Bill document — Vigie #203361

Vigie 203361

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public Présentation Présenté par M. Jean Boulet Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte différentes modifications à la

Loi sur le bâtiment et à d’autres dispositions, principalement dans le but d’accroître la qualité de la construction et la sécurité du public. Ainsi, le projet de loi énonce l’obligation pour l’entrepreneur ou pour le constructeur-propriétaire de faire inspecter ses travaux de construction à au moins trois étapes charnières de la construction déterminées par un plan de surveillance du chantier et celle d’obtenir une attestation de leur conformité au Code de construction ou aux normes de construction adoptées par une municipalité.

Il précise également l’obligation de l’entrepreneur ou du constructeur- propriétaire de conclure un contrat à ces fins avant d’entreprendre ses travaux. Il prévoit qu’un règlement de la Régie du bâtiment du Québec détermine les catégories de bâtiments, d’équipements, d’installations ou de travaux de construction auxquelles s’appliquent ces obligations de même que les autres conditions et modalités relatives à celles-ci et exige que le premier règlement concernant les catégories de bâtiments visées soit publié à

titre de projet au plus tard deux ans après la sanction de la loi. Le projet de loi introduit diverses dispositions relatives aux licences d’entrepreneur ou de constructeur-propriétaire, notamment pour assujettir leur délivrance à la réussite de programmes de formation et d’examens déterminés par règlement. Il prévoit par ailleurs que la Régie ne peut examiner une demande de délivrance d’une telle licence lorsque la personne ou la société qui en fait la demande a été titulaire d’une licence qui a été annulée dans les 12 mois qui précèdent.

Il élargit le pouvoir des régisseurs de décider de l’annulation d’une licence à de nouvelles situations. Le projet de loi permet aux régisseurs d’assortir une licence, un certificat, un permis ou une reconnaissance de toute condition qu’ils estiment appropriée, incluant l’application d’une mesure corrective, de surveillance ou d’accompagnement. Aussi, il habilite expressément la Régie à établir par règlement les règles de procédure applicables à l’exercice des fonctions des régisseurs.

Le projet de loi bonifie les renseignements devant être inscrits dans les registres publics tenus par la Régie relativement aux licences d’entrepreneur ou de constructeur-propriétaire et aux certificats

3 d’inspecteur en bâtiment. Il prévoit de plus la tenue par la Régie d’un registre constitué de l’ensemble des documents et des renseignements relatifs aux licences, aux permis, aux certificats et aux reconnaissances qu’elle accorde. Le projet de loi comporte des dispositions concernant la médiation et l’arbitrage des différends relatifs à un plan de garantie, notamment en ce qui a trait à la reconnaissance par la Régie d’un ou de plusieurs organismes pour administrer la médiation et l’arbitrage de tels différends.

Il accorde au ministre du Travail le pouvoir de permettre, par arrêté, l’utilisation par toute personne d’une méthode de conception, d’un procédé de construction, d’un matériau ou d’un équipement qui a été approuvé par la Régie en remplacement de ce qui est prévu à un code ou à un règlement. Il prévoit également des exigences applicables au propriétaire qui demande ou qui est titulaire d’un permis, notamment celle d’établir qu’il est de bonnes mœurs et qu’il peut exercer avec compétence et probité ses activités dans le domaine relatif au permis compte tenu de comportements antérieurs.

Le projet de loi instaure un régime de sanctions administratives pécuniaires applicables en cas de manquement à la

Loi sur le bâtiment ou à l’un de ses règlements et modifie certaines dispositions pénales. Par ailleurs, le projet de loi étend le champ d’application de la

Loi sur le bâtiment aux installations de systèmes destinées à produire ou à accumuler de l’énergie, incluant de l’énergie renouvelable. Il harmonise certaines dispositions de la

Loi sur les maîtres électriciens et de la

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie avec celles de la

Loi sur le bâtiment. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); –

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); –

Loi sur les maîtres électriciens (chapitre M-3); –

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (chapitre M-4); – Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1).

4 RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (chapitre B-1.1, r. 9).

Projet de loi n o 76 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À ACCROÎTRE LA QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION ET LA SÉCURITÉ DU PUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LE BÂTIMENT 1. L’article 2 de l a L oi sur l e bâ timent (c hapitre B-1.1) e st m odifié pa r l ’ajout, à l a fin d u p aragraphe 3 °, d u so us-paragraphe su ivant : «

f) u ne installation de systèmes destinée à produire ou à accumuler de l’énergie, incluant de l’énergie renouvelable; » . 2. L’article 16 de cette loi est remplacé par le suivant : « 16. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire doit faire inspecter ses travaux de construction à au moins trois étapes charnières de la construction, déterminées par un plan de surveillance du chantier, et obtenir une attestation de leur conformité au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) et, le cas échéant, aux normes de construction adoptées par une municipalité.

À c es fin s, i l d oit c onfier p ar c ontrat, p our t oute l a d urée d es t ravaux, l a réalisation de ces inspections, l’élaboration de ce plan de surveillance et la production de cette attestation de conformité à un ingénieur, à un architecte ou à une personne ou un organisme reconnus par la Régie conformément à un règlement de celle-ci. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut entreprendre de travaux de construction à moins d’avoir conclu un tel contrat.

De même, dans les cas déterminés par règlement, il doit suspendre ses travaux dès lors qu’il constate que la personne ou l’organisme qui a conclu avec lui le contrat n’exerce pas l es f onctions q ui y so nt p révues, e t c e, j usqu’à c e q u’il so it r emédié à c e défaut, notamment par la reprise de ces fonctions ou par la conclusion d’un nouveau contrat.

6 Un règlement de la Régie détermine les catégories de bâtiments, d’équipements, d’installations ou de travaux de construction auxquelles s’applique le présent article, les étapes charnières devant être prévues par le plan de surveillance ainsi que les autres conditions et modalités relatives au plan de surveillance, à l’attestation de conformité et au contrat, notamment en ce qui concerne leur forme, leur contenu, leur conservation et leur remise. ». 3. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement de « édictées » par « adoptées ». 4.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 51, du suivant : « 51.1. Une demande de délivrance de licence ne peut être examinée par la Régie lorsque la personne ou la société qui en fait la demande a été titulaire d’une licence qui a été annulée, dans les 12 mois précédant la demande, à la suite d’une décision d’un régisseur dans l’exercice de ses fonctions prévues à l’article 109.6.

