Bills Presented — Sitting of 2 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

2022-02-02

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 2 février 2022 - Assemblée nationale du Québec

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Projets de loi présentés le mercredi 2 février 2022

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Liste des projets de loi

Titre

Type

Dernière

étape franchie

Participer

Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2022-02-02
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 42 2 journal debats 20220202so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e1d06ecb0bcd41af6a0195006be2c324056c7cb6

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