Bill document — Vigie #177927

Vigie 177927

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 7 Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise, d’une part, à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19. À cette fin, il attribue au directeur général des élections le pouvoir de modifier, par règlement, des dispositions de la Loi électorale, celles d’un règlement pris en vertu de cette loi ainsi que celles d’une entente qu’il a conclue avec les chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi octroie également au directeur général des élections, à des fins similaires, le pouvoir d’adapter ces dispositions lorsque l’urgence de la situation ne permet pas de procéder par modification réglementaire. D’autre part, le projet de loi apporte diverses modifications à la Loi électorale en matière de scrutin et de financement afin de mettre en œuvre des consensus intervenus au sein du comité consultatif institué en vertu de cette loi.

En matière de scrutin, le projet de loi vise à améliorer le processus lors de l’établissement d’une nouvelle carte électorale, notamment en prévoyant l’augmentation du délai minimal avant l’entrée en vigueur de celle-ci. Le projet de loi vise également à améliorer l’accès au vote pour les électeurs et l’exercice de ce droit, notamment en modifiant des règles relatives au lieu et aux modalités d’exercice du droit de vote ainsi qu’à la révision de la liste électorale. En outre, il propose de simplifier le processus de déclaration de candidature et l’exercice du droit de vote d’un candidat.

Il prévoit aussi des mesures pour améliorer le processus de dépouillement des votes, incluant le dépouillement judiciaire, ainsi que la diffusion des résultats électoraux. De plus, le projet de loi vise à améliorer l’administration des élections, notamment en abolissant le poste de préposé à la liste électorale, en permettant l’embauche, pour certains postes, de personnel électoral dès l’âge de 16 ans et en modifiant le processus de recrutement des directeurs du scrutin. Il propose d’attribuer une plus grande latitude au directeur général des élections dans l’administration des élections.

Il propose aussi de modifier les modèles de bulletin de vote, notamment en prévoyant l’ajout d’une photographie des candidats sur celui-ci.

3 En matière de financement, le projet de loi propose diverses mesures qui simplifient le processus entourant le financement politique, actualisent certaines dispositions de la Loi électorale et assurent une meilleure protection des renseignements personnels, notamment en protégeant certaines adresses, adresses électroniques et numéros de téléphone obtenus conformément aux dispositions de la loi. Enfin, le projet de loi propose diverses dispositions de concordance. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi électorale (chapitre E-3.3).

RÈGLEMENTS ABROGÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’avis d’une nouvelle élection en cas d’égalité des voix (chapitre E-3.3, r. 2); – Règlement sur l’avis d’une nouvelle élection à la suite du décès d’un candidat (chapitre E-3.3, r. 3); – Règlement sur la déclaration de candidature (chapitre E-3.3, r. 7); – Règlement sur le fabricant de papier à bulletins de vote et l’imprimeur des bulletins de vote (chapitre E-3.3, r. 8); – Règlement sur le vote (chapitre E-3.3, r. 17).

Projet de loi n o 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES 1. Le présent

chapitre s’applique à la tenue des prochaines élections générales provinciales. Il s’applique également à une élection qui est reportée dans le cas du décès d’un candidat d’un parti autorisé en vertu de l’article 259 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) et à une nouvelle élection tenue en cas d’égalité des voix en vertu de l’article 394 de cette même loi. Il octroie au directeur général des élections des pouvoirs ayant pour objet de faciliter le déroulement de ces élections, dont la reddition de comptes relative au financement politique, en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19. Le présent

chapitre et les règlements pris en vertu de celui-ci s’appliquent malgré toute disposition contraire ou inconciliable de la Loi électorale, d’un règlement pris en vertu de cette loi ou d’une entente conclue entre le directeur général des élections et les chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale en vertu de l’article 489 de la Loi électorale. 2.

Pour faciliter le déroulement de ces élections, le directeur général des élections peut modifier, par règlement, une disposition de la Loi électorale, une disposition d’un règlement pris en vertu de celle-ci ou une disposition d’une entente qu’il a conclue avec les chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale en vertu de l’article 489 de la Loi électorale.