De même, une demande de délivrance de licence ne peut être examinée par la Régie lorsqu’un dirigeant de la société ou de la personne morale qui en fait la demande a été titulaire ou a été dirigeant d’une société ou d’une personne morale qui a été titulaire d’une licence qui a été annulée, dans les 12 mois précédant la demande, à la suite d’une décision d’un régisseur dans l’exercice de ses fonctions prévues à l’article 109.6. ». 5. L’article 57.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « et la mention « titulaire d’une licence délivrée en vertu de la

Loi sur le bâtiment du Québec » » par « , la mention « titulaire d’une licence délivrée en vertu de la

Loi sur le bâtiment » et tout autre renseignement déterminé par règlement de la Régie ». 6.

L’article 58 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° elle démontre, par la réussite de programmes de formation et d’examens, ou par tout autre moyen, qu’elle possède les connaissances ou l’expérience pertinente dans la gestion d’une entreprise de construction et dans l’exécution de travaux de construction pour se valoir la confiance du public, selon les conditions et les modalités prévues par un règlement de la Régie; »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes 8°, 8.2°, 8.3° et 8.4°, de « convicted » par « found guilty ». 7.

L’article 65.1 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après « lorsque son titulaire », de « ou un dirigeant du titulaire »;

7 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 6° lorsqu’un dirigeant du titulaire est également dirigeant d’une société ou d’une personne morale inscrite au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics en vertu de la

Loi sur les contrats des organismes publics, à moins que le titulaire ne démontre à la Régie que l’infraction qui a mené à l’inscription n’a pas été commise dans l’exercice des fonctions de cette personne au sein de la société ou de la personne morale. ». 8. L’article 66 de cette loi est remplacé par les suivants : « 66. La Régie doit tenir un registre public où sont inscrits les renseignements suivants : 1° les noms et les coordonnées des titulaires de licences, de leurs dirigeants et de leurs répondants et, le cas échéant, le numéro d’entreprise du Québec attribué à ces titulaires en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1); 2° la date de délivrance et les numéros de ces licences et, le cas échéant, les numéros de licences pour lesquelles les dirigeants et les répondants visés au paragraphe 1° sont également dirigeants ou répondants; 3° les catégories ou les sous-catégories de ces licences et, le cas échéant, l’adhésion à un plan de garantie visé à l’article 80 et le nom des cautions ayant émis un cautionnement visé à l’article 84; 4° le cas échéant, toute restriction indiquée sur une licence aux fins de l’obtention d’un contrat public; 5° le cas échéant, l’historique des restrictions indiquées sur une licence aux fins de l’obtention d’un contrat public; 6° le cas échéant, le nombre de réclamations mettant en cause le cautionnement visé à l’article 84 à l’égard du titulaire d’une licence et ayant été déclarées conformes aux exigences prévues par règlement de la Régie ainsi que le montant des indemnités versées à la suite de telles réclamations; 7° le cas échéant, la date et le dispositif de toute décision d’annulation ou de suspension de la licence du titulaire rendue par un régisseur; 8° le cas échéant, la date et la nature des ordonnances rendues à l’égard du titulaire d’une licence en vertu de la présente loi ou de ses règlements ainsi que les non-conformités qui y sont constatées; 9° tout autre renseignement, y compris un renseignement personnel, déterminé par règlement de la Régie.

8 En ce qui concerne les renseignements prévus aux paragraphes 5° à 9° du premier alinéa, elle détermine la date à compter de laquelle ces renseignements sont inscrits au registre et la durée pour laquelle ils le sont. La Régie publie le registre sur son site Internet. « 66.1. La Régie peut inscrire dans le registre prévu à l’article 66, pour la durée qu’elle détermine, les renseignements visés à cet

article qui concernent une licence qui n’est plus valide. Elle peut également y inscrire tout autre renseignement ayant un caractère public qu’elle estime d’intérêt public. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69, du suivant : « 69.1. Le titulaire d’une licence qui veut l’abandonner doit aviser la Régie de son intention par écrit. La licence cesse d’avoir effet dès la réception de cet avis par la Régie. ». 10. L’article 70 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes 1°, 3.2° et 3.3°, de « convicted » par « found guilty », partout où cela se trouve;

b) par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 4.1° a fait défaut de se conformer à une condition imposée en application du deuxième alinéa de l’article 109.6; »;

c) par la suppression du paragraphe 7°; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « convicted » et de « conviction » par, respectivement, « found guilty » et « finding of guilt », partout où cela se trouve. 11. L’article 70.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « en vertu », de « du premier alinéa de l’article 124.1 de la présente loi ou »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 7.7 de cette loi » par « 160 de la présente loi ou à l’article 7.7 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction ».

9 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71, du suivant : « 71.1. Lorsqu’une licence comporte une sous-catégorie autorisant son titulaire à exécuter des travaux de construction couverts par un plan de garantie visé à l’article 80, cette sous-catégorie ou, si la licence ne comporte que cette sous-catégorie, cette licence cesse d’avoir effet dès que son titulaire n’adhère plus à ce plan. ». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73, du suivant : «

Malgré les articles 69.1, 71, 71.1 et 73, une licence est suspendue lorsque survient, entre la réception par le titulaire d’un préavis prévu à l’article 75 concernant une décision visée au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 109.6 et la prise de la décision, l’une des situations suivantes : 1° le titulaire avise la Régie de son intention d’abandonner la licence; 2° le titulaire n’a pas payé à l’échéance les droits et les frais exigibles pour le maintien de la licence; 3° la licence ne comporte qu’une sous-catégorie autorisant le titulaire à exécuter des travaux de construction couverts par un plan de garantie et celui-ci n’adhère plus au plan de garantie; 4° le répondant de la société ou de la personne morale titulaire a cessé d’agir à ce titre, dans un autre cas que son décès, et il ne s’agit pas d’une situation où la licence demeure en vigueur en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 73.

Cette suspension vaut jusqu’à ce que la Régie prenne acte de la situation concernée, auquel cas la licence cesse d’avoir effet, ou jusqu’à ce qu’elle annule la licence. ». 14. L’article 83.1 de cette loi est remplacé par les suivants : « 83.1.

