(Onze

heures quarante-six minutes)

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance

de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes

les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

mandat de la commission est de poursuivre les auditions publiques dans le cadre

de la consultation générale sur le projet de loi n° 14, Loi

modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de

la personne et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente.

Mme Charbonneau (Mille-Îles) sera remplacée par M. Kelley (Jacques-Cartier).

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci. Pour ce

qui est de l'ordre du jour, cet avant-midi, nous entendrons M. Jean-Claude

Corbeil et Québec Community Groups Network. Cet après-midi, nous poursuivons

avec Fraser Milner Casgrain, et le Conseil interprofessionnel du Québec, et

Alliance Québec.

Nous

allons débuter nos travaux sans plus tarder. M. Jean-Claude Corbeil, je vous

souhaite la bienvenue. Vous allez avoir un

temps qui vous est alloué de 10 minutes pour faire votre présentation. Par la

suite, suivra un échange avec les membres de la commission. Donc, M. Corbeil,

vous avez la parole.

Corbeil (Jean-Claude) : Mme la ministre, Mme la Présidente de la commission, Mmes et MM. les députés membres de cette commission, je vous remercie d'abord

de m'avoir invité à présenter ce mémoire devant vous, c'est un honneur.

je voudrais rappeler, en introduction, qu'au fur et à mesure que les années ont

passé on a tendance à oublier que des forces socioéconomiques très importantes

jouent contre la langue française au Québec et toutes en faveur de la

langue anglaise. Je pense que c'est un phénomène qu'il faut toujours avoir à l'esprit

lorsqu'on discute de l'opportunité de la Charte de la langue française. Et j'aimerais

tout simplement rappeler ces forces-là pour mémoire.

D'abord la force

démographique, parce que je pense que c'est évident pour tout le monde que le

Québec, en définitive, est une infime minorité linguistique dans l'ensemble de

l'Amérique du Nord, où l'anglais est la langue commune en général des citoyens, nonobstant leur langue d'origine. Donc,

la pression démographique est extrêmement importante, et ça joue surtout sur les immigrants qui arrivent ici et

qui, au fond, se trouvant dans un pays officiellement bilingue qui leur

donne une citoyenneté, finissent par penser que c'est tout à fait normal d'être

anglophone.

deuxième pression, qui augmente de plus en plus au fil des années, c'est la

pression culturelle, au point que, même,

maintenant beaucoup de chansonniers, d'artistes préfèrent carrément se

présenter en langue anglaise pour augmenter leur audience.

la troisième force qui joue contre la langue française, c'est évidemment la

pression économique. Par contre, il faut noter

que la source de la pression économique s'est beaucoup modifiée depuis

1974-1976, c'est-à-dire depuis la période de

l'invention de la Charte de la langue française, de la législation

linguistique. Et ce n'est plus tant la pression économique des

entreprises que détenait, à cette époque-là, largement la communauté

anglophone, qui faisait que l'anglais, à

cette époque, était la principale langue de travail et de l'activité

économique, aujourd'hui ça s'est déplacé, ce qui fait pression, c'est le

statut de l'anglais comme langue internationale du commerce et des affaires. Et

ce statut-là est devenu tellement généralisé que presque aucun pays sur la

terre n'échappe à la pression de la langue anglaise.

également un autre phénomène qui joue et qui a trait, cette fois-ci, au

français langue de travail, c'est le fait que les nouvelles techniques de communication, et

notamment l'accès à Internet, fait que, de plus en plus d'employés de

nos entreprises et de nos administrations de nos commerces doivent utiliser l'anglais

en consultant Internet à la recherche d'informations, de renseignements, etc.

Donc,

le nombre d'anglophones… le nombre de francophones qui doivent, d'une certaine

manière, savoir l'anglais à cause de ces

phénomènes de nouvelle communication m'amène à faire un premier commentaire sur

un aspect de la loi n° 14 qui est l'exigence d'une autre langue que

le français comme condition d'embauche et de promotion.

Déjà,

la loi n° 14 circonscrit, d'une certaine manière, ce droit des

employés... des propriétaires à exiger laconnaissance de l'anglais en les obligeant à faire

l'analyse linguistique des fonctions, c'est-à-dire les exigences

linguistiques de

chaque fonction. Par contre, le texte me semble encore trop flou parce qu'il

semble que l'entière liberté soit laissée aux entreprises pour mener cette analyse des exigences linguistiques des

fonctions et qu'elle n'est jamais limitée, ce qui fait qu'ils peuvent exiger, au fond, de plus en plus la

connaissance de l'anglais sous prétexte que c'est nécessaire, mais sans

qu'on puisse savoir si c'est vraiment légitime.

pense, donc, qu'il faudrait que cet article-là soit resserré pour que le

résultat de l'analyse des employeurs soit ou

bien soumis au comité de francisation, ou bien soumis à l'Office de la langue

française, ou carrément intégré dans le programme de francisation.

Une autre chose qui

peut-être me semble floue dans le projet de loi n° 14, c'est l'article

42, qui permet à l'entreprise de substituer

un nouveau type de comité de francisation en lieu et place de celui qui est

défini à venir jusqu'à maintenant

dans la Charte de la langue française. Ce nouveau comité de francisation, créé

à l'initiative de l'entreprise, devrait,

me semble-t-il, lui aussi, être mieux encadré notamment par rapport à son

devoir vis-à-vis l'Office de la langue française.

Autrement dit, ce comité a-t-il exactement, par rapport à l'Office de la langue

française, exactement les mêmes obligations que le comité de

francisation tel qu'il est défini actuellement dans la loi?

Il me plaît de

souligner que le projet de loi n° 14, dans un

article 25 qui est très

discret et qui semble passer presque

inaperçu… que c'est, dans le fond, dans les faits, une disposition qui

circonscrit de beaucoup ou qui réduit de beaucoup la possibilité des

parents d'avoir recours aux classes passerelles pour obtenir pour leurs enfants

le droit à l'éducation en langue anglaise.

Autre

remarque de détail, c'est le suivi des politiques linguistiques des

établissements d'enseignement. Depuis déjà quelques années, les établissements d'enseignement,

cégeps et universités, sont obligés de définir et d'appliquer une

politique linguistique et ils doivent également la déposer, la soumettre au

ministère de l'Éducation. Peut-être que le mot «soumettre» est un peu trop fort

parce que, dans les faits, je constate, au fil des années, que personne ne

semble s'intéresser à ces politiques. On les

reçoit, et ensuite personne ne se préoccupe de savoir si elles sont légitimes,

et personne non plus ne se préoccupe

de voir ce que ça donne dans les faits, ce qui laisse encore une fois aux

universités de plus en plus de

latitude pour engager des professeurs chercheurs de langue anglaise ou pour

utiliser la langue anglaise comme langue d'enseignement, y compris dans

les manuels.

Enfin,

je voudrais terminer cette introduction rapide en élargissant… ou en vous

proposant un élargissement à la notion de politique linguistique parce qu'il y a

une ambiguïté dans cette appellation, qui vient de l'époque des années

74, où on a confondu législation linguistique et politique linguistique. Je

vous proposerais de considérer qu'il y a dans la politique linguistique, en

réalité, trois volets.

volet de législation linguistique, qui est la Charte de la langue française,

qui est absolument probablement le plus

important parce que c'est lui qui définit à la fois le statut de l'anglais, le

statut du français comme langue officielle

du Québec et qui en définit les lieux, modes d'utilisation de manière à en

faire la langue de travail, la langue de l'activité économique et, en

définitive, la langue commune du Québec. Donc, le volet législatif est

fondamental, et c'est de ceci dont on parle ce matin.

Mais

il y a également dans la politique linguistique du Québec un volet politique d'immigration

conquis de haute lutte par le gouvernement du

Québec au moins pour la sélection des immigrants, et en même temps qui a deux

volets extrêmement importants pour nous

comme société, qui est le volet intégration sociale, celui-ci fonctionne

généralement relativement bien parce que les immigrants qui arrivent ici

doivent, d'une manière ou d'une autre, s'insérer dans la société québécoise,

mais l'autre est un peu plus déficient, c'est l'intégration linguistique, parce

que, depuis toujours, on a eu énormément de mal à intégrer linguistiquement les

immigrants.

pense qu'il serait nécessaire, en toute humilité, qu'il y ait un délai de fixé

à la durée d'apprentissage du français par les immigrants. Je pense qu'on devrait, au

bout de trois ans, considérer que les immigrants ont eu le temps d'apprendre

le français et, à partir de cela, les

obliger à communiquer en français avec l'administration publique. Et l'administration

publique devrait, au bout de trois ans, communiquer avec eux en français en

tant que citoyens québécois. En fait...

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : M. Corbeil.

Corbeil (Jean-Claude) : Il me reste une seule remarque. Il faudrait, dans la politique linguistique

du Québec, une vigoureuse politique d'enseignement

du français comme langue maternelle, comme langue seconde et comme langue d'intégration.

Et je pense que c'est tellement évident que ce n'est pas nécessaire d'aller

plus loin. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. Corbeil. Je veux juste vous rappeler que je

dois prendre votre

temps sur le temps du gouvernement. Vous aviez un temps de 10 minutes, donc il

vous reste environ huit minutes. Et

nous allons débuter les échanges. Mme la ministre responsable de la Charge de

la langue française, c'est à vous la parole.

De Courcy :

Alors, bonjour. J'ai eu l'occasion de vous saluer il y a quelques minutes, M.

Corbeil. Alors, vraiment c'est un privilège de vous recevoir compte tenu de votre

parcours. Et vous êtes encore un fier serviteur de l'État, puisque vous m'avez dit il y a quelques instants

que vous sentiez l'obligation, donc, de venir nous voir. Je vais céder

la parole à mon collègue le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques

pour qu'il puisse vous saluer, compte tenu de vos liens, et je reviendrai vous parler dans quelques secondes.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. M. le député

de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M. Breton : Merci, Mme la ministre. Merci, Mme la

Présidente. Je vais saluer les collègues. Pour

évidemment faire preuve de transparence, comme M. le député de Jacques-Cartier

l'a déjà dit, je vais commencer par soumettre à l'attention de tout le monde que j'ai devant moi mon ancien beau-père.

Donc, j'ai discuté avec lui et j'ai appris que toute la famille allait bien. Je suis très heureux de

vous avoir ici, dans cette commission, parce qu'on a devant nous un des

pères de la Charte de la langue française, et ça, je pense qu'il est important

de le souligner.

Écoutez,

moi, je considère que je suis de ceux qui parlent un excellent anglais. Vous le

savez. J'en ai déjà parlé ici, dans cette

salle. Le député de LaFontaine a déjà mentionné le fait qu'il avait deux filles

qu'il voulait voir apprendre l'anglais, et

ça m'a interpellé parce que moi, j'ai dit à quelques reprises que les gens de

ma génération, la plupart des gens que j'ai côtoyés dans ma vie, ne sont

pas allés à l'école anglaise, ils sont tous allés à l'école française et

parlent à peu près tous l'anglais.

je ne m'abuse, M. Corbeil, vous avez, vous aussi, deux filles, et, si je ne m'abuse,

vos deux filles ne sont pas allées à l'école anglaise. Est-ce que vous

pourriez me dire : Est-ce que vos deux filles ont réussi à apprendre

l'anglais?

M. Corbeil

(Jean-Claude) : Certainement.

M. Breton : Oui. C'est ce qui me semblait.

M. Corbeil

(Jean-Claude) : Un peu malgré elles.

M. Corbeil

(Jean-Claude) : Par la force des

choses, je dirais.

M. Breton : Oui, parce que j'imagine qu'à la maison vous ne deviez pas

beaucoup parler anglais.

M. Corbeil

(Jean-Claude) : Non.

Breton : Donc,

là où je veux en venir, c'est qu'il y a évidemment tout un volet qui est

important, qui est celui de l'apprentissage du

français, mais aussi de l'apprentissage de l'anglais à la fois à l'école, dans

les cours d'anglais que nous avons à l'école

française, mais aussi dans la vie courante. Il y a un autre volet que je trouve

intéressant, c'est… Vous parlez de l'intégration

des immigrants et le délai fixé pour l'apprentissage du français. Parce que je

peux aussi dévoiler devant tous que vous avez dans votre famille des

gens qui viennent de l'immigration.

M. Corbeil (Jean-Claude) : Tout à fait.

M. Breton : Exactement. Et ces gens-là ont appris le français.

M. Corbeil

(Jean-Claude) : Tout à fait.

Breton : Et j'aimerais

ça que vous nous parliez un peu plus en détail justement d'un volet de l'intégration des immigrants et du délai fixé. J'aimerais ça que vous

élaboriez là-dessus, s'il vous plaît.

Corbeil (Jean-Claude) : Par commodité, le gouvernement du Québec, depuis toujours, a considéré

qu'il fallait, à leur arrivée, laisser aux immigrants le soin de choisir la langue dans

laquelle ils pouvaient le mieux fonctionner à leur arrivée. Or, très souvent, ils étaient plus à l'aise

en anglais, ce qui fait qu'on leur donnait l'autorisation de recevoir

les services du gouvernement du Québec dans cette langue-là. Et on cochait dans

leur dossier «anglais» comme choix de langue.

Et je pense que ce phénomène-là n'avait pas de limite dans le temps. Et, au

fond, au fil du temps, les communications du gouvernement avec ces

immigrants qui avaient choisi, à l'arrivée, la langue anglaise continuaient à

se faire en langue anglaise, et je pense que c'est anormal.

des devoirs de la fonction publique québécoise, de l'administration publique, c'est

de servir de modèle et de promotion de la langue française, de modèle pour

la qualité de la langue et de promotion pour son usage régulier dans la vie quotidienne et les relations avec les

citoyens. Je pense donc qu'il faudrait s'organiser pour que les immigrants

sachent, en arrivant, qu'ils ont non pas la

liberté d'apprendre le français quand ils voudront, mais qu'ils ont trois ans

pour apprendre le français, ce qui me semble un laps de temps

raisonnable et suffisant pour apprendre une langue qui n'est pas plus

compliquée que le grec, ou que l'allemand, ou que le chinois. Parce qu'on dit

toujours que le français est une langue très, très, très difficile, mais

essayez d'apprendre le grec moderne, par exemple, vous m'en donnerez des

nouvelles.

