Bill document — Vigie #205633

Vigie 205633

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 32, Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 10, 11, 12, 17 septembre et du 26 novembre 2024 2024 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2081-20241127

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 10 SEPTEMBRE 2024 ............................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2024 ..................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 12 SEPTEMBRE 2024 ............................................ 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 17 SEPTEMBRE 2024 ....................................... 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 15 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 26 NOVEMBRE 2024 ......................................... 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 23 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 27 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mardi 10 septembre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 32, Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2024) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Lafrenière (Vachon), ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit M.

Lemieux (Saint-Jean) Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de relations avec les Premières Nations et les Inuit , en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Morin (Acadie), porte -parole de l’opposition officielle pour les Relations avec les Premières Nations et les Inuit Mme Schmaltz (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 45, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

M. le président dépose le document coté CI-160 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Lafrenière (Vachon), M. Morin (Acadie), Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) et M. Lemieux (Saint-Jean) font des remarques préliminaires.

Commission des institutions Procès-verbal 2 À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 91 minutes. Une discussion s’engage. Avec la permission de M. le président, M. Lafrenière (Vachon) dépose le document coté CI-161 (annexe III). À 12 h 22, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 46, la Commission reprend ses travaux. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M.

Morin (Acadie) propose : Que, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’étude du projet de loi n°32, Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux, la Commission des institutions se donne les moyens d’apporter un éclairage supplémentaire à celle -ci dans l’exécution de son mandat ; Qu’à cette fin, la Commission puisse consulter les groupes suivants : − L’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador; − Femmes autochtones du Québec ; − M.

Sipi Flamand, chef de la communauté de Manawan; − Bureau du Principe de Joyce. Que les modalités soient déterminées par les membres de la Commission. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 3 Pour : M. Morin (Acadie) - 1. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon), M. Lemieux (Saint-Jean) et Mme Schmaltz (Vimont) - 6. Abstention : M. Bachand (Richmond) et Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) - 2. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage.

Article 1 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 1. Il est convenu de procéder à l’étude du préambule. Préambule : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude du préambule.

Article 0.1 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 34 minutes. M. Morin (Acadie) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 4 À 18 h 30, M . le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 18 septembre 2024, après les avis touchant les travaux des commissions, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ __________________________ Philippe Brassard André Bachand PB/mcb Québec, le 10 septembre 2024

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 11 septembre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 32, Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2024) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Lafrenière (Vachon), ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit M.

Lemieux (Saint-Jean) Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de relations avec les Premières Nations et les Inuit , en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle pour les Relations avec les Premières Nations et les Inuit Mme Schmaltz (Vimont) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Hélène Dumas-Legendre, ministère de la Justice Mme Marie-Élaine Lemay, direction des affaires autochtones, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 55, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 0.1 (suite) : M. Morin (Acadie) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) et M. Morin (Acadie) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon), M. Lemieux (Saint-Jean) et Mme Schmaltz (Vimont) - 6. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Un débat s’engage.

À 12 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Mme Massé (Sainte -Marie–Saint-Jacques) propose le sous -amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

Commission des institutions Procès-verbal 7 Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) retire le sous-amendement coté Sam b. Le débat se poursuit. Mme Massé (Sainte -Marie–Saint-Jacques) propose le sous -amendement coté Sam c (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude du sous-amendement et de l’amendement introduisant l’article 0.1. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 1 suspendue précédemment.

Article 1 (suite) : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am b (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Morin (Acadie) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) et M. Morin (Acadie) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Lafrenière (Vachon) et M. Lemieux (Saint-Jean) - 4. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est rejeté.

Commission des institutions Procès-verbal 8 Mme Massé (Sainte -Marie–Saint-Jacques) propose le sous -amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude du sous-amendement. Le débat se poursuit. M. Morin (Acadie) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) et M. Morin (Acadie) - 2. Contre : M.

Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon) et M. Lemieux (Saint - Jean) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M. Morin (Acadie) propose le sous-amendement coté Sam d (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 9 Il est convenu de permettre à Mme Lemay de prendre la parole. Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Morin (Acadie) - 1. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon) et M. Lemieux (Saint - Jean) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) et Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) - 2. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

À 18 h 30, M . le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 18 septembre 2024, après les avis touchant les travaux des commissions, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ____________________________ ___________________________ Philippe Brassard André Bachand PB/mcb Québec, le 11 septembre 2024

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 12 septembre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 32, Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2024) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), présidente de séance Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M.

Lafrenière (Vachon), ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de relations avec les Premières Nations et les Inuit , en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle pour les Relations avec les Premières Nations et les Inuit Autre participante : Me Hélène Dumas-Legendre, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 57, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am b (annexe II). Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Mme Massé (Sainte -Marie–Saint-Jacques) propose le sous -amendement coté Sam e (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 55, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 08, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix.

À la demande de M. Lafrenière (Vachon), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) et M. Morin (Acadie) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon) et M. Lemieux (Saint-Jean) - 5. Abstention : Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) - 1. Le sous-amendement est rejeté. M. Morin (Acadie) propose le sous-amendement coté Sam f (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 12 Le sous -amendement est rejeté (vote identique au vote sur le sous -amendement coté Sam e). Mme Massé (Sainte -Marie–Saint-Jacques) propose le sous -amendement coté Sam g (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Le sous -amendement est rejeté (vote identique au vote sur le sous -amendement coté Sam e). M.

Morin (Acadie) propose le sous-amendement coté Sam h (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Le sous -amendement est rejeté (vote identique au vote sur le sous -amendement coté Sam e). Mme Massé (Sainte -Marie–Saint-Jacques) propose le sous -amendement coté Sam i (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude du sous-amendement. M. Morin (Acadie) propose le sous-amendement coté Sam j (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Le sous -amendement est rejeté (vote identique au vote sur le sous -amendement coté Sam e).

Commission des institutions Procès-verbal 13 M. Morin (Acadie) propose le sous-amendement coté Sam k (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Morin (Acadie) - 1. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon) et M. Lemieux (Saint-Jean) - 5. Abstention : M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) et Mme Massé (Sainte -Marie–Saint- Jacques) - 2. Le sous-amendement est rejeté.

Mme Massé (Sainte -Marie–Saint-Jacques) propose le sous -amendement coté Sam l (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) et M. Morin (Acadie) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon) et M. Lemieux (Saint-Jean) - 5. Abstention : Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 1. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 4 : Après débat, l ’article est mis aux voix. À la demande de M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 14 Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) et M. Morin (Acadie) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) - 1. L’article 4 est adopté.

Article 4.1 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 4.1 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 2 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 2. Une discussion s’engage. À 16 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 17 septembre 2024 à 9 h 45. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Philippe Brassard André Bachand PB/mcb Québec, le 12 septembre 2024

Commission des institutions Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 17 septembre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 32, Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2024) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Lafrenière (Vachon), ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit M.

Lemieux (Saint-Jean) Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de relations avec les Premières Nations et les Inuit en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle pour les Relations avec les Premières Nations et les Inuit Autre participant : Me Christof Chénier, Office des professions du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 46, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am c (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 16 À 9 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Morin (Acadie) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Morin (Acadie) - 1. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), Mme Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon) et M. Lemieux (Saint - Jean) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) et Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) - 2.

Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 10 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Mme Massé (Sainte -Marie–Saint-Jacques) propose le sous -amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) et M. Morin (Acadie) - 2. Contre : M.

Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), Mme Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon) et M. Lemieux (Saint - Jean) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 17 Le sous-amendement est rejeté. M. Morin (Acadie) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Le sous -amendement est rejeté (vote identique au vote sur le sous -amendement coté Sam b). Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 2.1 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Morin (Acadie) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Morin (Acadie) - 1. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), Mme Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon) et M. Lemieux (Saint - Jean) - 5. Abstention : M.

Bachand (Richmond) et Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) - 2. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 12 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 18 Mme Massé (Sainte -Marie–Saint-Jacques) propose le sous -amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 40, la Commission reprend ses travaux. Après débat, le sous-amendement est rejeté. À 16 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Mme Massé (Sainte -Marie–Saint-Jacques) propose le sous -amendement coté Sam c (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 2.1.

Article 2.2 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s’engage. M. Morin (Acadie) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) et M. Morin (Acadie) - 2. Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), M me Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon) et M. Lemieux (Saint-Jean) - 4.

Commission des institutions Procès-verbal 19 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est rejeté. À 17 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), M me Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon) et M. Lemieux (Saint-Jean) - 4. Contre : Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) et M. Morin (Acadie) - 2. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.2 est donc adopté.

Article 3 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Morin (Acadie) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Chénier de prendre la parole. Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Morin (Acadie) - 1. Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), M me Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon) et M. Lemieux (Saint-Jean) - 4. Abstention : M. Bachand (Richmond) et Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) - 2.

Commission des institutions Procès-verbal 20 Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 17 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 3, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 0.1 et de l’amendement coté Am a suspendue précédemment.

Article 0.1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am a (annexe II). M. Morin (Acadie) propose le sous-amendement coté Sam d (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) et M. Morin (Acadie) - 2. Contre : Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), M me Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon) et M. Lemieux (Saint-Jean) - 4. Abstention : M.

Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 0.1. Il est convenu de reprendre l’étude du préambule suspendue précédemment.

Commission des institutions Procès-verbal 21 Préambule (suite) : Un débat s’engage. Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Massé (Sainte - Marie–Saint-Jacques), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) et M. Morin (Acadie) - 2. Contre : Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), M me Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon) et M. Lemieux (Saint-Jean) - 4. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté.

Il est convenu de suspendre l’étude du préambule. M. Bachand (Richmond) propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée. À 18 h 18, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 18 septembre 2024, après les avis touchant les travaux des commissions, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Philippe Brassard André Bachand PB/mcb Québec, le 17 septembre 2024

Commission des institutions Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 26 novembre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 32, Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2024) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Lafrenière (Vachon), ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit M.

Lemieux (Saint-Jean) Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de relations avec les Premières Nations et les Inuit , en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle pour les Relations avec les Premières Nations et les Inuit M. St-Louis (Joliette) en remplacement de Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) Autre participante : Me Hélène Dumas-Legendre, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 16 h 05, M.

Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am a introduisant l’article 0.1 et du sous-amendement coté Sam c suspendue précédemment.

Article 0.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme Massé (Sainte-Marie– Saint-Jacques) retire le sous-amendement coté Sam c. Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) retire l’amendement coté Am a. M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Massé (Sainte-Marie– Saint-Jacques), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M me Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Massé (Sainte -Marie–Saint- Jacques), M.

Morin (Acadie) et M. St-Louis (Joliette) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 0.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 1, de l’amendement coté Am b et du sous- amendement coté Sam b suspendue précédemment. À 16 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur le sous-amendement coté Sam b. Avec le consentement de la Commission, M me Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) retire l’amendement coté Sam b.

