Institutions — 19 September 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-09-19

Quebec — Committees

(Dix heures sept minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la

neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes

d'accommodements religieux dans certains organismes.

M. le secrétaire, il y a des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Merlini (La Prairie) est remplacé par M. Bourgeois

(Abitibi-Est); Mme Hivon (Joliette),

par Mme Fournier (Marie-Victorin); et M. Marceau (Rousseau), par

M. Bourcier (Saint-Jérôme).

Le Président (M. Ouellette) : Merci.

Bon début de semaine, tout le monde. Bon début de session, surtout. On est chanceux d'avoir notre secrétaire ce matin,

là, mais qui est sporadique ici, là, parce qu'on va perdre Maxime, on va

avoir Carolyne Paquette à partir, je pense,

des prochaines séances. Mais j'ai l'impression que Maxime va revenir

faire son tour de temps à autre.

Lors de

l'ajournement de nos travaux, le 7 septembre, nous étions rendus à l'étude

de l'article 5 du projet de loi. Il y avait une discussion entre

Mme la députée de Montarville et Mme la ministre. Je pense que les légistes de

Mme la ministre étaient à pied d'oeuvre, et,

ce matin, Mme la ministre va nous présenter un amendement à l'article 5.

Je pense qu'on a fait le tour et tous

les collègues ont une copie de l'amendement. Mme la ministre, si vous voulez

nous le présenter, s'il vous plaît.

Mme Vallée :

Oui. Bien, d'abord, je vais tout simplement souhaiter une bonne rentrée

parlementaire aux collègues, je pense

que c'est de mise. Bien qu'on soit à pied d'oeuvre depuis quelque temps, c'est

quand même aujourd'hui la rentrée, c'est jour de rentrée pour nous.

Alors, M. le Président, je vais déposer un

amendement. Je le dépose, mais, dans le fond, c'est le fruit de nos échanges du

6 septembre dernier. Donc, à l'article 5 :

1° remplacer, dans le premier alinéa, «qui

offre» par «lorsqu'il offre»;

2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «chargé

de dispenser» par «lorsqu'il dispense».

Donc, c'était

suite à un échange, pour s'assurer que l'obligation... Le devoir de neutralité

religieuse, il y avait une exception

dans l'article 5 quant au devoir de neutralité religieuse pour le personnel, le

membre du personnel d'un service d'animation

spirituel, qu'on a eu des discussions sur ce que c'était, parce qu'il y a un

cadre ministériel bien clair, ce

n'est pas n'importe quel organisme qui peut s'improviser un service d'animation

spirituelle. C'est encadré, et il y a des lignes directrices ministérielles pour mettre en place ce type d'offre de

services dans les cégeps, dans les établissements d'enseignement postsecondaire. Et c'était pour assurer que

cette exception-là ne s'applique que lors de la prestation de services à

l'intérieur du service d'animation spirituelle, et les collègues avaient

souhaité préciser davantage le libellé de l'article.

Donc, voici

le résultat de nos échanges. En fait, l'amendement était prêt lors de l'ajournement de nos travaux, mais il ne restait plus de temps pour notre séance, et je pense que tous

avions d'autres occupations qui nous attendaient.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Taschereau.

Maltais : Merci,

M. le Président. Bonne rentrée aussi à tout le monde, à tous les collègues.

Merci à la ministre

de déposer cet amendement, qui correspond vraiment à ce que les

collègues avaient... entre autres, la

collègue de Montarville avait abordé comme question. Donc, tu rends toujours

à César ce qui est à César. Et je souhaiterais parfois que ce soit fait

comme ça, que tout le monde travaille comme ça.

Dans ce

cas-ci, la question que je me pose... Juste un dernier exemple pour vérifier

que c'est bien couvert par cet

article et que ça ne peut pas se passer. L'Université

Laval, établissement de niveau universitaire, a eu, à un moment donné, un imam dans ses locaux, qui s'appelle l'imam Hamza Chaoui, qui ensuite

a été vertement critiqué pour nombre de ses propos extrêmement radicaux.

