Bill 23 — The Reducing Red Tape and Improving Services Act, 2022 (42nd Legislature, 4th Session)

Bill 23 (42-4)

Manitoba — Bills

Bill 23 Government Bill Projet de loi 23 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 23 PROJET DE LOI 23 THE REDUCING RED TAPE AND IMPROVING SERVICES ACT, 2022 LOI DE 2022 VISANT LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'AMÉLIORATION DES SERVICES Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends several Acts to reduce or eliminate regulatory requirements or prohibitions, to improve services and to streamline government operations. Le présent projet de loi modifie de nombreuses lois en vue de la réduction ou de l'élimination d'obligations ou d'interdictions administratives, de l'amélioration des services et de la simplification des activités du gouvernement. THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE The Employment Standards Code is amended to allow for documents, including notices and orders, to be served by e-mail.

CODE DES NORMES D'EMPLOI Le Code des normes d'emploi est modifié pour permettre la signification d'avis, d'ordres, d'ordonnances et d'autres documents par courrier électronique. THE EXECUTIVE GOVERNMENT ORGANIZATION ACT The Executive Government Organization Act is amended to provide for the appointment and remuneration of a military liaison.

LOI SUR L'ORGANISATION DU GOUVERNEMENT La

Loi sur l'organisation du gouvernement est modifiée pour prévoir la nomination d'un agent de liaison pour les affaires militaires et sa rémunération. THE MANITOBA INSTITUTE OF TRADES AND TECHNOLOGY AMENDMENT ACT Unproclaimed provisions that require the Manitoba Institute of Trades and Technology to obtain the minister's approval before establishing or making significant changes to a program of study or a facility that receives government grants are repealed. LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MANITOBA INSTITUTE OF TRADES AND TECHNOLOGY Les dispositions non proclamées selon lesquelles le Manitoba Institute of Trades and Technology serait tenu d'obtenir l'approbation du ministre avant d'établir des programmes d'études financés à l'aide de subventions gouvernementales ou d'y apporter des modifications importantes, ou encore de mettre sur pied ou réaménager des installations grâce à de telles subventions, sont abrogées. THE INSURANCE ACT Unless required by a vehicle's contract of insurance, the provisions of The Insurance Act dealing with automobile insurance no longer apply to a vehicle that does not have to be registered, such as a snow plow.

LOI SUR LES ASSURANCES Les dispositions de la

Loi sur les assurances portant sur l'assurance-automobile ne s'appliquent dorénavant à aucun véhicule qui n'a pas à être immatriculé, tel qu'un chasse-neige, sauf exigence contraire du contrat d'assurance concernant le véhicule en question. Forms of automobile insurance also no longer have to be pre-approved by the Superintendent of Insurance. L'approbation préalable des formules relatives à une assurance-automobile par le surintendant des assurances n'est plus requise.

THE PERSONAL PROPERTY SECURITY ACT The Personal Property Security Act is amended to • clarify the type of statement that must be filed to reregister a financing statement; • clarify that a clear demonstration of the intention of the parties is needed to create a security interest through a subordination agreement;

LOI SUR LES SÛRETÉS RELATIVES AUX BIENS PERSONNELS La

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels est modifiée pour : • clarifier le type d'état qui doit être déposé en vue d'enregistrer de nouveau un état de financement; • préciser que les parties doivent démontrer clairement leur intention pour qu'une sûreté puisse être constituée par un contrat visant la subordination;

• require that financing statements be filed electronically, subject to certain exceptions; • clarify when registrations are invalidated by an error; • provide that the regulations may set out the form, content and manner of use of certain demands issued under the Act; • extend the time that a secured party has to comply with certain demands from 20 to 30 days; and • eliminate the special rule applicable to discharging registrations relating to trust indentures. • exiger que, sous réserve de certaines exceptions, les états financiers soient déposés par voie électronique; • préciser les cas où les enregistrements sont invalides pour cause d'erreur; • prévoir que les règlements peuvent fixer la forme, le contenu et le mode d'utilisation de certaines demandes remises en vertu de la Loi; • porter à 30 jours la période de 20 jours dont dispose actuellement le créancier garanti pour se conformer à certaines demandes; • éliminer la règle spéciale qui s'applique lorsqu'il est donné mainlevée des enregistrements relatifs aux actes de fiducie.

