des adjoints.

De plus, la Loi électorale et le Règlement sur les conditions d’exercice des fonctions de directeur du scrutin sont modifiés quant aux conditions applicables pour qu’une personne puisse être nommée directeur du scrutin. Sur un plan plus administratif, le projet de loi reporte certains délais pour la production de rapports financiers d’entités autorisées lorsque qu’un rapport de dépenses électorales doit être produit de manière presque simultanée aux premiers.

Il permet aussi à une personne qui a été candidate à une élection partielle d’obtenir une avance sur le remboursement de ses dépenses électorales suivant les mêmes conditions que celles applicables lors des élections générales. Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi électorale et la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin d’obliger les partis autorisés à avoir en tout temps un nombre minimal de membres. Enfin, le projet de loi vient préciser certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l’exercice du droit de vote, notamment en matière de révision de la liste électorale. 10-119f.indd 2 10/15/10 7:52:10 PM

3 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2); – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3); – Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l’exercice du droit de vote (2006,

chapitre 17). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET : – Règlement sur les conditions d’exercice des fonctions de directeur du scrutin (R.R.Q.,

chapitre E-3.3, r. 4). 10-119f.indd 3 10/15/10 7:52:12 PM

4 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 10-119f.indd 4 10/15/10 7:52:14 PM

5 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 Projet de loi n o 119 LOI CONCERNANT LE PROCESSUS ÉLECTORAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI ÉLECTORALE 1. L’article 35 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement des paragraphes 1° et 2° par les suivants : « 1° des sections de vote ne comprenant pas plus de 425 électeurs. Toutefois, une

section de vote dans laquelle est comprise une installation d’hébergement visée à l’article 180 peut excéder ce nombre jusqu’à concurrence du nombre d’électeurs inscrits à la liste électorale permanente à l’adresse de cette installation; « 2° des secteurs électoraux regroupant des sections de vote desservis par un même endroit de vote. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 51, des suivants : « 51.1. Un parti autorisé doit avoir en tout temps un nombre minimum de 100 membres possédant la qualité d’électeur et une carte de membre valide. « 51.2.

Au plus tard le 30 avril de chaque année, le parti doit transmettre au directeur général des élections une liste indiquant le nom et l’adresse de 100 membres respectant les conditions prévues à l’article 51.1.

Le directeur général des élections peut prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier l’exactitude des renseignements fournis en vertu du premier alinéa. ». 3. L’article 68 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il peut en outre retirer son autorisation à un parti qui ne se conforme pas à l’article 51.1 ou ne lui fournit pas les renseignements prévus à l’article 51.2. ». 4. L’article 119 de cette loi est remplacé par le suivant : 10-119f.indd 5 10/18/10 3:04:37 PM

6 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 « 119. Lorsque le délai fixé aux articles 113 et 117 expire pendant une période électorale, la date d’échéance est reportée de soixante jours. ». 5. L’article 120 de cette loi est remplacé par le suivant : « 120. Lorsque le délai fixé aux articles 113 et 117 expire pendant la période où un rapport de dépenses électorales doit être produit, la date d’échéance est reportée de cent vingt jours ou au cent trente-cinquième jour qui suit la date du scrutin, selon la plus tardive de ces échéances. ». 6.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 120, du suivant : « 120.1. Lorsque le délai fixé aux articles 432 et 434 expire pendant la période de production du rapport financier prévu aux articles 113 et 117, la date d’échéance est reportée de soixante jours pour le rapport prévu à l’article 113 et de trente jours pour le rapport prévu à l’article 117. ». 7. L’article 121 de cette loi est modifié par le remplacement de « et 120 » par « , 120 et 120.1 ». 8.

L’article 126 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après le mot « moins », des mots « et la liste des membres d’un parti autorisé ». 9. L’article 132 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, au début du deuxième alinéa, de « Dès la prise du décret, »; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le bureau principal doit être ouvert dès la prise du décret. Les bureaux secondaires sont ouverts au moment déterminé par le directeur général des élections. ». 10. L’article 139 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 11.

