Bill document — Vigie #147793

Vigie 147793

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 35 Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale Présentation Présenté par M. Jonatan Julien Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit diverses mesures visant à assurer l’implantation, à terme, de l’obligation de transmettre les réquisitions d’inscription au registre foncier par un moyen technologique. Le projet de loi remplace les bureaux de la publicité des droits établis dans les différentes circonscriptions foncières par le Bureau de la publicité foncière. Le projet de loi prévoit également des mesures visant à limiter la présence, sur le registre foncier, de certains renseignements personnels et de mentions relatives à une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne.

Il précise que l’Officier de la publicité foncière caviarde, sur demande, de tels renseignements apparaissant dans les documents déjà publiés. Enfin, des modifications sont aussi prévues pour favoriser la diffusion de l’information géospatiale.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – C ode civil du Québec; – L oi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A -2.1); – L oi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A -4.1); – L oi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A -23); – L oi sur le bâtiment (chapitre B -1.1); – L oi sur les biens non réclamés (chapitre B -5.1); – L oi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B -9); – L oi sur le cadastre (chapitre C -1); – C harte de la Ville de Longueuil (chapitre C -11.3);

3 – Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4); – Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C -11.5); – L oi sur les cités et villes (chapitre C -19); – C ode de procédure civile (

chapitre C -25.01); – C ode municipal du Québec (chapitre C -27.1); – L oi sur la Commission municipale (chapitre C -35); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C -37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); – L oi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01); –

Loi sur la conserv ation et la mise en valeur de la faune (chapitre C -61.1); – L oi sur les coopératives (chapitre C -67.2); – L oi sur les corporations religieuses (chapitre C -71); – L oi sur le curateur public (chapitre C -81); – L oi sur la division territoriale (chapitre D -11); – Loi concer nant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D -15.1); – Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (chapitre D-17); – L oi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E -12.01); – L oi sur l’expropriation (chapitre E -24); – L oi sur la fiscalité municipale (chapitre F -2.1); – L oi sur les infrastructures publiques (chapitre I -8.3); – L oi sur l’instruction publique (chapitre I -13.3); – L oi sur les maisons de désordre (chapitre M -2);

4 – L oi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M -25.2); – L oi sur le ministère des Transports (chapitre M -28); – L oi sur les pesticides (chapitre P -9.3); –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P -41.1); – L oi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R -3.1); – L oi sur la Régie des installations olympiques (chapitre R -7); – L oi sur le régime des eaux (chapitre R -13); – L oi sur le remboursement d’impôts fonciers (chapitre R -20.1); – L oi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S -8); – L oi sur la Société des établissements de plein air du Québec (chapitre S -13.01); – L oi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S -30.01); – L oi sur les terres agricoles du domaine de l’État (chapitre T -7.1); – L oi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T -8.1); – L oi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux (chapitre T -11); – L oi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière (2000, c hapitre 4 2).

RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur la publicité foncière (chapitre C CQ, r. 6 ); – Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (chapitre A -23, r. 1 0); – R èglement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation (chapitre A -23, r. 1 1);

5 – T arif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1); – R èglement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (chapitre M -13.1, r. 2 ); – R èglement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2, r. 1); – R èglement sur le domaine hydrique de l’État (chapitre R-13, r. 1); – Règlement sur l’aliénation à certains occupants des terres agricoles du domaine de l’État (chapitre T -7.1, r. 1 ); – R èglement sur l’aliénation et la location des terres agricoles du domaine de l’État (chapitre T -7.1, r. 2 ); – R èglement sur les bleuetières publiques (chapitre T -7.1, r. 3 ).

Projet de loi n o 35 LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FA VORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C ODE CIVIL DU QUÉBEC 1. L’article 2654 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « b ureau de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers » . 2.

L’article 2730 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « L ’avis doit être signifié au débiteur. » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’avis est présenté avec une copie du jugement, sauf si cet avis vise à acquérir une hypothèque légale sur un bien immeuble à la suite d’un jugement rendu en matière familiale. Dans ce cas, il doit plutôt reproduire l’extrait pertinent du dispositif du jugement et, le cas échéant, l’extrait pertinent de l’entente ou du projet d’accord auquel le dispositif réfère.

En outre, l’exactitude du contenu de cet avis doit être attestée par un notaire ou un avocat. Si l’avis est notarié, la seule signature du notaire tient lieu de cette attestation. » . 3. L’article 2971 de ce code est modifié par le remplacement de « d ans les bureaux » par « p ar les officiers » . 4. L’article 2971.1 de ce code est modifié par le remplacement de « d ans les bureaux » par « p ar les officiers » . 5.

L’article 2 978 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « o fficier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » ; 2° p ar la suppression, dans le troisième alinéa, de « d e la publicité » .