La Régie peut reconnaître un ou plusieurs organismes pour administrer la médiation et l’arbitrage de différends découlant des plans de garantie pourvu que l’organisme qui en fait la demande respecte les conditions suivantes : 1° il est voué à la fois à la médiation et à l’arbitrage de différends; 2° il établit une liste de médiateurs et d’arbitres dont la probité et la compétence lui ont été démontrées et qui satisfont aux conditions déterminées par règlement de la Régie; 3° il s’engage à appliquer les procédures de médiation et d’arbitrage déterminées par règlement de la Régie;

10 4° il s’engage à appliquer une grille de tarification des coûts de médiation et d’arbitrage prescrite par la Régie et portant sur les frais de médiation et d’arbitrage, y compris les frais engagés par cet organisme et le coût de ses services, les honoraires des médiateurs et des arbitres et les provisions pour frais; 5° il respecte toute autre condition déterminée par règlement de la Régie, notamment en ce qui concerne les documents et les renseignements relatifs à ses activités qu’il est tenu de transmettre à la Régie.

La Régie peut diffuser les documents et les renseignements obtenus de l’organisme en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa. Elle doit de plus faire en sorte que le texte intégral des décisions rendues par les arbitres de l’organisme soit publié. « 83.2. La Régie peut refuser de reconnaître un organisme, refuser de renouveler une telle reconnaissance, la suspendre ou l’annuler lorsque cet organisme ne respecte pas l’une des conditions ou des modalités prévues à l’article 83.1.

La Régie doit, avant de rendre une décision en vertu du premier alinéa, notifier par écrit à l’organisme visé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Elle doit rendre par écrit une décision motivée. ». 15. L’article 84 de cette loi est modifié par la suppression de « qui ne sont pas couverts par un plan de garantie visé à l’article 80 ». 16. L’article 86.11 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.1° a fait défaut de se conformer à une condition imposée en application du deuxième alinéa de l’article 109.6; »;

b) par le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes 6°, 7° et 8°, de « convicted » par « found guilty »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « paragraph 7 » par « subparagraph 7 ».

11 17. L’article 86.13 de cette loi est remplacé par les suivants : « 86.13. La Régie doit tenir un registre public où sont inscrits les renseignements suivants : 1° les noms et les coordonnées des titulaires de certificats et, le cas échéant, le numéro d’entreprise du Québec qui leur est attribué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1); 2° les numéros des certificats et leurs catégories; 3° la date de délivrance des certificats et la date à laquelle ils doivent être renouvelés annuellement; 4° le cas échéant, la date et le dispositif de toute décision d’annulation, de suspension ou de refus de renouvellement d’un certificat rendue par un régisseur; 5° le cas échéant, la date et la nature des ordonnances rendues à l’égard du titulaire d’un certificat en vertu de la présente loi ou de ses règlements ainsi que les non-conformités qui y sont constatées; 6° tout autre renseignement, y compris un renseignement personnel, déterminé par règlement de la Régie.

En ce qui concerne les renseignements prévus aux paragraphes 4° à 6° du premier alinéa, elle détermine la date à compter de laquelle ces renseignements sont inscrits au registre et la durée pour laquelle ils le sont. La Régie publie le registre sur son site Internet. « 86.13.1. La Régie peut inscrire dans le registre prévu à l’article 86.13, pour la durée qu’elle détermine, les renseignements visés à cet

article qui concernent un certificat qui n’est plus valide. Elle peut également y inscrire tout autre renseignement ayant un caractère public qu’elle estime d’intérêt public. ». 18. L’article 109.6 de cette loi, modifié par l’article 11 du

chapitre 28 des lois de 2019, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « paragraphe 4° », de « et du paragraphe 6° »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 4.0.1° prendre acte de l’une des situations mentionnées au premier alinéa de l’article 74, ou décider de l’annulation de la licence; »;

12 3° par l’insertion, après le paragraphe 4.1°, du suivant : « 4.2° refuser de reconnaître un organisme de médiation et d’arbitrage en application de l’article 83.2 ou suspendre, annuler ou refuser de renouveler la reconnaissance d’un organisme en application de cet article; »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « 5° de l’article 128.3 » par « 11° du premier alinéa de l’article 128.3 de même que des deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet

article »; 5° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un régisseur peut assortir une licence, un certificat, un permis ou une reconnaissance de toute condition qu’il estime appropriée, dont celle exigeant que le titulaire ou la personne ou l’organisme reconnus soit soumis, à ses frais et dans le délai qu’il indique, à une mesure corrective, de surveillance ou d’accompagnement. ». 19. L’article 111 de cette loi, modifié par l’article 103 du

chapitre 24 des lois de 2023, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 5.1° par le suivant : « 5.1° accorder une aide financière pour soutenir des projets, des services ou des activités en matière d’information, de sensibilisation ou de formation, destinés à protéger les bénéficiaires d’un plan de garantie; ». 20. L’article 112 de cette loi, modifié par l’article 13 du

chapitre 28 des lois de 2019, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « administrateur de plan de garantie », de « , un inspecteur en bâtiment, un entrepreneur, un constructeur-propriétaire, un propriétaire d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipements pétroliers, un fabricant d’un appareil sous pression ou une entreprise de distribution de gaz ou de produits pétroliers ». 21.

L’article 124.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Elle peut également ordonner la suspension des travaux de construction lorsque l’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne respecte pas les premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 16. ». 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 127, du suivant : « 127.1.

Le ministre peut, par arrêté et aux conditions qu’il détermine, permettre qu’une méthode de conception, un procédé de construction, un matériau ou un équipement, approuvé par la Régie en application de l’article 127, soit utilisé par toute personne en remplacement d’une norme prévue à un code ou à un règlement adopté en vertu de la présente loi.

