Puisque

nous débutons nos travaux à 11 h 19 et qu'une période de deux heures

doit être consacrée à l'étude de ces crédits cet avant-midi, y a-t-il consentement pour poursuivre nos travaux au-delà

de l'heure prévue, soit jusqu'à

13 h 19? Y a-t-il consentement? Il n'y a pas de

consentement, c'est ça? Est-ce qu'il y a consentement pour qu'on puisse

partager le temps à être diminué? Pas de consentement non plus? Donc, on verra

à prendre des décisions en temps et lieu.

Donc, bienvenue aux

parlementaires qui vont participer à cette étude, bienvenue au personnel

recherchiste et bienvenue au personnel de l'Agence du revenu et du ministère

des Finances qui sont avec nous ce matin, ainsi que le personnel de l'Assemblée

nationale qui vont nous accompagner dans nos travaux.

Donc,

sans plus tarder, je vais donc procéder à un premier bloc de travail par

l'opposition officielle. M. le député, la parole est à vous.

M. Therrien :

Merci, M. le Président. Je dois d'abord vous saluer, M. le Président. C'est

toujours un plaisir de travailler avec vous.

Je salue le ministre et son équipe, très content de vous voir, les députés de

la

partie ministérielle. Je salue mon

collègue, vénéré collègue, député de Rousseau, l'équipe qui va m'aider. Aussi,

les collègues de la deuxième opposition, dont le député de Granby, et le

député de Gouin. Alors, je vous salue tous.

Écoutez,

on sait que des revenus supplémentaires vont être attribués pour l'analyse,

l'étude et la perception de l'impôt

ou des revenus via les paradis fiscaux. On sait que le fédéral a reconnu avec

conventions fiscales trois nouveaux paradis

fiscaux. On sait aussi que le gouvernement du Québec peut ne pas les

reconnaître, faire en sorte qu'il n'identifie pas ces pays-là avec possibilité de conventions fiscales. Généralement,

ils ne le font pas. Ils sont souvent... ils vont faire suite à la décision du gouvernement fédéral et

respecter la décision du gouvernement fédéral. On sait que les

conventions fiscales... puis, M. le

Président, j'ai un bon souvenir du voyage qu'on avait fait en Europe pour

justement rencontrer des gens très

influents dans le domaine des conventions fiscales des paradis fiscaux, trouver

des solutions, un voyage qui avait été très important et très utile.

Alors, on avait ramassé beaucoup d'information.

Évidemment,

les conventions fiscales permettent de partager de l'information pour éviter

aussi, entre autres, la double comptabilisation, mais il ne faut pas que

ça devienne une non-imposition. Donc, il faut faire en sorte que ces informations-là servent justement à avoir le prix

de transfert qui est juste et ensuite avoir un transfert de l'imposition

qui s'ensuit. Ça, c'était ou c'est ce qu'on espérait des conventions fiscales.

Donc,

il y a trois nouveaux pays qui sont entrés dans ce merveilleux monde des

conventions fiscales. Et, quand on regarde

ça d'un oeil extérieur, on peut dire : Bien, c'est intéressant parce que

ça va ouvrir les portes, justement, à cesser l'argent, l'argent des

Québécois, pour payer des services aux Québécois.

suis allé, M. le Président, sur le site du gouvernement de la Grenade,

parce que la Grenade, c'est un des pays, maintenant, qui fait

partie des paradis fiscaux avec conventions

fiscales, et je ne pense pas... Écoutez, honnêtement, j'ai écrit des choses dessus, là, je ne vous le déposerai

pas, mais vous pourriez aller vérifier, ce n'est une cachette pour

personne, là. Et, sur le site Web, c'est

écrit : Pour un investissement minimum de 350 000 $, alors, vous

arrivez à Grenade, vous mettez 350 000 $, vous payez votre

citoyenneté. Alors, on n'a pas besoin de passer par un chemin lugubre, on paie 350 000 $, on n'a pas besoin de voyager,

on n'a pas besoin de rester là et on va avoir en prime l'immunité fiscale.

C'est comme ça qu'ils nous proposent, la Grenade. Pour vrai, là.

Là, la

question qui se pose ensuite, c'est : Nous, en Grenade, venez chez nous,

on vous propose, on vous promet l'immunité fiscale si vous donnez

350 000 $, et après coup on entre dans des règles de conventions

fiscales avec le gouvernement

d'Ottawa. Ça veut dire quoi? Ça veut dire qu'en Grenade ils sont censés

ramasser de l'information pour ensuite

envoyer ça au gouvernement fédéral, qui, lui, par la suite, va envoyer ça au

gouvernement de Québec. On est très, très loin de la coupe aux lièvres,

comme dirait Jean Perron.

Là, la

question que je me pose, c'est : En Grenade, là — j'imagine que le gouvernement fédéral s'est

informé, là — combien qu'il y a d'employés pour d'abord

ramasser l'information sur les activités des résidents — des résidents, vous savez ce que je veux dire, là — de la Grenade? Combien qu'il y a d'employés

qui travaillent justement à contrer l'offre

donnée par le gouvernement, qui est l'immunité fiscale? Combien qu'il y a de

personnes qui travaillent à la Grenade? Et ensuite combien de documents ou d'informations ont été envoyés au

gouvernement fédéral et combien vous, vous en reçu, parce que vous êtes au bout de la chaîne d'information, combien

vous en avez reçu, jusqu'à présent, de la Grenade?

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre.

M. Leitão :

Merci, M. le Président. Alors, d'une façon générale, je vais laisser après la

parole à M. Ducharme, le président-directeur

général de Revenu Québec, peut-être d'adresser la question spécifique en ce qui

concerne la Grenade.

Président (M. Bernier) : ...consentement tout à l'heure, mais,

dans le moment, c'est le ministre qui répond. S'il décide de faire

autrement, à ce moment-là, ça me prend le consentement de la chambre.

Le Président (M. Bernier) :

C'est bien.

M. Therrien :

Bien, j'aimerais que le ministre réponde à ça. Écoutez, je veux l'entendre de

la bouche du ministre parce que c'est une question extrêmement

fondamentale. On parle des paradis fiscaux depuis longtemps.

Le Président (M. Bernier) : Pas

de problème, c'est ce que le ministre fait.

M. Therrien :

J'aimerais... Oui, puis je sais... Puis j'ai tellement d'estime pour le

ministre que je suis accroché à ses lèvres.

Le Président (M. Bernier) :

Nous aussi. Allez-y, M. le ministre. Nous sommes accrochés.

M. Leitão :

Donc, je recommence. Je vais répondre à la question du collègue, mais, pour

répondre aux détails en particulier, je demanderais à M. Ducharme

d'adresser la question spécifique.

D'une façon

générale, pour ce qui est des ententes et pour ce qui est de l'évasion fiscale

et paradis fiscaux, ce que j'aimerais

rappeler à notre collègue, c'est que les citoyens, les résidents canadiens,

québécois doivent déclarer leurs revenus de toutes provenances, donc le revenu mondial. Les Canadiens et

Québécois sont imposables sur leur revenu mondial. Et donc, si vous avez des activités, des comptes, des

investissements en Grenade ou n'importe où, vous avez l'obligation de

déclarer ces revenus-là et vous êtes imposable. Ces revenus-là sont imposables.

Maintenant,

le problème qu'il y avait jusqu'à récemment, c'est que ces comptes-là, ces

revenus-là, étaient cachés. Les

autorités fiscales canadiennes, québécoises n'avaient pas accès à l'information

pour savoir que messieurs X, Y et Z avaient ces comptes-là dissimulés dans ces endroits-là. Avec les

ententes qui ont été signées avec le gouvernement fédéral canadien, le gouvernement fédéral canadien et, par

la suite, Revenu Québec vont pouvoir avoir accès à cette information-là,

et donc s'assurer que les personnes qui

utiliseraient ces juridictions-là à des fins d'évasion fiscale seraient

maintenant beaucoup mieux contrôlées par les autorités fiscales québécoises et

canadiennes.

M. Ducharme, je ne sais pas si vous avez

des informations précises sur la Grenade.

Le Président (M. Bernier) :

...donner la parole à M. Ducharme, est-ce qu'il y a consentement pour que

M. Ducharme puisse prendre la parole?

Le Président (M. Bernier) : Il

n'y a pas de consentement. M. le ministre, si vous voulez poursuivre, s'il vous

plaît.

M. Leitão : Alors, je n'ai pas

d'autre chose à dire.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien :

O.K. Si je résume, là, le gouvernement fédéral accepte que la Grenade devienne

un paradis fiscal reconnu avec

convention fiscale. On dit, dans le communiqué de presse d'hier du

gouvernement, qu'il a déposé, que c'est normal de faire des conventions fiscales. Là, je lui demande... Puis là,

évidemment, il a le droit, le ministre, de dire au gouvernement fédéral : Non, je ne reconnais

pas cette convention fiscale là. Je ne reconnais pas ce paradis fiscal. Il a

le droit de faire ça. Ça fait que moi,

j'imagine que, quand il donne son O.K. ou quand le fédéral donne son O.K.,

entre autres, l'exemple de la Grenade, c'est parce

qu'il sait, à quelque part, qu'en Grenade il y a de l'information qui remonte

au gouvernement et qu'il y a l'information

qui sera ensuite disponible pour le gouvernement fédéral et pour le

gouvernement de Québec.

Moi, c'est la

logique. Ça veut dire que, si vous n'allez pas contester, vous ne voulez pas

contester, j'imagine que vous avez

été chercher l'information du nombre de personnes qui travaillent au

gouvernement de la Barbade et qui va remonter

l'information jusqu'à chez nous. Vous devez avoir cette information-là parce

que vous avez «rubber-stampé», excusez l'expression anglaise, cette

convention fiscale.

Donc, combien

d'employés travaillent en Grenade et qui servent à ramasser l'information pour

qu'on puisse ensuite faire en sorte de faire revenir des revenus des

investisseurs qui peuvent faire de l'évitement fiscal?

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le ministre.

M. Leitão : O.K. Bon, je sais

que nous avons une activité de crédit du gouvernement. Cette activité que nous avons... que nous employons aujourd'hui, c'est intéressant et c'est utile, mais je ne

savais pas aussi que je devrais savoir combien de personnes travaillent

pour le gouvernement de la Grenade. Bon, peut-être aussi le gouvernement des

îles Vierges britanniques? Le gouvernement du Panama? Liechtenstein? Beaucoup d'autres pays? Est-ce que c'est aussi

ma mission, c'est aussi mon mandat, de savoir

combien de personnes travaillent dans ces endroits-là? Et j'ai mentionné ces

pays-là pour une raison très spécifique, M. le Président, parce que c'est justement en mai, le 22 mai 2013, quand il y avait un autre gouvernement au pouvoir, qu'une entente dans l'échange

d'information a été conclue et que le gouvernement du Québec,

que Revenu Québec a endossée avec le Panama, par exemple. Le 31 janvier 2013, c'était le Liechtenstein. Le

22 mai 2013, c'étaient les îles Vierges britanniques. Donc, si cela

n'était pas utile, alors pourquoi ils l'ont fait quand ils étaient là?

Nous jugeons

que cela est utile. Nous jugeons que, de conclure... Donc, quand ces ententes

sont conclues entre le gouvernement

fédéral canadien et ces pays en

question, c'est un outil très intéressant et très utile pour combattre

l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Donc, pourquoi on se priverait de

cette information-là?

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Sanguinet.

M. Therrien : Je vais y aller d'une question simple :

Combien de dossiers ont été transmis de la Grenade jusqu'au ministère

des Finances? Ma question est simple, là.

Une voix : Revenu Québec.

M. Therrien : O.K., jusqu'à Revenu

Québec. Donc, combien de dossiers de

la Grenade ont été transmis de la Grenade jusqu'à Revenu Québec?

Question simple, réponse simple, j'imagine.

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre.

M. Leitão : O.K. Question simple, mais le collègue devrait savoir

que ce type d'information, je ne peux pas l'avoir, je ne l'ai pas. Ce n'est pas à moi, ce n'est pas

au ministre des Finances de suivre au jour le jour les activités

de Revenu Québec. Si le collègue veut savoir cette information précise, il doit poser la question à la personne qui est ici, à ma

droite, et qui a cette information-là. Moi, je ne l'ai pas et je n'ai pas l'obligation de l'avoir parce que

ce n'est pas le ministre des

Finances qui gère les activités quotidiennes de Revenu Québec.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député.

M. Therrien : Sujet d'actualité s'il en est un, je pose la

question au ministre des Finances sur un sujet d'actualité, sur l'entrée, la nouvelle entrée de la Barbade...

pardon, de Grenade. Donc là, j'imagine qu'il aurait dû savoir la

réponse, mais je vais accepter d'entendre le

collègue susmentionné pour qu'on puisse avoir une réponse à cette question

simple.

Le Président (M. Bernier) :

Donc, consentement pour que M. Ducharme prenne la parole? En vous

identifiant, avec...

M. Therrien :

Oui. Oui. Pour cette question-là, oui.

Le Président (M. Bernier) : En

vous identifiant, avec votre titre, s'il vous plaît, M. Ducharme.

M. Ducharme (Éric) : Éric

Ducharme, président-directeur général de Revenu Québec.

Le Président (M. Bernier) : La

parole est à vous, M. Ducharme.

M. Ducharme

(Éric) : Merci. M. le Président, l'entente a été signée en février dernier. Actuellement, on travaille avec Revenu Canada à établir le processus pour l'échange d'information qui va être

disponible par rapport à ces ententes-là. Évidemment, l'entente permet au gouvernement

fédéral d'avoir l'information sur les détenteurs de placements dans ces juridictions, et cette information, s'il y a cotisation actuellement par le fédéral, il y a

un formulaire d'échange entre les deux organismes

pour qu'on puisse, nous, également cotiser le contribuable. C'est une T7W-C qui est

échangée. Donc, on va pouvoir procéder.

par ailleurs notre intention est d'avoir l'information directement, et on travaille actuellement, on a des

comités avec le gouvernement fédéral, on a une entente qui est en négociation,

qui est presque signée pour pouvoir avoir l'information directement. Et, cet après-midi, il y a deux sous-commissaires de l'Agence du revenu qui

sont à nos bureaux pour discuter de prix de transfert et d'échange

d'information. Donc, on avance dans ce domaine-là.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien :

Trop récent pour avoir une... pour déboucher à quelque chose de concret. O.K.

Troisième pays, là, qui

reçoit le plus d'investissements canadiens à l'étranger, là, c'est la Barbade.

Après les États-Unis, après la Grande-Bretagne, c'est la Barbade. Ça fait

que, là, on parle de vieux paradis fiscal, là, bien, bien reconnu et avec une convention fiscale. Combien de

dossiers de la Barbade vous avez sur vos bureaux, concrètement? Quelles informations

et combien de dossiers vous avez, tout simplement, sur vos bureaux à vous, pas

au fédéral, mais à vous, M. le ministre?

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão :

Sur mes bureaux, je n'ai aucun dossier parce que ce n'est pas à moi...