8 6. L’article 2982 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « o u, si la réquisition est présentée sur support papier, au bureau de la publicité des droits établi pour la circonscription foncière dans laquelle est situé l’immeuble » par « s ur un support technologique » ; 2° d ans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « données relati ves » par « renseignements relatifs »;

b) p ar le remplacement de « i nscrites » par « i nscrits » ;

c) p ar la suppression de la dernière phrase. 7. L’article 2982.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 2982.1. L a réquisition d’inscription sur le registre foncier faite par la présentation d’un document résultant d’un transfert d’information vers un support technologique ne peut être reçue par l’officier que si la signature du notaire, de l’avocat, de l’arpenteur-géomètre ou de l’huissier qui a effectué le transfert est apposée conformément aux règlements pris en application du présent livre.

La documentation attestant que ce transfert a été effectué conformément à l’article 1 7 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1) doit être jointe à la réquisition d’inscription. » . 8. L’article 2995 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « m obilière, » , de « d es avis requis pour l’inscription d’un droit ou pour la radiation ou la réduction d’une inscription résultant d’un jugement en matière familiale, » . 9.

L’article 2999 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « l a date et le lieu de sa naissance, » . 10. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2 999.1, du suivant : « 2999.1.1. L’inscription des droits résultant d’un jugement en matière familiale s’obtient, en matière foncière, par la présentation d’un avis à l’Officier de la publicité foncière.

L’avis indique le droit dont l’inscription est requise et contient la désignation de l’immeuble, l’extrait pertinent du dispositif du jugement ainsi que, le cas échéant, l’extrait pertinent de l’entente ou du projet d’accord auquel ce dispositif r éfère.

9 L’exactitude du contenu de l’avis doit être attestée par un notaire ou un avocat. Si l’avis est notarié, la seule signature du notaire tient lieu de cette attestation. » . 11. L’article 3005 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième a linéa, de « , ou de la date et du lieu de naissance des personnes nommées dans l ’acte, » . 12. L’article 3006.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « o fficier de la publicité des droits, en matière foncière, » par « Officier de la publicité foncière » et de « informatique » par « technologique ». 13.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 3 010, du suivant : « 3010.1. Dans une réquisition ou dans les documents qui l’accompagnent, l’Officier de la publicité foncière caviarde, sur demande écrite d’une personne qui y est nommée ou de ses ayants cause, le nom de cette personne, le nom de toute autre personne ainsi que toute mention relative à une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de celles-ci. Ne peut cependant être caviardé le nom d’un créancier, d’un débiteur ou d’un autre titulaire d’un droit faisant l’objet de la réquisition. » . 14.

L’article 3011 de ce code est modifié par le remplacement de « d ans le Bureau de la publicité foncière » par « p ar l’Officier de la publicité foncière » . 15. L’article 3012 de ce code est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « L es réquisitions reçues en bloc sont réputées présentées simultanément; elles portent, toutefois, la date, l’heure et la minute de la réception de la dernière réquisition ainsi reçue.

Si plusieurs réquisitions parviennent au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers par le même courrier ou sont présentées par le même porteur, elles sont également réputées présentées simultanément. Les réquisitions qui parviennent au bureau de la publicité des droits en dehors des heures prévues pour la présentation des documents ou alors que le bureau est fermé sont réputées présentées à l’heure de la reprise de l’activité du b ureau. » . 16.

L’article 3 019 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « u n officier » par « l ’Officier » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c onservés dans les bureaux de la publicité des droits » par « qu’il conserv e à des fins de publicité ».

10 17. L’article 3021 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° d ans le paragraphe 1° :

a) p ar la suppression de « d ans les bureaux de la publicité des droits » ;

b) p ar l’insertion, après « t ransmis » , de « e t qui sont requis » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « u n autre lieu que les bureaux de la publicité » par « des lieux dif férents » et de « support informatique » par « u n support technologique » . 18. L’article 3 021.1 de ce code est modifié : 1 ° p ar la suppression de « , dans les bureaux de la publicité des droits ou dans tout autre lieu, » ; 2° p ar le remplacement de « i nformatique » par « t echnologique » . 19. L’article 3 025 de ce code est remplacé par le suivant : « 3025.

Si les circonstances l’exigent, l’officier de la publicité des droits peut modifier les heures d’ouverture du bureau de la publicité des droits ou prévoir sa fermeture temporaire. » . 20. L’article 3027 de ce code est modifié par la suppression du troisième alinéa. 21. L’article 3 045 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « o fficier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement de « d onnées » par « r enseignements » ;

b) p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « t he registrar » par « t he R egistrar » . 22. Les articles 3055 et 3056 de ce code sont abrogés. 23. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 3 073, du suivant : « 3073.1. La réquisition fondée sur un jugement en matière familiale qui ordonne la radiation d’un droit publié ou la réduction d’une inscription se fait, en matière foncière, par la présentation d’un avis à l’Officier de la publicité foncière.