13 Un tel arrêté entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée. L’arrêté est également publié sur le site Internet de la Régie. Il est établi pour une durée maximale de cinq ans que le ministre peut, s’il le juge nécessaire, prolonger deux fois, pour une période d’au plus deux ans à chacune de ces prolongations. Les sections II et III de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ainsi que l’article 17 de cette loi ne s’appliquent pas à un tel arrêté. ». 23. L’article 128.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « la personne qui en fait la demande ou qui en est titulaire » par « la société ou la personne qui en fait la demande ou qui en est titulaire, ou l’un de ses dirigeants »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.1° a fait défaut de se conformer à une condition imposée en application du deuxième alinéa de l’article 109.6; »; 3° par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « 6° a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, à la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), à la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) ou à la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), si la gravité ou la fréquence des infractions justifie une telle décision; « 7° a été déclaré coupable ou, dans le cas d’une personne morale qui n’est pas un émetteur assujetti au sens de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), son actionnaire a été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel lorsque cette infraction ou cet acte criminel est relié aux activités que la société ou la personne entend exercer dans le domaine relatif au permis, à moins d’avoir obtenu le pardon; « 8° a été déclaré coupable par un tribunal étranger, dans les cinq ans précédant la demande, d’une infraction ou d’un acte criminel visé au paragraphe 7° qui, s’il avait été commis au Canada, aurait fait l’objet d’une poursuite criminelle; « 9° est le prête-nom d’une autre personne; « 10° est titulaire d’un permis suspendu ou a été titulaire d’un permis annulé depuis moins de trois ans; « 11° n’a pas fourni à la Régie les moyens nécessaires pour qu’elle puisse effectuer une vérification ou un contrôle.

Malgré le paragraphe 7° du premier alinéa, dans les cas où l’infraction ou l’acte criminel a donné lieu à l’imposition d’une peine d’emprisonnement, un permis ne peut être délivré qu’à l’expiration d’une période de cinq ans suivant la date de la fin du terme d’emprisonnement fixé par la sentence, sauf si la personne à qui cette peine a été imposée a obtenu le pardon.

La Régie peut également refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler un permis, ou le limiter, le suspendre ou l’annuler, lorsque la délivrance ou le maintien du permis est contraire à l’intérêt public, notamment parce que la société ou la personne qui demande un permis ou qui en est titulaire, ou l’un de ses dirigeants, est incapable d’établir qu’il est de bonnes mœurs et qu’il peut exercer avec compétence et probité ses activités dans le domaine relatif au permis compte tenu de comportements antérieurs.

Elle peut également refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler un permis, ou le limiter, le suspendre ou l’annuler, lorsqu’un dirigeant de la société ou de la personne morale qui le demande ou le détient était dirigeant d’une société ou personne morale visée par l’un ou l’autre des cas prévus au présent

article ou, si les conditions prévues au paragraphe 7° du premier alinéa sont remplies, lorsqu’un tel dirigeant ou un actionnaire d’une telle personne morale a été actionnaire d’une personne morale qui a été déclarée coupable d’une infraction ou d’un acte criminel visé à ce paragraphe. ». 24. L’article 128.4 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.1° a fait défaut de se conformer à une condition imposée en application du deuxième alinéa de l’article 109.6; ». 25. L’article 130 de cette loi, modifié par l’article 104 du

chapitre 24 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa et après « 117 », de « , 122 ». 26. L’article 141 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « règlement de ». 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 142, du suivant : « 142.1. La Régie tient un registre pour l’application de la présente loi.

Ce registre est constitué de l’ensemble des documents et des renseignements qui sont relatifs à une licence, à un permis, à un certificat ou à la reconnaissance d’une personne ou d’un organisme, tels qu’une demande de licence, de permis, de certificat ou de reconnaissance, ainsi que de tout document requis pour leur maintien ou pour leur renouvellement. Ce registre contient également les documents et les renseignements susceptibles d’être utilisés dans une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi. ».

15 28. L’article 151 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 8° les sommes provenant de l’imposition de sanctions administratives pécuniaires. ». 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 159, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE VI.1 « SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES «

SECTION I « CADRE GÉNÉRAL D’APPLICATION ET IMPOSITION DES SANCTIONS « 159.1.

La Régie élabore et rend public un cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires, lequel précise notamment les éléments suivants : 1° les objectifs poursuivis par ces sanctions, notamment inciter la personne ou la société en défaut à prendre rapidement les mesures requises pour y remédier et en dissuader la répétition; 2° les catégories de personnes désignées pour imposer les sanctions; 3° les critères qui doivent guider les personnes désignées lorsqu’un manquement est constaté, notamment la prise en compte de la nature de ce manquement, de son caractère répétitif, des avantages tirés de ce manquement, de la gravité de l’atteinte ou du risque d’atteinte qui en résulte et des mesures prises par la personne ou la société pour remédier au manquement; 4° les circonstances dans lesquelles le recours pénal sera priorisé; 5° les autres modalités relatives à l’imposition d’une telle sanction, notamment le fait que celle-ci doit être précédée de la notification d’un avis de non-conformité.

Ce cadre général doit en outre présenter la catégorisation des sanctions administratives ou pénales telle qu’elle est définie par la présente loi ou ses règlements. « 159.2. Une sanction administrative pécuniaire peut être imposée par la Régie à quiconque fait défaut de respecter la présente loi ou ses règlements, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus.

16 « 159.3.

Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque : 1° omet ou refuse de transmettre à la Régie un document ou un renseignement exigé pour l’application de la présente loi ou de ses règlements; 2° fournit un renseignement erroné ou un document incomplet exigé en application de la présente loi ou de ses règlements; 3° omet d’informer la Régie de tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements fournis pour obtenir la délivrance ou le maintien de sa licence, de son permis, de son certificat ou de sa reconnaissance; 4° fait défaut d’indiquer les renseignements prévus à l’article 57.1 ou tout autre renseignement déterminé par règlement de la Régie, dans toute forme de publicité, sur une estimation, sur une soumission, sur un contrat, sur un état de compte ou sur tout autre document déterminé par un tel règlement; 5° fait défaut de se conformer à un avis de correction donné en vertu de l’article 122 ou contrevient à une mesure supplétive prévue par un tel avis.

« 159.4.

Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque : 1° empêche une personne, agissant au nom de la Régie, d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou ses règlements, lui nuit ou néglige d’obéir à tout ordre qu’elle peut donner notamment en lui refusant l’accès à un chantier de construction, à un bâtiment, à un établissement, à un équipement destiné à l’usage du public, à une installation non rattachée à un bâtiment, à une installation d’équipements pétroliers ou à un ouvrage de génie civil ou en refusant de lui fournir des documents ou des renseignements qu’elle a le pouvoir d’exiger en vertu de la présente loi; 2° fait défaut de se conformer à une condition imposée par un régisseur en application du deuxième alinéa de l’article 109.6.