L’article 212 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 192 », de « , si la demande de radiation est présentée en vertu de l’article 207 par un électeur domicilié à l’adresse à laquelle est inscrit l’électeur visé par la demande ». 12. L’article 241 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, des mots « deux électeurs de la circonscription qui la connaissent » par les mots « la personne qui pose sa candidature »; 10-119f.indd 6 10/15/10 7:52:18 PM

7 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 2° par la suppression du deuxième alinéa. 13. L’article 301.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 14. L’article 301.8 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « L’électeur hébergé temporairement dans une installation d’hébergement peut y voter s’il en fait la demande au directeur du scrutin dans le délai prévu au deuxième alinéa et s’il est inscrit sur la liste électorale de la

section de vote de son domicile. Dans le cas d’un électeur qui n’est pas domicilié dans la circonscription où est située l’installation, les dispositions des articles 269 à 280 s’appliquent au vote de cet électeur, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 15. L’article 301.13 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots « et qui est inscrit sur la liste électorale de la

section de vote où est située l’installation ». 16. L’article 301.16 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 301.16.

Le directeur du scrutin établit autant de bureaux de vote itinérants qu’il le juge nécessaire. ». 17. L’article 301.17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots « où est située cette installation » par les mots « de son domicile ». 18. L’article 301.19 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’électeur qui agit comme aidant naturel d’un électeur admis à exercer son droit de vote à son domicile peut voter au domicile de cet électeur. Il doit en faire la demande au directeur du scrutin dans le délai prévu au paragraphe 1° du premier alinéa et être inscrit sur la liste électorale de la

section de vote du domicile de l’électeur à l’égard duquel il agit comme aidant naturel. ». 19. L’article 302 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Selon les critères établis par le directeur général des élections, il peut y établir plus d’un bureau de vote. »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, lorsqu’une

section de vote compte plus de 425 électeurs, le directeur du scrutin doit y établir plus d’un bureau de vote sauf si le dépassement 10-119f.indd 7 10/15/10 7:52:21 PM

8 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 résulte du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale d’une installation d’hébergement visée à l’article 180. »; 3° par la suppression du troisième alinéa. 20. L’article 307 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 21. L’article 308 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « les préposés à la liste électorale, les membres » par les mots « le président ». 22.

L’article 309 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant : « 7° de fournir un soutien au personnel du scrutin. ». 23. L’article 310.1 de cette loi est abrogé. 24. L’article 311 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « , le secrétaire du bureau de vote ou un préposé à la liste électorale » par les mots « ou le secrétaire du bureau de vote »; 2° par le remplacement de « aux articles 310 ou 310.1 » par « à l’article 310 ». 25.

L’article 312 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « quatorzième » par le mot « dix-septième ». 26. L’article 312.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 312.1. Une table de vérification de l’identité des électeurs, constituée de trois membres, est établie par le directeur du scrutin pour chaque endroit où est situé un bureau de vote. Le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote agissent comme membres de la table. Le président est désigné par le directeur du scrutin.

Les membres de la table ont pour fonction de vérifier l’identité des électeurs qui n’ont pu établir leur identité conformément au deuxième alinéa de l’article 337. Les décisions sont prises à la majorité. ». 27. L’article 313 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, du mot « membres » par le mot « présidents »; 10-119f.indd 8 10/15/10 7:52:23 PM

9 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 2° par le remplacement, au premier alinéa, de « , des secrétaires du bureau de vote et des préposés à la liste électorale » par les mots « et des secrétaires du bureau de vote ». 28. L’article 315 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° de fournir aux releveurs de listes, suivant les directives du directeur général des élections, l’information relative aux électeurs ayant exercé leur droit de vote. ». 29. L’article 315.1 de cette loi est abrogé. 30.

L’article 328 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , les préposés à la liste électorale et les membres » par les mots « et le président ». 31. L’article 335.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et dans le sous-paragraphe v du sous- paragraphe b du paragraphe 3° du premier alinéa, des mots « dans le registre tenu par » par le mot « devant ». 32. L’article 335.4 de cette loi est abrogé. 33.

