Bill document — Vigie #147375

Vigie 147375

Quebec — Bills

AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5 L’article 1 de la

Loi sur l’instruction publique proposé à l’article 1 du projet de loi est modifié par l’insertion après «toute personne a droit au service de l’éducation préscolaire »de «à5ans».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°5 LOIMODIFIANTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUEETD’AUTRES DISPOSITIONSÀL’ÉGARDDESSERVICESDEL’ÉDUCATION PRÉSCOLAIREDESTINÉSAUXÉLÈVESAGÉSDE4ANS ARTICLE6 Remplacerleparagraphe30del’article6duprojetdeloiparlesuivant: «30parleremplacement,danslecinquièmealinéa,de<(s’assurerdelacomplémentarité»par «assurerunecohérence»». J

•0 Projet de loi n 5 /1 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans. AMENDEMENT de Québec solidaire

ARTICLE 6 L’article 6 du projet de loi 5 est modifié ainsi: Ajouter au paragraphe

a) après « prévoir » « sur la base de critères de qualité, de faisabilité et de pertinence, et après avoir tenu une consultation régionale, » L’ rticle 46 1.1 de la LIP se lirait maintenant comme suit: Le ministre pe révoir, sur la base de critères de qualité, de faisabilité et de pertinence, et a rès avoir tenu un onsultation ré ionale, l’organisation, par les commissions scolaires, de services éducatifs de lé ation préscolaire destinés à des élèves ayant atteint l’âge de 4 ans dans les 12 mois précédant date déterminée suivant le troisième alinéa de l’article 1 pour l’admissibilité à l’éducation présco e.

Dans un tel cas, il établit, après consul n du ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, des conditions et modalités nt l’organisation de tels services, Ily précise les activités ou services destinés aux parents de ce èves qu’une commission scolaire doit organiser en vue de favoriser l’atteinte des objectifs de ces s ces éducatifs. Les conditions et modalités établies en application du deuxième alinéa vent être différentes de celles prévues par le régime pédagogique et peuvent notamment précIser sjesponsabilités des différents acteurs du milieu scolaire.

Elles peuvent également être énales ou particulières ou n’être applicables qu’à une ou certaines commissions scolaires.

AMENDEMENT /kV1 d LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS

Article 6 PROJET DE LOI N° 5 Dans le premier paragraphe, remplacer le sous-paragraphe

b) par le suivant

b) Dans le premier alinéa de l’article 461.1 de cette loi, tel que modifié par l’article 6du projet de loi, àla suite des mots «de services éducatifs de l’éducation préscolaire destinés» les mots « en priorité àdes élèves vivant en milieu défavorisé».

AMENDEMENT o1P PROJET DE LOI N° 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 6 Insérer, après le paragraphe 2 de l’article 6du projet de loi, le paragraphe suivant «2.1°par l’ajou,à la fin du troisième alinéa/e la phrase suivante « Elles doivent prévoir que les commissions scolaires tiennent notamment compte des besoins des élèves vivant en milieu défavorisé selon la définition que leur donne le ministre de ce milieu. »;».

ftvi Projetdeloin°5 LoimodifiantlaLoisurl’instructionpubliqueetd’autresdispositionsàl’égarddes servicesdel’éducationpréscolairedestinésauxélèvesâgésde4ans Sous-amendementdéposéparladéputéedeJoliefte L’amendementestmodifiépar: 10l’ajoutaprès«priorisent»desmots:«,dansl’implantationdenouvellesclassesde maternelles4ansdevantêtreconstruites,» 2°lasuppressiondesmots«,sousréservedesressourcesmatérielles,humaineset financièresdisponibles»

/P SOUS-AMENDEMENT LOIMODIFIANTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUEETD’AUTRESDISPOSITIONS ÀL’ÉGARDDESSERVICESDEL’ÉDUCATIONPRÉSCOLAIREDESTINÉSAUXÉLÈVESÂGÉS DE4ANS PROJETDELOIN°5 Article6 L’amendementestmodifiépar: 10l’ajoutaprès«priorisent»desmots:((,dansl’implantationdenouvellesclasses dematernelles4ansdevantêtreconstruitesd’ici2023-2024,» 2°lasuppressiondesmots«,sousréservedesressourcesmatérielles,humaineset financièresdisponibles.»