Une modification à une disposition visée au premier alinéa facilite le déroulement de ces élections lorsqu’elle a notamment pour objet : 1° d ’établir les conditions et les modalités selon lesquelles peut être exercé, par correspondance, le droit de vote de tout électeur :

a) qui est domicilié ou hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui y exploite un centre hospitalier ou un centre de réadaptation;

b) qui est domicilié ou hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui y exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée;

c) qui est domicilié ou hébergé dans une résidence privée pour aînés;

d) qui est domicilié ou hébergé dans une maison de soins palliatifs;

e) qui est domicilié ou hébergé dans une ressource en dépendance;

f) qui est incapable de se déplacer pour des raisons de santé ou qui agit comme le proche aidant de cet électeur;

g) qui est en isolement ordonné ou recommandé par les autorités de santé publique en raison de la pandémie de la COVID-19;

h) qui est plus à risque de développer des complications en cas de contamination à la COVID-19 en raison de son état de santé, suivant l’avis du directeur national de santé publique; 2° d’établir les conditions et les modalités d’une demande d’inscription, de radiation ou de correction à la liste électorale; 3° d’ajouter tout jour de vote précédant celui fixé pour le scrutin ou tout jour de vote par anticipation; 4° d’établir les fonctions des membres du personnel électoral ainsi que les conditions et les modalités applicables à leur nomination; 5° d’établir les conditions et les modalités applicables à la production de toute déclaration de candidature; 6° d’établir les conditions et les modalités applicables à toute reddition de comptes relative au financement politique; 7° d’établir les conditions et les modalités applicables à l’établissement ou non de bureaux de vote dans toute installation d’hébergement visée à l’article 180 de la Loi électorale et de bureaux de vote dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d’enseignement postsecondaire visés à l’article 301.23 de cette loi.

Le directeur général des élections transmet tout projet de règlement pris en vertu du premier alinéa au ministre de la Santé et des Services sociaux pour qu’il puisse lui présenter ses observations par écrit.

7 Après considération de ces observations, le projet de règlement est soumis à la Commission de l’Assemblée nationale ou à toute autre commission désignée par l’Assemblée nationale, qui peut l’approuver avec ou sans modification. Un règlement entre en vigueur le 15 e jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu’indique le règlement.

Le directeur général des élections peut abréger ce délai si l’urgence de la situation l’exige; le motif justifiant une telle entrée en vigueur doit être publié avec le règlement. 3. Lorsque le directeur général des élections constate que l’application d’une disposition visée à l’article 2, incluant une disposition modifiée en vertu de cet article, ne facilite pas le déroulement de ces élections et que l’urgence de la situation ne lui permet pas de prendre un règlement conformément à cet article, il peut adapter la disposition afin d’en réaliser la finalité.

Il doit informer préalablement, par écrit, le ministre de la Santé et des Services sociaux et les partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale de la décision qu’il entend prendre et prendre tous les moyens nécessaires pour informer les autres partis autorisés, les candidats et les électeurs visés de la décision qu’il a prise. Dans les 30 jours qui suivent le jour fixé pour le scrutin, le directeur général des élections doit transmettre au président ou au secrétaire général de l’Assemblée nationale un rapport des décisions qu’il a prises en vertu du premier alinéa.

Le président dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours qui suivent celui où il l’a reçu ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours qui suivent celui où elle a repris ses travaux.

CHAPITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE 4. L’article 3 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est remplacé par le suivant : « 3. Un candidat qui a produit sa déclaration de candidature conformément à l’article 237 peut voter dans la circonscription dans laquelle il se présente même s’il n’y est pas domicilié. Il doit présenter une demande en ce sens lors de la révision de la liste électorale faite au cours d’une période électorale. ». 5.

L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « trois mois » par « six mois »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque la législature prend fin avant l’expiration d’un délai de six mois suivant cette publication, la liste en vigueur le jour qui précède celui de la fin de cette législature le demeure pour la tenue de l’élection générale suivante et

8 pour la durée de la législature qui la suit. L’entrée en vigueur de la nouvelle liste est alors reportée au moment où cette législature prend fin. Cette nouvelle liste est employée pour les deux élections générales suivantes et le processus prévu au présent

chapitre est ensuite repris. ». 6. L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement de « trois mois » par « six mois ». 7. L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « de 425 électeurs » par « d’électeurs que le nombre maximal prévu par directive du directeur général des élections ». 8. L’article 40.6.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « qui lui en fait la demande »; 2° par l’insertion, à la fin, de « et que l’adresse transmise est vraisemblablement celle de son domicile ». 9.

L’article 40.12.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Le président peut être choisi » par « Les membres peuvent être choisis »; 2° par la suppression des troisième et quatrième alinéas. 10. L’article 40.12.3 de cette loi est abrogé. 11. L’article 40.12.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « Les articles 40.12.2 et 40.12.3 s’appliquent » par « L’article 40.12.2 s’applique ». 12. L’article 40.38 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase. 13.

L’article 48 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « l’adresse », de « et l’adresse électronique »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « les nom, adresse » de « , adresse électronique »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après « les nom, adresse » de « , adresse électronique »; 4° par l’insertion, dans le paragraphe 6° et après « l’adresse », de « et l’adresse électronique ».