L’article 360 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « anticipation », des mots « et du vote de l’électeur au bureau du directeur du scrutin de la circonscription de son domicile ». 34. L’article 408 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’article 406 s’applique à l’agent officiel d’un candidat, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 35.

L’article 432 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque l’agent officiel a nommé des adjoints en vertu de l’article 408, le rapport doit être accompagné des actes de nomination et de toute modification à ceux-ci. ». 36. L’article 451 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 426 » de « et, le cas échéant, au troisième alinéa de cet article, ». 37. L’article 503 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 503.

La nomination d’un directeur du scrutin est faite après la tenue d’un concours public parmi les personnes ayant la qualité d’électeur et en 10-119f.indd 9 10/15/10 7:52:25 PM

10 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 mesure d’exercer la fonction, comme si elles y étaient domiciliées, dans la circonscription visée et, le cas échéant, dans la ou les municipalités identifiées pour l’installation d’un bureau du directeur du scrutin. ». 38. L’article 504 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Une personne ne peut poser sa candidature que pour une seule circonscription. ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 39. La

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 399.1, des suivants : « 399.2. Un parti autorisé doit avoir en tout temps le nombre minimal de membres prévu au troisième alinéa de l’article 397 possédant la qualité d’électeur et une carte de membre valide. « 399.3. Au plus tard le 1er avril de chaque année, le parti doit transmettre au directeur général des élections une liste indiquant le nom et l’adresse du nombre minimal de membres prévu au troisième alinéa de l’article 397 respectant les conditions prévues à l’article 399.2.

Le directeur général des élections peut prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier l’exactitude des renseignements fournis en vertu du premier alinéa. ». 40. L’article 404 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il peut en outre retirer son autorisation à un parti qui ne se conforme pas à l’article 399.2 ou ne lui fournit pas les renseignements prévus à l’article 399.3. ». 41.

L’article 659 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « caractère public », des mots « la liste des membres d’un parti autorisé ainsi que ». LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE POUR FA VORISER L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE 42. L’article 13 de la Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l’exercice du droit de vote (2006,

chapitre 17), modifié par l’article 85 du

chapitre 22 des lois de 2008, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, à la fin de l’article 206 de la Loi électorale qu’il édicte, de l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa ne s’applique pas à une demande soumise à une commission de révision spéciale. »; 10-119f.indd 10 10/15/10 8:52:30 PM

11 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 2° par l’insertion, dans le premier alinéa de l’article 210 de la Loi électorale qu’il édicte et après « 192 », de « , si la demande est présentée en vertu de l’article 205 par une personne domiciliée à l’adresse à laquelle est inscrit l’électeur visé par la demande »; 3° par la suppression, dans le premier alinéa de l’article 218 de la Loi électorale qu’il édicte, des mots « et indiquer les mentions relatives au vote au bureau du directeur du scrutin »; 4° par le remplacement du deuxième alinéa de l’article 218 de la Loi électorale qu’il édicte par le suivant : « Au plus tard avant l’ouverture des bureaux de vote par anticipation, le directeur du scrutin transmet à chaque candidat la liste des électeurs radiés de la liste électorale par une commission de révision spéciale. ». 43.

L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa de l’article 263 de la Loi électorale qu’il édicte, des mots « du onzième jour au neuvième jour et du sixième au quatrième jour qui précède » par « les dixième, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours qui précèdent »; 2° par le remplacement de l’article 264 de la Loi électorale qu’il édicte par le suivant : « 264.

Sauf dispositions inconciliables, les articles 307, 312.1, 320 à 327, 329 à 332, 334 et 335.1 à 340 s’appliquent au vote de l’électeur dans la circonscription de son domicile, compte tenu des adaptations nécessaires. »; 3° par le remplacement de l’article 265 de la Loi électorale qu’il édicte par le suivant : « 265. Les membres de la commission de révision spéciale agissent comme membres de la table de vérification de l’identité des électeurs.

