2nd Session, 60th Legislature New Brunswick 1 Charles III, 2022-2023 2e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 1 Charles III, 2022-2023 BILL PROJET DE LOI 33 33

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Read first time: March 28, 2023 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 28 mars 2023 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JEFF CARR L’HON. JEFF CARR

2023 BILL 33 PROJET DE LOI 33

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing the following

definitions:

a) par l’abrogation des définitions suivantes : “school zone”; « zone d’école »; “urban district”; « zone urbaine »; (

b) in the definition “speed limit” by striking out “local or other authority” and substituting “local au‐ thority”;

b) à la définition de « vitesse limite », par la sup ‐ pression de « l’Infrastructure, une collectivité locale ou une autre autorité » et son remplacement par « l’Infrastructure ou une collectivité locale »; (

c) by adding the following

definitions in alphabet‐ ical order:

c) par l’adjonction des définitions qui suivent se ‐ lon l’ordre alphabétique : “school area” means that part of a highway designated as a school area by the Minister of Transportation and Infrastructure under

section 140.2, a municipality under subsection 142(2) or a rural community or regional mu ‐ nicipality under subsection 142(2.1); (aire scolaire) “school zone” means that part of a highway desig ‐ nated as a school zone by the Minister of Transportation and Infrastructure under

section 140.1, a municipality under subsection 142(2) or a rural community or re ‐ « aire scolaire » s’entend d’une

partie de route dési ‐ gnée comme aire scolaire par le ministre des Transports et de l’Infrastructure en vertu de l’article 140.2, par une municipalité en vertu du paragraphe 142(2) ou par une communauté rurale ou une municipalité régionale en vertu du paragraphe 142(2.1); (school area) « zone scolaire » s’entend d’une

partie de route dési ‐ gnée comme zone scolaire par le ministre des Transports et de l’Infrastructure en vertu de l’article 140.1, par une 1

gional municipality under subsection 142(2.1); (zone scolaire) municipalité en vertu du paragraphe 142(2) ou par une communauté rurale ou une municipalité régionale en vertu du paragraphe 142(2.1). (school zone) 2

Section 2.2 of the Act is amended by striking out “subsections 140.1(2) and (3),” and substituting “sub‐ sections 140.1(1.1), (2) and (3), subsections 140.2(1) and (2),”. 2 L’article 2.2 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « 140.1(2) et (3), » et son remplacement par « 140.1(1.1), (2) et (3), des paragraphes 140.2(1) et (2), ». 3 Paragraph 110(2)(

c) of the Act is repealed and the following is substituted: 3 L’alinéa 110(2)

c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

c) exceed the maximum speed limit so long as the driver does not endanger life or property, and

c) dépasser la vitesse limite maximale dans la me ‐ sure où cela ne met pas de vie ni de biens en danger, et 4

Section 140 of the Act is amended 4 L’article 140 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 140(1) Except as otherwise expressly provided in this Act and subject to subsections 140.1(1) and 142.01(1), no person shall drive a vehicle on a highway or a part of highway for which no signs giving notice of the maxi ‐ mum speed limit are erected at a speed in excess of, 140(1) Sauf disposition contraire expresse de la pré ‐ sente loi et sous réserve des paragraphes 140.1(1) et 142.01(1), nul ne peut conduire un véhicule, sur une route ou une

partie de celle-ci à l’égard de laquelle au ‐ cun panneau indiquant la vitesse limite maximale n’a été placé, à une vitesse supérieure (

a) in a local authority,

a) sur le territoire d’une collectivité locale, (

i) on a local highway as that term is defined in the Highway Act, 80 km/h, or (

i) à 80 km/h sur une route locale selon la défini ‐ tion que donne de ce terme la

Loi sur la voirie, ou (ii) on any other highway, 50 km/h, (ii) à 50 km/h sur toute autre route, (

b) the maximum speed limit prescribed in accord ‐ ance with the provisions of

section 141, or

b) à la vitesse limite maximale prescrite en confor ‐ mité avec les dispositions de l’article 141, ou (c) 80 km/h in a rural district.

