Bill 28 Government Bill Projet de loi 28 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 28 PROJET DE LOI 28 THE DRIVERS AND VEHICLES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill allows the Registrar of Motor Vehicles to publish information about permit suspensions, cancellations and renewal refusals for: h automobile dealers and salespersons; h driver training schools and driving instructors; h automobile recyclers; h inspection station operators and qualified mechanics.

Le présent projet de loi permet au registraire des véhicules automobiles de publier des renseignements concernan t la suspension ou l'annulation des permis indiqués ci-après ou le refus de les renouveler : h permis de commerçant et de vendeur; h permis d'école de conduite et d'instructeur; h permis de récupérateur; h permis d'exploitant de station d'inspection et de mécanicien qualifié.

BILL 28 PROJET DE LOI 28 THE DRIVERS AND VEHICLES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. D104 amended 1 The Drivers and Vehicles Act is amended by this Act. Modification du c. D104 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . 2 The following is added after

section 106: 2 Il est a jouté, après l'article 106, ce qui suit : PUBLISHING ADMINISTRATIVE DECISIONS PUBLICATION DE D ÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Definitions 106.1(1) The following

definitions apply in this section. "administrative decision" means any of the following: (

a) a decision by the registrar under clause 104(1)(

a) to carry out a proposal to suspend, cancel or refuse to renew a permit; Définitions 106.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « décision administrative » Décision :

a) que le registraire prend en vertu de l'alinéa 104(1)

a) afin de donner suite à son intention de suspendre un permis, de procéder à son annulation ou de refuser de le renouveler; 1

(

b) a decision by the registrar under clause 104(1)(

b) to confirm the refusal to renew a permit, or to confirm the suspension of a permit and to cancel or further suspend it; (

c) a decision by the registrar under clause 104(1)(

d) to vary the conditions of a permit or to take any other action in respect of a permit holder that clause 104(1)(

d) authorizes the registrar to take; (

d) a decision by the administrator under the regulations to take an action that is similar to an action described in any of clauses (

a) to (

c) and that is authorized by the regulations. (« décision administrative ») "permit holder" means a person who holds any of the following: (

a) a driver training school permit issued under

section 95; (

b) a driving instructor's permit issued under

section 95; (

c) a dealer's permit issued under

section 96; (

d) a salesperson's permit issued under

section 96; (

e) a recycler's permit issued under

section 97; (

f) an inspection station operator's permit issued under the regulations; (

g) a qualified mechanic's permit issued under the regulations. (« titulaire de permis ») "regulations" , except in subclause (2)(f)(ii), means regulations made under any of clauses 123(1)(

u) to (y). (« règlements »)

b) que le registraire prend en vertu de l'alinéa 104(1)

b) afin de confirmer son refus de renouveler un permis ou sa décision de le suspendre, de procéder à son annulation ou de proroger la suspension;

c) que le registraire prend en vertu de l'alinéa 104(1)

d) afin de modifier les conditions d'un permis ou de prendre toute autre mesure que cet alinéa autorise à l'égard du titulaire du permis;

d) que l'administrateur prend en vertu des règlements afin d'adopter une mesure qui est semblable à celles qui sont prévues aux alinéas

a) à

c) et que les règlements autorisent. ("administrative decision") « règlements » Sauf au sous-alinéa (2)f)(ii), les règlements pris en vertu des alinéas 123(1)

u) à y). ("regulations") « titulaire de permis » Selon le cas, titulaire :

a) d'un permis d'école de conduite délivré en vertu de l'article 95;

b) d'un permis d'instructeur délivré en vertu de l'article 95;

c) d'un permis de commerçant délivré en vertu de l'article 96;

d) d'un permis de vendeur délivré en vertu de l'article 96;

e) d'un permis de récupérateur délivré en vertu de l'article 97;

f) d'un permis d'exploitant de station d'inspection délivré en vertu des règlements;

g) d'un permis de mécanicien qualifié délivré en vertu des règlements. ("permit holder") Publishing actions taken against permit holders 106.1(2) After an administrative decision is made in respect of a permit holder, the registrar may publish the following information about the decision: (

a) the type of permit; Publication des mesures entreprises contre les titulaires de permis 106.1(2) Après avoir pris une décision administrative à l'égard d'un titulaire de permis, le registraire peut publier les renseignements indiqués ci-après au sujet de la décision :