« 159.5. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 3 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 7 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque : 1° exerce les fonctions d’entrepreneur de construction ou de constructeur- propriétaire, en prend le

titre ou donne lieu de croire qu’il l’est, alors qu’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée, en contravention au premier alinéa de l’article 46 ou de l’article 48;

17 2° utilise, alors qu’il est lui-même entrepreneur, pour l’exécution des travaux de construction, les services d’un autre entrepreneur qui n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée, en contravention au deuxième alinéa de l’article 46; 3° exerce une activité sans avoir obtenu un permis, un certificat ou une reconnaissance requis par la présente loi et autre qu’une licence, notamment en vertu de l’article 35.2, 37.1 ou 86.8, ainsi que son renouvellement et sa modification; 4° omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des articles 123, 124 ou 124.1 ou, de quelque façon, en empêche l’exécution ou nuit à celle-ci.

« 159.6. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque : 1° exerce les fonctions d’entrepreneur de construction ou de constructeur- propriétaire, en prend le

titre ou donne lieu de croire qu’il l’est, alors qu’il n’est pas titulaire d’une licence, en contravention au premier alinéa de l’article 46 ou de l’article 48; 2° utilise, alors qu’il est lui-même entrepreneur, pour l’exécution des travaux de construction, les services d’un autre entrepreneur qui n’est pas titulaire d’une licence, en contravention au deuxième alinéa de l’article 46. « 159.7. La Régie peut, par règlement, prévoir dans quels cas un manquement à l’une des dispositions de la présente loi ou d’un règlement de la Régie peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire.

Ce règlement peut prévoir des conditions d’application de la sanction et déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent varier notamment selon la gravité des manquements. Les montants des sanctions administratives pécuniaires prévues en application du premier alinéa ne peuvent excéder les montants suivants : 1° 5 000 $ dans le cas d’une personne physique; 2° 10 000 $ dans les autres cas. « 159.8.

Aucune sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée à une personne ou à une société pour un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements lorsqu’un constat d’infraction lui a été antérieurement signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.

18 « 159.9. Il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’une même personne ou d’une même société, en raison d’un manquement à une même disposition, survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la Régie détermine celle qu’elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions. « 159.10. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.

Constitue notamment un manquement quotidien distinct le fait, pour quiconque, de poursuivre, jour après jour, l’exercice d’une activité sans avoir obtenu une licence, un permis, un certificat ou une reconnaissance requis par la présente loi. « 159.11. Avant d’imposer une sanction administrative pécuniaire, la Régie notifie à la personne ou à la société en défaut un avis de non-conformité l’informant de ce qui lui est reproché et de la possibilité de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier.

Cet avis l’incite à prendre les mesures requises pour remédier au manquement. L’avis doit mentionner que ce manquement pourrait donner lieu à une sanction administrative pécuniaire ou à l’exercice d’une poursuite pénale. « 159.12. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le manquement est constaté. « 159.13. Une sanction administrative pécuniaire est imposée à une personne ou à une société par la notification d’un avis de réclamation.

Lorsqu’un avis de réclamation vise plusieurs débiteurs, la responsabilité est solidaire entre eux. L’avis comporte les mentions suivantes : 1° le montant réclamé; 2° les motifs de son exigibilité; 3° le délai à compter duquel il porte intérêt, conformément à l’article 155; 4° le droit d’obtenir le réexamen de la décision d’imposer la sanction et le délai imparti pour l’exercer.

19 L’avis de réclamation doit aussi contenir des informations relatives aux modalités de recouvrement du montant réclamé. Le débiteur est également informé que le défaut de payer le montant dû pourrait donner lieu à une décision défavorable portant sur une licence, sur un permis, sur un certificat ou sur la reconnaissance d’une personne ou d’un organisme, et, le cas échéant, que les faits à l’origine de la réclamation pourraient aussi donner lieu à une ordonnance ou à une poursuite civile ou pénale. La notification d’un avis de réclamation interrompt la prescription prévue au Code civil pour le recouvrement d’une somme due. «

SECTION II « RÉEXAMEN ET RECOURS « 159.14. Quiconque se voit imposer une sanction administrative pécuniaire peut, par écrit, demander à la Régie le réexamen de la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation. La demande de réexamen suspend l’exécution de la décision. Cependant, les intérêts sont comptabilisés à compter de la date prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 159.13, sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article 159.16.

Les personnes chargées de ce réexamen doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes chargées d’imposer ces sanctions. « 159.15. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. Après avoir donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, la personne chargée du réexamen décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement. « 159.16.

La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis, être motivée et être notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du travail et du délai pour exercer ce recours. Si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai accordé au demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus à l’article 155 sur le montant dû sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue. « 159.17.

Une décision en réexamen confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire peut être contestée par la personne ou la société visée par la décision devant le Tribunal administratif du travail dans les 30 jours de sa notification.

20 Un tel recours suspend l’exécution de la décision. Cependant, les intérêts sont tout de même comptabilisés.

Malgré le paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 9 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), le Tribunal administratif du travail ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée. À cette occasion, il peut statuer sur les intérêts courus. «

SECTION III « RECOUVREMENT « 159.18. Lorsqu’une société ou une personne morale est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses dirigeants sont solidairement tenus, avec celle-ci, au paiement de cette sanction, sauf s’ils établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement qui a donné lieu à la réclamation. « 159.19. Le versement d’une sanction administrative pécuniaire est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur. « 159.20.

La Régie et le débiteur peuvent conclure une entente relative au paiement d’une sanction administrative pécuniaire. Une telle entente ou le paiement d’une telle sanction ne constitue pas, aux fins de toute autre sanction administrative pécuniaire ou poursuite pénale, une reconnaissance des faits y donnant lieu. « 159.21. À défaut du versement de la totalité de la sanction administrative pécuniaire due ou du respect de l’entente conclue à cette fin, la Régie peut délivrer un certificat de recouvrement à compter de la date à laquelle la décision qui impose cette sanction devient définitive.

Toutefois, ce certificat peut être délivré avant cette date si la Régie est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement. Le certificat énonce le nom et l’adresse du débiteur et le montant de la dette. « 159.22. Après la délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à l’article 31 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), faire l’objet d’une retenue aux fins du paiement de la somme visée par ce certificat. Cette retenue interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement de cette somme.

21 « 159.23. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets. « 159.24. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement de la Régie, selon le montant qui y est prévu. « 159.25. La Régie peut, par entente, déléguer à un ministère ou à un organisme tout ou

partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement d’une somme due en vertu du présent chapitre. «

SECTION IV « REGISTRE PUBLIC « 159.26. La Régie tient un registre public des renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires imposées en application de la présente loi ou de ses règlements.