c) à 80 km/h dans un district rural. (

b) in subsection (1.2) of the English version by striking out “notwithstanding that he was not charged with committing an offence thereunder” and substituting “despite the fact that the alleged vio ‐ lator was not charged with committing an offence un ‐ der that paragraph”.

b) au paragraphe (1.2) de la version anglaise, par la suppression de « notwithstanding that he was not charged with committing an offence thereunder » et son remplacement par « despite the fact that the al ‐ leged violator was not charged with committing an of‐ fence under that paragraph ». 5 The heading “Zones d’école” preceding

section 140.1 of the French version of the Act is amended by striking out “d’école” and substituting “scolaires”. 5 La rubrique « Zones d’école » qui précède l’arti ‐ cle 140.1 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « d’école » et son remplacement par « scolaires ». 6

Section 140.1 of the Act is amended 6 L’article 140.1 de la Loi est modifié Projet de loi 33 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 2

(

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by repealing the portion preceding para ‐ graph

a) of the French version and substituting the following: (

i) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) de la version française et son rempla ‐ cement par ce qui suit : 140.1(1) Nul ne peut conduire un véhicule dans une zone scolaire entre 7 h 30 et 16 h pendant les jours de cours d’une école publique ou privée située à proximité de cette zone à une vitesse supérieure 140.1(1) Nul ne peut conduire un véhicule dans une zone scolaire entre 7 h 30 et 16 h pendant les jours de cours d’une école publique ou privée située à proximité de cette zone à une vitesse supérieure (ii) in paragraph (

a) by striking out “thirty kilo ‐ metres per hour” and substituting “30 km/h”; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « 30 km à l’heure dans une municipalité » et son rempla ‐ cement par « 30 km/h sur le territoire d’une muni ‐ cipalité »; (iii) in paragraph (

b) by striking out “speed limit” and substituting “maximum speed limit”; (iii) à l’alinéa b), par la suppression de « vitesse maximale » et son remplacement par « vitesse li ‐ mite maximale »; (iv) by repealing paragraph (

c) and substitut ‐ ing: (iv) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son rem ‐ placement par ce qui suit : (c) 50 km/h in a rural community, regional munici ‐ pality or rural district.

c) à 50 km/h sur le territoire d’une communauté ru ‐ rale ou d’une municipalité régionale ou dans un dis ‐ trict rural. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 140.1(1.1) The Minister of Transportation and Infra ‐ structure may, after conducting a technical evaluation based on Transportation Association of Canada guide ‐ lines and approved by a professional engineer, designate any part of a provincial highway that is in the vicinity of a public or private school as a school zone. 140.1(1.1) Le ministre des Transports et de l’Infra ‐ structure peut, après avoir procédé à une évaluation tech‐ nique approuvée par un ingénieur et fondée sur les lignes directrices de l’Association des transports du Canada, désigner des parties de routes provinciales situées à proximité d’écoles publiques ou privées comme zones scolaires. (

c) by repealing subsection (2) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 140.1(2) After conducting a technical evaluation based on Transportation Association of Canada guidelines and approved by a professional engineer for the purposes of prescribing the maximum speed limit for a school zone designated under subsection (1.1), the Minister of Trans‐ portation and Infrastructure may prescribe any of the fol‐ lowing maximum speed limits for the school zone: 140.1(2) Le ministre des Transports et de l’Infrastruc ‐ ture peut, après avoir procédé, dans le but de prescrire une vitesse limite maximale pour une zone scolaire dési ‐ gnée en vertu du paragraphe (1.1), à une évaluation tech‐ nique approuvée par un ingénieur et fondée sur les lignes directrices de l’Association des transports du Canada, prescrire pour celle-ci : (

a) if the school zone is located in a municipality, a maximum speed limit that is higher than the maxi ‐ mum speed limit prescribed in paragraph (1)(

a) but is no more than 20 km/h below the maximum speed

a) dans le cas d’une zone scolaire située sur le terri ‐ toire d’une municipalité, une vitesse limite maximale supérieure à celle prescrite à l’alinéa (1)a), mais infé ‐ rieure d’au plus 20 km/h à la vitesse limite maximale

