Health and Social Services — 1 June 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CSSS 2022-06-01

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-cinq minutes)

Président (M. Provençal)

Bonjour à tous. Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des

services sociaux ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et je demande à toutes

les personnes de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

La commission est réunie afin de procéder aux

consultations particulières et aux auditions publiques sur le projet de loi

n° 38, Loi modifiant la loi concernant les soins de fin de vie et d'autres

dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Asselin (Vanier-Les Rivières) est remplacé par M. Jacques

(Mégantic); Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac), par Mme Hébert (Saint-François); M. Tremblay

(Dubuc), par Mme Dorismond (Marie-Victorin); Mme Sauvé

(Fabre), par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); et M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine), par Mme Hivon (Joliette).

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Ce matin, nous

entendrons les personnes et groupes suivants : Me Danielle Chalifoux et

l'Alliance des maisons de soins palliatifs du Québec.

La séance a commencé à 11 h 25. On

aura probablement besoin d'un cinq minutes additionnel pour compléter nos

échanges. Alors, consentement? Ça va, merci.

Je souhaite maintenant la bienvenue à Me

Danielle Chalifoux. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre

exposé, après quoi nous procéderons à la période d'échange avec les membres de

la commission. Je vous invite à vous présenter et à commencer votre exposé. À

vous la parole.

Mme Chalifoux (Danielle) : Merci

beaucoup, M. le Président. Alors, mesdames messieurs, d'abord, je vous remercie

de votre invitation. Et je veux profiter de l'occasion pour, tout d'abord,

rendre hommage à la députée de Joliette, Me Véronique Hivon, qui nous a annoncé

qu'elle ne se représenterait pas aux prochaines élections. Elle a laissé sa

marque dans de nombreux dossiers délicats. Elle a innové dans son approche

souvent non partisane d'aborder la politique. On l'a qualifiée, avec raison, de

marraine de la Loi concernant les soins de fin de vie. Elle nous manquera

beaucoup, mais je suis sûre qu'elle continuera à marquer l'évolution de notre

société d'une manière ou d'une autre.

Ceci étant dit, l'Institut de planification des

soins, que je représente, nous avons beaucoup hésité avant de venir vous présenter nos commentaires parce que

nous ne voulons pas retarder l'adoption du p.l. n° 38.

D'un côté, nous sommes assez critiques sur plusieurs points qui

pourraient demander du temps à résoudre, mais, d'un autre côté, la population a

un vif désir de voir les demandes anticipées adoptées dès que possible. Alors,

finalement, nous avons décidé qu'il valait mieux nous présenter à la commission

car, le cas échéant, il sera toujours temps de modifier la loi à nouveau,

n'est-ce pas?

Alors, notre exposé sera forcément limité à

quelques priorités car, en 10 minutes, il n'est pas possible de vous

présenter une analyse

article par

article pour l'ensemble des dispositions.

Nous avons néanmoins fait cette démarche et nous pourrions vous faire parvenir

le document, si vous le jugez utile, malgré qu'il a été formulé dans un délai

beaucoup trop court et qu'il soit rédigé de façon plutôt informelle. Voilà.

Alors, je remercie aussi les membres de la commission et les rédacteurs d'avoir

pu proposer dans un si court laps de temps une loi qui comporte beaucoup de

points forts et que je n'aurai malheureusement pas le temps d'aborder en

détail.

Alors, voici, selon nous, les principaux points

forts : tout d'abord, l'inclusion d'un régime de demandes anticipées robuste et détaillé; l'administration

de l'AMM permise aux infirmières praticiennes spécialisées; l'obligation

faite aux maisons de soins palliatifs

d'administrer l'aide médicale à mourir dans leurs locaux; et les modifications

apportées aussi à la commission des soins de fin de vie notamment afin de mieux

circonscrire les modalités et les contenus de rapports auxquels sont assujettis

les professionnels compétents, notamment en cas de refus de procéder à l'AMM.