THE REAL PROPERTY ACT The Real Property Act is amended to allow the Registrar-General to make rules of practice specifying circumstances in which accepted status may be given to certain instruments. The type of instrument may be set out in regulation.

LOI SUR LES BIENS RÉELS La

Loi sur les biens réels est modifiée pour permettre au registraire général d'établir des règles de pratique qui précisent les circonstances dans lesquelles des entrées peuvent être acceptées relativement à certains instruments. Les types d'instruments peuvent être fixés par règlement. THE REGULATORY ACCOUNTABILITY ACT The Regulatory Accountability Act is amended to remove references to the Regulatory Accountability Committee.

LOI SUR LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION La

Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation est modifiée pour éliminer toute mention de la Commission sur la responsabilisation en matière de réglementation. THE RESIDENTIAL TENANCIES ACT The Residential Tenancies Act is amended to remove the requirement for the members of an appeal panel to be in the same place for a hearing. It also permits hearings to be held by electronic means.

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION La

Loi sur la location à usage d'habitation est modifiée pour éliminer l'exigence selon laquelle les membres d'un comité d'appel doivent être présents au même endroit lors d'une audience et permettre la tenue d'audiences à l'aide de moyens électroniques. THE STATUTES AND REGULATIONS ACT The Statutes and Regulations Act is amended to establish the Statutes and Regulations Review Board, a committee of Cabinet.

LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires est modifiée pour constituer un comité du Conseil exécutif nommé « Commission d'examen des textes législatifs et réglementaires ». THE WORKERS COMPENSATION ACT The minister no longer has the power to determine which program offered under The Workers Compensation Act is to be reviewed by an independent auditor. Instead, the Board of Directors must determine which program is reviewed.

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL Le ministre n'a plus le pouvoir de déterminer quels programmes, parmi ceux offerts en vertu de la

Loi sur les accidents du travail, doivent être examinés par un vérificateur indépendant. Il incombe désormais au conseil d'administration de le faire.

THE REDUCING RED TAPE AND IMPROVING SERVICES ACT, 2022 LOI DE 2022 VISANT LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'AMÉLIORATION DES SERVICES TABLE OF CONTENTS

Section 1 The Employment Standards Code 2 The Executive Government Organization Act 3 The Manitoba Institute of Trades and Technology Amendment Act 4 The Insurance Act 5 The Personal Property Security Act 6 The Real Property Act 7 The Regulatory Accountability Act 8 The Residential Tenancies Act 9 The Statutes and Regulations Act 10 The Workers Compensation Act 11 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Code des normes d'emploi 2

Loi sur l'organisation du gouvernement 3 Loi modifiant la

Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology 4

Loi sur les assurances 5

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels 6

Loi sur les biens réels 7

Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation 8

Loi sur la location à usage d'habitation 9

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 10

Loi sur les accidents du travail 11 Entrée en vigueur i

BILL 23 THE REDUCING RED TAPE AND IMPROVING SERVICES ACT, 2022 PROJET DE LOI 23 LOI DE 2022 VISANT LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'AMÉLIORATION DES SERVICES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE CODE DES NORMES D'EMPLOI C.C.S.M. c. E110 amended 1(1) The Employment Standards Code is amended by this section. Modification du c. E110 de la C.P.L.M 1(1) Le présent

article modifie le Code des normes d'emploi. 1(2) Clause 136(1)(

a) is amended (

a) in the part before subclause (

i) of the French version, by adding ", selon le cas" after "document"; and (

b) by striking out "or" at the end of subclause (i), adding "or" at the end of subclause (ii) and adding the following after subclause (ii): (iii) if the individual has provided the sender with an e-mail address for the service of documents under this Code, by being sent to the email address; 1(2) L'alinéa 136(1)

a) est modifié par adjonction :

a) dans le passage introductif de la version française, après « document », de « , selon le cas »;

b) après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (iii) par envoi à l'adresse électronique du particulier, s'il l'a fournie à l'expéditeur pour la signification de documents sous le régime du présent code; 1

