Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mardi 16 novembre 1999 - Vol. 36 N° 63

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Table des matières

Affaires du jour

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement fédéral qu'il réduise les impôts, rétablisse les transferts aux provinces et propose un nouveau partage fiscal

M. Joseph Facal

M. Jean J. Charest

Motion d'amendement

Décision du président sur la recevabilité

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 221 – Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Projet de loi n° 223 – Loi autorisant Financière Banque Nationale Corp. à continuer son existence en vertu de la

partie IA de la

Loi sur les compagnies du Québec

Mise aux voix

Renvoi à la commission des finances publiques

Mise aux voix

Dépôt de documents

Plan d'action de l'Inspecteur général des institutions financières auprès de L'Alternative, compagnie d'assurances sur la vie

Addenda au rapport annuel de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, et rapport annuel de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Renvoi du rapport annuel à la commission des affaires sociales pour examen

Rapport annuel du ministère des Transports

Rapport annuel du ministère des Ressources naturelles

Rapport de mission de la réunion de la Commission politique et de l'administration générale de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, au Caire

Rapport de mission de la XVIe session de l'Assemblée régionale Amérique de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, à Ottawa

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Questions et réponses orales

État du système de santé

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

Dépenses totales en santé per capita

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Pauline Marois

Dépassement de l'enveloppe salariale des médecins

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Pauline Marois

Plan d'immobilisation du ministère de la Santé et des Services sociaux

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Pauline Marois

Projet de transfert de la gestion du transport scolaire au monde municipal

M. Claude Béchard

M. François Legault

M. Claude Béchard

M. François Legault

Enquête de l'Office de la protection du consommateur concernant les prêteurs sur gages

M. Lawrence S. Bergman

M. Robert Perreault

M. Lawrence S. Bergman

M. Robert Perreault

Indemnisation des orphelins de Duplessis

Mme Madeleine Bélanger

M. Robert Perreault

Mme Madeleine Bélanger

M. Lucien Bouchard

Subvention d'Emploi-Québec à la compagnie Confections Lamada

M. Pierre Marsan

Mme Diane Lemieux

M. Pierre Marsan

Mme Diane Lemieux

M. Jean-Sébastien Lamoureux

Indemnisation des victimes de dommages causés par la pyrite

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Louise Harel

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Louise Harel

Ordonnance de non-publication des plaidoyers écrits et des expertises dans le cadre de la commission Moisan enquêtant sur des allégations de divulgation de renseignements fiscaux et confidentiels

M. Thomas J. Mulcair

M. Paul Bégin

M. Thomas J. Mulcair

M. Paul Bégin

Nomination de juges à la Cour du Québec

M. François Ouimet

Mme Linda Goupil

Réponses différées

Listes d'attente pour des services de protection de la jeunesse

M. Gilles Baril

M. Russell Williams

Document déposé

M. Gilles Baril

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis

Féliciter le Directeur général des élections pour le Prix d'excellence de l'administration publique, catégorie fonction publique

M. Guy Chevrette

M. Jacques Chagnon

Mise aux voix

Souligner la Semaine nationale de prévention de la toxicomanie

M. Gilles Baril

M. Russell Williams

Mise aux voix

Féliciter le Rouge et Or de l'Université Laval, vainqueur de la coupe Dunsmore au football

M. Paul Bégin

M. Michel Després

Mise aux voix

Renvoi du rapport annuel du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie James à la commission des affaires sociales pour examen

Mise aux voix

Renvoi du rapport sur l'application de la

section II du

chapitre IV du Code du travail à la commission de l'économie et du travail pour examen

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis (suite)

Féliciter les représentants élus aux conseils d'administration des établissements de santé et de services sociaux

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Pauline Marois

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 67 – Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail en matière de disparités de traitement

Adoption du principe

Mme Diane Lemieux

M. Jean-Claude Gobé

M. Robert Kieffer

M. Jean-Sébastien Lamoureux

Mme Line Beauchamp

Débats de fin de séance

Listes d'attente pour des services de protection de la jeunesse

M. Russell Williams

M. Gilles Baril

M. Russell Williams (réplique)

Indemnisation des victimes de dommages causés par la pyrite

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Louise Harel

Mme Fatima Houda-Pepin (réplique)

Indemnisation des orphelins de Duplessis

Mme Madeleine Bélanger

M. Robert Perreault

Mme Madeleine Bélanger (réplique)

Journal des débats

(Dix heures cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Nous allons prendre quelques minutes de recueillement. Je vous remercie. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît!

M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je voudrais vous référer à l'article 46 du feuilleton.

Affaires du jour

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement fédéral qu'il réduise les impôts, rétablisse les transferts aux provinces et propose un nouveau partage fiscal

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 46 du feuilleton, aux motions du gouvernement, M. le ministre d'État à l'Économie et aux Finances présente la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral qu'il corrige le déséquilibre fiscal entre les provinces et le gouvernement fédéral en réduisant le niveau de ses impôts, en rétablissant, dans le cadre du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), les transferts financiers aux provinces au niveau d'avant les coupures de 1994-1995 et en proposant un nouveau partage fiscal, notamment par un transfert de points d'impôt qui respectera les responsabilités attribuées aux provinces par la Constitution canadienne.»

Je suis prêt à céder la parole au prochain intervenant. Alors, M. ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, je vous cède la parole.

M. Paradis: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, sur une question de règlement, M. le Président, en deux volets. La première – et je pense que le gouvernement pourra répondre assez rapidement – c'est une motion qui est présentée au nom du ministre... par le ministre des Finances. Je connais la règle qui veut qu'un ministre puisse se faire remplacer par un autre ministre. Compte tenu de l'importance du sujet comme tel, l'opposition insiste pour que le ministre des Finances s'occupe prioritairement de ce dossier-là.

Maintenant, si on me dit qu'il va parler plus tard dans le débat, que le ministre que vous avez reconnu n'intervient pas au nom du ministre des Finances, là on comprend que nos débats peuvent se dérouler normalement. C'est ma première question de règlement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, le ministre d'État à l'Économie et aux Finances entend bien intervenir sur la motion qu'il a inscrite au feuilleton et prendre tout le temps qui lui est dévolu comme proposeur de la motion, ce qui signifie par conséquent que le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes intervient pour une durée de 20 minutes.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui. Je remercie le leader du gouvernement quant à ces éclaircissements. Maintenant, M. le Président, j'ai une autre question de règlement à vous adresser. On a pu prendre connaissance, tard hier et même ce matin dans l'ensemble des médias, des résultats de la Conférence des ministres des Finances qui s'est tenue à Toronto. Je pense que vous en avez vous-même eu connaissance, M. le Président, c'était partout. J'ai retenu peut-être l'article du Soleil , compte tenu que c'est un quotidien de votre région, ce matin: Réunion des ministres des Finances. Bernard Landry demande à tous d'être raisonnables.

Je vous cite quelques passages qui touchent le coeur de la motion qui est devant nous ce matin: «Moins gourmand que prévu, le gouvernement du Québec a demandé hier à Ottawa d'ajouter 950 000 000 $ dans les transferts fédéraux destinés à la santé et aux programmes sociaux. Le Québec s'estime en droit d'exiger le quart des 3 700 000 000 $ coupés par Ottawa, soit 950 000 000 $, a indiqué le ministre Bernard Landry.

Depuis quelques jours, les ténors du gouvernement québécois, le premier ministre Lucien Bouchard en tête, claironnent que le fédéral a soustrait, depuis le début des années quatre-vingt, 5 000 000 000 $ dans les transferts annuels au Québec. M. Landry a expliqué que les provinces, et donc le Québec, doivent se montrer raisonnables sinon Ottawa ne pourra pas baisser les impôts et rester en bonne santé financière.»

M. le Président, je vous soumets que l'annonce du ministre des Finances va directement à l'encontre du coeur de la motion présentée par le ministre des Finances. Je vous répète le coeur: «...en rétablissant, dans le cadre du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, les transferts financiers aux provinces au niveau d'avant les coupures 1994-1995...»

Il semble que la donne, depuis hier soir, soit changée, que l'élément coeur soit changé. Je vous réfère, dans les circonstances, à l'article 194 de notre règlement: «Lorsque, en cours de débat, une

partie de motion devient caduque – et c'est le cas – la motion est viciée dans son ensemble.» À moins, et là je l'indique très clairement, que le gouvernement ne souhaite à ce moment-ci – je vous indique qu'il pourrait y avoir consentement – modifier la motion déposée à l'Assemblée nationale pour qu'elle rencontre les propos tenus hier par le ministre des Finances à sa sortie de la Conférence des ministres des Finances à travers le pays. À ce moment-là, la motion représenterait vraisemblablement l'idée que le gouvernement a encore aujourd'hui.

(10 h 10)

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le leader de l'opposition...

M. Brassard: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le leader du gouvernement, brièvement sur cette question.

M. Brassard: «Brièvement»... Je vais prendre le temps qu'il faut.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Bien, je peux rendre ma décision tout de suite, si vous préférez.

M. Brassard: Non, je veux intervenir.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Bon. Alors, très bien, je vous cède la parole quelques minutes.

M. Brassard: Oui. Ne soyons pas trop précipités.

M. le Président, le leader de l'opposition vient de se livrer, là, à une intervention qui interprète à la fois la position et le discours du ministre des Finances lors de la Conférence des ministres des Finances de Toronto. Il fait de l'interprétation. Alors, ce n'est pas une question de règlement, d'aucune façon. Et puis, en plus, il fait de l'interprétation de la motion en regard de la position prise par le gouvernement du Québec.

Alors, ce que je lui dis, M. le Président, par votre intermédiaire – je ne le lui dis pas directement, je passe par vous – c'est: Qu'il attende donc l'intervention du ministre d'État à l'Économie et aux Finances, il verra qu'il n'y a pas de contradiction. Celui-ci va faire une démonstration claire et limpide, comme c'est toujours son cas, et le leader de l'opposition comprendra très bien alors.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, de toute évidence, il n'y avait pas de question de règlement pour rendre invalide l'opération que nous faisons aujourd'hui. Il y a justement un débat pour exprimer les opinions et les arguments. Et le point soulevé par le leader de l'opposition, ça ferait justement

partie du débat d'aujourd'hui et ça n'invalide pas, si vous voulez, qu'on entreprenne immédiatement le débat. Alors, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Loin de moi l'idée de remettre en cause la décision que vous venez de rendre. Je tiens cependant à maintenir le consentement que nous avons offert: si le gouvernement souhaite modifier le libellé de la résolution qui est devant l'Assemblée nationale pour qu'elle rencontre les propos exprimés par le ministre des Finances hier, il y a consentement.

M. Brassard: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: ...la motion que nous avons inscrite au feuilleton, on s'y est pris même à deux reprises parce que nous étions respectueux d'une décision du président. Nous avons respecté la décision du président. Nous avons réinscrit la motion. Maintenant, là, elle est, je dirais, parfaite.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Brouillet): Quant à la forme, je dois dire que oui, mais, au contenu, je vous laisse ça entre vous. Alors, je céderai la parole à M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Joseph Facal

M. Facal: M. le Président, je ne me doutais pas que, ce matin, involontairement, vous nous annonceriez des primeurs. Enfin.

La motion inscrite par le gouvernement propose à l'Assemblée nationale du Québec d'exiger du gouvernement fédéral trois choses: d'abord, une baisse immédiate et substantielle de l'impôt fédéral, comme le gouvernement du Québec lui-même a déjà entrepris de le faire et continuera à le faire; ensuite, une restauration des transferts financiers en provenance d'Ottawa au niveau où ils étaient avant les coupures ayant débuté en 1994-1995, et enfin que le gouvernement fédéral, qui taxe, qui prélève beaucoup plus d'argent que ce que justifient ses responsabilités constitutionnelles, accepte d'entreprendre les pourparlers avec les gouvernements des provinces sur un partage plus équitable de l'assiette fiscale.

Comme la proposition intègre donc trois éléments sur lesquels l'opposition officielle elle-même insiste, j'ai toute confiance que cette motion peut et va être adoptée à l'unanimité.