9 14. L’article 52 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « l’adresse », de « et l’adresse électronique »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « les nom, adresse » de « , adresse électronique ». 15. L’article 58 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Les représentants officiels du parti et des instances issues de la fusion doivent produire les rapports financiers exigés par les articles 113 et 117, pour la

partie de l’exercice financier écoulée depuis la fusion, au plus tard aux dates prévues à ces articles au cours de l’année qui suit celle de la fusion. ». 16. L’article 59 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « de son domicile », de « , son adresse électronique »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « l’adresse à laquelle » par « l’adresse et l’adresse électronique auxquelles »;

c) par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après « les nom, adresse », de « , adresse électronique »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « sur la formule prescrite » par « suivant la formule prescrite ». 17. L’article 59.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « Lors du dépôt de la déclaration de candidature, » par « Lorsqu’une déclaration de candidature est produite, ». 18. L’article 65 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « nom, adresse », de « , adresse électronique ». 19.

L’article 70 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « déposé » par « produit ». 20. L’article 85 de cette loi est abrogé. 21. L’article 88 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant :

10 « 5.1° le prix d’entrée à une activité de financement, lorsque ce prix n’excède pas le coût réel de cette activité, jusqu’à concurrence d’une admission par personne, conformément aux directives du directeur général des élections; »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 6° et après « activité politique, », de « incluant le prix d’entrée des enfants mineurs du participant, »; 3° par la suppression du paragraphe 10°. 22. L’article 94 de cette loi est modifié par la suppression de « , 96 ». 23.

L’article 95 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou d’une carte de débit émise par une société de carte de crédit ». 24. L’article 99 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du quatrième alinéa, de « ou le montant de toute contribution faite au moyen d’une carte de crédit et annulée subséquemment par l’émetteur de cette carte ». 25.

L’article 101 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « doit annuellement, à la date fixée après consultation du comité consultatif, publier » par « doit rendre accessible annuellement au public, à la date et par les moyens qu’il détermine, ». 26. L’intitulé de la

section IV du

chapitre II du

titre III de cette loi est remplacé par le suivant : « AUDITEUR ». 27. L’article 107 de cette loi est modifié par le remplacement de « un vérificateur parmi les personnes ayant légalement le droit de pratiquer la vérification publique au Québec » par « un auditeur parmi les comptables professionnels agréés titulaires d’un permis de comptabilité publique prévu par la

Loi sur les comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1) ». 28. L’article 108 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « vérificateur » par « auditeur »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « vérificateurs » par « auditeurs ». 29. L’article 109 de cette loi est modifié par le remplacement de « le vérificateur » par « l’auditeur ». 30. L’article 110 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « Le vérificateur » par « L’auditeur »;

11 2° par le remplacement de « la vérification » par « l’audit »; 3° par le remplacement de « rapport de vérificateur » par « rapport de l’auditeur ». 31. L’article 111 de cette loi est modifié par le remplacement de « Le vérificateur » par « L’auditeur ». 32. L’article 112 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Le directeur général des élections rembourse aux partis autorisés la moitié des frais d’audit du rapport financier prévu à l’article 113 et la moitié des frais liés à l’obtention de la certification requise dans le respect des exigences de sécurité lors de la collecte, de la manipulation et de la conservation des données bancaires dans le cadre du versement d’une contribution au moyen d’une carte de crédit, jusqu’à concurrence de 21 000 $.

Lorsqu’il exige l’audit d’un bilan accompagnant une demande conjointe de fusion ou d’un rapport financier produit à la suite d’une fusion en vertu de l’article 56, le directeur général des élections rembourse la moitié des frais d’audit jusqu’à concurrence de 21 000 $. Lorsque le directeur général des élections exige l’audit d’un rapport financier de fermeture, il nomme l’auditeur et acquitte directement tous les frais d’audit.

Les montants prévus aux premier et deuxième alinéas sont ajustés le 1er janvier de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Ces montants sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction inférieure à 0,50 $ et ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction égale ou supérieure à 0,50 $.

Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement. ». 33. L’article 113 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « principes comptables généralement reconnus » par « normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif ». 34. L’article 116 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « rapport du vérificateur » par « rapport de l’auditeur ». 35. L’article 126 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Les renseignements contenus dans les rapports et documents prescrits par le présent

titre ont un caractère public sauf : 1° l’adresse d’un membre signataire visé au premier alinéa de l’article 47 ainsi que le numéro et la date d’expiration de sa carte de membre;

12 2° les adresses, les adresses électroniques et les numéros de téléphone visés aux paragraphes 3° à 5° de l’article 48, aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 52, aux paragraphes 1°, 4° et 5° du premier alinéa de l’article 59 ainsi qu’aux articles 65 et 127.2; 3° les listes des membres d’un parti autorisé visées aux articles 51.2 et 82.3; 4° une liste des désignations faites en vertu de l’article 92; 5° les renseignements contenus dans la fiche de contribution visée à l’article 95.1, à l’exception des prénom et nom du donateur, de l’adresse de son domicile et du montant de la contribution. ». 36.