a) le type de permis visé; 2

(

b) the details of the suspension, including length and expiration date, of the cancellation or refusal to renew or of the variation of conditions or other action taken in respect of the permit holder; (

c) a general statement of the act done by, or the failure on the part of, the permit holder in respect of which the administrative decision was made; (

d) the permit holder's name and business address; (

e) the name in which the permit holder carries on business if it is different from the name in which the permit is issued; (

f) such other information about the administrative decision as is (

i) necessary for it to be properly understood by members of the public, and (ii) prescribed in the regulations made under clause 123(1)(y.1).

b) les détails de la suspension, y compris la durée et la date d'expiration, de l'annulation ou du refus d e renouvellement ou de la modification des conditions ou des autres mesures prises à l'égard du titulaire ;

c) un énoncé général des actes ou des omissions du titulaire visés par la décision;

d) le nom et l'adresse professionnelle du titulaire;

e) le nom sous lequel le titulaire exploite une entreprise s'il diffère de celui sous lequel le per mis est délivré;

f) tout autre renseignement qui porte sur la décision et : (

i) dont le public a besoin pour bien la comprendre, (ii) qui est prescrit dans les règlements pris en vertu de l'alinéa 123(1)y.1). Publication of personal information 106.1(3) Publication under this

section of the name and business address of a permit holder who is an individual may be made despite The Freedom of Information and Protection of Privacy Act . Publication de renseignements personnels 106.1(3)

Malgré la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée , le nom et l'adresse professionnelle de tout particulier qui est titulai re d'un permis peuvent être publiés en vertu du présent art icle. Restriction on publication of certain information 106.1(4) Information published under this

section must not include information about a person that (

a) except as permitted by clause (2)(d), is persona l information; or (

b) is personal health information. Interdiction de publier certains renseignements 106.1(4) Le présent

article n'a pas pour effet de permettre la publication :

a) de renseignements personnels, sauf dans la mesure permise par l'alinéa (2)d);

b) de renseignements médicaux personnels. Publication regardless of appeal 106.1(5) The registrar may publish information about an administrative decision without delay after the decision is made, whether or not the permit holder has appealed the decision or indicated an intention to appeal it. Publication sans égard à l'appel 106.1(5) Le registraire peut publier des renseignements concernant une décision administrative sans délai après que celle-ci est prise, même si le titulaire de permis a interjeté appel de la décisio n ou a indiqué son intention de le faire.

Publication about appeals 106.1(6) If the permit holder appeals the administrative decision, the registrar must, in the same manner as the initial publication under subsection (2), (

a) publish that the appeal has been made as soon as practicable after being notified about that fact; Publication de l'appel 106.1(6) Lorsque le titulaire d'un permis interjette appel d'une décision administrative, le registraire publie les renseignements indiqués ci-après de la même faç on que lors de la publication initiale prévue au paragraphe (2) :

a) une mention selon laquelle l'appel a été interjet é, dès que possible après avoir été informé de ce fait ; 3

(

b) publish that the appeal stays the registrar's decision — if that is the case — as soon as practicable after the stay goes into effect or the registrar is notified about the stay, whichever is later; and (

c) publish the effect of the appeal decision on the registrar's decision as soon as practicable after being notified about the appeal decision.

b) la suspension de sa décision en raison de l'appel , le cas échéant, dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la suspension ou, si elle es t postérieure, la date à laquelle il est informé de celle-ci;

c) l'effet de la décision rendue en appel sur sa décision, dès que possible après avoir été informé de la décision mentionnée en premier lieu. 3 The following is added after clause 123(1)(y): (y.1) for the purposes of

section 106.1, (

i) respecting the registrar's publication of information about administrative decisions, and (ii) prescribing additional information that may be published about an administrative decision for the purpose of the public's proper understanding of it; 3 Il est ajouté, après l'alinéa 123(1)y), ce qui suit : y.1) pour l'application de l'article 106.1 : (

i) régir la publication de renseignements par le registraire concernant des décisions administratives, ( i

i) p r e s c r i r e l e s r e n s e i g n e me n t s supplémentaires qui peuvent être publiés au sujet de décisions administratives afin que le public comprenne bien celles-ci; Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4