On voit aussi dans les journaux de ce matin que les ministres des Finances de toutes les provinces et des territoires ont fait hier l'unanimité autour de cette urgence de baisser les impôts de la part du gouvernement fédéral et de restaurer les transferts coupés aux provinces. Tous les gouvernements provinciaux: péquistes, libéraux, conservateurs, néo-démocrates, tous poussent le gouvernement fédéral dans cette direction. Alors, je ne pourrais comprendre que le Parti libéral du Québec soit la seule formation politique majeure au Canada à ne pas souscrire à ce mouvement.

Si l'opposition a des amendements, nous les examinerons avec un esprit ouvert, pour autant, bien entendu, qu'ils s'inscrivent dans ce mouvement unanime au Canada.

Cette motion, M. le Président, tire évidemment sa raison d'être du dévoilement par M. Martin il y a quelques jours de ce qu'est la situation financière actuelle du gouvernement fédéral. Il faut dire évidemment qu'au cours des dernières années le ministre fédéral des Finances nous avait habitués à des descriptions de la situation budgétaire qui ne péchaient certainement pas par excès de réalisme. Le ministre des Finances s'en défendait, disant qu'il préférait adopter une approche prudente. «Prudente», dans son cas, a consisté à systématiquement sous-estimer la vitesse avec laquelle se rétablissait la santé financière du gouvernement fédéral.

Si l'on prend simplement les chiffres des trois dernières années, en 1996-1997, M. Martin avait prévu un déficit de 24 300 000 000 $; il s'était avéré que le déficit réel fut de 8 900 000 000 $, une sous-estimation de 15 400 000 000 $. En 1997-1998 – une grande cuvée, 1997-1998 – le ministre Martin prévoit un déficit, au gouvernement fédéral, de 17 000 000 000 $; il annonce en fin d'année un surplus de 3 500 000 000 $, une sous-estimation de 20 500 000 000 $. En 1998-1999, il prévoit des livres équilibrés, zéro déficit; il annonce en fin d'année un surplus de 2 900 000 000 $.

Et pas plus tard que ce matin, dans le quotidien La Presse , sous la plume de Gilles Toupin, on peut encore lire ceci, je cite: «D'une estimation de 6 100 000 000 $ en août, ne voilà-t-il pas que les excédents budgétaires fédéraux bondissent encore, selon les nouvelles estimations de septembre 1999, à 8 000 000 000 $, et cela seulement à mi-chemin de l'année fiscale en cours.»

En fait, ces écarts entre ce qui est annoncé et ce qui s'avère le résultat sont devenus si gênants que, pour éviter de montrer que la situation financière du gouvernement fédéral est en fait bien meilleure qu'il ne le prétend, le ministre fédéral des Finances en est même venu à recourir à des exercices de comptabilité créative comme, par exemple, de verser des sommes substantielles à des fondations, comme la Fondation canadienne pour l'innovation, 800 000 000 $, la Fondation des bourses du millénaire, 2 500 000 000 $, ou encore de se mettre de côté des réserves pour imprévus de plusieurs milliards de dollars qu'à la fin d'année il peut appliquer à la réduction de la dette.

Mais, finalement, il y a quelques jours, M. Martin a enfin reconnu que le gouvernement fédéral allait engranger d'immenses surplus, estimés à 95 000 000 000 $, d'ici 2004 ou 2005. Si le gouvernement fédéral continue dans sa propension à sous-estimer, on peut peut-être s'attendre à ce que les chiffres soient encore plus élevés. Voilà donc, M. le Président, un premier fait – fait! – dont il faut prendre acte. Le gouvernement fédéral disposera donc au cours des prochaines années d'une marge de manoeuvre budgétaire sans précédent.

(10 h 20)

Cette marge de manoeuvre est sans commune mesure avec celle dont disposent les provinces. En fait, l'écart est non seulement considérable, il est même croissant, cet écart entre les marges de manoeuvre dont dispose le gouvernement fédéral et celles dont disposent les gouvernements des provinces.

En fait, non seulement les provinces, le Québec notamment, ont moins de revenus que le gouvernement fédéral, mais elles doivent, en plus, assumer la responsabilité des programmes à l'égard desquels nos concitoyens ont les plus grandes attentes et aussi ceux pour lesquels la croissance des coûts est la plus élevée: santé, éducation, services sociaux, sécurité du revenu, amélioration des infrastructures. Bref, comme nous le disons, le problème est relativement simple: l'argent et les revenus sont à Ottawa et les dépenses sont dans les provinces.

Il est peut-être bon, M. le Président, de rappeler pour le bénéfice des quelques braves qui suivent nos travaux en matinée que ce déséquilibre fiscal tire son origine du refus par le gouvernement fédéral, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, de retourner aux provinces l'espace fiscal que ces dernières lui avaient prêté pour financer l'effort de guerre.

Après la guerre, plutôt que de laisser les provinces réoccuper de nouveau le champ fiscal qu'elles avaient cédé au gouvernement fédéral, ce dernier a préféré leur verser des subventions en espèces, et cette prédominance fiscale du gouvernement fédéral lui a permis de favoriser l'usage de son pouvoir fédéral de dépenser et ses intrusions dans des compétences exclusives des provinces ainsi que l'imposition, par le gouvernement fédéral, de normes dites nationales.

Voyons maintenant brièvement comment cette marge de manoeuvre budgétaire du gouvernement fédéral s'est créée. Poser cette question, c'est en fait se demander qui a véritablement contribué à l'assainissement des finances publiques fédérales. Or, pour éliminer son déficit, le gouvernement fédéral a d'abord, surtout, mis à contribution les contribuables de toutes les catégories. En 1998-1999, les recettes fiscales du gouvernement fédéral totalisent 32 000 000 000 $ de plus qu'en 1994-1995.

En quatre ans, le gouvernement fédéral a donc augmenté de 28 % la ponction en impôts et taxes qu'il prélève auprès des contribuables. Au cours de la même période, le gouvernement fédéral a aussi réduit le niveau de ses dépenses d'un peu plus de 6 %, soit 7 300 000 000 $. Lorsque est venu le temps de réduire les dépenses, le gouvernement fédéral s'est donc empressé de mettre les autres à contribution, bien plus que lui-même. Ainsi, en plus des contribuables, les gouvernements des provinces ont été mis à contribution.

Le niveau des transferts financiers aux provinces, par le truchement de ce grand entonnoir qu'est le transfert social canadien, a été réduit, de 18 700 000 000 $ qu'il était, toutes provinces confondues, en 1994-1995, à 12 500 000 000 $ en 1998-1999, soit une diminution de 33 %. Depuis 1994-1995, c'est donc près de 21 000 000 000 $ que le gouvernement fédéral a soustrait aux provinces, qui ont dû se débrouiller seules, à même leurs propres ressources financières, pour compenser l'impact dramatique qu'ont eu les coupures fédérales sur leurs programmes sociaux, dont il faut rappeler que les coûts, eux, n'ont pour autant pas cessé de continuer à croître.

En fait, depuis 1994-1995, les coupures fédérales ont coûté au Québec seulement près de 6 200 000 000 $, ce qui nous a forcés à appliquer les difficiles restrictions budgétaires que l'on sait. Imaginez, M. le Président, si, depuis cinq ans, nous avions eu, en santé et en éducation au Québec, 6 200 000 000 $ de plus. Imaginez! Imaginez les lits, les salles d'urgence, les centres d'accueil, les équipements médicaux, les listes d'attente, tous les domaines que nous aurions pu soulager avec 6 200 000 000 $ de plus, au Québec, en santé et en éducation au cours des cinq dernières années.

Voilà pourquoi nous disons, convaincus que l'opposition y souscrit, qu'il serait inacceptable que le gouvernement fédéral continue à surtaxer des contribuables déjà trop taxés et qu'il prive encore plus de ressources des provinces à seule fin de mettre de côté, de thésauriser 100 000 000 000 $ au cours des prochaines années. On ne dira jamais assez à quel point il était choquant d'entendre, la semaine dernière, le premier ministre du Canada, agissant en Séraphin du régime fédéral, faire comme si l'argent lui appartenait et dire: Laissez-moi en profiter un peu.

Ce n'est pas son argent, M. le Président, c'est le vôtre, le mien et celui du leader de l'opposition également, de tous les Québécois.

Alors, que faut-il faire avec cet argent-là, M. le Président? Ce n'est pas compliqué, l'argent des surplus fédéraux doit être retourné là où il a été pris, ce qui veut dire, dans un premier temps, que le gouvernement fédéral doit réduire immédiatement et substantiellement ses impôts. Le gouvernement du Québec, lui, a déjà commencé à le faire et va continuer à le faire à la mesure de nos moyens. Il faut que le gouvernement fédéral le fasse, lui aussi, à la mesure de ses moyens.

On ne répétera jamais assez, M. le Président, à quel point les contribuables n'ont pas eu la

partie facile au cours des 20 dernières années. En fait, depuis 1980, près des deux tiers de l'augmentation des revenus de nos concitoyens a été grugé, au Canada, par la hausse de la fiscalité. Les deux tiers de vos augmentations de revenus bruts depuis les 20 dernières années ont été grugés par la fiscalité, et c'est ce qui explique que notre niveau de vie réel n'a pas véritablement augmenté depuis une vingtaine d'années. Et, en fait, si on se compare, on verra que cette ponction par le revenu qui, au Canada, est des deux tiers, n'était que de 34 % aux États-Unis, n'était que de 32 % en moyenne pour les pays du G 7.

Au cours des dernières années, M. le Président, nos concitoyens ont consenti à faire de lourds, de très lourds sacrifices. Il est maintenant temps que l'ascenseur leur soit retourné et qu'ils puissent enfin, eux aussi, bénéficier d'une réduction de leurs impôts. Maintenant que le gouvernement fédéral a plus de ressources qu'il ne lui en faut pour s'occuper de ce dont il est responsable en vertu de la Constitution canadienne, il doit prioritairement, immédiatement, substantiellement réduire les impôts. Il doit également restaurer entièrement les transferts aux provinces au niveau d'avant les coupures.

Malheureusement, on le voit bien, grâce à ces surplus budgétaires croissants, le risque est grand – les pressions sont fortes – que le gouvernement fédéral se remette à ouvrir le robinet pour dépenser tous azimuts avant même d'avoir commencé par rétablir les transferts aux provinces. Les intentions contenues dans le dernier discours du trône laissent à cet égard présager le pire. Voyons voir, M. le Président.

Dans le dernier discours du trône, on passera rapidement sur l'annonce d'un troisième volet de bonification de la prestation nationale pour enfants, qui aura pour effet évidemment de forcer le gouvernement du Québec à revoir son régime d'allocations familiales. On apprend aussi que le gouvernement fédéral se découvre maintenant de l'intérêt pour les soins à domicile. On découvre maintenant que le gouvernement fédéral se découvre de l'intérêt pour, oui, l'assurance-médicaments. On découvre maintenant que le gouvernement fédéral se découvre de l'intérêt pour les droits de la famille, les droits civils, par sa réforme sur la

Loi sur le divorce qui pourrait avoir des impacts dans des domaines comme, notamment, la perception des pensions alimentaires. On découvre également que le gouvernement fédéral veut maintenant retourner dans le domaine du logement social, qu'il avait pourtant voulu quitter en 1996. On voit maintenant que le gouvernement fédéral se redécouvre maintenant un intérêt pour un éventuel guichet unique en matière de recherche d'emploi. Alors, voyez-vous ça? On risque, au Québec, d'avoir deux guichets uniques, celui du Québec et celui du gouvernement fédéral, et ainsi de suite.

(10 h 30)

Pourtant, malgré tout cela, M. le Président, les premiers ministres des provinces et les leaders des Territoires avaient, au mois d'août dernier, à Québec – et leurs ministres des Finances ont hier reconvenu la même priorité – les premiers ministres donc avaient été unanimes à convenir que ce rétablissement complet du transfert social canadien était prioritaire et qu'il devait être restauré avant la mise en place de toute nouvelle initiative. Il sera intéressant, M. le Président, de voir au cours des prochains mois le poids que peut avoir encore dans ce régime la parole de tous les premiers ministres des provinces, peu importe l'option politique qu'ils peuvent défendre.

J'aimerais que l'on m'explique quelle justification morale, politique, économique l'on pourrait trouver à ce que le gouvernement fédéral utilise maintenant les ressources qu'il a soustraites aux provinces pour financer de nouvelles initiatives constituant des intrusions dans des domaines qui, la dernière fois que j'ai lu la Constitution canadienne, relevaient de la compétence des provinces.

