(Onze

heures cinquante-sept minutes)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! Merci. Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare

la séance de la Commission des institutions ouverte...

Président (M. Bachand) : S'il vous plaît! Merci. La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet loi n° 29, Loi

visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec.

Avant de débuter, M.

le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Martel (Nicolet-Bécancour)

remplace Mme Grondin (Argenteuil); M.

Barrette (La Pinière), par Mme Rotiroti (Jeanne-Mance-Viger);

M. Rousselle (Vimont), par M. Tanguay (LaFontaine);

M. Zanetti (Jean-Lesage), par Mme Ghazal (Mercier); et Mme Hivon

(Joliette), par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Lors de l'ajournement de nos travaux, mardi, nous en étions à l'étude de

l'article 15 amendé du projet de loi. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel :

Oui. Merci, M. le Président. Donc, on a eu plusieurs discussions, avant la

clôture de la dernière... du dernier moment où on était ensemble. Suite à ces

discussions-là, mon collègue de LaFontaine, entre autres, vous vous

souviendrez, on avait discuté, à l'article 15, du matériel, là, qui se

trouverait dans l'enveloppe pour le vote par correspondance. J'essaie de refaire

un...

Donc,

ce que je m'apprête à déposer, M. le Président, et j'en ai donné des copies à

mes collègues, c'est, d'ailleurs, sur Greffier... Mais je veux faire une

petite introduction avant de le faire, là, parce que je vais peut-être donner

l'occasion au directeur général des élections de bien confirmer que c'est la

direction dans laquelle on doit aller. Puis c'est ce qu'il nous avait dit à la

dernière... Et ça donnera l'opportunité à mon collègue de LaFontaine d'en

rediscuter avec lui, le cas échéant. C'est de faire en sorte qu'au plus tard le

septième jour qui précède celui du scrutin... Et on sait qu'on peut demander

notre trousse par correspondance à plusieurs moments, dépendamment de si on est

une personne qui a ce que j'appellerai une

condition à risque ou si nous sommes en isolement. Et ce qu'on se prépare à

faire, c'est d'avoir, dans la trousse, le bulletin de vote le plus

officiel, le dernier bulletin de vote, donc, celui qui se retrouverait le jour

du scrutin, au lieu d'avoir un bulletin de vote qu'on appelle en blanc avec une

liste afférente. Et mon collègue avait exposé toutes les difficultés que

pourraient avoir certains citoyens à remplir ledit bulletin de vote.

Avant de déposer

l'amendement, qui demandera qu'on retire le précédent, je veux juste voir si le

DGE a quelque chose à ajouter. Parce qu'on a beaucoup discuté sur la

faisabilité, il est prêt, mais je veux juste m'assurer, au lieu de le déposer

et le retirer, d'annoncer mes couleurs. Donc, est-ce qu'il y a... On en a

beaucoup parlé, on est fort conscients que les délais postaux... Si vous

permettez... Oui, je peux lui adresser... Ça va?

Président (M. Bachand) : Oui, consentement? Consentement, oui.

Mme LeBel :

Que je lui parle, oui? Parfait. Merci. Je m'excuse, j'étais encore dans la

mouvance de la dernière session. Je m'en excuse, M. le Président.

On en a beaucoup

parlé, hein, il y a l'enjeu de l'équilibre entre la validité du vote, donc la

clarification de la capacité de voter ou la simplification du processus pour

l'électeur dans l'enveloppe, et il y a l'enjeu des délais postaux. Je pense que

tout le monde, y compris mon collègue de LaFontaine, est conscient qu'il y a un

jeu d'équilibre, hein, il y a les délais postaux versus la clarification du vote.

Mais je veux juste savoir si vous aviez quelque chose à ajouter pour alimenter

notre réflexion dans ce sens-là, puis on pourra, après ça, en discuter puis

prendre la décision, là, de l'amendement ou non. Mais il est disponible et il

est prêt, M. le collègue de LaFontaine.

Président (M. Bachand) : Merci. M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : M. le Président, bien, comme j'en ai fait part mardi

dernier, l'enjeu des délais postaux me préoccupait beaucoup et me préoccupe

encore davantage, parce qu'on a communiqué avec des directeurs, directrices de

scrutin au niveau fédéral, qui font également... qui participent également lors

des élections provinciales, et on leur a

fait part de comment ça se déroulait au fédéral, parce qu'ils ont quand même

une expérience de vote par correspondance, et on nous disait que les délais postaux, c'est un grand enjeu. Même des

envois à moins 12 ou moins 13 posent un risque à cause des différences

qu'il peut y avoir dans les régions du Québec.

