Bill document — Vigie #15299

Vigie 15299

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Michel Morin Député de Nicolet-Yamaska PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 205 (Privé) Loi concernant la Ville de Victoriaville Éditeur officiel du Québec 1999 Projet de loi n o 205 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE VICTORIAVILLE ATTENDU que la Ville de Victoriaville a intérêt à ce que soient validées certaines ventes de terrains qu’elle a conclues ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Les ventes constatées par les actes mentionnés en

annexe ne peuvent être annulées au motif qu’elles n’ont pas été autorisées par le ministre des Affaires municipales et le ministre de l’Industrie et du Commerce contrairement à l’article de la Loi des fonds industriels (S.R.Q. 1964,

chapitre 175) en vigueur au moment de leur conclusion respective. 2.

La vente par la Ville de Victoriaville de parties des lots 475-8 et 474-16 du cadastre de la paroisse de Sainte-Victoire à Charest Automobile ltée constatée par un acte enregistré au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière d’Arthabaska sous le numéro ne peut être annulée au motif qu’elle n’a pas été autorisée par la Commission municipale du Québec, le ministre de l’Industrie et du Commerce et le ministre des Affaires municipales contrairement aux articles a et c de la Loi des fonds industriels en vigueur au moment de sa conclusion. 3.

La publication de la présente loi se fait par la présentation d’une copie conforme au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière d’Arthabaska. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE (Article 1) ACTES CONSTATANT LA VENTE PAR LA VILLE DE VICTORIAVILLE DE LOTS DU CADASTRE DE LA PAROISSE DE SAINTE-VICTOIRE ENREGISTRÉS AU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE D’ARTHABASKA Lots concernés Acheteur Numéro d’enregistrement 471-249 M. Gilles Chatel et M. Claude Chatel 472-226 Couvoir Modèle ltée 150331 473-23 Binette et Frère ltée 150823 474-9 Produits Gano ltée 153708 470-67 et 471-247 M. Théobald Binette 153976 474-10 M. Armand Lambert 155273 473-57 L.B. Machine Shop inc. 155290 474-11 Les Jutes Victoria inc. 157786 473-59 Gagné Excavation ltée 157798 473-58 Binette et Frère ltée 157970 474-13 Menuiserie Rive-Sud inc. 158624

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15299
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15299 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e16c9cbf03b6d75182962a470de38ff006ffc42b

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