Ce registre doit contenir les renseignements suivants : 1° la date de l’imposition de la sanction; 2° la date et la nature du manquement y ayant donné lieu de même que les dispositions législatives ou réglementaires sur la base desquelles la sanction a été imposée; 3° le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle le manquement est constaté; 4° lorsque la sanction est imposée à une société ou à une personne morale, son nom, l’adresse de son siège et, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1); 5° lorsque la sanction est imposée à une personne physique, son nom, le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle elle est domiciliée et :

a) si le manquement est survenu dans le cours des activités de son entreprise individuelle, le nom de cette entreprise, son adresse et, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises;

b) si la personne physique est un répondant ou un dirigeant d’une société ou d’une personne morale, le nom, l’adresse du siège de la société ou de la personne morale et, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises;

22 6° le montant de la sanction imposée; 7° le cas échéant, la date de réception d’une demande de réexamen à la Régie, la date de la décision et son dispositif; 8° le cas échéant, la date de l’exercice d’un recours devant le Tribunal administratif du travail de même que la date et le dispositif de la décision rendue par ce tribunal, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance de la Régie; 9° le cas échéant, la date de l’exercice de tout recours à l’encontre de la décision rendue par le Tribunal administratif du travail, la nature de ce recours de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le tribunal concerné, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance de la Régie; 10° tout autre renseignement ayant un caractère public que la Régie estime d’intérêt public.

Les renseignements sont inscrits au registre à compter du moment où la décision qui impose une sanction devient définitive. ». 30. L’article 160 de cette loi, modifié par l’article 109 du

chapitre 24 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « articles », de « 83.2, ». 31. L’article 164.1 de cette loi, modifié par l’article 110 du

chapitre 24 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « articles », de « 83.2, ». 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 176.1, du suivant : « 177. Les codes peuvent prévoir qu’une personne ou qu’un organisme certifie ou approuve les travaux exécutés conformément à une norme, les personnes qualifiées pour les exécuter ainsi que les matériaux, équipements, appareils ou installations visés par cette norme. ». 33. L’article 185 de cette loi, modifié par l’article 112 du

chapitre 24 des lois de 2023, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par les suivants : « 1° déterminer les catégories de bâtiments, d’équipements, d’installations ou de travaux de construction auxquelles s’appliquent le premier, le deuxième et le troisième alinéa de l’article 16, les étapes charnières devant être prévues par le plan de surveillance du chantier ainsi que les autres conditions et modalités relatives au plan de surveillance, à l’attestation de conformité et au contrat, notamment en ce qui concerne leur forme, leur contenu, leur conservation et leur remise;

23 « 1.1° déterminer les cas dans lesquels l’entrepreneur ou le constructeur- propriétaire doit, en application du troisième alinéa de l’article 16, suspendre l’exécution des travaux de construction dès lors qu’il constate que la personne ou l’organisme qui a conclu avec lui le contrat prévu au deuxième alinéa de cet

article n’exerce pas les fonctions qui y sont prévues; »; 2° par le remplacement du paragraphe 9° par le suivant : « 9° déterminer les programmes de formation et les examens qu’une personne doit réussir pour se qualifier à

titre de répondant dans un domaine de compétences ou tout autre moyen de démonstration de ses connaissances ou de son expérience, y compris toute exigence relative à ces programmes, à ces examens ou à ces moyens, notamment quant au contenu des programmes et aux matières de ces examens, ainsi que les conditions d’admissibilité et d’exemption; »; 3° par le remplacement du paragraphe 17.1° par les suivants : « 17.1° déterminer les autres documents sur lesquels doivent figurer les renseignements prévus à l’article 57.1 ainsi que tout autre renseignement que le titulaire de licence doit indiquer dans tout document; « 17.2° déterminer tout renseignement à inscrire dans le registre public, conformément au paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 66; »; 4° par l’ajout, à la fin du paragraphe 19.5°, du sous-paragraphe suivant : «

i) déterminer les politiques d’encadrement adoptées par la Régie que l’administrateur d’un plan de garantie doit respecter pour assurer la mise en application du plan ainsi que leur mode de publication; »; 5° par la suppression du paragraphe 19.5.2°; 6° par le remplacement du sous-paragraphe d du paragraphe 19.6° par les sous-paragraphes suivants : «

d) déterminer les conditions et procédures applicables à un organisme de médiation et d’arbitrage aux fins de l’article 83.1; « d.1) établir les conditions et modalités de délivrance, de modification ou de renouvellement d’une autorisation visée à l’article 83.1 ainsi que sa durée; »; 7° par la suppression, dans le paragraphe 19.8°, de « les règles relatives à la formation continue et »;

24 8° par l’insertion, après le paragraphe 19.8°, du suivant : « 19.8.1° déterminer les obligations de formation continue ou le cadre de ces obligations auxquelles les inspecteurs en bâtiment doivent se conformer, selon les modalités visées par une résolution de la Régie; ce règlement doit alors contenir les modes de contrôle, de supervision ou d’évaluation des obligations, les sanctions découlant du défaut de s’y conformer et, le cas échéant, les cas de dispense de s’y conformer; »; 9° par l’insertion, après le paragraphe 19.9.1°, du suivant : « 19.9.2° déterminer tout renseignement à inscrire dans le registre public, conformément au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 86.13; »; 10° par l’insertion, après le paragraphe 36.1°, des suivants : « 36.2° déterminer les règles de procédure applicables à l’exercice des fonctions des régisseurs; « 36.3° prévoir dans quels cas le manquement à l’une des dispositions de la présente loi ou d’un règlement de la Régie peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire, prévoir les conditions d’application de la sanction et déterminer les montants de la sanction ou leur mode de calcul, lesquels peuvent varier notamment selon la gravité des manquements; « 36.4° déterminer dans quels cas et à quelles conditions le débiteur d’une sanction administrative pécuniaire est tenu de payer des frais de recouvrement et prévoir le montant de ces frais; ». 34.