11 L’avis contient l’extrait pertinent du dispositif du jugement et, le cas échéant, l’extrait pertinent de l’entente ou du projet d’accord auquel ce dispositif réfère. L’exactitude du contenu de l’avis doit être attestée par un notaire ou un avocat. Si l’avis est notarié, la seule signature du notaire tient lieu de cette attestation. » . 24. Ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « b ureau de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière » dans les dispositions suivantes :

a) l e deuxième alinéa de l’article 1 006;

b) l e premier alinéa de l’article 1 060;

c) l e deuxième alinéa de l’article 1 725;

d) l e deuxième alinéa de l’article 2 885;

e) l e premier alinéa de l’article 2 997;

f) l ’article 3 029; 2° par le remplacement de « officier de la publicité des droits » par « Officier de la publicité foncière » dans les dispositions suivantes :

a) l e premier alinéa de l’article 2 934.1;

b) l e premier alinéa de l’article 3 061;

c) l e premier alinéa de l’article 3 071; 3° p ar le remplacement de « u n officier de la publicité foncière » par « l ’Officier de la publicité foncière » dans les dispositions suivantes :

a) l e deuxième alinéa de l’article 3018;

b) l e premier alinéa de l’article 3075.1.

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 25. L’article 2 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A -2.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « d ans les bureaux » par « p ar les officiers » .

LOI SUR LES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES 26. L’article 62 de la

Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A -23) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « b ureau de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière » .

LOI SUR LE BÂTIMENT 27. L’article 1 26 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B -1.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « b ureau de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « officier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » .

LOI SUR LES BUREAUX DE LA PUBLICITÉ DES DROITS 28. L’article 1 de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9) e st modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar la suppression de « e t des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec » ; 2° p ar le remplacement de « c es bureaux » par « c e bureau » . 29. L’article 1.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « e t des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec » . 30.

L’article 2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le te xte anglais du deuxième alinéa, de « as the Registrar and act under the authority of the Registrar » par « a s the registrar concerned and act under the authority of that registrar » ; 3° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L e ministre peut déléguer, par écrit, le pouvoir de nommer des officiers adjoints à l’officier ou à tout fonctionnaire sous la supervision de ce dernier. » . 31.

L’article 7 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « u n fonctionnaire désigné » par « u ne personne désignée » ;

13 2° d ans le troisième alinéa :

a) p ar le remplacement de « d es bureaux » par « d u bureau » ;

b) p ar le remplacement de « U n fonctionnaire désigné » par « U ne personne désignée » . 32. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 2° e t 3° par les suivants : « 2 ° p our les consultations relatives à ces hypothèques immobilières au Bureau de la publicité foncière ou pour les consultations relatives à ces hypothèques mobilières faites sur place au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers; « 3° pour la déli vrance par l’officier d’états certifiés, d’extraits ou de copies des réquisitions d’inscription relatifs à ces hypothèques. » . 33.

L’article 11 de cette loi est modifié par la suppression de « dans lesquelles sont établis les bureaux de la publicité » . 34. Les articles 1 à 4 de l’annexe I de cette loi sont remplacés par les suivants : « 1. Les droits pour l’inscription d’une réquisition d’inscription de droits sont de 6 9 $ . «

Malgré l’article 1, les droits pour l’inscription d’une réquisition d’inscription de droits présentée sous la forme d’un

sommaire sont de 69 $ par document résumé par le

sommaire. « 3. Les droits pour l’inscription d’une réquisition de radiation ou de réduction d’inscription sont de 85 $ , incluant la radiation ou la réduction des droits prévus dans une première réquisition d’inscription visée par la réquisition de radiation ou de réduction, plus 5 2 $ pour chaque réquisition additionnelle. « 4. Les droits pour l’inscription d’un préavis de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier sont de 6 8 $ , plus 9 $ par lot ou

partie de lot. » . 35. L’article 5 de l’annexe I de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « f or the filing of » par « f or filing » . 36. L’article 6 de l’annexe I de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 3 °, de « i mmovable » par « p roperty » .

14 37. L’article 9 de l’annexe I de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’article 245 de la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière (2000,

chapitre 42), dans un bureau de la publicité des droits établi pour une circonscription foncière » par « l ’article 111 de la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) » . 38. L’article 1 1 de l’annexe I de cette loi est abrogé. 39. Les articles 14 et 15 de l’annexe I de cette loi sont remplacés par les suivants : « 14. Aucun droit n’est exigible pour une consultation au Bureau de la publicité foncière effectuée aux fins de la confection des cadastres faits suivant la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R-3.1) ou la

Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux (chapitre T -11). « 15. Les droits pour consulter les registres, plans et autres documents conservés sur support technologique sont de 1 $ par lot, document, nom, circonscription foncière ou autres caractères de recherche, selon le document ou le registre consulté. » . 40. L’article 1 6 de l’annexe I de cette loi est abrogé. 41. Cette loi est modifiée par le remplacement de « o fficier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » dans les dispositions suivantes : 1 ° l e premier alinéa de l’article 1 2; 2° l e premier alinéa de l’article 1 2.2; 3° l e deuxième alinéa de l’article 1 3.