M. Therrien :

À Revenu Québec.

M. Leitão :

Revenu Québec? Alors, M. Ducharme.

Le Président

(M. Bernier) : M. Ducharme.

M. Ducharme

(Éric) : C'est de l'information qu'on ne peut pas divulguer. Par

ailleurs, il y a des travaux actuellement depuis... en divulgations volontaires

ou encore en cotisations par rapport à des contribuables qui ont des placements

là-bas. Ce n'est pas le genre de compilation qu'on fait actuellement directement

là-dessus, là.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : O.K. Bon, écoutez, je ne demande pas le nom des

personnes, là, avec des photos, là,

je demande combien de dossiers,

combien d'argent vous avez récupérés. Vous n'êtes pas obligé de mentionner qui,

là. Combien de dossiers puis combien de revenus qu'on est allé chercher

grâce à la convention fiscale avec la Barbade?

Le Président

(M. Bernier) : M. Ducharme.

M. Ducharme

(Éric) : C'est une donnée

qui peut être compilée, par ailleurs, au

niveau des planifications fiscales agressives et au niveau

des paradis fiscaux. On a des données

dans les réponses qu'on vous a envoyées par rapport au résultat annuel, qui tourne autour de 80 à

100 millions, jusqu'à 150 millions pendant des années, par rapport à

des dossiers qui sont cotisés à Revenu Québec.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien :

Combien de dossiers qui viennent de la Barbade ont été obtenus par Revenu

Québec pour ensuite avoir les revenus

que vous avez mentionnés? Combien de dossiers vous avez entre les mains avec

les informations qu'on souhaite avoir dans les conventions fiscales?

Combien de dossiers?

Le Président

(M. Bernier) : M. Ducharme.

M. Ducharme

(Éric) : Je n'ai pas la réponse.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : C'est un peu surprenant, là, qu'on ne sait pas la

réponse à Revenu Québec. Les gens qui font leurs impôts, ils le savent, hein, Revenu Québec a le bras long, là. Pour le citoyen moyen québécois, là, il a le bras long pas mal. Ce qu'on constate, c'est que, pour les paradis fiscaux puis les biens nantis de la

planète, ce n'est pas la même chose.

Alors,

combien vous avez de dossiers qui viennent, en gros, des paradis fiscaux avec

des conventions fiscales? Combien en tout et partout, là, tous pays

confondus? Combien vous en avez?

Le Président

(M. Bernier) : M. Ducharme.

M. Ducharme (Éric) : Je dois vous donner la même

réponse, c'est des compilations qui ne sont pas suivies à travers les années. Il y a des conventions qui

sont signées depuis 10 ans, 20 ans. On n'a pas de compilation annuellement là-dessus.

Président (M. Bernier) : M. le député de Sanguinet, le

temps est maintenant écoulé. Nous allons passer du côté ministériel avec

M. le député de Trois-Rivières.

M. Girard :

Alors, M. le Président, salutations à mon tour. Je me permets de vous saluer,

M. le Président, saluer le ministre et toute l'équipe de Revenu Québec,

saluer les collègues de l'autre côté, les collègues de ce côté-ci.

le Président, l'économie du Québec, l'économie des régions va mieux, l'économie

va bien. Ce qui fait que l'économie

va bien au Québec, bien sûr, c'est le climat, le climat de confiance qui a été

instauré depuis les dernières années. On se doit de créer un climat de

confiance pour les entreprises, pour les PME, pour les entreprises au Québec.

Vous

savez, j'ai travaillé pendant plusieurs années, avant d'avoir le privilège de

représenter la région de Trois-Rivières

à l'Assemblée nationale, j'ai travaillé pendant plusieurs années avec des

entrepreneurs en développement économique.

Les PME, nos entreprises dans nos régions, sont vraiment au coeur de notre

développement économique, sont les

créateurs d'emplois de nos différentes régions au Québec. Et on se doit de

travailler avec nos PME, on se doit de bien les accompagner. J'ai eu le privilège, en début de mandat, de faire une

tournée à travers le Québec, dans toutes les régions du Québec, et de rencontrer des organismes de

développement économique, et de rencontrer des centaines d'entrepreneurs

dans les 17 régions du Québec pour

aller m'enquérir des doléances, des problématiques que vivent les entrepreneurs

au jour le jour avec le gouvernement, avec

différents ministères, dans le but d'améliorer leur croissance, dans le but

d'améliorer le développement de ces

entreprises-là. Bien sûr, plusieurs ministères sont à l'oeuvre pour améliorer

le service avec les PME, mais force

était de constater, lors de cette tournée, que Revenu Québec est sorti à

quelques reprises pour certaines doléances de certains entrepreneurs.

On vit, à l'heure

actuelle, un défi de main-d'oeuvre important au Québec. On avait le Salon de

l'emploi à Trois-Rivières il y a quelques

mois, et force est de constater que, depuis les cinq dernières années,

l'achalandage au Salon de l'emploi de

Trois-Rivières est en baisse année après année. C'est une bonne nouvelle en ce

sens que, s'il y a moins de gens au

Salon de l'emploi, c'est-à-dire qu'on a moins de gens qui cherchent de

l'emploi. Et le taux de chômage en est un bon indicateur parce

qu'effectivement le taux de chômage a baissé énormément dans la région de

Trois-Rivières.

Ceci

étant dit, c'est un défi pour nos entreprises et c'est un défi qui va amener

nos entreprises à innover, à être plus

productives pour faire face à ce défi de main-d'oeuvre. Mais, pour pouvoir

innover, les entreprises vont avoir besoin de liquidités, les entreprises

ont besoin d'argent, ont besoin d'accompagnement, ont besoin qu'on les aide.

Dans

un premier temps, je voudrais discuter, avec le ministre des Finances, de

certaines décisions extrêmement importantes

qui ont été prises par le gouvernement, au cours des dernières années, pour aider les entreprises,

principalement les PME, entre

autres une réduction importante

du fardeau fiscal des PME. Pour plusieurs PME, le taux

d'imposition est passé de 8 % à

4 %, c'est-à-dire qu'on a coupé de la moitié les impôts payés par

des milliers de PME au Québec. M.

le Président, cet argent-là, au niveau de cette réduction fiscale, l'argent, c'est de

l'argent sonnant dans les poches de nos entreprises, dans les poches

de nos entrepreneurs. C'est de l'argent qui va leur permettre

d'investir, qui va leur permettre d'innover,

qui va leur permettre d'améliorer leur productivité et de travailler à

exporter, etc., et continuer à se développer.

Donc,

travailler à la baisse, exemple, du taux de cotisation du FSS, travailler

à la baisse de l'impôt, réduction fiscale de nos PME, c'était demandé, et il

y a eu une réponse positive du gouvernement. Et j'aimerais que le ministre puisse nous donner un peu plus en détail

quel est l'impact de cette réduction fiscale sur le développement de nos PME,

sur le développement de notre économie, principalement en région, parce qu'on sait que nos PME sont dans

les différentes régions du Québec,

et comment cette baisse d'impôt là va servir de levier pour nos PME afin de

pouvoir innover, afin de pouvoir se développer,

afin de pouvoir augmenter l'exportation, de créer des nouveaux emplois dans les

régions du Québec et aider chacune des régions du Québec à

se développer.

Le Président

(M. Bernier) : Merci, M. le député de Trois-Rivières. M. le

ministre.

M. Leitão : Très

bien, M. le Président. Merci, M. le Président. Je vais répondre à la question du collègue, mais, avant

de le faire, j'ai juste quelques précisions sur les échanges que nous avons eus

juste précédemment pour clarifier certaines choses.

D'abord,

comme nos collègues de l'opposition

officielle sont très bien

au courant, dans notre plan d'action pour contrer l'évasion et l'évitement fiscal, nous, ministère

des Finances et Revenu Québec, nous avions fait un certain nombre d'estimations sur quel est le vrai portrait des

recettes fiscales qui nous échappent dû à ces phénomènes-là et on avait

arrivé à la conclusion que, pour l'année 2017, on estimait ça à 700 millions

de dollars qui étaient répartis sur les trois grandes sources, c'est-à-dire à peu

près 270 millions qui proviennent du commerce électronique, donc la plus grosse

composante, un autre 250 millions, à peu près, c'étaient les particuliers, et à peu près

160 millions, c'est la fiscalité, qui nous échappe, d'entreprises.

Donc,

ce sont des montants substantiels, mais il faut garder ça aussi en

considération, garder ça aussi dans le... mettre ça en proportion avec nos recettes fiscales totales. C'est important,

700 millions. On va faire tout ce qu'on peut pour les

récupérer, bien sûr, mais soyons conscients du montant en question.

des façons qu'on a d'ailleurs concrétisées dans le budget

du 27 mars, c'est l'augmentation des ressources humaines chez Revenu Québec. Donc, 75 nouveaux spécialistes qui sont en

train d'être engagés par l'agence pour pouvoir justement travailler à temps

plein dans ces... pour contrer ces phénomènes-là. Et, dans cette activité-là, comme je l'ai

déjà dit plusieurs fois, l'accès

à l'information est le facteur clé

pour une bonne réussite. Donc, ça, c'est ce que... je pense que c'était nécessaire

de remettre ça en contexte.

Maintenant,

revenons à la question de notre collègue de Trois-Rivières, le fardeau

fiscal des PME. Bon, en effet,

nous savons tous que les PME sont un des

grands moteurs de croissance économique

du Québec, et particulièrement en région.

Ces entreprises-là jouent un rôle très important en termes de développement

économique et même en termes de — ça va plus loin que ça — développement

régional, occupation du territoire, etc.

Pour

que les PME puissent continuer de jouer un tel rôle de grands agents de

développement économique et surtout de développement économique

régional, il faut qu'on s'assure que leur fardeau fiscal ne soit pas un obstacle

à cette activité-là et qu'il soit

concurrentiel avec ce qui se passe dans les juridictions voisines. Alors, nous,

ce que nous avons décidé de faire

dans le budget du 27 mars, c'est de continuer un processus

qu'on avait déjà entamé dès 2014, continuer un processus

d'allègement fiscal pour que les entreprises, les PME québécoises, soient

concurrentielles et puissent continuer d'investir dans leur

modernisation et dans leur compétitivité.

Alors,

nous avons fait ça de deux façons, et pourquoi? Parce qu'il y a, d'un côté, l'impôt sur le revenu, que nous jugeons que l'impôt sur le revenu est donc un

obstacle principal parce que le taux d'impôt sur le revenu au Québec sur

les PME est en effet supérieur à ce qui existe dans les autres provinces

canadiennes. Donc, nous avons mis en place une réduction graduelle de 8 %

à 4 % pour le taux d'imposition des PME, et cela, dans les secteurs des

services et de la construction puisque, dans

le secteur primaire et le secteur secondaire, le manufacturier, cela avait déjà

été mis en place. Donc, en mars

dernier dans le budget, en étendant ça aussi aux services et à la construction,

là, c'est pratiquement toute l'économie... toutes les PME qui,

maintenant, vont pouvoir bénéficier de cette baisse graduelle du taux d'imposition

de 8 % à 4 %.

Mais

il y a un autre aspect qui est aussi très important au Québec, ce sont les

taxes sur la masse salariale. Et, comme vous le savez, les taxes sur la masse salariale, ce sont des taxes qui

sont particulièrement difficiles à naviguer, surtout pour une PME, parce qu'une taxe sur la masse salariale,

donc, s'applique sur le nombre de personnes qui travaillent, donc sur

les employés, avant même que ces employés

génèrent quelque dollar de revenu que ce soit. Alors, c'est un fardeau, c'est

un obstacle important à la création

d'emplois et à la rentabilité des PME, et, en effet, au Québec, les taxes sur

la masse salariale sont considérablement plus élevées qu'ailleurs au

pays.

Alors,

nous avons ciblé une taxe en particulier, c'est la cotisation au Fonds des

services de santé, le fameux FSS. Et

là aussi il y a une réduction importante du FSS qui est mise en... on a déjà

commencé, mais qui, donc, se poursuit, et ça s'applique maintenant, encore une fois, à toutes les entreprises des

secteurs. Et donc, en faisant ça, les deux volets, baisse du fardeau fiscal en termes de cotisation au Fonds

des services de santé et baisse de l'impôt sur le revenu, là, on est...

des montants assez intéressants. Donc pour

la baisse, la diminution de la contribution au Fonds des services de santé, là,

on est à 1,2 milliard de dollars sur

cinq ans pendant que, pour l'impôt sur le revenu, on est presque à

1 milliard de dollars aussi sur

cinq ans. Donc, c'est 2,1 milliards de dollars, 2,2 milliards de

dollars d'allègement fiscal pour les PME québécoises à terme, sur cinq ans, ce qui… au bout du processus,

donc en 2022‑2023, les PME québécoises auront un taux d'imposition qui

va être... donc un fardeau fiscal qui va être très compétitif avec ce qui se

fait ailleurs au Canada.

Le Président

(M. Bernier) : Merci, M. le ministre. M. le député de

Trois-Rivières.

M. Girard :

Combien de temps qu'il me reste?

Le Président

(M. Bernier) : 3 min 30 s.

M. Girard :

Trois minutes. Je vais continuer dans la même veine, au niveau des enjeux, des

préoccupations formulées par les

entreprises, par les PME, bien sûr l'enjeu financier dont on a parlé. Donc, ce

qu'on constate, c'est que le gouvernement

met en place un environnement d'affaires qui est vraiment favorable à

l'investissement, qui va aider nos entreprises,

et on le voit, on le constate par les commentaires de la Fédération des

chambres de commerce du Québec, par la Fédération

canadienne de l'entreprise indépendante également qui... on n'a eu que des bons

mots par rapport aux décisions qui

ont été prises dans le dernier budget par notre gouvernement pour favoriser

l'émergence de nos PME, pour aider nos entrepreneurs à bien se

développer.

Mais

également ce que l'on a entendu de nos entrepreneurs, c'était au niveau de

l'accompagnement, au niveau de la facilité

à traiter avec Revenu Québec, au niveau des services, que ce soient les

services en ligne, que ce soit l'accompagnement. Même, ce qu'on a appris récemment, le Protecteur du citoyen a constaté

vraiment un changement important en matière du service à la clientèle pour les entreprises à Revenu Québec. Donc, on

entendait souvent dire que Revenu Québec avait certains enjeux en termes de qualité de service pour les entreprises en

termes d'accompagnement. Revenu Québec est un des principaux partenaires d'affaires de nos PME. Et Revenu Québec se

doit d'être à l'écoute des entreprises québécoises pour pouvoir bien les

accompagner.

Donc,

on sait que Revenu Québec a déployé un programme d'accompagnement pour venir en

aide aux entreprises pour respecter

leurs obligations vraiment d'être des partenaires. Et Revenu Québec travaille

très, très fort à ce niveau-là, donc,

pour vraiment bâtir un environnement d'affaires, l'environnement d'affaires de

demain, un environnement d'affaires qui

va être axé sur nos entrepreneurs, nos PME. On sait que ces entrepreneurs-là

n'ont pas beaucoup de temps à consacrer au niveau de la paperasse administrative, au niveau de la

réglementation. Donc, il faut alléger la réglementation, alléger leur

travail. Et une portion de ce travail-là de nos entrepreneurs est avec Revenu

Québec.