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LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5

Article 6 L’amendement est modifié par: 1 l’ajout après «priorisent» des mots :«les établissements situés dans les zones de déficit fort de taux de couverture de place en service de garde déterminées par le ministère de la Famille, àl’exception des établissements scolaires situés en milieux défavorisés.»2 la suppression des mots «,sous réserve des ressources matérielles, humaines et financières disponibles. »

/OJJ# 50US-AMENDEMENT LOIMODIFIANTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUEETD’AUTRESDISPOSITIONS ÀL’ÉGARDDESSERVICESDEL’ÉDUCATIONPRÉSCOLAIREDESTINÉSAUXÉLÈVESÂGÉS DE4ANS PROJETDELOIN°5 Article6 L’amendementestmodifiépar: 10l’ajoutaprès«priorisent»desmots:«,dansl’implantationdenouvellesclasses dematernelles4ansdevantêtreconstruitesd’ici2025-2026,» 20lasuppressiondesmots«,sousréservedesressourcesmatérielles,humaineset financièresdisponibles.» 4

4i AMENDEMENT //AJ C PROJET DE LOI N° 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 6 Insérer, après le paragraphe 2° de l’article 6du projet de loi, le paragraphe suivant: «2.1° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante :« Elles doivent prévoir que les commissions scolaires priorisent les besoins des élèves vivant en milieu défavorisé, tel que défini par le ministre, sous réserve des ressources matérielles, humaines et financières disponibles. »;». )

Awy/J3 AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4ANS PROJET DE LOI N° 5 L’article 3du projet de loi est remplacé par le suivant «3. L’article 224.1 de cette loi est modifié: 1 par l’ajout, à la fin du premier alinéa des mots <en tenant compte de l’offre de services de garde reconnue par le ministère de la Famille »

AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4ANS PROJET DE LOI N° 5 L’article 3du projet de loi est remplacé par le suivant: «3. L’article 224.1 de cette loi est modifié: 1 par l’ajout, à la fin du premier alinéa des mots «en complémentarité de l’offre de services de garde reconnue par le ministère de la Famille et en suivant le taux de couverture de la demande de places en services de garde éducatifs à l’enfance régis. » øJ

rt SOUS-AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4ANS PROJET DE LOI N° 5 Insérer, au début de l’article 447 de cette loi, l’alinéa suivant: «Le gouvernement établit que le ratio pour les services d’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4ans est d’un enseignant pour 10 enfants maximum. Ce ratio est également applicable pour les services de garde scolaire. »

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LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4ANS PROJET DE LOI N° 5

Article 5 L’amendement proposé àl’article 5du projet de loi est modifié par l’ajout de la phrase suivante«Cet

article est également modifié par l’ajout, àla fin de l’article, du paragraphe suivant: 11 déterminer que le ratio des services d’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans soit identique à celui prescrit dans le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1,r.2) pour les enfants âgés de 4ans àmoins de 5ans au 30 septembre. »

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LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’GARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5 Artic[e 5 Modifier l’article 5du projet de loi par l’ajout de l’alinéa suivant < [‘a?ticle 447 de cette loi est modifié par l’ajout, àla fin de l’article, du paragraphe ;uR’ant :l.i déterminer que le ratio des services d’éducation préscolaire destinés aux élèves gés de 4 ans soit identique à celui prescrit dans le Règlement sur les services de carde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1,r.2) pour les enfants âgés de 4 ans à moins de 5ans au 30 septembre. »

AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5

Article 5 Modifier l’article 5du projet de loi par l’ajout de l’alinéa suivant « L’article 447 de cette loi est modifié par l’ajout, àla fin de l’article, du paragraphe suivant « 11° Le gouvernement détermine que le ratio des services d’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4ans soit de 1enseignant pour un maximum de 10 élèves; »»

irt. /3 Projet de loi n°5 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans. AMENDEMENT de Québec solidaire

ARTICLE 13 L’article 13 du projet de loi 5 est modifié ainsi RempIacer< maximum» par « minimum. L’article 16 de la LIP se lirait maintenant comme suit: « Le calendrier scolaire de l’élève comprend l’équivalent d’un minimum de 200 journées dont au moins 180 doivent être consacrées aux services éducatifs. »

7&4*1Li AMENDEMENT LOIMODIFIANTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUEETD’AUTRESDISPOSITIONS ÀL’ÉGARDDESSERVICESDEL’ÉDUCATIONPRÉSCOLAIREDESTINÉSAUXÉLÈVESÂGÉS DE4ANS PROJETDELOIN°5 Article14- L’article14duprojetdeloiestmodifiéparl’rèsle2ealinéadel’article17de cetteloi,aIinéasuivant: «Toutefois,pourl’élèvehandicapéetl’élèvevivantenmilieudéfavorisévisésaux deuxièmeettroisièmealinéasdel’article12,lasemainecomprendunminimumde11 heures45minutesconsacréesauxserviceséducatifs,àmoinsqu’ilenestsoustraiten vertudel’article222.Lecaséchéant,letransportscolaireadaptédoitêtrefourni gratuitement.»