Le président de la commission de révision spéciale agit comme président de la table. »; 4° par le remplacement du deuxième alinéa de l’article 266 de la Loi électorale qu’il édicte par le suivant : « Les articles 342 à 354 s’appliquent à l’exercice de ce droit de vote, compte tenu des adaptations nécessaires.

Toutefois, l’interdiction de publicité partisane prévue à l’article 352 ne s’applique pas au bureau utilisé par un candidat aux fins de l’élection situé dans un lieu voisin du bureau principal ou secondaire d’un directeur du scrutin. »; 5° par le remplacement de l’article 269 de la Loi électorale qu’il édicte par le suivant : 10-119f.indd 11 10/15/10 7:52:30 PM

12 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 « 269. L’électeur qui réside temporairement dans une circonscription autre que celle de son domicile peut voter au bureau principal ou à l’un des bureaux secondaires du directeur du scrutin de la circonscription où il réside. »; 6° par le remplacement de l’article 270 de la Loi électorale qu’il édicte par le suivant : « 270.

Sauf dispositions inconciliables, les articles 307, 312.1, 325 à 327, 329 à 332, 334 et 335.1 à 340 s’appliquent au vote de l’électeur hors circonscription, compte tenu des adaptations nécessaires. »; 7° par le remplacement de l’article 271 de la Loi électorale qu’il édicte par le suivant : « 271.

L’électeur qui vote dans une circonscription autre que celle de son domicile doit fournir une déclaration écrite sous serment attestant qu’à sa connaissance il ne sera pas en mesure d’exercer son droit de vote dans la circonscription de son domicile les jours prévus pour le vote. »; 8° par l’insertion, dans l’article 272 de la Loi électorale qu’il édicte et après le mot « révision », des mots « de la circonscription où il réside temporairement »; 9° par l’abrogation de l’article 273 de la Loi électorale qu’il édicte; 10° par le remplacement, dans l’article 274 de la Loi électorale qu’il édicte, des mots « du onzième jour au neuvième jour et du sixième au quatrième jour qui précède » par « les dixième, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours qui précèdent »; 11° par le remplacement du deuxième alinéa de l’article 276 de la Loi électorale qu’il édicte par le suivant : « Les articles 342, 344 à 347 ainsi que les articles 349 à 354 s’appliquent à l’exercice de ce droit de vote, compte tenu des adaptations nécessaires.

Toutefois, l’interdiction de publicité partisane prévue à l’article 352 ne s’applique pas au bureau utilisé par un candidat aux fins de l’élection situé dans un lieu voisin du bureau principal ou secondaire d’un directeur du scrutin. »; 12° par l’abrogation de l’article 278 de la Loi électorale qu’il édicte. 44. L’article 24 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3° de l’article 350 de la Loi électorale qu’il édicte, des mots « ou qu’elle ne s’est pas inscrite au vote hors circonscription au bureau du directeur du scrutin ». 10-119f.indd 12 10/15/10 7:52:32 PM

13 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SCRUTIN 45. L’article 2 du Règlement sur les conditions d’exercice des fonctions de directeur du scrutin (R.R.Q.,

chapitre E-3.3, r. 4) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° être en mesure d’exercer la fonction, comme s’il y était domicilié, dans la circonscription pour laquelle il a été nommé et, le cas échéant, dans la ou les municipalités identifiées pour l’installation d’un bureau du directeur du scrutin; ». DISPOSITIONS FINALES 46. Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas à une élection en cours le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) ou ordonnée dans les trente jours suivant cette date. 47.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 14, 15 et 17 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. Une telle date ne pourra toutefois être fixée avant l’obtention d’une recommandation à cet effet du directeur général des élections indiquant que les préparatifs nécessaires à la mise en application des dispositions concernées ont été effectuées et que celles-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur. 10-119f.indd 13 10/15/10 7:52:34 PM

14 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 10-119f.indd 14 10/15/10 7:52:37 PM

15 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 LS-Processus électoral-LA 2ÉP-10-119f 10-119f_V2 10-119f.indd 15 10/15/10 7:52:39 PM

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 40915
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Language	en
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Source	PROVINCIAL
Identifier	e0db6348a9a3134809dc8def52b1804b671c295b

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