L’article 127.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans les premier et deuxième alinéas et après « les prénom, nom », de « , adresse électronique ». 37. L’article 127.3 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Ce registre doit également mentionner si les représentants financiers ont suivi la formation prévue au premier alinéa de l’article 408.1. ». 38.

L’article 127.21 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « l’inconduite », de « ou l’incapacité physique »; 2° par l’insertion, après « représentant officiel du parti », de « , un cas de force majeure ». 39. L’article 129 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de la fin de la législature précédente » par « du scrutin des dernières élections générales ». 40. L’article 129.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de la fin de la législature précédente » par « du scrutin des dernières élections générales ». 41.

L’article 133 de cette loi est modifié par le remplacement de « publie » par « rend accessible au public, par les moyens qu’il détermine, ». 42. L’article 134 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Le directeur général des élections doit, pendant la période électorale, faire parvenir à chaque habitation un document informant les électeurs notamment des modalités d’exercice du droit de vote, de la liste électorale et de sa révision ainsi que des règles relatives au financement des partis politiques et des candidats indépendants ainsi que de celles relatives au contrôle des dépenses électorales. En outre, pendant la période électorale, il peut informer les citoyens sur ces matières par tout autre moyen qu’il détermine. ».

13 43. L’article 135 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Le directeur général des élections doit, pendant la période électorale, faire parvenir à chaque habitation un document informant les électeurs du lieu, de la date et des heures du scrutin, du numéro de leur bureau de vote ainsi que des mentions que contiendra le bulletin de vote. Ce document peut être accompagné de renseignements relatifs aux matières énumérées à l’article 134. ». 44.

L’article 135.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « établissement d’enseignement postsecondaire visé à l’article 301.23 », de « , d’une maison de soins palliatifs visée par la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001), d’une ressource en dépendance visée par le Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance (chapitre S-4.2, r. 0.1) ». 45.

L’article 136 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les personnes qui exercent la fonction de directeur du scrutin, de directeur adjoint du scrutin et les membres du personnel du scrutin, à l’exception du secrétaire du bureau de vote et des membres de la table de vérification de l’identité des électeurs, sont choisis parmi les personnes ayant la qualité d’électeur. Les autres membres du personnel électoral sont choisis parmi les personnes d’au moins 16 ans qui répondent aux critères énoncés aux paragraphes 2° à 5° du premier alinéa de l’article 1. ». 46.

L’article 139 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 47. L’article 147 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « dix-huitième jour » par « seizième jour ». 48. L’article 179 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , commissions de révision itinérantes et commissions de révision spéciales » par « ainsi que des commissions de révision itinérantes ». 49. L’article 181 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « et un vice-président ». 50.

L’article 182 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième, troisième et quatrième alinéas. 51. Les articles 183 à 186 de cette loi sont abrogés. 52. L’article 188 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Les articles 182 à 184 s’appliquent » par « L’article 182 s’applique ».

14 53. L’article 193 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 21e au 12 e jour » par « 14e au quatrième jour »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « le 14 e jour » par « à 14 h le quatrième jour ». 54. L’article 197 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « Au plus tard le 22 e jour qui précède celui du scrutin, »; 2° par l’insertion, après « à chaque adresse », de « , pendant la période électorale, ». 55. L’article 198 de cette loi est modifié par le remplacement de «

Le directeur général des élections expédie à chaque électeur de qui il a reçu, après la prise du décret, une demande de changement à la liste électorale permanente, un avis l’informant » par «

Le directeur général des élections informe, par tout moyen qu’il détermine, chaque électeur de qui il a reçu une demande de changement à la liste électorale permanente après la prise du décret, ». 56.

L’article 206 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , par courrier ou par télécopieur » par « ou par courrier »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , par télécopieur ou par un procédé électronique reproduisant la signature de la personne » par « ou par un mode de transmission adapté à l’environnement technologique du directeur général des élections, déterminé par ce dernier »; 3° par la suppression du cinquième alinéa. 57. L’article 216 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 58.

L’article 218 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « neuvième jour » par « troisième jour »; 2° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et comporter les mentions relatives au vote par anticipation et au vote au bureau du directeur du scrutin »; 3° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « spéciale ».

