Institutions — 1 April 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-04-01

Quebec — Committees

Donc, c'est la

distinction que je voulais apporter pour la réflexion de la députée de

Notre-Dame-de-Grâce. Si elle veut soumettre quand même son sous-amendement «par

règlement», moi, je vais voter contre parce que je veux le faire le plus rapidement possible, puis, dans le fond, j'ai la

flexibilité administrative de le faire si c'est par programme, tandis

que, par règlement, il va falloir que j'attende plus longtemps pour l'implanter

à la grandeur du Québec.

Mme Weil :

Je comprends, mais on va le déposer quand même parce que ça va nous permettre

de parler de qu'est-ce que ça peut faire «par règlement», parce que les paroles

du ministre sont importantes de toute façon pour les explications, la vision

qu'on a... qu'on établit dans ce programme d'urgence. Alors, on va déposer

l'amendement, et il y aura des échanges. Le ministre pourra s'exprimer, je

pourrai m'exprimer, puis on votera.

Le Président

(M. Bachand) : Donc, vous nous faites parvenir le

sous-amendement?

Mme Weil :

Oui. Alors, on l'attend. Donc, c'est... essentiellement, on va le voir.

Le Président

(M. Bachand) : Parfait. On va suspendre... M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc,

peut-être pour donner des explications en attendant que le sous-amendement soit

écrit, là, un des objectifs du programme d'urgence, c'est vraiment de faire en

sorte, comme je le disais à la séance précédente, là, de s'assurer que les

personnes victimes qui sont dans une situation d'urgence, une situation

toxique, qu'elles puissent quitter

rapidement. Alors, peu importe par qui elles sont référées, que ce soit par les

CAVAC, le réseau des CALACS, le

CIUSSS, les maisons... les services policiers, la personne va pouvoir appeler

la ligne pour le programme d'aide

financière d'urgence, donc un numéro central qui est confié à SOS Violence

conjugale, puis c'est SOS Violence conjugale qui va faire

l'admissibilité directement au téléphone pour la personne.

Puis, on l'a vu dans le cadre du projet de loi,

dans le fond, le programme d'urgence, il est offert à tout le monde, peu importe que vous soyez ou non une

personne victime. Donc, on ne fait pas votre... vous n'avez pas besoin d'être qualifié comme personne victime pour

bénéficier du programme comme dans les autres aides financières. C'est

sur le coup, vous appelez, vous dites : Je suis dans une situation

difficile, je dois quitter mon domicile. Et tout de suite SOS Violence

conjugale va vous admettre dans le cadre du programme. Vous n'avez pas besoin

d'être qualifié de personne victime au sens du projet de loi n° 84. Et là

vient le programme d'aide financière d'urgence, donc le transport,

l'hébergement, la nourriture. Et tout de suite on va diriger la personne vers

l'IVAC.

Donc, comme je le disais, je viens de déposer un

amendement qui est en ligne droite avec ce que la députée de Sherbrooke

souhaitait lors de la précédente séance, où on remplace le «peut établir» par

«établit». Puis je disais, dans le fond, que l'admissibilité va être faite dès

le moment de la ligne téléphonique à 1 800... PAFU, dans le fond, par

SOS violence conjugale. C'est eux qui vont faire l'admissibilité

directement, et là, à ce moment-là, dans toutes les régions, éventuellement, il

va y avoir des partenariats.

Et ce que je disais, c'est que la députée de

Notre-Dame-de-Grâce va déposer un sous-amendement qui va le faire... qui

souhaiterait y aller par règlement. Moi, je disais que ce n'est pas une bonne

idée d'y aller par règlement, parce que le règlement va m'obliger à faire en

sorte de retenir le programme le temps que tout soit offert dans chacune des régions,

tandis que, sur le volet d'un programme, comme on le fait, on établit un programme,

bien, dès qu'il y a une région qui va être prête, je vais pouvoir le démarrer.

Sinon, si on y va par règlement, ça va beaucoup être plus long, il va falloir

que tout soit fait partout à la grandeur du Québec. Notre objectif, c'est

d'aller là. Mais, si on veut l'avoir à court, court terme, bien, par programme,

c'est beaucoup plus facile administrativement.

