Bill document — Vigie #28401

Vigie 28401

Quebec — Bills

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Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

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Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (1998,

chapitre 36) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «56. L’adulte seul ou l’adulte membre d’une famille sans enfant à charge doit, s’il ne présente pas de contraintes à l’emploi selon l’article ou 25, se présenter à une entrevue convoquée par le ministre aux fins d’évaluer sa situation et d’identifier certaines activités à réaliser dans le cadre d’un Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi. ». 2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement, mais pas avant le er septembre 2000.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28401
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28401 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e1e11d5373a5efbc7256379b211bb8ac9a3a5c95

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