Et, finalement, le troisième élément de la proposition, de la motion du ministre des Finances met en lumière le fait qu'une baisse d'impôts et une restauration complète des transferts ne suffiront évidemment pas à résoudre, seules, le déséquilibre fiscal. Ce déséquilibre, on le sait, pour des raisons notamment démographiques, tend à s'accroître de lui-même. Il faut donc revoir ce partage de l'assiette fiscale qui, depuis des décennies, a largement favorisé le gouvernement fédéral.

La position traditionnelle du gouvernement du Québec, c'est que ce nouveau partage doit prendre la forme de transferts de points d'impôt. C'est la position traditionnelle du gouvernement du Québec, elle est maintenue. Mais je rappelle, M. le Président, que la dernière fois que le Québec a obtenu un transfert de points d'impôt, j'avais 16 ans, c'était en 1977. On verra. On verra quel est le degré d'ouverture du gouvernement fédéral à cette position, qui fut réaffirmée par l'opposition officielle elle-même lorsque la députée de Marguerite-Bourgeoys déposa sa motion la semaine dernière.

Je termine simplement, M. le Président, de la manière suivante. Notre message central est le suivant. M. Martin et le gouvernement fédéral ont de l'argent à ne pas savoir qu'en faire. Les Québécois, eux, savent ce qu'ils veulent. Ils veulent qu'on baisse leurs impôts, ils veulent qu'on leur retourne l'argent qu'on leur a coupé en santé et en éducation, des montants qui sont du petit change maintenant pour Ottawa, et ils veulent qu'on le fasse sans nouveaux programmes, sans dédoublements, sans empiétements, sans chicane. L'argent des surplus doit être retourné là où il a été pris.

Et je n'ai pas de doute, M. le Président, que l'opposition officielle comprendra que c'est tout le Québec, pas seulement le gouvernement, tout le Québec, qui est plus fort quand l'Assemblée nationale parle d'une seule voix. Voilà pourquoi je n'ai pas de doute que l'opposition officielle va appuyer cette motion et que l'Assemblée nationale pourra la faire sienne à l'unanimité. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Charest: ...rappel au règlement.

Le Président (M. Brouillet): Rappel au règlement, M. le chef de l'opposition.

M. Charest: Rappel au règlement, M. le Président. Les règles de l'Assemblée, à 213, prévoient, avec votre permission et avec le consentement de la personne qui vient de parler, le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, qu'on peut lui poser une question. Et j'aimerais, si c'est possible, lui poser une question fort simple, puisqu'il vient de dire que c'est tout le Québec qui parle plus fort...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Est-ce que, M. le ministre délégué, vous acceptez?

M. Charest: Une question courte.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Allez, M. le chef de l'opposition.

M. Charest: Merci, M. le Président. Le ministre des Affaires intergouvernementales vient de nous dire que c'est tout le Québec qui est plus fort si l'Assemblée nationale parle d'une même voix, si on est unanime. Je veux bien. Dans le même esprit, M. le Président, on est encore plus fort quand on sait de quoi on parle au juste.

J'aimerais que le ministre des Affaires intergouvernementales me dise s'il a l'intention de faire comme le ministre fédéral des Finances et de rendre publiques les projections des revenus et dépenses du gouvernement du Québec pour les cinq prochaines années, comme le ministre fédéral l'a fait. C'est à partir de cette information-là qu'on a le débat aujourd'hui.

Eh bien, pour qu'on puisse avoir un vrai débat sur des vrais faits, des vrais chiffres, des vraies projections, vraiment être éclairés sur le sens de ce que nous disons, ce serait le minimum qu'on ait exactement la même information disponible aux députés de l'Assemblée nationale. On est à l'Assemblée nationale, on n'est pas à la Chambre des communes. Alors, est-ce que le ministre s'engage à ce que son gouvernement, dès aujourd'hui, rende ces chiffres-là publics? Et, si ce n'est pas aujourd'hui, à quel moment?

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, M. le ministre délégué.

M. Facal: M. le Président, quand on voit, au cours des trois ou quatre dernières années, les prévisions que le gouvernement du Québec a déposées et la réalité en fin d'année et qu'on compare cela aux prévisions faites par le gouvernement fédéral et à la réalité qui est la sienne en fin d'année, on voit que le gouvernement du Québec n'a, en termes de clarté et de transparence, aucune espèce de leçon à recevoir du gouvernement fédéral.

Quant à savoir quelles sont les intentions du ministre des Finances pour les cinq prochaines années, posez-lui la question, c'est sa motion.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, on m'a dit qu'il viendrait. M. le chef de l'opposition, pour votre intervention.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, ça commence bien mal, parce que le ministre des Affaires intergouvernementales nous invite à voter une résolution, à prendre une position unanime, mais en même temps il vient de nous dire que, à l'Assemblée nationale du Québec, les députés de l'Assemblée nationale n'auront pas accès à la même information que le gouvernement fédéral, lui, a rendue publique il y a quelques jours.

Alors, avouons que ce n'est pas tout à fait une preuve de transparence mais que vous avez là une première démonstration de la difficulté que pose la demande que nous fait le gouvernement du Parti québécois de vouloir interpeller un autre gouvernement alors que, lui, il n'est pas prêt à faire preuve de la même transparence et à nous donner la même information de base. On ne demande rien de mystérieux, là. Il me semble que ce n'est pas très sorcier. Si on est pour parler de surplus de taxes, d'impôts, de relations entre les deux gouvernements, encore faudrait-il qu'on ait accès à la même information.

M. le Président, c'est là le reflet malheureusement d'un manque de constance du côté du gouvernement actuel qui, dans tout ce débat... D'ailleurs, on lui souhaite la bienvenue, parce qu'il arrive à ce débat bien tard malheureusement, alors qu'on est placé devant des faits accomplis, il arrive à ce débat alors qu'il a eu déjà l'occasion d'intervenir à plusieurs reprises pour demander justement qu'il y ait un traitement équitable, un traitement juste du partage de la fiscalité.

Et je veux rappeler au ministre des Affaires intergouvernementales, puisque c'est son domaine de responsabilité, que son gouvernement a déjà eu l'occasion d'intervenir et de participer aux débats sur le partage de la fiscalité.

En 1996, lors de la Conférence des premiers ministres qui a eu lieu en Alberta, un document avait été déposé, qui avait été signé par Tom Courchesne, qui a beaucoup réfléchi sur ces enjeux-là, sur ces questions-là, un document intitulé Access . Et le document de 1996 proposait justement qu'on change la formule de financement et de partage de la fiscalité entre les deux ordres de gouvernement. Et, en 1996, son gouvernement a refusé de participer aux discussions. Ils ont fait la chaise vide, M. le Président. Ils ont eu une première occasion déjà de s'asseoir à la table et de réclamer ce qu'ils réclament puis ce qu'ils découvrent aujourd'hui, mais ils ne l'ont pas fait à ce moment-là.

En 1997, une deuxième occasion s'est présentée lors de la Conférence des premiers ministres provinciaux à St. Andrews, au Nouveau-Brunswick. Encore une fois, M. le Président, le gouvernement auquel il appartient a fait la chaise vide, il ne participait pas non plus aux discussions.

En 1998 – je comprends que ce n'est pas 1977 – mais en 1998, il y a un an – il y a un peu plus d'un an parce que c'était à la Conférence des premiers ministres à Saskatoon, M. le Président – à ce moment-là, encore une fois, les premiers ministres donnaient un mandat au ministre des Finances de reconcevoir le fédéralisme fiscal. Les ministres provinciaux et territoriaux des Finances devaient remettre un rapport à leur premier ministre.

Le Québec n'a pas participé aux discussions, comme l'indique la mention suivante mise à l'avant d'un document où on lisait ceci: «Le Québec, bien qu'il partage plusieurs des préoccupations exprimées par les provinces au sujet des arrangements financiers avec le gouvernement fédéral, n'entend pas souscrire à un exercice visant à restructurer les arrangements financiers.»

Bien, voilà, M. le Président. Ça, c'était en 1998, alors que la question était posée, alors que les coupures dans les transferts avaient été mises à exécution dès l'année 1995 par le gouvernement fédéral actuel, alors que la question des surplus se posait déjà; la position du gouvernement du Québec, c'est que, lui, il ne participait pas à tout ça.

Pourtant, M. le Président, pour être juste dans les faits, il faudra rappeler aussi que, sur l'ensemble des transferts, pour être bien compris, pour être bien sûr de quoi on parle, il faudra rappeler au gouvernement que le Québec continue de recevoir à peu près 29 % des transferts fédéraux alors que sa part de la population canadienne est à peu près de 25 %. C'est donc dire que le régime actuel, avec ses injustices, avec ses iniquités, avec les décisions prises de part et d'autre, continue d'être un système qui, dans l'ensemble, donne une juste part au Québec sur l'ensemble de ce qui est dépensé.

La question par contre, elle est beaucoup plus importante que ça, elle est beaucoup plus profonde. L'enjeu réel va beaucoup, beaucoup plus loin que ça, M. le Président.

(10 h 40)

Alors, là, l'an dernier, à la conférence des premiers ministres, qui a eu lieu ici même, à Québec, présidée par le premier ministre actuel, se présentait une nouvelle occasion pour le gouvernement actuel de dire tout haut et de rallier les autres gouvernements à l'enjeu puis à la question de changer le partage fiscal. Lui-même a fait une intervention avant la conférence des premiers ministres, suivi par son premier ministre, où ils ont abandonné cette requête-là.

Ils ne l'ont pas poussée, alors qu'ils présidaient la réunion, alors qu'ils avaient le leadership, ils avaient le fauteuil, alors qu'ils avaient le pouvoir à ce moment-là de fixer l'agenda de la réunion; le gouvernement a décidé de se croiser les bras puis de continuer à ne rien dire.

Mais il y a une raison pour ça, M. le Président, et on la comprend, la raison, c'est que ce gouvernement-là arrive bien, bien tard. C'est que son premier ministre avait déjà pris une position sur la question des transferts et des coupures dans les transferts pour la santé et l'éducation. Ce que son premier ministre a dit le 20 juillet 1998 à Chicoutimi, c'est ceci, et je le cite: «Et, moi, j'ai été de ceux qui ont été assez silencieux vis-à-vis des coupures fédérales du côté des transferts parce que, moi aussi, je comprenais qu'il fallait que le fédéral supprime son déficit. Je le comprenais. Je pensais que c'était une politique qui était correcte.» Fin de la citation.

Alors, si le ministre des Affaires intergouvernementales est embêté par la situation qui prévaut actuellement entre le gouvernement fédéral puis le gouvernement du Québec, c'est parce que son propre premier ministre a été silencieux, de son propre aveu. De son propre aveu, le gouvernement actuel trouvait ça correct que le gouvernement fédéral coupe dans les transferts pour la santé et l'éducation tant qu'il y avait encore un déficit. En d'autres mots, c'est le gouvernement actuel qui a invité le gouvernement fédéral à poser ce geste-là.

Après lui avoir ouvert la porte puis l'avoir invité à entrer dans cette maison-là puis à faire les coupures, maintenant il découvre que le gouvernement fédéral a réussi à équilibrer son budget, va faire des surplus, projette de faire des surplus, et se scandalise du fait que le gouvernement fédéral, ayant fait les coupures qu'il a lui-même invitées, acceptées, sur lesquelles il a été silencieux, qu'il trouvait correctes, pour citer son premier ministre, bien, là, on découvre soudainement qu'il y a des coupures de faites et qu'il faudrait rétablir l'équilibre fiscal.

Il est bien tard pour arriver à cette conclusion-là. En 1996, ils ont eu la chance de le dire, en 1997, en 1998, en 1999, ils ont eu la chance de le dire, hier, et pourtant, ça a été le silence.

Mais ce qu'il y a de plus alarmant dans la résolution que nous présente le gouvernement actuel, ce n'est pas ce que la résolution dit, c'est ce que ça ne dit pas, c'est le silence sur la question des taxes et des impôts. Parce que le premier ministre s'est échappé la semaine dernière à la période de questions. Son ministre y fait référence aujourd'hui. Ce qu'ils veulent, c'est qu'on retourne les transferts aux provinces, c'est l'argent des provinces. Vous vous rappellerez, M. le Président, vous étiez à l'Assemblée à ce moment-là, c'est l'argent des provinces qu'on réclamait.