Mme Weil : Est-ce que

l'amendement est déposé? Est-ce qu'il...

Le Président (M.

Bachand) : ...pas encore reçu, non.

Mme Weil : En tout cas,

on va continuer parce qu'on sait de quoi il s'agit. N'y aurait-il pas

possibilité d'agir par région, mais projet pilote en attendant, donc, que le

règlement soit fixé et applicable partout au Québec? Donc, si, disons qu'une

région est prête et puis vous... le ministre a ses idées par rapport aux

orientations et les conditions de succès,

là, de cette approche de protection des femmes, des enfants ou des personnes en

situation d'urgence, est-ce que le ministre pourrait procéder pour

justement répondre à sa préoccupation, soit d'être, comment dire, bloqué pour

agir dans les régions qui seraient prêtes?

M. Jolin-Barrette : Mais, encore là, le programme

pilote, il faut qu'il soit mis en place par volet réglementaire dans la proposition

que la députée de Notre-Dame-de-Grâce nous fait. Avec un programme qui est mis

en place par le biais de la loi, là, quand on

dit : «Le ministre établit un programme d'aide en situation d'urgence», ça

veut dire : On a tout de suite l'habilitation, puis on peut le

faire, puis ça donne la souplesse pour le faire vraiment rapidement. Alors,

même un programme pilote, ce n'est pas vraiment ça qu'on souhaite. On souhaite

avoir un programme général à l'ensemble du territoire québécois.

Mme Weil : J'aimerais

entendre le ministre sur, quand même, les avantages d'un règlement. Bon, il y a

la prépublication, ça permet aux gens de réagir. Il y a beaucoup d'experts sur

le terrain un peu partout. Les régions sont différentes, elles ont des enjeux

différents. Et une prépublication permettrait... Je comprends l'urgence, hein,

ça, c'est sûr. On souhaiterait que le gouvernement puisse agir de façon urgente, mais aussi de façon correcte, et bien,

puis très... comment dire, en ayant pris en compte les situations peut-être

divergentes. Et ça, c'est sûr qu'il y a des diversités d'enjeux dans les

régions.

Et d'avoir la voix des experts sur le terrain

dans toutes les régions pourrait être... moi, je pense que c'est plus que

pourrait, serait extrêmement valable. Comment le ministre va aller chercher

cette expertise terrain?

M. Jolin-Barrette :

En fait, M. le Président, si je peux répondre à la députée de Notre-Dame-de-Grâce,

c'est déjà ça qu'on fait actuellement. Puis, je l'ai dit à la précédente

séance, là, actuellement, il y a un groupe de travail qui comprend l'Association des directeurs de police du Québec, l'Association

québécoise Plaidoyer-Victimes, la

Concertation des luttes contre

l'exploitation sexuelle, la

Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, Femmes autochtones Québec, Info-aide violence sexuelle, le

regroupement des maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence

conjugale, le Regroupement des organismes québécois pour hommes agressés

sexuellement, le Réseau des centres d'aide aux victimes

d'actes criminels, les CAVAC, le réseau québécois des centres d'aide de lutte

contre les agressions à caractère sexuel et la violence faite aux femmes, les

RQCALACS, SOS Violence conjugale et la Sûreté du

Québec, le Module d'assistance aux

victimes. On travaille avec les corps de police, mais aussi on travaille avec

les différents organismes,

très, très serré, en

fonction des différentes régions.

Donc, le comité qui est en place va... travaille sur la grille d'admissibilité aussi pour le programme.

Donc, déjà, on est déjà au travail pour le programme à être mis en

place.

Donc, voyez-vous,

tout est consulté, tout le monde est mis dans le bain. L'idée, là, c'est de

livrer ça le plus rapidement possible. Donc, le programme va être taillé sur

mesure en fonction de ce que les organismes nous disent. Mais, moi, mon

souhait, c'est que le programme, dans le maximum de régions possible, soit mis

le plus rapidement possible. Alors là, si on va par voie réglementaire, il y a

le délai de prépublication, ensuite, l'édiction, donc, ça nous repousse vraiment

plus que là, là.