LOI SUR LE CADASTRE 42. L’article 4 .4 de la

Loi sur le cadastre (chapitre C -1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « b ureau de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « officier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » . 43. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement de « C haque officier de la publicité des droits » par « L ’Officier de la publicité foncière » .

15 44. L’article 1 9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « o fficier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » . 45. Cette loi est modifiée par le remplacement de « b ureau de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière » dans les dispositions suivantes : 1 ° l e premier alinéa de l’article 4 .5; 2° l ’article 4 .6; 3° l ’article 6 , partout où cela se trouve; 4° l ’article 2 1.6. CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 46.

L’article 35 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de « b ureau de publicité des droits de la circonscription foncière où se trouvent les terrains visés » par « Bureau de la publicité foncière ». 47.

L’article 36 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « enre gistre ce plan par le dépôt de deux exemplaires au bureau de la publicité des droits et l’officier de la publicité des droits » par « d épose ce plan au Bureau de la publicité foncière et l’Officier de la publicité foncière » . 48. L’article 37 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement d e « b ureau de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière » . 49.

L’article 41 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « o fficier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » . CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC 50.

L’article 143 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « i nscrit ce plan par le dépôt de deux exemplaires au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de l’immeuble affecté et l’officier de la publicité des droits » par « d épose ce plan au Bureau de la publicité foncière et l’Officier de la publicité foncière » . 51.

L’article 241 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, d ans les deuxième et troisième alinéas, de « b ureau de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière » .

16 52. L’annexe C de cette charte est modifiée par le remplacement de « o fficier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » dans les dispositions suivantes : 1 ° l e deuxième alinéa de l’article 8 9; 2° l e premier alinéa de l’article 1 50; 3° l ’article 1 82; 4° l e troisième alinéa de l’article 1 90; 5° l e deuxième alinéa de l’article 1 92; 6° l e deuxième alinéa de l’article 1 93. CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC, CAPITALE NATIONALE DU Q UÉBEC 53.

L’article 56 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa du paragraphe 2, de « b ureau de la publicité des droits. L’officier de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière. L’Officier de la publicité foncière » . 54.

L’article 91 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement d e « b ureau de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière » et de « officier de la publicité des droits » par « Officier de la publicité foncière », partout où cela se trouve. 55. L’article 95 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, d ans le deuxième alinéa, de « b ureau de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière » . 56.

L’article 176 de l’annexe C de cette charte est modifié, dans le d euxième a linéa : 1° par le remplacement de « officier de la publicité des droits » par « Officier de la publicité foncière » ; 2° p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « r egistrar of real rights » par « L and Registrar » .

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 57. L’article 514 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié : 1° par la suppression, partout où ceci se trouv e, de « , par poste recommandée, »;

17 2° par le remplacement, partout où ceci se trouv e, de « officier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » . 58. L’article 5 23 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve dans le deuxième alinéa, de « o fficier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » ; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « b ureau de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière » . CODE DE PROCÉDURE CIVILE 59.

L’article 15 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « T outefois, les renseignements nécessaires pour assurer la publicité des droits résultant de tels jugements peuvent être publiés au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers suivant les règles prévues au Code civil. » . 60. L’article 1 39 de ce code est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le troisième alinéa, de « o fficier » par « O fficier » . 61.

L’article 410 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « officier » par « O fficier » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « n otification » par « p résentation » . 62. L’article 468 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « o fficier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » . 63.

L’article 705 de ce code est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement de « officier de la publicité des droits » par « Officier de la publicité foncière » ; 2° p ar le remplacement de « n otifiés » par « p résentés » . CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 64. L’article 1027 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié : 1° par la suppression, partout où ceci se trouv e, de « , par poste recommandée, »;

18 2° par le remplacement, partout où ceci se trouv e, de « officier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » . 65. L’article 1 032 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve dans le troisième alinéa, de « o fficier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » ; 2° p ar le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « b ureau de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière » .

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 66. L’article 61 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « b ureau de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière » et de « o fficier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » . 67. L’article 64 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , par poste recommandée, »; 2° par le remplacement, partout où ceci se trouv e, de « officier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » . 68.

L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement de « o fficier de la publicité des droits, par poste recommandée, » par « O fficier de la publicité foncière » .

LOI SUR LA CONSERV ATION ET LA MISE EN V ALEUR DE LA F AUNE 69. L’article 128.5 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « b ureau de la publicité des droits de la circonscription foncière du territoire visé par ce plan » par « B ureau de la publicité foncière » . 70. Cette loi est modifiée par le remplacement de « b ureau de la publicité des droits » par « Bureau de la publicité foncière » dans les dispositions suivantes : 1 ° l e quatrième alinéa de l’article 1 04; 2° l e troisième alinéa de l’article 1 11; 3° l e troisième alinéa de l’article 1 22; 4° l e deuxième alinéa de l’article 1 71.3.