1(3) Clause 136(1)(

b) is amended (

a) in the part before subclause (

i) of the French version, by adding ", selon le cas" after "document"; and (

b) by striking out "or" at the end of subclause (ii), adding "or" at the end of subclause (iii) and adding the following after subclause (iii): (iv) if the corporation has provided the sender an e-mail address for the service of documents under this Code, by being sent to the email address; 1(3) L'alinéa 136(1)

b) est modifié par adjonction :

a) dans le passage introductif de la version française, après « document », de « , selon le cas »;

b) après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit : (iv) par envoi à l'adresse électronique de la corporation, si elle l'a fournie à l'expéditeur pour la signification de documents sous le régime du présent code; 1(4) Clause 136(1)(

c) is amended (

a) in the part before subclause (

i) of the French version, by adding ", selon le cas" after "document"; and (

b) by striking out "or" at the end of subclause (i), adding "or" at the end of subclause (ii) and adding the following after subclause (ii): (iii) if the partnership has provided the sender an e-mail address for the service of documents under this Code, by being sent to the email address. 1(4) L'alinéa 136(1)

c) est modifié par adjonction :

a) dans le passage introductif de la version française, après « document », de « , selon le cas »;

b) après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (iii) par envoi à l'adresse électronique de la société en nom collectif, si elle l'a fournie à l'expéditeur pour la signification de documents sous le régime du présent code. 1(5) Subsection 136(2) is amended by striking out "or" at the end of clause (b), adding "or" at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (

d) if service is effected by e-mail, service of it is deemed to occur four days after the date the e-mail was sent, unless (

i) sending the e-mail triggers an automated response indicating that the e-mail is not deliverable, or (ii) before the e-mail was sent, the person had notified the sender in writing that the e-mail address may no longer be used for the service of documents. 1(5) Il est ajouté, après l'alinéa 136(2)c), ce qui suit :

d) si elle est faite par courrier électronique, la signification est réputée se produire quatre jours après l'envoi du courrier électronique, sauf dans les cas suivants : (

i) l'envoi génère une réponse automatisée indiquant que la livraison ne peut être effectuée, (ii) avant l'envoi, le destinataire avait avisé l'expéditeur par écrit que l'adresse électronique ne pouvait plus être utilisée pour la signification de tels documents. 2

THE EXECUTIVE GOVERNMENT ORGANIZATION ACT

LOI SUR L'ORGANISATION DU GOUVERNEMENT C.C.S.M. c. E170 2(1) The Executive Government Organization Act is amended by adding the following after

section 6.1: Modification du c. E170 de la C.P.L.M 2(1) La

Loi sur l'organisation du gouvernement est modifiée par adjonction, après l'article 6.1, de ce qui suit : Military liaison 6.2(1) The Lieutenant Governor in Council may appoint a member of the Legislative Assembly as the military liaison. Agent de liaison pour les affaires militaires 6.2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un député à

titre d'agent de liaison pour les affaires militaires. Remuneration 6.2(2) The military liaison shall be paid an amount equivalent to the indemnity provided for legislative assistants in the regulations made under

Part 2 of The Legislative Assembly Act. Rémunération 6.2(2) L'agent de liaison pour les affaires militaires reçoit à

titre de rémunération une somme équivalente à la rémunération des adjoints parlementaires prévue dans les règlements pris en application de la

partie 2 de la

Loi sur l'Assemblée législative. Transitional — remuneration in first year 2(2) The first person appointed during the 2022-2023 fiscal year as military liaison under subsection 6.2(1) of The Executive Government Organization Act shall be paid remuneration under subsection 6.2(2) of that Act as if they had been appointed to the position on April 1, 2022. Disposition transitoire — rémunération pour la première année 2(2) La première personne nommée au cours de l'exercice 2022-2023 à

titre d'agent de liaison pour les affaires militaires en vertu du paragraphe 6.2(1) de la

Loi sur l'organisation du gouvernement reçoit la rémunération prévue au paragraphe 6.2(2) de la même loi comme si elle avait été nommée à ce poste le 1er avril 2022. THE MANITOBA INSTITUTE OF TRADES AND TECHNOLOGY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MANITOBA INSTITUTE OF TRADES AND TECHNOLOGY S.M. 2017, c. 9 (unproclaimed provisions repealed) 3 Sections 3 and 4 of The Manitoba Institute of Trades and Technology Amendment Act, S.M. 2017, c. 9, are repealed. Modification du c. 9 des L.M. 2017 (abrogation de dispositions non proclamées) 3 Les articles 3 et 4 de la Loi modifiant la

Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology, c. 9 des L.M. 2017, sont abrogés. 3