L’article 194 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° entrave ou tente d’entraver le travail d’une personne agissant au nom de la Régie, ou fait obstacle à l’exercice de ses fonctions, de quelque façon que ce soit, notamment en exerçant des pressions indues, en usant d’intimidation ou de menaces, en la trompant par réticence ou par de fausses déclarations, en lui refusant l’accès à un chantier de construction, à un bâtiment, à un établissement, à un équipement destiné à l’usage du public, à une installation non rattachée à un bâtiment, à une installation d’équipements pétroliers ou à un ouvrage de génie civil ou en refusant de lui fournir des renseignements ou des documents qu’elle a le pouvoir d’exiger en vertu de la présente loi; »;

25 2° par le remplacement du paragraphe 7° par le suivant : « 7° contrevient à l’une des dispositions des articles 14, 15, du premier, du deuxième et du troisième alinéa de l’article 16, des articles 18, 19, 22, des premiers alinéas des articles 24 et 25, des articles 26, 27, 32 à 35, du troisième alinéa de l’article 35.2, des articles 36, 37, 37.2, 38.1, 39, du deuxième alinéa de l’article 49, de l’article 53, du deuxième alinéa de l’article 56, des articles 57.1, 67, 69, 76.1, 79 ou 82, ou à une disposition réglementaire déterminée en vertu de l’article 179 ou du paragraphe 37° de l’article 185. ». 35.

L’article 196.1.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En cas d’une première récidive, les montants minimums et maximums de l’amende sont portés au double; pour toute récidive additionnelle, ils sont portés au triple. ». 36. L’article 197 de cette loi, modifié par l’article 27 du

chapitre 28 des lois de 2019, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après « 37.1, », de « au premier alinéa de l’article 38, »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En cas d’une première récidive, les montants minimums et maximums de l’amende sont portés au double; pour toute récidive additionnelle, ils sont portés au triple. ». 37.

Les articles 197.1 et 197.2 de cette loi sont modifiés par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En cas d’une première récidive, les montants minimums et maximums de l’amende sont portés au double; pour toute récidive additionnelle, ils sont portés au triple. ». 38. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 197.2, du suivant : « 197.3. Quiconque, lors d’une demande de permis ou à tout moment pendant la période de validité de son permis, agit à

titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants est passible d’une amende de 6 427 $ à 32 128 $ dans le cas d’un individu et de 19 279 $ à 96 386 $ dans le cas d’une personne morale. En cas d’une première récidive, les montants minimums et maximums de l’amende sont portés au double; pour toute récidive additionnelle, ils sont portés au triple. ».

26 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 201, des suivants : « 201.0.1. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé du défendeur suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. « 201.0.2.

Lorsqu’une société ou une personne morale, son agent, son mandataire ou son employé commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, le dirigeant de la société ou de la personne morale est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. Pour l’application du présent article, les commanditaires d’une société ne sont pas considérés comme des dirigeants de celle-ci. ». 40.

L’article 201.1 de cette loi est modifié par la suppression de « visée aux articles 194, 197, 198 ou 199 ». 41. Cette loi est modifiée par le remplacement de « convicted » par « found guilty » dans le texte anglais des dispositions suivantes : 1° les paragraphes 6°, 6.0.1°, 6.3°, 6.4° et 8° du premier alinéa de l’article 60; 2° le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 61; 3° le deuxième alinéa de l’article 67; 4° le paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 71; 5° l’article 196.2.

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 42. L’article 120 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), modifié par l’article 118 du

chapitre 24 des lois de 2023, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 1.2° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 1.2° le demandeur a fourni, dans les cas et selon les conditions et modalités prévus par la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et par ses règlements :

a) une déclaration selon laquelle le contrat prévu au deuxième alinéa de l’article 16 de la

Loi sur le bâtiment a été conclu;

b) une déclaration, produite par la personne ou l’organisme qui a préparé les plans et devis conformément au règlement prévu à l’article 17.4 de cette loi, selon laquelle ils sont conformes au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2); ».

LOI SUR LES MAÎTRES ÉLECTRICIENS 43. L’article 1 de la

Loi sur les maîtres électriciens (chapitre M-3) est modifié : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 7°, de « d’installation électrique, ou des travaux de réfection, de modification ou de réparation » par « de construction »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 10°, de « d’installation, de réfection, de modification ou de réparation » par « de construction »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 11°, de « d’installation, de réfection, de réparation ou de modification » par « de construction ». 44. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1.1.

Pour l’application de la présente loi, sont assimilés à des travaux de construction les travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition. ». 45. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du suivant : « 19.1. Nul ne contrevient à la présente loi en exécutant ou en faisant exécuter des travaux de démolition d’une installation électrique. ». 46. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement de « un an » et de « cinq ans » par, respectivement, « trois ans » et « sept ans ».

LOI SUR LES MAÎTRES MÉCANICIENS EN TUYAUTERIE 47. L’article 1 de la

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (chapitre M-4) est modifié : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 5°, de « d’installation, de réfection, de modification ou de réparation » par « de construction »; 2° par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a du premier alinéa du paragraphe 6°, de « l’installation d’un, de plusieurs ou de tous les systèmes suivants, savoir » par « l’un, plusieurs ou tous les systèmes suivants »; 3° par la suppression, dans le sous-paragraphe a du premier alinéa du paragraphe 6°, de « , dans toute bâtisse ou construction »;

28 4° par la suppression, dans le sous-paragraphe c du premier alinéa du paragraphe 6°, de « , dans toute bâtisse ou construction, »; 5° par la suppression, dans le sous-paragraphe e du premier alinéa du paragraphe 6°, de « dans toute bâtisse ou construction »; 6° par la suppression du paragraphe 7°; 7° par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « d’installation, de réfection, de modification ou de réparation d’installations de tuyauterie » par « de construction portant sur une installation de tuyauterie »; 8° par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « d’installation, de réfection, de réparation ou de modification d’installations de tuyauterie » par « de construction portant sur une installation de tuyauterie ». 48.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1.1. Pour l’application de la présente loi, sont assimilés à des travaux de construction les travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition. ». 49. L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe b du premier alinéa; 2° par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par ce qui suit : « Cependant, nul ne contrevient à la présente loi en exécutant ou en faisant exécuter :

a) des travaux de construction portant sur une installation de tuyauterie visée aux sous-paragraphes b et e du premier alinéa du paragraphe 6° de l’article 1 de la présente loi ou en faisant à l’égard de tels travaux les actes décrits aux sous-paragraphes c, d et e du paragraphe 5° de cet article;

b) des travaux de construction portant sur une installation de tuyauterie visée au sous-paragraphe c du premier alinéa du paragraphe 6° de l’article 1 de la présente loi, lorsque cette installation est située à l’extérieur d’un bâtiment et qu’elle n’y est pas rattachée, ou lorsqu’elle est relative à un branchement d’eau général, à un branchement d’égout ou à la

partie du collecteur principal situé à l’extérieur du bâtiment;

c) des travaux de démolition portant sur une installation de tuyauterie. ». 50. L’article 21.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « un an » et de « cinq ans » par, respectivement, « trois ans » et « sept ans ».