Mais il y a une nuance très importante: ce n'est pas l'argent des provinces, pas plus que c'est l'argent du fédéral, pas plus que c'est l'argent d'aucun des ministres du gouvernement du Parti québécois, c'est l'argent des contribuables québécois.

Une voix: Bravo!

M. Charest: Et ce qu'il y a de désolant dans la position que défend actuellement le gouvernement du Québec, c'est son silence à lui sur la question des impôts et des taxes qui relèvent de sa juridiction, qui relèvent de ses décisions à lui. C'est ça qu'il y a d'alarmant là-dedans. D'ailleurs, le ministre le sait très bien, on a présenté, nous, la semaine dernière, on en a présenté, des résolutions, pour tenter d'inviter ce gouvernement-là à réduire ses impôts et ses taxes. Ça a été refusé, ils ont retourné ça de bord.

Et là, aujourd'hui, le gouvernement, qui a la palme des taxes, des impôts en Amérique du Nord – parce que c'est le gouvernement du Parti québécois actuellement qui, en Amérique du Nord, est celui qui taxe le plus ses citoyens – ce même gouvernement-là aujourd'hui fait la morale, fait la leçon aux autres gouvernements du Canada, le gouvernement fédéral puis les autres gouvernements provinciaux.

Les réductions de taxes et impôts, il paraît que c'est bon pour le gouvernement fédéral; mais, pour le gouvernement actuel, rien à dire, même pas des projections, même pas la même base d'information que le gouvernement fédéral, lui, a rendue publique pour qu'on puisse avoir un débat là-dessus, alors que le minimum, c'est que le gouvernement actuel devrait nous dire, lui, où il campe sur la question de la réduction des taxes et des impôts.

J'aurais pensé qu'aujourd'hui il en aurait profité pour se donner un petit peu de crédibilité. Comme il a été absent en 1996, 1997, 1998 puis 1999, comme il se réveille finalement au débat sur l'impôt puis les taxes, j'aurais pensé qu'il aurait voulu se donner un minimum de crédibilité aujourd'hui, dire que, lui, il allait prendre position là-dessus, qu'il allait s'engager, qu'il allait le dire: Tiens, j'ai une bonne idée. Il paraît que le ministre des Affaires intergouvernementales nous dit que l'Assemblée nationale puis le Québec sont plus forts quand tout le monde se prononce. Bravo! Je suis d'accord avec lui.

Pourquoi on ne se prononcerait pas sur la question des réductions des taxes puis des impôts de son gouvernement? On va être plus fort, on va faire une belle unanimité, M. le Président, puis, comme ça, bien, le contribuable québécois, lui, il saura que son gouvernement a une intention, a exprimé une politique. Il va le prendre avec un grain de sel, ça, on le sait, parce que c'est difficile de concilier la parole avec les gestes, surtout pour ce gouvernement. Mais, enfin, c'est un début. Ça serait un premier jalon. Ce serait une occasion pour nous de tenir ce gouvernement imputable sur ses propres responsabilités.

Mais, M. le Président, au Parti libéral puis à l'aile parlementaire, à l'opposition officielle, on veut être très, très clair. Il y a une grande priorité qui transcende toutes les autres priorités actuellement sur cette question-là, c'est la réduction des impôts et des taxes. Et, si c'est bon pour le gouvernement fédéral, c'est bon également pour le gouvernement du Parti québécois. C'est ça, la première priorité.

La première priorité, c'est le contribuable québécois, c'est les familles québécoises, c'est les enfants du Québec, c'est les travailleurs puis les travailleuses du Québec, qui méritent qu'on leur donne une chance parce que leur revenu disponible à eux a baissé constamment dans les dernières années, a baissé plus ici que n'importe où ailleurs. Les Québécois et les Québécoises se sont appauvris sous ce gouvernement. Et pourquoi ils se sont appauvris? Parce que ce gouvernement prend une plus grande part de leurs revenus pour financer les activités de l'État. C'est pour cette raison-là, M. le Président.

Pourtant, il y avait une lueur d'espoir, l'été dernier, parce que, l'été dernier, le ministre des Affaires intergouvernementales et le premier ministre se sont soudainement réveillés et, pour la première fois, ont commencé à répéter ce que d'autres gouvernements disent ailleurs. Le ministre des Affaires intergouvernementales disait ceci, le 9 septembre dernier, M. le Président, et je le cite: «Ce que les gens devraient comprendre, c'est que, quand on réduit les impôts, on provoque de l'investissement puis on crée de l'emploi, on améliore les rentrées fiscales au gouvernement.»

Bien, je le vois faire signe, M. le Président, il lève le pouce, alors je présume qu'il va vouloir voter en faveur de ça. Je veux que les Québécois le sachent, le ministre des Affaires intergouvernementales a le pouce dans les airs puis il sourit puis il dit oui, et avec raison, je le cite. Alors, il dit, lui, que c'est bon, la réduction d'impôts.

Je vais continuer à le citer, il dit: «On fait en sorte que la richesse collective réelle, qui permet de maintenir des programmes sociaux et de les financer, soit créée justement par l'emploi et par l'économie.» Bravo! Je continue la citation: «Alors, le redressement de l'économie, le redressement des problèmes à moyen et à long terme que nous avons, ça passe par une réduction d'impôts, tout le monde le sait – c'est lui qui dit ça.

Il n'est pas concevable que nous ayons une économie, qui est tellement portée du côté de l'exportation, qui traîne comme un boulet le fardeau fiscal le plus considérable d'Amérique du Nord.» Il ne parlait pas de l'État fédéral. C'est lui, le ministre des Affaires intergouvernementales, qui parlait de son gouvernement.

Je le répète, M. le Président, il faut que les citoyens du Québec sachent ce que le ministre des Affaires intergouvernementales disait à propos de son propre gouvernement, il disait: «Il n'est pas concevable que nous ayons une économie, qui est tellement portée du côté de l'exportation, qui traîne comme un boulet le fardeau fiscal le plus considérable d'Amérique du Nord. Ça ne se peut pas, ça.» Fin de la citation.

Alors, j'imagine... Bon, je n'imagine pas, je peux déjà annoncer au ministre qu'il aura l'occasion aujourd'hui de mettre à l'épreuve ce qu'il a déjà déclaré. On va le tester. On va le tester, on va offrir l'occasion au ministre des Affaires intergouvernementales aujourd'hui, une occasion de joindre les gestes aux paroles et de se lever aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, ou à un autre moment, et de dire: Oui, ce que j'ai dit le 9 septembre, je le croyais, c'est vrai, puis le gouvernement du Parti québécois va lui aussi réduire les impôts puis les taxes. Il va le faire aujourd'hui.

Je suis convaincu qu'il va le faire parce que c'est un homme de parole, parce qu'il ne voudra pas se contredire, parce qu'il ne voudra pas être embarrassé du fait qu'il aura été contredit.

Ce qu'il y a de malheureux, M. le Président, c'est que d'autres gouvernements n'ont pas emprunté le discours du gouvernement actuel, c'est-à-dire, un, ils n'ont pas été absents de ces débats-là. Parce que le rapport dont je parlais il y a une seconde, Courchesne, de 1996, je sais que le ministre des Affaires intergouvernementales le connaissait, ça a été commandé par le gouvernement de l'Ontario, parce que le gouvernement de l'Ontario, lui, s'est intéressé à ces enjeux-là.

(10 h 50)

D'ailleurs, il faut le souligner, M. le Président, on applaudit aujourd'hui le fait que le gouvernement actuel implicitement reconnaisse qu'il y a d'autres gouvernements ailleurs au Canada qui réclament les mêmes choses que les gouvernements du Québec ont toujours réclamées. Ça, c'est nouveau dans le paysage politique, c'est un élément nouveau. Il faut capitaliser là-dessus, il faut permettre à ce nouveau mouvement justement de connaître une fin; mais, pour y arriver, encore faut-il que le leadership québécois s'exerce. Ça n'a pas toujours été le cas, puis le ministre le sait.

Ça n'a pas toujours été vrai qu'ailleurs au Canada le gouvernement de l'Alberta ou le gouvernement de l'Ontario disaient: Oui, on est d'accord avec le Québec.

Le ministre disait, il y a une seconde: C'est une revendication traditionnelle du gouvernement du Québec. Il sait aussi que ce n'est pas tous les autres gouvernements ailleurs au Canada qui nous appuyaient, qui nous supportaient là-dedans. Ça, c'est nouveau. Ça, c'est un élément qu'on devrait mettre à contribution. Et, justement, le gouvernement de l'Ontario le faisait en 1996.

Mais, M. le Président, je vais vous dire pourquoi il le faisait en 1996. Je sais que vous le savez déjà parce que vous êtes bien informé. Mais, pour être très clair – vous êtes très, très bien informé – en 1996, M. le Président, voyez-vous, le gouvernement de l'Ontario se sentait assez à l'aise de faire une proposition qui allait en ce sens-là pour la raison suivante: c'est que, lui, il n'a pas attendu que le gouvernement fédéral réduise les impôts, il a réduit les impôts.

Le gouvernement ontarien, voisin de chez nous, a réduit les impôts de 30 %. Il l'a fait pour une raison – j'ai suivi ça de très près, M. le Président, je connais très bien ce gouvernement-là – pour créer de l'emploi. Pas parce que, idéologiquement, il fallait arriver à cette conclusion-là, il fallait aider les riches; au contraire, c'est parce qu'ils ont compris, comme d'autres l'ont compris en Amérique du Nord, que, si on veut justement se payer des services – comme le ministre des Affaires intergouvernementales le disait si bien le 9 septembre dernier – il faut tout mettre en oeuvre au Québec, comme partout ailleurs, pour permettre aux gens de travailler.

Notre approche à nous, au Parti libéral, est fort simple, c'est très direct, c'est très simple: si on réduit les impôts puis les taxes, on va permettre aux gens de garder davantage d'argent dans leurs poches, l'argent qui leur appartient, en passant. On ne peut pas le dire assez souvent. On va permettre à ces gens-là de consommer, comme ils doivent avoir la liberté de le faire, puis on va leur permettre, à eux, justement, de faire pousser l'économie, de faire croître l'économie.

Il y a une raison qui nous amène à vous implorer aujourd'hui d'appuyer une réduction d'impôts venant du gouvernement du Québec: c'est de faire travailler les Québécois, les sortir du chômage, leur permettre, à ces gens-là, d'avoir un peu d'espoir, de dignité, de faire leur contribution. Et plus il y aura de gens qui travaillent, plus il y aura de gens qui vont payer des impôts, plus il y aura de revenus au gouvernement, plus on pourra évidemment avoir de liberté pour se payer des services comme la santé et l'éducation.

Et, pour arriver à cette conclusion-là, M. le Président, on n'a pas eu besoin d'attendre que le gouvernement fédéral agisse dans un sens ou dans l'autre. Il y en a d'autres qui l'ont compris, ça; ils ont agi, ils ont créé de l'emploi. Puis la preuve est là, devant nous: ils ont réussi à créer de l'emploi puis ils ont réussi en plus à augmenter les revenus de leur gouvernement en réduisant les impôts, M. le Président.

Ça va même plus loin que ça, parce qu'il faut donner tout le portrait. Pendant que son gouvernement coupait 2 100 000 000 $ dans la santé, parce que c'était la seule méthode qu'il avait trouvée pour équilibrer son budget, tout en transférant son déficit aux hôpitaux, puis aux régies régionales de la santé, puis au système de l'éducation, puis aux municipalités, bien, il y en a d'autres ailleurs qui ont réussi à réduire les impôts, qui vivent dans le même régime fédéral que le gouvernement du Parti québécois vit.

À ce que je sache, l'Ontario, ce n'est pas aux États-Unis, ils ne sont pas rendus en Europe encore, ils sont toujours à la même place. Et, pourtant, en Ontario, M. le Président, ils ont réussi à réduire les impôts et à augmenter les dépenses dans le domaine de la santé. Il faut être très clair.

Quand le gouvernement actuel dit: Il fallait faire une réforme de la santé...Ce avec quoi on est en accord. Personne ne conteste ça. Il y en a eu des réformes de la santé ailleurs aussi, c'était inévitable, la population vieillit, les besoins changent, les technologies. Mais il y a une différence entre faire une réforme de la santé quand on coupe 2 100 000 000 $ dans le système de soins de santé, comme ce gouvernement-là a fait, et faire une réforme de la santé alors qu'on ajoute 1 500 000 000 $ dans le système de soins de santé, M. le Président. C'est toute la différence au monde.