Alors, maintenant, voici les points qui nous

apparaissent plutôt faibles : d'abord, l'approche de soins de fin de vie

qui a été maintenue à tort, selon nous; la nécessité de devoir souffrir d'une

maladie grave et incurable qui est maintenue

à tort, selon nous aussi; l'exclusion des troubles mentaux, fondée sur le

constat controversé qu'ils ne peuvent être considérés comme une maladie

grave et incurable; et, quatrièmement, le fait que le p.l. n° 38

ne prévoit pas d'organisme d'aide et de soutien pour les personnes impliquées

dans l'AMM, alors que ces mêmes soins... ce soutien est prévu et fourni aux

professionnels de la santé via les groupes interdisciplinaires de soutien à

l'AMM, qu'on appelle communément les GIS,

qui, d'ailleurs, recommandent que ces mêmes services là soient offerts à la

population.

Alors, mes trois priorités

seront les demandes anticipées d'aide médicale à mourir avec des commentaires

généraux. Ensuite de ça, je vais faire quelques recommandations par rapport au

tiers responsable. Ensuite, ma deuxième priorité sera l'approche des soins de

fin de vie maintenus à part, et la troisième priorité, bien, la question de la

maladie grave et incurable.

Alors, commençons par les commentaires généraux

des directives médicales anticipées. Certains articles contenus dans le p.l. n° 38 concernant les demandes anticipées, surtout ceux

concernant la souffrance et son évaluation, pourraient apparaître, à la lecture,

complexe et quelquefois leur contenu redondant. Selon nous, beaucoup de leur

contenu aurait plutôt sa place dans les normes de pratique. À notre avis, ce

qui est déterminant, c'est le caractère objectivable de la souffrance car la

conséquence en est que la demande anticipée ne peut avoir un caractère

contraignant. Le professionnel compétent devrait avoir l'obligation d'en

demander clairement... de demander clairement à la personne son accord

là-dessus ainsi que de l'informer que sa demande ne sera pas contraignante par

rapport notamment à la souffrance.

Alors, il contient aussi des exigences qui nous

semblent irréalistes, quant aux professionnels compétents, particulièrement

celle qui est attribuée à celui qui a assisté à la rédaction initiale de la demande

de suivre périodiquement la personne, ceci pouvant s'échelonner pendant de

nombreuses années. Et le point le plus important pour nous, c'est qu'il minimise le rôle du tiers de confiance. Il ne

rend pas sa nomination obligatoire pour commencer, alors qu'il devrait

être la personne clé dans le déclenchement de l'AMM.

Alors, nous avons élaboré certaines

recommandations quant au rôle du tiers de confiance. D'abord, il faudrait s'assurer que, dès que le tiers de confiance

alerte le professionnel compétent qu'il croit le moment venu

d'administrer l'AMM, que ce dernier ait

l'obligation de procéder immédiatement à l'examen d'évaluation de la personne.

Deuxièmement, le tiers de confiance devrait être informé par écrit des motifs

d'un refus d'administrer l'aide médicale à mourir et avoir le pouvoir de porter

ce refus à l'attention des autorités compétentes, y compris de faire une

plainte en vertu de l'article 38 de la loi concernant les soins... 48,

pardon, concernant les soins de fin de vie, c'est-à-dire au commissaire à la

qualité des soins. Il faudrait aussi prévoir que le tiers responsable,

lorsqu'une demande anticipée a été évaluée négativement une première fois, par

exemple, parce que la souffrance n'était pas objectivable, il puisse de nouveau

faire un signalement au professionnel compétent au moment où il le considérera

approprié, par exemple, dans le cas de la fameuse démence heureuse, n'est-ce

pas, qui n'est que temporaire et dont il faudra tout probablement reporter

l'AMM à une date ultérieure.