M. Breton : Merci beaucoup.

Mme De Courcy : M. Corbeil, dans votre

intervention — d'ailleurs, le rappel des fondements de la législation, en fait, de tout ce qui concerne la charte

est intéressant — vous avez nommé le volet

législatif et vous avez aussi parlé de la

politique de l'immigration. À

titre d'information, si vous ne le savez pas

déjà, je voudrais simplement vous mentionner,

en tout respect et en toute concordance avec ce que vous venez de dire, que

nous avons soumis un bouquet de 24 mesures, 18 à l'origine, six qui se sont

rajoutées à partir des consultations que j'ai menées, et qui touchent toute l'immigration.

Parce qu'en effet — et ça a été la volonté de la première

ministre — de lier maintenant le ministère de l'Immigration

avec le ministère responsable de la Charte de la langue française, c'était pour

rendre très concret sur le plan

gouvernemental et à la face même de la société québécoise le lien évident entre

l'identité québécoise, l'immigration et

l'importance d'afficher cette langue, cette langue commune, tout en respectant

évidemment et de façon non équivoque la minorité linguistique de la

communauté anglophone. Alors, vous pourrez prendre connaissance, bien sûr, de

ces mesures-là. Je vous le ferai parvenir avec grand plaisir, en vous nommant,

d'ailleurs, à quel point c'est pertinent.

Pour les questions d'intégration, je sais que

vous y tenez beaucoup. Malheureusement, vous le savez, l'intégration... Bien,

heureusement, l'intégration se fait par le travail très souvent, et

malheureusement le taux de chômage des personnes immigrantes est très élevé. Selon Statistique Canada, 52,8 % versus

71,4 %... oui, le taux d'emploi, donc, et le taux de chômage est plus du double, c'est-à-dire

20,8 % par rapport à 7,8 %. Alors, tout à fait pertinente la remarque

concernant l'immigration et l'intégration. Je signale à mes collègues que les

chiffres viennent de Statistique Canada. Alors donc, vous pourrez vous-même les

consulter.

Je vous remercie, donc, de cette

contribution, qui va nous rappeler que, lorsque nous ferons les débats, les études

article par

article et ce que nous aurons à faire,

il ne faudra perdre la périphérie du projet de loi, c'est-à-dire les mesures en

immigration et en intégration. Merci beaucoup, M. Corbeil.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci, Mme la ministre. Nous allons maintenant du côté de l'opposition

officielle. M. le député de LaFontaine, c'est à vous la parole.

Tanguay : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. M. Corbeil, merci, merci à vous d'avoir pris le temps de rédiger le

mémoire et de venir nous présenter aujourd'hui le fruit de votre réflexion. Je

crois que, Mme la Présidente, nous disposons de 10 minutes?

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

C'est exact, M. le député.

M. Tanguay : C'est exact. Merci beaucoup. Je

pense, M. Corbeil, que c'est important, ce que vous avez bien pris soin de souligner

et c'est important, entre autres, votre expertise comme ex-directeur

linguistique de l'Office de la langue française,

et également intimement lié à l'adoption des lois n° 22 en 1974 et 101 en 1977,

et votre expertise par la suite comme

sous-ministre adjoint responsable de l'application de la politique linguistique

québécoise, et d'autres également dont vous faites état, d'autres

expériences qui font en sorte que vous êtes... je pense, votre présence est

extrêmement appréciée. Alors, merci. Je vais aller rapidement avec le peu de

temps que nous avons.

D'abord, juste... J'aimerais ouvrir une

parenthèse. Vous soulignez, à juste titre, à juste titre, l'impact des pressions qui

historiquement, années 1960, 1970, ont changé, pressions maintenant qui sont

dues, entre autres, à la mondialisation et au niveau de l'Internet. Et je pense que c'est important… évidemment,

les sources, il y en a plusieurs, mais j'aimerais juste ajouter ma voix

et un fait… deux statistiques que l'on retrouve justement sur l'Internet :

27 % des utilisateurs mondiaux sont de

langue anglaise, de l'Internet; et le contenu d'Internet, 57 % est en

anglais. Et je vous dirais même que, dans

le contexte où ici, au Québec, 2 % de population parlant français en

Amérique du Nord, je vous dirais même que, là, ces proportions-là,

50 % en anglais, oui, nous avons accès aux autres types de langues, aux

autres langues, mais nous baignons évidemment dans des sources qui sont

évidemment très, très majoritairement, parce que le marché l'est également, en

anglais.

Alors, ça, je pense que c'est important de

reconnaître ce défi-là qui exige que nous demeurions vigilants par rapport à la protection de... et l'épanouissement, pas la

protection, l'épanouissement du français. Puis ça passe, entre autres, par la qualité, la qualité du français, français

qui est enseigné dans nos écoles. Et nous avons eu l'occasion également

de souligner, par exemple — je recite cet exemple-là — que les commissions scolaires anglophones, force est de constater qu'elles sont

des agents de francisation. Lorsque l'on regarde, entre autres, l'importance

des résultats, les résultats très, très probants que les élèves en primaire et secondaire obtiennent pour ce qui

est de la matière du français et qui proviennent, donc, de commissions scolaires anglophones, il

faut reconnaître qu'elles sont des agents de francisation en ce sens-là.

J'aimerais vous entendre. Vous avez parlé de

la politique… des politiques linguistiques des cégeps. Je ne sais pas, puis je ne veux pas vous amener sur un terrain si

vous n'y avez pas réfléchi spécifiquement, mais vous avez peut-être remarqué, dans le projet de loi n° 14, il

serait inscrit dans la Charte de la langue française que, pour les

établissements, les cégeps anglophones, ils

devraient se doter de politiques linguistiques qui feraient en sorte de

prioriser les élèves appartenant à la communauté anglophone, les élèves

anglophones. Alors, de un, on a un défi de définir qu'est-ce qu'un élève

anglophone. Est-ce que c'est langue maternelle? Est-ce que c'est un élève qui a

été à l'école en anglais? Mais cette priorisation-là, vous, basé sur votre

expérience, comment la recevez-vous? Et quel impact, qu'est-ce qui serait

recherché? J'aimerais vous entendre commenter sur ça.

M. Corbeil (Jean-Claude) : En fait, les cégeps doivent déjà se

doter d'une politique linguistique. Et c'est ce

dont je parlais quand je vous disais que ces

politiques linguistiques sont déposées au ministère de l'Éducation, qui, au

fond, ne semble pas s'en préoccuper

beaucoup une fois qu'il les a reçues. Mais il est certain que les

établissements de langue anglaise sont

des vecteurs extrêmement importants de francisation de leur population, des

jeunes. Et d'ailleurs on en voit les résultats lorsqu'on vit à Montréal et qu'on a l'âge que j'ai, c'est-à-dire on se

rend bien compte que la très large majorité des jeunes anglophones sont

aujourd'hui relativement à l'aise en langue française, ce qui leur permet de

vivre au milieu de nous avec une très grande aisance.

Par contre, la

déficience, je dirais, des établissements de langue anglaise par rapport au

français se situe dans la maîtrise de la

langue écrite, et ceci joue sur la langue de travail. Parce que, lors de la

commission Larose, nous avons tenu une journée d'étude à l'Université McGill, et

le porte-parole des étudiants de McGill déplorait le fait qu'il n'avait

pas, en général, la maîtrise de la langue écrite suffisante pour travailler

dans un milieu francophone, qui exige d'une manière ou de l'autre la maîtrise

de la langue écrite. Et, au fond, s'il y a peu d'anglophones dans la fonction

publique québécoise, c'est sans doute parce

que les jeunes anglophones n'ont pas une maîtrise suffisante de la langue

écrite. En langue parlée, on a fait

énormément de progrès; reste maintenant la langue écrite. Et je sais que c'est

un énorme problème que d'apprendre à

écrire une langue étrangère. Je m'excuse de considérer que le français est une

langue étrangère pour les anglophones, mais je suis linguiste, et pour

moi la notion de langue étrangère n'implique aucun jugement de valeur, ce n'est

tout simplement pas sa langue à soi.

Tanguay : J'aimerais

vous entendre également sur... à la page 6 de votre mémoire — et

le temps file : «…tout gouvernement doit s'assurer…» Et je vous

cite : «…tout gouvernement doit s'assurer que l'office est vigilant

et qu'il veille à ce que les

justiciables, c'est-à-dire l'Administration, les entreprises, les commerces,

les établissements d'enseignement, respectent les dispositions qui les

concernent.» Fin de la citation.

J'aimerais,

M. Corbeil, si vous avez eu l'occasion de jeter un oeil sur les premiers

articles du projet de loi n° 14, qui

feraient en sorte que, oui, l'on sait, l'office, en vertu des articles 166 et

suivants, l'office nomme des inspecteurs en

vertu de la

Loi sur les commissions d'enquête, mais il y aurait également de

tels inspecteurs nommés par la ministre, nommés également en vertu de la

Loi sur les commissions d'enquête. Vous,

voyez-vous ça d'un bon oeil? Comment... Quel commentaire auriez-vous,

quelle réflexion auriez-vous à ce sujet?

je conclus rapidement en vous disant que, dans les deux cas, la mission de ces

acteurs-là qui sont les inspecteurs, dans les

deux cas, c'est d'appliquer la Charte de la langue française. Alors, il y a

comme un double emploi. Mais j'aimerais vous entendre.

Corbeil (Jean-Claude) : En fait, j'ai connu l'époque où il y avait une commission de

surveillance en bonne et due forme qui était chargée de cette fonction-là. Vous savez sans

doute qu'il y a eu toutes sortes de malaises à l'égard de cette commission, et le gouvernement libéral a

décidé, à un certain moment, d'intégrer la fonction de la commission de

surveillance dans les responsabilités de l'Office de la langue française. La

commission de surveillance a pour objet, comme

dit son nom, de bien vérifier l'application par les justiciables des diverses

dispositions de la Charte de la langue française.

Et, depuis que la commission de surveillance a été supprimée et que la fonction

est assumée par l'Office de la langue

française, je constate que l'Office de la langue française s'est de moins en

moins préoccupée de vérifier le respect des dispositions de la Charte de la langue française par les

justiciables et s'est peu préoccupée également d'une sorte de politique

d'incitation au respect des...

vais vous donner un exemple, l'exemple de Benetton. Benetton avait, à son

arrivée ici, probablement rencontré les gens

de l'office et ils avaient décidé de se donner une raison sociale en langue

française pour leurs activités sur le territoire

québécois, et, si mon souvenir est bon, ça s'appelait Les couleurs Benetton. Et

tout à coup, appliquant rigoureusement la Charte de la langue française,

ils sont revenus à leur raison sociale anglaise, sous le titre...

Corbeil (Jean-Claude) : ...oui, The Colors of Benetton. Et vous voyez que c'est possible. Même

chose pour Bureau

en Gros. Bureau en Gros, là, en arrivant ici, s'est donné une raison sociale en

langue française sous l'influence de la...

je ne dirai pas de la pression, mais de l'incitation de l'Office de la langue

française et de la commission de surveillance et eux sont restés Bureau

en Gros, ils ne sont jamais revenus à leur dénomination en langue anglaise.

Même chose pour le générique, là, «Les cafés», etc.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : ...secondes, M.

Corbeil, le temps alloué à l'opposition est...

M. Corbeil

(Jean-Claude) : Bon. Donc, vous voyez

à peu près comment j'ai réfléchi à ça.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci. Nous

allons maintenant du côté du deuxième groupe de l'opposition. Mme la députée de

Montarville, vous avez la parole pour un temps de 2 min 30 s.

Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la présidente. Bonjour, M. Corbeil, merci, merci

pour votre mémoire.

On voit que vous êtes un homme qui connaissez bien la charte, qui êtes

impliqué, qui connaissez l'office. Alors, j'aimerais vous poser la

question suivante. Vous en parliez précédemment, de cette commission de

surveillance qui a disparu, mais, mais qui,

en revanche... Et là vous l'écrivez : «On semble avoir oublié que le

législateur a accordé à l'office tous les pouvoirs d'enquête dont

bénéficiait la commission.»

Alors, ma question est

la suivante : Vous qui connaissez la machine de l'intérieur, croyez-vous

qu'avec les nouvelles modifications qu'on apporte avec le projet de

loi n° 14, l'Office québécois de la langue française aura les

ressources nécessaires pour appliquer ces nouveaux articles? Et là je vous

parle vraiment de ressources, de personnel, d'enquêteurs, etc.

M. Corbeil (Jean-Claude) : En fait, je pense, pour répondre

correctement à votre question, qu'il y a deux aspects. Et vous avez raison de souligner celui du personnel, mais

il y a aussi celui de l'intention d'utiliser le pouvoir que donne la Charte de

la langue française en matière de surveillance. Et les deux phénomènes doivent

jouer ensemble, c'est-à-dire que non seulement il faut

avoir un personnel, mais il faut avoir également l'instinct de surveiller si

les justiciables appliquent vraiment la

Charte de la langue française et en même temps avoir une sorte de rôle de

promotion, d'éducation populaire à l'égard du grand public.

exemple, toute la question des raisons sociales est tellement ambiguë que

personne ne comprend très, trèsbien ce qu'il est possible de faire en

francisation des entreprises, tout simplement parce que personne n'a pris la

peine d'expliquer exactement la portée des dispositions de la Charte de la

langue française. On ne peut pas, par exemple, empêcher une entreprise d'utiliser sa marque de commerce comme raison

sociale. Mais on peut — et c'est ce que la loi lui demande — l'obliger

à utiliser un générique. Or, c'est là-dessus, sur la question des génériques

que porte actuellement le débat. Et je pense qu'également il faut essayer de

convaincre les gens d'utiliser une raison sociale en langue française.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, M. Corbeil, merci beaucoup pour votre présentation.

Je demande maintenant

aux représentants de Québec Community Groups Network de prendre place.

Nous allons suspendre

nos travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à

12 h 20)

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Nous reprenons

nos travaux. Madame messieurs, bienvenue à l'Assemblée

nationale. Je demande à votre porte-parole de s'identifier, d'identifier

également les personnes qui l'accompagnent. Vous allez disposer d'un

temps de 10 minutes pour faire votre présentation. Par la suite, suivra un

échange avec les membres de la commission.

M. Lamoureux (Dan) : Merci, madame. À ma gauche, c'est Michael Bergman, et, à ma droite,

Sylvia Martin-Laforge, directrice du Québec

Community Groups Network — excuse me — et moi, Dan Lamoureux, je suis le président de Québec Community Groups Network.