THE INSURANCE ACT

LOI SUR LES ASSURANCES C.C.S.M. c. I40 amended 4(1) The Insurance Act is amended by this section. Modification du c. I40 de la C.P.L.M 4(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les assurances. 4(2) Subsection 232(3) is replaced with the following: 4(2) Le paragraphe 232(3) est remplacé par ce qui suit : Exception 232(3) This Part does not apply to a contract providing insurance in respect of an automobile not required to be registered under The Drivers and Vehicles Act if the contract states, as one of its terms, that this Part does not apply to it. Exception 232(3) La présente

partie ne s'applique pas au contrat d'assurance concernant une automobile qui n'a pas à être immatriculée en vertu de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules si le contrat énonce parmi ses modalités que la présente

partie ne s'y applique pas. 4(3)

Section 233 and the centred heading before it are repealed. 4(3)

L'article 233 est abrogé et l'intertitre qui le précède est supprimé. 4(4) Subsection 235(1) is amended by striking out "Subject to subsection (6), a" and substituting "A". 4(4) Le paragraphe 235(1) est modifié par substitution, à «

Sous réserve du paragraphe (6), une », de « Une ». 4(5) Subsections 235(6) to (8) are repealed. 4(5) Les paragraphes 235(6) à (8) sont abrogés. 4(6) Subsection 237(1) is amended by replacing the part before clause (

a) with the following: 4(6)

Le passage introductif du paragraphe 237(1) est remplacé par ce qui suit : Statutory conditions 237(1) Subject to sections 238, 261 and 273.1, Dispositions légales 237(1)

Sous réserve des articles 238, 261 et 273.1 : 4(7)

Section 260 is amended by striking out "Subject to subsection 233(1), the" and substituting "The". 4(7)

L'article 260 est modifié par substitution, à «

Sous réserve du paragraphe 233(1), l'assureur », de « L'assureur ». 4(8)

Section 271 is amended, in the part before clause (a), by striking out "Subject to subsection 233(1), an" and substituting "An". 4(8)

Le passage introductif de l'article 271 est modifié par substitution, à «

Sous réserve du paragraphe 233(1), l'assureur », de « L'assureur ». 4

4(9) Subsection 272(2) is amended by striking out "sections 233, 264 and 265" and substituting "sections 264, 265 and 273.1". 4(9) Le paragraphe 272(2) est modifié par substitution, à « articles 233, 264, 265 », de « articles 264, 265 et 273.1 ». 4(10) The following is added after

section 273 as part of

Part VII: 4(10) Il est ajouté, après l'article 273 mais dans la

partie VII, ce qui suit : APPROVED EXEMPTIONS EXEMPTIONS APPROUVÉES Approval of special policy or endorsement 273.1(1) If the superintendent considers it appropriate to do so, the superintendent may approve a form of policy or endorsement in respect of automobile insurance that (

a) does not comply with a provision of this Part; or (

b) omits or varies one or more of the statutory conditions set out in

section 237. Approbation de police spéciale ou d'avenant 273.1(1) S'il le juge approprié, le surintendant peut, dans le cas d'une assurance-automobile, approuver une formule de police ou un avenant à une telle police qui, selon le cas :

a) n'est pas conforme à la présente partie;

b) omet ou modifie au moins une disposition légale énoncée à l'article 237. Contract based on approved form is valid 273.1(2) A contract evidenced by a form of policy or endorsement approved under subsection (1) is valid according to its terms. Validité du contrat constaté par une formule approuvée 273.1(2) Le contrat constaté par une formule de police ou un avenant à une telle police approuvés en vertu du paragraphe (1) est valide selon ses modalités. Revocation of approval 273.1(3) The superintendent may revoke an approval given under subsection (1).

The revocation does not affect an existing contract or the renewal of that contract according to its terms. Révocation de l'approbation 273.1(3) Le surintendant peut révoquer une approbation donnée en application du paragraphe (1). La révocation n'a pas d'incidence sur un contrat existant ou le renouvellement de ce dernier selon ses modalités. Reason for decision 273.1(4) On request by an insurer, the superintendent must provide written reasons for the decision to revoke an approval.

