Public Finance — 22 February 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2018-02-22

Quebec — Committees

Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. Donc, bienvenue à

tous nos collègues qui vont participer à cette étude cet après-midi. Bienvenue également aux recherchistes, au

personnel et sous-ministres du ministère des Finances qui sont avec nous, les gens de l'AMF aussi, je

crois, qui sont avec nous, et le personnel de l'Assemblée nationale qui nous accompagne calmement et avec tout le support

que nous avons besoin, et nos gens de l'enregistrement également.

Lors de l'ajournement

de nos travaux, hier après-midi, nous étions rendus à l'étude de

l'élément 3, Pratiques commerciales, de la

partie B, Surveillance et

contrôle, du thème 1, Institutions financières.

le ministre, la parole est à vous, et nous en étions à des discussions

globales, si on veut, au niveau du

chapitre en question. Je ne sais pas si Mme la députée de Pointe-aux-Trembles a

besoin d'information sur la façon dont, techniquement, nous procédons au

niveau de l'étude. Avez-vous...

Mme Léger : Sûrement en temps et lieu, évidemment,

M. le Président, parce que, je veux dire, je pense

que vous avez discuté d'une façon de faire, mais évidemment je vais

vouloir revenir...

Le Président

(M. Bernier) : Oui, ça, il n'y a pas de problème.

Mme Léger : ...sur la façon de faire parce que

mon collègue le député de Rousseau, il reste, lui, convaincu qu'il y a eu des

manières de faire, mais qu'il peut toujours revenir sur ces manières-là. Alors,

on aura peut-être l'occasion d'en discuter.

Le Président

(M. Bernier) : J'ai donné toute la souplesse voulue par

rapport aux échanges, par rapport aux commentaires au niveau des chapitres, des

sous-chapitres, des éléments, et par la suite, à chacun des points qui sont présentés dans l'étude point par point qui nous a

été fournie, il y a des explications qui sont données, si nécessaire. Et ça peut amener une

discussion pour chacun de ces points-là. À l'intérieur de ces points-là, il y a

des articles de loi. Ces articles-là,

également, peuvent faire l'objet d'amendements soit de la

partie ministérielle ou du côté des oppositions, donc de façon à donner la plus grande souplesse possible parce que c'est un projet de loi qui est fort important. Alors, c'est pour ça qu'on essaie de

travailler tous ensemble. On semble prendre un bon rythme, selon les dires de

notre secrétaire, mais on va poursuivre nos travaux là-dessus.

Mme Léger :

Mais je voudrais rajouter, M. le Président, que vous savez que, bon, j'arrive

dans le dossier, et ce n'était pas mon grand désir nécessairement de

venir...

Président (M. Bernier) : Ah! je croyais que vous étiez

tellement heureuse de venir travailler avec nous cet après-midi à la

Commission des finances publiques.

Mme Léger :

Oui, je suis très heureuse de venir travailler, c'est bien correct, mais vous

comprendrez que je n'ai pas nécessairement tout suivi tous vos travaux.

Alors, je vais avoir beaucoup de questions...

Le Président

(M. Bernier) : D'interrogations.

Mme Léger :

...de précisions. Alors, le ministre pourra me les donner en temps et lieu pour

m'assurer que je suive les travaux correctement puis que ça répond aussi à mes

interrogations.

Le Président (M. Bernier) : Il y a le personnel du ministère

qui nous accompagne également. Donc, immédiatement, un consentement pour

que Me Paquin ou que M. le sous-ministre puissent prendre la parole?

Consentement. Ça va être réglé. Parfait.

Donc,

M. le ministre, je vous redonne la parole sur... au moment où nous sommes

rendus, à pratique... le sujet sur la pratique commerciale et les

discussions qui s'ensuivent.

M. Leitão :

Donc, les pratiques commerciales, on avait commencé, on était encore en

discussion générale avec les deux

collègues. On parlait... quand on s'est quitté, on était en train de parler

beaucoup surtout sur l'aspect de la vente par Internet dans le cadre d'assurance par Internet. On avait discuté,

avec le collègue le député de Granby, de possibilité d'un amendement sur l'élément qui semblait être un

peu plus contentieux, l'élément, donc, d'avoir un représentant certifié au téléphone si jamais la personne qui faisait une

soumission par Internet avait besoin d'un contact humain, et que nous,

on était prêts à considérer un tel amendement. Donc, on était dans cette

discussion-là.