Donc,

j'aimerais que le ministre ou peut-être quelqu'un du groupe puisse nous donner

un peu le topo où est rendu Revenu Québec, quelles ont été les actions

que Revenu Québec a mises en place pour favoriser la relation avec les entrepreneurs et les entreprises sur le terrain et

comment Revenu Québec voit la suite des choses pour les années à venir.

M. Leitão :

Merci. Peut-être que je demanderais à...

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre.

M. Leitão :

...M. Ducharme de répondre. Mais j'aimerais seulement souligner que,

depuis maintenant presque deux ans,

il y a tout un plan d'action qui se déploie chez Revenu Québec pour améliorer,

justement, les relations avec les citoyens,

les relations avec les entreprises, une attitude beaucoup plus proactive pour

déceler des questions en amont de problèmes

qui pourraient être plus compliqués. Donc, c'est toute une autre façon de faire

qui est maintenant en place chez Revenu Québec. Et, peut-être,

M. Ducharme pourrait élaborer un peu là-dessus.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. Ducharme.

M. Ducharme

(Éric) : M. le Président, j'aimerais souligner le fait que Revenu

Québec a effectué effectivement un

important virage au cours des deux dernières années, là, un virage axé sur la

qualité des services offerts aux particuliers et aux entreprises. On a

adopté, en 2016, une charte des contribuables et des mandataires qui encadre

l'échange des contribuables et des

mandataires avec les gens de Revenu Québec. Il y a eu la mise en place du

Bureau de la protection des droits des contribuables. On a également mis

en place un programme d'accompagnement pour les PME et les...

Président (M. Bernier) : ...pour passer du côté du deuxième

groupe d'opposition avec M. le député de Granby. La parole est à vous.

M. Bonnardel :

Merci, M. le Président. M. le ministre, salutations à votre équipe. M.

Ducharme, content de vous revoir ici aujourd'hui avec toute votre

équipe.

Je veux

parler des pensions alimentaires, recouvrement des pensions alimentaires.

Malheureusement, c'est un sujet qui

revient dans nos bureaux de circonscription. Malheureusement, plus souvent

qu'autrement, on a souvent des cas qui nous

reviennent et qui démontrent, je ne veux pas dire une forme de laxisme, là,

mais qui démontrent que, pour le 20 %, 22 % de mauvais

payeurs, majoritairement les femmes qui nous parlent, qui nous appellent, qui

nous expliquent leur situation, il y a

presque un petit cours 101, là, pour les mauvais payeurs qui... soit que

tu deviens travailleur autonome, soit

que tu mets un compte bancaire au nom de ta compagnie ou d'un proche, que tu

habites dans un appartement ou tu possèdes... tu restes chez quelqu'un

d'autre, tu retournes toutes tes lettres puis tu as seulement un cellulaire.

Et je vous

lis ce que le Protecteur du citoyen disait : «Quand Revenu Québec est en

mode de recouvrement de citoyens pour des sommes dues à l'État, ils sont

très diligents, ils sont très rapides à vouloir récupérer les sommes en question. On n'observe pas du tout la même

diligence pour la récupération des pensions alimentaires. Ça nous fait

dire qu'il y a deux poids deux mesures à Revenu Québec lorsque vient le temps

de percevoir [ces] sommes.»

Je sais que,

bon, si on fait un calcul, vous allez chercher à peu près 487 millions au

31 mars 2017 en termes de recouvrement.

Là-dessus, il y a 78 %, je pense que c'est une moyenne, 78 %,

79 % de recouvrement en bonne et due forme. Mais il y a ce malheureux 20 %, 22 %, 23 % de gens qui ne

paient pas, de mauvais payeurs. Donc, on peut calculer que vous avez, en

termes d'arrérages, à peu près 100 millions par année qui s'accumulent.

Premier chiffre à vous demander : Êtes-vous

capable de me dire, sur les cinq, sinon les 10 dernières années, combien vous avez accumulé d'arrérages impayés à

ces femmes, majoritairement, qui demandent un recouvrement puis

nécessairement le paiement de leur pension?

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le ministre.

M. Leitão : M. Ducharme.

Le Président (M. Bernier) :

M. Ducharme, la parole est à vous.

M. Ducharme (Éric) : Donc, la

mission de Revenu Québec, c'est vraiment de s'assurer de la régularité du paiement des pensions alimentaires, le programme a

été mis en place pour ça, auxquelles ont droit les enfants et les

parents gardiens. On agit comme un

intermédiaire en percevant les pensions alimentaires auprès des débiteurs et en

les versant aux créanciers. On a à peu près 150 000 débiteurs

et créanciers à gérer au niveau de ce programme-là.

Au niveau des

jugements reçus depuis le début du programme,

c'est près de 96 % des sommes facturées qui ont été versées aux créanciers. Si on regarde au niveau

des autres provinces… 79 % des créances, comme vous le disiez, au niveau

des créanciers québécois reçoivent à temps et en entier leurs pensions

alimentaires. Au niveau des autres provinces et territoires

canadiens, c'est plus de l'ordre de 74 %. Oui, il reste un 21 % où on

a des difficultés de récupérer les sommes, mais par

ailleurs on fait tout en notre

possible pour les récupérer. Nos gens travaillent aussi fort au niveau

de la récupération de ces sommes-là qu'au niveau des créances par

rapport à la fiscalité générale au niveau de la fiscalité québécoise.

Le Président (M. Bernier) :

M. le député.

M. Bonnardel :

Les gens, malheureusement, il y a des employés que vous avez qui disent à ces

dames, majoritairement : On n'a pas

assez d'effectifs, on n'a personne sur le terrain pour être capable d'aller

chercher... Puis là, juste avant, je

vous avais demandé un chiffre, j'espère qu'il y a quelqu'un

qui va essayer de me le trouver : C'est quoi, le montant global en date du... fin

d'année 2017? Combien d'argent Revenu

Québec doit aller chercher à ces

mauvais payeurs et combien de ces mauvais payeurs vous avez sur votre

écran radar?

Quand je vous

dis, respectueusement, qu'il y a des employés que vous avez qui disent à ces

dames, majoritairement encore une fois : On n'a pas assez

d'effectifs sur le terrain, je pense que vous pourrez me confirmer ça, est-ce

qu'on devrait... vous devriez avoir une

autre façon de travailler pour avoir je ne dis pas des huissiers sur le

terrain, mais pour aller chercher...

Vous dites : On travaille fort. Je comprends tout ça. Sauf que ce que je

me rends compte avec les statistiques que vous nous donnez, c'est qu'année après année il reste toujours bien un

20 %, 21 %, 22 %. Comment on peut, chez Revenu Québec, en

arriver et se dire : Dans cinq ans, l'objectif, c'est de ramener ça à

10 %? Parce que vous allez sûrement me

dire que, si c'est 100 millions de dollars par année que ces gens, que ces

femmes, majoritairement, perdent, bien, il y a peut-être un

demi-milliard, dans ce fonds, qui n'a pas été collecté par vous-même.

Donc,

qu'est-ce que vous entendez faire? Quel est ce montant et quels sont les

objectifs que vous souhaiteriez atteindre

pour qu'on soit... J'espère un jour vous revoir puis que vous allez me

dire : Bien, M. Bonnardel, regardez, vous vous en souvenez? On était à 22 %, on est

rendus à 10 %. Qu'est-ce que vous entendez faire pour répondre à ces

dames, majoritairement, qui sont

dépourvues... et par les réponses que vos employés donnent à ces dames, qui

nous disent : Bien, on est

dépourvus puis on n'a pas assez d'effectifs sur le terrain ou on n'a pas les

ressources financières pour envoyer des huissiers sur le terrain pour

aller chercher et confirmer soit l'emploi, l'adresse d'un mauvais payeur?

Voilà.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. Ducharme.

M. Ducharme (Éric) : Oui.

Quelques données. Du 1er avril 2017 au 28 février 2018, ce n'est pas

une année complète, là, mais les dernières

données qu'on a, il y a eu 451,8 millions de dollars qui ont été versés à

titre de pensions alimentaires, puis

le cumul des pensions alimentaires où on a une créance, c'est un montant de

188 millions à nos états financiers. C'est un cumul, là, cumul.

Par ailleurs,

on a ajouté des effectifs pas plus tard que l'an dernier, je pense que c'est

une vingtaine de personnes, au niveau

du recouvrement pour mettre en place des stratégies, de nouvelles stratégies

pour aller chercher de l'argent. On voit l'effet. Quand on aura les chiffres sur une pleine année, on pourra

comparer avec les années qui précèdent. Au niveau des ETC, actuellement,

pour le recouvrement des créances au niveau des pensions alimentaires, il y a

764 personnes qui travaillent à ça à

Revenu Québec. On met les effectifs qu'il faut. On en a ajouté, évidemment, et

il y a une panoplie de façons de

faire, avec des lettres, avec des appels, qui sont utilisées pour pouvoir aller

chercher le maximum possible. Mais on

revoit nos processus annuellement. On a ajouté des ressources en cours d'année

pour pouvoir maximiser les recouvrements qui peuvent être faits.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Peut-être une dernière question pour passer sur un

autre sujet. Vous dites : On a 20 personnes de plus, mais vous ne confirmez pas que vous aurez

des gens sur le terrain. Parce qu'au-delà des efforts, si le mauvais

payeur a un cellulaire, puis vous ne l'avez pas, puis il ne répond pas, puis il

change d'adresse aux six mois, il reste dans un appartement, est travailleur autonome, je pense que les raisons que je vous ai

données... C'est malheureux, là, mais le petit cours 101 pour éviter les obligations d'une pension alimentaire, je sais qu'on a fait

un petit portrait, là, au bureau, c'est de devenir travailleur autonome. C'est : Mettez vos comptes

bancaires au nom d'une compagnie ou d'un proche, habitez dans un appartement ou déménagez aux six mois, un an,

puis retournez toutes vos lettres. Puis, si vous avez un cellulaire puis

vous changez de numéro à l'année, Revenu Québec ne vous trouvera jamais.

Je ne sais

pas, là. Dernière question, est-ce que vous pourriez me dire : Oui, on a

un objectif de baisser ça en bas de

20 %, sinon de le ramener à 15 %? Puis est-ce vous aurez les

effectifs, peut-être, sur le terrain pour aller minimalement chercher ces mauvais payeurs? Parce qu'encore une

fois au téléphone, je ne sais pas si c'est juste ça, votre stratégie,

mais ça peut ne pas fonctionner, selon moi, respectueusement.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. Ducharme.

M. Ducharme

(Éric) : Il y a une gradation des moyens. On commence par des lettres

puis on va au téléphone. Ensuite, il

y a de la compensation qui peut être faite par rapport aux crédits fiscaux qui

sont versés au niveau de

l'impôt des particuliers, le CIS ou autres

crédits par rapport à la personne qui doit... au débiteur. Donc, il y a une

gradation des moyens. On a aussi

investi beaucoup au niveau informatique pour avoir une banque de données des

gens, par rapport à aller trouver les gens. On est même en discussion

actuellement, on a signé un projet pilote avec la Société de l'assurance automobile et avec le ministère de la Justice pour

aller chercher des créances à l'extérieur du Québec et on a des

résultats impressionnants. Et ces

résultats-là, on prend les mêmes méthodes qu'on utilise au niveau du

recouvrement des pensions alimentaires.

On travaille activement à revoir nos façons de faire. On a une centrale

d'appels, on a investi là-dedans pour trouver le mieux possible les gens

qui nous doivent de l'argent.

Le Président (M. Bernier) :

M. le député.

M. Bonnardel :

M. Ducharme, j'ai parlé tout de suite après le budget, pendant la

commission parlementaire que nous avons, de fiscalité

numérique. Bon, le gouvernement, le ministre a une idée, qui est de travailler

avec Postes Canada. Je leur ai

mentionné, selon les chiffres que j'avais, vous pourrez me confirmer, que, sur

les 300 plus gros vendeurs, sociétés,

compagnies avec qui les Québécois font affaire soit au Canada, en Amérique du

Nord ou même ailleurs, en Europe, vous

auriez un certain nombre de ces compagnies, on va peut-être dire plus

canadiennes, là, selon moi, là, mais qui ont des ententes avec vous pour

retourner la TPS, TVQ. Combien de ces entreprises vous avez signé?

Et ma question est fort simple. Avec ce que le

ministre nous dit, on veut être capable, Postes Canada, d'aller chercher le montant de taxe. Moi, je dis que, chez

vous, vous avez sûrement les effectifs pour être capable de prendre...

si vous nous confirmez, là, que vous avez

déjà des ententes de signées avec certaines de ces entreprises, je ne sais pas,

là, je pourrais nommer Amazon ou autre, là,

qui retournent la TPS, TVQ, combien de ces entreprises vous avez? Est-ce

que vous pourriez prendre les devants et

signer aussi d'autres ententes avec ces 300 plus grosses sociétés qu'on

pourrait retrouver en Amérique du

Nord? Le cas Netflix, là. Si vous partez, vous, là, puis vous allez rencontrer

Netflix, puis vous leur dites : On

va vous imposer la TPS, TVQ, c'est ce que vous souhaitez faire, vous l'avez

même dit ouvertement, allez-vous le faire?

Alors, une

question, là, qui combine plusieurs réponses, là, mais j'aimerais ça que vous

me disiez un petit peu, là, où vous

en êtes avec un certain nombre de sociétés. On m'avait dit alentour de 45.

Corrigez-moi si ce n'est pas le cas. Puis qu'entendez-vous faire pour

aller plus loin que ce que le ministre souhaite, lui?

Le Président (M. Bernier) :

M. le ministre, oui.

M. Leitão :

Je vais commencer, puis, bien sûr, M. Ducharme pourrait compléter. Juste

commencer en rappelant deux choses.

Nous, ce que nous avions annoncé dans le budget, et nous avons tout à fait

l'intention de le faire, concerne donc

la perception de la taxe de vente sur les services numériques fournis par des

fournisseurs étrangers. Donc, ça, c'est un aspect de la question. Il y aura

certains changements législatifs qu'il faudra faire, et nous travaillons

là-dessus.

L'autre

partie de votre question concerne aussi, je pense, le commerce électronique

pour les biens, les biens physiques,

les biens tangibles. Là, nous avons mentionné que, pour nous, la solution passe

par un meilleur contrôle de la frontière,

mais ce n'est pas exclusivement ou seulement ça. Ça, c'est nécessaire. Et donc

la première étape, c'est de s'assurer que

la frontière est mieux contrôlée, dont le projet pilote avec Postes Canada. Et

par la suite, pour ce qui est des ententes avec d'autres entreprises, ça pourrait se faire aussi. Donc, un n'exclut

pas l'autre. Et je pense même que c'est complémentaire. Mais d'abord il faut que la frontière soit bien

contrôlée, il faut que le contrôle fiscal se fasse convenablement à la

frontière. Peut-être, M. Ducharme, vous pourriez ajouter.