Commission des institutions Procès-verbal 24 Il est convenu de reprendre l’étude du sous-amendement coté Sam i suspendue précédemment. Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) retire l’amendement coté Sam i. Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) retire l’amendement coté Am b. M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole.

Le débat se poursuit. À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande M me Massé (Sainte-Marie– Saint-Jacques), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M me Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Massé (Sainte -Marie–Saint- Jacques) et M. St-Louis (Joliette) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) et M. Morin (Acadie) - 2. L’amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 25 L’article 1, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 2 et de l’amendement coté Am c.

Article 2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) retire l’amendement coté Am c. M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 2, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 2.1 et de l’amendement coté Am d.

Article 2.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) retire l’amendement coté Am d. M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 heures. ___________________________ À 19 h 08, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Massé (Sainte - Marie–Saint-Jacques), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon), M. Lemieux (Saint -Jean), M.

Morin (Acadie) et M. St -Louis (Joliette) - 6. Contre : Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) - 1. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 26 L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude du préambule suspendue précédemment. Préambule (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) retire l’amendement coté Am 1 . Par conséquent, l’amendement coté Am 1 porte maintenant la cote Am f (annexe II). M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. À 20 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) retire l’amendement coté Am g. M.

Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. St-Louis (Joliette) - 5. Contre : M. Morin (Acadie) - 1. Abstention : M. Bachand (Richmond) et Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) - 2. L’amendement est adopté. Le préambule est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Lafrenière (Vachon), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. St-Louis (Joliette) - 5. Contre : M. Morin (Acadie) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 27 Abstention : M. Bachand (Richmond) et Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) - 2. Le préambule, amendé, est adopté.

Article 5 : L’article 5 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Bachand (Richmond), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), M. Morin (Acadie) et M. Lafrenière (Vachon) font des remarques finales. À 20 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Philippe Brassard André Bachand PB/mcb Québec, le 26 novembre 2024

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

Projet de loi n° }.}- AMENDEMENT AR~_ PN-~~ L'amendement coté Am 1 a été ~ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am -f-·

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 4.1 Insérer, après l'article 4 du projet de loi, l'article suivant : « 4.1. Jusqu'au 1er décembre 2024, l'article 1 de la présente loi doit se lire en remplaçant le cinquième alinéa par le suivant : « Aux fins de l'application de la présente loi, on entend par « établissement » tout établissement public visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), à l'exception d'un établissement public visé à la

partie IV.3 de cette loi. ». ». une disposition transitoire afin que la notion d'établissement réfère aux actue , ·ssements de santé et de services sociaux étant donné que les dispositions de la

Loi sur ernance du système de santé et de services sociaux concernant la fusion des étab 1s::.CJ""HC1 ts publics à Santé Québec entrent en vigueur le 1er décembre 2024.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU . SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 2.2 Insérer, après l'article 2.1 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant : « 2.2. Dans le but d'améliorer l'approche de sécurisation culturelle et les pratiques culturellement sécurisantes, le ministre formule les priorités, les objectifs et les orientations de Santé Québec et des établissements du réseau de la santé et des services sociaux et veille à leur respect et à leur application. ». L'amendement vise à pre ue le ministre établit les priorités, les objectifs et les orientations de Santé Québec du réseau afin d'améliorer l'approche de sécurisation culturelle et les pratiques s ·santes.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES ·soCIAUX

ARTICLE 3 Remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1 ° de l'article 39.9.1 du Code des professions proposé par l'article 3 du projet de loi, « l'accès des autochtones » par « l'accès des membres des Premières Nations et des Inuit», « communautés autochtones concernées » par « Premières Nations, des Inuit et des ordres professionnels concernés », « lesquelles des autochtones » par« lesquelles des membres des Premières Nations et des Inuit» et « sur un territoire déterminé» par « dans une réserve indienne , dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I ou de la catégorie I-N au sens de la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau- Québec (

chapitre R-13.1) ». ,,;t; AlLd} n OMMENTAIRE ai·x \ • <) L'a endement vise à référer aux membres des Premières Nations et aux Inuit. Il vise ég ement à obliger que les ordres professionnels soient consultés dans l'élaboration u règlement visant à déterminer les conditions et les modalités suivant lesque s les membres des Premières Nations et les Inuit pourraient exercer les activi , professionnelles visées et il détermine les territoires dans lesquels ces activités raient exercées. TEXTE ACTUEL 3. Le Code des professions ( chapi~r.- 26) est modifié par l'insertion , ;~r~ l'article 39.9, du suivant : « 39.9.1.

Dans le but de favoriser l'accès des autochtones aux services professionnels dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines et, en particulier, de favoriser le caractère culturellement sécurisant de ces services, le gouvernement peut, par règlement et après consultation des communautés autochtones concernées, déterminer les conditions et les modalités suivant lesquelles des autochtones, qui ne satisfont pas aux conditions de délivrance d'un permis de l'un des ordres TEXTE PROPOSÉ 3. Le Code des professions (

chapitre C- 26) est modifié par l'insertion, après icle 39.9, du suivant : Dans le but de favoriser l'accès membres des Premières Nations d Inuit autochtones aux services professio els dans le domaine de la santé menta et des relations humaines et, en particuh de favoriser le caractère culturellement sé risant de ces services , le gouvernement eut, par règlement et après consultat, des Premières Nations, des Inuit et des o es professionnel s concernés ~~"'"'"'"'' ,,..,...,, ,+,; a~:::::::::~::::::-:es :::::::::-:cer:-:ées, déterminer les "' conditions et les modalités suivant

professionnels, peuvent exercer, sur un territoire déterminé, les activités p fessionnelles réservées suivantes : 1 ° évaluer une p sonne dans le cadre d'une décision d directeur de la protection de la jeuness ou du tribunal en application de la

Loi sur la rotection de la jeunesse (

chapitre P-34.1 ); 2° évaluer un adolescent dans cadre d'une décision du tribunal en application de la

Loi sur le système de justice pénà pour les adolescents (Lois du Canada, 2002,

chapitre 1 ); 3° déterminer le plan d'intervention pour une personne atteinte d'un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d'un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation. ». lesquelles des membres des Premières Nations et des Inuit autochtones, qui ne satisfont pas aux conditions de délivrance d'un permis de l'un des ordres professionnels, peuvent exercer, dans une réserve indienne, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I ou de la catégorie I-N au sens de la

Loi sur le régime des terres dans les territoire s de la Baie-James et du Nouveau-Qu ébec · (

chapitre R-1 3.1) sur ~:; terr:tc:re déterminé , les activités professionnelles réservées suivantes : 1 ° évaluer une personne dans le cadre d'une décision du directeur de la rotection de la jeunesse ou du tribunal en ap ·cation de la

Loi sur la protection de la jeuness (

chapitre P-34.1 ); 2° évalue ~ ~n- adolescent dans le cadre d'une a~sion du tribunal en application de la l: · sur le système de justice pénale pour les dolescents (Lois du Canada, 2002,

chapitre 3° déterminer le plan d'interve tian pour une personne atteinte d'un trouble entai ou présentant un risque suicidaire q · est hébergée dans une installation d n établissement qui exploite un centre d réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 0.1 Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, l'article suivant : « 0.1. Aux fins de la présente loi, la sécurisation culturelle est une approche qui consiste à mettre en œuvre un ensemble de pratiques qui visent à assurer , pour les membres des Premières Nations et pour les Inuit, un accès équitable et sans discrimination aux soins de santé et aux services sociaux. Cette approche vise à permettre aux membres des Premières Nations et aux Inuit de bénéficier du meilleur état possible de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle.

Elle implique de tenir compte de leurs réalités culturelles, linguistiques et historiques dans l'organisation des soins et des services et dans toute interaction avec eux. Elle implique aussi de considérer avec respect leurs pratiques ainsi que leurs savoirs traditionnels et contemporains dans les domaines de la santé et des services sociaux . ». ~' COMMENTAIRE ·~ - L'amendement vise 'â---..Qréciser en quoi consiste l'approche de sécurisation culturelle .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 1 Remplacer l'article 1 du projet de loi par le suivant : « 1. Santé Québec et tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux doivent adopter une approche de sécurisation culturelle envers les membres des Premières Nations et les Inuit.

Ainsi, Santé Québec et tout établissement doivent développer avec des représentants des Premières Nations et des Inuit, des mesures qui précisent les pratiques culturellement sécurisantes qu'ils entendent mettre en œuvre, les moyens à prendre pour cette mise en œuvre, l'échéancier de celle-ci, l'impact souhaité par celle-ci et les mécanismes pour mesurer cet impact.

Les pratiques culturellement sécurisantes doivènt : 1 ° prendre en compte les valeurs et les réalités culturelles, spirituelles et historiques des membres des Premières Nations et des Inuit; 2° favoriser le partenariat avec les membres des Premières Nations et les Inuit ainsi qu'une communication efficace avec eux; 3° être accueillantes et inclusives à l'égard des membres des Premières Nations et des Inuit; 4 ° prévoir l'élaboration de programmes de formation continue, rendre celle-ci obligatoire pour les professionnels et le personnel du réseau de la santé et des services sociaux et prévoir un mécanisme de vérification des acquis; 5° adapter l'offre des services de santé et de services sociaux par des moyens comme:

a) l'embauche de personnel membre des Premières Nations et de personnel inuit;

b) l'accès à des ressources d'accompagnement pour les membres des Premières Nations et les Inuit y compris dans le cadre de tout régime d'examen de plaintes;

c) la prise en compte des réalités spécifiques aux femmes et aux filles des Premières Nations ou aux femmes et aux filles inuit ou spécifiques à leurs familles et à leurs enfants. La mise en œuvre des pratiques culturellement sécurisantes doit tenir compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de Santé Québec et des établissements ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont ces derniers disposent. Aux fins de l'application de la présente loi, on entend par« établissement» tout établissement visé à l'annexe Il de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) et à la

partie IV.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2). ». C MENTAIRE L'amend . ent vise à référer aux membres Premières Nations et aux Inuit plutôt qu'aux peup autochtones.

Il vise également a-..obliger Santé Québec et les établissements du réseau de la santé et des services ociaux à adopter une approche de sécurisation culturelle et à développer, avec les emières Nations et les Inuit, des mesures qui précisent les pratiques culturelleme sécurisantes qu'ils entendent mettre en œuvre, et ce compte tenu des ressourc ~ humaines, matérielles et financières de Santé Québec et du réseau. ~ L'amendement vise ensuite à _~que les pratiques sécurisantes prévoient l'élaboration de programmes de fo'rmation continue et obligatoire pour les professionnels et le personnel de la sa~.