AnmFrt P/ AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5

Article 14 L’alinéa 2de l’article 17 du projet de loi est modifié de la façon suivante « Tous les élèves bénéficient quotidiennement d’un minimum de 50 minutes pour manger lors de du repas du midi, en plus du temps prescrit pour les services éducatif. L’élève de l’enseignement primaire bénéficie également d’une période de détente le matin et l’après-midi, en plus du temps prescrit. »

Projet de loi n°5 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions àl’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4ans Amendement déposé par la députée de Joliette L’article 14 du projet de loi est remplacé par le suivant: «L’article 17 de ce régime est modifié par: 10 la suppression du troisième alinéa: 2° par l’ajout au second alinéa des mots «préscolaire et» après les mots «L’élève de l’enseignement ». »

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LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5

Article 14 L’article 14 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le 2e alinéa de l’article 17 de cette loi, de «50» par « 80 ».

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LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5

Article 14 L’article 14 du projet de loi est modifié par l’ajout, après le 2e alinéa de l’article 17 de cette loi, de l’alinéa suivant « Toutefois, pour l’élève handicapé et l’élève vivant en milieu défavorisé visés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 12, la semaine peut comprendre un minimum de 5heures consacrées aux services éducatifs. »

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LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4ANS PROJET DE LOI N° 5

Article 14 L’article 14 du projet de loi est modifié par l’ajout, après le 2e alinéa de l’article 17 de cette loi, de l’alinéa suivant (<Toutefois, pour l’élève handicapé et l’élève vivant en milieu défavorisé, la semaine peut comprendre un minimum de 5 heures consacrées aux services éducatifs. » /

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Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans. AMENDEMENT de Québec solidaire

ARTICLE 5 Modifier l’article 5 du projet de loi par l’ajout de l’alinéa suivant: « L’article 447 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin de l’article, du paragraphe suivant: 11° Le gouvernement détermine que le ratio des services d’éducation préscolaire destinés aux élèves âgées de 4 ans soit d’un enseignant, d’un technicien en éducation spécialisée ou d’un technicien en service de garde, pour un maximum de 10 élèves; »» . /

AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS

Article 5 PROJET DE LOI N° 5 Modifier l’article 5 du projet de loi par l’ajout de l’alinéa suivant « L’article 447 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin de l’article, du paragraphe suivant: <(110 (<déterminer que les services d’éducation préscolaire destinés pour les élèves âgés de 4 ans doivent être composés obligatoirement de deux ressources éducatives qualifiées à temps plein par classe.») ç

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LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5

Article 5 L’amendement est modifié par: l’ajout, à la fin du paragraphe 11, de l’alinéa suivant: «

Le paragraphe 11 de l’article 447 entre en vigueur un an après la sanction de la loi.»

“1-t- 4rIProjet de loi n 5 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans. AMENDEMENT de Québec solidaire

ARTICLE 5 Modifier l’article 5 du projet de loi par l’ajout de l’alinéa suivant: « L’article 447 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin de l’article, du paragraphe suivant: 11° Le gouvernement détermine que la ressource spécialisée dans le développement des enfants d’âge préscolaire doit être présente à mi-temps dans la classe, ou à temps plein lorsque la classe compte plus de 11 élèves inscrits, en appui au personnel enseignant. »

AM EN DE M ENT MI:)DIFIANT 1.A

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5 1(dfer l’article 5 du projet de loi par l’ajout de l’alinéa suivant: :< LaiiclE 447 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin de l’article, du paragraphe ;u’ant «11° Le gouvernement doit, par règlement déterminer la proportion entre le nombre d’enseignantet le nombre d’enfants de 4 ans; » »

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LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À GARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5 \r:cFe 5 ‘1uclfier ‘article 5 du projet de loi par l’ajout de l’alinéa suivant : a’iicle 447 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin de l’article, du paragraphe ;u ‘ nt L1 déterminer que le ratio des services d’éducation préscolaire destinés aux élèves $gés de 4 ans en milieu défavorisé soit de un enseignant pour un maximum de 10 lèvs. )>

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LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À .‘GARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5 \r;ce 5.1 .. nsérer, après l’article 454.1 de cette loi, par l’ajout, à la fin de l’article, du a aigraphe suivant « 454.2 Le ministre établit, par règlement, une exemption de la contribution financière pour le parent d’un enfant âgé de moins de 5 ans au 30 septembre de l’année de référence qui reçoit une prestation en application du Programme objectif emploi, du Prcgramme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale prévus par la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ainsi que du Programme de sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris prévu par le

chapitre 30 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, dans sa rédaction figurant à l’annexe 1 de la Convention complémentaire n° 15 conclue entre le gouvernement du Québec et l’Administration régionale crie, approuvée par le décret numéro 605-2002 du 24 mai 2002 et publiée à la Gazette officielle du Québec du 6 novembre 2002. »

,4,i i.i AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 15.1 Insérer, avant l’article 16 du projet de loi, le suivant: «15.1.

