Bill document — Vigie #194057

Vigie 194057

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 204 (Privé) Loi concernant la Ville de Longueuil Présentation Présenté par Madame Isabelle Poulet Députée de Laporte Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 204 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE LONGUEUIL ATTENDU que la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) prévoit que le conseil de la ville est composé du maire et de conseillers de la ville; Qu’en vertu du décret no 1831-2022 du décembre 2022, la population de la Ville de Longueuil est établie à 253 habitants pour l’année 2023; Que, dans le cadre de l’application de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), qui prévoit que le nombre de districts électoraux est d’au moins et d’au plus 36, pour une municipalité de habitants ou plus, mais de moins de habitants, il est opportun d’augmenter le nombre de districts électoraux de 15 à 18; Que l’augmentation du nombre de districts électoraux à 18 implique une augmentation du nombre de conseillers de la ville à 18, par l’ajout de deux conseillers qui représentent l’arrondissement de Saint-Hubert et d’un conseiller qui représente l’arrondissement du Vieux-Longueuil, et ce, afin de tenir compte du nombre d’habitants de ces arrondissements; Qu’il est opportun d’augmenter le nombre de membres du comité exécutif par l’ajout d’un membre du conseil afin que le comité exécutif soit composé du maire et de cinq membres du conseil qu’il désigne; Qu’en outre, la Ville de Longueuil a commencé en un travail d’envergure de révision de l’ensemble des dispositions réglementaires applicables sur son territoire afin de mieux répondre aux divers enjeux d’aménagement et de développement du territoire, d’assurer la cohérence du développement de la ville par l’harmonisation des règlements d’urbanisme entre les arrondissements, de permettre une application efficiente des règlements et de faciliter la compréhension des normes par les citoyens, et ce, en prenant en compte les défis contemporains et l’évolution des besoins des communautés ainsi que leurs particularités; Que, pour mener à terme cet exercice de révision, il est nécessaire d’autoriser un conseil d’arrondissement de la Ville de Longueuil à adopter, au plus tard le décembre 2024, tout règlement de remplacement visé à l’article 110.10.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), avec certaines adaptations, bien que le plan d’urbanisme révisé de la Ville soit entré en vigueur le o ctobre 2 021; 4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 1. L’article de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est modifié par le remplacement de « 15 » par « 18 ». 2. L’article de cette charte est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « quatre » par « cinq ». 3.

L’annexe B de cette charte est modifiée par le remplacement de « Saint-Hubert : 5 » et de « Vieux-Longueuil : 9 » par, respectivement, « Saint-Hubert : 7 » et « Vieux-Longueuil : 10 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 4. Les modifications apportées à la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) par les articles et de la présente loi n’ont d’effet, avant le novembre 2025, qu’aux fins d’un acte qui est relatif à l’élection générale de 2025. 5. Un conseil d’arrondissement de la Ville de Longueuil peut, au plus tard le décembre 2024, adopter tout règlement de remplacement visé à l’article 110.10.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), bien que le plan d’urbanisme révisé de la Ville soit entré en vigueur le octobre 2021. Aux fins de l’application de l’article 136.0.1 de cette loi, un règlement de remplacement doit être approuvé par toutes les personnes habiles à voter du territoire de l’arrondissement concerné. L’article de cette loi s’applique à l’égard du délai prévu au premier alinéa. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 194057
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 194057 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e1d4ef12f099481f4e262c8f1267413002010d8f

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