En outre, parmi les moyens d'adaptation l'offre de services de santé et de services sociaux, l'amendement ajoute l'obli tion de prendre en compte les familles des femmes et des filles inuit ou des Pre ières Nations. Finalement, l'amendement assujettit la Régie régiona de la santé et des services sociaux du Nunavik aux dispositions du projet de loi.

TEXTE ACTUEL TEXTE PROPOSÉ 1. Tout établissement du réseau de la 1. Santé Québec et tout établissement du santé et des services sociaux doit adopter réseau de la santé et des services sociaux une approche de sécurisation culturelle doivent adopter une approch e de envers les autochtones. Celle-ci consiste sécuri sation culturelle envers les à tenir compte de leurs réalités culturelles membr es des Premières Nations et les et historiques dans toute interaction avec Inuit. eux.

Ainsi, tout établissement doit adopter des pratiques sécurisantes, notamment : 1 ° considérer les valeurs et les réalités ulturelles et historiques des autochtones; ·ser le partenariat avec les autochtone insi qu'une communication efficace avec e Ainsi, Santé Québec et tout établissement doivent développer avec des représentants des Premières Nations et des Inuit, des mesures qui précisent les pratiqu es culturell ement sécurisantes qu'ils entendent mettre en œuvre, les moyen s à prendre pour cette mise en œuvre, l'échéancier de celle-ci, l'impact souhaité par celle-ci et les mécanismes pour mesurer cet impact. sif à l'égard des Les pratiques culturell ement sécurisantes autochtones; 4 ° adapter, lorsque possible, l'o des services de santé et de services soci par des moyens comme :

a) l'embauche de personnel autochtone; doivent : prendre en compte les valeurs et réalités culturelles, spirituelles et ·storiques des membre s des Premières Na · s et des Inuit; 2° fav · er le partenariat avec les

b) l'accès à des ressources membres des d'accompagnement pour les autochtones y compris dans le cadre de tout régime avec eux; d'examen de plaintes ; 3° être accueillantes et I cJusives à

c) la formation obligatoire de tous les l'égard des membres des P( employés sur les réalités culturelles et Nation s et des Inuit; historiques des autochtones;

d) la prise en compte des réalités propres aux femmes et aux filles autochtones . Aux fins de l'application de la présente loi, on entend par « établissement » tout établissement public visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (

chapitre S-4.2), à l'exception d'un établissement public visé à la

partie IV.1 ou IV.3 de cette loi. 4° prévoir l'élaboration de programm es de formation continue , rendre celle-ci obligatoire pour les professionnels et le personnel du réseau de la santé et des services sociaux et prévoir un mécanisme de vérification des acqui s; 5° adapter l'offre des services de santé et de services sociaux par des moyen s comme :

a) l'embauch e de personn el membre des Premières Nations et de personn el inuit;

b) l'accès à des ressources d'accompagnement pour les membres des Premières Nations et les Inuit y compris dans le cadre de tout régime d'examen de plaintes;

c) la prise en compte des réalités spécifiques aux femmes et aux filles des Premières Nations ou aux femmes et aux filles inuit ou spécifiques à leurs familles et à leurs enfants. La mise en œuvre des pratiques culturellement sécurisantes doit tenir compte des dispositions législatives· et réglementaires relatives à l'organisation et fonctionnement de Santé Québec et des ' blissements ainsi que des ressources maines, matérielles et financières dont ce miers disposent. Aux fins de l'application de la pr nte loi, on entend par « établissement» ut établissement visé à l'annexe Il de la Lot sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) et à la

partie IV.1 de la

Loi sur les services de sarité et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU ARTIC~:~N DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIA~ ff Remplacer l'article 2 du projet de loi par le suivant : « 2. Tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux soumet annuellement à Santé Québec, dans la forme qu'elle détermine, un rapport portant sur les pratiques culturellement sécurisantes qu'il a mises en œuvre.

Santé Québec doit faire annuellement un bilan des pratiques culturellement sécurisantes mises en œuvre par elle et par les établissements dans un rapport qu'elle transmet au ministre au plus tard le 31 mars. Le ministre transmet le rapport de Santé Québec au président de !;Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise des travaux. Ce rapport est publié dans le site Internet du ministère de. la Santé et des Services sociaux et présenté au comité national sur la sécurisation culturelle prévu à l'article 2.1 et aux Premières Nations et aux Inuit.

Les modalités de la présentation aux Premières Nations et aux Inuit sont établies par le comité national sur la sécurisation culturelle . ». L'amendement vise à liger Santé Québec et les établissements du réseau à soumettre un bilan des pra · ues sécurisantes mises en œuvre , dans un rapport au ministre qui serait ensuite smis au président de l'Assemblée nationale, présenté au comité national sur la s · risation cul~urelle, aux Premières Nations et aux Inuit et publié sur le site Internet inistère.

TEXTE ACTUEL \\ TEXTE PROPOSÉ 2. Dans les trois mois uivant la fin de son 2. Tout établissement du résea u de la exercice financier, tout 'tablissement doit santé et des services sociaux soumet informer le ministre des pratiques annuellement à Santé Québec, dans la sécurisantes qu'il a mise en œuvre au forme qu'elle détermine, un rapport cours de cet exercice. portant sur les pratiques culturellement sécurisantes qu'il a mises en œuvre.

Dans un objectif d'amélioratio continue du déploiement de l'appro e de Santé Québec doit faire annuellement un sécurisation culturelle, le ministre qttu se, bilan des pratiques culturellement annuellement, une liste des prat1, ues sécurisantes mises en œuvre par elle et mises en œuvre par les établissement u par les établissements dans un rapport cours de l'exercice financier précédent. qu'elle transmet au ministre au plus tard le 31 mars. ~ ministre transmet le rapport de Santé Q ' bec au président de l'Assemblée nati nale dans les 30 jours de sa réception ou, s elle ne siège pas, dans les 30 jours de la prise des travaux.

Ce rapport est publié d ns le site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux et présenté u comité national sur la sécuri sation ulturelle prévu à l'article 2.1 et aux Premiè es Nations et aux Inuit. Les modalité s de la présentation aux Premières Nati s et aux Inuit sont établies par le national sur la sécurisation culture .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ·

ARTICLE 2.1 Insérer, après l'article 2 du projet de loi, le suivant : « 2.1. Un comité national sur la sécurisation culturelle est chargé de donner, au ministre, son avis sur les matières suivantes : 1 ° la prestation des services de santé et des services sociaux aux membres des Premières Nations et aux Inuit; 2° l'approche de sécurisation culturelle envers les membres des Premières Nations et les Inuit, notamment :

a) le déploiement des pratiques culturellement sécurisantes ;

b) l'impact des pratiques culturellement sécurisantes dans le réseau de la santé et des services sociaux;

c) les programmes de formation continue élaborés en vertu du paragraphe 4° du troisième alinéa de l'article 1.

Le comité est formé des membres nommés par le ministre et se compose minimalement des personnes suivantes : 1 ° une personne représentant les Premières Nations et qui en est membre; 2° une personne représentant la nation inuit; 3° une personne possédant une expérience pertinente en matière de prestation , en milieu urbain, de services de santé et de services sociaux auprès des membres des Premières Nations et des Inuit; 4° une personne possédant une connaissance pertinente des réalités spécifiques aux femmes et aux filles des Premières Nations; 5° une personne possédant une connaissance pertinente des réalités spécifiques aux femmes et aux filles inuit.

Un règlement du ministre prévoit les règles de fonctionnement du comité , les modalités d'administration de ses affaires ainsi que ses autres fonctions , devoirs et pouvoirs.;\~ COMME E ~/~ L'amendement vise à in · uer un comité national sur la sécurisation culturelle chargé de conseiller le ministre relative à l'approche de sécurisation culturelle et aux pratiques sécurisantes.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PRÉAMBULE Remplacer le préambule du projet de loi par le suivant : « CONSIDÉRANT que, dans la prise en compte des droits des usagers de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats, les membres des Premières Nations et les Inuit doivent être distingués des autres usagers puisqu'ils forment des nations ayant une histoire et une culture distinctes; CONSIDÉRANT que la Commission royale sur les peuples autochtones, la Commission de vérité et de réconciliation du Canada, !'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics ont reconnu le racisme et la discrimination vécus par les membres des Premières Nations et les Inuit dans la société; CONSIDÉRANT que la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics recommande la mise en œuvre de l'approche de sécurisation culturelle par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux; CONSIDÉRANT que l'implantation de l'approche de sécurisation culturelle en santé et en services sociaux contribue à l'amélioration globale des conditions de vie des Premières Nations et des Inuit; CONSIDÉRANT que l'approche de sécurisation culturelle repose sur le principe de justice sociale et qu'elle contribue à favoriser des liens de confiance avec les membres des Premières Nations et les Inuit; CONSIDÉRANT l'importance de cette approche pour les membres des Premières Nations et les Inuit, laquelle a notamment été mise de l'avant parmi les revendications du Principe de Joyce; ». /1-~ ·se à référer aux membres des Premières Nations et aux Inuit.

Il vise également à référ ux travaux de la Commission royale sur les peuples autochtones, de la Commission vérité et de réconciliation du Canada et de !'Enquête nationale sur les femmes et le es autochtones disparues et assassinées, lesquelles constatent que les membres des ières Nations et les Inuit vivent du racisme et de la discrimination. Il vise finalement à préciser les effets de l'approche de sécurisation

TEXTE ACTUEL CONSIDÉRANT que, dans la prise en compte des droits des usagers de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats, les autochtones doivent être distingués des autres usagers isqu'ils forment des nations ayant une his · e et une culture distinctes; TEXTE PROPOSÉ CONSIDÉRANT que, dans la prise en compte des droits des usagers de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats, les membres des Premières Nations et !es inuit doivent être distingués des autres usagers puisqu'ils forment des nations ayant une histoire et une culture distinctes; CONSIDÉRAN que l'approche de CONSlDÊRANT que la Commission sécurisation cultur lie repose sur le royale sur les peuple s autochtones, la principe de justice s ciale et qu'elle Commiss ion de vérité et de réconc iliation contribue à favoriser liens de du Can2.da, !'Enquête nationale sur les confiance avec les usagers aut htones; femmes et !es filles autochton es disparues CONSIDÉRANT que la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics recommande la mise en oeuvre de l'approche de sécurisation culturelle par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux; CONSIDÉRANT l'importance de cette approche pour les peuples autochtones, laquelle a notamment été mise de l'avant parmi les revendications du Principe de Joyce; et assassinées et !a Comm ission d'enquête sur les relation s entre les Autochtones et certains services publics o reconnu le rncisme et !a discriminat ion vécu ar les membres des Premi ères les !nuit dans la sociét é; CONSIDÉRA que la Commission d'enquête sur relations entre les Autochtones et certa1 services publics recommande la mise œuvre de l'approche de sécurisation c urelle par les établ issements du réseau de santé et des services sociaux; ~a~~!!~;~;J:éi~ur~sa~;:p!i~i~~~!: ~~ ~ santé et en seïVice sociaux contribu e à l'amélioration globale des condit ions de vie des Premières Nations et des !nuit CONSiDÉRP ,NT que l'approche de sécurisation culturelle repos e sur !e principe de justice sociale et qu'elle contribue à favoriser des !iens de confiance avec les membre s des Premières Nations et les inuit; CONS!DÊRANT i'importan ce de cette approche pour les membres des Premières Nations et les inuit , !aquelie a notamment été mise de l'avant parmi les revendications du Principe de Joyce;

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements non adoptés

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 0.1 L'amendement introduisant l'article 0.1 du projet est modifié par : 1 ° l'insertion dans le premier alinéa du mot « systémique » après « discrimination »; 2° le remplacement dans le deuxième alinéa des mots « tenir compte de » par « reconnaître et respecter ». ~ · ~· ; Î~;y ... 'amendement tel que modifié se lirait ainsi : « O. . ux fins de la présente loi, la sécurisation culturelle est une approche qui consiste à re en œuvre un ensemble de pratiques qui visent à assurer, pour les membres des mières Nations et pour les Inuit, un accès équitable et sans discrimination systémi aux soins de santé et aux services sociaux.