Motivation de la décision 273.1(4) Le surintendant doit, à la demande de tout assureur, fournir par écrit les raisons pour lesquelles il a décidé de révoquer l'approbation. Transitional — contracts 4(11)

Part VII of The Insurance Act continues to apply to a contract of automobile insurance for an automobile not required to be registered under The Drivers and Vehicles Act if Disposition transitoire — contrats 4(11) La

partie VII de la

Loi sur les assurances continue de s'appliquer aux contrats d'assurance-automobile concernant une automobile qui n'a pas à être immatriculée en vertu de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules si les conditions suivantes sont réunies : 5

(

a) the contract was entered into before the coming into force of this

section and remains valid when this

section comes into force; and (

b) Part VII of The Insurance Act applied to the contract immediately before the coming into force of this section.

a) les contrats ont été conclus avant l'entrée en vigueur du présent

article et sont valides au moment de son entrée en vigueur;

b) la

partie VII de la

Loi sur les assurances s'appliquait aux contrats juste avant l'entrée en vigueur du présent article. Transitional — claims 4(12)

Part VII of The Insurance Act continues to apply to a claim under a contract of automobile insurance for a vehicle not required to be insured under The Drivers and Vehicles Act if the loss or damage giving rise to the claim was sustained at a time when

Part VII applied to the contract. Disposition transitoire — demandes de règlement 4(12) La

partie VII de la

Loi sur les assurances continue de s'appliquer aux demandes de règlement présentées en vertu de contrats d'assurance-automobile concernant une automobile qui n'a pas à être immatriculée en vertu de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules si les dommages ou les pertes à l'origine des demandes ont été subis lorsque la

partie VII s'appliquait aux contrats. THE PERSONAL PROPERTY SECURITY ACT

LOI SUR LES SÛRETÉS RELATIVES AUX BIENS PERSONNELS C.C.S.M. c. P35 amended 5(1) The Personal Property Security Act is amended by this section. Modification du c. P35 de la C.P.L.M 5(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. 5(2)

Section 1 is amended in the definition "financing change statement" by adding "reregister," after "renew,". 5(2)

La définition d'« état de modification de financement » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, à « que soit renouvelé un enregistrement, qu'il en soit donné mainlevée partielle ou que celui-ci », de « qu'un enregistrement soit renouvelé ou de nouveau effectué, qu'il en soit donné mainlevée partielle ou que l'enregistrement ». 5(3) Subsection 35(7) of the English version is amended by striking out "secured party registers" and substituting "secured party reregisters". 5(3) Le paragraphe 35(7) de la version anglaise est modifié par substitution, à « secured party registers », de « secured party reregisters ». 6

5(4) The following is added after subsection 40(1): 5(4) Il est ajouté, après le paragraphe 40(1), ce qui suit : Subordination does not create security interest 40(1.1) An agreement or undertaking to subordinate (

a) the right of a person to performance of all or part of an obligation to the right of another person to the performance of all or part of another obligation of the same debtor; or (

b) all or part of the rights of a secured party pursuant to a security agreement to all or part of the rights of another secured party pursuant to another security agreement with the same debtor; does not, by virtue of the subordination alone, create a security interest. Subordination ne constituant pas de sûreté 40(1.1) Ne constitue pas de sûreté, en vertu de la seule subordination, tout contrat ou engagement visant la subordination de ce qui suit :

a) les droits d'une personne à l'exécution de tout ou

partie d'une obligation aux droits d'une autre personne à l'exécution de tout ou

partie d'une autre obligation de la part du même débiteur;

b) tout ou

partie des droits d'un créancier garanti, en conformité avec un contrat de sûreté, à tout ou

partie des droits d'un autre créancier garanti, en conformité avec un contrat de sûreté conclu avec le même débiteur. 5(5) The following is added after subsection 43(1): 5(5) Il est ajouté, après le paragraphe 43(1), ce qui suit : Electronic filing 43(1.1) Except as otherwise prescribed and subject to

section 71.9, a financing statement must be submitted for registration electronically in a form and manner that meets the electronic filing requirements of the Registry.

Dépôt électronique 43(1.1) Sauf disposition contraire des règlements et sous réserve de l'article 71.9, les états de financement doivent être présentés à l'enregistrement par voie électronique en la forme et de la manière qui répondent aux exigences du Bureau d'enregistrement à l'égard des dépôts électroniques. 5(6) Subsections 43(7) to (10) are replaced with the following: 5(6) Les paragraphes 43(7) à (10) sont remplacés par ce qui suit : Effect of error in name of debtor 43(7) A registration is invalid if a search of the Registry using the name, as prescribed, of any of the debtors required to be included in the financing statement other than a debtor who does not own or have rights in the collateral does not disclose the registration.

