Bill document — Vigie #185253

Vigie 185253

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 2 Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité Présentation Présenté par M. Pierre Fitzgibbon Ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie principalement la

Loi sur Hydro-Québec afin de prévoir le plafonnement du taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’électricité. Le projet de loi modifie également cette loi afin de préciser qu’Hydro-Québec verse une redevance au Fonds des générations pour toutes les forces hydrauliques qu’elle exploite au Québec. Il valide les redevances versées au Fonds des générations par Hydro-Québec depuis le 1 er janvier 2007. Le projet de loi modifie la

Loi sur la Régie de l’énergie afin de donner au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement les cas et les conditions selon lesquels Hydro-Québec ou un autre titulaire d’un droit exclusif n’a pas l’obligation de distribuer de l’électricité. Il permet au ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie d’autoriser la distribution d’électricité à une personne lorsque cette obligation ne s’applique pas et détermine les critères dont il doit tenir compte avant de délivrer une autorisation. Finalement, le projet de loi contient des dispositions de nature transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); –

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1); –

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01).

Projet de loi n o 2 LOI VISANT NOTAMMENT À PLAFONNER LE TAUX D’INDEXATION DES PRIX DES TARIFS DOMESTIQUES DE DISTRIBUTION D’HYDRO-QUÉBEC ET À ACCROÎTRE L’ENCADREMENT DE L’OBLIGATION DE DISTRIBUER DE L’ÉLECTRICITÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR HYDRO-QUÉBEC 1. L’article 16 d e l a L oi su r Hy dro-Québec (

chapitre H-5) e st m odifié p ar l e remplacement, dans le premier alinéa, de « a u deuxième alinéa de l’article 32 » par « à l’article 1 6.1 de la présente loi » . 2. Cette l oi e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 16, d u sui vant : « 16.1. La So ciété v erse u ne r edevance a u Fo nds d es g énérations p our toutes les forces hydrauliques qu’elle exploite au Québec, notamment celles mises à sa d isposition e n v ertu d e l ’article 32. La r edevance e st v ersée p ar l a So ciété se lon l es m odalités p révues à l’article 6 9.3 de la

Loi sur le régime des eaux (chapitre R -13). Le t aux d e c ette r edevance e st d e 0 ,83 $ p ar 1 000 k ilowatts-heures c alculé au 1er janvier 2022 e t e st e nsuite i ndexé e n d ate d u 1er janvier d e c haque a nnée selon l’augmentation en pourcentage, par rapport à l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi s ur la s tatistique (Lois révis ées du Canada (1985), c hapitre S-19).

À c ette fin , l ’indice d es p rix à l a c onsommation p our une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels pour les 12 m ois se terminant le 30 se ptembre de l’année précédente. Si u ne m oyenne a nnuelle o u l e p ourcentage c alculé e n v ertu d u t roisième alinéa ou si le taux de redevance ainsi indexé comporte plus de deux décimales, les deux premières seulement sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est égale ou supérieure à 5 .

4 Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le taux de redevance ainsi indexé. ». 3.

L’article 22.0.1.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « , et des prix des tarifs D, DM, DP , DT, Électricité additionnelle – Photosynthèse ou chauffage d’espaces destinés à la culture de végétaux, Option de crédit hivernal – tarif D et Flex D »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « Les prix des tarifs D, DM, DP, DT, Électricité additionnelle – Photosynthèse ou chauffage d’espaces destinés à la culture de végétaux, Option de crédit hivernal – tarif D et Flex D sont indexés de plein droit, au 1er avril de chaque année, selon la formule suivante : A × (1 + B).

Dans la formule prévue au troisième alinéa : 1° la lettre « A » représente un prix d’un tarif en date du 31 mars précédent; 2° la lettre « B » représente le plus petit des taux suivants :

a) le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle le prix visé au paragraphe 1° est indexé;

b) le taux supérieur de la fourchette de maîtrise de l’inflation de la Banque du Canada au 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle le prix visé au paragraphe 1° est indexé. »; 3° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du troisième alinéa, de « le premier alinéa » par « ce qui précède ». 4. L’article 32 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas.

LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA DETTE ET INSTITUANT LE FONDS DES GÉNÉRATIONS 5. L’article 3 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 32 » par « 16.1 ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 6. L’article 76 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « , sauf dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvernement pour chacun de ces titulaires d’un droit exclusif »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Dans le cas où l’obligation prévue au premier alinéa ne s’applique pas, le titulaire d’un droit exclusif doit obtenir l’autorisation du ministre pour distribuer de l’électricité à une personne ou à une catégorie de personnes au tarif applicable prévu à l’annexe I de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5). Avant de délivrer une autorisation de distribution, le ministre tient notamment compte des capacités techniques du titulaire d’un droit exclusif pour le raccordement ainsi que des retombées économiques et des impacts sociaux et environnementaux de l’utilisation de l’électricité demandée. Le ministre peut exiger du titulaire d’un droit exclusif tout renseignement pertinent pour l’application du deuxième alinéa. ». 7.

L’article 112 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2.3° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2.4° les cas et les conditions selon lesquels chaque titulaire d’un droit exclusif n’a pas l’obligation de distribuer de l’électricité conformément au premier alinéa de l’article 76; ».

CHAPITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE

Malgré toute disposition inconciliable, les redevances versées au Fonds des générations par Hydro-Québec depuis le 1 er janvier 2007 en vertu de l’article 32 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5), tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), sont réputées avoir été valablement versées au Fonds. Ces sommes appartiennent au gouvernement. 9. Jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris par le gouvernement en vertu du paragraphe 2.4° du premier alinéa de l’article 112 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), édicté par l’article 7 de la présente loi, l’obligation de distribuer de l’électricité prévue au premier alinéa de l’article 76 de la

Loi sur la Régie de l’énergie ne s’applique pas à toute nouvelle demande, à toute demande de charge additionnelle ou à toute demande d’un client qui bénéficie d’un contrat spécial, d’une puissance de 5 000 kilowatts et plus, pour

6 laquelle un titulaire d’un droit exclusif n’a pas conclu d’entente avant le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) qui prévoit un engagement financier du demandeur. Dans le cas où l’obligation prévue au premier alinéa ne s’applique pas, le titulaire d’un droit exclusif doit obtenir l’autorisation du ministre pour distribuer de l’électricité à une personne ou à une catégorie de personnes au tarif applicable prévu à l’annexe I de la

Loi sur Hydro-Québec. Avant de délivrer une autorisation de distribution, le ministre tient notamment compte des capacités techniques du titulaire d’un droit exclusif pour le raccordement ainsi que des retombées économiques et des impacts sociaux et environnementaux de l’utilisation de l’électricité demandée. Le ministre peut exiger du titulaire d’un droit exclusif tout renseignement pertinent pour l’application du deuxième alinéa. Le présent

article a effet malgré les décisions de la Régie de l’énergie dans les dossiers R-4057-2018 et R-4045-2018. 10. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 6, qui entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 2.4° du premier alinéa de l’article 112 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édicté par l’article 7 de la présente loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 185253
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 185253 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e1cc9bef3650c456a39485a287a3e4cd6d41d42d

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