Cette approche vise à perme aux membres des Premières Nations et aux Inuit de bénéficier du meilleur étà ossible de santé physique , mentale, émotionnelle et spirituelle. Elle implique de on naître et respecter leurs réalités culturelles et historiques dans l'organisation de ins et des services et dans toute interaction avec eux. Elle implique aussi de con · · rer avec respect leurs pratiques ainsi que leurs savoirs traditionnels et contemporains s les domaines de la santé et des services sociaux. ».

Ç:_,4~~ b-. ~ CL ~ -c,l Projet de loi 32 Loi instaurant l'approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 0.1 L'amendement 0.1 du projet de loi est modifié par le sous-amendement suivant en remplaçant au 2e alinéa les mots "de bénéficier" par "le droit de jouir" ' ente loi, la sécurisation culturelle est une approche qui consiste à mettre en œuvre un ensemble e atiques qui visent à assurer, pour les membres des Premières Nations et pour les Inuit, un acce ' uitable et sans discrimination aux soins de santé et aux services sociaux.

Cette approche vise à permettre aux memb des Premières Nations et aux Inuit €1-e bénéficier le droit de jouir du meilleur état possible de s é physique, mentale, émotionnelle et spirituelle. Elle implique de tenir compte de leurs réalités turelles et historiques dans l'organisation des soins et des services et dans toute interaction avec e Elle implique aussi de considérer avec respect leurs pratiques ainsi que leurs savoirs traditionnels dans les domaines de la santé et des services sociaux. ».

Projet de loi 32 &J O ,( < Loi instaurant rapproche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux r SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 0.1 L'amendement 0.1 du projet de loi est sous-amendé au 2e alinéa par l'insertion après «culturelles» de « ,linguistiques». « 0.1. Aux · s de la présente loi, la sécurisation culturelle est une approche qui consiste à mettre œuvre un ensemble de pratiques qui visent à assurer, pour les membres des Premiè Nations et pour les Inuit, un accès équitable et sans discrimination aux soins des té et aux services sociaux. Cette approche vise à permettre membres des Premières Nations et aux Inuit de bénéficier du meilleur état po · le de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle.

Elle implique de t ·r compte de leurs réalités culturelles, linguistiques et historiques dans l'organisatio es soins et des services et dans toute interaction avec eux. Elle implique aussi de cons· , rer avec respect leurs pratiques ainsi que leurs savoirs traditionnels et contempor dans les domaines de la santé et des services sociaux. ».

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 ftv""" Oc L\.AJ . 01 \ . LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 0.1 L'amendement introduisant l'article 0.1 du projet de loi est modifié par: 1 ° l'insertion dans le premier alinéa, après les mots« équitable et sans », des mots « racisme et »; 2° l'insertion dans le premier alinéa, après le mot « discrimination » des mots « spécifique à l'égard des Premières Nations et des Inuit». 1 , r J. '. r~ µ\~(~ \ 1 0 L'amendement tel que modifié se lirait ainsi : .

« . ux fins de la présente loi, la sécurisation culturelle est une approche qui consiste à re en œuvre un ensemble de pratiques qui visent à assurer, pour les membres de remières Nations et pour les Inuit, un accès équitable et sans racisme et discrimin · n spécifique à l'égard des Premières Nations et des Inuit aux soins de santé e Cette approche vise à perme ux membres des Premières Nations et aux Inuit de bénéficier du meilleur état ssible de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle.

Elle implique tenir compte de leurs réalités culturelles et historiques dans l'organisation des ins et des services et dans toute interaction avec eux. Elle implique aussi de con · érer avec respect leurs pratiques ainsi que leurs savoirs traditionnels et contemporaI dans les domaines de la santé et des services sociaux . ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 0.1 Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, l'article suivant: « 0.1. Aux fins de la présente loi, la sécurisation culturelle est une approche qui consiste à mettre en œuvre un ensemble de pratiques qui visent à assurer, pour les membres des Premières Nations et pour les Inuit, un accès équitable et sans discrimination aux soins de santé et aux services sociaux. Cette approche vise à permettre aux membres des Premières Nations et aux Inuit de bénéficier du meilleur état possible de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle.

Elle implique de tenir compte de leurs réalités culturelles et historiques dans l'organisation des soins et des services et dans toute interaction avec eux. Elle implique aussi de considérer avec respect leurs pratiques ainsi que leurs savoirs traditionnels et contemporains dans les domaines de la santé et des services sociaux. ». L'amendement vise à préciser en culturelle. roche de sécurisation

SOUS-AMENDEMENT LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N°32

Article 1 L'amendement remplaçant l'article 1 du projet de loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1 ° du troisième alinéa, après les mots « prendre en compte » des mots « et inclure ». , • ,~r ~ MME NT AIRES ! ' --;;;:;rE'- 1 ,, ..., ent tel que modifié se lirait ainsi : « 1. Santé Que c et tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux doivent adopter une approc de sécurisation culturelle envers les membres des Premières Nations et les Inuit.

Ainsi, Santé Québec et tout blissement doivent développer avec des représentants des Premières Nations et des Inuit, des sures qui précisent les pratiques culturellement sécurisantes qu'ils entendent mettre en œuvre, les m ns à prendre pour cette mise en œuvre, l'échéancier de celle-ci, l'impact souhaité par celle-ci et les · anismes de mesure de cet impact.

Les pratiques culturellement sécurisantes doivent : 1 ° prendre en compte et inclure les valeurs et les membres des Premières Nations et des Inuit; 2° favoriser le partenariat avec les membres des Premières Nation communication efficace avec eux; 3° être accueillantes et inclusives à l'égard des membres des Premières Nations es Inuit; Opposition Officielle

4 ° révoir l'élaboration de programmes de formation continue, rendre celle-ci obligatoire pour les profe ·onnels et le personnel du réseau de la santé et des services sociaux et prévoir un vérification des acquis; des services de santé et de services sociaux par des moyens comme :

a) nel membre des Premières Nations et de personnel Inuit;

b) l'accès à des ressources ccompagnement pour les membres des Premières Nations et les Inuit y compris dans le cadre de to égime d'examen de plaintes;

c) la prise en compte des réalités propr aux femmes et aux filles des Premières Nations et des Inuit ou propres à leurs familles et à leurs en ts. La mise en œuvre des pratiques culturellement sécun tes doit tenir compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et a nctionnement de Santé Québec et des établissements ainsi que des ressources humaines, matérie et financières dont ces derniers disposent. Aux fins de l'application de la présente loi, on entend par « établissement » t établissement visé à l'annexe Il de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services so · x (chapitre G- 1.021) et à la

partie IV.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux po les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2). ». Opposition Officielle

Projet de loi 32 Loi instaurant rapproche de sécurisation culturelle au sein JÎ}-'Lk ✓L réseau de la santé et des services sociaux SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 1 L'amendement remplaçant l'article 1 du projet de loi est amendé au 2e alinéa par le remplacement de« développer » par« élaborer conjointement ». « 1. Santé Québec e ut établissement du réseau de la santé et des services sociaux doivent adopter e approche de sécurisation culturelle envers les membres des Premières Nations Ainsi, Santé Québec et tout ment doivent dé>i.<elopper élaborer conjointement avec des représentants des ières Nations et des Inuit, des mesures qui précisent les pratiques culturellement , curisantes qu'ils entendent mettre en œuvre, les moyens à prendre pour cette mise e celle-ci, l'impact souhaité par celle-ci et les mécanismes de mesu [ ... ] ))

5°:/1c t--1 . C /kVl ;b- LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N°32

Article 1 L'amendement remplaçant l'article 1 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, des mots « favoriser le » par « établir un ». ent tel que modifié se lirait ainsi : « 1. Santé Que c et tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux doivent adopter une approc de sécurisation culturelle envers les membres des Premières Nations et les Inuit.

Ainsi, Santé Québec et tou · tablissement doivent développer avec des représentants des Premières Nations et des Inuit, de esures qui précisent les pratiques culturellement sécurisantes qu'ils entendent mettre en œuvre, les yens à prendre pour cette mise en œuvre, l'échéancier de celle-ci, l'impact souhaité par celle-ci et le écanismes de mesure de cet impact.

Les pratiques culturellement sécurisantes doiven · 1 ° prendre en compte les valeurs et les réalités c urelles et historiques des membres des Premières Nations et des Inuit; 2° établir un partenariat avec les membres des Premières communication efficace avec eux; 3° être accueillantes et inclusives à l'égard des membres des Premières Opposition Officielle

4 ° prévoir l'élaboration de programmes de formation continue, rendre celle-ci obligatoire pour les professionnels et le personnel du réseau de la santé et des services sociaux et prévoir un mécanisme de vérification des acquis; 5° adapter l'offre des services de santé et de services sociaux par des moyens comme :

a) l'embauche de personnel membre des Premières Nations et de personnel Inuit;

b) l'accès à des ressources d'accompagnement pour les membres des Premières Nations et les Inuit y compris dans le cadre de tout régime d'examen de plaintes;

c) la prise en compte des réalités propres aux femmes et aux filles des Premières Nations et des Inuit ou propres à leurs familles et à leurs enfants. La mise en œuvre des pratiques culturellement sécurisantes doit tenir compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de Santé Québec et des établissements ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont ces derniers disposent. Aux fins de l'application de la présente loi, on entend par « établissement» tout établissement visé à l'annexe Il de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G- 1.021) et à la

partie IV.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2). ». Opposition Officie lle

SOUS-AMENDEMENT S~cL _;~~ b LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N°32

Article 1 L'amendement remplaçant l'article 1 du projet de loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 4 ° du troisième alinéa, après les mots « formation continue » de « avec les Premières Nations et les Inuit». « 1. Santé Québec tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux doivent adopter une approche écurisation culturelle envers les membres des Premières Nations et les Inuit.