Le Président (M. Bernier) :

M. Ducharme, vous avez des éléments à ajouter?

M. Ducharme

(Éric) : Je peux vous donner

l'exemple rapidement, on a quand

même eu des réussites avec

Uber et Airbnb. On a annoncé, en 2016, une

entente avec Uber pour percevoir les taxes, c'était une forme, avec Airbnb pour

ce qui est de la taxe sur l'hébergement en septembre dernier. Par

rapport aux taxes sur les biens

incorporels aux frontières, comme le ministre

le disait, il y a une initiative, tout est là pour que... et même nous, on

travaille pour qu'en janvier 2019 on puisse percevoir, sur tout

l'incorporel, dont Netflix, les taxes par rapport aux achats qui sont faits par

des Québécois sur ces plateformes-là.

Au niveau des biens corporels, il y a une mesure qui va être en place en

septembre 2019 pour ce qui est des biens qui transitent entre les provinces, des autres provinces du Canada

vers le Québec. Mais, au

niveau international, il y a une frontière qui existe, comme l'expliquait le ministre,

et le meilleur moyen, et tous les États procèdent comme ça, c'est de percevoir les taxes à la frontière. On a négocié

avec l'Agence des douanes, avec aussi Postes Canada. On a une

entente avec eux pour qu'il y ait

une période de travail additionnelle en soirée pour l'identification des taxes sur les colis. Donc, on va faire un suivi serré de ces résultats-là, on va avoir les résultats

trimestriels par rapport à ce qu'il en est et on souhaite que le projet

pilote puisse être adopté dans les deux autres centres de tri canadiens, qui

sont à Toronto et Vancouver.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Mais, M. Ducharme, ma question, c'est

plus clair, là : Est-ce qu'il y

a des ententes volontaires que des sociétés

ont faites pour les biens tangibles? Moi, j'ai commandé, pour tester, là, des

pièces en Alberta, oui, c'est

en Alberta, que j'ai reçues, il n'y avait

aucune taxe. Est-ce que vous avez des ententes avec certaines de ces grandes

sociétés en Amérique du Nord ou non? Puis

pourquoi ne pas prendre les devants? S'il y a des sociétés qui... Vous dites

qu'il y aura une entente, il y aura

un... quelque chose dans un an ou à peu près, là. Est-ce que vous en avez, des

ententes volontaires avec certaines

de ces entreprises qui ont dit : Bien, nous, bons citoyens corporatifs, on

va signer, on vous envoie TPS, TVQ? Est-ce qu'il y en a ou il n'y en a

pas?

Le Président

(M. Bernier) : ...

M. Ducharme (Éric) : Il y a

600 000 inscrits, à peu près, en taxes. On connaît des cas où des

entreprises étrangères se sont

inscrites d'elles-mêmes pour percevoir les taxes. Mais des ententes comme

telles, les deux seules qu'on a faites, c'est Uber et Airbnb parce qu'on doit négocier avec chacune des

entreprises. Mais par ailleurs, oui, il y a des sociétés étrangères qui

sont inscrites en taxes et qui prélèvent, oui.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby.

M. Bonnardel :

Il y en a combien?

Président (M. Bernier) : M. Ducharme.

M. Ducharme (Éric) : C'est difficile pour

moi de prendre les 600 000 inscriptions et d'établir... C'est sur

une base volontaire pour ces entreprises-là.

M. Bonnardel : O.K. Mais

est-ce que c'est farfelu de penser qu'avec les effectifs que vous avez... On

connaît majoritairement, tous ici... Il y a

sûrement... Regardez, les chiffres, là, les enjeux de la concurrence mondiale,

les dépenses que les Québécois font à

l'extérieur, vous le savez, là, on le sait tous. Est-ce que c'est farfelu de

penser que vous pourriez prendre les devants, avoir une équipe

spécialisée qui dit : Nous, là, on connaît, là, les 100 plus grosses

avec qui les Québécois font affaire, on

prend le téléphone, on s'en va les rencontrer? Puis on n'attend pas après le

gouvernement. On se dit : Nous,

là, on va prendre les devants, on s'en va s'asseoir avec eux : Vous devez,

à partir de maintenant, comme bons citoyens, vous entendre avec nous.

Est-ce que c'est fou, ce que je dis?

Le Président

(M. Bernier) : M. Ducharme.

M. Ducharme

(Éric) : Ce n'est pas farfelu.

M. Ducharme (Éric) : On a eu presque six

mois de négociation avec Uber. On a une équipe là-dessus qui fait des ententes avec des entreprises spécifiques dans

des domaines spécifiques ou des nouveaux domaines qui se font. Uber est un exemple, Airbnb en est un autre où on a

négocié pendant des mois avec eux pour établir comment on allait le

faire.

Au lendemain de

notre entente avec Airbnb, en septembre dernier, j'ai demandé qu'on travaille

avec Netflix. Dans les heures qui ont suivi,

on a communiqué avec Netflix et on a commencé à discuter avec eux. Et c'est

sorti dans les journaux, l'ensemble

du débat qu'il y a eu l'automne dernier, qui nous a amenés, M. le ministre, à

annoncer les initiatives pour les taxer et trouver une façon de le faire

via la loi.

Par ailleurs, ce n'est pas farfelu, on peut continuer, avec

les équipes, de le faire. On est en train de monter un site pour qu'en janvier prochain on puisse percevoir au

niveau des grandes sociétés, au niveau des achats incorporels. Est-ce que, dans nos travaux, on pourra avoir une

plateforme qui pourra aussi nous aider au niveau des biens? Oui, c'est possible.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député.

M. Bonnardel : ...M. Ducharme, Amazon, Air Canada, eBay,

Costco, Expédia, Best Buy, Air Transat, La Baie, Wal-Mart, Simons, les 10 pas mal plus gros, là, si vous avez une équipe,

«let's go», messieurs dames, allons travailler pour être capables

d'aller chercher l'argent avec eux.

Je termine, il reste deux minutes, je pense,

hein, ou à peu près.

Le Président (M. Bernier) : On

va laisser le député, il reste 2 min 30 s.

M. Bonnardel :

Il y a eu une entente avec le marchand d'or Kitco. L'entreprise devait

284 millions de dollars à l'agence

en raison d'une fraude fiscale, mais vous vous êtes entendus de façon secrète

avec eux pour un remboursement de 50 millions de dollars seulement.

Pourquoi la compagnie Kitco s'en sort à si bon compte?

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre.

M. Leitão : Moi, je n'ai aucun

commentaire à faire sur un sujet qui est encore judiciarisé.

Président (M. Bernier) : M. Ducharme. Vous comprenez que je

dois vous poser la question à vous. C'est vous, le ministre.

M. Ducharme.

M. Leitão : Je comprends.

M. Ducharme

(Éric) : J'abonde dans le même sens. C'est un dossier judiciarisé où

il y a deux dates au mois de mai où

il y a des causes en Cour supérieure par rapport à ce dossier-là. Une fois ces

causes entendues, on pourra faire le point par rapport à ça.

Par ailleurs, notre intervention dans le domaine

de la transformation de l'or est une... il y a eu des impacts. L'automne dernier, Carmen, qui est un autre

dossier dans ce domaine-là, il y a eu des gens qui ont plaidé coupables,

il y a eu des pénalités, il y a eu des

amendes de données, des peines de prison aussi. Donc, attendons de voir par

rapport au dossier de Kitco et on pourra faire le point ensuite.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. Une minute.

Bonnardel : O.K. Rapidement, donc, vous avez... une autre

problématique qu'on a vue, Universitas qui verse les subventions des REEE en retard, des milliers d'enfants qui n'avaient

pas reçu leur incitatif québécois à l'épargne-études pour les cotisations 2015‑2016. Ça fait des

années que ces retards sont dénoncés, sortis dans les médias aussi, là,

voilà quelques mois déjà. Est-ce que

l'argent a été versé? Est-ce qu'on peut répondre à ces enfants qui souhaitent

obtenir ces montants? Est-ce qu'il y a eu des améliorations ou vous avez

suivi ça de près?

Le Président

(M. Bernier) : M. Ducharme.

M. Ducharme

(Éric) : Je n'ai pas les chiffres tout de suite, mais ce que je peux

vous dire, c'est qu'on a fait un plan d'action

pour répondre à cette problématique-là. Nos exigences en termes

d'enregistrement par rapport aux compagnies qui versaient la contribution... qui demandaient au gouvernement la

contribution pour le régime épargne-études, on en demandait un peu trop. L'ensemble du fichier

devait être à 100 % correct pour qu'on puisse faire le traitement. On a

changé nos façons de faire. Donc, on est en voie, là, de corriger l'ensemble de

la situation et on y va rétroactivement.

Président (M. Bernier) : Merci, M. Ducharme. Nous allons

donc passer du côté gouvernemental, et je dois vous dire que la

partie gouvernementale a accepté de diminuer son temps

de parole de façon à rencontrer l'heure de fin de nos travaux en ce qui regarde Revenu Québec. Donc,

la

partie gouvernementale, M. le député de Laval-des-Rapides, la parole

est à vous.

M. Polo :

Merci beaucoup, M. le Président. Je salue également le ministre, les membres

qui l'accompagnent, du ministère...

de Revenu Québec, également les collègues des oppositions. M. le Président, ma

question va être en lien avec le sujet

qui a été apporté par nos collègues de l'opposition officielle, là, depuis les

débuts de l'étude des crédits, aujourd'hui, cet avant-midi.

Alors

que nous étions tous rivés sur nos téléviseurs hier, vers 17 h 15,

M. le Président, j'ai entendu le chef du député de Rousseau accuser le premier d'avoir légalisé

l'évasion fiscale avec la Grenade. Je me suis alors rappelé que la mise

en place de l'escouade spéciale pour lutter

contre les paradis fiscaux, l'ancien chef du Parti québécois, M. Péladeau,

avait salué sur Twitter la démarche de Revenu Québec pour s'assurer que toutes

les personnes paient leurs impôts.

Donc, le conseil

économique du chef du Parti québécois salue le travail du gouvernement pour

lutter contre l'évasion fiscale en même temps

que le nouveau chef du Parti québécois accuse le gouvernement d'avoir légalisé

les paradis fiscaux. Mais j'ai

continué à écouter le député de Rosemont pour tenter de comprendre de quoi il

accablait notre gouvernement.

Pour

le bénéfice de mes collègues qui n'étaient peut-être pas tous aussi attentifs

aux propos du député de Rosemont hier,

permettez-moi de le citer, M. le Président. Ses paroles, entre guillemets, selon la citation, c'est :

«...pourquoi il a cru bon, lui,

pendant son mandat [...] récemment [que c'était, et] il a cru bon d'avaliser

une entente Canada-Grenade, Québec-Grenade

qui, en fait, légalise l'évasion fiscale?» Plus loin, il dit également :

«Alors, on signe une entente bilatérale avec la Grenade, le Québec a le droit de signer ou de ne pas signer. Mais le

gouvernement du premier

ministre a signé, a fait en sorte que cette entente s'applique au Québec,

et maintenant tous les Québécois qui veulent faire de l'évasion fiscale en Grenade, pour eux, c'est légal. Alors, pourquoi le

premier ministre accepte-t-il de légaliser l'évasion fiscale en

Grenade?» C'est ce que le député de Rosemont mentionnait hier, en fin d'après-midi,

M. le Président.

Alors,

je suis allé regarder sur le site des Finances Canada pour tenter de

m'informer sur les différentes ententes fiscales. Alors que je naviguais sur le site de Finances Canada,

je me suis aperçu qu'alors que le député de Rousseau était ministre des Finances ce n'est pas une, mais une

douzaine d'ententes similaires qui sont entrées en vigueur.

Alors,

on a deux choix, M. le Président. Soit le député de Rousseau n'a pas été bon, tel

qu'il l'a reconnu lui-même il y a quatre ans de cela, il s'est trompé beaucoup

en faisant en sorte que ces ententes s'appliquent au Québec

lorsqu'il était lui-même ministre des Finances, ou bien c'est l'actuel chef du Parti québécois qui saisit mal l'importance de l'échange d'information entre les

autorités fiscales pour lutter efficacement contre les pratiques fiscales

dommageables.

Afin

de permettre aux Québécois qui nous écoutent de trancher cette question,

M. le Président, j'aimerais que Revenu Québec nous explique

comment ces ententes peuvent permettre de lutter efficacement contre les paradis fiscaux.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. Ducharme.

Le Président

(M. Bernier) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Le Président

(M. Bernier) : Non, non, mais s'il vous plaît!

Président (M. Bernier) :

Non, non, mais il n'y a seulement qu'un député qui a droit de parole, là. S'il vous plaît! M. Ducharme.

M. Ducharme

(Éric) : Oui. Rappelons, la Commission des finances publiques a déposé à l'Assemblée nationale un

rapport sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux. Il y avait

38 recommandations. Le ministère

des Finances, on a collaboré avec

eux, Revenu Québec, pour déposer un plan en cohérence avec les

recommandations de la commission, un plan sur l'équité fiscale qui a été

rendu public en novembre dernier par le ministre des Finances.

Le plan prévoit la création d'un

groupe d'intervention spécialisé en planification fiscale

internationale avec l'ajout de

75 ressources spécialisées additionnelles à Revenu Québec. Le groupe va

collaborer de façon continue avec le ministère des Finances du Québec,

va collaborer et intensifier aussi les collaborations avec l'Agence du revenu

du Canada dans le traitement

et l'analyse des informations rendues disponibles grâce à ces ententes.

niveau du groupe, on a publié, en

février dernier, un appel d'offres pour aller chercher des candidats. Il y a eu plus

de 500 personnes qui ont appliqué. On a retenu la candidature de près de

300 personnes et, actuellement, on est en processus d'entrevue avec ces

gens-là pour identifier les 75 personnes qui seront à l'emploi... qui

feront

partie du groupe. Il est prévu qu'au mois... à la mi-mai, qu'on

débute les embauches.

Également,

le plan prévoit la mise en place d'un comité conjoint stratégique de

concertation avec l'ARC puis un comité

opérationnel pour convenir des moyens d'échange d'information et aussi comment

lutter contre les planifications fiscales

agressives et les paradis fiscaux. Il y a une entente qui est en voie d'être signée entre

les deux gouvernements pour venir améliorer l'échange.

Également,

ce qui a été mis en place aussi, c'est la révision du programme de divulgation volontaire où Revenu Québec va bientôt entreprendre des consultations par rapport à celle-ci. Il y a tout l'aspect d'améliorer la perception

des taxes aux frontières où on est en train

de mettre en place, pour janvier prochain, l'imposition des taxes sur les... la

TVQ sur les biens corporels. Il y a

tout l'aspect aussi du projet pilote au

niveau du centre de tri de Montréal

où une entente a été signée et plusieurs autres initiatives aussi.