Erreur dans le nom du débiteur 43(7) L'enregistrement est invalide lorsqu'il ne peut être retrouvé au moyen d'une recherche effectuée au Bureau d'enregistrement en fonction du nom de l'un des débiteurs devant être inclus dans l'état de financement, selon ce que prévoient les règlements, à l'exception d'un débiteur qui n'est pas le propriétaire des biens grevés ou n'a aucun droit sur eux. 7

Effect of error in serial number 43(7.1) Subject to subsections (10) and (10.1), a registration is invalid if a search of the Registry by serial number, as prescribed, for collateral that is consumer goods of a kind prescribed as serial numbered goods does not disclose the registration. Erreur dans le numéro de série 43(7.1)

Sous réserve des paragraphes (10) et (10.1), l'enregistrement est invalide lorsqu'il ne peut être retrouvé au moyen d'une recherche effectuée au Bureau d'enregistrement en fonction du numéro de série des biens grevés — selon ce que prévoient les règlements — constituant des biens de consommation qui sont, en vertu des règlements, des objets portant un numéro de série.

Disclosed other than by exact match 43(8) A registration disclosed other than as an exact match as a result of a search of the Registry using the name of a debtor or serial number as prescribed does not mean that the registration is, by that fact alone, valid. Correspondance inexacte 43(8) L'enregistrement qui est retrouvé par tout autre moyen qu'une correspondance exacte à la suite d'une recherche effectuée au Bureau d'enregistrement en fonction du nom du débiteur ou du numéro de série, selon ce que prévoient les règlements, n'est pas valide du seul fait qu'il est retrouvé de cette manière.

Proof of misleading error 43(9) In order to establish that a defect, irregularity, omission or error is seriously misleading, it is not necessary to prove that anyone was actually misled by it. Preuve qu'une personne a effectivement été induite en erreur 43(9) Il n'est pas nécessaire de prouver qu'une personne a effectivement été induite en erreur pour conclure qu'un vice, qu'une irrégularité, qu'une omission ou qu'une erreur a pour effet d'induire gravement en erreur.

Failure to include description of collateral 43(10) Failure to include a description of an item or kind of collateral in a financing statement does not affect the validity of the registration with respect to the description of other collateral included in the financing statement. Omission de fournir la description d'un bien grevé 43(10) L'omission de fournir dans un état de financement la description d'un bien grevé ou d'un genre de biens grevés ne porte pas atteinte à la validité de l'enregistrement en ce qui concerne la description des autres biens grevés fournie dans l'état de financement.

Error in description of collateral 43(10.1) An error in a description of an item or kind of collateral described by serial number in a financing statement does not affect the validity of the registration with respect to the description of other collateral included in the financing statement.

Erreur dans la description d'un bien grevé 43(10.1) Toute erreur dans la description d'un bien grevé ou d'un genre de biens grevés fournie dans un état de financement en fonction d'un numéro de série ne porte pas atteinte à la validité de l'enregistrement en ce qui concerne la description des autres biens grevés fournie dans l'état de financement. 5(7) Subsection 49(5) is amended by adding ", (10)" after "(8)". 5(7) Le paragraphe 49(5) est modifié par adjonction, après « (8) », de « , (10) ». 8

5(8) Subsection 49(7) is amended, in the part after clause (e), by adding ", as prescribed," after "written demand". 5(8)

Le passage qui suit l'alinéa 49(7)

e) est modifié par adjonction, après « peut », de « , en conformité avec les règlements, ». 5(9) Subsection 49(8) is amended, in the part after clause (c), by striking out "20 days" and substituting "30 days". 5(9)

Le passage qui suit l'alinéa 49(8)

c) est modifié par substitution, à « 20 jours », de « 30 jours ». 5(10) Subsection 49(11) is amended, in the

section heading and in the subsection, by striking out "to (8)" and substituting "and (7)". 5(10) Le paragraphe 49(11) est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution à « à (8) », de « et (7) ». 5(11) Subsection 50(3) is amended, in the part after clause (d), by adding ", as prescribed" after "written demand". 5(11)