Ainsi,· Santé Québec et tout étab I ement doivent développer avec des représentants des Premières Nations et des Inuit, des mesu qui précisent les pratiques culturellement sécurisantes qu'ils entendent mettre en œuvre, les moyens ' rendre pour cette mise en œuvre, l'échéancier de celle-ci, l'impact souhaité par celle-ci et les mécan· es de mesure de cet impact.

Les pratiques culturellement sécurisantes doivent : 1 ° prendre en compte les valeurs et les réalités culturelles Premières Nations et des Inuit; 2° favoriser le partenariat avec les membres des Premières Nations et le communication efficace avec eux; 3° être accueillantes et inclusives à l'égard des membres des Premières Nations et des Opposition Officielle

/\; JJ .t\rt îcl ::: 4° pr-é~ l'élaboration de programmes de formation continue avec les Premières Nations et les lnu , endre celle-ci obligatoire pour les professionnels et le personnel du réseau de la santé et des services ciaux et prévoir un mécanisme de vérification des acquis; 5° adapter l'offr es services de santé et de services sociaux par des moyens comme :

b) l'accès à des ressources d'ac pagnement pour les membres des Premières Nations et les Inuit y compris dans le cadre de tout re · e d'examen de plaintes;

c) la prise en compte des réalités propres aux mes et aux filles des Premières Nations et des Inuit ou propres à leurs familles et à leurs enfants. La mise en œuvre des pratiques culturellement sécurisantes do enir compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionn ent de Santé Québec et des établissements ainsi que des ressources humaines, matérielles et financ ' es dont ces derniers disposent. Aux fins de l'application de la présente loi, on entend par « établissement» tout établisse ent visé à l'annexe Il de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (cha · 1.021) et à la

partie IV.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit les Naskapis (chapitre S-4.2). ». Opposition Offic ielle

Projet de loi 32 Ç;l~ e Ai""' (i e~Jc -i. Loi instaurant rapproche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 1 -1 L 1 amendement à l 1

article ~~x est modifié de la manière suivante: / c Par l'ajout dans le deuxième alinéa, après les mots « avec des représentants» des mots « désignés en collaboration » ; Par le remplacement dans le deuxième alinéa des mot «des Premières nations et des Inuit» par les mot «les Premières Nations et les Inuit»; Par le remplacement dans le deuxième alinéa des mots« mécanismes de mesure » par le mot «évaluations » ~ c Par l 1 ajout dans le troisième alinéa aprè~ « ,doivent » du mot« notamment: » ~ 1 A _ot:'. ---l;m

ec et tout établissement du réseau de la santé et des seNices sociaux doivent opter une approche de sécurisation culturelle envers les membres des Premie . Nations et les Inuit. Ainsi, Santé Québec et tou , tablissement doivent développer avec des représentants désignés en colla ration avec les des Premières Nations et des les Inuit, des mesures qui p , isent les pratiques culturellement sécurisantes qu'ils entendent mettre en œ e, les moyens à prendre pour cette mise en œuvre, l'échéancier de celle-ci, 1 act souhaité par celle-ci et les mécanis~es ~e mesure évaluations de cet im et. Les pratique culturellement sécurisantes doivent. notamment: Etc.

SOUS-AMENDEMENT SA~+ ~~~ CGG\ 1- LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N°32

Article 1 L'amendement remplaçant l'article 1 du projet de loi est modifié par l'insertion, dans le sous paragraphe

a) du paragraphe 5° du troisième alinéa, après les mots « l'embauche de personnel» de« soignant et de cadres de direction». · « 1. Santé Quét5 et tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux doivent adopter une approch e sécurisation culturelle envers les membres des Premières Nations et les Inuit.

Ainsi, Santé Québec et tout é lissement doivent développer avec des représentants des Premières Nations et des Inuit, des m res qui précisent les pratiques culturellement sécurisantes qu'ils entendent mettre en œuvre, les moy à prendre pour cette mise en œuvre, l'échéancier de celle-ci, l'impact souhaité par celle-ci et les mé ismes de mesure de cet impact.

Les pratiques culturellement sécurisantes doivent : 1 ° prendre en compte les valeurs et les réalités culturelle Premières Nations et des Inuit; 2° favoriser le partenariat avec les membres des Premières Nations e communication efficace avec eux; 3° être accueillantes et inclusives à l'égard des membres des Premières Nations et de Opposition Officielle

4 ° prévoir l'élaboration de programmes de formation continue, rendre celle-ci obligatoire pour les ~ssionnels et le personnel du réseau de la santé et des services sociaux et prévoir un mécarns~e vérification des acquis; re des services de santé et de services sociaux par des moyens comme :

a) l'embauche de rsonnel soignant et des cadres de direction membre des Premières Nations et de personnel lnut ,

b) l'accès à des ressources compagnement pour les membres des Premières Nations et les Inuit y compris dans le cadre de tau , gime d'examen de plaintes;

c) la prise en compte des réalités propres ux femmes et aux filles des Premières Nations et des Inuit ou propres à leurs familles et à leurs enfa La mise en œuvre des pratiques culturellement sécurisa s doit tenir compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au ctionnement de Santé Québec et des établissements ainsi que des ressources humaines, matérielle disposent. Aux fins de l'application de la présente loi, on entend par « établissement» ta établissement visé à l'annexe Il de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services so · ux (chapitre G- 1.021) et à la

partie IV.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux p r les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2). ». Opposition Officielle

PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX SOUS-AMENDEMENT À l'article 1 du projet de loi, remplacé par l'amendement à l'article 1, après le paragraphe 5° du troisième alinéa, ajouter l'alinéa suivant : « 6° prévoir la nomination, en collaboration avec les Premières Nations et les Inuit, d'un ombudsman attitré au traitement du régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux et dont la responsabilité est de collaborer avec les commissaires locaux aux plaintes et à la qualité de services des établissements lorsque ces plaintes sont en provenance de membres des Premières Nations et Inuit. »

SOUS-AMENDEMENT SAvv, 11 /~"'' b Grvvt- ·l LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N°32

Article 1 L'amendement remplaçant l'article 1 du projet de loi est modifié par l'insertion dans le deuxième alinéa, après « mettre en œuvre », de « avec une approche intersectionnelle ». ~ OMMENTAIRES L'aTtten ment tel que modifié se lirait ainsi : 1. Santé Québ et tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux doivent adopter une approche de sécun tion culturelle envers les membres des Premières Nations et les Inuit.

Ainsi, Santé Québec et tou · ablissement doivent développer avec des représentants des Premières Nations et des Inuit, des mesures qui · cisent les pratiques culturellement sécurisantes qu'ils entendent mettre en œuvre avec une approche.inters ionnelle, les moyens à prendre pour cette mise en œuvre, l'échéancier de celle-ci, l'impact souhaité par celle-c· t les mécanismes de mesure de cet impact.

Les pratiques culturellement sécurisantes doi 1 ° prendre en compte les valeurs et les réalités lturelles et historiques des membres des Premières Nations et des Inuit; 2° favoriser le partenariat avec les membres des Premie communication efficace avec eux; 3° être accueillantes et inclusives à l'égard des membres des Pre 'ères Nations et des Inuit; 4 ° prévoir l'élaboration de programmes de formation continue, rendre lie-ci obligatoire pour les professionnels et le personnel du réseau de la santé et des services socia t prévoir un mécanisme de vérification des acquis 5° adapter l'offre des services de santé et de services sociaux par des moyens co e :

a) l'embauche de personnel membre des Premières Nations et de personnel Inuit;

b) l'accès à des ressources d'accompagnement pour les membres des Premières Natio y compris dans le cadre de tout régime d'examen de plaintes;

c) la prise en compte des réalités propres aux femmes et aux filles des Premières Nations et des ou propres à leurs familles et à leurs enfants. Opposition Officielle

La mise en œuvre pratiques culturellement sécurisantes doit tenir compte des dispositions législatives et réglementaires relati à l'organisation et au fonctionnement de Santé Québec et des établissements ainsi que des ressources hu · es, matérielles et financières dont ces derniers disposent. Aux fins de l'application de la présente 1 ·, n entend par « établissement» tout établissement visé à l'annexe Il de la

Loi sur la gouvernance du sy · e de santé et de services sociaux (chapitre G-1 .021) et à la

partie IV.1 de la

Loi sur les services de santé et services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2). Opposition Officielle

PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 0 keJi'VCp À l'article 1 du projet de loi, remplacé par l'amendement à l'article 1, au troisième alinéa(!~ SOUS-AMENDEMENT 1° ajouter, au paragraphe 1°, après les mots« réalités culturelles»,«, socioéconomiques, spirituelles »; 2 ° remplacer, au début du paragraphe 4°, « prévoir l'élaboration de programmes » par « élaborer des programmes ». le 1, tel qu'amendé, se lirait ainsi : ( ... ) 1 ° prendre en c te les valeurs et les réalités culturelles, socioéconomiques, spirituelles et historique des membres des Premières Nations et des Inuit; 2° favoriser le partenariat av es membres des Premières Nations et les Inuit ainsi qu'une communication efficace avec 3° être accueillantes et inclusives des membres des Premières Nations et des Inuit; ob!ig ou - obligatoire pour professionnels et le personnel du réseau rvices sociaux et prévoir un mécanisme de vérification des acquis; ( ... )

~Â-v~1 ~ / ~V"' lg / a{,J- -i-. SOUS-AMENDEMENT LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N°32

Article 1 L'amendement remplaçant l'article 1 du projet de loi est modifié par l'insertion, dans le sous paragraphe

c) du paragraphe 5° du troisième alinéa, après les mots « à leurs enfants» de« pour leur assurer un droit à l'égalité réelle». « 1. Santé Québec tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux doivent adopter une approche écurisation culturelle envers les membres des Premières Nations et les Inuit.

Ainsi, Santé Québec et tout établiss ent doivent développer avec des représentants des Premières Nations et des Inuit, des mesure i précisent les pratiques culturellement sécurisantes qu'ils entendent mettre en œuvre, les moyens à ndre pour cette mise en œuvre, l'échéancier de celle-ci, l'impact souhaité par celle-ci et les mécanis s de mesure de cet impact.

