Bill 7 Government Bill Projet de loi 7 Projet de loi du gouvern ement 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 2e session, 41 e législature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 BILL 7 PROJET DE LOI 7 THE NEW WEST PARTNERSHIP TRADE AGREEMENT IMPLEMENTATION ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD COMMERCIAL DU NOUVEAU PARTENARIAT DE L'OUEST (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Honourable Mr. Cullen M. le ministre Cullen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The New West Partnership is a trade agreement betwe en British Columbia, Alberta and Saskatchewan. This Bi ll amends three Acts so that Manitoba can join the agreement, as well as participate in other future d omestic trade agreements. L' Accord commercial du nouveau partenariat de l'Ouest est un accord commercial conclu entre la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan. Le présent projet de loi modifie trois lois pour perme ttre au Manitoba de signer cet accord de même que d'autr es éventuels accords sur le commerce canadien.

The Proceedings Against the Crown Act is amended to enable orders made against the Government of Manito ba under a domestic trade agreement to be enforced as a court order. La

Loi sur les procédures contre la Couronne est modifiée afin de permettre que des ordonnances rendues contr e le gouvernement du Manitoba en vertu d'un accord sur l e commerce canadien soient exécutées à

titre d'ordonn ances judiciaires. The Consumer Protection Act and The Prearranged Funeral Services Act are amended to ensure that the provisions of those Acts will not constitute barrie rs to trade. La

Loi sur la protection du consommateur et la

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèb res sont modifiées pour que leurs dispositions ne créen t pas d'entraves au commerce.

BILL 7 PROJET DE LOI 7 THE NEW WEST PARTNERSHIP TRADE AGREEMENT IMPLEMENTATION ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD COMMERCIAL DU NOUVEAU PARTENARIAT DE L'OUEST (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) (Assented to ) (Date de sanction ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE PROCEEDINGS AGAINST THE CROWN ACT

LOI SUR LES PROCÉDURES CONTRE LA COURONNE C.C.S.M. c. P140 amended 1(1) The Proceedings Against the Crown Act is amended by this section. Modification du c. P140 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les procédures contre la Couronne . 1(2)

Section 16.1, and the centred heading before it, are replaced with the following: 1(2)

L'article 16.1 et l'intertitre qui le précède so nt remplacés par ce qui suit : DOMESTIC TRADE AGREEMENTS ACCORDS SUR LE COMMERCE CA NADIEN

Definitions 16.1(1) The following

definitions apply in this section. "award" means an award or order for costs or a monetary award or monetary penalty that Définitions 16.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « accord sur le commerce canadien » L'un ou l'autre des accords suivants : 1

(

a) is made under a provision of a domestic trade agreement; and (

b) is not subject to review or appeal, as determined in accordance with the provisions of the agreement. (« décision ») "domestic trade agreement" means (

a) the Agreement on Internal Trade, signed in 1994 by the governments of Canada, the provinces, Yukon and the Northwest Territories, including any amendments to the agreement; (

b) the New West Partnership Trade Agreement entered into by the governments of British Columbia, Alberta and Saskatchewan on July 1, 2010, and which Manitoba agreed to join on November 17, 2016, including any amendments to the agreement; and (

c) a trade agreement prescribed by regulation under subsection (6) as a domestic trade agreement, including any amendments to such an agreement. (« accord sur le commerce canadien »)

a) l' Accord sur le commerce intérieur , signé en 1994 par les gouvernements du Canada, des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, avec ses modifications successives;

b) l' Accord commercial du nouveau partenariat de l'Ouest conclu entre les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan le 1 er juillet 2010 et dont le Manitoba est devenu signataire le 17 novembre 2016, avec ses modifications successives;

c) tout accord sur le commerce canadien désigné par règlement à

titre d'accord sur le commerce canadien en vertu du paragraphe (6), avec ses modifications successives. ("domestic trade agreement") « décision » Décision, ordonnance d'adjudication des dépens, allocation de dommages-intérêts ou sanction pécuniaire :

a) d'une part, rendue en vertu d'une disposition d'un accord sur le commerce canadien;

b) d'autre part, qui ne peut faire l'objet de révision ou d'appel comme il est déterminé en conformité avec les dispositions de l'accord. ("award") Enforcement of awards 16.1(2) If an award is made against the government under a domestic trade agreement and the agreement contains provisions providing for the award to be enforceable against the government as if it were an order of the Court of Queen's Bench, the person or party to the agreement entitled to the award may at any time file a certified copy of the award or the document containing the award with the Court of Queen's Benc h.

