Bills Presented — Sitting of 1 November 2006 (37th Legislature, 2nd Session)

2006-11-01

Quebec — Debates (Hansard)

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2006-11-01
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 37 2 journal debats 20061101so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e0f6ffe0d3d7db421e4c41997affca7cb2cc290c

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