Les pratiques culturellement sécurisantes doivent : 1 ° prendre en compte les valeurs et les réalités culturelles et Premières Nations et des Inuit; 2° favoriser le partenariat avec les membres des Premières Nations et les communication efficace avec eux; 3° être accueillantes et inclusives à l'égard des membres des Premières Nations et des 1 Opposition Officielle

prévoir l'élaboration de programmes de formation continue, rendre celle-ci obligatoire pour sionnels et le personnel du réseau de la santé et des services sociaux et prévoir un vérification des acquis;

a) l'embauche de perso el membre des Premières Nations et de personnel Inuit;

b) l'accès à des ressources d'a ompagnement pour les membres des Premières Nations et les Inuit y compris dans le cadre de tout ' ime d'examen de plaintes;

c) la prise en compte des réalités propres x femmes et aux filles des Premières Nations et des Inuit ou propres à leurs familles et à leurs enfan our leur assurer un droit à l'égalité réelle. La mise en œuvre des pratiques culturellement sécurisan doit tenir compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au fo ionnement de Santé Québec et des établissements ainsi que des ressources humaines, matérielles disposent. Aux fins de l'application de la présente loi, on entend par « établissement » tou , ablissement visé à l'annexe Il de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et_ de services socia

chapitre G- 1.021) et à la

partie IV.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2). ». Opposition Officielle

~,4~~ t, .., )~V\11 Q' {M;,t 1- ' SOUS-AMENDEMENT LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N°32

Article 1 L'amendement remplaçant l'article 1 du projet de loi est modifié par l'insertion, à la fin du sous paragraphe

b) du paragraphe 5° du troisième alinéa, de la phrase suivante: « . Cela comprend autant les mesures entourant l'accompagnement culturel que l'accessibilité linguistique; » « 1. Santé Quéo et tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux doivent adopter une approche sécurisation culturelle envers les membres des Premières Nations et les Inuit.

Ainsi, Santé Québec et tout établis ent doivent développer avec des représentants des Premières Nations et des Inuit, des mesure i précisent les pratiques culturellement sécurisantes qu'ils entendent mettre en œuvre, les moyens à dre pour cette mise en œuvre, l'échéancier de celle-ci, l'impact souhaité par celle-ci et les mécanism Les pratiques culturellement sécurisantes doivent : 1 ° prendre en compte les valeurs et les réalités culturelles et h1 Premières Nations et des Inuit; 2° favoriser le partenariat avec les membres des Premières Nations et les lnu1 communication efficace avec eux; 3° être accueillantes et inclusives à l'égard des membres des Premières Nations et des Inuit; Opposition Officielle

a) prévoir l'élaboration de programmes de formation continue, rendre celle-ci obligatoire pour ssionnels et le personnel du réseau de la santé et des services sociaux et prévoir un de vérification des acquis; e des services de santé et de services sociaux par des moyens comme : nnel membre des Premières Nations et de personnel Inuit;

b) l'accès à des ressources 'accompagnement pour les membres des Premières Nations et les Inuit y compris dans le cadre de t régime d'examen de plaintes. Cela comprend autant les mesures entourant l'accompagnement lturel que l'accessibilité linguistique;

c) la prise en compte des réalités propres a emmes et aux filles des Premières Nations et des Inuit ou propres à leurs familles et à leurs enfants. La mise en œuvre des pratiques culturellement sécurisantes it tenir compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au fonct1 nement de Santé Québec et des établissements ainsi que des ressources humaines, matérielles et I ncières dont ces derniers disposent. Aux fins de l'application de la présente loi, on entend par « établissement» tout ét issement visé à l'annexe Il de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux hapitre G- 1.021) et à la

partie IV.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour le Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2). ». Opposition Officielle

PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX SOUS-AMENDEMENT À l'article 1 du projet de loi, remplacé par l'amendement à l'article 1, au paragraphe 5° du troisième alinéa, remplacer : 1 ° après les mots « et de services sociaux », les mots « par des moyens comme » par « pour» ; 2° au paragraphe b, les mots « l'accès à des ressources d'accompagnement » par « accéder à des ressources d'accompagnement et de traduction »; 3° au paragraphe c, les mots « la prise en compte des réalités propres » par« prendre en compte les réalités spécifiques»; (l_ JEf-,~ ~ 4° au paragraphe c, après les mots« des Inuit ou », « propres» par ·« spécifiques». , -~ r-pz{~ aragraphe 5° du troisième alinéa de l'article 1, tel qu'amendé, se lirait ainsi : l'offre des services de santé et de services sociaux par des moyens

a) l'embauch les compétences et les capacités du personnel membre des Premières N nnel Inuit;

b) ra;:,6t::H:;--a----m:ffi--f656.:~6e!~3"'Gea:7fft~a-™:~eFH: accéder à des ressources d'accompagnement et de traduction p r les membres des Premières Nations et les Inuit y compris dans le cadre de tout régime ' xamen de plaintes;

c) la prise en compte des réalités propres ndre en compte les réalités spécifiques aux femmes et aux filles des Premières ·ons et des Inuit ou propres spécifiques à leurs familles et à leurs enfants. ( ... )

A~ b- AMENDEMENT · PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 1 Remplacer l'article 1 du projet de loi par le suivant: ,J,J-1-. « 1. Santé Québec et tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux doivent adopter une approche de sécurisation culturelle envers les membres des Premières Nations et les Inuit.

Ainsi, Santé Québec et tout établissement doivent développer avec des représentants des Premières Nations et des Inuit, des mesures qui précisent les pratiques culturellement sécurisantes qu'ils entendent mettre en œuvre , les moyens à prendre pour cette mise en œuvre, l'échéancier de celle-ci , l'impact souhaité par celle-ci et les mécanismes de mesure de cet impact.

Les pratiques culturellement sécurisantes doivent : 1 ° prendre en compte les valeurs et les réalités culturelles et historiques des membres des Premières Nations et des Inuit; 2° favoriser le partenariat avec les membres des Premières Nations et les Inuit ainsi qu'une communication efficace avec eux; 3° être accueillantes et inclusives à l'égard des membres des Premières Nations et des Inuit; 4° prévoir l'élaboration de programmes de formation continue, rendre celle-ci obligatoire pour les professionnels et le personnel du réseau de la santé et des services sociaux et prévoir un mécanisme de vérification des acquis; 5° adapter l'offre des services de santé et de services sociaux par des moyens comme:

a) l'embauche de personnel membre des Premières Nations et de personnel Inuit;

b) l'accès à des ressources d'accompagnement pour les membres des Premières Nations et les Inuit y compris dans le cadre de tout régime d'examen de plaintes;

c) la prise en compte des réalités propres aux femmes et aux filles des Premières Nations et des Inuit ou propres à leurs familles et à leurs enfants.

La mise en œuvre des pratiques culturellement sécurisantes doit ten ir compte des dispositions légis latives et réglementa ires relatives à l'organisation et au fonctionnement de Santé Québec et des établissements ains i que des ressources humaines, matérie lles et financ ières dont ces derniers disposent. Aux fins de l'app lication de la présente loi, on entend par« établissement» tout étab lissement visé à l'annexe Il de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1 .021) et à la

partie IV.1 de la

Loi sur les serv ices de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2). ». ndement vise à référer aux membres Premières Nations et aux Inuit plutôt qu'au euples autochtones . Il vise égal ent à obliger Santé Québec et les établissements du réseau de la santé et des s ices sociaux à adopter une approche de sécurisation culturelle et à développer, av les Premières Nations et les Inuit, des mesures qui précisent les pratiques culture ement sécurisantes qu'ils entendent mettre en œuvre, et ce compte tenu des res urces huma ines, matérielles et financières de Santé Québec et du réseau.

L'amendement vise ensuite ' ce que les pratiques sécurisantes prévoien t l'élabora tion de programmes formation cont inue et obligatoire pour les profession nels ef le personnel de la En outre, parmi les moyens d'adaptatio de l'offre de services de santé et de services soc iaux , l'amendement ajoute l'o ·gation de prendre en compte les fam illes des femmes et des filles des Prem ière Nations et des Inuit. Finalement , l'amendement assujettit la Régie régiona de la santé et des serv ices sociaux du Nunav ik aux dispositions du projet de loi. TEXTE ACTUEL TEXTE PROPOSÉ 1. Tout établissement du réseau de la 1.

Santé Québec et tout éta santé et des services sociaux doit adopter réseau de la santé et des servi s sociaux une approche de sécurisation culture lle doivent adopter une appro e de envers les autochtones . Celle-ci consiste sécurisation culturelle à tenir compte de leurs réalités culturelles membres des Premières et historiques dans toute interaction avec Inuit. eux. Ainsi, tout établissement doit adopter des pratiques sécurisantes , notamment : Ainsi, Santé Québec et tout établissement doivent développer avec des représentants des Premières Nations et des Inuit, des mesures ·qui précisent les

1 ° considérer les valeurs et les réalités culturelles et historiques des autochtones; 2° favoriser le partenariat avec les utochtones ainsi qu'une communication e 3° être cueillant et inclusif à l'égard des autochton 4° adapter, lo gue possible, l'offre des services de sant et de services sociaux par des moyens co

a) l'embauche de perso

b) l'accès à ressources d'accompagnement pour les a ochtones y compris dans le cadre de tou d'examen de plaintes;

c) la formation obligatoire de tous le employés sur les réalités culturelles historiques des autochtones;

d) la prise en compte des réalités propres aux femmes et aux filles autochtones . Aux fins de l'application de la présente loi, on entend par « établissement » tout établissement public visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (

chapitre S-4.2), à · l'exception d'un établissement public visé à la

partie IV.1 ou IV.3 de cette loi. pratiques culturellement sécurisantes qu'ils entendent mettre en œuvre, les moyens à prendre pour cette mise en œuvre, l'échéa ncier de celle-ci, l'impact souhaité par celle-ci et les mécanismes de mesure de cet impact.

Les pratiques culturellement sécurisantes doivent : 1 ° prendre en compte les valeurs et les réalités culturelles et historiques des membres des Premières Nations et des Inuit; 2° favoriser le partenariat avec les membres des Premières Nations et les Inuit ainsi qu'une communication efficace avec eux; 3° être accueillantes et inclusives à l'égard des membres des Premières ations et des Inuit; 4° prévoir l'élaboration de progra de formation continue, rendre le-ci obligatoire pour les professionne et le personnel du réseau de la santé e des services sociaux et prévoir un mécan e de vérification des acquis; 5° adapter l'offre santé et de services moyens comme : de

a) l'embauche de personnel m bre des Premières Nations et de perso Inuit;

b) l'accès à des ressources " d'accompagnement pour les membres des Premières Nations et les Inuit y compris dans le cadre de tout régime d'exa men de plaintes;

c) la prise en compte des réalités propres aux femmes et aux filles des Premières Nations et des Inuit ou propres à leurs familles et à leurs enfants.