Le passage qui suit l'alinéa 50(3)

d) est modifié par adjonction, après « peut », de « , en conformité avec les règlements, ». 5(12) In the following provisions, "20 days" is struck out and "30 days" is substituted: (a) subsection 50(4) in the part after clause (c); (b) clause 50(5)(a). 5(12) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « 20 jours », de « 30 jours » :

a) le passage qui suit l'alinéa 50(4)c);

b) le paragraphe 50(5). 5(13) Subsections 50(8) and (9) are repealed. 5(13) Les paragraphes 50(8) et (9) sont abrogés. 5(14) Subsection 71.9(1) is amended by striking out "subsection 43(1)" and substituting "subsections 43(1) and (1.1)". 5(14)

Le paragraphe 71.9(1) est modifié par substitution, à « le paragraphe 43(1) », de « les paragraphes 43(1) et (1.1) ». 5(15) The following is added after clause 72(f): (f.1) prescribing exceptions to the requirement for electronic filing of financing statements; 5(15) Il est ajouté, après l'alinéa 72f), ce qui suit : (f.1) prendre des mesures concernant les exceptions à l'obligation de déposer les états de financement par voie électronique; 9

5(16) The following is added after subclause 72(g)(ii): (ii.1) the form, content and manner of use of demands referred to in sections 49 and 50, 5(16) Il est ajouté, après le sous-alinéa 72g)(ii), ce qui suit : (ii.1) la forme, le contenu et le mode d'utilisation des demandes visées aux articles 49 et 50, THE REAL PROPERTY ACT

LOI SUR LES BIENS RÉELS C.C.S.M. c. R30 amended 6(1) The Real Property Act is amended by this section. Modification du c. R30 de la C.P.L.M 6(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les biens réels. 6(2) Clause 2(6)(

b) is replaced with the following: (

b) the data being entered in the electronic information system and given accepted status (

i) by the district registrar, or (ii) in respect of a prescribed type of instrument, in the circumstances specified in the rules of practice made under subsection 12(3); 6(2) L'alinéa 2(6)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) soit lorsque l'entrée des données dans le système d'information électronique est acceptée, selon le cas : (

i) par le registraire de district, (ii) à l'égard des types d'instruments règlementaires, dans les circonstances précisées par les règles de pratique établies en vertu du paragraphe 12(3). 6(3) The following is added after subsection 2(6): 6(3) Il est ajouté, après le paragraphe 2(6), ce qui suit : Deemed given by district registrar 2(6.1) If accepted status is given under subclause (6)(b)(ii), it is deemed to have been given by the district registrar. Entrée réputée acceptée par le registraire de district 2(6.1) Toute entrée acceptée en application du sous-alinéa (6)b)(ii) est réputée avoir été acceptée par le registraire de district. 6(4)

Section 195 is amended by renumbering clause (

a) as clause (a.1) and adding the following before clause (a.1): (

a) for the purpose of subclause 2(6)(b)(ii), prescribing the types of instruments that may be given accepted status in the circumstances specified in the rules of practice; 6(4)

L'alinéa 195a) devient l'alinéa a.1) et il est ajouté ce qui suit à

titre d'alinéa a) :

a) pour l'application du sous-alinéa 2(6)b)(ii), prévoir les types d'instruments dont l'entrée pourrait être acceptée dans les circonstances précisées par les règles de pratique; 10

THE REGULATORY ACCOUNTABILITY ACT

LOI SUR LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION C.C.S.M. c. R65 amended 7(1) The Regulatory Accountability Act is amended by this section. Modification du c. R65 de la C.P.L.M 7(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation. 7(2)

Section 1 is amended (

a) by repealing the definition "committee"; and (

b) in the definition "secretariat", by striking out "subsecti on 7 ( 1 ) " a n d subst it ut i ng "subsection 12.1(1)". 7(2)

L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « Commission »;

b) dans la définition de « Secrétariat », par substitution à « paragraphe 7(1) », de « paragraphe 12.1(1) ». 7(3) Sections 5 and 6 and the centred heading before

section 5 are repealed. 7(3) Les articles 5 et 6 sont abrogés et l'intertitre qui précède l'article 5 est supprimé. 7(4)

Section 7 is renumbered as

section 12.1 after the centred heading before

section 13 and is amended (

a) in subsection (1), by striking out everything after "responsible minister."; and (

b) in subsection (2), by adding "and" at the end of clause (c), striking out "and" at the end of clause (

d) and repealing clause (e). 7(4)

