Bill 46 — Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur général et le Code du travail (37th Legislature, 1st Session)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 46, Loi modifiant la

Loi sur les substituts du procureur général et le Code du travail

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Dupuis, Jacques P. ,

Ministre de la Justice et Procureur général

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les substituts du procureur général et le Code du travail

(PDF,

54 Ko)

Séance du

12 mai 2004

Adoption du principe

Séance du

20 mai 2004

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 46 - Loi modifiant la

Loi sur les substituts du procureur général et le Code du travail

Séance du

21 septembre 2004

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Rapport de la Commission des institutions qui, le 21 septembre 2004, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 46, Loi modifiant la

Loi sur les substituts du Procureur général et le Code du travail

(HTML,

352 Ko)

Séance du

19 octobre 2004

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

28 octobre 2004

Adoption

Séance du

4 novembre 2004

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur les substituts du procureur général et le Code du travail

Date de la sanction : 10 novembre 2004

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 2004-11-10

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 46
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 46 37 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e1e2bb308c7b7141f844d48c5c1fe4d57a7fcbd3

Source file is stored in the law ingest library (html).