La deuxième priorité, c'est l'approche des soins

de fin de vie maintenus à tort en ce qui concerne l'AMM. On comprend que la loi québécoise initiale ait été

fondée sur une philosophie de soins de fin de vie et que certains y

soient encore très attachés. Mais le droit a changé depuis, depuis Carter et

depuis Gladu-Truchon, qui ont rendu le critère d'admissibilité de fin de vie

inconstitutionnel et inopérant. En conséquence, selon nous, on ne peut plus

garder l'aide médicale à mourir sous le parapluie général des soins de fin de

vie car ceci n'est pas conforme ni à la lettre ni à l'esprit du droit en

vigueur. Et il s'ensuit que l'article 1 du p.l. n° 38

devrait être modifié, que certaines définitions devraient être modifiées et que

le

titre de la loi également.

Pour ce qui est de l'article 31, je vais

vous lire l'alinéa qui est en jeu dans cette façon de voir les choses. Il

faudrait retrancher le deuxième alinéa qui est proposé et qui se lit comme

suit : «De plus, la présente loi permet l'exercice de certains droits par

des personnes qui ne sont pas en fin de vie afin qu'elles reçoivent des soins

de fin de vie lorsque leur état le

requiert.» Respectueusement, cette formulation me semble une astuce sémantique

qui perpétue une situation qui contrevient à Carter et à Truchon-Gladu

et qui ne se justifierait pas en droit. Et, de plus, son caractère ambigu,

vague et imprécis crée aussi des problèmes d'application et d'interprétation

qui pourraient éventuellement mener à son annulation.

Alors, dans

la

section des définitions, bien, il faudrait modifier la disposition qui place

dans la même catégorie les soins dits

de fin de vie et les soins palliatifs puisque ce n'est plus le cas. Et il

faudrait changer le

titre de la loi parce qu'elle ne concerne pas seulement les soins de fin de vie, elle concerne

les soins palliatifs et l'aide médicale à mourir, ce que nous avions

proposé dans la... la première fois que nous vous avons adressé notre mémoire.

Et la troisième priorité, finalement, c'est la

nécessité de devoir souffrir d'une maladie grave et incurable. Restreindre

l'admissibilité à l'aide médicale à mourir uniquement aux cas de maladies, au

détriment des affections et des handicaps, selon nous, est abusif. Et cette

restriction n'est pas justifiée ni par l'article 1 de la charte ni par les

critères de Oakes dont je vous ai déjà entretenus, lors de mon premier passage

à la commission, et qui sont assez complexes, mais je pense qu'il est important

d'en tenir compte.

Alors, rappelons ici que c'est Carter qui a

déterminé que, pour être admissible à l'AMM, la personne devait être affectée

de problèmes de santé graves et irrémédiables, entre parenthèses, affection,

maladie, handicap, et que le législateur fédéral, finalement, n'a fait que

reprendre ce critère intégralement dans sa loi. Ça veut dire que, si on va à

l'encontre, ça équivaut à ne pas reconnaître la juridiction de la Cour suprême,

en plus de créer un conflit de lois et d'entretenir la confusion auprès des

professionnels et de la population.

Président (M. Provençal)

Je vais vous demander de

conclure, madame, parce que le temps est presque écoulé.

Mme Chalifoux

(Danielle) : Oui. C'est exactement... j'allais conclure exactement

aussi. Alors, j'allais dire que le législateur, s'il décide de déposer la

loi P-36 avant la fin de la session, il est fort à parier qu'il ne sera

pas possible d'en modifier tous les éléments dans le détail. Mais nous

soumettons que la priorité devrait être dévolue aux trois

sujets dont nous venons de traiter, le cas échéant. Le gouvernement devrait

s'engager formellement à revoir sa loi dans un délai raisonnable fixé à

l'avance. Merci.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci

beaucoup, madame, pour votre exposé. Nous initions cette période d'échange avec

M. le ministre. À vous la parole.

M. Dubé :

Me Chalifoux, merci beaucoup d'être là, très, très apprécié. Puis, au fur

et à mesure que les consultations particulières avancent, depuis hie

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2022-06-01
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 42 2 journal debats CSSS 220601.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e14dab35375fdefe3f98b2d3e99782f289fea816

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