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 33 3

limit for the part of the provincial highway before en ‐ tering the school zone; or pour la

partie de la route provinciale aboutissant à cette zone; (

b) subject to subsection (2.2), if the school zone is located in a rural community, regional municipality or rural district, a maximum speed limit that is lower or higher than the maximum speed limit prescribed in paragraph (1)(

c) but is no more than 20 km/h below the maximum speed limit for the part of the provincial highway before entering the school zone.

b) sous réserve du paragraphe (2.2), dans le cas d’une zone scolaire située sur le territoire d’une com ‐ munauté rurale ou d’une municipalité régionale ou dans un district rural, une vitesse limite maximale in ‐ férieure ou supérieure à celle prescrite à l’alinéa (1)c), mais inférieure d’au plus 20 km/h à la vitesse limite maximale pour la

partie de la route aboutissant à cette zone. (

d) by repealing subsection (2.1) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (2.1) et son remplacement par ce qui suit : 140.1(2.1) The maximum speed limit prescribed under subsection (2) for a school zone shall be in effect during the hours of 7:30 a.m. to 4 p.m. on the days during which a public school or private school in the vicinity of that school zone is in session. 140.1(2.1) Les vitesses limites maximales prescrites en vertu du paragraphe (2) pour une zone scolaire sont en vigueur entre 7 h 30 et 16 h pendant les jours de cours d’une école publique ou privée située à proximité de cette zone. (

e) in subsection (2.2) by striking out “maximum speed that is lower than thirty kilometres per hour” and substituting “maximum speed limit that is lower than 30 km/h”;

e) au paragraphe (2.2), par la suppression de « vi ‐ tesse maximale inférieure à 30 km à l’heure » et son remplacement par « vitesse limite maximale infé ‐ rieure à 30 km/h »; (

f) by repealing subsection (3) and substituting the following:

f) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 140.1(3) The Minister of Transportation and Infra ‐ structure shall erect signs marking the commencement and end of a school zone and signs giving notice of the maximum speed limit for the school zone prescribed in paragraph (1)(

a) or (

c) or subsection (2), as the case may be. 140.1(3) Le ministre des Transports et de l’Infrastruc ‐ ture place des panneaux signalant le début et la fin d’une zone scolaire ainsi que des panneaux indiquant la vitesse limite maximale pour celle-ci qui est prescrite à l’ali ‐ néa (1)

a) ou

c) ou au paragraphe (2), selon le cas. (

g) by repealing subsection (4) and substituting the following:

g) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 140.1(4) The signs referred to in subsection (3) shall face approaching traffic. 140.1(4) Les panneaux prévus au paragraphe (3) font face à l’espace réservé à la circulation. (

h) in subsection (5)

h) au paragraphe (5), (

i) in paragraph (

a) by striking out “twenty-five kilometres per hour” and substituting “25 km/h”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « vingt- cinq kilomètres par heure » et son remplacement par « 25 km/h »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “twenty-five kilometres per hour” and “fifty kilometres per hour” and substituting “25 km/h” and “50 km/h”, respectively; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « vingt- cinq kilomètres par heure » et de « cinquante ki ‐ lomètres par heure » et leur remplacement par « 25 km/h » et « 50 km/h », respectivement; Projet de loi 33 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 4

(iii) in paragraph (

c) by striking out “fifty kilo ‐ metres per hour” and substituting “50 km/h”; (iii) à l’alinéa c ), par la suppression de « cin ‐ quante kilomètres par heure » et son remplace ‐ ment par « 50 km/h »; (

i) in subsection (6) of the English version by strik ‐ ing out “notwithstanding that he was not charged with committing an offence thereunder” and substi ‐ tuting “despite the fact that the alleged violator was not charged with committing an offence under that paragraph”.