Bonjour

Mme Richard, Mme la ministre, Mmes et MM. les membres du comité. C'est pour

nous un honneur de témoigner devant vous

aujourd'hui et de rencontrer à nouveau nos représentants élus à l'Assemblée

nationale.

Over the past few months,

there has been a renewed interest in our community from all parties in the National Assembly, and not just about Bill 14.

It is a positive development that the Government has assigned a cabinet level interlocutor, M. Lisée, and we value the time that

all parties have invested in listening to our concerns. We believe that all parties have benefited from this improved

communication, and the QCGN aspires to formalize that tradition. These exchanges have the potential to lead to an

agreement on what the Government of Québec can do to support the

vitality of the English-speaking communities

of Québec. Historic differences are increasingly minimized by the new

generation of multilingual young Quebeckers for whom family, jobs, and

stability are the priority. Surely, we all recognize the urgency to work

together on ensuring linguistic peace and prosperity for all Quebeckers.

So much has

been said and written about Bill 14, since the proposed overhaul of Québec's

Charter of French Language was introduced in

the National Assembly three months ago. The overwhelming reaction of Québec's

English-speaking community has been

critical. We are strongly opposed to the bill that introduces a whole series of

new restrictions on our language that

are unfair, unnecessary, and in many cases would have a detrimental effect on

our already fragile communities. It

takes away acquired rights that have maintained a fragile linguistic peace for

the past 35 years. And while it will alienate English-speaking

Quebeckers, it will do little to protect and promote the French language.

passed, Bill 14 would restrict the right of municipalities and their citizens

to decide how their own taxpayers will be served. It would endanger the future of

some of our small schools by revoking an exemption for French-speaking

military personnel, who might be transferred to another province to send their

kids to English schools — and I know of that because I was a military brat.

It would also place a greater burden on all small businesses — French

and English — that

will have impacts ranging from some enterprises deciding not to expand, to

others deciding to go to another

province where the cost and irritants of doing business are less onerous.

perhaps our deepest concern is the proposed change to the

preamble of the

Québec's Charter of Human Rights

and Freedom contained in the bill. Mr.

Bergman.

Bergman (Michael) : Merci. Merci, Dan. Le projet de loi n° 14 fait un grand départ de

nos valeurs québécoises dans ce sens.

Premièrement, nous, les Québécois, nous sommes une grande famille, une famille

qui demeure dans un très grand unifamilial

avec plusieurs chambres. Et, dans chaque chambre... se trouvent des gens soit

de majorités, minorités, individus,

des idées, des débats, des discussions. Mais nous sommes parmi nous une grande famille.

Le projet de loi n° 14 veut

mettre les minorités linguistiques, les anglophones en dehors de cette maison

pour rester dans une petite cabane avec la tondeuse, sous la surveillance d'un garde-chien. Ce n'est pas parmi nos

valeurs québécoises. Nous sommes une famille.

deuxièmement, notre Charte des droits et libertés, une très grande charte, une

pierre angulaire de notre société, nos valeurs, une charte qui protège chacun parmi

nous dans nos différences comme individus, on veut ajouter maintenant un

autre droit, un droit collectif, un droit qui énonce que nous sommes une

société uniforme, monochrome, définie par une seule identité, l'identité de la

langue française.

La langue française, c'est très important, c'est une valeur,

c'est un mode d'expression de notre voisinage, de notre famille, mais ce n'est pas

pour dire que chacun parmi nous sera exactement la même chose. Le respect pour

les droits des individus, pour les

droits de la personne, pour les valeurs familiales, qui sont uniques et font

partie

de nos spécificités québécoises, est

primordial. Comment que le projet de loi n° 14 jette toutes ces grandes

valeurs, qui est le meilleur signe de notre société depuis 400 ans,

juste dans la poubelle avec les autres, les… poussières?

Nous

sommes une société forte. Nous avons un système juridique fondé sur les droits

des individus, sur les droits de la personne. Nous avons un code civil qui énonce

les principes parce que nous sommes une société de principe, et pas des cas spécifiques. Le projet de loi n° 14, mal

rédigé, mal fait, mal pensé, n'ajoute rien soit pour nos droits, soit pour

notre système juridique et soit pour notre famille. Merci.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme Laforge.

Martin-Laforge (Sylvia) : English-speaking Québec is not equitably represented in

the civil service, nor are we present with a real voice in the province's

political structure. This has two effects. First, it cuts out the voice

of over 10 % of the province's

population in the development of public policy. Second, it sends a clear

message to the minority that it is

excluded from the public discourse. Suspicion, ignorance and misunderstanding

continue. Rational discussion is made difficult. «Rapprochement» is

labelled as treacherous. The politics of fear are encouraged.

Finally,

the disconnect between English-speaking minority and its provincial government

creates over-expectation on the role of the federal Government in the lives

of our English-speaking minority. The Canada that Québec founded along with Ontario, Nova Scotia, and New Brunswick

gave provinces jurisdiction over most areas of government that meet the

direct needs of Canadians like health care, education and the administration of

justice.

L'avenir de notre communauté repose

sur vous, notre gouvernement provincial. Vous devriez mieux nous connaître pour faire

preuve de l'autorité nécessaire pour assurer l'intégration sociale, économique

et politique de la communauté minoritaire

d'expression anglaise. Cette communauté est une cohorte bilingue qui continuera

de vous aider à construire et affronter

la concurrence d'un contexte économique mondial. Les Québécois d'expression

anglaise continuent de travailler en

collaboration avec leurs collègues d'expression française pour produire des

innovations de premier plan à l'échelle mondiale, dans des domaines

aussi diversifiés que les arts et spectacles, la médecine, les produits

pharmaceutiques et l'aéronautique.

communautés régionales, vous les avez entendues, des villes comme Québec,

Sherbrooke, réussissent à attirer et à retenir

les immigrants dont la présence est essentielle, à retenir ces immigrants… et

le succès de la croissance économique de notre province. Songez à ces exemples

lorsque vous examinerez de façon à répondre au manque de main-d'oeuvre auquel nous serons bientôt

confrontés, au moyen de développer le Nord. N'oubliez pas la valeur de

petites communautés d'expression anglaise à Sept-Îles ou sur la Côte-Nord.

politiques publiques doivent reposer sur des faits non sur des mythes. Le

Québec a façonné son régime et son approche judéo-linguistique à partir d'une réalité

reflétant celle des années 60 et 70. Faudrait-il croire que l'environnement

politique, social et économique qui régnait à cette époque devrait aujourd'hui

dicter nos choix politiques?

Aucune

preuve fiable ne permet de croire qu'à l'heure actuelle ce projet de loi est

nécessaire ou urgent. À notre avis, le projet de loi n'est pas la solution. Il

préconise une politique publique qui exclut les Québécois pour qui le

français n'est pas la marque d'une identité personnelle. Il déforme la

législation relative aux droits de la personne afin d'augmenter la protection

de la majorité linguistique au détriment de ces minorités. Une bonne politique

d'intérêt public cherche à transformer les valeurs personnelles en faveur du

bien commun et à encourager le respect volontaire de la loi. Il ne devrait pas

servir d'instrument de pression ni devenir un point de rupture de la cohésion

sociale.

M. Lamoureux (Dan) : The QCGN believes it is time for Québec to stop

and consider its linguistic future. Today's

Québec is not the Québec of the past. Quebeckers are confident, accomplished

and «maîtres chez nous». Surely, we can find a way to have a rational

and reasonable conversation regarding the strategic accommodation of linguistic

minorities in Québec. The injustices of the past, real or perceived, should not

be writing the script for our future.

This brings

us to our final point. Unfortunately, on the issue of language, the two

solitudes persist. Our Government, the

political parties and the professional bureaucracy simply do not understand our

concerns about the vitality of our English-speaking communities

throughout Québec. For us, it's not about language. On the other hand, our

community does not understand how Bill 14 will protect and promote the French

language.

Every

Canadian, province and territory has a mechanism to hear from its French-speaking

minority communities.

La Présidente (Mme Richard,

Duplessis) :

Excusez-moi, M. Lamoureux. Je vous ai laissé continuer un petit peu avec l'accord de la ministre, mais, si on veut

procéder aux échanges, on doit débuter.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Si vous

avez votre conclusion, la ministre vous octroie quelques minutes. Allez-y.

M. Lamoureux (Dan) : Québec is an

active supporter of those communities. We think it's time for the Government of Québec to make the same investment

in understanding its English-speaking minority community. It is time to

bring real dialogue through a standing mechanism to bridge the gulf of

misunderstanding that persists between you and your English-speaking communities. Think of what we can

accomplish together and what our two solitudes have lost when apart. Nous sommes prêts pour dialogue. Merci.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci. Mme la ministre responsable de la Charte de la langue française, vous

avez la parole.

De Courcy : Je vous en prie. Alors,

ça m'a fait plaisir de pouvoir vous permettre de prolonger. Alors, messieurs, madame, il me fait très plaisir de vous

revoir. Parce que nous nous sommes vus et nous allons nous revoir, évidemment. Alors, merci pour votre contribution.

Évidemment, nous avons lu attentivement votre mémoire, et puis vous

comprendrez que, sur plusieurs plans, nous sommes en désaccord, mais, mais on

continue à réfléchir. Et j'apprécie et nous apprécions votre contribution.

Deux questions. En fait, une question que j'aimerais

vous poser parce que j'ai des préoccupations assezparticulières. Et vous

l'avez évoqué, Mme Laforge, assez rapidement, mais quand même. J'ai constaté,

en faisant la tournée que j'ai faite

au Québec, qu'il y a des communautés de langue anglaise très fragilisées au

Québec. Vous pensez à l'Estrie, la Gaspésie, la région de Québec, qui

sont des communautés dont le capital social vraiment peut préoccuper. Vous avez

évoqué le fait que, bon, le plan du

développement Nord pourrait... le développement nordique pourrait être une

façon de faire.

Mais

j'aimerais plus précisément vous mentionner qu'une autre préoccupation que j'ai,

c'est celle du très peu d'anglophones qui travaillent au sein de la fonction

publique québécoise. Vous l'aviez déjà repris lors de nos rencontres, vous me l'aviez

mentionné, et honnêtement j'ai de la difficulté à saisir pourquoi. Et je ne

sais pas si votre organisation… — parce

que nous n'avons pas eu l'occasion d'échanger là-dessus — si

votre organisation s'est penchée sur cette

question-là. Sans doute, puisque vous évoquez ce phénomène-là, mais de façon...

entre les lignes, là, dans votre mémoire.

Alors, la question, c'est : Comment

faire mieux, comment faire mieux pour être en équilibre... En équilibre, c'est une recherche que nous avons dans ce projet de loi,

même si nous l'interprétions différemment, ou dans les mesures complémentaires. Quelle serait la façon d'atteindre

un meilleur équilibre à cet égard? J'ai une piste qui a été évoquée par

notre interlocuteur précédent, mais j'aimerais ça connaître la vôtre.

Deuxièmement, j'aimerais que vous sachiez que

j'ai retenu avec beaucoup d'attention ce que vous m'aviez dit lorsque je vous ai

rencontrés. À la question que je vous avais posée : Sentez-vous que l'anglais

est menacé, que la langue est

menacée?, vous m'aviez répondu très spontanément : Non, ce n'est pas notre

langue, ce sont nos institutions. Vous m'aviez

beaucoup frappée, à ce moment-là, dans votre commentaire spontané et direct que

c'était ça, votre conviction. Je veux

que vous sachiez que je le retiens, que nous le retenons. Alors, si vous

pouviez m'éclairer sur... nous éclairer sur...

Martin-Laforge (Sylvia) : Bien, Mme

la ministre, moi aussi, j'ai parlé... j'ai eu l'occasion de parler à M. Corbeil

avant, et puis on était d'accord. On n'est peut-être pas d'accord sur tout, lui

et moi non plus, mais on était d'accord pour

dire que nos jeunes anglophones ont effectivement appris le français, ont un

niveau de bilinguisme assez bon pour

plein de choses, pour travailler, mais, au niveau de l'écriture, les jeunes

nous le disent, ils ne sont pas tout à fait à l'aise. Moi, je vous dirais que, même moi qui parle assez

bien le français, là, je le dis, si je n'utilise pas mon français à tous

les jours, je ne suis pas sûre que je

passerais le test de venir travailler au gouvernement provincial. Alors, je dis

ça humblement.

C'est

une préoccupation que M. Bouchard avait eue en parlant au Centaur, tous les

gouvernements successifs ont parlé de cette notion d'avoir des jeunes

anglophones ou d'expression anglaise à l'intérieur de l'appareil... C'est important pour des raisons d'emploi, mais c'est

important aussi pour des raisons de... Une fonction publique exemplaire

doit refléter l'ensemble. Alors, pratiquement, c'est important pour les jeunes

parce que les jobs sont bonnes, ça paie, être

au... à la province, mais, pour nous, c'est à plus long terme aussi, c'est que,

plus on a le reflet de notre population à l'intérieur de la fonction publique, plus il va y avoir une

compréhension, une connaissance, une influence à l'intérieur du

mécanisme.

Comment le faire? C'est à long terme, c'est à

très long terme. Ça prend peut-être des projets pilotes, ça prend des mentorats avec des

fonctionnaires, importants. Je pense que c'est un signal que le politique doit

donner à l'intérieur de la fonction publique, c'est important. Et puis d'ailleurs,

comme je vous dis, M. Corbeil a été longtemps à l'intérieur de la fonction

publique et il me disait la même chose. Alors, c'est de longue date.

De Courcy : J'avoue que manifestement

c'est... Il y a plusieurs choses qui rejoignent la communauté francophone et la communauté anglophone, mais, s'il

y a une chose qui nous rejoint tous et toutes, c'est la qualité de la langue apprise et bien sûr exercée, autant du côté

francophone que du côté… par rapport à la langue seconde et du côté anglophone aussi par rapport à la langue seconde.

Il y a vraiment, à mon avis, à ce niveau-là… Même si depuis un certain temps on vante, et à juste titre, les résultats

des commissions scolaires anglophones globalement, il n'en demeure pas

moins que le bât blesse, et les fédérations

des professeurs, des enseignants des collèges anglophones enseignant la langue

seconde nous ont dit qu'il y avait là des

problèmes. Alors, il faut qu'on soit en mesure, là, de travailler cette

question-là. Et ça sera aussi vrai, à mon avis, pour l'apprentissage de

la langue seconde en anglais, du côté francophone. Je suis un très bon exemple

de ça avec ce... Oui, voilà.