Ce n'est déjà pas facile en partant, on le reconnaît d'emblée. Il n'y a personne qui a prétendu qu'on pouvait régler les problèmes dans le système de soins de santé du jour au lendemain, mais, soyons clairs, il n'y a pas beaucoup de places où on a augmenté le nombre de fonctionnaires pour superviser les coupures. Si on voulait une illustration de ce que ce gouvernement-là fait de travers, on ne pourrait pas offrir un meilleur exemple que celui-là. D'ailleurs, la preuve, c'est qu'aujourd'hui on voit que le système de soins de santé, en tout cas pour ses orientations, est en lambeaux. On ne sait pas du tout où on va. De jour en jour, c'est la confusion totale.

Mais je veux vous souligner, M. le Président, que j'ai lu une déclaration qui me paraît alarmante aujourd'hui. Le jour même où ce gouvernement présente une résolution demandant au gouvernement fédéral de réduire les impôts, on apprend quoi de la bouche de la ministre de la Santé dans le journal Le Soleil d'aujourd'hui? Et je me permets de le citer, M. le Président. Elle dit ceci: «La ministre Pauline Marois est tout à fait d'accord avec un tel débat – on parle d'un débat sur la santé – qui aura lieu "dans la prochaine année". Privatisation?»

Et là la citation continue: «"Il faut garder un encadrement public", répond la ministre. Mais, si on veut assurer les mêmes services, alors oui, il faudra penser à une taxation plus élevée pour le contribuable.»

M. le Président, avouons que c'est alarmant, mais pas à peu près. Le jour même où le gouvernement actuel propose, fait la morale au gouvernement fédéral qu'il faut réduire les impôts, la ministre de la Santé nous annonce que le gouvernement, son gouvernement, prévoit des augmentations des impôts et des taxes. Je comprends leur silence.

Déjà que le gouvernement du Québec traîne ça, pour citer le ministre des Affaires internationales, comme un boulet, hein, un boulet, le fardeau fiscal le plus considérable en Amérique du Nord – il ne parlait pas du gouvernement fédéral, il parlait de son propre gouvernement – que la ministre de la Santé nous annonce aujourd'hui que le boulet va s'alourdir, qu'on va probablement en attacher un autre. Si on a déjà un boulet après une jambe, on va en attacher un autre.

Alors, M. le Président, il est urgent – urgent – que ce gouvernement-là se prononce. D'autant plus que ce gouvernement avait fait un Sommet sur l'économie en 1996, avait fixé des objectifs très clairs, M. le Président, de rejoindre le Canada et la moyenne canadienne en termes de croissance d'emplois. Est-ce qu'il a rejoint l'objectif qu'il s'était fixé pour trois ans plus tard? La réponse, c'est non. Ça a été un échec. Même chose pour l'investissement, M. le Président, ça a été un échec. Pour la croissance économique, ça a été un échec.

Il n'a respecté aucun des engagements qu'il prenait solennellement lors du Sommet économique de 1996. Trois ans plus tard, on se retrouve toujours avec une économie qui traîne la patte, que ce soit la croissance d'emplois, que ce soit la croissance économique, que ce soit l'investissement. Et là, bien, le gouvernement, quand on soulève le fait qu'il n'a pas pu respecter l'engagement qu'il avait lui-même défini... Ce n'est pas nous qui avons forcé ça, personne ici n'a dit au gouvernement: Vous devez absolument réaliser tel objectif, sinon ce sera l'échec. C'est ce gouvernement qui a décidé.

Ce n'est pas moi, ce n'est pas mon collègue. C'est eux.

Bien, là, on nous annonce: Oui, mais il y a de la croissance, ça va mieux. D'ailleurs, je lisais un rapport sur la croissance économique en 1998. On nous annonçait que ça allait mieux, que la croissance économique en 1998 avait été plus forte que prévue. On continue à lire la ligne puis on dit: Bien, c'est grâce au verglas. C'est parce qu'il y a eu un désastre naturel au Québec, ce qui a provoqué de la croissance économique. M. le Président, je vous avoue que c'est une drôle de façon de construire l'économie du Québec, d'espérer les désastres naturels. On en a déjà un, désastre naturel; ça s'appelle le gouvernement du Parti québécois.

(11 heures)

Mais il y en a un, objectif, que le gouvernement s'était fixé également lors de ce Sommet, c'était de réduire l'écart de la fiscalité entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario. Or, en 1996, c'était quoi, l'écart? L'écart était de 2 400 000 000 $ en 1996, lors de l'arrivée du premier ministre actuel, puis le fardeau fiscal des Québécois dans cette période-là est passé de 34 100 000 000 $ à 40 700 000 000 $. Dans le concret, cela veut dire qu'une famille de deux enfants avec un revenu de 50 000 $ paie 1 000 $ de plus d'impôts qu'une famille qui vit en Ontario, M. le Président.

Ça, c'est presque 100 $ clair par mois. C'est ça que ça nous coûte. L'écart, est-ce qu'il a rétréci, depuis ce temps-là, entre le Québec et l'Ontario? Non, l'écart s'est agrandi. Le problème que ça pose, c'est un problème réel parce que l'Ontario, ce n'est pas l'Europe, ce n'est pas les États-Unis, c'est à côté de chez nous. Parlez-en aux gens qui habitent l'Outaouais. Mon collègue qui est ici aujourd'hui pourrait vous en parler. La population qui habite l'Outaouais, la population qui a travaillé dans l'industrie de la construction...

Le ministre des Affaires internationales est bien au fait de ce dossier-là, il est ministre responsable de l'Outaouais, il ne niera pas aujourd'hui que, lorsqu'il fait des visites dans l'Outaouais, il y a des gens qui ont dû soulever que l'écart de fiscalité entre le Québec et l'Ontario fait en sorte qu'il y a des gens qui déménagent en Ontario. Il dit oui. Il hoche la tête puis il dit oui. Bon! On a au moins un aveu. C'est le début, M. le Président, c'est le deuxième aveu aujourd'hui.

On sent qu'on fait des progrès, puis on arrivera à une conclusion qui va permettre au ministre enfin de passer des paroles aux actes puis d'appuyer des gestes concrets qui vont nous permettre d'avancer. Au rythme où il va là, il va falloir qu'on ralentisse, j'ai peur qu'il traverse, qu'il change de côté de la Chambre!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: M. le Président, le ministre admet lui-même que l'écart est réel. Ça veut dire quoi, ça, en termes concrets? Ça veut dire qu'un jeune qui est gradué de l'Université du Québec à Hull, qui vient sur le marché du travail pour la première fois et qui compare l'écart des impôts qu'il doit payer au Québec avec l'Ontario, selon la Chambre de commerce du Québec qui émettait un communiqué à ce sujet-là au mois de février dernier, si ma mémoire est fidèle, il va constater qu'il paie 40 % de plus d'impôt au Québec qu'en Ontario.

M. le Président, ça veut dire quoi, ça? Qu'est-ce que c'est, ça, 40 % de différence? Savez-vous ce que c'est, M. le Président, en termes pratiques? En termes pratiques, ça devient, ça, un programme d'incitatifs pour quitter le Québec. Ça se traduit comme ça, en termes réels, pour un jeune Québécois. Le premier ministre aurait demandé à sa fonction publique de faire sur mesure un programme pour encourager les Québécois à quitter le Québec, ils n'auraient pas fait mieux que ce qu'ils font actuellement avec la fiscalité.

Ça ne peut pas être plus clair comme message, ça ne peut pas être plus incitatif que ça ne l'est actuellement, quand on dit qu'il y a une différence de 40 %. Le message pour cette personne-là, c'est: Va ailleurs, parce que, ici, bien, on va payer davantage d'impôt.

Cela est vrai même quand le gouvernement actuel dit avoir réduit les impôts. Parce que, quand on soulève la question, le gouvernement dit: Oui, mais on a réduit les impôts de 841 000 000 $. Il oublie de mentionner que, du même coup de plume, le gouvernement augmentait la taxe, la TVQ, de 6,5 % à 7,5 % et que ça ramenait 476 000 000 $ dans les coffres du gouvernement. Il ne mentionne pas qu'en plus de ça, avec le pelletage aux municipalités, le pelletage aux commissions scolaires, les impôts puis les taxes, au niveau local, ont augmenté. L'effet net, c'est que le boulet demeure ce qu'il est. Et, d'après la ministre de la Santé, aujourd'hui, on apprend malheureusement qu'il risque d'augmenter.

Mais il y a plus que ça, M. le Président. Il n'y a pas juste la question du fait qu'on paie, sur le net, plus d'impôts puis de taxes, il y a les aberrations de la fiscalité aussi. Les aberrations. Et là, M. le Président, ça vaut la peine de retenir ce que d'autres disent à ce sujet-là. J'ai pris la peine d'aller revoir ce que les commentateurs en pensent. Impôt du Québec: Simplification? Mon oeil! , Michel Girard dit. Réduction d'impôts ou illusion fiscale? , M. le Président. Et ce titre-ci, bien, ça dit tout ce que vous voulez savoir: Portrait de l'enfer fiscal québécois . L'enfer fiscal québécois, M. le Président!

Eh bien, l'enfer fiscal québécois, c'est quoi? D'après deux fiscalistes, Claude Laferrière, Yves Chartrand, ils nous font un portrait de ce que ça signifie.

Eux ont fait une étude plus approfondie de ce que c'est, la fiscalité, pour les familles québécoises, selon le Parti québécois; et, pour certains Québécois et Québécoises, ça donne le résultat suivant: Un chef de famille monoparentale ayant deux enfants et 5 000 $ de frais de garde admissibles aux crédits d'impôt remboursables subira des taux réels d'imposition supérieurs à 100 % sur les tranches de revenus suivantes: cette personne-là, si elle gagne de 27 000 $ à 28 000 $, elle va payer plus de 103 % d'impôts sur le 1 000 $; de 28 000 $ à 29 000 $, 101 % d'impôts; si son salaire passe de 29 000 $ à 30 000 $, 103 % d'impôts; de 30 000 $ à 31 000 $, 104 % d'impôts; de 31 000 $ à 32 000 $, 105 % d'impôts; de 32 000 $ à 33 000 $, 103 % d'impôts sur son augmentation de salaire, M. le Président.

Voilà la formule de fiscalité, d'impôts, de taxes du gouvernement du Parti québécois qui, aujourd'hui, nous invite à faire la morale au gouvernement fédéral qui, lui, doit absolument réduire ses impôts.

Pour bien imager, M. le Président, le ridicule de cette situation-là, d'un chef de famille monoparentale gagnant un salaire de 33 000 $, ayant deux enfants et 5 000 $ de frais de garde d'enfants admissibles au crédits d'impôt remboursables, cette personne-là, si elle devait travailler quatre jours par semaine, ramenant son salaire à 26 400 $, s'en sortirait davantage que si elle acceptait de travailler cinq jours par semaine. Parce que la dernière journée de travail hebdomadaire ne lui procure aucun revenu supplémentaire, et même une légère perte.

Lorsqu'on tient compte des effets négatifs sur l'ensemble des mesures fiscales, les bénéfices sont décroissants. Y avez-vous pensé, M. le Président? Ça doit être assez unique d'être un endroit en Amérique du Nord où on taxe le plus les citoyens. Mais, en plus, le message pour un chef de famille monoparentale... Puis on ne me dira pas que c'est en dehors des normes... Chef de famille monoparentale, au Québec, qui gagne 33 000 $, deux enfants, frais de garde d'enfants, ce n'est pas quelqu'un qui est anonyme dans notre société, il y en a, des Québécois et Québécoises qui sont dans cette situation-là.

Eh bien, le résultat de notre fiscalité, c'est que cette personne-là est mieux de travailler quatre jours que cinq jours par semaine. Il faut le faire!

Et qu'a dit le gouvernement quand on a soulevé ça? Parce que ce n'est pas la première fois qu'on en parle à l'Assemblée nationale; on l'a soulevé le printemps dernier. On a demandé au gouvernement ce qu'il avait l'intention de faire là-dessus. Je me rappelle très bien la réaction du président du Conseil du trésor, les aberrations fiscales qui laissent Québec totalement de glace: ça ne comptait pas, ce n'était pas important, c'était marginal, ce qui se passait.