Par rapport aux paradis fiscaux, l'échange de renseignements qui est en lien avec

les administrations fiscales, qui est en

lien avec les ententes qui sont réalisées avec certains paradis fiscaux, va nous permettre de lutter efficacement contre l'évitement

fiscal international et les PFA, incluant l'utilisation inappropriée des

paradis fiscaux. Il y a une entente-cadre avec l'ARC qui nous permet d'avoir

accès à un grand nombre de renseignements dont l'agence dispose. On doit

convenir avec eux...

Le Président

(M. Bernier) : ...aller du côté du député de Gouin. M. le

député de Gouin, la parole est à vous.

M. Nadeau-Dubois :

Merci, M. le Président. Bonjour, M. le ministre, bonjour à tout le monde. M. le

ministre, j'ai peu de temps, vous me

pardonnerez donc d'être assez direct puis d'aller directement aux questions.

Vous savez que la question de la taxation

du commerce en ligne préoccupe ma formation politique depuis un bon moment

déjà. Et vous avez probablement lu

comme moi ce matin l'article qui révélait que, sur les 9 milliards

d'achats faits sur Internet au Québec chaque année, il y en a près du

tiers qui se font sur des plateformes étrangères. Ça ravive donc les

inquiétudes sur les capacités du

gouvernement du Québec à aller chercher ce qui lui est dû lorsque des

transactions sont effectuées en ligne, sur des plateformes étrangères.

y a une semaine, à peu près, mon collègue de Mercier vous a posé une question,

la réponse a été plus ou moins satisfaisante.

Alors, je vais la poser au ministre encore une fois aujourd'hui dans l'espoir

d'avoir cette fois-ci une réponse claire.

On sait que, dans le dernier budget, le ministre a

annoncé des modifications, hein, on nous disait que les compagnies... bien, les géants du Web devraient s'inscrire dans

un nouveau régime en matière de taxation. Alors, j'aimerais savoir,

parmi les sept entreprises suivantes, Google, Amazon, Facebook, Apple, Netflix,

Spotify et Airbnb, quelles sont, parmi ces entreprises, celles qui se sont

engagées, à l'heure actuelle, à se soumettre au mécanisme de taxation que le

ministre a annoncé dans le dernier budget.

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão :

Très bien. Merci, M. le Président. Bienvenue dans la Commission des finances

publiques, collègue de Gouin.

Peut-être aussi, après, M. Ducharme pourrait compléter, mais, à votre

question précisément, deux précisions sont importantes. Comme j'ai dit avant, nous avons fait ce travail, donc,

d'estimer quelles sont les pertes fiscales, donc, qui nous échappent en termes de commerce électronique.

Donc, nous avons arrivé aux 700 millions de dollars de total par

année en 2017, et, de ce montant-là, à peu

près 270 millions, c'est l'estimé qu'on a en termes de pertes fiscales en

ce qui concerne la taxe de vente du Québec.

Maintenant,

ce que nous avons annoncé dans le budget, c'est un processus, qui va être plus

simple, d'inscription à la TVQ. Et

peut-être M. Ducharme pourrait expliquer pourquoi est-ce qu'on a besoin de

faire ça, parce que la TVQ, c'est une taxe à valeur ajoutée, donc ce

n'est pas simplement une...

Le Président (M. Bernier) : ...pour équilibrer le temps de

parole. Si M. Ducharme a des choses à dire, c'est le temps.

M. Leitão :

Bon, très bien. Mais je veux juste mentionner que ce qu'on a dit qu'on allait

faire concerne les entreprises... les géants

du Web, comme vous avez mentionné, mais les fournisseurs de services

numériques. On ne parle pas ici des

biens physiques, les biens corporels, ça, c'est une autre chose, et on ne parle

pas non plus d'impôt sur le revenu de ces entreprises-là.

Donc,

il y a trois enjeux. Avec la mesure du budget, nous adressons les fournisseurs

de services numériques basés hors Québec en termes de taxe de vente, pas

en termes d'impôt sur le revenu.

M. Ducharme

(Éric) : Et la plateforme va être disponible l'automne prochain pour

qu'ils puissent s'inscrire, et les taxes seront perçues à partir de janvier

2019 sur une plateforme, à Revenu Québec, par rapport à l'ensemble des biens

corporels et des plateformes de vente au niveau des services.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : M. le

Président, donc, je comprends que, dans ces sept entreprises, Google, Amazon, Facebook, Apple, Netflix, Spotify et Airbnb, dans

ces sept cas-là, il n'y a pas encore de contact, il n'y a pas encore eu

de discussion avec ces entreprises, elles ne

vous ont pas signalé leur volonté de s'inscrire, pour la taxe de vente, au

nouveau mécanisme qui a été annoncé lors du dernier budget.

Le Président (M. Bernier) :

M. Ducharme.

M. Nadeau-Dubois : Et, si oui,

avec quelles de ces entreprises avez-vous des contacts?

M. Ducharme

(Éric) : Bien, au niveau de Airbnb, on a annoncé que la taxe sur

l'hébergement est prélevée depuis septembre

dernier. Eux sont... c'est la taxe qu'ils doivent payer sur la location. Par

rapport à certaines de ces entreprises-là, oui, il y a eu des échanges,

et on nous dit qu'elles vont se conformer.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député.

M. Nadeau-Dubois : Êtes-vous en mesure de me dire avec quelles entreprises

spécifiquement il y a eu des échanges, avec lesquelles il n'y en

a pas eu?

Le Président (M. Bernier) :

M. Ducharme.

M. Ducharme (Éric) : Bien, il y

a eu des contacts avec Netflix, oui, et ils vont se conformer.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député.

M. Nadeau-Dubois : Donc, je conclus qu'il y a eu des contacts avec Netflix et avec Airbnb, mais que, pour

les autres entreprises, il n'y en a pas.

Le Président (M. Bernier) :

M. Ducharme.

M. Ducharme

(Éric) : On est en train d'en faire. Les gens communiquent avec eux,

expliquent la nature de la mesure qui

va être applicable en janvier prochain. On a même eu des communications avec

l'Australie pour voir la liste des entreprises

qu'eux ont par rapport à l'inscription, qui, eux, va être en juillet prochain,

pour voir comment ils ont procédé, et on

veut enclencher, d'ici janvier prochain, des discussions avec la majorité de

ces entreprises-là ou de leur envoyer une lettre en leur disant qu'on a

le même système qui est similaire au Québec et qu'ils doivent...

Le Président (M. Bernier) :

Merci. Nous retournons du côté ministériel, M. le député de Sainte-Rose.

M. Habel : Oui, merci,

M. le Président. Je vais y aller rapidement

parce que le temps imparti est très réduit. Donc,

j'aimerais parler du côté plus des particuliers, parce que mon collègue a parlé

des entreprises. Alors, nous avons fait d'importantes réductions du fardeau

fiscal des particuliers : 3 milliards de dollars de réductions du

fardeau fiscal des particuliers. Donc, nous avons créé de la croissance

économique pour par la suite bien la redistribuer et avantager l'ensemble des

Québécois.

Donc, il y a

notamment l'abolition de la contribution santé, des baisses d'impôt, un supplément

de 100 $ par enfant pour l'achat

de fourniture scolaire. Donc, aussi la réforme de la taxe scolaire. Et, sur ce

propos, je tiens à dire que la CAQ a voté contre le projet de loi

n° 166.

CAQ voted against Bill 166,

An Act

to reform the school tax system, that is going to reduce your school taxes in our riding. And moreover,

they want to abolish the province school boards. And Jennifer Maccarone said on

that perspective, which is the

president of Sir-Wilfrid-Laurier School Board : «Our entire community has successfully fought to preserve their rights and make

their voices heard. The education plan presented by the CAQ is an affront to

our community and democracy as a whole.»

Alors, nous réduisons les taxes scolaires de

l'ensemble des citoyens du Québec, autant du côté anglophone que du côté francophone. Et je crois, M. le Président, que la

CAQ devra vivre avec leur position. Donc, plus de 1 000 $ dollars par famille et 500 $ par personne seule, c'est ce que nous proposons, notamment la

prolongation de RénoVert jusqu'au 31 mars

2019, donc 20 % des dépenses de rénovation résidentielle admissibles qui

vont excéder 2 500 $ vont obtenir ce remboursement. Et aussi on vise à faciliter l'achat d'une première

habitation. Donc, par exemple, les premiers acheteurs admissibles

pourront ainsi obtenir jusqu'à 1 376 $ d'allègement fiscal en

incluant le crédit d'impôt fédéral, donc une mesure

qui va profiter à 47 000 familles. Et aussi nous voulons accroître

l'aide en matière d'incitation au travail en bonifiant la hausse des revenus de travail admissibles au

bouclier fiscal de 3 000 $ à 4 000 $. Donc, notre

gouvernement favorise la réduction du fardeau fiscal.

Et j'aimerais

que le ministre puisse répondre à notre proposition balancée de notre part

depuis le début, c'est-à-dire d'équilibrer

le budget du Québec, d'investir aussi dans le remboursement de la dette et

aussi de favoriser une augmentation aussi de la qualité de vie des

Québécois.

Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Sainte-Rose. M.

le ministre.

M. Leitão :

Très bien. Merci beaucoup. Écoutez, plusieurs choses, mais je pense que ce qui

nous permet de faire tout ça,

c'est-à-dire de procéder avec un allègement du fardeau fiscal des contribuables

québécois, et en même temps à améliorer le financement des services

publics prioritaires comme Santé et Éducation, et en même temps maintenir un

contrôle très serré de notre endettement, ce qui nous permet de faire tout ça,

c'est la croissance économique.

encore cette semaine, bien sûr, ça n'a pas été noté par nos collègues des deux oppositions parce que

ça ne les intéresse pas, mais, encore

cette semaine, je pense, lundi, il y

a eu la publication, lundi ou mardi,

la publication du PIB pour le Québec

pour le mois de janvier 2018. Et qu'est-ce

que cette publication dit? Quel est

le message qui vient de là? C'est que

la croissance économique au Québec est en

train non seulement de se poursuivre, mais de s'accélérer. Donc, nous avons terminé l'année 2017 avec une

croissance du PIB que nous estimons à peu près à 3 %. Peut-être, ça sera

même un peu plus fort que ça, 3,1 %, peut-être, quand la comptabilité

finale va être faite. Mais on commence 2018 et on commence 2018 en force.

d'ailleurs c'est intéressant de constater que, par exemple, le Mouvement

Desjardins avait émis un commentaire économique

rapide suite à cette publication-là. Et c'est dommage que les collègues,

surtout du deuxième groupe d'opposition, qui citaient abondamment Desjardins en 2015 et 2016, là, soudainement, ils

ont comme arrêté de les citer. Donc, O.K.

Alors,

je leur propose qu'ils revoient à nouveau les commentaires de Desjardins parce

que leur dernier du 24 avril 2018

disait tout simplement que les résultats de janvier, donc la croissance

économique du PIB, au mois de janvier, de 0,3 %, la croissance économique de... le résultat de janvier

confirme que le cycle d'expansion se poursuit à un bon rythme au Québec.

Alors donc, la croissance se poursuit et non seulement elle se poursuit, la

croissance accélère.

donc, au rythme annuel, quand on regarde les résultats de janvier, sur

12 mois, maintenant, on est rendu à un taux de croissance de 3,3 %. Donc, la croissance s'accélère. Et

c'est cette accélération de la croissance économique qui se traduit, bien sûr, par aussi un marché du travail

qui est très robuste. Et c'est cela qui nous donne les revenus

nécessaires qui sont perçus après par Revenu

Québec et avec une grande efficacité, donc les revenus nécessaires pour faire

ce qu'on fait, c'est-à-dire d'améliorer

le financement des services publics prioritaires, de réduire le fardeau fiscal

des Québécois et de continuer à avoir

un contrôle très serré de notre dette en utilisant le Fonds des générations,

qui d'ailleurs était un outil créé à cette fin-là exclusivement, de

contrôler et diminuer la dette.

Donc,

c'est la croissance économique qui nous permet de faire tout cela. Et, à la

base, la croissance économique est

déterminée... l'ingrédient principal, c'est la confiance, la confiance des

citoyens, la confiance des consommateurs, la confiance des entreprises.

Et, si la confiance est là, si la confiance est au rendez-vous, les gens vont

dépenser, les entreprises vont investir. Et donc

la croissance s'accélère et s'intensifie. Et c'est exactement ce qui se passe.

Donc, notre plan économique

fonctionne, notre plan économique donne des résultats, et qui nous permettent

de faire ces allègements fiscaux et autres choses.

pourquoi c'est important d'alléger le fardeau fiscal des Québécois? C'est

important parce que les Québécois sont toujours...

On a un fardeau fiscal qui est plus élevé qu'ailleurs au Canada. Donc, je ne

suis pas en train de vous dire qu'on doit

nécessairement avoir un fardeau fiscal qui soit identique, ce n'est pas ça,

mais on doit le garder à l'intérieur d'une fourchette qui soit raisonnable quand on se compare à nos voisins. Les

familles québécoises ont aussi droit à profiter de cette embellie économique, et donc de bénéficier d'un

allègement fiscal. Ce qu'elles feront avec ces revenus additionnels,

c'est leur décision. Certains vont dépenser...

Le Président

(M. Bernier) : Merci, M. le ministre. Nous allons passer...

M. Leitão :

Bon, j'étais parti sur une lancée, M. le Président.

Président (M. Bernier) : Nous allons retourner du côté de

l'opposition officielle. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien :

Merci, M. le Président. Écoutez, tantôt, j'ai posé des questions très simples

sur le fait qu'on ait des conventions

fiscales. On n'en a aucune idée, les résultats que ça peut avoir au niveau de

Revenu Québec. Ça a été très clair. Ils

nous l'ont dit à maintes reprises, on n'a aucune espèce d'idée des résultats

que ça peut avoir. Mais, dans le communiqué de presse d'hier, le ministre des Finances nous vante les mérites des

conventions fiscales. Comment peut-on vanter les mérites des conventions fiscales quand on n'a aucune espèce d'idée des résultats que ça peut avoir à Revenu Québec? Non, mais, sérieusement, là,

si vous étiez mon étudiant, là, je vous aurais mis zéro.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le ministre.

M. Leitão : Notre collègue est en forme, comme d'habitude. Écoutez,

je pense que c'est important, c'est un sujet extrêmement important, ce

que vous soulevez. Et donc je pense qu'il faut qu'on soit clair, qu'on soit

clair là-dessus.

que j'aimerais savoir de vous, de votre formation politique : Est-ce que vous, Parti québécois, est-ce que

vous pensez que les ententes d'échange

d'information constituent un outil important en ce qui concerne la lutte à

l'évasion fiscale ou bien que ces

ententes-là nuisent à la lutte à l'évasion fiscale? Quel est votre avis

là-dessus? Parce que je suis un peu mélangé dans vos propos.

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Il

ne répond pas à la question. Pourtant, elle était très simple. Il veut poser...

Président (M. Bernier) : Je n'ai pas à juger sur la teneur

de la réponse.