15 59. La sous-section 4 de la

section IV du

chapitre III du

titre IV de cette loi, comprenant les articles 220 à 228, est abrogée. 60. L’article 230 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « 184 à 186, ». 61. L’article 231 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 21e » par « 14e »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 62. L’article 233.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à la commission de révision de sa circonscription » par « à une commission de révision ». 63.

L’article 237 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou par un mode de transmission adapté à l’environnement technologique du directeur général des élections, déterminé par ce dernier ». 64. L’article 239 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « sur la formule prescrite par règlement » par « suivant la formule prescrite par le directeur général des élections ». 65.

L’article 241 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « prescrite par règlement » par « déterminée par directive du directeur général des élections »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « prescrites par règlement » par « déterminées par directive du directeur général des élections ». 66. L’article 243 de cette loi est remplacé par le suivant : « 243.

Chaque personne qui recueille des signatures d’appui déclare sous serment, devant un commissaire à l’assermentation, l’une des personnes autorisées à faire prêter serment en vertu de l’article 219 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) ou le directeur du scrutin, que les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature ont apposé leur signature en sa présence et qu’à sa connaissance elles sont électrices de la circonscription. De plus, chaque personne qui recueille des signatures d’appui atteste, sur chacune des pages de la déclaration de candidature comportant des signatures d’appui, que c’est elle qui les a recueillies. ».

16 67. L’article 245 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « Sur présentation de la déclaration, le directeur du scrutin vérifie si, selon toute apparence, elle » par «

Le directeur du scrutin vérifie si, selon toute apparence, la déclaration »; 2° par l’insertion, à la fin, de « et si le candidat est inscrit sur la liste électorale ». 68. L’article 246 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ainsi que tous renseignements contenus dans les documents qui l’accompagnent qui concernent l’éligibilité de la personne qui a posé sa candidature.

Ces renseignements sont déterminés par directive du directeur général des élections »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « seul un candidat peut obtenir copie d’une déclaration » par « ce droit de consulter ne permet pas d’obtenir copie ». 69. L’article 259 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « publie immédiatement, de la manière prescrite par règlement, » par « rend immédiatement accessible au public, de la manière déterminée par directive du directeur général des élections, ». 70.

L’article 260 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « publie un avis de scrutin » par « rend accessible au public un avis de scrutin par les moyens qu’il détermine ». 71. L’article 263 de cette loi est modifié par l’insertion, après la première phrase, de la suivante : « Les dixième, sixième et cinquième jours qui précèdent le jour du scrutin, le vote débute à 9 h 30 et se termine à 20 h et le neuvième jour qui précède le jour du scrutin, il se termine à 16 h. ». 72. L’article 265 de cette loi est modifié par la suppression de « spéciale », partout où cela se trouve. 73.

L’article 269 de cette loi est remplacé par le suivant : « 269. L’électeur peut voter au bureau principal ou à l’un des bureaux secondaires du directeur du scrutin d’une circonscription autre que celle où se trouve son domicile. ». 74. L’article 272 de cette loi est modifié par la suppression de « de la circonscription où il réside temporairement ».

17 75. L’article 274 de cette loi est modifié par l’insertion, après la première phrase, de la suivante : « Les dixième, sixième et cinquième jours qui précèdent celui du scrutin, le vote débute à 9 h 30 et se termine à 20 h et le neuvième jour qui précède celui du scrutin, il se termine à 16 h. ». 76. L’article 283 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La demande visée au présent

article peut être produite par un mode de transmission adapté à l’environnement technologique du directeur général des élections, déterminé par ce dernier. Cette demande doit contenir une déclaration de l’électeur attestant qu’il est bien l’électeur visé par la demande d’inscription au vote hors Québec. Cette déclaration remplace la signature prévue au premier alinéa. De plus, un des documents prévus au deuxième alinéa doit comporter la signature de l’électeur. ». 77. L’article 287 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « qui ne contient pas de souche ni de talon ». 78. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 288, du suivant : « 288.1.

Le directeur général des élections peut, à

titre exceptionnel, faire en sorte que le matériel et les renseignements visés aux articles 287 et 288 soient transmis à un électeur visé à ces articles, au Québec, selon les moyens qu’il détermine. L’électeur qui désire se prévaloir du présent

article doit en faire la demande au directeur général des élections, suivant la forme prescrite par ce dernier. Dans sa demande, l’électeur doit déclarer : 1° qu’à sa connaissance il ne sera pas en mesure de recevoir en temps utile le matériel et les renseignements requis pour voter, ou qu’il ne sera pas en mesure de transmettre son bulletin de vote avant la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin; 2° que s’il exerce son droit de vote, il le fera à l’extérieur du Québec. ». 79.