Mme Weil :

Et comme...

Président (M. Bachand) : ...le sous-amendement est déposé sur

Greffier. Donc, je ne sais pas si vous voulez en faire une lecture.

Mme Weil :

Oui, écoutez... bon, ce serait : «Le ministre peut établir, par règlement,

un programme d'aide en situation d'urgence qui permet aux personnes dont la vie

ou la sécurité ou celle de leur enfant...»

Modifier l'amendement

par l'ajout, après «établi», des mots «, par règlement,». Merci.

Président (M. Bachand) : Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

Oui, j'allais dire, donc... Donc, le ministre va consulter tous ces groupes.

Ces groupes ont des sous-groupes par région pour avoir la couleur des enjeux

dans chacune des régions. Est-ce qu'il y a une rétroaction par rapport... Donc, est-ce que le ministre va recevoir les commentaires, donc, pendant ce processus?

Combien de temps ça peut prendre pour établir ce programme?

Et donc les organismes,

c'est comme autour d'une table virtuelle, mais, une fois que le programme...

disons que les orientations du programme sont établies après ces consultations

et le travail, ils peuvent... ils ont toujours voix au

chapitre jusqu'à ce que

le règlement... pas le règlement, excusez-moi, le programme est établi.

Donc, il y a comme

des débats, des discussions, des échanges, l'information du terrain. Et, une

fois que le programme est établi, le ministre a la certitude que toutes les

voix ont été entendues qui doivent être entendues.

M. Jolin-Barrette : Tout à

fait, puis, dans le fond, c'est une discussion en continu. Puis, même le programme, bien,

on va l'ajuster en cours de route. Puis c'est ça, la beauté du programme, parce

que, si on y va par voie réglementaire, dans le fond, à chaque fois qu'il va

falloir faire une modification, il va falloir passer par le processus

réglementaire pour l'ajuster, qui est beaucoup plus lourd.

on veut de l'agilité dans un programme pour celui-ci pour dire : En

fonction de chacune des régions, il faut travailler avec chacun des

partenaires dans chacune des régions. Ça prend de la flexibilité, puis c'est ça

qu'on a avec le programme.

Puis là, conformément

à ce qui nous a été demandé par la députée de Sherbrooke, on dit... Il n'y a

pas de débat à savoir : Il va-tu y

avoir ou il n'y aura pas de programme? Ce n'est pas «peut», c'est «établit»

maintenant, donc on va l'établir. Puis déjà, là, on travaille avec les

partenaires de Laval, la Montérégie, donc les cellules d'intervention rapide,

les maisons d'hébergement, les policiers.

Donc,

l'idée, là, c'est de, toutes les régions, une après les autres, le faire le

plus rapidement possible. Donc, moi, je ne veux pas avoir un volet réglementaire

qui fait en sorte que ça va repousser les délais pour mettre en place ce

programme d'urgence là.

Mme Weil : ...les paroles du ministre sont... c'est sûr,

c'est très important. Et je réitère, c'est sûr que l'avantage d'un règlement...

je comprends le problème de délai, tout à fait, surtout qu'on parle d'un

programme d'urgence, mais la rétroaction,

c'est ça qui est important. Donc, le ministre est... c'est-à-dire, comment dire, est certain, assuré qu'avec

tous les organismes qui sont autour de la table et le fait qu'il y a une

consultation aussi au niveau local, le ministre aura toute l'information dont

il a besoin pour faire un programme cohérent. Moi, je pense que je laisserais peut-être

d'autres collègues prendre la parole pour...

M. Jolin-Barrette :

Bien, juste là-dessus, pour rassurer la collègue, dans le fond, on bâtit le

programme avec eux. Donc, ce sont eux qui connaissent les situations d'urgence.

Puis on travaille avec tous les partenaires, les 14 partenaires que je vous ai dits puis, en plus, on consulte les

gens régionalement pour l'établissement. Donc, il n'y a pas d'inquiétude

à avoir.

Mme Weil : Mais, dans

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-04-01
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210401.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e0f0e5671de3a17cb3c6b92a6e9c23f884f5bc3e

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