Alors donc, j'apprécie la réponse franche à

ça et j'avoue que, dans la poursuite de la réflexion, nous accorderons une importance assez grande à ce

dimensionnement-là du reflet… On le fait pour les personnes immigrantes, nous

sommes tous préoccupés pour cette question-là. La minorité linguistique

historique devrait aussi faire objet d'une préoccupation aussi importante à cet

égard-là.

Mme Martin-Laforge

(Sylvia) : Si je pouvais ajouter

juste une petite chose...

Mme De Courcy : Je vous en prie.

Mme Martin-Laforge (Sylvia) : Moi, ça fait cinq ans que je suis

revenue au Québec et puis j'ai eu l'occasion, dans ces dernières années, de travailler de plus

près avec la politique linguistique du Québec. Et puis, quand M. Corbeil

évoquait les trois volets, législation linguistique, immigration et politique à

l'enseignement, moi, dans les cinq ans... cinq dernières années, je disais

souvent : La francisation de la communauté d'expression anglaise ne veut

pas dire l'assimilation, mais nous aide à s'intégrer.

Alors, on va à l'école élémentaire, secondaire, mais il y a bien plus que ça

dans toute notre vie. Il y a toute une éducation qu'on entreprend ensuite.

Alors, il ne faudrait pas laisser ça seulement à l'élémentaire, secondaire. Il

faudrait trouver d'autres moyens pour notre intégration au Québec à plus long

terme. Pardonnez-moi de vous interrompre, là.

De Courcy : Non, je vous en prie. Je

vais conclure en cédant la parole à un autre collègue qui voulait s'adresser à vous, mais en vous remerciant aussi

pour votre contribution jusqu'à tout récemment, à l'Office québécois de

la langue française, où vous étiez membre de l'office et vous avez fait des

contributions jusqu'à tout récemment. Alors, je vous remercie, Mme Laforge.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Hyacinthe, pour deux minutes,

question, réponse.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) : Je vais être bref. Merci, Mme

Martin-Laforge, M. Lamoureux et M. Bergman. Écoutez, je vais être assez bref dans la question.

Dans votre mémoire, à la page 4, vous mentionnez que le gouvernement

prenne des mesures... La communauté anglophone est d'accord pour que le

gouvernement «prenne des mesures pour protéger le français». Quelles sont,

selon vous, ces mesures que la communauté anglophone appuie pour justement

favoriser davantage de protéger le français au Québec?

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Mme Laforge.

Mme Martin-Laforge (Sylvia) : Oui? Certainement. Moi, je vous

dirais que des mesures autour de tout ce qu'on

voit dans les arts et les spectacles par rapport à l'apprentissage du

français... Moi, je ne connais pas une personne anglophone, au Québec, de ma génération qui ne voudrait pas mieux parler

français. Alors, les mesures de francisation pour les immigrants, des mesures de francisation pour apprendre le

français, pour l'écrire, pour pouvoir communiquer, pour acheter des produits de télé ou de regarder

la télé, ça, c'est... je ne connais personne de ma génération... Il y en a

dans ma génération qui sont moins chauds au

projet de loi 101, là. Ça a été peut-être, pour certaines, certains, un choc.

Mais je pense qu'on est là, on est restés,

on est habitués. Mais, pour continuer, il faut nous aider à mieux s'intégrer, à

s'assurer que nos enfants puissent rester au Québec, avoir des emplois au

Québec, vivre au Québec comme tout le monde, comme des citoyens pleinement du

Québec.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup. Nous allons

maintenant du côté… Je suis désolée, je dois répartir le temps équitablement. Nous allons

maintenant du côté de l'opposition officielle. M. le député de

LaFontaine, vous avez la parole pour un temps de 13 minutes.

M. Tanguay : 13 minutes. Merci beaucoup, Mme la

Présidente. D'abord et avant tout, merci beaucoup pour votre présence ici

aujourd'hui, qui est très, très importante, et également pour le fait de nous

avoir communiqué évidemment, comme ceux que nous entendons, là, un

mémoire au préalable. Je voulais juste, de un, vous saluer, remercier votre

participation aujourd'hui.

Et, juste avant de céder la parole à mon

collègue de Jacques-Cartier, moi, je voulais prendre le temps de souligner le message très, très important que moi, je

perçois, et corrigez-moi si j'ai tort, mais qui est essentiel. On peut, en

matière linguistique, au Québec, débattre longtemps, longtemps, longtemps des

moyens pour soit protéger, sécuriser, certains comme nous vont parler d'épanouir,

l'épanouissement du français, mais, avant, je pense, d'entrer dans un débat sur les moyens, et ce qui est proposé par le

projet de loi n° 14 sont des moyens, je pense qu'il faut d'abord et

avant tout avoir la bonne approche, d'abord et avant tout, et faire en sorte...

Et, M. Lamoureux, vous avez eu l'occasion de

commenter dans les médias, et je vais vous citer : «English-speaking Quebeckers are

not a threat. And more coercive language legislation will not promote or protect the

French language.» Fin de la citation. Autrement dit, il faut d'abord et avant

tout, quand on parle d'une action gouvernementale, qui peut être des

modifications à la charte, qui peut être des nouveaux règlements, qui peut être

des programmes que l'on doit financer suffisamment, des partenariats que l'on

signe comme la Stratégie commune 2008-2013 pour Montréal, il faut d'abord et avant tout, avant d'aller au

niveau des moyens, réellement préciser quelle est notre approche, quelle

est notre philosophie. Et, en ce sens-là, je

pense que c'est intéressant qu'il ne faut pas… et important et majeur de

souligner, qu'il ne faut pas mettre en

opposition, de un, évidemment tout le contexte dans lequel nous évoluons, et

nous l'avons vu avec M. Corbeil un peu plus tôt, contexte, donc contexte

mondial avec l'Internet, avec les nouveaux outils, contexte économique également, mais également de faire en

sorte de ne pas, par des actions et quand tout le monde est de bonne foi et on le prend pour acquis, d'avoir pour effet

d'envoyer des mauvais signaux et peut-être faire deux sortes de

citoyens, faire des distinctions, entre autres, sur la langue. Tout

dépendamment de votre langue maternelle, vous aurez des droits ou pas d'autres

droits. C'est une piste qui est extrêmement délicate, qui demande beaucoup de

réflexion et qui demande la bonne approche. Et, en ce sens-là, je pense que c'est

important...

je reviens, vous savez, régulièrement sur une citation que nous a faite la

ministre lors du lancement du projet de loi n° 14, le 5 décembre

dernier, ici même, et je la cite : «Selon les dernières études dévoilées

par l'Office québécois de la langue

française, 63 % des travailleurs à l'échelle du Québec et 82 % à

Montréal utilisent l'anglais au travail — point. Il s'agit d'une alerte qui indique au

gouvernement qu'il faut agir.»

Quand

c'est le fondement, quand c'est l'approche… je n'en suis pas aux moyens, quand

c'est l'approche initiale de dire : Certaines personnes, plus qu'il y a

40 ans, 30 ans, utilisent l'anglais au travail, c'est une alerte, il faut agir,

je pense qu'on part avec le mauvais

paradigme. Et, lorsque l'on part avec une telle approche, on peut logiquement

en arriver à des mesures telles que

celles proposées par le projet de loi n° 14. Mais je pense que c'est

notre devoir de dire que ce n'est pas la bonne approche. Et ça, c'est le

message très clair.

Puis

du même souffle, vous nous dites : Oui, la loi 101 est importante, la

charte est importante, il y a un équilibre, puis cet effort-là de l'épanouissement du

français, on va tous le faire ensemble, mais ça prend la bonne approche

puis, après ça, on pourra déterminer les

bons moyens. Et je pense que c'est un message extrêmement important. Je vais

céder, Mme la Présidente, tout de suite la parole à mon collègue de

Jacques-Cartier.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Parfait. M. le

député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour, bienvenue à

M. Lamoureux, Me Bergman, à Mme

Martin-Laforge. Welcome, Sylvia, Dan and Michael, here amongst us. Merci

beaucoup pour votre mémoire. Il y a beaucoup

de faits qui sont très intéressants : les statistiques quant au déclin des

institutions, les inscriptions dans les écoles anglaises qui ont chuté d'une

façon dramatique.

Moi,

j'ai deux questions. La première, c'est toute la question que Me Bergman a

soulevée sur la question de la charte des droits de la personne, mais également,

on a eu Me Gray qui est venu, Julius Gray, hier, qui a parlé de toute la

question… le changement entre une notion des

minorités ethniques et les communautés culturelles et le changement de

langage. Me Gray était de l'avis que c'est moins important. Mais je sais qu'il

y avait un

article dans la Gazette, de Pearl

Eliadis, qui va témoigner demain, de mémoire. Alors, moi, je ne suis pas expert

dans le domaine, mais je pense que les

questions, entre autres, qui étaient soulevées hier par la députée de Gouin

sont... On change les choses pour une raison; sinon, on va laisser ça

tel quel.

Alors, vous avez

exprimé certaines inquiétudes dans votre mémoire aussi. Alors, pouvez-vous m'expliquer

davantage les inquiétudes quant à la notion

de l'utilisation de mots, et, Me Bergman, vous avez déjà commencé, mais

l'arrimage entre une charte pour la protection de la langue, qui est en soi

très, très important, mais on a également la protection

des minorités, qui est un autre devoir de tout gouvernement de faire la

protection des minorités dans une société? Alors, pouvez-vous un petit peu nous éclairer sur la question de l'arrimage

des chartes au niveau de la protection des minorités?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : M. Bergman.

M. Bergman

(Michael) : Pour moi, l'important, c'est

la protection juridique selon les lois, les legs, les principes et les valeurs

du Québec. Au sein d'une charte constitutionnelle, si on utilise un mot ou tout

autre mot pour désigner une minorité, ça, c'est un débat à faire. Mais est-ce

que c'est vraiment une question de nomenclature? Le problème, ici, c'est : Qu'est-ce que c'est le meilleur moyen de

protéger toute minorité québécoise, minorité soit comme dans un groupe, soit comme un individu, soit comme

un immigré, soit comme un principe? Et ce que le projet de loi

n° 14 veut faire, c'est de mettre la charte, notre charte québécoise des

libertés sur sa tête, en disant que, oui, on a les droits habituels, expression, médias, conscience,

religion, d'autres choses, mais maintenant nous avons un autre droit, un

droit qui dit : Chaque Québécois

possède une identité qui est exactement la même, monochrome, ça veut dire une

identité qui fixe pour chacun l'idée

que chacun est un français, que la langue n'est pas uniquement un mode d'expression,

un mode des idées, un mode culturel, un mode de vie, mais un droit

humain.

Est-ce

que pour dire que chacun parmi nous doit parler chaque langue n'importe qui

parle? À mon avis, c'est faux. Il n'y a aucunement une reconnaissance, aucune

charte des droits et libertés dans le monde qui exige le droit

uniquement pour une langue à part d'autres. Sur le plan juridique, d'où vient

nous avec tout ça? Si nous avons une charte, nous avons une commission des

droits, et la commission doit recevoir dès maintenant soit des plaintes sur l'expression,

la sexualité, d'autres choses, il y a aussi

les plaintes pour la langue française. Est-ce que, par la fonction, les

devoirs, les tâches de l'office, de la commission de la langue

française, pour recevoir des plaintes, est-ce qu'à chaque fois qu'il y a un

problème linguistique, c'est au niveau des droits et des libertés fondamentaux?

Je suis complètement en désaccord.

Comme

je vous ai dit, MM. et Mmes les députés, nous sommes ici, au Québec, avec un

code civil et le… de nos lois, c'est les principes, c'est les principes de

l'application par tout le territoire québécois qui respectent chacun dans

ses différences, dans ses spécificités et aussi nos collectivités. Voici la

force de notre société, la balance entre les droits collectifs et les droits de la personne. Et nous avons déjà, parmi

plusieurs arrêts des tribunaux québécois — je

parle des tribunaux

québécois — établi une telle balance entre le droit de notre société comme

collectivité et le droit de chacun. Pourquoi

jeter ça dans la poubelle? Pourquoi insister sur les nomenclatures inutiles?

Quand

je vous ai dit que nous sommes une famille, ce n'est pas juste pour vous dire

un discours fleuri avec de beaux mots, c'est

parce que ça, c'est une valeur unique. Pour les immigrants, pourquoi un

immigrant veut aménager ici? Parce qu'il

comprend que, parmi les valeurs québécoises, c'est les valeurs familiales, dans

le sens que c'est tous nous dans le

même foyer, dans la même aire commune, avec toutes nos différences et que nous

sommes protégés dans notre personne par des chartes qui protègent la

collectivité mais aussi la personne, qui respectent les minorités, minorités

dans le sens complet de ce mot.

N'oubliez pas que, dans le

sens juridique et dans le sens social, il y a une grande, très grande évolution

du Québec depuis

la Révolution tranquille. C'est une chose de souvenir. Je me souviens le passé

aussi, mais je vis dans le présent, et le

présent du Québec, l'actualité québécoise, ce n'est pas dans le passé, c'est

aujourd'hui, c'est complètement différent, et mes yeux sont sur l'avenir. Le projet de loi n° 14 a ses pieds dans

le passé et ses idées dans le passé, et dans une actualité qui n'existe plus, et dans un monde qui exige un

système, un moyen juridique contraire à notre système de droit civil

avec ses principes, ses grands, très grands principes.

L'avenir, c'est basé sur l'engagement, sur l'énonciation

des valeurs québécoises, et les valeurs québécoises, ce n'est pas juste la

langue française, c'est un rapport entre nous. On parle toujours des français,

des francos, des anglos, des allos, de

n'importe... Comme moi-même, à l'origine, peut-être, je suis... vous pouvez me

dire que je suis né comme tête carrée, je

suis Québécois aussi. La langue anglaise et la langue française me disent que

je suis Québécois. Ça, c'est de l'actualité d'aujourd'hui. Je sais qu'il y a peut-être dans notre politique, dans

notre... actuel, dans notre histoire, le très grand sens du nationalisme

québécois est un atout. Mais c'est une nationalisation ouverte ou fermée?

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

M. Bergman, je suis désolée…

Bergman (Michael) : Merci.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Nous allons avoir...