M. Therrien : Oui. Non, non, mais il ne répond pas à la

question, il pose des questions. Je veux lui dire que, dans six mois, il va pouvoir poser des questions parce

qu'il va probablement être élu dans son comté grâce au cadeau de la

ligne rouge du REM.

Moi,

là, je vais poser une question très simple, là. Ça, c'est un document

que vous avez sorti le 7 février 2018. Là, on a réglé le cas, là, ils n'ont aucune idée de ce qui se passe avec les

conventions fiscales. C'est correct. On a tous compris ça. C'est écrit à la page 5 : «Les

conventions fiscales bilatérales ou multilatérales ainsi que les accords sur

les échanges de renseignements fiscaux signés par le Canada

ne permettent pas la transmission de renseignements reçus par le Canada au Québec, sauf si

cette transmission y est prévue.»

veut dire que les conventions fiscales permettent d'avoir certaines informations à Ottawa, puis, on n'est pas sûr, mais Ottawa

n'envoie rien à Québec. C'est ce que ça dit. Or, la majorité des conventions ne

prévoient pas cette transmission-là. Sérieux! Puis vous vantez les mérites de

Moi,

je vous poserais une question très

simple, très simple, très, très simple : Combien de pays qui sont

considérés convention fiscale, qui sont dans

la convention fiscale, qui permettent ou qui prévoient un transfert

d'information entre le fédéral puis Québec? Combien? Ma question est

simple.

M. Therrien :

Lesquels? Oui, si vous êtes capable. J'en demande pas mal. Écoute, lesquels,

là, hostie! Oui, combien puis lesquels, si vous vous sentez en forme.

Le Président

(M. Bernier) : On se calme!

M. Leitão :

Numéro d'assurance sociale, numéro de téléphone, non?

M. Therrien :

Non, non, lesquels, lesquels. C'est des pays! On s'entend, c'est des pays, là.

M. Leitão :

On peut essayer de faire ça aussi.

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Pour bien comprendre la question

du collègue, M. le Président, moi, j'ai besoin de savoir quel est leur avis. Est-ce qu'au Parti québécois on pense que

les ententes, les ententes d'échange d'information, c'est un outil positif qui aide à contrer l'évasion fiscale — nous

pensons que oui, nous pensons que les ententes d'échange d'information sont très utiles — ou est-ce que le Parti québécois pense que

ces ententes-là ne servent à rien et nuisent à la lutte à l'évasion

fiscale? C'est ça que j'ai besoin de savoir pour pouvoir répondre à sa

question.

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Ce n'est pas nous qui dit que ça ne sert à rien,

c'est eux autres, par leurs réponses, qui disent que ça ne sert à rien.

Nous autres, on aurait des solutions pour ça. Je vais laisser la parole à mon

collègue de Rousseau.

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, je

pense que le ministre, il a des questions

à donner. On est dans un exercice de reddition

de comptes, reddition de comptes du gouvernement envers les oppositions et puis envers la population.

Et le ministre des Finances

est supposé de savoir de ce dont il parle. Il est responsable. Il est

responsable de l'application de cela. Alors, on répète la question très simple, très simple. Est-ce qu'il connaît son dossier ou pas? Première chose. Deuxièmement, s'il connaît son dossier, peut-il nous dire pour combien de

pays il y a transmission, combien de pays qui sont des paradis fiscaux, il y a

transmission d'Ottawa à Québec? Combien d'ententes le prévoient? Est-ce que

c'est zéro, une, deux?

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão :

Je connais très bien mon dossier, M. le Président. Je pense que la langue que

les collègues adoptent, depuis déjà

quelques semaines, adoptent à l'Assemblée nationale, soit en période de

questions soit maintenant dans la période

de crédits, est une approche qui n'est pas très constructive. Moi, je suis ici

depuis quatre ans, M. le Président. Je suis

toujours disponible. Je suis toujours très, très ouvert à partager de

l'information, à discuter intelligemment avec les collègues de l'opposition. Ils ne semblent pas

être très intéressés à faire ça maintenant. Bon, c'est leur choix. Ils

devront vivre avec leurs décisions.

Maintenant,

revenons à ces ententes d'échange d'information. Nous pensons que c'est un

outil très, très utile pour contrer

l'évasion fiscale, pour contrer les planifications fiscales agressives. C'est

aussi ce que l'OCDE nous recommande, c'est

aussi, si le collègue avait été là, ce que M. Moscovici, qui était à

Montréal il n'y a pas longtemps, dans son allocution au CORIM... c'est exactement ce que

M. Moscovici avait mentionné, M. le Président. Donc, nous sommes

exactement dans la bonne direction.

M. Polo :

...et c'est sa décision, c'est sa prérogative de ne pas répondre à la question

s'il en juge...

Le Président

(M. Bernier) : Écoutez, je suis... Écoutez, moi, je suis...

M. Polo : L'opposition n'a pas le... L'opposition peut opiner ce

qu'elle souhaite, mais elle n'a aucune prérogative de juger de la

réponse du ministre.

Président (M. Bernier) :

M. le député de Laval-des-Rapides, effectivement, je n'ai pas à juger les commentaires, les

réponses données. Donc, en ce qui me concerne...

Président (M. Bernier) :

S'il vous plaît! En ce

qui me concerne, j'écoute le

président... là, j'écoute le ministre dans

sa réponse et, comme président, je ne juge pas le contenu. Donc, l'opposition a le droit de ne pas être satisfaite, c'est son droit. Donc, à

partir de ce moment-là, poursuivez, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président, le député

de Laval-des-Rapides est d'accord

avec nous pour dire que le ministre n'est pas capable de répondre à la

question, on le constate. Alors, je réitère...

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Rousseau, évitons les discussions.

M. Marceau : ...je réitère, la question, elle est très simple,

et le ministre est capable de répondre très simplement. C'est un problème qui a pris beaucoup

de place dans la société québécoise, un problème important. Il y a

des conventions fiscales, il y en a

avec des pays occidentaux qui ont des régimes d'imposition qui conviennent,

puis, pour ces ententes-là, on est d'accord.

Mais, pour celles avec des paradis fiscaux, on est en désaccord. Il plaide

l'échange d'information, l'échange de renseignements. Encore

faut-il qu'il y ait des renseignements à échanger.

Alors,

je veux savoir pour combien de conventions fiscales avec des paradis fiscaux y a-t-il

transfert d'information d'Ottawa à Québec. Question simple, ça. Vous

êtes le ministre responsable, dites-le-nous.

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : M. le

Président, nous avons maintenant, avec l'Agence du revenu du Canada, une entente-cadre qui nous permet justement d'avoir accès à ces informations-là, chose qui n'existait pas avant. Et ce qui est ironique, c'est

que, justement, en 2013, le collègue député

de Rousseau, quand il était ministre des Finances, lui, avait aussi entériné plusieurs conventions d'échange d'information avec des juridictions réputées être des paradis fiscaux, comme les îles

Caïmans, le Panama, etc. Il trouvait à ce moment-là que c'était un outil

intéressant, puisqu'il les a entérinées. Bon, maintenant, ça n'est plus bon.

Nous

pensons que, oui, c'est toujours un outil très,

très, très performant, très efficace dans la lutte aux paradis fiscaux. Il y a maintenant, comme j'ai dit tantôt,

une entente-cadre avec l'Agence du revenu du Canada qui nous permet de maximiser ces informations-là. Peut-être que

M. Ducharme pourrait donner un peu plus de détails sur l'utilité de

ces échanges d'information, de ces ententes.

Le Président

(M. Bernier) : Oui, je reviendrai à M. Ducharme. M. le

député de Rousseau.

M. Marceau :

M. le Président, je ne veux pas l'utilité, je ne veux pas un argumentaire, je

veux le nombre. Ce n'est pas compliqué, ça.

M. Marceau :

Est-ce qu'il peut nous laisser tranquilles, le député de Laval-des-Rapides?

M. Polo :

...ce n'est pas à son...

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Laval-des-Rapides, il a le droit

de dire qu'il n'est pas satisfait.

M. Polo :

Il peut reposer la question 100 fois, s'il le souhaite.

Président (M. Bernier) :

Oui, mais il peut les poser, puis le ministre peut répéter 100 fois la même

réponse. Allez-y, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, écoutez, le député de Laval-des-Rapides reconfirme encore une fois que le ministre ne répond pas, puis on est d'accord, on s'entend. Alors, le ministre,

il est responsable d'un dossier qui est très présent dans l'actualité, qui est fondamental, les Québécois

veulent savoir. Lui, il vante les conventions fiscales avec les paradis

fiscaux. Or, on sait qu'elles mènent

à la non-imposition des profits de nombreuses sociétés. On sait ça. On sait

ça. Lui-même, dans ses chiffres, le

reconnaît. L'évitement fiscal abusif existe. Il y a des entreprises

qui utilisent les paradis fiscaux pour éviter de payer de l'impôt. Ça passe par les conventions fiscales, entre autres.

C'est dans les documents du ministère

des Finances.

Combien de

ces conventions fiscales présentement? De quels pays proviennent les informations qui sont transmises à Revenu Québec?

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre.

M. Leitão : M. le Président, si

c'était tellement néfaste, si ces conventions fiscales là étaient... ces

échanges d'information étaient tellement néfastes, pourquoi, pourquoi, son gouvernement, en 2013, avait entériné toute une série de ces conventions-là? Surtout qu'à ce moment-là on n'avait pas l'entente-cadre qu'on a maintenant avec l'Agence du

revenu du Canada, qui nous permet d'avoir accès à ces informations.

Il le sait très bien

aussi, le collègue, il le sait très

bien, que, dans le cas très

spécifique, donc, de la lutte à l'évasion fiscale et des échanges qu'il

y a entre les deux agences de... des

deux autorités fiscales, pour les cas particuliers, pour les cas individuels, c'est bien sûr l'Agence du revenu du

Canada qui a tous ces détails et qui a les noms, les adresses et

numéros de téléphone de ces personnes

concernées. Avec l'entente-cadre qu'on a maintenant avec l'Agence du

revenu, cet échange d'information va être beaucoup plus fluide que... ce

n'était pas le cas auparavant. C'est tout ce que je peux vous dire maintenant, M.

le Président.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le

Président, l'ignorance du ministre des Finances est...

Le Président (M. Bernier) : S'il

vous plaît! Non, mais là, regarde, je vous demande...

M. Marceau :

...incroyable! Incroyable! Juste dire...

Le Président (M. Bernier) : Je

vous demande... Non, non, mais là...

M. Marceau : Il a

mentionné les îles Caïmans, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) :

Écoutez, je pense... M. le député de...

M. Marceau : Les îles

Caïmans, l'entente date de 2010.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Rousseau!

M. Marceau : Oui.

Excusez-moi.

Le Président (M. Bernier) :

Écoutez, je pense que le... En utilisant le terme «ignorance»...

Le Président (M. Bernier) :

...je pense que, là, là, vous... selon l'article 35, je pense que vous...

M. Marceau : Non, non,

mais regardez, c'est à cause que...

Le Président (M. Bernier) : Je

vous demande de retirer ça.

M. Marceau : O.K., je

retire. Ça ne me pose pas de problème.

Le Président (M. Bernier) :

Bon, bien, continuez.

M. Marceau : Je constate tout simplement qu'il ne

connaît pas les réponses. C'est reconnu, d'ailleurs, par le député

Laval-des-Rapides. Caïmans, c'est 2010. Il ira voir sur le site du ministère des Finances à Ottawa. Et là il défend

des mécanismes qui pourraient être utiles,

tout le monde en convient, mais encore faut-il qu'il y ait des renseignements.

Un échange de renseignements, ça suppose «renseignements».

À ce jour,

peut-il reconnaître qu'il n'a pas de renseignements? Il n'en reçoit pas, de renseignements

d'Ottawa qui proviennent des... qui ont été transmis dans le cadre de

conventions fiscales. Il n'en reçoit pas. Peut-il le reconnaître?

Le Président (M. Bernier) :

M. le ministre.

M. Leitão :

Les ententes d'échange de renseignements avec l'Agence du revenu du Canada sont

très utiles dans la lutte à l'évasion

fiscale. Le collègue lui-même avait signé une série de ces ententes-là en 2013,

et, à ce moment-là, on n'avait pas cette entente-cadre avec l'Agence du

revenu.

Et, juste pour

clarifier les choses, je vais mentionner les ententes qui ont été, donc,

signées en 2013. C'est entre le Canada

et le Panama, entre le Canada et Bahreïn, le Canada et les îles Vierges

britanniques, le Canada et Brunei, Canada et Panama, Canada et le Liechtenstein. Donc, ça, ça a été fait en 2013, et,

à ce moment-là, il n'y avait pas l'entente-cadre qu'on a maintenant et

qui nous permet d'avoir accès à l'information utile en temps utile.

Le Président (M. Bernier) :

M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

M. le Président, le ministre confirme, là, qu'il défend un système dans lequel

il dit qu'on va avoir des

renseignements, or, ces renseignements, ils ne les a pas. C'est très utile, une

entente d'échange de renseignements, alors que c'est des renseignements

qu'on n'a pas à la fin. Très utile.

Je vais changer de sujet, très pointu, très

simple. Combien y a-t-il de personnes, chez Revenu Québec, qui travaillent à

redresser les prix de transfert des multinationales?

Le Président (M. Bernier) :

M. le ministre.

M. Leitão :

Combien de personnes? Écoutez, peut-être M. Ducharme pourrait être plus

précis là-dedans. Comme nous avons mentionné dans le budget, et

M. Ducharme a déjà fait allusion à cela, nous avons lancé un appel de candidatures. Nous voulons avoir

75 ressources spécialisées dans ce domaine-là. M. Ducharme, combien

nous avons déjà?

M. Marceau : ...les

transferts spécifiquement.

Le Président

(M. Bernier) : M. Ducharme.

M. Ducharme (Éric) : Actuellement, au

niveau des grandes entreprises multinationales, il y a 300 personnes

qui travaillent dans ces dossiers-là, et il

peut arriver qu'il y ait des problématiques par rapport aux prix de transfert.

Par ailleurs, le plan d'action

prévoit, dans notre groupe, l'intervention des spécialistes en prix de

transfert qui pourront travailler, comme on le fait en recherche et

développement, directement à l'Agence du revenu du Canada pour obtenir

l'information détaillée sur ces éléments-là.

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Avant... parce que je comprends le plan d'action, là, je

comprends l'intention, mais avant l'embauche, avant la mise en place du plan d'action, combien y a-t-il d'experts en

prix de transfert présentement à Revenu Québec?

Le Président

(M. Bernier) : M. Ducharme.

M. Ducharme

(Éric) : Au niveau des vérifications des grandes entreprises, donc les

multinationales, on a 300 vérificateurs qui travaillent dans ces

dossiers-là au niveau de l'impôt.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Et sur les prix de transferts?

Le Président

(M. Bernier) : M. Ducharme, sur les prix de

transfert, combien?