LOI SUR LA DIVISION TERRITORIALE 71. L’article 11 de la

Loi sur la division territoriale (chapitre D-11) est modifié par la suppression de toute référence à un bureau. LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES 72. L’article 9 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (

chapitre D-15.1) est modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « et peuv ent, lorsqu’il s’agit de renseignements de nature foncière anonymisés, être diffusés par le ministre responsable des ressources naturelles » . 73. Cette loi est modifiée par le remplacement de « o fficier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » dans les dispositions suivantes : 1 ° l e premier alinéa de l’article 9 .2; 2° l e premier alinéa de l’article 1 0; 3° l e paragraphe a de l’article 2 3. LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES TRANSFERTS DE T ERRAINS 74.

L’article 1 0 de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (chapitre D -17) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « o fficier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » ; 2° p ar le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « r egistrar » par « L and Registrar » ; 3° d ans le troisième alinéa :

a) p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « r egistrar » par « L and Registrar » ;

b) p ar la suppression de « o u d’un autre officier de la publicité des droits » . 75. L’article 47 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c, de « l es officiers de la publicité des droits » par « l ’Officier de la publicité foncière » .

20 76. Cette loi est modifiée par le remplacement de « o fficier de la publicité des droits » par « Officier de la publicité foncière » dans les dispositions suivantes : 1 ° l e premier alinéa de l’article 9 ; 2° l e paragraphe a de l’article 1 3; 3° l es articles 2 0 et 21.

LOI SUR LES ESPÈCES MENACÉES OU VULNÉRABLES 77. L’article 15 de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (

chapitre E-12.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « au b ureau de la publicité des droits de la circonscription foncière du territoire visé par ce plan » par « a u Bureau de la publicité foncière » . 78. L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième a linéa, de « b ureau de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière » .

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 79. L’article 263 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 9 .1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 9 .2° d ésigner tout ministre ou tout organisme du gouvernement, au sens de l’article 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A -6.001), qui peut obtenir une copie ou un extrait de tout rôle d’évaluation foncière en vigueur ou de tout autre renseignement contenu au système d’information géographique prévu par le règlement pris en vertu du paragraphe 1 °; déterminer les renseignements qui peuvent être ainsi obtenus; indiquer de qui ces renseignements peuvent être obtenus et les conditions applicables à leur transmission; prescrire de quelle façon un ministre ou un organisme peut utiliser ou diffuser ces renseignements; » . 80.

Cette loi est modifiée par le remplacement de « b ureau de la publicité des droits » par « Bureau de la publicité foncière » dans les dispositions suivantes : 1 ° l e deuxième alinéa de l’article 3 6; 2° l e premier alinéa de l’article 3 8; 3° l e premier alinéa de l’article 3 9; 4° l e premier alinéa de l’article 2 12; 5° l ’article 5 21.

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 81. L’article 477.1.5 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifié par le remplacement de « o fficier de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle est situé l’immeuble » par « O fficier de la publicité foncière » . 82. Cette loi est modifiée par le remplacement de « b ureau de la publicité des droits » par « Bureau de la publicité foncière » dans les dispositions suivantes : 1 ° l ’article 1 21; 2° l e premier alinéa de l’article 3 17.2; 3° l e troisième alinéa de l’article 7 16.

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA F AUNE 83. L’article 12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M -25.2) est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 8.2° et après « onéreux », de « o u g ratuit » ; 2° p ar la suppression, dans le paragraphe 17.1°, de « e t des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 17.6°, de « , 17.4° et au paragraphe 3 ° de l’article 1 2.2 » par « e t 17.4° » ; 4° par la suppression, dans le paragraphe 17.7°, de « en matière d’arpentage e t » ; 5° p ar l’insertion, après le paragraphe 1 7.7°, des suivants : « 1 7.7.1° f ournir, sur demande et à

titre onéreux ou gratuit, des produits et services spécialisés dans le domaine mentionné au paragraphe 3° de l’article 12.2; « 1 7.7.2° d iffuser, sur demande et à

titre onéreux ou gratuit, de l’information en matières cadastrale, foncière et d’arpentage ainsi que dans le domaine mentionné au paragraphe 3 ° de l’article 1 2.2; » ; 6° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e ministre peut obtenir gratuitement des ministères et des organismes du gouvernement visés à l’article 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A -6.001) ainsi que d’Hydro-Québec les informations nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs et fonctions dans les domaines visés aux paragraphes 8° à 8.2° du premier alinéa. » .

22 84. L’article 1 7.4 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de « paragraphs » par « s ubparagraphs » ; 2° p ar l’insertion, après « 1 7.7° » , de « , 17.7.1°, 17.7.2° » ; 3° p ar l’insertion, après « 1 7.8° » , de « d u premier alinéa » . 85. L’article 17.18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « o fficier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 86. L’article 11.1.2 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « b ureau de la publicité des droits et l’officier de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière et l’Officier de la publicité foncière » .

LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES 87. L’article 105.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P -41.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de « b ureau de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « officier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » . LOI FA VORISANT LA RÉFORME DU CADASTRE QUÉBÉCOIS 88.

L’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R -3.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « L es officiers de la publicité des droits doivent » par « L ’Officier de la publicité foncière doit » ; 2° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « l es officiers de la publicité des droits » par « l ’Officier de la publicité foncière » . 89. L’article 8.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « b ureau de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière » .

23 90. L’article 1 0.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « b ureau de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ; il est affiché au b ureau de la circonscription foncière visée, par l’officier de la publicité des droits » . 91.

L’article 1 6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « b ureau de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L a période d’interdiction est mentionnée sur la fiche immobilière établie pour chaque lot visé par l’avis. » . 92. L’article 19.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier a linéa, de « o fficier de la publicité des droits » par « O fficier de la publicité foncière » . 93.

Cette loi est modifiée par le remplacement de « b ureau de la publicité des droits » par « Bureau de la publicité foncière » dans les dispositions suivantes : 1 ° l e deuxième alinéa de l’article 1 8; 2° l ’article 2 0.

LOI SUR LE RÉGIME DES EAUX 94. La formule 2 de la

Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) est modifiée par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « b ureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de ( nom de la circonscription foncière concernée) » par « B ureau de la publicité foncière » .

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 95. L’article 1 54 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « b ureau de la publicité des droits et l’officier de la publicité des droits » par « B ureau de la publicité foncière et l’Officier de la publicité foncière » . 96. L’article 156 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « o fficier de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée » par « O fficier de la publicité foncière » .

24 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVEMENT À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE 97. L’article 245 de la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière (2000,

chapitre 42) est abrogé. 98. L’article 250 de cette loi est modifié par la suppression de « d ans lesquelles sont établis les bureaux de la publicité visés au même

article » . RÈGLEMENT SUR LA PUBLICITÉ FONCIÈRE 99. L’article 35 du Règlement sur la publicité foncière (chapitre CCQ, r. 6) est remplacé par le suivant : « 35. Les réquisitions d’inscription d’une copie authentique d’un

titre originaire délivrée par le registraire du Québec ou par Bibliothèque et Archives nationales du Québec ou d’une copie certifiée conforme d’un décret du gouvernement en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) sont faites par la présentation de cette copie ou du document résultant du transfert de l’information que porte cette copie vers un support technologique. Les réquisitions d’inscription visées au présent

article ne sont assujetties à aucune autre règle de forme prévue à la présente section. » . 100. L’article 37 de ce règlement est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e cet acte ou d’une copie authentique de celui-ci » par « a uthentique, d’une copie authentique, d’une copie attestée par l’officier public qui en est le dépositaire ou du document résultant du transfert de l’information de ces actes vers un support technologique »; 2 ° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement de « l a forme d’un acte notarié en brevet ou d’un acte sous seing privé se fait par la présentation d’un original de cet acte » par « t oute autre forme se fait par la présentation de l’acte » ;

b) p ar le remplacement de « f aisant appel aux technologies de l’information » par « t echnologique » . 101. L’article 3 7.1 de ce règlement est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « n otarié en brevet ou un acte sous seing privé » par « , un extrait, un

sommaire ou un avis et, le cas échéant, celle que porte un document qui l’accompagne, » et de « f aisant appel aux technologies de l’information » par « t echnologique » ;

25 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « o u l’avocat » par « , l ’avocat, l’arpenteur-géomètre ou l’huissier » . 102. L’article 39 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 39. Les

sommaires sont présentés avec un extrait authentique, une copie authentique ou une copie attestée par l’officier public qui en est le dépositaire des actes qu’ils résument, si ceux-ci sont des actes authentiques autres que des actes notariés en brevet. Dans les autres cas, ils sont présentés avec les documents qu’ils résument ou avec les documents résultant d’un transfert d’information de ces documents vers un support technologique. » . 103. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 42, du suivant : « 42.1.

Outre les mentions requises par le troisième alinéa de l’article 2730 et les articles 2999.1.1 et 3073.1 du Code civil, les avis qui y sont visés doivent indiquer la date du jugement, le tribunal qui l’a rendu et le district judiciaire où il l’a été. L’avis visé à l’article 2999.1.1 de ce code doit également, le cas échéant, indiquer le terme des droits dont l’inscription est requise. » . 104. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 53, du suivant : « 53.0.1.