Le Président

(M. Bernier) : Donc, on poursuit la discussion sur

l'élément global, là, de cet item-là.

M. Leitão : Donc, ce sont les pratiques commerciales des

assureurs, mais aussi des institutions de dépôts et des sociétés de fiducie.

C'est de ça qu'on parlait.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Bien là, au départ, je vais peut-être laisser, si vous permettez...

Le Président

(M. Bernier) : Ah! il n'y a pas de problème.

Mme Léger : ...parce que,

s'il voulait répondre, le ministre, à l'interrogation puis qu'il avait un amendement

à faire...

Le Président

(M. Bernier) : Oui, il n'y a pas de problème.

Mme Léger :

...ou, je ne sais pas trop. Alors, je vais laisser...

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel :

On était dans les discussions générales, là, mais, quand on s'est laissé, là,

je vous parlais de l'article 50 pour ce qui était de la distribution sans

représentant, là. Je ne sais pas si vous avez obtenu l'info de l'AMF,

là. Je vous avais demandé peut-être des statistiques. On parlait de plaintes,

si je ne me trompe pas, là, pour ce qui était des représentants commerciaux, là, qui faisaient affaire nécessairement avec

une clientèle associée à un concessionnaire puis à savoir si vous aviez

eu des chiffres, encore. Ça ne semble pas être le cas, là.

Donc,

la question : Est-ce que le DSR, là, la distribution sans représentant,

vous la définissez dans un assureur autorisé à l'article 50? Est-ce

qu'on peut mettre ça au même titre, là, qu'un...

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão :

C'est ça, comme on avait...

M. Bonnardel :

Excusez-moi, là, mais, initialement, c'est un peu le sens, là, de mon

questionnement, là.

M. Leitão :

Oui, c'est ça, et on s'était dit qu'on travaillerait sur un amendement qui

pourrait apporter cette précision-là.

M. Bonnardel :

Ah! O.K.

M. Boivin

(Richard) : La DSR, la distribution sans représentant...

M. Bonnardel :

...représentant, oui.

M. Boivin (Richard) : ...c'est déjà prévu dans la

loi sur la

distribution. Ça, on ne change pas les règles du jeu là-dessus, là. Peut-être un petit peu de réécriture à

l'occasion, mais c'est exactement la même chose. On ne change pas les règles du jeu. La seule chose qu'on ajoute, on

vient préciser davantage le devoir de l'assureur de s'occuper de son

réseau de distribution, dans ce cas-là qui est fait par des gens qui ne sont

pas des certifiés.

Le Président

(M. Bernier) : Merci, M. Boivin.

M. Bonnardel :

Donc, je veux juste saisir, là. Donc, il n'y a pas de modification à

l'article 50 comme tel. Est-ce qu'il y a...

M. Leitão :

On ne parle pas d'Internet à l'article 50? Ce n'est pas ça? Excusez-moi,

c'est moi qui vous ai induit en erreur.

M. Bonnardel :

Oui, non, c'est ça, c'est la... bien, la tenue de registres de plaintes. Je

vous demandais si la distribution sans représentant...

M. Leitão : C'est l'histoire

des concessionnaires automobiles, et autres, c'est ça?

M. Bonnardel :

Oui, c'est ça, là.

M. Bonnardel :

C'était... Quand on parle d'«un assureur autorisé doit suivre de saines

pratiques commerciales», la distribution, c'est inclus là-dedans?

M. Boivin (Richard) : En fait,

c'est toutes les pratiques des assureurs qui vont être déterminées davantage, à

l'occasion, par des lignes directrices de

l'autorité, éventuellement par des règlements de l'autorité. Alors, l'assureur,

de façon générale, a cette obligation-là, de

suivre de saines pratiques commerciales, de traiter équitablement sa

clientèle, de recevoir des plaintes, de traiter les plaintes et de les colliger

dans un registre. Alors, ça, peu importe son réseau de distribution, dès le

moment où, comme fabricant, il reçoit une plainte, il doit la traiter, puis il

doit la divulguer aussi à l'autorité, puis la consigner dans un registre.