L'article 7 devient l'article 12.1, est inséré après l'intertitre qui précède l'article 13 et est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par suppression du passage qui suit « ministre responsable. »;

b) par abrogation de l'alinéa (2)e). THE RESIDENTIAL TENANCIES ACT

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION C.C.S.M. c. R119 amended 8(1) The Residential Tenancies Act is amended by this section. Modification du c. R119 de la C.P.L.M. 8(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la location à usage d'habitation. 8(2) Subsection 147(4) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Participation of all commissioners on panel"; and 8(2) Le paragraphe 147(4) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Participation de tous les commissaires »; 11

(

b) by striking out "present at the same location" and substituting "able to participate in person or by telephone or through the use of other electronic means".

b) dans le texte, par substitution, à « si tous les commissaires chargés de la tenir ne sont pas présents au même endroit », de « que si tous les commissaires chargés de la tenir peuvent y participer en personne ou par téléphone ou par un autre moyen électronique ». 8(3) Subsection 165(4) is amended by striking out "telephone," and substituting "telephone or through the use of other electronic means,". 8(3) Le paragraphe 165(4) est modifié par adjonction, après « téléphone », de « ou par un autre moyen électronique ». 8(4) Subsection 165(5) of the English version is amended by striking out "with the parties present". 8(4) Le paragraphe 165(5) de la version anglaise est modifié par suppression de « with the parties present ».

THE STATUTES AND REGULATIONS ACT

LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES C.C.S.M. c. S207 amended 9 The Statutes and Regulations Act is amended by adding the following after

Part 6.2: Modification du c. S207 de la C.P.L.M 9 La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires est modifiée par adjonction, après la

partie 6.2, de ce qui suit :

PART 6.3 STATUTES AND REGULATIONS REVIEW BOARD

PARTIE 6.3 COMMISSION D'EXAMEN DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Statutes and Regulations Review Board 34.11(1) The committee of the Executive Council called the "Statutes and Regulations Review Board" is hereby established and consists of the ministers and members of the Legislative Assembly appointed to the committee by the Lieutenant Governor in Council.

Commission d'examen des textes législatifs et réglementaires 34.11(1) Un comité du Conseil exécutif nommé « Commission d'examen des textes législatifs et réglementaires » est constitué et se compose des ministres et des députés à l'Assemblée législative que le lieutenant-gouverneur en conseil y nomme. Mandate 34.11(2) At the direction of Executive Council, the board is to oversee and coordinate the proposed legislative and regulatory initiatives of the government and government agencies.

Mandat 34.11(2) À la demande du Conseil exécutif, la Commission supervise et coordonne les initiatives législatives et réglementaires proposées par le gouvernement et les organismes gouvernementaux. 12

Majority must be ministers 34.11(3) A majority of the board members must be ministers. Majorité de ministres 34.11(3) La Commission se compose majoritairement de ministres. Chair and vice-chair designated 34.11(4) The Lieutenant Governor in Council must designate one board member as chair and another as vice-chair. They must be ministers. Présidence et vice-présidence 34.11(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne parmi les ministres qui sont membres de la Commission un président et un vice-président.

LG in C may appoint secretary 34.11(5) The Lieutenant Governor in Council may appoint a secretary to the Statutes and Regulations Review Board to perform the duties and functions that may be assigned to the secretary by the board, and the secretary is to rank as a deputy minister. Nomi nat i on d' un s e c r é t a i r e par l e lieutenant-gouverneur en conseil 34.11(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un secrétaire de la Commission des textes législatifs et réglementaires qui a rang de sous-ministre et exerce les attributions que la Commission lui délègue. THE WORKERS COMPENSATION ACT

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL C.C.S.M. c. W200 amended 10 Subsection 69(3) of The Workers Compensation Act is amended by striking out "The minister may determine which program is to be reviewed.". Modification du c. W200 de la C.P.L.M 10 Le paragraphe 69(3) de la

Loi sur les accidents du travail est modifié par suppression de « Le ministre peut déterminer le programme à examiner. ». COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force: royal assent 11(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 11(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force:

section 5 11(2)

Section 5 comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur —

article 5 11(2)

L'article 5 entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 13

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 23 (42-4)
Type	bill
Volume / chapter	b023
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e14a418767602404089e06fefc7e4f62212f0abd

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