i) au paragraphe (6) de la version anglaise, par la suppression de « notwithstanding that he was not charged with committing an offence thereunder » et son remplacement par « despite the fact that the al ‐ leged violator was not charged with committing an of‐ fence under that paragraph ». 7 The Act is amended by adding after

section 140.1 the following: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 140.1 : School areas Aires scolaires 140.2(1) The Minister of Transportation and Infra ‐ structure may, after conducting a technical evaluation based on Transportation Association of Canada guide ‐ lines and approved by a professional engineer, designate any part of a provincial highway that is in the vicinity of a public or private school as a school area. 140.2(1) Le ministre des Transports et de l’Infrastruc ‐ ture peut, après avoir procédé à une évaluation technique approuvée par un ingénieur et fondée sur les lignes di ‐ rectrices de l’Association des transports du Canada, dési‐ gner des parties de routes provinciales situées à proximité d’écoles publiques ou privées comme aires scolaires. 140.2(2) The Minister of Transportation and Infra ‐ structure shall erect signs that face approaching traffic marking the commencement and end of the school area. 140.2(2) Le ministre des Transports et de l’Infrastruc ‐ ture place des panneaux pour signaler le début et la fin d’une aire scolaire, lesquels font face à l’espace réservé à la circulation. 140.2(3) Despite

section 51 or subsection 56(3), (5) or (8) of the Provincial Offences Procedure Act, if a person is convicted of an offence under paragraph 140(1.1)(a), (

b) or (

c) while driving in a school area, the minimum fine shall be double the minimum fine specified in the Provincial Offences Procedure Act for that category of offence. 140.2(3) Par dérogation à l’article 51 ou au paragra ‐ phe 56(3), (5) ou (8) de la

Loi sur la procédure applica ‐ ble aux infractions provinciales, lorsqu’une personne est reconnue coupable par application de l’alinéa 140(1.1)a),

b) ou

c) d’avoir commis une infraction alors qu’elle se trouvait dans une aire scolaire, l’amende minimale est le double de celle prévue par la

Loi sur la procédure appli‐ cable aux infractions provinciales pour la classe d’in ‐ fraction visée. 8

Section 141 of the Act is amended 8 L’article 141 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik ‐ ing out “rate of maximum speed than the rate of speed” and substituting “maximum speed limit than the maximum speed limit”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup ‐ pression de « vitesses maximales » et son remplace ‐ ment par « vitesses limites maximales »; (

b) in the portion following paragraph (

b) of the English version by striking out “such rate of speed” and substituting “the maximum speed limit”.

b) au passage qui suit l’alinéa (

b) de la version an‐ glaise, par la suppression de « such rate of speed » et son remplacement par « the maximum speed limit ». 9

Section 142 of the Act is amended 9 L’article 142 de la Loi est modifié

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 33 5

(

a) in subsection (1) by striking out “rate of maxi ‐ mum speed than the rate of speed prescribed in paragraph 140(1)(

a) for any highway or part of a highway within its bounds and under its jurisdiction, other than for a school zone or a construction zone, and such rate of speed” and substituting “maximum speed limit than the maximum speed limit prescribed in paragraph 140(1)(

a) for any highway or part of a highway under its jurisdiction and located within its bounds, other than for a school zone or construction zone, and the maximum speed limit”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « vi ‐ tesses maximales supérieures ou inférieures à celle prescrite à l’alinéa 140(1)

a) pour une route ou par ‐ tie de route qui relève de sa compétence et qui est si ‐ tuée dans ses limites géographiques, autre qu’une zone d’école » et son remplacement par « vitesses li‐ mites maximales supérieures ou inférieures à celle prescrite à l’alinéa 140(1)

a) pour une route ou

partie de route qui relève de sa compétence et qui est située sur son territoire, autre qu’une zone scolaire »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 142(2) Subject to subsection (5.1), a municipality may, by by-law, designate parts of highways under its juris ‐ diction and located within its bounds and in the vicinity of public or private schools as school zones or school areas and prescribe for a school zone a maximum speed limit that is higher than the maximum speed limit pre ‐ scribed in paragraph 140.1(1)(

a) but is no more than 20 km/h below the maximum speed limit for the part of the highway before entering the school zone. 142(2)