La mise en œuvre des pratiques culturellement sécurisantes doit tenir compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de Santé Québec et des établissements ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont ces derniers disposent. e l'a·pplication de la présente loi, on enten ar « établissement » tout établissement v , à l'annexe Il de la Loi visant à rendre le sy 0 me de santé et de services sociaux plus 1cace (2023,

chapitre 34) et à la

partie IV. la

Loi sur les services de santé et les s ices sociaux pour les Inuit et les Naska · (chapitre S-4.2).

-------... SOUS-AMENDEMENT LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N°32

Article 2 L'amendement remplaçant l'article 2 du projet de loi est modifié : 1 ° par l'insertion dans le 2e alinéa, après « annuellement », de « et publiquement » ; 2° par l'ajout à la fin du 3e alinéa de la phrase suivante : « Une commission désignée par l'Assemblée nationale doit faire l'étude de ce rapport dans les 60 jours de son dépôt. » ; 3° par l'ajout après le 3e alinéa de l'alinéa suivant : « Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi) faire rapport au gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions concernant les pratiques culturellement sécurisantes. ». 2.

Tout établisseme u réseau de la santé et des services sociaux soumet annuellement à Santé Québec, dans orme qu'elle détermine, un rapport portant sur les pratiques culturellement sécurisantes •· a mises en œuvre . Santé Québec doit faire annuelle culturellement sécurisantes mises en œu rapport qu'elle transmet au ministre. et publiquement un bilan des pratiques par elle et par les établissements dans un Le ministre transmet le rapport de Santé Québec au p · ident de l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, s les 30 jours de la reprise des travaux .

Au même moment, ce rapport est publié dans le si ternet du ministère de la Santé et des Service sociaux et transmis au comité national sur la · urisation culturelle prévu à l'article 2.1 et aux Premières nations et aux Inuit. Les modalité e transmission aux Premières nations et aux Inuit sont établies par le comité national sur la · curisation Opposition Officielle

culturelle. commission désignée par l'Assemblée nationale doit faire l'étude de ce rapport dans 60 jours de son dépôt. Le ministre doit, au plus ta e (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi) faire ort au gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions concernant les pratiques 'rellement sécurisantes. Opposition Officielle

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 S4N\ b fa,,"" v Gui-J-.

LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX L'amendement à l'article 2 est modifier ainsi 1 Par l'ajout, après le 1e alinéa de l'alinéa suivant: « Le rapport annuel fait notamment état de l'avancement de son plan d'action sur la sécurisation culturelle et des activités mises en place en collaboration avec ses établissements et ceux des Premières Nations et des Inuit.» 2 Par l'ajout, dans le 3e alinéa, après les mots « reprise des travaux, » des mots « au plus tard le 31 mars» 3 Par le remplacement, dans le 3e alinéa du mot « transmis » par le mot « présenté ». ~ r r. \~ 'tr, 1 « établissement du réseau de la santé et des services sociaux soumet annuelleme à Santé Québec, dans la forme qu'elle détermine, un rapport portant sur les pratiques c rellement sécurisantes qu'il a mises en œuvre.

Santé Québec doit ·re annuellement un bilan des pratiques culturellement sécurisantes mises en œuvre pare et par les établissements dans un rapport qu'elle transmet au ministre. Le ra t de l'avancement de son lan d'action sur la sécurisation culturelle et des activités ises en place en collaboration avec ses établissements et ceux des Premières Nations_ et des Inuit. Santé Québec doit faire annuellement un bilan des pratI s culturellement sécurisantes mises en œuvre par elle et par les établissements dans un ministre.

Le ministre transmet le rapport de Santé Québec au président de l'Asse ée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de

des travaux, au p tard le 31 mars. Au même moment, ce rapport est publié dans le site Internet du ministère la Santé et des Service sociaux et transmis présenté au lturelle prévu à l'article 2.1 et aux Premières nations et aux Inuit. Les modalités de transm1 · n aux Premières nations et aux Inuit sont établies par le comité national sur la sécurisatio lturelle. ».

SA{,v\ c__ /~ c_ (lLt.A-- d-- L O1 INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N°32

Article 2 L'amendement remplaçant l'article 2 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin de l'article 2 du projet de loi, les alinéas suivants : « Le ministre doit mettre en œuvre des indicateurs de sécurité culturelle développés en corédaction avec les Premières Nations et des Inuit. » « Les membres des Premières Nations et des Inuit doivent faire

partie intégrante du processus d'évaluation des pratiques culturellement sécurisantes. » ,. --t . MvV· , coMMENT AIRES L~ modffié se lirait ainsi : 2. Tout établisse du réseau de la santé et des services sociaux soumet annuellement à Santé Québec, dans forme qu'elle détermine, un rapport portant sur les pratiques culturellement sécurisantes ,. a mises en œuvre. Santé Québec doit faire annuellement A..J2ilan des pratiques culturellement sécurisantes mises en œuvre par elle et par les établissè nts dans un rapport qu'elle transmet au ministre.

Le ministre transmet le rapport de Santé Québec au présiden l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les · urs de la reprise des travaux. Au même moment, ce rapport est publié dans le site Internet · istère de la Santé et des Service sociaux et transmis au comité national sur la sécurisation c prévu à l'article 2.1 et aux Premières nations et aux Inuit. Les modalités de transmissio aux Premières nations et aux Inuit sont établies par le comité national sur la sécurisation culturelle. Opposition Officielle ?Cr

Ar:' ~.n · --lp . ~, ..... ~ ·- Le ministre doit mettre en vre des indicateurs de sécurité culturelle développés en corédaction avec les Premiè ations et des Inuit. Les membres des Premières Nations et des it doivent faire

partie intégrante du processus d'évaluation des pratiques culturelleme Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 2 Remplacer l'article 2 du projet de loi par le suivant : « 2. Tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux soumet annuellement à Santé Québec, dans la forme qu'elle détermine, un rapport portant sur les pratiques culturellement sécurisantes qu'il a mises en œuvre. Santé Québec doit faire annuellement un bilan des pratiques culturellement sécurisantes mises en œuvre par elle et par les établissements dans un rapport qu'elle transmet au ministre.

Le ministre transmet le rapport de Santé Québec au président de l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise des travaux. Au même moment, ce rapport est publié dans le site Internet du ministère de la Santé et des Service sociaux et transmis au comité national sur la sécurisation culturelle prévu à l'article 2.1 et aux Premières nations et aux Inuit. Les modalités de transmission aux Premières nations et aux Inuit sont établies par le comité national sur la sécurisation culturelle. ».

L'amendement vise à o Santé Québec et les établissements du réseau à soumettre un bilan des pratiques , risantes mises en œuvre, dans· un rapport au ministre qui serait ensuite transmis a ésident de l'Assemblée nationale, publié sur le site Internet du ministère, trans · u comité national sur la sécurisation culturelle, aux Premières Nations et aux Inuit.

s les trois mois suivant la fin de son exercic financier, tout établissement doit informer e ministre des pratiques sécurisantes çiu'il a mises en œuvre au cours de cet e rcice. Dans un objectif d élioration continue TEXTE PROPOSÉ 2.

Tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux soumet annuellement à Santé Québec , dans la forme qu'elle détermine , un rapport portant sur les pratiques sécurisantes qu'il a mises en œuvre. du déploiement l'approche de Santé Québec doit faire annuellement un sécurisation culturelle, le bilan des pratiques sécurisantes mises en annuellement , une liste s pratiques œuvre par elle et par les établissements mises en œuvre par les établis ments au dans un rapport qu'elle transmet au cours de l'exercice financier préc ent. ministre Le ministre transmet le rapport de Santé uébec au président de l'Assemblée n ·anale dans les 30 jours de sa réception lie ne siège pas, dans les 30 jours rise des travaux.

Au même moment, apport est publié dans le site Internet du m ·stère de la Santé et des Service sociau , transmis au comité national sur la sécur tion culturelle prévu à l'article 2.1, aux Pr ières nations et aux Inuit. Les modalités transmission aux Premières nations et a Inuit sont établies par le comité natio sécurisation culturelle.

SOUS-AMENDEMENT $A,.. Ct pv-'1 cl GtJ -} ,\ LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N°32 ._,.,, ..... t

Article 2.1. }, -L•""' r1"_u ·"✓'v L'amendement introduisant l'article 2.1 du projet de loi est modifié par l-4nsertiun, dans le premier alinéa, des mots « dont la formation est prévue par règlement du ministre » par « composé de membres des Premières Nations et des Inuit». •t.,,. ~"-., ' . ' l, t ~/~ :f?Çr « 2.1. Un comité na · al sur la sécurisation culturelle, composé de membres des Premières Nations et des Inuit, es argé de lui donner son avis sur les matières suivantes : 1 ° la prestation des services de s té et des services sociaux aux membres des Premières Nations et aux Inuit; 2° l'approche de sécurisation culturelle env les membres des Premières Nations et les Inuit, notamment:

a) le déploiement des pratiques culturellement sécurisan

b) l'impact des pratiques culturellement sécurisantes dans le re sociaux;

c) les programmes de formation continue élaborés en vertu du paragraphe 4 ° l'article 1. Le règlement prévoit les règles de fonctionnement du comité, les modalités d'administration affaires ainsi que ses autres fonctions, devoirs et pouvoirs. ». Opposition Officielle

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 S.AVv\ ·~ ft\AA J (Jvv'\: I')_ , ( LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET D.ES SERVICES SOCIAUX L'amendement à l'article 2.1 est modifié ainsi Par le remplacement de «Un comité national sur la sécurisation culturelle, dont la formation est prévue par règlement du ministre, » par les mots « Le ministre crée un comité en collaboration avec les représentants des Premières Nations et des Inuit, ainsi que des partis d'opposition, qui est» Note 2.1.Le minis ée un comité en collaboration avec les re résentants des Premières Nation · · osition gui est chargé de lui

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 ÇÂ~ G . 11-~<l Cvvvl• 2,1 Loi instaurant l'approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux L'amendement à l'article 2.1 est modifié ainsi : 1 Par l'ajout dans le premier alinéa après les mots "dont la formation est prévue par règlement du ministre, " les mots "est constitué après consultation des représentants des Premières Nations et des Inuit et" 2 Par l'ajout après le premier alinéa de l'alinéa suivant: Le comité national sur la sécurisation culturelle doit minimalement compter parmi ses membres les personnes suivantes: 1 ° Un représentant élu issu des Premières Nations 2° Un représentant élu issu des Inuit 3° Une personne ayant une expérience pertinente à la prestation de services de santé hors communauté. 4 ° Une personne ayant une expenence pertinente à l'expérience propre aux femmes issues des Premières Nations et des Inuit sécurisation culturelle, dont la formation est prévue par règlement du ministre est cons 1 • après consultation des représentants des Premières Nations et des Inuit et est c é de donner son avis au ministre sur les matières suivantes : 1 ° la prestation des services de santé et des services so Premières Nations et aux Inuit;

0 l'approche de sécurisation culturelle envers les membres des Premières Nations et les ln ·t, notamment :

a) le dép iement des pratiques culturellement sécurisantes; atiques culturellement sécurisantes dans le réseau de la santé et des services sociaux;

c) les programmes de rmation continue élaborés en vertu du paragraphe 4° du troisième alinéa de l'article 1.