Je ne sais pas s'il était un membre du personnel, mais, si un membre du

personnel de l'université tient des propos de nature religieuse mais extrêmement

radicaux et n'est pas couvert, comment on va gérer

ce type de situation, qui s'est déjà produit à l'Université Laval, qui s'est déjà produit? Il y

a de ces propos qui ont été tenus à l'intérieur de l'enceinte de l'université qui me

font personnellement dresser le poil sur les bras, mais qui ont aussi été vertement critiqués dans les communautés

universitaires ensuite, même par... ont été considérés comme

étant de niveau très radical.

Alors,

j'aimerais beaucoup savoir comment, à travers notre corpus législatif — je sais qu'on a adopté des mesures dans 59 aussi — comment, à travers le corpus législatif, on

va gérer cette situation-là. Et je ne voudrais pas qu'un élément, qu'un

article vienne en interférence avec un autre dans une autre loi.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée : Ça, ici, c'est vraiment pour les membres du

personnel, là, ça ne s'applique pas... On vise quelqu'un qui est à l'emploi du cégep, à l'emploi de l'université, dont les fonctions sont l'animation spirituelle. À l'époque, on

pouvait appeler ça l'animation pastorale, là, dans certaines écoles, mais

l'animation spirituelle.

Donc, cette

personne-là, dans le cadre de son emploi, dans le cadre de ses fonctions, évidemment, fait son animation spirituelle,

mais c'est vraiment dans le cadre de ses fonctions, mais en dehors...

Parce que la préoccupation lors du dépôt de l'amendement, lors des

échanges que nous avons eus sur l'amendement, c'était : Mais qu'en est-il du comportement

de cet employé-là en dehors, dans le cadre de

ses échanges, par exemple, avec les autres membres de l'équipe du corps

professoral, lorsqu'il n'est pas dans sa

charge de cours? Je ne sais pas si on peut qualifier l'animation spirituelle

comme étant une charge de cours, peut-être

pour certains. Alors, l'objectif de l'amendement était vraiment de prévoir que l'exception vise l'activité qu'est le service d'animation spirituelle et vise

l'employé. Là, ce que je comprends, puis j'essaie de bien saisir, on

fait plutôt référence à un invité.

Maltais : Ou à un

membre du personnel qui ne serait pas du corps professoral, mais qui serait

membre du personnel.

Mme Vallée : Mais cette personne-là, «un membre du personnel»,

est visée par le devoir de neutralité religieuse, peu importe son

statut.

Maltais : Oui. Ça,

c'est clair.

Mme Vallée : D'accord.

Maltais : Sauf

lorsqu'il dispense un enseignement de nature religieuse.

Mme Vallée : À l'intérieur

des services d'animation spirituelle.

Maltais : Premier paragraphe,

premier alinéa.

Mme Vallée : Puis ces services d'animation spirituelle, on a

vu, il y a quelques semaines, il y a deux semaines, qu'ils étaient encadrés. Donc, ce n'est pas

n'importe quoi, ce n'est pas quelque

chose qui s'improvise. Ce sont des

services offerts dans un cadre précis.

Maltais : Tout à

fait. Services... Ça, c'est tout le premier alinéa.

Mme Vallée : C'est ça.

Maltais : Aucun problème, je suis tout à fait d'accord avec la ministre. Elle nous l'a bien expliqué, c'est bien

balisé, c'est bien exprimé. Premier alinéa, aucun problème.

La question qui

demeure pour moi, elle concerne le deuxième alinéa. Premier alinéa,

c'est les services. Je vais bien m'expliquer pour qu'elle comprenne bien

le sens de ma question parce qu'effectivement c'est des matières extrêmement délicates et complexes, ce qu'on... ça

fait que je veux être bien, bien, bien précise. Premier alinéa, ça

couvre les gens qui font de l'animation

spirituelle. Le deuxième alinéa s'applique au personnel lorsqu'il dispense un

enseignement de nature religieuse. Je suis convaincue...