Bergman (Michael) : ...comme vous

avez dit : Je suis désolée, je ne suis pas désolé que vous avez dit :

Je suis désolée.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Moi, je suis désolée de vous interrompre.

M. Bergman (Michael) : Mais permettez-moi de dire que moi,

je ne reste pas avec la... Je n'aime pas faire le... ça.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Nous allons maintenant du côté du

deuxième groupe d'opposition. Mme la députée

de Montarville, vous avez la parole.

Roy (Montarville) : Pour une durée de

2 min 30 s?

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Pour une durée de trois minutes.

Mme Roy (Montarville) : Trois minutes. Merci, Mme la

Présidente. C'est très court. Madame, messieurs,

merci, merci d'être ici, merci pour votre

mémoire. Je trouve toujours que vous entendre élève le débat en quelque part,

et nous apprenons davantage, nous apprenons davantage à échanger

ensemble, et j'y tiens beaucoup.

Cela

dit, vous parliez avec la ministre tout à l'heure du fait que les anglophones

sont sous-représentés ou difficilement

représentés dans la fonction publique. Et moi, j'aimerais savoir si vous avez

quelques chiffres là-dessus, un portrait là-dessus, nous donner une idée

du manque d'anglophones dans la fonction publique, selon vous. Est-ce qu'on a

une idée?

Mme Martin-Laforge (Sylvia) : C'est moins de 2 %. On arrondit,

là, à 2 %, mais c'est un point quelques.

Puis ça, ça ne change pas, on n'améliore pas. Alors, c'est... Je pense — Mme la ministre a parlé tout à l'heure de ça — je pense que

souvent, pour les jeunes en région… Ça se passe beaucoup en région, ça se passe

à Québec, ça se passe... Alors, c'est un... On devrait trouver des

moyens pour avoir — attends, voir — des «internships» peut-être spécifiés pour les anglophones. Mais, quand je parle d'anglophones,

hein, je parle des Québécois de langue anglaise. Alors, nous... Quand on

parle de Québécois de langue anglaise, il y a autant des blancs, des verts, des

picotés, là-dedans.

Alors, pour nous, la communauté d'expression

anglaise n'est pas très bien représentée. Et puis on a des taux de sous-emploi et de chômage très, très, très élevés dans

la communauté d'expression anglaise. Si on comprend quelque chose de la communauté anglaise, il y a des

mythes, hein, de la communauté d'expression anglaise. Des chiffres dans

les dernières années, 2000 quelque, étaient qu'on était à 33 % en chômage

plus que les francophones. Et certainement,

dans la cohorte la plus importante, la plus productive — en

tout cas, je n'aime pas dire ça parce que je

suis plus âgée maintenant — de

24 à 45 ans, on a un taux de chômage de 40 % et quelques de plus que la

majorité. C'est un chiffre que les gens n'acceptent pas très bien parce que ce

n'est pas comme on pensait dans les années 50, 60, 70.

Alors,

il faut trouver le moyen de garder les jeunes d'expression anglaise à la

province avec des jobs. Puis une belle

place pour les jobs, c'est à la fonction publique parce que ce n'est pas juste

une job que tu as, à la fonction publique,

c'est un engagement, c'est quelque chose que tu donnes; tu reçois, mais tu

donnes, c'est important. Alors, c'est

ça. Les chiffres sont très laids par rapport à notre communauté. Et puis ce qui

arrive, c'est qu'on les perd, ces jeunes-là.

Ils vont ailleurs.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci beaucoup, Mme Laforge, MM. Lamoureux et Bergman, pour votre présentation.

La commission suspend

ses travaux jusqu'à 15 heures.

je vous signale que vous pouvez laisser vos documents sur place, la salle sera

sécurisée. Bon appétit. À cet après-midi

(Suspension de la séance à

13 h 2)

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : À l'ordre, s'il

vous plaît! Bonjour, chers collègues. Nous allons reprendre nos travaux.

Et je demande aux

personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs

téléphones cellulaires.

Nous

débutons, cet après-midi, avec les gens représentant Fraser Milner Casgrain. J'espère

que je le prononce bien. Bienvenue, messieurs,

à l'Assemblée nationale.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Oui. Vous allez avoir 10 minutes qui vont vous être

allouées pour faire votre présentation. Souvent, je peux vous donner quelques minutes

supplémentaires avec l'accord de la ministre. Par la suite suivra un échange avec les différents

groupes représentés à l'Assemblée nationale. Donc, la parole est à vous. M.

Brunet, je crois.?

M. Brunet (Michel

A.) : Oui, oui. Merci, Mme la

Présidente.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Allez-y. Et peut-être juste, M. Brunet, nous présenter

la personne qui vous accompagne.

Brunet (Michel A.) : Oui, bien sûr. Bien sûr. Alors, je m'appelle, d'abord, Michel Brunet,

je suis le président de ce qui est maintenant Dentons Canada, Mme la Présidente. Depuis le

moment où on vous a soumis notre mémoire, nous avons fusionné, et je

vais vous parler de notre nouvelle organisation pour vous permettre d'apprécier

qui nous sommes et ce que nous vous

écrivons. Je suis accompagné de mon collègue Pierre Lortie qui est un

conseiller d'affaires chez Dentons. Pierre n'est pas avocat, il est

ingénieur, mais travaille chez Dentons comme conseiller d'affaires.

Alors,

tout d'abord, merci de nous recevoir et de nous permettre de vous parler de

vive voix de notre mémoire et des idées qui y sont soulevées. Dentons est un

cabinet d'avocats qui comporte quelque 2 500, 2 600 avocats à travers

le monde, dans 80 bureaux, 52 pays. Nous

sommes tous, à l'exception de mon collègue Pierre, des avocats qui se

spécialisons dans le domaine du droit des affaires, y compris évidemment le

domaine du marché des capitaux.

Nous

avons joué, et c'est avec grand plaisir que je vous le dis, nous avons joué un

rôle de premier plan dans le dossier de la commission nationale des valeurs mobilières

que voulait établir le gouvernement fédéral dans... il y a quelque temps, il y a environ un an. Nous avons travaillé

sur ce dossier nous-mêmes pendant plusieurs années et pour le compte de l'Autorité des marchés financiers et du

gouvernement du Québec à Montréal, défendant les intérêts mis de l'avant

par le gouvernement du Québec. Et notre expérience acquise à Montréal nous a

valu aussi d'obtenir la représentation du gouvernement albertain, le ministère

de la Justice en Alberta, pour défendre, à partir de notre bureau de Calgary,

les intérêts du gouvernement de l'Alberta

devant les cours locales, éventuellement les cours d'appel et, à la toute fin,

devant la Cour suprême du Canada. Et il va

sans dire que nous sommes particulièrement heureux du dénouement de cette

cause devant tous ces tribunaux.

Pierre Lortie a, quant

à lui, joué un rôle de premier plan dans l'influence de l'opinion publique. J'admire

son courage parce que Pierre est allé devant des groupes d'intérêt, des

chambres de commerce, bien sûr au Québec, mais aussi, et c'est là que je trouve courageux, à Toronto défendre les

intérêts du gouvernement du Québec, ce qui était plus facile à Toronto, évidemment vous le comprendrez,

qu'à... plus difficile, pardon, à Toronto qu'à Calgary et Fredericton. Alors, les nombreux articles publiés dans les

journaux nationaux, grâce aux interventions de Pierre, ont valu, à l'égard

du projet fédéral, beaucoup de critiques qui ont été véhiculées dans les

médias.

J'aimerais

vous parler et mettre notre mémoire en contexte, si vous me le permettez. Le

législateur québécois est un des législateurs les plus expérimentés, à mon

avis, dans le domaine des valeurs mobilières. Ça fait quelque 35 années que j'exerce, et je dois vous dire que le

législateur québécois est non seulement expérimenté, mais a fait preuve

d'une approche avant-gardiste très fréquemment au cours des années. Le

législateur a toujours eu comme objectif que le secteur financier ne soit pas pénalisé par la structure décentralisée de

l'appareil de réglementation au Canada. Et cette approche ou cette préoccupation du législateur n'est pas étrangère aux

décisions qui ont été rendues par tous les tribunaux, les tribunaux reconnaissant justement que le

système de réglementation au Canada fonctionnait bien et était à l'avantage

de ceux qui s'en prévalaient.

législateur québécois a donné à l'AMF la mission de protéger les investisseurs,

mais aussi — et c'est tout aussi

important — d'assurer la mise en place

d'un cadre réglementaire efficace favorisant le développement du secteur financier et permettant l'évolution des pratiques

de gestion et des pratiques commerciales dans ce secteur. Il y a eu

beaucoup de

discussions, à l'occasion des auditions devant les tribunaux, autour de la

protection du consommateur, mais également sur l'efficacité et l'efficience des marchés et qui constituent

également un aspect important des autorités de réglementation en valeurs

mobilières.

En 1983, la CVMQ,

telle qu'on la connaissait alors, qui est devenue éventuellement l'Autorité des

marchés financiers, recommandait au

législateur d'adopter l'actuel

article 40.1 de la

Loi sur les valeurs

mobilières dans le cadre de la Loi

modifiant la Charte de la langue française. Et vous retrouverez, à notre

mémoire, en page 13, une reproduction de ce fameux

article 40.1. Mais on

y reviendra.

globalisation des marchés depuis 1983, l'évolution de la structure du secteur

financier au Canada depuis les années 80

et la nécessité pour le Québec d'être intimement intégré aux marchés canadien

et américain donnent lieu, pensons-nous, à une dynamique et à des complexités

qui commandent un raffinement dans la poursuite des objectifs sociétaux visés par la Charte de la langue

française. Et nous vous soumettons qu'il existe des solutions respectueuses

de l'objectif de la charte qui favorisent la participation des Québécois aux

marchés des capitaux canadien et américain sans… — et j'insiste — sans compromettre la protection des investisseurs et qu'elles devraient

être, ces mesures que nous proposons, adoptées.

Alors, pourquoi sommes-nous devant vous? Nous

sommes devant vous pour vous parler de l'impact dysfonctionnelimportant des exigences de l'article 40.1 compte

tenu de l'évolution des marchés depuis qu'il a été adopté, les

conséquences négatives de cet

article pour

les investisseurs québécois, tous les investisseurs québécois, les

conséquences... pardon, les conséquences

négatives de cet

article sur le dynamisme et la compétitivité de notre secteur

financier. Et nous sommes ici également évidemment pour vous proposer

des solutions qui, en pratique, contribueraient à l'objectif de promouvoir l'usage du français dans les opérations

financières du Québec. Et nous allons vous expliquer pourquoi nous pensons

que justement ces mesures-là seraient à l'effet de promouvoir l'usage du

français.

D'abord,

parlons du contexte et du secteur financier au Québec. Tous reconnaissent qu'il

est important d'avoir, au Québec, un secteur

financier fort et dynamique. Cependant, force est de constater — et c'est la dure réalité — que l'importance

relative du secteur financier québécois a reculé, au cours des dernières

années, par rapport à d'autres centres financiers au Canada. Et les

chiffres sont assez éloquents. Entre 1991 et 2011, le nombre d'emplois dans ce

secteur, en Alberta, Colombie-Britannique et

en Ontario, a crû en moyenne de 121 %, comparé à seulement 43 % au

Québec, donc trois fois moins. Et, à

la page 5 des notes que je vous ai préparées pour les fins de cette présentation

et remises tout à l'heure, vous allez

voir un tableau qui vous donne des chiffres qui confirment ce que je viens de

vous dire. Comme je n'ai que 10 minutes pour vous faire ma présentation,

je vous laisse le soin de prendre connaissance de ces chiffres-là en détail, et vous

verrez que le nombre d'emplois au Québec a crû de 43 % entre les années

que je vous ai mentionnées, tandis qu'il a crû, en Ontario, de

159 % et, en Alberta, de 229 %.

date de janvier 2013, Montréal arrivait au 17e rang à l'échelle mondiale des

centres financiers mondiaux, juste devant Calgary, mais après Vancouver, 13e rang, et

Toronto, 11e rang, et évidemment Calgary nous talonne. En 2009,

seulement que 53 %, et je pense... ceci et j'insiste beaucoup sur cette

donnée. En 2009, seulement que 53 % des prospectus déposés au Canada l'étaient

au Québec. En 2012, la proportion était tombée à 48 %.

Quand

j'ai commencé ma pratique, la règle était que, dans les années... le milieu des

années 1970, à peu près tous les prospectus

canadiens étaient déposés au Québec. Le marché a évolué, l'information — j'y reviendrai tout à l'heure — est devenue disponible sous d'autres

formes, notamment par l'Internet, les prospectus ont pris de l'ampleur, les produits se sont compliqués et les coûts de

la traduction sont devenus prohibitifs, et je reviendrai sur ce sujet tout à l'heure.

Donc, compte tenu de cette faible proportion des prospectus qui sont déposés au

Québec, les investisseurs du Québec sont privés d'une occasion d'investissement

sur deux, une occasion d'investissement sur deux.

Vous voyez le tableau qu'on vous soumet à la page

6, qui vous indique, entre autres choses, qu'en 2012 541 prospectus ont été déposés au Canada — puis

je vous invite également éventuellement à prendre connaissance de la note à ce tableau — le nombre de prospectus non déposés au Québec, 279 sur 541, alors ça

confirme les chiffres que je vous mentionnais

tout à l'heure. De plus, suivant des gestionnaires de portefeuille avec

lesquels nous sommes régulièrement en

contact, les meilleures émissions échappent au Québec, car elles se vendent

facilement en totalité ailleurs. Exclure le Québec, compte tenu des

frais additionnels que ça comporterait, ne compromet pas le succès du

financement, et c'est très important de le noter.

L'argument

a été avancé que le Québec est doté d'institutions financières suffisamment

importantes pour justifier les frais induits par la traduction. 40.1 proscrit

une transaction au Québec si l'émetteur qui y fait un placement primaire

ne dépose pas ses documents d'information continue en français. La grande

majorité des institutions financières du Québec

d'envergure ont des places d'affaires ailleurs au Canada, notamment à Toronto.

Alors, je le répète, toutes nos grandes institutions financières d'envergure

ont des places d'affaires ailleurs. Les émetteurs ont donc accès à ces

institutions financières du Québec ailleurs. Pourquoi alors inscrire leurs

émissions au Québec et encourir des frais onéreux pour la traduction d'une

volumineuse documentation pour accéder à ce marché institutionnel québécois?