D'ailleurs, M. le Président, pour le dire, là, pour donner le vrai portrait, il faut rappeler à la population que, sur les gens qui paient des impôts, il y a environ 55 % des contribuables qui ont déclaré un revenu total inférieur à 20 000 $; 35,3 % des contribuables ont déclaré un revenu total entre 20 000 $ et 50 000 $; il y en a seulement environ 9 % qui se situaient entre 50 000 $ et 100 000 $; 1,3 % des contribuables ont déclaré un revenu total de 100 000 $, de plus de 100 000 $, au Québec. C'est ça, le portrait de ceux et celles qui paient des impôts au Québec actuellement.

Alors, qui est-ce qui paie pour tout ça, là? Qui est-ce qui porte le plus lourd fardeau actuellement dans la société québécoise? C'est la classe moyenne. C'est eux qui paient les aberrations du système fiscal et pour l'incompétence du gouvernement actuel.

M. le Président, le président du Conseil du trésor nous disait, le printemps dernier, que c'était marginal, que le nombre de personnes, ce n'était pas important. Bien, on a fait sortir les chiffres depuis ce temps-là sur les ménages dont les taux marginaux implicites de taxation sont supérieurs à 60 %. Il y en aurait environ 500 000 au Québec. Un demi-million de ménages au Québec ont un taux qui serait supérieur effectivement à 60 %. M. le Président, ça, c'est alarmant. Ça, ça explique pourquoi il y a actuellement le chômage que nous vivons actuellement au Québec, pourquoi on a plus de pauvreté, pourquoi la population... il y a moins de croissance économique.

Mais le pire, et je veux développer une dimension de tout cela qui me paraît sous-estimée par le gouvernement actuel, c'est que le gouvernement prend toutes sortes de mesures, d'initiatives pour tenter de développer ce qu'on appelle l'économie du savoir, encourager chez nous, au Québec, le développement d'une économie moderne basée sur la matière grise, sur les multimédias, l'innovation, mais, en même temps, M. le Président, ce qu'il faut dire, c'est qu'il y a une contradiction nette entre cette volonté... que nous partageons... On ne peut pas être contre ça.

Tout le monde se rallie à l'évidence même qu'il faut développer au Québec une économie moderne. Mais développer cette économie du savoir et être en même temps l'endroit en Amérique du Nord où on paie le plus de taxes et d'impôts, c'est repousser en fait l'économie moderne. C'est une contradiction que ce gouvernement-là devra un jour reconnaître s'il veut effectivement bâtir le Québec moderne.

(11 h 10)

Et, moi, ce qui m'inquiète le plus, c'est que les jeunes Québécois et Québécoises qui sont nos gradués des universités, des collèges, qui sont dans des domaines d'activité où il y a des pénuries de main-d'oeuvre en Amérique du Nord... Parce que la nouvelle réalité, c'est quoi?

Il faut aller au-delà de 1977 puis rejoindre 1999, la réalité de 1999, et bientôt de l'an 2000, c'est que l'Amérique du Nord vit dans un contexte où il y a des pénuries de main-d'oeuvre dans toutes sortes de domaines: dans l'informatique, dans le domaine de la santé, que ce soient des médecins, des infirmières, des techniciens radio-oncologues, M. le Président, et qu'on est en compétition, nous, justement pour tenter d'avoir chez nous des gens compétents, des gens qui vont vouloir non seulement travailler au Québec, mais fonder une famille, faire leur vie.

Mais, dans un environnement comme celui-là, on met en péril l'avenir du Québec si on crée un environnement où c'est plus intéressant pour ces gens-là d'aller travailler ailleurs; je ne dirais pas juste «plus intéressant», où on les repousse carrément, on les repousse. Le message qu'on leur envoie, c'est: Allez ailleurs parce que vous allez pouvoir au moins gagner un salaire décent, on ne vous taxera pas de manière excessive, et vous allez pouvoir construire votre vie comme vos parents l'ont fait avant, vous allez pouvoir faire votre vie comme vos parents puis vos grands-parents l'ont fait avant.

C'est tellement vrai que, au rythme où vont les choses, on risque d'avoir et de vivre au Québec une situation inédite, une situation où, pour la première fois de notre histoire, à ce que je sache, moi, il y a une génération de Québécois et de Québécoises qui seront plus pauvres que leurs parents l'étaient, alors que notre histoire de tous les temps, depuis le début, faisait en sorte que chaque génération faisait un pas en avant, chaque génération était capable de dire à la suivante: Je te laisse en héritage, là, une société prospère, avec des moyens additionnels, des moyens que, moi, je n'avais pas, parce que ma vie aura contribué à moderniser davantage le Québec, et, à partir de ces moyens-là, tu pourras bâtir davantage et en laisser encore plus à tes enfants.

Dans le fond, c'est ça, notre culture, à nous, au Québec. Et ça, de tous les temps, ç'a été l'histoire du Québec. Mais là, pour la première fois à ce que je sache, on risque d'avoir une génération derrière nous qui sera plus pauvre que nous l'étions. Et ça, M. le Président, c'est de l'inédit, c'est très, très alarmant.

M. le Président, je comprendrais si le gouvernement actuel nous disait qu'il est coincé dans toutes ses dépenses puis qu'il nous faisait la démonstration que c'était impossible pour lui de réduire ailleurs. Sauf que je vous rappelle que, dans le domaine de la santé, ils ont coupé 2 100 000 000 $ puis ils ont grossi des régies régionales de santé, que c'est un gouvernement qui continue de gaspiller puis de gaspiller de manière éhontée. Pas besoin de vous rappeler la saga d'Emploi-Québec, hein. On ne sait toujours pas où l'argent du gouvernement fédéral est passé. Belle morale!

Ça va être reçu, ça, je suis sûr, moi, avec beaucoup de crédibilité ailleurs, que le gouvernement du Québec demande que le gouvernement fédéral réduise ses impôts et augmente les transferts!

La dernière fois que le gouvernement fédéral a fait des transferts au gouvernement du Québec, c'était dans le cas d'Emploi-Québec. On ne sait toujours pas où l'argent est passé. Ils ne sont pas capables de nous dire où l'argent a été dépensé pour Emploi-Québec. Ça aussi, c'est de l'inédit. On n'a jamais vu ça. Sauf qu'on soupçonne qu'il s'en est dépensé pas mal à la veille de l'élection générale. Ça, ça paraît assez évident. À partir du 1er avril 1998 jusqu'au 30 novembre, il n'y en avait pas, de problèmes à Emploi-Québec. On dépensait amplement.

Et on dépensait en créant des espoirs chez les plus démunis, les plus vulnérables dans notre société. Et, après l'élection, bon, on ne s'est pas gêné pour couper dans ces rêves-là, couper dans des espoirs, parce que le gouvernement avait réussi à obtenir sa majorité à l'Assemblée nationale, pas dans le vote populaire, mais à l'Assemblée nationale. Et, par coïncidence, ce n'est qu'après l'élection que la Commission des partenaires a été informée par le gouvernement qu'il y avait des dépassements de budget. Jusque-là, il n'y avait pas de problèmes, on dépensait.

Et je sais à quel point ça crée un malaise, ça, du côté ministériel, chez les députés qui ont eu à vivre puis à expliquer à leurs commettants, aux groupes communautaires qui sont coupés, aux jeunes qui sont coupés, aux ressources externes qui sont coupées, que le gouvernement fédéral a transféré plus d'argent, pour ce qui est de sa quote-part dans le domaine de la main-d'oeuvre, qu'il en dépensait l'année précédente, il en met plus, mais qu'il y a des coupures qui viennent affecter les opérations de groupes communautaires qui rendent un service inestimable à la population.

Des banques alimentaires, M. le Président, qui se font couper. Des groupes de jeunes qui se font couper. Il faut être rendu bien bas pour couper chez ces gens-là alors que le gouvernement actuel réclame que l'État fédéral fasse d'autres transferts. Avouons que ce n'est pas très rassurant, venant de la bouche de ce gouvernement, de réclamer des transferts alors qu'il est incapable de nous dire où l'argent est déjà passé.

Mais il ne se gêne pas non plus pour continuer dans les dépenses. Ça, ce n'est pas un gouvernement qui se préoccupe beaucoup des détails, on le sait. Il y a eu la conférence de presse qui a été faite à Churchill Falls, où ç'a frisé, quoi, le million, juste avant l'élection, pour qu'on ait des belles photos pour la campagne électorale. Il y a les fascicules qu'Emploi-Québec a fait parvenir il y a quelques semaines à travers des journaux. Il n'y a pas d'argent pour une mère sur l'aide sociale, mais, pour publier des fascicules pour faire de la publicité, ça, il y a de l'argent, il n'y a pas de problème.

On apprenait il y a une semaine que le gouvernement du Québec va payer un monument à Cuba – parce qu'on a de l'argent pour payer un monument à Cuba! – puis qu'on va installer ici, à l'Assemblée nationale, un monument pour un révolutionnaire cubain, hein. Ça, c'est une très grande priorité actuellement pour le gouvernement du Québec, on a besoin d'un monument!

On apprenait aussi il y a quelques jours – notre collègue de Châteauguay nous l'apprenait – qu'on a de l'argent pour une dénommée Webinette, dans le cadre du Printemps à Paris. Webinette, cette jeune dame, sur le site Web, payée par les contribuables du gouvernement du Québec, une maîtresse, c'est un guide sexuel destiné aux jeunes. Ça, il n'y a pas de problème. Je suis sûr que le gouvernement fédéral doit avoir très hâte de transférer de l'argent pour qu'on puisse financer les activités de Webinette au Printemps de Paris!

Le leader du gouvernement a beau secouer la tête, M. le Président, c'est un fait, ça, ce n'est pas nous qui l'avons inventé. Ce n'est toujours pas le Parti libéral qui a demandé au gouvernement du Québec de faire cela. Ça a été fait, ça, par le gouvernement actuel.

Bien, M. le Président, du gaspillage, il continue d'y en avoir, et pas à peu près. Même qu'on apprenait aujourd'hui que le gouvernement... Parce que c'est l'autre chose qu'il faut relever. Quand le gouvernement nous dit: Il n'y a pas d'argent, rappelons-nous qu'on a un gouvernement qui intervient massivement dans l'économie. On n'est pas seulement l'endroit qui taxe le plus les gens en Amérique du Nord, on est aussi l'endroit en Amérique du Nord où le gouvernement, l'État québécois est celui qui intervient le plus dans l'économie, dans toutes sortes de transactions. Puis des exemples, en voulez-vous? Il y en a.

La compagnie Cognicase. On apprenait ce matin dans les journaux que la compagnie Cognicase, qui est une bonne compagnie, va faire des profits records. Ils ont reçu une subvention le printemps dernier, puis les dirigeants de la compagnie disaient qu'ils n'avaient pas besoin de la subvention pour faire l'investissement, qu'ils l'auraient fait de toute façon. Ils reçoivent de l'argent du gouvernement du Québec. Puis là le gouvernement du Québec – j'aime bien l'argument, moi, parce qu'on voit ça venir – nous dit: Ah! vous savez, la super SGF, c'est du financement, hein, ce n'est pas dans les revenus et dépenses du gouvernement, c'est de l'argent qu'on prend pour l'investir au nom des Québécois.

Bien, M. le Président, on va se parler bien franchement. Vous savez, moi, je pense que les Québécois sont probablement assez intelligents, assez matures, assez grands pour décider à quel endroit ils veulent placer leur propre argent. Je ne suis pas sûr, moi, qu'on a besoin de Claude Blanchet de la super SGF pour nous dire où placer notre argent. Moi, il me semble qu'une famille québécoise... Je pense à ceux qui sont mère et père monoparental, qui se font taxer à 105 % leur augmentation de salaire, peut-être qu'ils aimeraient ça, eux autres, pouvoir garder un petit peu de cet argent-là.

Je soupçonne, c'est peut-être déraisonnable de ma part, mais je soupçonne que ces parents-là aimeraient peut-être acheter un peu plus de vêtements pour leurs enfants. Peut-être qu'ils aimeraient ça, acheter une maison, peut-être qu'ils aimeraient ça, mettre de l'argent de côté pour leur retraite, M. le Président, et qu'ils n'ont pas besoin de Claude Blanchet pour aller placer leur argent pour eux... que ce gouvernement serait bien avisé d'intervenir un petit peu moins dans l'économie.