Maltais :

Permettez-moi, permettez-moi. Je suis convaincue qu'un membre de la faculté de

théologie qui enseigne a besoin

d'être délivré du devoir de neutralité religieuse si... C'est possible, c'est

possible, parce que souvent ils proviennent d'une communauté.

Maintenant, «un membre du personnel», est-ce que c'est tout membre du

personnel, même... y compris en dehors du corps professoral? Parce que toutes

les explications de la ministre viennent du corps professoral. Or, ici, on donne une exception, une non-application de la

loi à tout membre du personnel lorsqu'il dispense un enseignement de nature religieuse. Pour moi, le

mot «enseignement», à ce moment-là, devient important, parce qu'un enseignement, est-ce que c'est l'enseignement tel

qu'agréé par l'université ou ce pourrait être, par exemple, un membre du personnel qui devient imam ou un... je ne sais

pas si ça pourrait être un invité, mais... devient imam et qui, dans un...

Je dis «imam» parce que c'est une situation

qui est déjà arrivée, ce n'est pas pour viser une communauté. C'est de là

qu'est arrivée la

notion d'intégrisme à l'Université Laval et qu'on a découvert qu'il y avait un

imam qui avait tenu des propos radicaux.

Alors, la question, c'est : Est-ce que ça couvre seulement le corps

professoral ou si le mot «enseignement» couvre spécifiquement le corps professoral et non pas de l'enseignement qui

serait pratiqué à l'intérieur d'universités, mais pas de l'enseignement

dans le cadre des cours? C'est ça que j'essaie de démêler, qu'on sente bien la

portée de la loi.

Vallée : Le texte fait vraiment référence à l'activité de

dispenser un enseignement. Donc, on est dans l'action, on est dans le cours. Je pense que, si on peut

résumer, c'est que ce devoir ne s'applique pas à quelqu'un qui offre un

cours, qui dispense un enseignement dans le

cadre, par exemple, de la faculté de théologie, parce que c'est à ça qu'on

réfère, parce qu'il y a des facultés de

théologie, et donc c'est donc dans ce contexte particulier. Le membre du

personnel se rend à la faculté, dispense son cours aux élèves, aux

étudiants. Évidemment, un cours de théologie, ça amène à transmettre certaines valeurs, certaines croyances. Alors,

c'est dans ce contexte-là bien précis. Ce n'est pas, par exemple, à

l'extérieur, si, je ne sais pas, ce membre

du personnel là était affecté à une autre activité d'enseignement, c'est

vraiment dans le cadre de son enseignement de nature religieuse. Ce

n'est pas, par exemple... Puis là je ne sais pas si c'est un fait, si ça

existe, mais est-il possible qu'un membre de

la faculté de théologie, qui enseigne à la faculté de théologie, puisse

enseigner dans une autre faculté? Bon. Alors, son exemption s'applique

lors de la prestation de services à l'intérieur de la faculté de théologie et

non à l'égard de la prestation de services ailleurs. Donc, ce n'est pas son

statut, peut-être, de membre de communauté qui crée l'exemption. L'exemption

est créée par le service particulier dans lequel il dispense son enseignement.

Maltais :

Mon problème, c'est que je ne vise pas le membre du corps professoral. Je veux

savoir si le membre du personnel qui

dispense un enseignement pourrait être la situation qu'on a vécue, c'est

juste ça. Le membre du corps

professoral, moi, c'est très bien couvert, puis je vis très bien

avec ça, c'est normal, c'est bien. On peut discuter de la présence de facultés de théologie versus la

science dans une université, c'est un débat qui a lieu actuellement sur la place publique, mais la question, c'est... Puisqu'il y a des facultés de

théologie, on doit donc les couvrir, c'est correct, dispensation. Ma question, c'est : Quand un membre du

personnel n'est pas membre du corps professoral, est-ce qu'on peut

considérer que de l'enseignement de nature religieuse

pourrait être plaidé dans le cas où quelqu'un dispense des cour

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-09-19
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170919.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e20f69d497174bcfb6189b77ba889aad8e434bf8

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