Ainsi,

pour un prix moindre que celui de faire traduire, le marché institutionnel

américain est facilement aussi accessible pour

beaucoup moins. Ce sont des choses très techniques, mais je peux vous assurer

que, pour des coûts beaucoup moindres que de faire traduire un document, en

faisant ce qu'on appelle dans le jargon américain un «wrap-up», on peut accéder

au marché institutionnel américain qui, vous le comprendrez, est beaucoup plus

vaste que le marché du Québec et à coûts

beaucoup moindres, donc espérer recueillir, dans ce marché, des sommes

beaucoup plus importantes.

C'est

un autre argument important, le cours des titres qui font un appel public à l'épargne

est généralement plus élevé sur les marchés secondaires que leur prix à l'émission. Alors,

vous comprendrez, si on a une émission qui est vouée à un grand succès, le prix à l'émission est plus

avantageux pour l'investisseur que le prix qu'on demandera sur les

marchés secondaires qui vont tenir compte de

la demande sur les marchés secondaires pour ces produits à succès. Les

investisseurs québécois qui ne sont pas

présents ailleurs au Canada et qui en veulent sont alors dans l'obligation d'acheter

ces titres sur le marché secondaire à plus haut prix. Cette situation,

entre autres, pénalise les gestionnaires institutionnels situés au Québec, car

elle rend plus difficile l'atteinte d'un rendement sur actif compétitif à celui

de leurs concurrents établis ailleurs au Canada.

Alors,

nous avons des relations d'affaires avec un certain nombre de petits

gestionnaires de fonds au Québec, et vous avez

lu que c'est une question qui fait l'objet de beaucoup d'actualités et beaucoup

d'articles dans les journaux ces jours-ci,

les petits gestionnaires qui n'ont pas… contrairement aux gestionnaires d'envergure

que je mentionnais tout à l'heure

ayant des places d'affaires à Toronto par exemple, sont pénalisés parce que,

quand arrive le temps d'acheter des titres pour balancer leurs

portefeuilles, ils doivent le faire sur les marchés secondaires à des prix plus

élevés, et donc leur rendement sur l'actif ne se compare pas favorablement au

rendement sur actif des sociétés d'envergure. Cette situation a un résultat assez peu souhaitable, c'est qu'il encourage les

petits gestionnaires et les gestionnaires institutionnels situés au

Québec à établir un bureau ailleurs, notamment à Toronto.

Trois

minutes, madame? Écoutez, je voulais vous parler de l'importance du marché

secondaire. Je vais laisser mes notes une

minute parce que je n'y arriverai pas...

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Parfait, M. Brunet, parce que j'ai quand même dépassé le

temps qui vous était alloué.

Brunet (Michel A.) : Non, mais ce que je veux dire, Mme la Présidente, parce que je vous le

mentonnais au début, je veux absolument vous parler de nos recommandations, sinon la

présentation que je vous ai faite jusqu'à maintenant est beaucoup moins

utile...

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Parfait. Je comprends parfaitement, M. Brunet. Avec l'accord de la ministre, peut-être pour une minute ou deux.

M. Brunet (Michel

A.) : Alors, merci, Mme la ministre.

Il faut savoir — et je vous encourage à

lire mes notes — que le marché secondaire

est 30, 40 fois plus important que le marché primaire. Et ce marché secondaire

se transige sur la foi d'informations qui

sont disponibles sur l'Internet, sur les sites SEDAR, cette information n'étant

pas, pour la plupart et à 90 % des...

50 %, pardon, des émetteurs, disponible en français. Alors, il faut

constater que le marché des capitaux,

c'est véritablement le marché secondaire, et ce marché secondaire se transige

sur la foi d'information volumineuse qui

n'est pas traduite en français. Et vous verrez tout à l'heure pourquoi nous

pensons que c'est un point important par rapport aux propositions ou aux

recommandations qu'on fait.

Aussi,

le prospectus, qui est le principal document dont on demande la traduction, est

un document dont le rôle est de plus en plus remis en question. Les

autorités canadiennes, dont le Québec, réfléchissent le plus sérieusement

du monde maintenant à exiger un document d'information

de deux pages à l'occasion des placements publics parce que le prospectus est trop compliqué, contient trop d'informations.

Et vous allez voir aussi pourquoi c'est un élément important à l'égard

des recommandations qu'on vous a faites tout à l'heure.

Pierre, est-ce qu'il y a un autre point que je

devrais souligner qui... avant d'aller tout de suite aux recommandations?

M. Lortie

(Pierre) : L'Europe.

M. Brunet (Michel

A.) : Ah oui, l'Europe! Il faut savoir aussi qu'en Europe on a...

Essentiellement, les pays européens

permettent l'utilisation d'une langue autre que la langue locale, notamment l'anglais,

quand... pourvu que le document soit accompagné d'un résumé de deux

pages, encore une fois. Et on y reviendra. Vous allez voir que, dans le cadre

de nos recommandations, c'est quelque chose qu'on vous propose.

la toute dernière page, la page 24 de notre mémoire, vous allez retrouver nos

recommandations. Je ne les ai pas reproduites

dans nos notes pour les fins de cette adresse que je vous fais. Ces

représentations sont les suivantes.

émetteurs, pour qui l'AMF est l'autorité principale, c'est-à-dire toutes les

grandes institutions qu'on retrouve au Québec, toutes les grandes entreprises qui ont

des établissements au Québec, toutes celles qui font affaire au Québec ainsi que ceux qui ont des activités importantes

au Québec devraient soumettre les documents exigés par la réglementation

sur les valeurs mobilières en français,

continueraient de le faire en français ou en anglais et en français,

conformément aux dispositions générales de la charte, dis-je, de la langue française.

Donc,

toutes ces sociétés, telles la Banque Nationale, Bombardier, Couche-Tard, CGI,

etc., dont le siège social est situé au Québec continueront de soumettre tous les

documents d'information continue et tous les autres documents en français ou en français et en anglais s'ils le

choisissent. Ces documents comprennent une série de documents que vous

connaissez, qui font

partie de l'information qu'on donne aux consommateurs

normalement.

Les dispositions

générales de la charte française font également en sorte que les sociétés qui

ont des activités importantes au Québec

devront également soumettre les documents en français ou en anglais et en

français, comme je vous l'ai dit. Il

s'ensuit, par exemple, que les banques canadiennes, toutes les banques canadiennes

devraient continuer à le faire.

Notre

recommandation n° 2 — et

j'en ai quatre, je suis rendu à deux, si vous me le permettez — tous les émetteurs peuvent se prévaloir des

dispositions de l'article 55 de la Charte de la langue française lorsqu'ils

effectuent un placement privé avec un investisseur institutionnel ou un

investisseur averti au Québec. À l'heure actuelle, il n'est pas

permis, lorsque le placement est public à l'extérieur, d'avoir, au Québec, un

placement privé auprès de personnes averties. On vous suggère que c'est une

mauvaise idée et qu'on devrait permettre aux acquéreurs avertis au Québec de

pouvoir acheter sans nécessairement l'utilisation de documents en anglais.

Notre recommandation n° 3 :

élargir, si jugé nécessaire, un

article de la loi qui permet à l'AMF d'accorder des dispenses pour

permettre l'utilisation d'un résumé d'un prospectus, comme on le fait en

France. Alors, ce document, dont le

contenu serait défini, par règlement, pourrait être utilisé en satisfaction des

exigences de distribution d'un prospectus

lors d'un appel public à l'épargne. Cette approche correspond à celle

applicable aux organismes de placement collectif au Québec, à l'heure

actuelle, où le prospectus sera remplacé éventuellement par ce qu'on appelle un

aperçu de fonds.

implications : l'objet de cette réglementation est de substituer le

prospectus et les renvois au document d'information

continue par un document qui résume les principaux éléments pertinents à la

décision d'investissement. Cette approche est analogue à celle qui est

préconisée en France.

je finis, Mme la Présidente, je vous vois frétiller là, je finis avec la

dernière recommandation. De façon transitoire,

au besoin — et c'est plus technique — autoriser l'AMF à adopter un règlement exigeant que la

version française d'un prospectus simplifié

doit être produite lors d'un appel public à l'épargne sans qu'il soit

obligatoire que les documents incorporés par renvoi soient disponibles en

français.

Je constaterai avec vous la nature technique,

et nous sommes heureux de pouvoir en discuter plus amplement avec vous… la nature

technique des recommandations qu'on fait et du sujet traité. S'il y a une chose

que j'aimerais que vous reteniez, c'est

l'ampleur de l'information continue disponible sur Internet dont les coûts de

traduction sont prohibitifs qui nous a amenés là où nous sommes aujourd'hui

dans l'affaiblissement de nos marchés. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci beaucoup, M. Brunet.

Brunet (Michel A.) : Et je m'excuse d'avoir

excédé mes 10 minutes.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Vous allez comprendre que nous avons

amputé beaucoup de temps du côté du

gouvernement. Donc, Mme la ministre, il vous reste environ

13 min 30 s pour l'échange.

Mme De Courcy : Je vais, bien, d'abord... Et je pense

que c'est important que vous nous livriez votre

message, alors ce que vous avez pu faire, je crois, et on l'a lu avec beaucoup

d'attention.

Alors,

je vous remercie, d'abord, d'avoir pris le temps d'instruire la commission

parlementaire sur un sujet évidemment très

important. Maintenant, pour bien saisir ce que vous venez de nous livrer, en

généraliste que je suis et non pas en

spécialiste, est-ce que je dois comprendre que la législation actuelle n'est

pas satisfaisante, et que la législation proposée n'est pas plus

satisfaisante, et que vous faites une autre proposition en fonction évidemment

de votre grand savoir à cet égard?

Et deuxièmement j'aimerais vous entendre

sur... Vous étayez… Vous indiquez que le niveau d'exigence est tel que les émetteurs

évitent le Québec lors des émissions primaires. C'est ce que je comprends de ce

que vous dites.Évidement que, quand

je lis une telle affirmation, je voudrais m'assurer d'avoir bien compris que

vous imputez à cette législation actuelle, et non pas à celle qui est à

venir, à la législation actuelle ce niveau d'exigence comme étant la cause et l'unique cause du fait que les émetteurs

évitent le Québec. Si c'est ça, je vais vous demander d'étayer

davantage, peut-être pas dans le cadre de la

réponse que vous allez nous donner aujourd'hui. Et puis je vais vous indiquer

aussi, après vous avoir entendu, un dernier élément que je vais vous

transmettre. Alors, bien, je vous remercie. Je suis tout ouïe, j'ai hâte de

vous entendre.

M. Brunet (Michel A.) : Mme la Présidente, pardon, mon

collègue, Pierre Lortie, souhaiterait répondre, à tout le moins à la première de vos questions, sinon les deux.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Parfait. M. Lortie, vous avez la parole.

M. Lortie (Pierre) : Merci. Alors, l'article 40.1 de la

loi a été apporté lors d'une... des amendements à la Charte de la langue

française en 1983. Le projet de loi n° 14 n'en fait pas mention.

Donc, ce n'est pas que le projet de loi complique les choses ou pas, mais il n'aborde

pas cette question. Cette question a été amenée dans le cadre d'une discussion

sur la charte, et nous pensions que c'était

le forum approprié pour corriger, dans le fond, ce qui est devenu certainement,

avec les changements dans les marchés financiers, etc., le cadre approprié pour

apporter la discussion. Donc, la réponse à votre question, c'est que

40.1 ne fonctionne pas, et ce n'est pas que 14 complique les choses, mais il n'aborde

pas un problème important.

Deuxièmement, est-ce que c'est l'unique

raison? La réponse est non. O.K.? Il y a toutes sortes de raisons. Les compagnies qui sont

très locales, par exemple, dans l'Ouest, vont vouloir rester là. Mais il reste

que, de façon importante, des financements importants ne se font pas au

Québec. Il faut être réaliste, il n'y a que 13 % des sociétés cotées en

bourse au Canada qui viennent du Québec. Notre part de ce marché-là a diminué.

45 % ou 45 des 100 plus grandes sociétés canadiennes inscrites à Toronto

ne font pas un document en français. C'est ça, la réalité. Alors, ce que la...

Et il n'y a absolument rien… Je ne pense pas que le Québec va dire : Vous

n'avez pas le droit d'investir dans ces sociétés-là. Ce ne serait pas tout à

fait raisonnable. O.K.?

Donc,

on a une procédure qui fait en sorte que le gros des transactions se fait sans

exiger ces documents-là en français, qu'on

empêche des sociétés québécoises de gestion de participer au financement

primaire, mais, trois minutes après, lorsqu'il est

inscrit en bourse, ils ont le droit de le faire, O.K.? Bien, trois minutes,

peut-être un peu vite, mais rapidement... le lendemain, ils ont droit de le

faire.

Donc, fondamentalement, il y a une

incohérence qui amène… qui a des conséquences importantes sur l'évolution du secteur

financier au Québec. Alors, ça n'aide pas le français, parce qu'on est en

marge. Et ce qu'on propose fait en sorte

qu'il y en aurait plus de français qu'il y en a aujourd'hui. O.K.? C'est

peut-être un peu paradoxal, mais il y en aurait plus parce que le problème n'est pas de traduire soit le prospectus...

le simplifier ou le résumer, c'est toute la ribambelle de documents qui doit suivre, pour deux ans, etc.

et les sociétés disent : Bien, écoute, pourquoi je ferais ça, parce que

je peux rentrer à New York avec mon prospectus canadien sans problème. Alors, c'est

la réalité de la vie. Et ce qu'on suggère, c'est que, dans le fond, notre

réglementation doit viser à répondre aux objectifs de la charte, il n'y a aucun

problème là-dessus, mais en même temps il

faut le faire sans trop se pénaliser, il faut le faire de façon intelligente,

qui fasse en sorte qu'on gagne sur les deux tableaux.

Mme De Courcy : Est-ce que je comprends bien, pour

être bien certaine de vous saisir… D'abord, je suis, je dirais, relativement

soulagée de savoir que ce n'est pas quelque part dans législation proposée qu'on

avait erré. J'avoue que ça me rassure. Maintenant, ça ne me rassure pas

plus, remarquez bien, ce que j'entends en termes de pourcentages que vous

évoquez.