Chaque commission scolaire fait rapport au ministre de la mise en oeuvre de la présente loi à l’égard des éléments suivants, en lien avec les services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans: 1° le type de services de garde éducatifs à l’enfance fréquenté, le cas échéant, par l’élève avant son admission aux services de l’éducation préscolaire, soit un centre de la petite enfance, une garderie ou un service de garde en milieu familial; 2° le nombre d’élèves par enseignant; 30 les services fournis en appui à l’enseignant par une personne spécialisée dans le développement des enfants d’âge préscolaire; 4° les services complémentaires offerts aux élèves, soit les services de psychologie, de psychoéducation, d’éducation spécialisée, d’orthopédagogie, d’orthophonie ainsi que de santé et de services sociaux prévus au Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre I-1 3.3, r. 8); 5° les services de garde en milieu scolaire; 6° l’organisation du transport des élèves.

Le ministre dresse un bilan, incluant le montant des dépenses de fonctionnement alloué aux commissions scolaires, qu’il dépose à l’Assemblée nationale au plus tard le 1er novembre suivant la réception de ces rapports dont la transmission a lieu au plus tard aux dates suivantes 1° la première fois, le 30 juin de l’année scolaire qui suit le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi); 2° par la suite, le 30juin de chaque année jusqu’à la date déterminée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 1; 3° une dernière fois, le 30 juin de la cinquième année suivant la date déterminée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 1. ». /

Prrt4 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 17 Remplacer l’article 17 du projet de loi par le suivant: « 17. Pour l’application de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), lepremier alinéa de l’article 12 du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre 1-13.3, r. 8)doit, jusqu’à la date déterminée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur del’article 12 de la présente loi et aux fins de l’année scolaire 2020-2021 et des suivantes, se lire en remplaçant « 5 ans» par « 4 ans » et en insérant, à la fin,« pour que lui soit offert le programme d’activités établi par le ministre pour sonâge ».

Un permis de tenir un établissement d’enseignement privé, en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente toi), délivré conformément à l’article 12 dela

Loi sur l’enseignement privé et qui autorise son titulaire à dispenser les services éducatifs « éducation préscolaire 5 ans » ne l’autorise pas à dispenser les services de l’éducation préscolaire destinés à des élèves ayant atteint l’âge de 4 ans selon ce que prévoient les modifications apportées par la présente loi. Pour y êtreautorisé, le titulaire doit présenter, en application de l’article 20 de la

Loi surl’enseignement privé, une demande pour faire modifier les services éducatifs mentionnés à son permis.

Malgré les délais prescrits par les articles 4 et 5 du Règlement d’application de laLoi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1, ri), toute demande de délivrance ou de modification d’un permis de tenir un établissement d’enseignement privé pour dispenser, pour l’année scolaire 2020-2021, les services de l’éducation préscolaire destinés à des élèves ayant atteint l’âge de 4 ans selon ce que prévoient les modifications apportées par la présente loi, doit être présentée au ministre au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi).

II en est de même, malgré l’article 9 du Règlement sur les établissements d’enseignement privés à l’éducation préscolaire, au primaire et au secondaire (chapitre E-9. 1, r.3), pour toute demande d’agrément aux fins de subvention ou de

modification d’un agrément relativement à ces mêmes services pour ceffe même année scolaire. ». Commetaire L’amende)’ent a pour objet d’introduire des mesures de nature transitoire visant à permettreux établissements d’enseignement privés de dispenser des services de l’éducatiohpréscolaire destinés à des élèves ayant atteint l’âge de 4 ans à compter de l’aiée scolaire 2020-2021. Ces mesures pr’oient notamment des délais particuliers pour certaines demandes relatives”qux permis de tenir un établissement d’enseignement privé et aux agréments aux fi\de subventions pour l’année scolaire 2020-2021.

San7 CL 1Jml3 Projet de loi n°5 /rP 1 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans. — AMENDEMENT de Québec solidaire

ARTICLE 18 L’article 18 du projet de loi 5 est modifié ainsi: 1° Supprimer « 8, 9, » dans le premier paragraphe. 2° Supprimer « 8 et 9, » dans le deuxième paragraphe et ajouter « et » entre « » et « 6 ». 3° Supprimer « ainsi que les articles 24 et 26 de la

Loi sur l’enseignement privé»

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 147375
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 147375 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e0dd24a11e4e855f0a437c9ac78f76fd3a909b0d

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