L’article 301 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « Au plus tard le vingt-deuxième jour qui précède celui du scrutin, »; 2° par l’insertion, après « à chaque adresse », de « pendant la période électorale ». 80. L’article 301.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

18 81. L’article 301.15 de cette loi est remplacé par le suivant : « 301.15.

La présente sous-section s’applique aux électeurs qui sont domiciliés ou hébergés : 1° dans une installation maintenue par un établissement qui y exploite un centre hospitalier ou un centre de réadaptation; 2° dans une installation maintenue par un établissement qui y exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée dans lequel un bureau de vote n’a pas été établi; 3° dans une résidence privée pour aînés dans laquelle un bureau de vote n’a pas été établi; 4° dans une maison de soins palliatifs; 5° dans une ressource en dépendance. ». 82.

L’article 301.19 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 3° du premier alinéa; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L’électeur ayant fait la demande visée au premier alinéa doit, suivant la forme prescrite par le directeur général des élections, prêter serment en présence du scrutateur du bureau de vote afin d’attester qu’il est incapable de se déplacer pour des raisons de santé. »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « aidant naturel » par « proche aidant »; 4° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « et être inscrit sur la liste électorale de la

section de vote du domicile de l’électeur à l’égard duquel il agit comme aidant naturel ». 83. L’article 301.25 de cette loi est remplacé par le suivant : « 301.25. Un électeur peut voter à un bureau de vote établi dans un local d’un centre de formation professionnelle ou d’un établissement d’enseignement postsecondaire. ». 84. L’article 301.26 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « spéciale »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « spéciales ».

19 85. L’article 301.27 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « spéciale »; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 9 h à 21 h » par « 9 h 30 à 20 h »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « réduire les heures pendant lesquelles » par « déterminer les jours et les heures pendant lesquels »; 4° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « spéciale ». 86. L’article 301.28 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3°. 87.

L’article 302 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de 425 électeurs » par « d’électeurs que le nombre maximal prévu par directive du directeur général des élections, ». 88. L’article 308 de cette loi est modifié par la suppression de « le préposé à la liste électorale, ». 89.

L’article 309 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : « 7° de soutenir et de superviser le travail du personnel électoral; « 8° de remplacer de façon temporaire un membre du personnel électoral, suivant les directives du directeur général des élections. ». 90. L’article 310.1 de cette loi est abrogé. 91.

L’article 311 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « , le secrétaire du bureau de vote ou un préposé à la liste électorale » par « ou le secrétaire du bureau de vote »; 2° par le remplacement de « aux articles 310 ou 310.1 » par « à l’article 310 ». 92. L’article 312 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 17e jour » par « 33e jour ». 93.

L’article 315 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° de fournir aux releveurs de listes, suivant les directives du directeur général des élections, l’information relative aux électeurs ayant exercé leur droit de vote. ».

20 94. L’article 315.1 de cette loi est abrogé. 95. L’article 321 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase. 96. L’article 322 de cette loi est modifié par le remplacement de « par règlement » par « par directive du directeur général des élections ». 97. L’article 323 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La photographie visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 241 est reproduite en noir et blanc sur le talon du bulletin de vote vis-à-vis du nom du candidat. ». 98.

L’article 327 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « spéciale ». 99. L’article 331 de cette loi est modifié par le remplacement de « prescrite par règlement » par « déterminée par directive du directeur général des élections ». 100. L’article 338 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « formule prescrite par règlement » par « formule prescrite par le directeur général des élections ». 101.

L’article 339 de cette loi est modifié par le remplacement de « formule prescrite par règlement » par « formule prescrite par le directeur général des élections ». 102. L’article 340 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « formule prescrite par règlement » par « formule prescrite par le directeur général des élections »; 2° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 7° dont la mobilité est réduite, si l’endroit de vote n’est pas accessible le jour du scrutin; « 8° qui est un candidat n’ayant pas son domicile dans la circonscription où il se présente. ». 103.

L’article 348 de cette loi est modifié par le remplacement de « selon le modèle prescrit par règlement » par « selon un modèle prescrit par directive du directeur général des élections, ».

21 104. L’article 350 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « formule prescrite par règlement » par « formule prescrite par le directeur général des élections ». 105. L’article 361 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Avant de procéder au dépouillement des votes par anticipation, » par «

Malgré le premier alinéa, le dépouillement du vote au bureau principal ou à l’un des bureaux secondaires du directeur du scrutin, du vote par correspondance, du vote par anticipation et du vote dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d’enseignement postsecondaire peut débuter à l’heure prescrite par le directeur général des élections. Avant d’y procéder, ». 106. L’article 370.3 de cette loi est modifié par la suppression de « spéciale ». 107.

L’article 370.6 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, aucun bulletin de vote visé à l’article 277 et qui se trouve dans une enveloppe ne peut être annulé au seul motif que l’enveloppe n’est pas scellée. ». 108.