Je vais vous demander, compte tenu de votre

savoir et de votre expertise dans cette grande firme, si ça vous était possible

de documenter davantage pour nous les facteurs qui influencent, là, les

émetteurs d'émissions primaires. Je vous

avoue que ça… Je voudrais voir le poids relatif de ce dont vous me parlez, le

poids relatif de ce facteur-là de la langue.

Est-ce

que je me trompe en disant que... Alors, je vous remercie si vous voulez bien

nous aider à documenter davantage. Je vous

indique... Est-ce que je dois comprendre que c'est le mode... le modus operandi

européen qui semble être le mieux et, dans votre proposition, être celui

que vous jugez qui serait le mieux adapté pour le Québec? Est-ce que je me

trompe en disant ça?

Lortie (Pierre) : Bien, écoutez, dans

le projet de loi n° 14, vous dites justement, et avec raison, qu'il

faut s'inspirer des expériences ailleurs. Et

l'expérience européenne est intéressante parce qu'ils ont le problème de

langues, et celui de la France en

particulier est très intéressant. Et, donc, ce qu'ils ont fait et ce qu'ils

font, ce qu'ils permettent la documentation, sauf que ce qui va à l'investisseur

comme tel, le résumé, lui, il doit être en français, et ça, ce qui est extrêmement important ici, en termes de protection

du consommateur ou de l'investisseur parce que cette dimension-là aussi

est très importante dans le cadre réglementaire.

La commission européenne a adopté ces

directives-là sur les prospectus il y a à peu près une dizaine d'années. Ils ont fait

une étude approfondie après sept, huit ans d'expérience, à savoir : Est-ce

que les investisseurs, particulièrement au détail, individuels étaient pénalisés, etc.? La réponse de la

commission, entérinée par le Parlement, est positive. Donc, cette technique ou cette méthode qu'ils ont prise

pour s'assurer que l'investisseur ait l'information, O.K., à l'expérience,

démontre que les investisseurs n'ont pas été pénalisés, au contraire. Alors,

moi, je pense qu'on serait un peu fous de ne pas s'inspirer un peu de ce qui se

passe là-bas parce que c'est un peu le même problème, jusqu'à un certain point.

Brunet (Michel A.) : Et, Mme la

ministre, si je peux surenchérir, c'est exactement l'approche que les autorités canadiennes de réglementation en valeurs

mobilières sont sur le point d'adopter à l'égard des fonds communs

qui... là où se trouve d'ailleurs le gros de l'épargne des… québécoise et

canadienne.

Mme De Courcy : Deux choses et une dernière.

Admettons, admettons, par hypothèse, je ne suis pas en train de dire que nous le

ferons, simplement par hypothèse, s'il s'avérait que nous voulions tenter un

modèle européen adapté au Québec, par

exemple, la validité quasi scientifique d'une expérimentation comme celle-là

pour mesurer les effets positifs ou négatifs de telles mesures, vous

jugez que c'est sur une période de combien de temps, combien d'émissions, en

fait?

Lortie (Pierre) : Au moins un cycle.

De Courcy : Un cycle? Pas deux, pas

trois, un seul est suffisant pour voir une différence?

Lortie (Pierre) : C'est ça.

Mme De Courcy : Je vous remercie. Et finalement ce

que je vais vous dire en concluant pour ma part, je vais transmettre... demander à la commission de

transmettre votre avis et votre mémoire au ministre des Finances et au Conseil du trésor pour s'assurer que votre

réflexion leur parvienne. Il est vrai que nous touchons la charte, mais

quand même, pour le bénéfice aussi des

membres de la commission parlementaire, pour que nous ayons un avis du...

comme je l'ai fait, vous le savez, là, à certains moments, pour que les membres

de la commission aient un avis du ministère des Finances et du Conseil du

trésor.

Lortie (Pierre) : …très sage, Mme la

ministre.

De Courcy : Bien, je vous en prie.

Alors, merci beaucoup pour votre participation, messieurs.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, Mme la

ministre. M. le député de Saint-Hyacinthe, vous avez la parole.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la Présidente. Il reste un petit peu de temps,

oui?

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Il vous reste 2 min 30 s.

Pelletier (Saint-Hyacinthe) : Ah!

Bien, ça va être suffisant pour poser la question. Excusez. Bonjour, messieurs. Ma question va être assez simple. Vous

savez, moi, j'ai travaillé... fait ma carrière à Hydro-Québec pendant

plusieurs années et je me souviens de la nationalisation, en 1962, où les gens

venaient nous dire… sont venus dire au gouvernement

du temps… C'était le gouvernement libéral de Jean Lesage. On venait dire au

gouvernement du temps : Bien,

vous ne pourriez pas faire ça, vous n'êtes pas capables, vous n'êtes pas assez

forts, la langue française ne pourra pas être utilisée dans les entreprises à haute technologie, parce qu'Hydro-Québec,

quand il s'est développé avec les

marchés, avec la haute technologie, on a même exigé des fournisseurs de

travailler en français avec Hydro-Québec.

Et même, quand on a des... on avait des... on

a commencé à exporter aux États-Unis, les marchés d'exportation, on avait quand même

une volonté, à Hydro-Québec, de respecter et le client qui achetait notre

produit et respecter aussi les citoyens

du Québec. Alors, quand on faisait des rencontres avec l'international, ou avec

les Américains pour l'exportation, ou

même avec les Ontariens, tous les documents se faisaient dans les deux langues,

et ça a été grâce à Hydro-Québec. Si c'était

resté entre les mains de la Shawinigan Water & Power, ou la Québec Power,

ou la Southern Canada Power, vous pouvez

être sûrs que ça aurait été juste en anglais. Mais, étant donné que c'était

Hydro-Québec, on a pu évoluer dans un marché

francophone, et ils ont fait les frais. Puis, quand ils allaient chez les

marchés d'obligations aux États, bien je pense qu'ils se sont bien

financés, puis ils réussissent encore à se financer adéquatement sur les

marchés, peu importe la langue qu'ils utilisent.

Moi, je suis un petit peu surpris. Mais ma

question va être très précise, ça va être : La CVMQ, la Commission des valeurs mobilières du Québec, la demande

que vous faites aujourd'hui, est-ce qu'eux sont derrière vous ou si c'est juste

une demande comme ça?

Lortie (Pierre) : Écoutez, on ne

travaille pas pour le gouvernement. Moi, je suis convaincu que Mme la ministre, en parlant au ministre des Finances, va

avoir l'opinion de l'AMF. Ce que je vous dirais, c'est qu'il y a une

sacrifice de différence entre Hydro-Québec qui achète avec son pouvoir d'achat

et un marché où les gens sont complètement libres, il n'y a absolument pas de

raison de le faire.

Deuxièmement, comme mon collègue Michel a

dit, les grandes institutions, Desjardins, Banque Nationale, etc., elles s'en

foutent, elles ont leurs bureaux à Toronto puis elles font la transaction à

Toronto. La résultante de ça, c'est qu'on a une réglementation qui fait

en sorte que nos institutions transmettent un certain nombre de gens et d'expertises

à Toronto, et celles qui n'ont pas de places...

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

M. Lortie, je suis vraiment désolée, mais je dois vraiment vous interrompre, ce

sont les règles.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ah! Avec votre accord, M. le député

de LaFontaine? Tout peut se faire avec

consentement. Donc, poursuivez, M. Lortie.

Lortie (Pierre) : Alors, la

distinction ici, c'est que ce n'est pas un acheteur comme Hydro ou un moteur puissant comme Hydro qui transige, donc peut

imposer un peu ses limites. On est dans un marché libre où les gens ont

le choix. Et, lorsque les gens ont le choix et on met des embûches, bien ils

les évitent, s'en vont ailleurs.

Lortie (Pierre) : Non, la...

Brunet (Michel A.) : Est-ce que je

peux? D'abord, il faut bien nous comprendre, nous sommes ici pour tenter de concilier l'objectif fondamental du

respect du français et son utilisation avec des contraintes de marchés. Et

les statistiques que nous vous donnions sont

des statistiques du présent et du passé, c'est-à-dire que c'est un état de

fait. Alors, vous, vous parliez de ce

qu'Hydro-Québec a réussi à accomplir, c'est formidable. Ce que nous vous disons

cependant, c'est qu'à l'heure actuelle le français n'est pas utilisé parce que

les occasions qui en permettraient l'utilisation ne se manifestent pas. Les

gens ne viennent plus. Alors, face à cet état de fait regrettable, que peut-on

faire?

Et ce qu'on peut faire, c'est d'adopter des

moyens qui non seulement favoriseraient l'utilisation du français, en suivant les recommandations qu'on vous formule, mais

aussi feraient en sorte d'aider les marchés, de permettre aux individus de revenir sur les marchés, de permettre

à nos sociétés de gestion de fonds d'être plus compétitives, et tout ça,

en ligne avec une pratique qui est

maintenant mondialement reconnue dans les marchés les plus importants,

notamment l'Union européenne, de l'utilisation de la langue des consommateurs

là où le marché… où le produit va être vendu dans un résumé qui a l'attribut d'être

plus simple, plus facile à comprendre et que les gens vont lire en français.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci. M. le député de LaFontaine, vous avez la parole.

Tanguay : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Donc, à résumer votre intervention, ici, on a un cas d'application où le mieux est l'ennemi du bien.

Autrement dit, par l'article 40.1, on est très gourmand. Et on voit la

liste... Allons le lire. Donc, l'article

40.1 de la

Loi sur les valeurs mobilières du Québec exige que soit produit en

français ou en français et en anglais

non seulement un résumé d'un prospectus, ce qui nous permettrait d'atteindre

nos deux objectifs, de un, de bien

renseigner l'investisseur et, de deux, d'avoir une réglementation efficace qui

permet un environnement où il va y en avoir, des émissions... non

seulement doit être en français, mais en français et en anglais, les deux

options, non seulement le résumé du

prospectus, encore une fois, qui nous permet d'atteindre nos deux objectifs,

mais le prospectus, «les documents dont l'autorité autorise l'utilisation

au lieu d'un prospectus, la notice d'offre prévue par le règlement, le formulaire de reconnaissance de risque prévu par

règlement, la note d'information, l'offre, la circulaire desadministrateurs, la circulaire d'un dirigeant ou d'un

administrateur [dont] l'offre publique d'achat ou de rachat [et] tout

document dont l'intégration par renvoi est prévue par règlement». Alors, c'est

tout, tout, tout.

message que vous nous envoyez aujourd'hui, c'est effectivement... Et ça, nous

en sommes, on prend très, très bien votre message, qui est : Oui, l'épanouissement

du français est un objectif extrêmement important, il faut se donner les

moyens et les outils pour en faire le respect et faire en sorte que l'on puisse

d'atteindre l'objectif mais sans avoir l'obligation totale et complète en

matière de publication en français. Ça, je pense que le message est

assez clair là-dessus.

J'aimerais

savoir et j'aimerais vous donner l'occasion de préciser, pour des émetteurs,

lorsque vous parlez d'un coût prohibitif. Et

après ça… Ça c'est le volet premier. Mon deuxième volet, vous êtes à l'oeuvre

avec des gens qui examinent à l'occasion l'opportunité

justement de faire des émissions soit au Québec ou ailleurs. J'aimerais savoir,

dans un deuxième temps, eux par rapport à ça, qu'est-ce qu'ils vous disent.

Est-ce qu'ils vous le confirment — sûrement que oui, d'où

votre présence aujourd'hui — que, non, non, c'est

un facteur substantiel, ça a un impact? Donc, dans un deuxième temps. Mais,

dans un premier temps, qu'est-ce que ça peut représenter comme coûts?

La Présidente (Mme Richard,

Duplessis) : M. Lortie.

M. Lortie

(Pierre) : Je voudrais peut-être

faire juste une précision sur votre propos. La Charte de la langue française fait en sorte que toutes les sociétés

dont le siège est au Québec, donc où l'AMF est l'autorité principale, et

les entreprises qui ont des activités

importantes au Québec doivent tout faire ces documents-là en français. Donc,

ceux à quoi on parle, c'est ceux qui

n'ont pas de grandes activités au Québec mais qui sont quand même importantes

sur le plan canadien et certainement sur le plan comme investisseurs.

Alors, ce n'est pas qu'en faisant ce qu'on dit La Banque Toronto-Dominion n'a plus besoin de le faire dans les deux

langues, ils vont être obligés de continuer le faire dans les deux

langues. Alors, c'est extrêmement important de voir que ça n'enlève pas des

choses qui sont acquises en vertu de la charte, O.K., mais qui s'adressent,

dans le fond, à ceux qui sont un peu à l'extérieur.

Brunet (Michel A.) : Et j'ajouterais, par rapport à ce point-là — et je reviendrai sur les deux autres que vous avez mentionnés — que, lorsque 40.1 a

été adopté, la situation était différente, il n'y avait pas... D'abord, les

grandes institutions québécoises ne s'étaient

pas autant établies à Toronto comme elles l'ont fait depuis lors, et le Québec

occupait une plus grande place, par le fait même, dans l'attribution des

proportions, si vous le voulez, des achats qui étaient effectués lorsqu'un placement est effectué par une société canadienne.

Alors, le Québec... Quand j'ai commencé la pratique, le Québec représentait à peu près 30 % du

produit, et cette partie-là a, depuis lors, décliné. Et le marché secondaire et

l'accès à l'information sur l'Internet sont des phénomènes qui sont survenus

par la suite.

comme Pierre l'a mentionné tout à l'heure, ce qui est vraiment remarquable, c'est

que les gestionnaires de fonds n'ont pas accès

à ces émissions-là, une sur deux, comme je le mentionnais tout à l'heure, lors

de leur émission. Mais Pierre disait trois

minutes après, et ce n'est pas loin de la réalité. Sur le marché secondaire, on

peut se les préoccuper, mais à plus haut prix. Donc, dans le fond, il n'y

a pas eu plus d'utilisation du français, et les consommateurs se sont quand

même procuré le produit.