M. Bonnardel :

Lors de notre discussion, si je ne me trompe pas, là, on avait défini aussi,

s'il y avait plainte comme telle, c'est à

l'OPC, si je ne me trompe pas, c'est à l'Office de protection des consommateurs

qu'on... Le citoyen, l'acheteur, le

client qui se sentait lésé par son contrat qu'il a signé ou l'avenant

additionnel qu'il a acheté, souvenez-vous de la discussion qu'on avait avec un représentant commercial, s'il y a

plainte ou si le client se sent lésé, vous m'avez dit que c'était l'assureur qui devra lui-même s'enquérir,

là, de sa possibilité de définir si le représentant a fait une faute.

Mais le représentant comme tel, le

représentant commercial, lui, il n'est pas encadré du tout, du tout, du tout,

là. C'est ça qu'on avait défini, là, dans notre...

M. Boivin (Richard) : Lui, il

n'est pas encadré, il n'a pas de permis, donc ce n'est pas un représentant comme tel. Il n'y a pas un encadrement spécifique

déontologique qui s'applique à lui, si ce n'est qu'il doit quand même

respecter son client, et il est responsable de ce qu'il vend aussi, d'une

certaine façon. Et l'assureur va être également responsable de ses faits et

gestes dans le cadre de la vente d'un contrat d'assurance.

M. Bonnardel :

Mon petit cerveau revient tranquillement, là, à la discussion, là. Donc, on

parle de représentant certifié si on

achète un produit sur Internet. Pour vous, ce n'est pas la même définition

qu'un citoyen achète un produit sur Internet,

il veut obtenir une information additionnelle, va parler à un représentant pour

terminer son contrat. Puis, de l'autre côté,

même si j'achète une assurance à neuf, une assurance vie par un représentant

commercial chez un concessionnaire, cette

personne, pour vous, ne devrait pas être en bonne et due forme certifiée par...

ou obtenir... tu sais, je vous parlais de formation parce que cette personne comme telle n'a pas obtenu de

formation, là. On l'a engagée parce que c'est une bonne vendeuse, la

plupart du temps est payée à la commission, vous le savez.

Donc, cette

personne comme telle, là, elle n'a pas d'encadrement du tout, pas de formation.

C'est l'assureur qui convient avec le

propriétaire, le concessionnaire, que... voici les produits que vous pouvez

vendre, puis on vous donne les informations ou vous devez donner les

informations au client comme tel.

Tu sais,

c'est un petit peu ça qui, pour moi, là, était... Je ne dis pas qu'il faut des contraintes

additionnelles, mais j'ai de la misère à saisir qu'on ne soit pas

capable, minimalement, là, si on veut reparler à un représentant certifié au

téléphone pour une vente par Internet, que, de l'autre côté, un représentant

commercial, il n'ait aucune formation.

M. Boivin

(Richard) : Le représentant

commercial va vendre un seul produit, un seul contrat d'assurance qui

est spécifique, et, normalement, sa

formation pour le contrat en question, il va l'avoir reçue de l'assureur.

L'assureur, aujourd'hui, est obligé d'avoir un guide de distribution qui

donne le détail du contrat et qui explique, donc, éventuellement le contenu du

contrat.

On fait

disparaître le guide de distribution dans la loi, mais ça ne veut pas dire

qu'il n'y aura plus de documents d'information.

C'est l'autorité qui va déterminer, dépendamment des produits, le genre

d'information qui est requise pour un consommateur

afin qu'il puisse se faire une bonne idée de ce qu'il achète. La

responsabilité, comme je vous disais, on l'augmente d'un cran en rendant l'assureur directement responsable de

cette distribution-là qui est faite d'un produit dans un cadre précis,

dans le cas que vous parlez, lors de l'achat d'une automobile.

M. Bonnardel : On n'a pas défini précisément si je vais acheter

une voiture, j'achète un produit assurance vie, peu importe, valeur à neuf

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2018-02-22
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 180222.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e10befa5fb3527e5f9b0e3b6472ca198eb3783aa

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