L’article 370.9 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « ou pour le seul motif qu’il ne comporte pas les initiales du membre du personnel électoral, lorsque le nombre de bulletins trouvés dans l’urne correspond au nombre de bulletins qui, d’après la liste électorale ou d’après le registre du dépouillement, le cas échéant, y ont été déposés ». 109. L’article 370.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « la liste électorale » par « le relevé du dépouillement ». 110.

L’article 381 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « doit publier » par « rend accessible au public par les moyens qu’il détermine et »; 2° par le remplacement de « secteur électoral, en indiquant aussi ceux des sections de vote » par « bureau de vote ». 111. L’article 385 de cette loi est remplacé par le suivant : « 385. Sous peine de rejet, la demande doit être signifiée au directeur général des élections, au directeur du scrutin et aux candidats concernés. Cette demande doit être présentée dans les quatre jours qui suivent la fin du recensement des votes. ». 112.

L’article 386 de cette loi est modifié par le remplacement de « de la présentation de la demande » par « du jugement faisant droit à la demande ».

22 113. L’article 394 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « publie immédiatement, de la manière prescrite par règlement, » par « rend immédiatement accessible au public, de la manière déterminée par directive du directeur général des élections, ». 114. L’article 404 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 8.1° et après « activité politique », de « ou de financement ». 115.

L’article 405 de cette loi est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Lorsque l’agent officiel décède, démissionne ou est empêché d’agir, le chef du parti est tenu d’en nommer un autre sans délai et d’en aviser par écrit le directeur général des élections. Le chef du parti peut révoquer l’agent officiel et en nommer un autre sans délai, tout en avisant par écrit le directeur général des élections. ». 116. L’article 406 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la dernière phrase du premier alinéa par les suivantes : « Le chef du parti peut révoquer un adjoint.

Il en avise par écrit le directeur général des élections. Par ailleurs, le montant fixé dans l’acte de nomination peut être modifié en tout temps, par écrit, par l’agent officiel avant la remise de son rapport de dépenses électorales. »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « L’adjoint qui démissionne doit en aviser, par écrit, le chef du parti et le directeur général des élections.

L’adjoint doit produire à l’agent officiel, dans les dix jours de sa démission ou de sa révocation, un rapport de dépenses électorales couvrant la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions, accompagné des pièces justificatives. ». 117. L’article 409 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « de sa démission », de « ou de sa révocation ». 118. L’article 412 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou adjoint ». 119.

L’article 414 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La dépense électorale qui a été payée par le représentant officiel ou son délégué conformément aux articles 403, 419 ou 420 est réputée avoir été payée sur un fonds électoral. ».

23 120. L’article 420 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « seul »; 2° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « où a lieu l’élection », de « ou, dans le cas où le parti n’a pas d’instance de parti autorisée, le représentant officiel du parti »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ou de l’agent officiel du candidat » par « , du représentant officiel du parti ou de l’agent officiel du candidat, selon le cas, ». 121. L’article 432 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Dans le cas d’un candidat qui ne déclare aucune dépense électorale, le rapport visé au présent

article n’a pas à être remis au directeur général des élections. Une lettre attestant qu’aucune dépense électorale n’a été engagée, signée par l’agent officiel du candidat, doit plutôt être remise au directeur général des élections. Le présent

article ne s’applique pas à un candidat indépendant qui n’est pas autorisé. ». 122. Cette loi est modifiée par le remplacement de l’article 444 par le suivant : « 444.

Si un candidat ou un chef de parti démontre au directeur général des élections que l’absence, le décès, la maladie, l’inconduite ou l’incapacité physique d’un agent officiel, un cas de force majeure ou toute autre cause raisonnable qui empêche la préparation et la remise du rapport prescrit à l’article 432 ou à l’article 434, le directeur général des élections peut accorder un délai supplémentaire d’au plus 30 jours pour la préparation et la remise de ce rapport. ». 123.

L’article 448 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « des articles 442 à 446 » par « des articles 442, 443, 445 et 446 ». 124. L’article 451 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Si aucune dépense électorale n’a été faite ou autorisée au nom d’un candidat d’un parti autorisé, l’agent officiel de ce parti doit, à même l’attestation qui est transmise au directeur général des élections en vertu du premier alinéa de l’article 456.1, renoncer à l’avance prévue au premier alinéa au nom du candidat concerné. ».

24 125. L’article 456.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « de l’allocation prévue à l’article 81 », de « , de celle prévue à l’article 82.1, des sommes prévues à l’article 82.2, ». 126. L’article 457.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « seul un candidat peut obtenir copie d’une telle demande » par « ce droit de consulter ne permet pas d’obtenir copie ». 127.