Sauf disposition contraire d’une loi ou d’un règlement, les réquisitions et les documents qui les accompagnent ne peuvent comporter la date ou le lieu de naissance d’une personne, un numéro d’assurance sociale, d’assurance maladie, de passeport, de permis de conduire ou d’un compte détenu dans une institution financière. Le présent

article ne s’applique pas aux actes de l’état civil requis à des fins de publicité. » . 105. L’article 75 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 75. Le Bureau de la publicité foncière : 1 ° e st ouvert tous les jours, mais le samedi et le dimanche à des fins de consultation seulement; 2° e st fermé les jours fériés au sens de l’article 6 1 de la Loi d’interprétation (chapitre I-16), les 26 décembre et 2 janvier ainsi que tout jour sur lequel un tel jour est reporté ou devancé en application des conventions de travail des employés du gouvernement en vigueur.

Les jours de fermeture et les modifications aux heures d’ouverture du Bureau de la publicité foncière sont publiés sur le site Internet du ministère des Ressources naturelles et de la Faune. » .

26 106. L’article 78 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 8 h à 23 h , sauf le samedi, où ils doivent être ainsi accessibles au moins de 8 h à 17 h » par « 6 h à 24 h ». R ÈGLEMENT SUR LA NORME DE PRATIQUE RELATIVE AU PIQUETAGE ET À L’IMPLANTATION 107.

L’article 11 du Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation (chapitre A-23, r. 11) est modifié, dans le paragraphe 1° : 1° pa r le remplacement, dans le texte français, de « bu reau de la publicité des droits » par « Bu reau de la publicité foncière »; 2 ° pa r le remplacement, dans le texte anglais, de « bu reau de la publicité des droits » par « La nd Registry Office ». A UTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 108.

L’expression « bu reau de la publicité des droits » e st remplacée par « Bu reau de la publicité foncière » dans les dispositions suivantes : 1° le paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 1 6 et le paragraphe 4 ° de l’article 30 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C- 61.01); 2° l’

article 22 1.2.7 de la

Loi sur les coopératives (chapitre C- 67.2); 3° l’

article 17 de la

Loi sur les corporations religieuses (chapitre C- 71); 4° l’

article 8 et le paragraphe 1 de l’article 20 de la

Loi sur les maisons de désordre (chapitre M- 2); 5° le deuxième alinéa de l’article 25 de la

Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3); 6 ° le premier alinéa de l’article 2 4, le troisième alinéa de l’article 3 5, le deuxième alinéa de l’article 3 6, le troisième alinéa de l’article 3 7, le premier alinéa de l’article 6 7, l’article 6 9 et le paragraphe a du quatrième alinéa de l’article 1 00.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P- 41.1); 7° le premier alinéa de l’article 5 de la

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (chapitre R- 20.1); 8° le quatrième alinéa de l’article 5 8 et le deuxième alinéa de l’article 6 8.4 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S- 8); 9° le premier alinéa des articles 4 3.1 et 4 3.8 de la

Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État (chapitre T- 7.1);

27 10° l e deuxième alinéa de l’article 19 et les troisième et sixième alinéas de l’article 4 5.5 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T -8.1); 11° l es paragraphes 2 ° et 22° du premier alinéa de l’article 9 et le paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 1 0 du Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (chapitre A -23, r . 1 0); 12° l e paragraphe 1° de l’article 4 du Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation (chapitre A -23, r. 1 1); 13° l e paragraphe 3° du premier alinéa des articles 40 et 55 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (chapitre M -13.1, r. 2 ); 14° l e deuxième alinéa des articles 9 et 37 et le troisième alinéa de l’article 38 du Règlement sur le domaine hydrique de l’État (chapitre R-13, r. 1 ). 109.

L’expression « o fficier de la publicité des droits » est remplacée par « O fficier de la publicité foncière » dans les dispositions suivantes : 1 ° l es articles 23 et 24 de la

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A -4.1); 2° l e paragraphe 4 de l’article 53 de la

Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A -23); 3° l e premier alinéa de l’article 17 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B -5.1); 4° l ’article 522 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C -19), partout où elle se trouve; 5° les articles 1042 et 1057 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), partout où elle se trouve; 6° l e premier alinéa de l’article 7 8 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C -35); 7° le premier alinéa de l’article 31 de la

Loi sur le curateur public (chapitre C -81); 8° l es premier et quatrième alinéas de l’article 53.15, le deuxième alinéa de l’article 55.2 et le premier alinéa de l’article 84 de la

Loi sur l’expropriation (chapitre E -24); 9° l e quatrième alinéa de l’article 44, l’article 56 et le premier alinéa de l’article 1 53 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I -8.3);

28 10° l e premier alinéa des articles 10 et 21 de la

Loi sur les maisons de désordre (chapitre M -2); 11° l e troisième alinéa de l’article 11.5.1 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M -28); 12° les articles 52 et 68 de la

Loi sur la protection du territoire et des acti vités agricoles (chapitre P -41.1); 13° l e premier alinéa de l’article 17 de la

Loi sur la Régie des installations olympiques (chapitre R -7); 14° l ’article 25 de la