Sous réserve du paragraphe (5.1), une munici ‐ palité peut, par arrêté, désigner des parties de routes qui relèvent de sa compétence et qui sont situées sur son ter ‐ ritoire et à proximité d’écoles publiques ou privées comme zones scolaires ou aires scolaires et prescrire pour une zone scolaire une vitesse limite maximale supé‐ rieure à celle prescrite à l’alinéa 140.1(1)a), mais infé ‐ rieure d’au plus 20 km/h à la vitesse limite maximale pour la

partie de la route aboutissant à cette zone. (

c) by repealing subsection (2.1) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (2.1) et son remplacement par ce qui suit : 142(2.1) Subject to subsections (2.2) and (5.2), a rural community or regional municipality may, by by-law, designate parts of highways under its jurisdiction and lo ‐ cated within its bounds and in the vicinity of public or private schools as school zones or school areas and pre ‐ scribe for a school zone a maximum speed limit that is lower or higher than the maximum speed limit prescri ‐ bed in paragraph 140.1(1)(

c) but is no more than 20 km/h below the maximum speed limit for the part of the highway before entering the school zone. 142(2.1)

Sous réserve des paragraphes (2.2) et (5.2), une communauté rurale ou une municipalité régionale peut, par arrêté, désigner des parties de routes qui re ‐ lèvent de sa compétence et qui sont situées sur son terri ‐ toire et à proximité d’écoles publiques ou privées comme zones scolaires ou aires scolaires et prescrire pour une zone scolaire une vitesse limite maximale infé ‐ rieure ou supérieure à celle prescrite à l’ali ‐ néa 140.1(1)c), mais inférieure d’au plus 20 km/h à la vitesse limite maximale pour la

partie de la route abou ‐ tissant à cette zone. (

d) by adding the following after subsection (2.1):

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (2.1) : 142(2.11) The maximum speed limit prescribed under subsections (2) and (2.1) for a school zone shall be in ef ‐ fect during the hours of 7:30 a.m. to 4 p.m. on the days during which a public school or private school in the vi ‐ cinity of that school zone is in session. 142(2.11) Les vitesses limites maximales prescrites en vertu des paragraphes (2) et (2.1) pour une zone scolaire sont en vigueur entre 7 h 30 et 16 h pendant les jours de cours d’une école publique ou privée située à proximité de cette zone. (

e) in subsection (2.2) by striking out “maximum speed that is lower than thirty kilometres per hour” and substituting “maximum speed limit that is lower than 30 km/h”;

e) au paragraphe (2.2), par la suppression de « vi ‐ tesse maximale inférieure à 30 km à l’heure » et son remplacement par « vitesse limite maximale infé ‐ rieure à 30 km/h »; Projet de loi 33 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 6

(

f) by repealing subsection (3) and substituting the following:

f) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 142(3) A local authority shall erect signs marking the commencement and end of a school zone or school area and, in the case of a school zone, signs giving notice of the maximum speed limit for the school zone prescribed in paragraph 140.1(1)(

a) or (

c) or subsection (2) or (2.1), as the case may be. 142(3) Une collectivité locale place des panneaux pour signaler le début et la fin d’une zone scolaire ou d’une aire scolaire et, dans le cas d’une zone scolaire, des pan ‐ neaux indiquant la vitesse limite maximale pour celle-ci prescrite à l’alinéa 140.1(1)

a) ou

c) ou au paragraphe (2) ou (2.1), selon le cas. (

g) by repealing subsection (4) and substituting the following:

g) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 142(4) The signs referred to in subsection (3) shall face approaching traffic. 142(4) Les panneaux prévus au paragraphe (3) font fa‐ ce à l’espace réservé à la circulation. (

h) in subsection (5) by striking out “rate of maxi ‐ mum speed than the rate of speed” and substituting “maximum speed limit than the maximum speed limit”;

h) au paragraphe (5), par la suppression de « vi ‐ tesse maximale supérieure ou inférieure à la vi ‐ tesse » et de « dans ses limites géographiques » et leur remplacement par « vitesse limite maximale su ‐ périeure ou inférieure à celle » et « sur son terri ‐ toire », respectivement; (

i) in subsection (5.1) by striking out “rate of max ‐ imum speed than the rate of speed” and substituting “maximum speed limit than the maximum speed limit”;

i) au paragraphe (5.1), par la suppression de « vi ‐ tesse maximale supérieure ou inférieure à la vi ‐ tesse » et de « dans ses limites géographiques » et leur remplacement par « vitesse limite maximale su ‐ périeure ou inférieure à celle » et « sur son terri ‐ toire », respectivement; (

j) in subsection (5.2) by striking out “rate of max ‐ imum speed than the rate of speed” and substituting “maximum speed limit than the maximum speed limit”.