L’article 490 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il peut également, pendant les mêmes périodes et pour les mêmes motifs, adapter une disposition d’une entente qu’il a conclue avec les chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale en vertu de l’article 489. ». 128. L’article 503 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « selon l’ordre de mérite des candidats » par « selon les critères établis par le directeur général des élections ». 129.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 503, du suivant : « 503.1.

Le directeur général des élections peut constituer une liste de candidats ayant réussi le concours et qui n’ont pas obtenu un poste de directeur du scrutin. La liste de candidats peut servir à pourvoir un poste dans une circonscription pour laquelle aucun candidat n’a été retenu au terme du concours, à pourvoir un poste vacant ou en cas d’absence ou d’empêchement d’un directeur du scrutin. La liste est valide jusqu’au prochain concours de directeur du scrutin. ». 130.

L’article 504 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « publié » par « rendu accessible au public »; 2° par la suppression de la dernière phrase. 131. L’article 505 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « dix ans » par « cinq ans »; 2° par l’insertion, après la première phrase, de la suivante : « Ce mandat peut être renouvelé pour un maximum de deux périodes d’une durée de cinq ans lorsque l’évaluation de son travail est positive. ».

25 132. L’article 552 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « qu’il connaît les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature, qu’elles » par « que les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « ou qui n’est pas accompagnée de tous les documents requis » par « , qui n’est pas accompagnée de tous les documents requis ou qui est produite par un électeur qui n’est pas inscrit sur la liste électorale ». 133.

L’article 553 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « spéciale ». 134. L’article 559 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « ou une fausse déclaration » par « , une fausse déclaration ou une fausse lettre ». 135. Cette loi est modifiée par le remplacement des annexes III et IV par les suivantes :

26 «

ANNEXE III BULLETIN DE VOTE DES DÉTENUS (

Article 298 ) Marie BONENFANT Appartenance politique Jean-Charles BUREAU Appartenance politique Pierre-A. LARRIVÉE Indépendant Marie BONENFANT Appartenance politique Jean-Charles BUREAU Appartenance politique Pierre-A. LARRIVÉE Indépendant Initiales du préposé au vote Circonscription électorale de : Jour mois année Imprimeur 123, avenue La Rue Municipalité NOM DE LA CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE RECTO VERSO

ANNEXE III (suite) BULLETIN DE VOTE ORDINAIRE (

Article 320 ) Marie BONENFANT Appartenance politique Jean-Charles BUREAU Appartenance politique Pierre-A. LARRIVÉE Indépendant Marie BONENFANT Appartenance politique Jean-Charles BUREAU Appartenance politique Pierre-A. LARRIVÉE Indépendant Circonscription électorale de : Jour mois année Imprimeur 123, avenue La Rue Municipalité NOM DE LA CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE No No PHOTO PHOTO PHOTO Initiales du scrutateur TALON SOUCHE RECTO VERSO

ANNEXE IV BULLETIN DE VOTE DES ÉLECTEURS HORS CIRCONSCRIPTION (Article 275 ) No No Circonscription électorale du domicile de l’électeur : Jour mois année Imprimeur 123, avenue La Rue Municipalité Initiales du préposé au vote Prénom et nom du candidat Appartenance politique JE VOTE POUR TALON SOUCHE RECTO VERSO

ANNEXE IV ( suite) BULLETIN DE VOTE DES ÉLECTEURS HORS DU QUÉBEC (Article 287) ». JE VOTE POUR Prénom et nom du candidat Appartenance politique Circonscription électorale du domicile de l’électeur : NOM DE LA CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE Jour mois année Élections Québec 123, avenue La Rue Municipalité Initiales du préposé au vote RECTO VERSO

30 DISPOSITIONS FINALES 136. Le Règlement sur l’avis d’une nouvelle élection en cas d’égalité des voix (chapitre E-3.3, r. 2), le Règlement sur l’avis d’une nouvelle élection à la suite du décès d’un candidat (chapitre E-3.3, r. 3), le Règlement sur la déclaration de candidature (chapitre E-3.3, r. 7), le Règlement sur le fabricant de papier à bulletins de vote et l’imprimeur des bulletins de vote (chapitre E-3.3, r. 8) et le Règlement sur le vote (chapitre E-3.3, r. 17) sont abrogés. 137.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des articles 1 et 2, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ); 2° de l’article 3, qui entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’article 2; 3° des articles 12 et 53, du paragraphe 3° de l’article 56, des articles 57 à 59, 61, 72 et 84, des paragraphes 1°, 2° et 4° de l’article 85 ainsi que des articles 86, 98 et 106, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, sur recommandation du directeur général des élections.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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