29 LOI INSTITUANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL 51. L’article 8 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « l’article 11.1 », de « , 159.17 ». RÈGLEMENT SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRENEURS ET DES CONSTRUCTEURS-PROPRIÉTAIRES 52. L’article 56.1 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (chapitre B-1.1, r. 9) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le présent

chapitre s’applique au répondant en exécution de travaux de construction pour l’une des sous-catégories de licence 1.1.1, 1.1.2, 1.2 ou 1.3 prévues à l’annexe I. ». 53. L’article 56.3 de ce règlement est abrogé. 54. L’article 56.5 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression du deuxième alinéa; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « exigées en vertu du premier et du deuxième alinéa ». 55. L’article 56.6 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « Lorsque 16 heures de formation sont exigées, »; 2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 56.

L’article 56.7 de ce règlement est abrogé. 57. L’article 56.8 de ce règlement est modifié par la suppression de la deuxième phrase. 58. L’article 56.13 de ce règlement est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 59. L’annexe II de ce règlement est modifiée : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa de la sous-catégorie 15.1, de « et ceux compris dans la sous-catégorie 15.1.1 »; 2° par la suppression de la sous-catégorie 15.1.1;

30 3° dans la sous-catégorie 15.2 :

a) par la suppression du deuxième alinéa;

b) par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Elle autorise également les travaux de construction connexes. »; 4° par la suppression de la sous-catégorie 15.2.1; 5° dans la sous-catégorie 15.3 :

a) par la suppression du deuxième alinéa;

b) par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Elle autorise également les travaux de construction connexes. »; 6° par la suppression de la sous-catégorie 15.3.1; 7° par la suppression, dans le deuxième alinéa de la sous-catégorie 15.4, de « et ceux compris dans la sous-catégorie 15.4.1 »; 8° par la suppression de la sous-catégorie 15.4.1; 9° dans la sous-catégorie 15.5 :

a) par la suppression, dans le premier alinéa, de « dans toute bâtisse ou construction »;

b) par la suppression du deuxième alinéa;

c) par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Elle autorise également les travaux de construction connexes. »; 10° par la suppression de la sous-catégorie 15.5.1; 11° dans les sous-catégories 15.9 et 15.10 :

a) par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « 15.1.1, »;

b) par la suppression, dans le troisième alinéa, de « ou 15.4.1 appropriée ».

CHAPITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 60. La Régie du bâtiment du Québec doit, aux fins de la prise d’un premier règlement en application des troisième et quatrième alinéas de l’article 16 et des paragraphes 1° et 1.1° de l’article 185 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), tels que modifiés par, respectivement, l’article 2 et le paragraphe 1° de l’article 33 de la présente loi, publier un projet de règlement concernant les conditions et les modalités applicables aux travaux de construction de certaines catégories de bâtiments à la Gazette officielle du Québec conformément à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi ). 61. Le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie du bâtiment du Québec (chapitre B-1.1, r. 13) continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’il en soit déterminé autrement par la Régie en vertu du premier alinéa de l’article 141 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), tel que modifié par l’article 26 de la présente loi. 62.

Le titulaire d’une licence comportant une sous-catégorie visée aux paragraphes 2°, 4°, 6°, 8° ou 10° de l’article 59 est exempté de l’obligation de détenir l’une ou l’autre des sous-catégories équivalentes 15.1, 15.2, 15.3, 15.4 ou 15.5, prévues à l’annexe II du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (chapitre B-1.1, r. 9) jusqu’à ce qu’il obtienne l’une ou l’autre de ces sous-catégories équivalentes ou jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de 150 jours celle de la sanction de la présente loi ), selon la première échéance. 63.

Le titulaire d’une licence comportant une sous-catégorie visée aux paragraphes 2°, 4°, 6°, 8° ou 10° de l’article 59 et qui en demande la modification pour y ajouter l’une ou l’autre des sous-catégories 15.1, 15.2, 15.3, 15.4 ou 15.5, prévues à l’annexe II du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (chapitre B-1.1, r. 9), est exempté de payer les frais prévus au sous-paragraphe b du paragraphe 4° de l’article 53 de ce règlement et les frais d’admission prévus à l’article 13 du Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (chapitre M-4, r. 1), s’il présente sa demande au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 150 jours celle de la sanction de la présente loi ) et si les connaissances ou l’expérience du répondant qui sera responsable de l’exécution de travaux de construction pour les sous-catégories dont l’ajout est demandé ont été reconnues par la Régie.

Une licence qui comportait l’une ou l’autre des sous-catégories visées aux paragraphes 2°, 4°, 6°, 8° ou 10° de l’article 59 cesse d’avoir effet pour ces sous-catégories lors de l’entrée en vigueur de cet article.

32 Lorsqu’une licence devient caduque pour le motif qu’elle ne comporte aucune autre sous-catégorie que celles visées au deuxième alinéa, la Régie du bâtiment du Québec rembourse à celui qui en était titulaire les droits payés pour cette licence, au prorata du nombre de mois entiers compris entre le ( indiquer ici la date qui suit de 150 jours celle de la sanction de la présente loi ) et la date à laquelle de tels droits auraient été exigibles pour son maintien. 64.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles des articles 1 à 3, du paragraphe 1° de l’article 6, des articles 8, 14 et 17, du paragraphe 3° de l’article 18, de l’article 21, des paragraphes 1° et 3° de l’article 23, des articles 30 et 31, des paragraphes 1° et 2° de l’article 33, du paragraphe 3° de cet article, en ce qu’il édicte le paragraphe 17.2° de l’article 185 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des paragraphes 6° à 9° de l’article 33, du paragraphe 2° de l’article 34, en ce qu’il fait référence aux deuxième et troisième alinéas de l’article 16 de la

Loi sur le bâtiment, et des articles 38 et 42, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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Format	pdf
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