j) au paragraphe (5.2), par la suppression de « vi ‐ tesse maximale supérieure ou inférieure à la vi ‐ tesse » et de « dans ses limites géographiques » et leur remplacement par « vitesse limite maximale su ‐ périeure ou inférieure à celle » et « sur son terri ‐ toire », respectivement. 10

Section 142.01 of the Act is amended 10 L’article 142.01 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 142.01(1) When a worker is present in a construction zone for which no signs giving notice of the maximum speed limit are erected, no person shall drive a vehicle in the construction zone at a speed in excess of 142.01(1) Nul ne peut conduire un véhicule, dans une zone de construction à l’égard de laquelle aucun panneau indiquant la vitesse limite maximale n’a été placé, lorsqu’un ouvrier y est présent, à une vitesse supérieure (a) 50 km/h in a municipality,

a) à 50 km/h sur le territoire d’une municipalité, (

b) the maximum speed limit prescribed in accord ‐ ance with the provisions of

section 141 or subsection (4), or

b) à la vitesse limite maximale prescrite en confor ‐ mité avec les dispositions de l’article 141 ou du para ‐ graphe (4), ou

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 33 7

(c) 80 km/h in a rural community, regional munici ‐ pality or rural district.

c) à 80 km/h sur le territoire d’une communauté ru ‐ rale ou d’une municipalité régionale ou dans un dis ‐ trict rural. (

b) in subsection (4) by striking out “rate of maxi ‐ mum speed than the rate of speed” and substituting “maximum speed limit than the maximum speed limit”;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « dans ses limites géographiques comme une zone de cons ‐ truction et y prescrire des vitesses maximales » et son remplacement par « sur son territoire comme une zone de construction et y prescrire des vitesses limites maximales »; (

c) in subsection (6)

c) au paragraphe (6), (

i) in paragraph (

a) by striking out “twenty-five kilometres per hour” and substituting “25 km/h”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « vingt- cinq kilomètres par heure » et son remplacement par « 25 km/h »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “twenty-five kilometres per hour” and “fifty kilometres per hour” and substituting “25 km/h” and “50 km/h”, respectively; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « vingt- cinq kilomètres par heure » et de « cinquante ki ‐ lomètres par heure » et leur remplacement par « 25 km/h » et « 50 km/h », respectivement; (iii) in paragraph (

c) by striking out “fifty kilo ‐ metres per hour” and substituting “50 km/h”; (iii) à l’alinéa c ), par la suppression de « cin ‐ quante kilomètres par heure » et son remplace ‐ ment par « 50 km/h »; (

d) in subsection (7) of the English version by striking out “notwithstanding that he was not charged with committing an offence thereunder” and substituting “despite the fact that the alleged vio ‐ lator was not charged with committing an offence un ‐ der that paragraph”.

d) au paragraphe (7) de la version anglaise, par la suppression de « notwithstanding that he was not charged with committing an offence thereunder » et son remplacement par « despite the fact that the al ‐ leged violator was not charged with committing an of‐ fence under that paragraph ». 11

Section 142.1 of the English version of the Act is amended 11 L’article 142.1 de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “he or she may determine” and substituting “the Minister of Trans ‐ portation and Infrastructure may determine”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « he or she may determine” et son remplacement par « the Minister of Transportation and Infrastructure may de ‐ termine »; (

b) in subsection (5) by striking out “he or she may determine” and substituting “the Minister of Trans ‐ portation and Infrastructure may determine”;

b) au paragraphe (5), par la suppression de « he or she may determine” et son remplacement par « the Minister of Transportation and Infrastructure may de ‐ termine »; (

c) by repealing subsection (7) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (7) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 142.1(7) The Minister of Transportation and Infra ‐ structure may, in the discretion of the Minister of Trans ‐ portation and Infrastructure, revoke or suspend a permit issued or renewed under this

section and may reinstate a 142.1(7) The Minister of Transportation and Infra ‐ structure may, in the discretion of the Minister of Trans ‐ portation and Infrastructure, revoke or suspend a permit issued or renewed under this

section and may reinstate a Projet de loi 33 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 8

suspended permit subject to any terms and conditions as the Minister of Transportation and Infrastructure may determine. suspended permit subject to any terms and conditions as the Minister of Transportation and Infrastructure may determine. 12