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (chapitre S -13.01); 15° l ’article 28, le troisième alinéa de l’article 40.1, le deuxième alinéa de l’article 7 2 et le deuxième alinéa de l’article 7 2.1 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T -8.1); 16° l ’article 6, l’article 7, partout où elle se trouve, et les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 8 de la

Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux (chapitre T -11); 17° l’article 14 du Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1); 18° le paragraphe 2° de l’article 59 du Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2, r. 1). 110. L’expression « b ureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée » est remplacée par « B ureau de la publicité foncière » dans les dispositions suivantes : 1 ° l ’article 228 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C -37.01); 2° l ’article 215 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C -37.02); 3° l e paragraphe 1° des articles 35 et 60 de la

Loi sur le régime des eaux (chapitre R -13); 4° le troisième alinéa de l’article 18 du Règlement sur l’aliénation à certains occupants des terres agricoles du domaine de l’État (chapitre T -7.1, r . 1 ); 5° l e premier alinéa de l’article 25 du Règlement sur l’aliénation et la location des terres agricoles du domaine de l’État (chapitre T -7.1, r . 2 );

29 6° l e premier alinéa de l’article 19 du Règlement sur les bleuetières publiques (chapitre T -7.1, r . 3 ). DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 111.

L’Officier de la publicité foncière est dépositaire des registres et des documents suivants : le registre des nantissements agricoles et forestiers, le registre des nantissements commerciaux, le registre des procès-verbaux, actes d’accord ou règlements relatifs aux chemins, aux ponts et aux cours d’eau, la liste visée au paragraphe 2° de l’article 2161 du Code civil du Bas Canada, tel qu’il se lisait le 31 décembre 1993, le registre des adresses et le répertoire des bordereaux de présentation. 112.

L’Officier de la publicité foncière est tenu de conserver les documents publiés avant le 1 er mars 2021 aux bureaux de la publicité des droits établis dans les circonscriptions foncières. 113. Tout document publié avant le 1 er mars 2021 dans un bureau de la publicité des droits établi pour une circonscription foncière est réputé publié au Bureau de la publicité foncière. 114.

Est conforme à l’article 15 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) la publication d’un jugement en matière familiale effectuée entre le 3 1 d écembre 2 015 et le 2 0 j anvier 2 020 et réalisée conformément aux règles du Code civil applicables à la publicité des droits. 115.

L’Officier de la publicité foncière caviarde les renseignements prohibés par l’article 5 3.0.1 du Règlement sur la publicité foncière (chapitre C CQ, r. 6 ), édicté par l’article 104 de la présente loi, contenus dans un document qu’il conserve, sur demande écrite de toute personne visée par ces renseignements ou de ses ayants cause. 116.

Une réquisition faite par la présentation d’un acte dont la date est antérieure au 20 janvier 2020 ne peut être refusée à la publicité des droits au motif que cet acte contient un renseignement prohibé par l’article 53.0.1 du Règlement sur la publicité foncière, édicté par l’article 104 de la présente loi. 117. Les droits prévus à l’article 34 sont indexés de plein droit au 1er a vril 2020 e t publiés conformément aux dispositions de l’article 17 de l’annexe I de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B -9). 118. Les réquisitions d’inscription sur le registre foncier peuvent être présentées sur support papier jusqu’au 2 6 f évrier 2 021. Ces réquisitions sont assujetties aux règles relatives à la publication sur support papier prévues au livre neuvième du Code civil et au Règlement sur la publicité foncière, telles qu’elles se lisent le 19 j anvier 2 020.

30 119. Pour la période du 20 janvier 2020 au 1er mars 2021, l’article 75 du Règlement sur la publicité foncière doit se lire comme suit : « 75. Les bureaux de la publicité des droits et le Bureau de la publicité foncière : 1 ° s ont ouverts tous les jours, excepté le samedi et le dimanche.

Toutefois, le Bureau de la publicité foncière est ouvert le samedi et le dimanche, mais à des fins de consultations seulement; 2° sont fermés les jours fériés au sens de l’article 61 de la Loi d’interprétation (chapitre I-16), les 26 décembre et 2 janvier ainsi que tout jour sur lequel un tel jour est reporté ou devancé en application des conventions de travail des employés du gouvernement en vigueur.

Les jours de fermeture et les modifications aux heures d’ouverture des bureaux de la publicité des droits et du Bureau de la publicité foncière sont publiés sur le site Internet du ministère des Ressources naturelles et de la F aune. » . 120.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 20 janvier 2020, à l’exception : 1 ° d e celles de l’article 13, du sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 1 7 et de l’article 1 15, qui entrent en vigueur le 1er o ctobre 2 020; 2° d e celles des articles 1, 5, 6, 12, 14 à 16, 18, 20, 21 et 24 à 29, du paragraphe 1° de l’article 30, du paragraphe 1° et du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l’article 31 et des articles 32 à 58, 60 à 71, 73 à 78, 80 à 82, 85 à 9 8 et 107 à 1 13, qui entrent en vigueur le 1 er m ars 2 021.

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