Exécution des décisions 16.1(2) Si une décision est rendue contre le gouvernement sous le régime d'un accord sur le commerce canadien et que cet accord contient des dispositions prévoyant que la décision est exécutoir e contre le gouvernement comme s'il s'agissait d'une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine, la personne ou la

partie à l'accord qui bénéficie de la décision peut déposer une copie certifiée conforme de la décision ou du document qui la contient auprès de la Cour du Ba nc de la Reine. Effect of filing 16.1(3) On an award or a document containing an award being filed with the Court of Queen's Bench, the award has the same force and effect as if it were a judgment of the Court of Queen's Bench. Effet du dépôt 16.1(3) Dès le dépôt d'une décision ou d'un document qui la contient auprès de la Cour du Banc de la Rei ne, la décision a le même effet qu'un jugement de la Co ur du Banc de la Reine. 2

Certifying awards 16.1(4) For the purpose of subsection (2), a copy of an award or a document containing an award must be certified as being a true copy by the appropriate official or body designated in the regulations. Attestation des décisions 16.1(4) Pour l'application du paragraphe (2), une copie d'une décision ou d'un document qui en contient une est attestée à

titre de copie certifiée conforme par le responsable ou l'entité compétents désignés dans le s règlements. Information sharing 16.1(5) If information that is subject to any type of legal privilege, including solicitor-client privilege , or any kind of confidence, including Cabinet confidence, or that is supplied explicitly or implicitly in confidence, is disclosed pursuant to a domestic trade agreement, the disclosure does not waive or negate any privilege or confidence attached to the information, and the privilege or confidence continues for all purposes.

Partage de renseignements 16.1(5) Si des renseignements assujettis à tout privilège juridique, y compris au secret professionnel de l'avocat, ou tout type de renseignements confidentie ls, y compris des renseignements confidentiels du Cabinet, ou qui sont fournis explicitement ou implicitement à

titre confidentiel, sont communiqués sous le régime d'un accord sur le commerce canadien, la communication ne constitue pas un abandon ou une annulation du privilège ou de la confidentialité lié à ces renseignements e t le privilège ou la confidentialité sont maintenus à to us égards. Regulations respecting domestic trade agreements 16.1(6) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing agreements as domestic trade agreements for the purposes of clause (

c) of the definition "domestic trade agreement" in subsection (1); (

b) designating officials or bodies for the purposes of subsection (4); (

c) defining a term used but not defined in this section; (

d) respecting any other matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the intent of this section. Règlements en matière d'accords sur le commerce canadien 16.1(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner des accords à

titre d'accords sur le commerce canadien pour l'application de l'alinéa c) de la définition d'« accord sur le commerce canadien » figurant au paragraphe (1);

b) désigner des responsables ou des entités pour l'application du paragraphe (4);

c) définir un terme qui est utilisé au présent articl e, mais qui n'y est pas défini;

d) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application du présent

article . 3

AMENDMENTS TO OTHER ACTS MODIFICATIONS À D'AUTRES LO IS C.C.S.M. c. C200 amended 2 Subsection 108(1) of The Consumer Protection Act is amended by striking out " in the province a trust account in a bank, trust company or credit union " and substituting " a trust account in a bank, credit union or a trust company or loan compa ny authorized under the law to accept money for deposi t and carrying deposit insurance in accordance with t he Canada Deposit Insurance Corporation Act". Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 2 Le paragraphe 108(1) de la

Loi sur la protection du consommateur est modifié par substitution, à « dans la province un compte en fiducie dans une banque, une compagnie de fiducie, une caisse populaire », de « un compte en fiducie dans une banque, une caisse populaire ou une compagnie de fiducie ou de prêt qui est autorisée en vertu de la loi à accepter des sommes d'argent pour leur dépôt et qui est titulaire, en conformité avec la

Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada , d'une assurance-dépôts ». C.C.S.M. c. F200 amended 3

Section 1 of The Prearranged Funeral Services Act is amended (

a) in the definition "funeral director", by strikin g out " and maintains an establishment for that purpose in Manitoba "; and (

b) in the part before clause (

a) of the definition "funeral services", by striking out " means the services " and substituting " means funeral services in Manitoba, and includes the services ". Modification du c. F200 de la C.P.L.M. 3

L'article 1 de la

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres est modifié :

a) dans la définition d'« entrepreneur de pompes funèbres », par suppression de « et tient un établissement à cette fin au Manitoba »;

b) dans le passage introductif de la définition de « services de pompes funèbres », par substitution, à « Les services », de « Services de pompes funèbres au Manitoba, notamment les services ». Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4