Pour

revenir à votre remarque sur le coût prohibitif, la traduction… Et vous

pourriez même me dire : Brunet, tu te tires dans le pied parce que la traduction, c'est

un aspect important des affaires des grands cabinets d'avocats, sauf

que, je vous dirais, c'est appelé à disparaître, et, si les choses continuent à

évoluer dans le sens qu'elles évoluent, il n'y en aura pas, de traduction. Alors, ce qu'on veut véritablement prôner ici,

c'est l'utilisation du français, mais par des moyens plus efficaces.

l'heure actuelle, si vous regardez le volume des prospectus avec la complexité

des produits, un prospectus peut représenter au-delà de 100 pages, 100, 150 pages,

quand il s'agit d'un «full-fledged prospectus», un prospectus qui est

véritablement complet par rapport au résumé. Et ça représente des coûts qui s'élèvent

au-delà de 100 000 $, c'est véritablement

lucratif pour ceux qui le font. Mais, à toutes fins pratiques, c'est un domaine

des affaires qui disparaît… est appelé

à disparaître. Et je peux vous confirmer que mes contacts dans le domaine me

disent, lorsque je leur parle, que c'est véritablement le coût de traduction qui est le principal élément, sinon

l'élément qui fera qu'ils ne viendront pas au Québec, c'est prohibitif, je vous parle de centaines de

milliers de dollars de traduction, tandis que faire un document d'information

supplémentaire pour accéder au marché

américain va coûter une fraction, le tiers du prix, par exemple, de la

traduction.

M. Tanguay : Et, dites-moi, juste pour notre gouverne, on voit que l'article

40.1, première mouture 1983, et par la suite je vois des amendements — juste pour fermer cette porte — il a été amendé en 1984, 2002, 2004 et 2006, est-ce que je

peux prendre pour acquis que ces amendements-là n'étaient pas substantiels,

donc c'est réellement la mouture initiale de 1983 qui contenait déjà...

Brunet (Michel A.) : C'est technique,

je pense, M. le député de LaFontaine, parce que la réglementation évolue, il y a des documents d'information de

divers types qui sont introduits, et 40.1 avait pour but de s'assurer que

le principe était respecté et que ces documents seraient faits en français.

M. Tanguay : Parfait. Bien, merci beaucoup pour votre présentation. Ça

termine, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup. Nous allons maintenant du côté du

deuxième groupe d'opposition. Mme la députée

de Montarville, c'est à vous la parole.

Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Messieurs, merci, merci pour votre mémoire. Ce que j'aime de ce mémoire, c'est que vous

mettez sous les feux de la rampe une problématique qui était somme toute inconnue pour la plupart des gens, outre les gens

qui sont spécialisés dans le domaine des valeurs mobilières. Ce que je comprends de votre présentation, c'est qu'il y a

ce fameux

article 40.1 qui, au lieu d'aider, bien, nuit et cause

préjudice, et surtout à notre économie, c'est ce que je comprends également. Je

me réjouis que la ministre demandera un avis aux ministères concernés.

moi, de mon côté… nous, en tant que deuxième groupe d'opposition, la Coalition

avenir Québec, ce que vous me dites là, moi, ça me touche beaucoup, et je vais

faire en sorte que ce mémoire-là soit d'ailleurs présenté à notre caucus

pour sensibiliser les membres de notre

parti, qui sont très, mais très, très, très sensibles aux problématiques que

vivent nos entrepreneurs, mais aussi nos investisseurs. Alors, s'il y a ici une

piste de solution pour aider les investissements, pour aider que ça se passe

mieux au Québec et qu'on puisse tous en profiter, nous allons battre la mesure

à cet égard.

ailleurs, ce que j'aime également, c'est que vous nous arrivez avec des pistes

de solution et des alternatives pour valoriser le français d'une autre façon qui

pourrait être plus économique et plus rentable pour tous ces

investisseurs. Alors, vous êtes

naturellement hors mon champ de compétence, mais j'ai compris votre message et

je vais soumettre le mémoire aux experts chez nous, qui sont des hommes

très qualifiés dans le domaine, nous en avons plusieurs au parti. Alors, je

vous remercie infiniment, messieurs.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : M. Lortie et M.

Brunet, je vous remercie beaucoup.

Et nous allons

maintenant accueillir les représentants du Conseil interprofessionnel du

Québec.

Et nous allons

suspendre les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à

15 h 47)

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : À l'ordre, s'il

vous plaît! Nous reprenons nos travaux.

Madame,

messieurs, bienvenue à l'Assemblée nationale. Je pense que c'est M. Renauld qui

est président, c'est vous qui allez être le porte-parole. Donc, je vais vous demander de vous

identifier, d'identifier également les personnes qui vous accompagnent.

Vous allez avoir un temps qui vous est alloué de 10 minutes pour faire votre

exposé. Par la suite, suivra un échange avec les membres de la commission.

Donc, la parole est à vous, M. Renauld.

Renauld (François) : Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la ministre, Mme la présidente de

la commission, mesdames, messieurs. Mon nom

est François Renauld, je suis président du Conseil interprofessionnel du

Québec. M'accompagnent, à ma droite, M.

Thuot, Jean-François Thuot, qui est le directeur général, et, à ma gauche, Mme

Marie-Claude... Simard, excusez, qui est la directrice des affaires juridiques

au conseil.

Alors,

je remercie d'abord les membres de la commission de permettre au conseil de

vous présenter sa position en ce qui concerne le projet de

loi n° 14 modifiant la Charte de la langue française. Alors,

permettez-moi de vous présenter les...

excusez-moi. Le Conseil interprofessionnel du Québec, je devrais dire, le CIQ,

tel qu'on l'appelle, est le regroupement des 44 ordres professionnels auxquels le Code des professions octroie le

statut d'organismes-conseils auprès dugouvernement,

auprès du ministre responsable de l'application des lois professionnelles. Le

CIQ est la voix collective des ordres sur des sujets d'intérêt commun à

ceux-ci dans une perspective large de protection du public.

Les 44 ordres professionnels comptent

collectivement près de 360 000 professionnels membres exerçant 52

professions réglementées. La Charte de la langue française prescrit que

les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis qu'à des personnes qui ont de la langue officielle une connaissance

appropriée à l'exercice de leur profession. Le Code des professions, la loi-cadre des ordres

professionnels, fait écho à ce principe. En effet, la connaissance appropriée

du français constitue l'une des conditions

de délivrance d'un permis, la première de ces conditions étant bien sûr la

détention du diplôme pertinent reconnu par règlement par le gouvernement ou son

équivalent.

connaissance appropriée de la langue française tant par les candidats à l'admission

à un ordre que par les membres de cet… de

cet ordre, dis-je, est un défi constant qu'ont à relever les ordres

professionnels. Ce défi se maintiendra à

l'avenir si on en juge par la nature de l'évolution démographique de la société

québécoise. À cet égard, il est heureux qu'un aspect traité par le projet de loi n° 14 soit la

révision des dispositions de la Charte de la langue française en ce qui

concerne les professions réglementées. Pour le CIQ et ses membres, cette

révision s'impose. En effet, le CIQ appuie pleinement l'objectif

du projet de loi n° 14 de raffermir les dispositions de la charte qui

concernent les professions réglementées.

Nous

proposons également de bonifier le projet de

loi sur divers aspects. Plusieurs

enjeux militent en faveur des ajustements

suggérés : l'accroissement de la mobilité professionnelle, la

reconnaissance accélérée des compétences professionnelles des personnes

immigrantes compte tenu de nos besoins de main-d'œuvre; mais aussi la prise en

compte de la responsabilité des ordres et des acteurs concernés d'assurer la

continuité des services au public dans des domaines

tels que la santé et les services sociaux. Sans rentrer dans le détail de notre

mémoire et de ses huit recommandations, permettez-moi d'évoquer devant

vous trois aspects importants.

Le premier aspect concerne le niveau

déterminé à partir duquel on présume qu'un candidat a une connaissance appropriée

de la langue française en vue de l'exercice d'une profession. Actuellement, la

charte prévoit, à l'article 35, qu'une personne qui a obtenu, entre

autres, un certificat d'études secondaires au Québec d'un établissement

scolaire francophone ou anglophone est

réputée avoir une connaissance appropriée du français à l'exercice d'une

profession. Le projet de loi propose

de la rehausser, cette présomption, au niveau d'une scolarité collégiale. Pour

le CIQ, c'est la voie à suivre. À

maintes occasions par le passé, le CIQ a soutenu que le fait de fixer la

présomption au niveau d'une scolarité secondaire était insuffisant afin

de protéger le public, compte tenu de la complexité que présente l'exercice d'une

profession réglementée.

Dans le même esprit, nous sommes satisfaits

de voir que le projet de loi, à l'égard des professionnels en exercice, permettrait aux

ordres de veiller au maintien de leur connaissance du français. Ainsi, un ordre

pourrait imposer un cours ou un stage

de perfectionnement à un membre dont l'inspection aurait révélé des carences

dans l'usage de la langue officielle.

Tout

en étant favorables avec cette disposition du projet de loi, nous désirons

attirer votre attention sur une difficulté potentielle d'application. Un

professionnel qui se verrait contraint de compléter avec succès un tel stage ou

cours pourrait, afin de se soustraire à cette contrainte, invoquer la

présomption de l'article 35 selon laquelle il est réputé avoir une connaissance appropriée de la langue française. Bien

que l'avis des autorités chargées de l'application de cette

disposition... la présomption ne s'applique qu'au moment de la délivrance du

permis.

Alors, nous recommandons, pour clarifier

cette situation, nous recommandons d'assortir l'article 35 d'une précision permettant de circonscrire explicitement la

présomption de connaissance du français au moment de la délivrance du permis. La présomption deviendrait donc clairement

située dans le temps à l'étape de l'admission à l'ordre, ce qui lui

laisse la possibilité d'intervenir par la

suite pour exiger une mise à jour de la connaissance du français de la part du

membre selon sa trajectoire professionnelle.

Un deuxième aspect que nous souhaitons

soulever est la délivrance d'un permis temporaire, comme le prévoit l'article 37 de la charte.

L'article 37

prévoit : lorsqu'un candidat ne satisfait pas aux critères de présomption

d'une connaissance appropriée du français, l'ordre

peut, à certaines conditions, lui délivrer un permis temporaire pour

exercer la profession. Le permis temporaire

est délivré pour un an, il peut être renouvelé jusqu'à trois fois par l'ordre, sous...

avec toutefois, dis-je, l'autorisation de l'Office québécois de la langue

française.

CIQ considère que le renouvellement du permis temporaire par l'ordre ne devrait

plus être soumis à cette autorisation de l'OQLF.

Il y a deux raisons à cela. La première est celle de la cohérence législative.

Depuis 1973, je le rappelle, le Code des professions confère aux ordres

la responsabilité de statuer sur les demandes de permis et des autorisations d'exercer.

On parle ici du permis régulier mais aussi d'autres types de permis prévus par

le code. On pense aux permis restrictifs,

permis spéciaux, certificats de spécialiste, autorisations spéciales. Tous ces

permis sont gérés en pleine autonomie par l'ordre professionnel et, en

toutes circonstances, selon les critères établis par les lois.

contre, le renouvellement du permis temporaire de l'article 37 de la charte

requiert l'autorisation d'un organisme

externe à l'ordre, soit l'OQLF, qui détient un pouvoir discrétionnaire en la

matière. Nous croyons fermement que,

40 ans après l'entrée en vigueur du Code des professions, les ordres

professionnels, qui sont, par leurs fonctions même, des registraires, possèdent donc l'expérience

requise pour administrer efficacement et dans le respect des

dispositions de la charte le renouvellement des permis temporaires qu'ils ont

eux-mêmes délivrés initialement.

Maintenant,

une autre raison est celle de l'efficience. La division des responsabilités que

prescrit la charte en matière de permis

temporaire entre l'ordre et l'OQLF a potentiellement une incidence sur la durée

de traitement d'une demande de

renouvellement d'un permis temporaire. Pour le professionnel, toute

prolongation dans le traitement de sa demande

de renouvellement entraînera un risque à son maintien en emploi. Pour l'employeur

et pour l'ordre professionnel, toute prolongation dans le traitement d'une

demande de renouvellement suscite le risque d'une interruption de service préjudiciable au public, notamment dans

les domaines névralgiques que sont la santé et les services sociaux, par

exemple. Il est donc grand temps de

faciliter le traitement des permis temporaires. Le CIQ propose que la charte et

le Code des professions soient modifiés afin d'habiliter pleinement les

ordres professionnels à renouveler ces permis sans l'autorisation préalable de

l'OQLF.

troisième aspect que nous souhaitons aborder concerne les personnes qui ont

obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement du Québec qui donne

ouverture au permis et qui, pendant cette scolarité, résidaient temporairement au Québec. On parle ici des

étudiants étrangers mais aussi des étudiants issus d'une province

canadienne.

Le projet de loi n° 14 aborde la

situation des étudiants étrangers et entend leur donner le goût de faire carrière au Québec en leur

rendant accessible le mécanisme du permis temporaire que nous venons d'examiner.

Le CIQ approuve pleinement l'intention gouvernementale à ce chapitre. On

sait que la société québécoise fait déjà face à une situation préoccupante de rareté de main-d'oeuvre

professionnelle, et cette rareté ne pourrait que s'accroître au cours des

prochaines années, étant donné les tendances démographiques, comme je l'ai

mentionné précédemment.

Mais

le projet de loi n° 14 a omis de considérer la situation des

étudiants issus d'une province canadienne, qui resteraient non admissibles au

permis temporaire. Pourtant, ces étudiants ont une situation tout à fait

similaire à celle des

étudiants étrangers. Ils ont résidé temporairement au Québec afin d'obtenir leur

diplôme professionnel d'un collège ou

d'une université québécoise. Ainsi, pour pertinente qu'elle soit, la mesure

proposée par le projet de loi est inéquitable envers une portion

significative de clientèles étudiantes en provenance de l'extérieur du Québec.

Il faut, croyons-nous, leur offrir la même possibilité d'accès au permis

temporaire afin qu'ils puissent, eux aussi, considérer l'option d'exercer leur

profession chez nous.

terminant, Mme la Présidente, j'aimerais préciser que la connaissance

appropriée du français en vue de l'exercice

d'une profession constitue un enjeu évidemment très important pour les ordres

comme pour l'ensemble de la société.

Cette question touche les personnes issues de l'immigration qui souhaitent

exercer une profession réglementée. L'accélération

de la reconnaissance des compétences professionnelles des personnes immigrantes

est un engagement, vous le savez, du

CIQ et des ordres envers la société québécoise. Cet objectif ne peut être

formulé au détriment des normes d'exercice d'une profession dont s'est

doté le Québec.

La question de la connaissance appropriée du

français n'y échappe pas. Cette connaissance du français touche aussi les personnes