Puis, on en a un exemple aujourd'hui. Le premier ministre était présent hier pour une subvention, pour une annonce d'investissement de la compagnie australienne Turbo Corp., qui s'installe à Montréal. Une bonne compagnie, je présume, je ne les connais pas, M. le Président. Mais la compagnie en question, elle est dans le domaine de la climatisation, des manufacturiers de compresseurs de climatisation, de ventilation, de réfrigération commerciale, industrielle. Ils viennent ici parce qu'ils veulent avoir accès à notre marché nord-américain. Parfait! Bonne idée!

Et, entre autres, ce que mentionne l'investisseur en question, à raison, c'est qu'il y a chez nous une main-d'oeuvre qualifiée, une main-d'oeuvre stable. Ça, on en est très fiers, M. le Président, c'est la pure vérité. Et voilà une bonne raison de venir investir chez nous.

Mais on apprend quoi, à travers ça? Les Québécois déjà surtaxés – nos familles monoparentales – vont être heureux d'apprendre ce matin que la SGF va investir 10 000 000 $ dans l'entreprise, de leur argent à eux, alors qu'Énergie Capital et Capitecq investiront 2 500 000 $ chacun. Ça, ça va, c'est des compagnies... C'est des investissements, à ce que je sache. Je ne les connais pas très bien, ces compagnies-là, mais c'est des compagnies privées.

(11 h 20)

En plus de ça, M. Bouchard, qui est très généreux, il n'a pas beaucoup d'argent pour la santé, mais il a trouvé 1 000 000 $ en subvention directe. Hein, pourquoi pas? Il y a déjà 10 000 000 $, ajoutons un autre 1 000 000 $ des contribuables québécois, pas de problème! Mais on va un peu plus loin et on apprend soudainement pourquoi on est obligé de donner 1 000 000 $ venant des contribuables québécois, pourquoi la SGF prend 10 000 000 $ dans les poches des contribuables québécois pour un investissement: Le président de la compagnie, M.

Richmond Smith, a affirmé que le Québec présentait d'autres attraits: coûts de production moins élevés qu'ailleurs, main-d'oeuvre qualifiée, et là je le cite: «Cela compense les côtés négatifs comme l'hiver et les taxes», M. le Président. Alors, essayez de comprendre, si vous êtes contribuable québécois, ce qui amène le gouvernement du Québec à prendre 1 000 000 $ d'argent direct dans vos poches, 10 000 000 $ directement en investissements pour attirer des investissements ici. La compagnie le dit: Il faut bien nous donner de l'argent, il faut compenser pour le fait que les taxes sont plus élevées qu'ailleurs.

Je ne sais pas si on aurait pu donner une meilleure démonstration de l'absurdité, du gaspillage du gouvernement actuel que ce que ce monsieur nous annonce au moment où il fait un investissement au Québec. Alors, voilà, M. le Président, un exemple de ce que ce gouvernement-là fait, tout en sachant très bien qu'il le fait au détriment des familles québécoises.

Mais il n'y a pas juste ça. Je pense au manque de transparence pour la Régie de l'énergie. Je vois que le ministre responsable est ici présent. On verra dans quelques jours s'ils ont l'intention de permettre à la Régie de l'énergie d'exercer les pouvoirs que l'Assemblée nationale, de manière unanime, en passant – le ministre des Affaires intergouvernementales, il aime ça quand c'est unanime, «unanime»... a demandé à la Régie de l'énergie d'avoir les pouvoirs d'évaluer les coûts de production d'électricité. Pourquoi, M. le Président? Il y a une raison très directe pour ça.

C'est pour éviter que le gouvernement du Québec utilise Hydro-Québec comme source de taxation. Hydro-Québec est là pour produire de l'électricité, pour la livrer, pour s'occuper du système de transport d'électricité et non pas pour servir comme source de taxation supplémentaire pour le gouvernement du Québec.

Si le gouvernement voulait faire preuve de transparence, parce que ça le préoccupe, les taxes puis la transparence du fédéral, il serait en tout cas bienvenu de commencer avec la Régie de l'énergie et de permettre à la loi qu'il va lui-même voter, approuver, proposer, de vivre et de jouer le rôle qu'elle doit jouer, M. le Président.

M. le Président, on n'a aucune difficulté à rejoindre le gouvernement actuel sur la question des transferts, mais je veux répéter aujourd'hui qu'on n'a pas attendu, nous, qu'il y ait des surplus du gouvernement fédéral pour dire qu'il fallait rétablir les transferts. Le Parti libéral l'a réclamé dès le début. Et ça doit être embarrassant un petit peu pour lui aujourd'hui d'être obligé de constater que son gouvernement n'a pas fait ça. Son premier ministre a été silencieux, son premier ministre a dit au gouvernement fédéral que c'était correct de couper dans les transferts.

C'était correct jusqu'à ce qu'il fasse des surplus. Alors, là, ce n'était plus correct. Et, M. le Président, pour que ce soit clair pour vous, parce que je sais que vous vous intéressez de près aux positions qu'on a toujours défendues, on a dès le début dénoncé le fait que cette méthode pour équilibrer le budget n'était pas une méthode qui allait nous permettre d'atteindre un équilibre budgétaire dans un contexte d'équité, alors qu'on devait rendre des services à la population. Alors, là-dessus, on n'a aucune difficulté. Mais là on fait un pas supplémentaire.

Et notre députée de Marguerite-Bourgeoys en a déjà parlé, l'a déjà soulevé, d'autres chez nous, que ce soit le député de Mont-Royal ou le député de Vaudreuil, l'ont soulevé: si on veut éventuellement en arriver à un partage qui nous place à l'abri des mouvements d'opinion publique, des surplus, des déficits, et qui nous permette d'avoir un minimum de stabilité, il faut aussi revoir le partage de l'assiette fiscale entre les deux niveaux de gouvernement. Et, là-dessus, depuis très longtemps, on se bat, au Parti libéral du Québec, pour que nous puissions enfin revoir ce fédéralisme fiscal.

La différence que je veux relever aujourd'hui – et le ministre connaît très bien cette différence – c'est que le Québec, oui, il est vrai, a toujours réclamé ce nouveau partage – ça remonte aux jours de Maurice Duplessis. À la Conférence fédérale-provinciale de 1986, à Vancouver – je le sais, j'y étais – le premier ministre du Québec, Robert Bourassa, à ce moment-là, réclamait à nouveau, dans les positions que défendait le gouvernement du Québec, qu'on revoie le partage.

Et j'y étais et je peux vous dire, M. le Président, puis au ministre des Affaires intergouvernementales, que, même si le Québec le demandait à ce moment-là, les autres gouvernements n'y étaient pas. C'est ça, la différence. Le gouvernement de l'Ontario, à l'époque, n'était pas engagé dans un changement de cette nature-là, pas plus que celui de l'Alberta, pas plus que les autres gouvernements ailleurs. Et ce qui a changé fondamentalement, et ça, depuis les années quatre-vingt-dix, c'est que les autres gouvernements ailleurs au pays nous ont rejoints.

Et, au moment où ils nous ont rejoints, le gouvernement du Parti québécois a manqué le rendez-vous. Il en a manqué plus qu'un, rendez-vous, il l'a manqué en 1996, en 1997, 1998, 1999, et là, aujourd'hui, il se réveille, il se réveille enfin.

Sauf que ce changement-là, disons-le clairement, ne se fera pas sans le leadership du Québec, mais un leadership sincère et un leadership réel. Pas un leadership où on remet en question la volonté réelle d'en arriver à un nouveau partage. Parce qu'on ne sait jamais si c'est de l'astuce ou si c'est une position pour mieux embarrasser le gouvernement fédéral. Pas une position fondée sur le fait que le gouvernement actuel, lui, ne s'engage pas à réduire les impôts.

Et c'est là où le bât blesse, M. le Président. Parce que, si le gouvernement actuel voulait se donner un minimum de crédibilité, pas juste sur la baisse des impôts du fédéral, mais sur le partage justement de l'assiette fiscale, sur un nouveau pacte sur le plan fiscal, il poserait des gestes qui vont dans le sens de ce qu'il réclame de la part des autres: il baisserait ses impôts immédiatement. Il nous donnerait le minimum, il donnerait aux contribuables québécois le minimum d'informations que le gouvernement fédéral a partagées il y a quelques jours. C'est ça qu'il ferait.

Des voix: Bravo!

M. Charest: D'ailleurs, je peux dire au ministre, M. le Président, que je suis très à l'aise d'en parler, même très, très à l'aise d'en parler, parce que la position que je défends aujourd'hui, moi, au nom des Québécois et Québécoises, je l'ai défendue en 1997. Et je l'ai défendue au Québec, je l'ai défendue en Alberta, je l'ai défendue dans le Parlement fédéral, M. le Président, puis on me l'a reproché à ce moment-là, mais je l'ai fait parce que j'y croyais, parce que mes convictions sont là.

Ce que je défendais, la réduction d'impôts que l'on réclame aujourd'hui au gouvernement fédéral parce que nous y croyons – le gouvernement fédéral doit réduire les impôts – je la réclamais il y a deux ans, M. le Président, comme j'ai réclamé à plusieurs reprises, à l'extérieur et à l'intérieur de la Chambre des communes, qu'il réduise les cotisations d'assurance-chômage parce que c'est une taxe sur l'emploi, ça aussi. Et, pendant la campagne de 1997, je réclamais qu'on transfère des points d'impôt.

Je l'ai fait au nom du Québec et je l'ai fait parce que ça allait dans le sens de ce qui est bon pour le contribuable québécois. Alors, ce n'est pas nouveau.

Des voix: Bravo!

M. Charest: Je veux bien, M. le Président, appuyer des positions que j'ai défendues depuis très longtemps, que le Parti libéral défend depuis très longtemps, mais, pour y arriver, je veux bien aussi, comme le ministre le disait, que l'Assemblée nationale parle d'une seule voix et qu'on puisse le faire avec un minimum de crédibilité. Et, comme le ministre nous interpelle et nous demande de parler d'une seule voix, je me rends à son invitation aujourd'hui. J'accepte son invitation.

Motion d'amendement

Et, comme le ministre a voulu, le 9 septembre dernier, interpeller le contribuable québécois et son gouvernement à la réduction d'impôts – il parlait de ce boulet au pied d'un gouvernement qui était celui qui taxait le plus en Amérique du Nord – je vais passer de la parole aux actes et je veux proposer, M. le Président, l'amendement suivant à la motion du ministre d'État à l'Économie et aux Finances:

1° en remplaçant les deux premières lignes de la motion ainsi que les mots «fédéral en réduisant le niveau de ses impôts», à la troisième ligne, par «Que l'Assemblée nationale exige des gouvernements fédéral et provincial qu'ils corrigent le déséquilibre fiscal entre eux en réduisant maintenant le niveau de leurs impôts,»;

2° en ajoutant à la huitième ligne, après le mot «provinces», les mots «et au fédéral».

M. le Président, la motion telle qu'amendée se lirait comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige des gouvernements fédéral et provincial qu'ils corrigent le déséquilibre fiscal entre eux en réduisant maintenant le niveau de leurs impôts, en établissant, dans le cadre du transfert canadien en matière de santé et de programme sociaux (TCSPS), les transferts financiers aux provinces au niveau d'avant les coupures de 1994-1995, et en proposant un nouveau partage fiscal, notamment par un transfert de points d'impôt qui respectera les responsabilités attribuées aux provinces et au fédéral par la Constitution canadienne.»

(11 h 30)

M. le Président, vous voyez déjà que le ministre des Affaires intergouvernementales et moi-même, on s'entend très bien. Je n'ai que cité. Tout ce que j'ai fait, c'est suivre les conseils qu'il me donnait le 9 septembre dernier sur la réduction des impôts, et tout ce que je souhaite faire aujourd'hui, c'est lui donner un petit peu plus de crédibilité pour pouvoir réclamer de la part du gouvernement fédéral les réductions d'impôts, les transferts, également le nouveau partage.