M. Ducharme (Éric) : Ce n'est pas

spécifique à certains postes. Dans des dossiers, il peut y avoir des

discussions au niveau de l'échange d'information avec l'ARC, dans les dossiers

de vérification, comme on le fait au niveau des planifications fiscales agressives, comme on le fait au niveau des

paradis fiscaux. L'Agence du revenu du Canada nous transfère l'information par rapport à des dossiers

quand il y a des problématiques particulières. Notre intention est de...

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Est-ce que c'est arrivé

que l'Agence de revenu du Québec utilise des redressements aux prix de

transfert différents de ceux d'Ottawa? Est-ce que c'est déjà arrivé dans

l'histoire de l'humanité?

Le Président

(M. Bernier) : M. Ducharme.

M. Marceau :

...d'une multinationale d'une manière qui ne provenait pas de ce qu'Ottawa

fait?

M. Ducharme (Éric) :

Je ne connais pas l'ensemble des dossiers et l'ensemble de l'histoire de Revenu

Québec, mais, normalement, on a quand même

des régimes qui sont harmonisés avec le gouvernement fédéral. On a des

particularités, au Québec, en termes

de crédit d'impôt remboursable, entre autres, qui font qu'il peut y avoir des

écarts, mais on reste harmonisés, et puis des échanges d'information nous

amènent à avoir des positions assez communes avec eux.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Monsieur... oui.

M. Leitão : À cet égard-là, M.

le Président, une information additionnelle. Précisément à cet égard-là, il y a

maintenant un nouveau cadre multilatéral qui s'applique à ces choses-là, c'est les

travaux du BEPS, donc d'OECD, dont le Canada a aussi signé ces accords-là. Donc, maintenant,

l'information est cohérente entre le Canada

et beaucoup d'autres pays.

Le Président (M. Bernier) :

...secondes.

M. Marceau : Bien, je n'ai pas eu la réponse. Je sais que

M. Ducharme fait de son mieux, là, mais est-ce que c'est zéro? Est-ce que c'est déjà

arrivé? Peut-être nous dire : Oui, c'est déjà

arrivé ou bien : Non, ce n'est jamais arrivé, tout simplement. Est-ce que c'est déjà

arrivé que, de manière autonome, l'Agence

du revenu du Québec redresse des prix

de transfert d'une manière qui était différente de celle de l'Agence du revenu

du Canada? Est-ce que c'est déjà arrivé?

Le Président (M. Bernier) :

M. Ducharme.

M. Ducharme

(Éric) : On me dit que c'est

impossible, actuellement, d'avoir l'information. Il faut aller

dans les dossiers particuliers des entreprises et... de valider. Il peut

y avoir des particularités qui font que c'est différent.

Président (M. Bernier) : Merci. Nous allons passer du côté ministériel, donc, avec M. le député de Mégantic.

M. Bolduc : Merci, M.

le Président. Revenu Québec a conçu, il y a quelques années, une solution technologique pour lutter contre le phénomène de l'évasion fiscale dans le secteur de

la restauration et des bars. Ainsi, depuis 2010, des modules d'enregistrement des ventes ont été

déployés dans ce secteur. Au 28 février 2018, 39 510 MEV sont en

fonction dans 21 468 établissements.

Le succès de ce programme a été rendu possible grâce à l'implantation de quatre

mesures, soit la remise obligatoire de la

facture au client, la production d'une facture au moyen d'un MEV, les activités

d'inspection et une campagne de sensibilisation.

Les mesures

implantées dans ce secteur ont permis d'augmenter l'autocotisation de

1,9 milliard de dollars depuis le début du projet. Au total, Revenu

Québec entend récupérer plus de 2,2 milliards de dollars d'ici 2018‑2019

grâce aux mesures mises en oeuvre.

Donc, malgré

une campagne d'information et d'inscription au fichier de la TPS-TVQ et de la

TVQ en juin 2013, plusieurs problèmes

de conformité fiscale dans l'industrie de transport rémunéré de personnes ont

été observés. En voici quelques

exemples : la perception et la remise des taxes ne s'effectuent pas

conformément aux lois en vigueur, il y a une sous-déclaration substantielle des revenus d'exploitation, et, malgré

les nombreux efforts de sensibilisation de Revenu Québec, une proportion

importante des chauffeurs n'est pas inscrite au fichier de la TPS-TVQ et de la

TVH.

Toute

personne qui fournit des services de transport rémunérés de personnes, par

exemple, taxi, limousine, est considérée,

selon la

Loi sur la taxe d'accise et la

Loi sur la taxe de vente du Québec,

comme exploitant une entreprise de taxi. Les exploitants d'entreprise de

taxi ont l'obligation de s'inscrire au fichier de la TPS, TVH et de la TVQ dès

la première transaction qu'ils effectuent,

et ce, quel que soit le montant annuel de leurs ventes taxables. Seul un

chauffeur de taxi qui est un employé salarié

d'une entreprise de taxi ou qui n'exploite pas lui-même une telle entreprise

n'est pas tenu d'être inscrit.

Considérant

des pertes fiscales évaluées à 72 millions de dollars par année pour ce

secteur et le succès de l'implantation des

modules d'enregistrement des ventes, MEV, dans le secteur de la restauration et

des bars, il a été annoncé, lors du discours du budget 2017‑2018,

l'implantation d'une solution exploitant les possibilités des MEV dans le

secteur du transport rémunéré de personnes pour la fin de l'année 2019.

Donc, M. le

ministre, dans la dernière année, qu'avez-vous mis en oeuvre pour lutter contre

l'évasion fiscale dans le secteur du transport rémunéré par personne?

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le ministre.

M. Leitão : Merci, merci, cher collègue. Je vais répondre à

votre question et je demanderais aussi à M. Ducharme

s'il pourrait donner un peu plus de détails. Mais, avant de le faire, j'aimerais revenir sur la discussion

que nous avons eue avec nos collègues

du Parti québécois parce

que je n'ai pas compris quelle était

la position, M. le Président. Ce

n'est pas clair. Je pense avoir

entendu le député de Rousseau mentionner que, oui, lui aussi, il pense que les

ententes d'échange d'information,

c'est un outil qui peut être utile dans la lutte à l'évasion fiscale. Or, c'est

exactement le contraire que son chef

avait dit hier. Son chef ne semble

pas bien comprendre comment ces mécanismes-là fonctionnent parce qu'il disait hier : Ces ententes d'échange d'information mènent à l'évasion

fiscale. Donc, il faudrait qu'ils se parlent un petit peu entre eux parce que la position n'est pas claire du

tout.

Maintenant,

pour ce que vient... à la question de notre collègue en ce qui concerne le... donc,

l'industrie du transport rémunéré de personnes ou de taxi, il y a des initiatives très

intéressantes du côté de Revenu Québec pour aller percevoir la taxe de vente. Nous avons déjà un système qui est assez

performant pour la perception de la taxe de vente dans les restaurants et dans les bars, on a développé,

donc, les fameux MEV, les modules d'enregistrement de ventes, et donc ce

qu'on fait maintenant, ce qu'on va faire

maintenant, c'est d'avoir un système similaire pour les taxis. Donc, il y aura

un enregistrement aussi des ventes.

Bon, vous comprenez

très bien qu'un taxi, ce n'est pas la même chose qu'un restaurant. Un taxi, il

bouge pendant qu'un restaurant, en principe,

ne bouge pas beaucoup, n'est-ce pas? Donc, il fallait chercher, donc, une

technologie un peu différente, adapter la

technologie des MEV actuels, l'adapter aux transports, aux véhicules, mais

l'objectif ultime est le même, c'est

de procéder à l'enregistrement de la vente, donc de l'activité, pour que la

taxe de vente, la TVQ, puisse être perçue.

Peut-être,

M. Ducharme, vous pouvez nous dire un petit peu quelques mots sur l'étape

où est-ce qu'on est dans l'application de ces MEV au taxi.

Le Président

(M. Bernier) : Oui, merci. M. Ducharme.

M. Ducharme

(Éric) : Oui. On a un engagement pour la fin 2019 de pouvoir

implanter cette solution électronique là

dans l'ensemble des taxis ou du transport rémunéré de personnes. C'est à peu

près 8 000 véhicules de transport qui sont visés si on

comprend les taxis connus, les Téo Taxis, Uber, et autres. Donc, l'idée étant

une solution qui... comme le disait M. le

ministre, comme un MEV, mais qui se déplace avec le véhicule et qui permet

d'enregistrer chacune des courses. On

a actuellement trois appels d'offres qui ont été lancés pour pouvoir réaliser

cette solution-là. Ils en ont deux qui ont été accordés, un pour... et un troisième où des propositions ont été

déposées, et on va les analyser dans les prochains jours, là, pour

accorder les contrats.

évalue un montant maximal de 50 millions de dollars sur cinq ans pour

développer le produit et on veut être sur le «cloud», utiliser le nuage pour pouvoir conserver l'ensemble de

l'information pour chaque chauffeur, chaque véhicule. Et c'est un développement qui va être, un jour...

nous servir dans une version 2 ou une version 3 des MEV qui sont dans

les restaurants ou les bars.

L'idée derrière ça, c'est de faire un suivi des

différentes transactions, donc, pour permettre de sévir contre le transport

illégal puis que chacun paie sa juste part

au financement et au maintien des services publics, de diminuer le travail au

noir dans l'industrie et de l'évasion

fiscale, qui amène une concurrence déloyale, et également d'avoir des

renseignements compilés au moyen de la

solution permettant de rendre disponibles les informations fiables sur

l'industrie, ce qui n'est pas possible actuellement.

L'implantation,

pour que ça soit une réussite, doit s'accompagner d'inspections plus efficaces,

comme on le fait dans les bars et les restaurants, donc, pour ce qui est

de valider si les factures sont bel et bien remises et les courses,

enregistrées dans le système.

qu'on cherche comme utilitaire, c'est que les exploitants pourront consulter

leurs données de transactions par le biais d'un portail Web. Ces données

vont leur permettre de remplir leurs obligations fiscales plus facilement...

Président (M. Bernier) : M. Ducharme, je dois vous

interrompre parce que, le temps qui nous était alloué pour l'étude de

ces crédits étant terminé, je dépose les réponses aux demandes de

renseignements de l'opposition. Et je remercie

le personnel de l'Agence du revenu d'avoir été présent cet après-midi. Merci

également aux collègues qui ont participé

à ces travaux. Merci aux recherchistes, merci au personnel de l'Assemblée

nationale qui nous accompagne sur l'enregistrement sonore et

l'enregistrement visuel.

compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, où elle entendra l'étude du

volet SAQ et Loto-Québec des crédits budgétaires du portefeuille Finances.

(Suspension de la séance à

13 heures)

Président (M. Bernier) :

À l'ordre s'il vous plaît! La

Commission des finances publiques reprend ses travaux. Et, bien sûr, je

demande aux personnes présentes d'éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Loto-Québec des

crédits budgétaires du portefeuille Finances de l'exercice financier

2018‑2019 ainsi que des crédits au niveau de la Société des alcools du Québec.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme de Santis

(Bourassa-Sauvé) est remplacée par M. Habel (Sainte-Rose)...

Le Président

(M. Bernier) : Merci beaucoup.

La Secrétaire : ...et

M. Marceau (Rousseau) est remplacé par M. Pagé (Labelle).

Le Président (M. Bernier) :

Donc, au niveau de la SAQ, c'est une période de deux heures qui est consacrée à ces crédits. Donc, nous sommes quand même

passablement à l'heure. Puisque nous débutons nos travaux à 15 h 1,

donc on pourra terminer vers 16 h 1, ce qui fait qu'il n'y aura pas

de problème sur ça.

Et donc nous

allons donc débuter avec l'opposition

officielle, avec M. le député de Labelle. C'est vous qui avez la première période.

C'est vous, cet après-midi, qui allez inaugurer les questions. Donc, on vous

invite à débuter.

M. Pagé : On est partis,

M. le Président?

Le Président (M. Bernier) :

C'est parti.

M. Pagé : Pour combien

de temps?

Le Président (M. Bernier) : 18

minutes.

M. Pagé : 18 minutes. Alors, bonjour, M. le Président, M. le ministre, les gens qui vous accompagnent, les gens

du cabinet, les collègues de deuxième opposition. Bonjour, tout le monde.

Alors, oui,

normalement, quand on fait les crédits SAQ, c'est mon collègue député de Berthier

qui est présent, mais c'est moi cet

après-midi parce que vous comprendrez un peu pourquoi, parce que

qui dit SAQ, maintenant, dit également SQDC, la Société québécoise du cannabis, qui sera la filiale de la SAQ

et qui soulève évidemment beaucoup de

questions, et sans que la loi ne soit encore

adoptée, la loi n° 157, sur laquelle on a plus de 90 heures de faites

et pour laquelle, je tiens à rassurer

le gouvernement, nous allons vraiment collaborer afin d'adopter la loi avant la

fin de la session. Je pense que ça serait irresponsable de faire le

contraire.

Mais, déjà,

il y a beaucoup d'articles, beaucoup d'encre coule et beaucoup

d'interrogations, et souvent, bien, on apprend,

via le président-directeur général de la SAQ, un peu quel sera le déploiement

des succursales. Et là on nous avait dit

au début une quinzaine de succursales. Soudainement, on en attend peut-être 20.

Nous savons maintenant que la loi fédérale va nous permettre de procéder

probablement autour du 1er septembre, quelque chose comme ça.

Alors, au

moment où on se parle, question relativement simple. On prévoit pour

l'ouverture, pour début septembre, à

peu près combien de succursales et, à plus long terme, le déploiement pour à

peu près combien de succursales? D'autant plus que, lors du premier

point de presse, le ministre nous avait dit : Est-ce qu'il y en aura 150,

250? On ne le sait pas.

Est-ce qu'à ce moment-ci on peut voir un peu

plus clair quant au déploiement des succursales?

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le ministre.

M. Leitão : Merci, M. le

Président. Je laisserai aussi M. Brunet répondre un peu à cette question,

mais, en préambule ou en introduction,

j'aimerais mentionner aussi que nous, le gouvernement, nous abordons cette

question, la question de, donc, la

SQDC, et donc la légalisation du cannabis, et donc sa distribution, nous

l'abordons d'un point de vue de santé publique et de protection du

public.

Je pense

qu'il y a un très vaste consensus, parmi les partis politiques à l'Assemblée nationale, que le modèle idéal, c'est avec une forte implication du secteur public, donc à travers une filiale de la SAQ. Donc, c'est pour ça que nous

avons confié à la SAQ le mandat de créer ces

succursales, et donc de la mettre en place le plus rapidement possible

aussi, parce qu'arrivé, on ne sait pas, mais le 1er juin ou

le 1er septembre, ça semble maintenant... les dates semblent être un peu plus vagues maintenant, mais bientôt il va falloir, quand ça va être

légal, que nous, que le Québec soit prêt à faire la commercialisation et

la distribution. Donc, c'est pour ça qu'on a confié le mandat à la SAQ, donc

SQDC. M. Brunet a personnellement pris en charge le mandat de lancer, de

créer cette filiale-là.

Très bien.

Alors, c'est ça. Je m'arrêterais ici et j'ajouterais seulement

que, quel que soit le modèle, quel que soit ce que la SQDC fera, ça va être,

bien sûr, conditionnel à l'approbation du projet de loi.