Le comité national sur la sécurisatio ulturelle doit minimalement compter parmi ses membres les personnes suivantes: 1 ° Un représentant élu issu des Premières 2° Un représentant élu issu des Inuit 3° Une personne ayant une expérience pertinente à la p tation de services de santé hors communauté. (note de Karo : les Centres d'a ·tié) 4° Une personne ayant une expérience pertinenet à l'expérience femmes issues des Premières Nations et des Inuit Le règlement prévoit les règles de fonctionnement du comité, les modalités d'administration de ses affaires ainsi que ses autres fonctions, devoirs et pouvoirs. ».

),w1 cl_ AMENDEMENT l~L.t J. I PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 2.1 Insérer, après l'article 2 du projet de loi, le suivant: « 2.1. Un comité national sur la sécurisation culturelle, dont la formation est prévue par règlement du ministre, est chargé de lui donner son avis sur les matières suivantes : 1 ° la prestation des services de santé et des services sociaux aux membres des Premières Nations et aux Inuit; 2° l'approche de sécurisation culturelle envers les membres des Premières Nations et les Inuit, notamment :

a) le déploiement des pratiques culturellement sécurisantes;

b) l'impact des pratiques culturellement sécurisantes dans le réseau de la santé et des services sociaux ;

c) les programmes de formation continue élaborés en vertu du paragraphe 4° du troisième alinéa de l'article 1. Le règlement prévoit les règles de fonctionnement du comité, les modalités d'administration de ses affaires ainsi que ses autres fonctions, devoirs et pouvoirs. ». L'amendement vise à prev création d'un comité national sur la sécurisation culturelle chargé de conseiller le minis tivement à l'approche de sécurisation culturelle et aux pratiques sécurisantes.

SOUS-AMENDEMENT S,.4-t'h (L,, /h ,J CL-J .J -} . LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N°32

Article 2.2. L'amendement introduisant l'article 2.2 du projet de loi est modifié par l'insertion, après les mots « le ministre» de« , avec le comité national sur la sécurisation culturelle, ». « 2.2. Dans le but d'améliorer l'approche de sécunsa · relie et les pratiques culturellement sécurisantes, le ministre, avec le comité national sur la sécuns · ulturelle, formule les priorités, les objectifs et les orientations de Santé Québec et des établissements · au de la santé et des services sociaux et veille à leur respect et à leur application.>>. Opposition Officielle

SOUS-AMENDEMENT SA(,tt ~ )L,tV\ ~ (Î½_,,i- ?>. LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N°32

Article 3 L'amendement modifiant l'article 3 du projet de loi est modifié par : 1 ° l'insertion, après « « l'accès des membres des Premières Nations et des Inuit », », des mots « « santé mentale» par« santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle» »; 2° le remplacement de « « communautés autochtones concernées » par « Premières Nations, des Inuit et des ordres professionnels concernés » » par les mots « « peut, par règlement et après consultation des Premières Nations, des Inuit et des ordres professionnels concernés » par « doit, par règlement et en corédaction, notamment avec des membres désignés par les Premières Nations et les Inuit, et des ordres professionnels,» ». . f· ' r\..,~ . .A -e,. z \'\1'r Remplacer, dans ce qui précè aragraphe 1 ° de l'article 39.9.1 du Code des professions proposé par l'article 3 du projet de loi, ' ccès des autochtones » par« l'accès des membres des Premières Nations et des Inuit»,« santé me e » par « santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle », « peut, par règleme après consultation des Premières Nations, des Inuit et des ordres professionnels concer · » par « doit, par règlement et en corédaction, notamment avec des membres désignés par les mières Nations et les Inuit, et des ordres professionnels,»,« lesquelles des autochtones» par« uelles des membres des Premières Nations et des Inuit » et « sur un territoire déterminé » par« da e réserve indienne, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres a catégorie I ou de la catégorie I-N au sens de la

Loi sur le régime des terres dans les territoire la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1) ». Opposition Officielle

Arr 3 tel que modifié se lirait ainsi : es professions (chapitre C-26) est modifié par l'insertion, après l'article 39.9, du suivant: « 39.9.1. le but de favoriser l'accès des membres des Premières Nations et des Inuit aux services professio els dans le domaine de la santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle et des relation humaines et, en particulier, de favoriser le caractère culturellement sécurisant de ces services, ouvernement doit, par règlement et en corédaction, notamment avec des membres désignés ar les Premières Nations et les Inuit, et des ordres professionnels, déterminer les c {lditions et les modalités suivant lesquelles des membres des Premières Nations et des Inuit, qui n satisfont pas aux conditions de délivrance d'un permis de l'un des ordres professionnels, peuven xercer, dans une réserve indienne, dans un établissement où vit une communauté au chtone ou sur les terres de la catégorie I ou de la catégorie I-N au sens de la

Loi sur le régime es terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1), les activite rofessionnelles réservées suivantes: 1 ° évaluer une personne dans le cadre d'une de ·sion du directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la

Loi sur la pr ction de la jeunesse (chapitre P-34.1 ); 2° évaluer un adolescent dans le cadre d'une décision du 'buna! en application de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Cana 2002,

chapitre 1); 3° déterminer le plan d'intervention pour une personne atteinte d'un tro le mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d'un établissem t qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation. Opposition Officielle

Projet de loi 32 Loi instaurant l'approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux S011§-AMENDEMENT PRÉAMBULE Le préambule tel qu'amendé est modifié ainsi : 1- Par l'ajout, dans le deuxième alinéa, après les mots « repose sur» les mots « la reconnaissance de la discrimination propre aux Premières Nations et Inuits ainsi que du» 2- Par l'ajout, après le 3e alinéa, l'alinéa suivant: CONSIDÉRANT la Recommandation générale no 39 (2022) sur les droits des femmes et des filles autochtones du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW/C/GC/39); 3- Par l'ajout dans le 4e alinéa, après les mots« cette approche» les mots« dans l'amélioration de l'équité d'accès en santé» 4- Par le remplacement dans le 4e alinéa des mots «parmi les revendication du Principe de Joyce» par les mots « dans les pratiques fondées sur des preuves et par le Principe de Joyce» .,/ ~~t, . ~

~ OTE CONSIDÉRANT que, dans la prise en compte des droits des usagers de recevo1 des services de santé et des services sociaux adéquats, les membres des Premières Nations-et les Inuit doivent être distingués des autres us gers puisqu'ils forment des nations ayant une histoire et une culture distinctes; CONSIDÉRANT que (approche de sécurisation culturelle repose sur la reconnaissance dà la discrimination propre aux Premières Nations et Inuit ainsi gÙe du principe de justice sociale et qu'elle contribue à favoriser des lre_ns de confiance avec les membres des Premières Nations et les lnujf\· CONSIDÉRANT que la Commissio d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services Qublics recommande la mise en œuvre de l'approche de sécurisation c I urelle par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux ; CONSIDÉRANT la Recommandation géné ale no 39 (2022) sur les droits des femmes et des filles autochtones du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW/C/GC/39) ; CONSIDÉRANT l'importance de cette approche dans l'a de l'équité d'accès en santé pour les membres des remières Nations et les Inuit, laquelle a notamment été mise de l'ava dans les pratiques fondées sur des preuves et par le Princip Joyce;

A-~f AMENDEMENT rr...;~V\,_~.

PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PRÉAMBULE Dans le préambule du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « autochtones » par « membres des Premières Nations et les Inuit»; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « usagers autochtones » par « membres des Premières Nations et les Inuit»; 3° remplacer, dans le quatrième alinéa, « peuples autochtones « membres des Premières Nations et les Inuit» . ndement vise à référer aux membres des· Premières Nations et aux Inuit plutôt q 'aux peuples autochtones.

TEXTE ACTUEL CONSIDÉRANT que, dans la rise en compte des droits des usagers de r evoir des services de santé et des servi sociaux adéquats , les autochtones doivent être distingués des autres usagers puisqu'ils forment des nations ayant une histoire et une culture distinctes; TEXTE PROPOSÉ CONSIDÉRANT que, dans la prise en compte des droits des usagers de recevoir des services de santé et des services ociaux adéquats, les membres des Pr ières Nations et les Inuit autochtones doiven ~tre distingués des autres usagers puisqu'ils rment des nations ayant une histoire et un ulture distinctes; CONSIDÉRANT que l'approche de CONSIDÉRANT de sécurisation culturelle repose sur le sécurisation epose sur le principe de justice sociale et qu'elle principe de justice soci et qu'elle contribue à favoriser des liens de contribue à favoriser des iens de confiance avec les usagers autochtones; confiance avec les membre des CONSIDÉRANT que la Commission d'enquête sur les relations entre les Premières Nations et les Inuit autochtones ;

es et certains services publics recomman la mise en oeuvre de l'approche de s risation culturelle par les établissements d · seau de la santé CONSIDÉRANT l'importance approche pour les peuples autochtones, laquelle a notamment été mise de l'avant parmi les revendications du Principe de Joyce; CONSIDÉRANT que la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics recommande la mise en oeuvre de l'approche de sécurisation culturelle par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux; SIDÉRANT l'importance de cette pour les membres des Première ations et les Inuit peuples autochtones , uelle a notamment été mise de l'avant p i les revendications du Principe de Joyce; ~ J 0--

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PRÉAMBULE Remplacer le préambule du projet de loi par le suivant : « CONSIDÉRANT que,· dans la prise en compte des droits des usagers de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats, les membres des Premières Nations et les Inuit doivent être distingués des autres usagers puisqu'ils forment des nations ayant une histoire et une culture distinctes; CONSIDÉRANT que la Commission royale sur les peuples autochtones, la Commission de vérité et de réconciliation du Canada , l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics ont reconnu le racisme et la discrimination vécus par les mem

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 205633
Type	bill
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