Et, comme le disait si bien le ministre des Affaires intergouvernementales: Voilà une chance, une opportunité pour que l'Assemblée nationale parle d'une seule voix, pour que le Québec soit plus fort, surtout plus prospère, M. le Président. Merci.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le chef de l'opposition. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, oui, je sais que mon collègue, en vertu de 213, demande le consentement pour poser une question au chef de l'opposition, mais après je vous demanderais de suspendre pour quelques minutes afin qu'on puisse examiner les amendements proposés par le chef de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Très bien. Moi-même, je vais suspendre et je vais voir aussi, quant à la recevabilité, je vais me donner quelques minutes pour regarder tout ça. Quand on reviendra, à ce moment-là, tout sera très clair pour tout le monde. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Une précision, M. le Président. Moi, je ne veux rien prendre pour acquis. À ce moment-ci, si le gouvernement n'a pas d'objection, si elle est à sa face même recevable et que le gouvernement n'a pas de représentation à vous faire quant à la recevabilité, nous voulons ménager une brève période de temps pour présenter notre argumentation.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Oui, on pourra prendre quelques minutes, quelques instants pour voir à la recevabilité. Alors, M. le ministre délégué, vous voulez poser une question?

M. Facal: Oui, M. le Président. Je voudrais vraiment très, très brièvement qu'on quitte un instant les révolutionnaires cubains puis les guides sexuels qui alimentent les temps de loisir de l'opposition. Je veux qu'on revienne au fond.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Excusez, monsieur. C'est une question que vous voulez...

M. Facal: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Bon. Alors, très bien. M. le chef de l'opposition, est-ce que vous acceptez une question de la part du ministre délégué? Très bien, merci. M. le ministre délégué.

M. Facal: M. le Président, je veux simplement bien comprendre la position de l'opposition officielle, parce que le chef de l'opposition officielle nous dit qu'il défend aujourd'hui la même position qu'en 1997. Parfait.

Des voix: Bravo!

M. Facal: Il nous presse d'entreprendre avec le gouvernement fédéral des discussions pour un nouveau partage fiscal. Et il nous dit: En 1997, je proposais ça. Très bien.

Une voix: Question!

M. Facal: J'y viens. En 1997, le chef de l'opposition, quand il était à Ottawa, proposait en effet un pacte fiscal par lequel les gouvernements des provinces recevraient des transferts de points d'impôt du gouvernement fédéral, mais...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Excusez, M. le ministre. En principe, la question que vous pouvez poser, c'est une question qui ne demande pas de préambule, c'est l'équivalent d'une question complémentaire. Alors, je vous demanderais de poser la question, s'il vous plaît.

M. Facal: Est-ce que le chef de l'opposition officielle, qui s'est fait dire par M. Chrétien que le magasin général était fermé et dont nous apprendrons que le programme constitutionnel devra attendre 2002, pourrait nous dire ce qu'un hypothétique gouvernement du Québec dirigé par le Parti libéral consentirait au gouvernement fédéral, donnerait au gouvernement fédéral en échange de ces points d'impôt qu'il réclame?

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, M. le chef de l'opposition.

M. Charest: M. le Président, je remarquais, dans les mots prononcés, la réflexion du ministre des Affaires intergouvernementales, qui pense que les gaspillages, ça occupe nos heures de loisirs. Le problème, c'est que ça occupe les impôts des contribuables québécois. Webinette, le site Web au Printemps du Québec à Paris, ça n'a pas été la source de notre imagination, et, si le ministre veut défendre ça et pense que c'est correct, je l'invite à le faire.

Pas plus que le 400 000 $ de pub payé par son gouvernement le lendemain du budget fédéral, gaspillé en l'air alors que le système de soins de santé est asséché, n'a aucun argent nouveau puis qu'on continue les compressions, n'était justifié; pas plus que le 7 000 000 $ pour le musée que la Société des alcools propose de construire ou les 800 000 $ pour les rénovations... ou Emploi-Québec, M. le Président.

M. le Président, je suis content de savoir que le ministre m'appuie et, encore une fois, avoue que la position que je défendais en 1997, c'était la position correcte. Je vais lui répéter pourquoi c'était important et pourquoi ça relève du bon sens de faire ce changement-là. Parce qu'il ne s'agit pas d'un échange, il s'agit de respecter un principe de la politique et de l'administration publique qui, moi, me semble fondamental, c'est celui de l'imputabilité.

Et ce que Courchesne disait dans son document en 1996 et ce que je crois fondamentalement, c'est que le gouvernement qui rend les services devrait être celui qui prélève les impôts, de telle sorte que le citoyen, lui, qui reçoit ou ne reçoit pas les services, saura exactement à qui s'adresser lorsqu'il aura des choses à dire, lorsqu'il voudra des changements. Ça relève du bon sens!

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le chef de l'opposition. Nous allons suspendre quelques minutes pour analyser l'amendement.

(Suspension de la séance à 11 h 37)

(Reprise à 11 h 55)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. Alors, nous allons reprendre nos travaux. Tel qu'entendu tantôt, est-ce que vous aimeriez vous faire entendre brièvement sur la recevabilité? Non?

Décision du président sur la recevabilité

Alors, je peux rendre ma décision immédiatement, si vous voulez. Oui. Elle est recevable. Alors, ça va peut-être bien... C'est pour ça que, sentant le pouls un peu, là, je pensais qu'on aurait pu hâter les choses pour décider de la... Je vous annonce qu'elle est recevable. Nous avons examiné ça attentivement et je n'ai pas à la justifier, puisque de part et d'autre vous êtes d'accord avec cette décision.

Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je n'ai d'ailleurs pas voulu plaider là-dessus, sur la recevabilité ou pas, parce que l'objectif qu'on vise de ce côté-ci, je pense que c'est celui qui est également visé par le chef de l'opposition en présentant ses amendements, c'est de faire en sorte que l'Assemblée nationale parle d'une seule voix. Alors, dans cette perspective-là, je n'ai pas souhaité, je n'ai pas voulu qu'on s'engage dans un débat sur la recevabilité.

Donc, je prends acte de votre décision et, compte tenu de l'heure, M. le Président, je ferais motion pour que nous ajournions le débat.

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: C'est une motion débattable mais, à ce moment-ci, si le leader pouvait retenir son souffle pour quelques secondes de façon à nous orienter davantage sur la poursuite du débat, il demeure deux questions en suspens: celle que le chef de l'opposition a adressée au premier intervenant du côté ministériel quant à la possibilité pour le gouvernement du Québec de faire connaître, comme le gouvernement fédéral l'a fait, ses prévisions budgétaires sur cinq ans pour qu'on parle à partir de bases de données chiffrées qui soient unanimes également en cette Chambre; et le deuxième élément, la recevabilité. C'est une chose.

Est-ce que je comprends bien le leader du gouvernement, lorsqu'il parle d'unanimité de l'Assemblée nationale, que non seulement il se rend à votre décision – malheureusement, comme moi, il n'a souvent pas le choix dans ces circonstances-là – mais qu'il va un peu plus loin en disant: Le texte, tel que soumis par le chef de l'opposition, est un texte auquel on pourra se rallier en temps et lieu? À partir de ce moment-là, vous comprendrez, M. le Président, que le ton des discours, le contenu des discours peut être modifié. Il est important que le prochain intervenant connaisse l'intention gouvernementale.

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, très brève remarque. D'abord, quant à la première question, je pense que le ministre de l'Économie et des Finances a droit à une heure comme proposeur. Alors, il aura amplement le temps de répondre à cette question qui est tout à fait pertinente.

Quant à la deuxième, je dirais, là, pour une première remarque, que notre position définitive sera adoptée un peu plus tard, mais qu'au premier examen des amendements du chef de l'opposition, ses amendements ne nous répugnent pas. Donc, par conséquent, la porte est ouverte pour que nous les acceptions et que nous puissions ainsi faire en sorte que le Parlement de Québec fasse entendre une voix unanime.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, très bien, merci. Nous allons suspendre nos travaux jusqu'à cet après-midi...

M. Brassard: ...M. le Président, ajourner le débat d'abord.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Excusez. L'ajournement du débat? Ah bon! Très bien. Cette motion est adoptée? Elle est adoptée.

Alors, nous allons, sur ce, suspendre nos travaux jusqu'à cet après-midi, 14 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 59)

(Reprise à 14 h 2)

Le Président: Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir un moment.

Très bien. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Alors, nous abordons immédiatement les affaires courantes.

Présentation de projets de loi

Puisqu'il n'y a pas de déclarations ministérielles, nous passons immédiatement à l'étape de la présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, M. le Président, je vous réfère d'abord à l'article f.

Projet de loi n° 221

Le Président: Alors, en rapport avec cet

article du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 221, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval.

Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose donc ce rapport, et, en conséquence, Mme la députée de Mille-Îles présente le projet de loi d'intérêt privé n° 221, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

M. Brassard: Alors, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission de l'aménagement du territoire et pour que la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Alors, la motion du leader du gouvernement est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: M. le leader.

M. Brassard: Maintenant, l'article e, M. le Président.

Projet de loi n° 223

Le Président: Alors, à cet article, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 223, Loi autorisant Financière Banque Nationale Corp. à continuer son existence en vertu de la

Partie IA de la

Loi sur les compagnies du Québec.

Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose ce rapport. M. le député de Marguerite-D'Youville présente le projet de loi d'intérêt privé n° 223, Loi autorisant Financière Banque Nationale Corp. à continuer son existence en vertu de la

Partie IA de la

Loi sur les compagnies du Québec.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader.

Renvoi à la commission des finances publiques

M. Brassard: Alors, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission des finances publiques et pour que le ministre d'État à l'Économie et aux Finances en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, maintenant, M. le vice-premier ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

Plan d'action de l'Inspecteur général des institutions financières auprès de L'Alternative, compagnie d'assurances sur la vie

M. Landry: M. le Président, je dépose le plan d'action de l'Inspecteur général des institutions financières dans le dossier de L'Alternative, compagnie d'assurances.

Le Président: Alors, ce document est déposé. Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Addenda au rapport annuel de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, et rapport annuel de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je dépose copie d'un addenda au rapport annuel 1998-1999 de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue et je dépose aussi le rapport annuel 1998-1999 de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Saguenay–Lac-Saint-Jean.

Le Président: Bien, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Renvoi du rapport annuel à la commission des affaires sociales pour examen

M. Brassard: Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que, conformément à l'article 392 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, le rapport annuel 1998-1999 de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Saguenay–Lac-Saint-Jean soit déféré à la commission des affaires sociales pour étude; et

«Que la ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président: Bien. Cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le ministre des Transports, maintenant.

Rapport annuel du ministère des Transports

M. Chevrette: Je dépose le rapport annuel 1998-1999 du ministère des Transports.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le ministre des Ressources naturelles.

Rapport annuel du ministère des Ressources naturelles

M. Brassard: Alors, je dépose le rapport annuel 1998-1999 du ministère des Ressources naturelles.

Le Président: Très bien. Au dépôt de rapports de missions, M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques.

Rapport de mission de la réunion de la Commission politique et de l'administration générale de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, au Caire

M. Boulerice: M. le Président, je dépose le rapport de la mission que j'ai effectuée à la réunion de la Commission politique et de l'administration générale de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, tenue au Caire, en Égypte, du 23 au 25 février 1999.

Le Président: Bien. Je crois que vous avez un deuxième rapport?

Rapport de mission de la XVIe session de l'Assemblée régionale Amérique de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, à Ottawa

M. Boulerice: Oui. M. le Président, je dépose également le rapport de la mission que j'ai effectuée à la XVIe session de l'Assemblée régionale Amérique de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, tenue à Ottawa, du 8 au 10 juillet 1999. J'étais accompagné à cette occasion de M. le député de Jeanne-Mance et de M. le député de Saint-Maurice, tous deux vice-présidents de l'Assemblée, de Mme la députée de Saint-François, de Mme la députée de Rosemont, de M. le député d'Anjou, de M. le député de Beauce-Nord et de M. le député de Montmorency.

Le Président: Bien. Alors, ce rapport est également déposé.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Pour ma part, j'ai reçu, dans les délais prescrits, préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires prévues par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions aujourd'hui, ni dépôt de pétitions, pas plus qu'il n'y a d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Cependant, avant d'aborder la période de questions et de réponses orales, je vous avise qu'après celle-ci M. le ministre délégué à la Santé, aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse répondra à une question posée le 11 novembre dernier par M. le député de Nelligan concernant les listes d'attente en protection de la jeunesse.

Questions et réponses orales

Nous abordons maintenant la période de questions et de réponses orales. M. le ch