Le Président (M. Bernier) :

Merci.

M. Pagé : ...j'ai pris deux minutes pour ma question,

on n'a pas beaucoup de temps, et déjà, dans le

préambule, il y a deux minutes de passées. Alors, c'est un peu... je voudrais

avoir du temps pour une réponse.

Président (M. Bernier) :

Je veux vous assurer, M. le député de Labelle, que je partage le temps également.

Donc, si vous prenez deux minutes, vous prenez deux minutes.

M. Pagé : Oui. Bien là,

c'est parce que c'est deux, deux...

Le Président (M. Bernier) :

C'est chronométré.

M. Pagé :

...et je n'ai toujours pas de réponse.

Le Président (M. Bernier) : Ah!

ça, je n'ai pas à juger ça.

M. Pagé : Alors, est-ce

que... Bien, écoutez,

c'est assez... Est-ce qu'on peut seulement nous donner les chiffres pour ne pas

prendre trop de temps, si c'était possible?

Le Président (M. Bernier) : En

vous identifiant et en... est-ce que vous êtes d'accord pour que...

M. Brunet (Alain) : Alain

Brunet, je suis le...

Le Président (M. Bernier) :

M. Brunet... prendre la parole. M. Brunet, allez-y.

M. Brunet

(Alain) : Oui. Alain Brunet,

donc, P.D.G. de la SAQ. Alors, en complément, effectivement, on a un plan de déploiement

qui est prévu, qui arrive avec les dates qu'on aura plus clairement

prochainement. Mais, on va dire, si c'est

le 1er septembre, nous, ce qu'on veut, c'est établir une vingtaine de

succursales, couvrir l'ensemble du territoire

du Québec dans un premier temps. Et 15, 20, ça a été les chiffres qu'on avait

depuis le début, hein, c'est une question de faisabilité.

On a travaillé en étroite collaboration avec les municipalités. Il n'est pas question de forcer aucune

municipalité. C'est une question d'acceptabilité.

Donc, dans un

premier temps, on a fait des démarches pour identifier les municipalités et les endroits dans les municipalités où on pouvait s'implanter,

où il y avait de l'adhésion, justement, puis où on pouvait s'entendre. Puis ensuite, bien, il y a une recherche de locaux

à faire puis des étapes subséquentes qu'on va enclencher aussitôt que ce

sera clair sur la loi.

M. Pagé : Mais est-ce

qu'on peut nous déposer les directives qui ont été données de la part de la

Santé publique pour guider vos choix

où vous allez installer une succursale? Vous devez avoir eu des directives,

quand même, parce que le projet de loi n° 157, comme disait le ministre,

vraiment nous guide sur la santé publique. Et il y a eu plusieurs interventions

qui ont été faites dans ce sens-là. Alors, est-ce que vous avez eu des

directives?

Le Président (M. Bernier) :

M. Brunet.

M. Brunet

(Alain) : Donc, les directives, c'est à partir du projet de loi. On

n'a pas eu de directives spécifiquement en provenance du ministère.

M. Pagé : O.K. Donc,

tout ce qu'on a entendu de consultations au mois d'août, j'ai participé à

toutes les consultations à travers le

Québec, on a eu 60 mémoires, 60 groupes qui sont venus en commission

parlementaire et qui sont venus nous

faire des recommandations, notamment sur les emplacements, faire attention, les

distances avec les écoles, les

distances avec les CPE, on nous a fait plusieurs recommandations, et aucune de

ces recommandations ne s'est rendue chez

vous pour que vous puissiez en tenir compte dans l'emplacement des sites, des

comptoirs, des succursales de la SQDC.

Le Président (M. Bernier) :

M. Brunet.

M. Brunet

(Alain) : En fait, on travaille avec... Les mémoires, on les a vus,

là. Donc, c'est public, ça, et c'est pourquoi

on a fait une démarche où on est allés spécifiquement municipalité par

municipalité pour tenir compte du milieu, de l'environnement et des

conditions particulières propres à chaque environnement de chaque municipalité.

Et là où il y

avait de l'ambiguïté, on ne prend pas action. D'ailleurs, on n'a rien de signé,

on n'a pas de contrat. On est au

début de la démarche puis on attend justement l'adoption du projet de loi et de

la réglementation qui va s'ensuivre pour encadrer puis finaliser la

démarche de localisation.

M. Pagé : Je vais juste

prendre un cas simple...

Le Président (M. Bernier) :

M. le député de Labelle.

M. Pagé : ...les écoles, les écoles primaires et

secondaires, tout le monde a fait des recommandations là-dessus. Est-ce que vous pouvez nous dire : Oui, on s'assure au moins d'être

à un minimum de 400 ou 600 mètres ou quelque chose comme ça? Avez-vous au moins cette directive-là?

Le Président (M. Bernier) :

M. Brunet.

M. Brunet (Alain) : Alors, absolument,

on s'assure d'être dans les standards qui ont été discutés jusqu'à maintenant,

qui sont sur la table, qui sont connus soit à travers le projet de loi ou à travers les différents mémoires. Et, plus particulièrement,

c'est évidemment ce que les municipalités ont à coeur de protéger aussi.

Donc, quand on arrive dans une municipalité,

concrètement, bien, on est beaucoup plus spécifique parce que, là, on

travaille à partir de la municipalité. C'est du cas par cas. C'est très

détaillé, pointu, fonction de la municipalité.

M. Pagé :

Est-ce que vous vous êtes mis un minimum de distance?

M. Brunet

(Alain) : Non, c'est

variable en fonction de la municipalité, mais, dans le cadre de ce que vous

citez, on a des distances. Maintenant,

quand on arrive sur un site puis un territoire donné, bien, on travaille ça de façon

très étroite avec les municipalités

puis avec l'environnement dans lequel on se situe. Mais, encore une fois, je dois insister sur le fait que

toutes ces décisions vont se prendre à

partir de l'adoption

du projet de loi et de la connaissance des règlements qui vont suivre, et on pourra s'ajuster.

M. Pagé : Vous dites que vous êtes en discussion avec les municipalités

là-dessus. Vous discutez avec combien de municipalités

jusqu'à maintenant?

Le Président

(M. Bernier) : M. Brunet.

M. Brunet

(Alain) : Bien, comme je

vous disais, on vise une quinzaine... entre 15 et 20 succursales, puis il y a quelques municipalités qui en auront

plus d'une. Alors là, on travaille avec environ 12 à 14 municipalités.

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Ça risque donc d'être difficile de couvrir le Québec, là, je pense qu'on va

miser plus sur la vente en ligne.

Est-ce

que vous pourriez imaginer qu'il y aurait une succursale de la SQDC à même ou

avec un mur mitoyen avec la SAQ? Est-ce que c'est envisagé?

Le Président

(M. Bernier) : M. Brunet.

M. Brunet

(Alain) : Ce n'est pas du tout envisagé, ça, non.

M. Leitão :

Pas du tout, pas du tout.

M. Brunet

(Alain) : Ça fait

partie du

cadre qu'on s'est donné, donc il n'y

a rien de mitoyen. Évidemment,

on ne partage pas de locaux, ce qui serait

encore plus proche. Et puis je dois vous dire que, quand on dit

20 magasins, c'est le début, on

est au début de l'histoire. Éventuellement, les choses vont se préciser, puis il y a

un plan de déploiement qui va faire

qu'on va beaucoup mieux couvrir puis ajuster la localisation des

magasins en fonction du besoin. Puis on va couvrir le Québec à travers

les années. Ce n'est pas à travers le premier mois, l'ouverture des premiers

magasins qu'on a la prétention de couvrir l'ensemble du territoire.

Donc,

on se donne beaucoup de souplesse puis effectivement on se permet de

bien situer les choses au cas par cas puis

de s'éloigner de la SAQ parce que c'est ce qu'on a compris à travers le projet de loi. Alors, tout le cadre de la santé, de la sécurité publique est tenu en compte à partir de l'information qu'on a. Puis, au fur et à mesure que le projet de loi se précise, éventuellement qui sera adopté, éventuellement que les règlements vont suivre, parce qu'on est conscient qu'il

y a beaucoup de choses qui vont venir encadrer tout ça, on va pouvoir préciser

les choses.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon, il

y a tout un volet certainement que vous avez suivi parce qu'on a passé beaucoup d'heures aussi

là-dessus, c'est tout le volet des fournisseurs de la SQDC. Et, chez les

fournisseurs, donc ceux qui produisent, la raison pour laquelle on a discuté beaucoup,

c'est qu'on sait que plusieurs producteurs sont, entre autres, financés via les

paradis fiscaux. Et, lors d'une question claire à la ministre,

lors d'une question claire à la ministre, après de longues heures de

débat, elle avait accepté à déposer

un amendement qui ferait en sorte... et là j'avais été clair

puis je l'ai posée trois fois plus qu'une, la question : Est-ce qu'après l'amendement c'est clair, Mme la ministre, qu'une entreprise qui est financée via les paradis fiscaux

ne pourra pas, un producteur, assurer la vente de ses produits à la SQDC? Et

elle avait dit oui clairement, et ça a même été repris dans les médias.

là ce que je vois dans les médias, c'est que vous avez présentement signé des ententes avec... je

pense que vous êtes rendu avec sept fournisseurs, dont certains là-dedans,

déjà, on sait qu'ils sont financés via les paradis fiscaux. Alors,

comment vous expliquez ça?

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui, je vais répondre à ça, M. le Président, en disant deux choses. D'abord, je rappelle au collègue que c'est de

juridiction fédérale, c'est le gouvernement fédéral qui accorde les permis aux

producteurs. Donc, la première vérification doit nécessairement être faite par Santé

Canada, par le gouvernement fédéral.

Maintenant,

après ça, nous nous sommes déjà engagés, nous, comme gouvernement, et vous en

avez discuté longuement dans la commission

parlementaire, à ajouter une couche assez importante de vérifications qui vont

se faire par l'AMF maintenant, et éventuellement la future Autorité des

marchés publics.

Mais

tous ces éléments-là se discutent dans la commission parlementaire qui analyse

le projet de loi. Et l'amendement a

été déposé. Vous n'avez pas encore, vous, c'est-à-dire la commission

parlementaire, vous n'avez pas encore commencé à débattre de cet

amendement-là. Alors, une fois que cela sera établi, sera discuté, une fois

qu'un consensus aura été dégagé, bien sûr qu'à ce moment-là la SAQ, la SQDC va

suivre les règles qui lui seront données. Entre-temps,

je mentionnerais seulement que ce qui a été signé entre la SAQ et les

producteurs, ce sont des ententes de livraison de produits parce qu'il

faut que la société soit prête à livrer le produit le jour un.

Le Président (M. Bernier) :

M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Mais la question est claire, là. La ministre avait dit très clairement que,

suite à l'amendement, si une entreprise,

un producteur fait affaire dans les paradis fiscaux, il verrait son contrat

résilié. Et là, présentement, on n'est même pas rendu là, là. Est-ce

que, juste au niveau de la vérification avec l'AMF, est-ce que les six ou sept

entreprises avec lesquelles vous avez signé des ententes... est-ce qu'elles

sont passées par le filtre de l'AMF?

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão :

Le projet de loi est toujours en discussion, l'amendement qui a été déposé n'a

pas encore été discuté, analysé dans

la commission parlementaire en question. La SQDC va se conformer aux lois quand

elles seront votées. Dans les

ententes qui ont été signées, c'est clairement indiqué que c'est conditionnel

aux critères de la loi. Donc, cette discussion, qui est très importante,

va se faire à l'endroit adéquat qu'est la commission parlementaire.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

...mais, à ce moment-là, je vais poser ma question plus directement au

ministre. Quand j'ai posé trois fois la même

question à la ministre pour avoir une réponse claire, et au final la réponse a

été claire, elle a été reprise dans

les médias, la réponse claire, là, à la question claire, c'était : Si une

entreprise est financée via les paradis fiscaux, est-ce qu'elle va

perdre son entente avec la SQDC? La réponse, clairement, a été : Oui.

L'article

21.2 dont vous parlez, oui, on va en discuter prochainement, mais est-ce que le

ministre peut au moins nous confirmer

ce que la ministre de la Santé publique nous a dit? La même chose : Est-ce

qu'une entreprise qui est financée via les paradis fiscaux, oui ou non,

va perdre son contrat?

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão :

Cette question va se débattre, va se discuter dans la commission parlementaire.

Nous, ce que nous disons, c'est que

ce qui nous intéresse, ce qui est primordial, c'est de vérifier la probité de

ces entreprises-là, nous assurer que

ces financements, d'où qu'ils viennent, d'où qu'ils viennent, ces financements

de ces entreprises-là soient vérifiés et qu'on veut absolument empêcher l'arrivée du crime organisé,

indirectement ou par un chemin détourné, dans le commerce du cannabis.

Donc,

ce qui est important, c'est de vérifier les sources de financement, d'où

qu'elles viennent. Ce n'est pas limité à un certain type de financement,

c'est toutes les sources de financement.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Le président-directeur général de la SAQ, quand il a fait affaire avec les six

ou sept entreprises avec qui il a conclu des ententes, est-ce qu'il a

averti les entreprises de ce qui s'en venait?

Le Président

(M. Bernier) : M. Brunet.

M. Brunet

(Alain) : Oui, merci. Alors,

oui, non seulement ça a été fait dans les règles de l'art, mais ça a

été mis par écrit. Donc, tout est

sous réserve. À partir du moment où ces entreprises nous livreront des

produits, c'est parce qu'elles auront été certifiées au sens que

M. Leitão le décrivait tantôt et après adoption du projet de loi.

Nous,

ce qu'on a fait, c'est qu'on a été très proactifs pour s'assurer que, si ça

n'arrivait pas, bien, il n'y a rien qui se passe puis il n'y a pas de mesures qui peuvent être prises contre nous.

Donc, tout est clair, c'est sous réserve. Puis, s'ils ne sont pas

certifiés au sens qu'ils doivent l'être, bien, on ne fera pas affaire avec eux.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Labelle, 30 secondes.

M. Pagé :

Bien, écoutez, M. le Président, vous me voyez déçu d'entendre aujourd'hui que la ministre de la

Santé publique a dit très clairement

une chose, qu'une entreprise qui produit du cannabis et qui est financée via

les paradis fiscaux verrait son entente résiliée s'il y avait

entente avec la SQDC. Aujourd'hui, le ministre

des Finances ne va pas aussi

loin que ça. Donc, on peut déjà

imaginer quelle sera la finalité avec l'article 21.2. Finalement, on ne va pas aussi loin que ce qu'on

avait espéré et on sera évidemment très déçus.

Président (M. Bernier) :

Merci, M. le député. Nous allons aller du côté ministériel avec M. le député de... Vanier-Les Rivières?

M. Huot : Oui, merci,

M. le Président. Bien, salutations à

tous. Je ne suis pas intervenu ce matin. Alors, je veux saluer vous, M. le ministre, les collègues

de l'opposition, M. le

ministre et son équipe,