Bill document — Vigie #216699

Vigie 216699

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D87-KRP-Subventions-organismes-DG-495-EP2-FR 25-495f-V2 DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 495 Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux pour garantir l’accès d’un organisme ayant un projet d’économie sociale aux subventions allouées aux organismes communautaires Présentation Présenté par Madame Isabelle Poulet Députée de Laporte Éditeur officiel du Québec 2025 D87-KRP-Subventions-organismes-DG-495-EP2-FR 25-495f-V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux afin de prévoir que le fait pour un organisme communautaire d’avoir un projet d’économie sociale ne peut constituer un critère d’exclusion à un programme d’aide financière. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021). D87-KRP-Subventions-organismes-DG-495-EP2-FR 25-495f-V2 Projet de loi n o 495 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX POUR GARANTIR L’ACCÈS D’UN ORGANISME AYANT UN PROJET D’ÉCONOMIE SOCIALE AUX SUBVENTIONS ALLOUÉES AUX ORGANISMES COMMUNAUTAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 1. L’article 114 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « N e peut constituer un critère d’exclusion à un programme d’aide financière visé au deuxième alinéa le fait pour un organisme communautaire d’avoir un projet d’économie sociale. » . DISPOSITION FINALE 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). D87-KRP-Subventions-organismes-DG-495-EP2-FR 25-495f-V2

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 216699
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 216699 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e215b6ad7bfa08ae66f6d291295491c9eeea7629

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