Section 143 of the Act is amended 12 L’article 143 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “sections 140, 140.1, 142” and substi‐ tuting “sections 140, 142”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « des articles 140, 140.1, 142 » et son remplacement par « des articles 140, 142 »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “within its jurisdiction” and substituting “on a highway under its jurisdiction and located within its bounds”; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « dans les limites de sa compétence » et son remplace ‐ ment par « sur une route qui relève de sa compé ‐ tence et qui est située sur son territoire »; (

b) in paragraph (3)(

c) b) à l’alinéa (3)c), (

i) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “an urban district” and substituting “a local authority”; (

i) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « dans une zone urbaine » et son remplacement par « sur le territoire d’une col ‐ lectivité locale »; (ii) in subparagraph (

i) by striking out “such urban district” and substituting “the local author ‐ ity”; (ii) au sous-alinéa (i), par la suppression de « zone urbaine » et son remplacement par « col ‐ lectivité locale »; (iii) in subparagraph (ii) by striking out “urban district” wherever it appears and substituting “lo‐ cal authority”. (iii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « à l’intérieur de ladite zone urbaine » et de « à l’intérieur de la zone urbaine » et leur remplace ‐ ment par « sur le territoire de la collectivité loca ‐ le » et « sur le territoire de la collectivité locale » , respectivement. 13

Section 145 of the Act is amended by striking out “sixty kilometres per hour” and substituting “60 km/h”. 13 L’article 145 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « soixante kilomètres à l’heure et son rempla ‐ cement par « 60 km/h ». 14

Section 146 of the Act is amended 14 L’article 146 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “twenty kilo ‐ metres per hour” and substituting “20 km/h”;

a) au paragraphe (1) , par la suppression de « vingt kilomètres à l’heure » et son remplacement par « 20 km/h »; (

b) in subsection (2) of the English version by striking out “he” wherever it appears and substitut ‐ ing “the Minister of Transportation and Infrastruc ‐ ture”.

b) au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « he » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « the Minister of Transporta ‐ tion and Infrastructure ». 15 Subsection 152(3) of the Act is amended by strik ‐ ing out “an urban district” and substituting “a local au‐ thority”. 15 Le paragraphe 152(3) de la Loi est modifié par la suppression de « d’un district urbain » et son rempla ‐ cement par « du territoire d’une collectivité locale ».

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 33 9

Section 157 of the Act is amended 16 L’article 157 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “an urban dis ‐ trict, and when following a commercial vehicle, or truck, or a motor vehicle drawing another vehicle, unless he intends to overtake and pass the vehicle ahead, shall, if conditions permit, have not less than sixty metres between his vehicle” and substituting “a local authority, and when following a commercial ve ‐ hicle, a truck or a motor vehicle drawing another ve ‐ hicle, unless the driver intends to overtake and pass the vehicle ahead, shall, if conditions permit, have not less than 60 m between the driver’s vehicle”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « d’une zone urbaine » et son remplacement par « du territoire d’une collectivité locale »; (

b) in subsection (3) by striking out “an urban dis ‐ trict, and when following another motor vehicle, un ‐ less he intends to overtake and pass the vehicle ahead, shall drive at a sufficient distance behind the motor vehicle next in front of him” and substituting “a local authority, and when following another motor vehicle, unless the driver intends to overtake and pass the vehicle ahead, shall drive at a sufficient distance behind the motor vehicle next in front of the driver”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « d’une zone urbaine » et son remplacement par « du territoire d’une collectivité locale ». 17

Section 192 of the Act is amended 17 L’article 192 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “an urban district” and substituting “a local authority”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali‐ néa a), par la suppression de « d’une zone urbaine » et son remplacement par « du territoire d’une collec ‐ tivité locale »; (

b) in subsection (5) of the English version by striking out “his custody” and substituting “the offi‐ cer’s custody”.

b) au paragraphe (5) de la version anglaise, par la suppression de « his custody » et son remplacement par « the officer’s custody ». Projet de loi 33 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 10