Donc,

nous, on veut éviter des iniquités à l'égard des électeurs. Et puis il faut

savoir que Postes Canada... Il faut parler

de jours ouvrables, parce que, les fins de semaine, donc, le samedi et

dimanche, il ne se fait pas de... il n'y a pas de travail, les bureaux

sont fermés. Puis il faut savoir également que... Par exemple, j'enverrais une

lettre à mon voisin à Québec, mais la lettre va devoir transiter par Montréal

avant de revenir... d'arriver chez mon voisin, là. C'est tous ces délais-là, et

moi, je vous dirais que c'est un peu là, l'enjeu.

Donc, moi, si on me

pose la question, je pense qu'on ne pourra pas garantir que les votes vont être

arrivés à temps au BVO le 3 octobre, là, à 20 heures. Et puis, aussi,

si un électeur, connaissant les délais postaux de son lieu de vie, qu'il fait une

demande à moins 21, moins 20, moins 18, bien, il va dire : Bien, moi, vous

allez m'envoyer ça le plus tôt possible, mais on va dire : Bien non, vous

allez attendre à peut-être moins 12, moins 11. C'est sûr que je reçois une

plainte... on reçoit une plainte à cet effet-là, puis je ne serai pas en mesure

de lui... donner suite à sa demande. Voilà, c'est pour ça que je dis :

Pour moi, c'est toujours aussi important. Puis les vérifications qu'on a faites

nous confirment effectivement que c'est très risqué.

Président (M. Bachand) : Des interventions

sur la discussion générale qu'on a présentement? Oui, M. le député de

LaFontaine.

M. Tanguay :

Je pense que, dans l'économie générale de la loi, effectivement, il faut

soupeser... et, le DGEQ a raison, il y a un risque, mais, quand on regarde que

le bulletin de vote pourra, dans plusieurs cas, sortir le 13e jour ou le

12e jour, être livré, le risque, on le prend déjà et pour beaucoup... pour

ceux qui vont s'inscrire au huitième jour puis qu'on va leur envoyer, le

septième jour, le paquet. Alors, moi, je serais quand même de l'école... Puis

j'ai eu l'opportunité de lire l'amendement de la ministre. J'avais moi-même

rédigé un amendement qui allait exactement dans ce sens-là. Là, c'était exactement le même texte. Alors, moi, à tout

considérer, comme législateur, j'irais en ce sens-là, donc, le bulletin

de vote ordinaire prévu à l'annexe III.

Président (M. Bachand) : D'accord. Donc,

je comprends qu'il y aurait une entente pour retirer l'amendement par

consentement puis déposer un nouvel amendement.

Mme LeBel :

...mais, écoutez, je suis tout à fait consciente... Je pense que c'est une

question de gestion du risque et une question de choix. On a une démonstration,

comme mon collègue en a fait, de LaFontaine, qu'entre autres, dans les

résultats, là, du nombre de rejets, je parle du fameux 20 %, auquel vous

faites référence à plusieurs reprises, qui est dans le rapport de mise en

oeuvre, et je pense... En tout cas, moi, je suis prête à prendre le pari ici

qu'avec les moyens que nous avons, d'être capables de dire : Bon, écoutez,

il risque... Il risque que des trousses...

Ce qu'on comprend,

puis je veux le nommer puis je veux voir si vous avez la même lecture, M. le

député de LaFontaine, il y a des risques que certaines trousses n'arrivent pas

à temps et ne reviennent pas dans les délais impartis. Je pense qu'on le

comprend. L'envers du décor, c'est qu'avec la formule de la complexité du

bulletin que vous avez mentionnée il y a également des risques très présents

que les bulletins soient rejetés. Donc, dans les deux cas, compte tenu qu'on a

voulu favoriser l'accès au vote et la facilité du vote, je pense que je vais y

aller de l'avant, M. le Président, et déposer l'amendement, donc, retirer

l'amendement précédent.

Président (M. Bachand) : Consentement?

Consentement. Merci. Donc, Mme la ministre, pour la lecture de l'amendement.

Mme LeBel :

Oui, j'en ai fait une lecture très

sommaire tantôt, mais je vais le faire de

façon officielle. Donc, remplacer l'article 15 du projet de loi par le

suivant :

«15. Au plus tard le

septième jour qui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet à

tout électeur inscrit sur la liste d'électeurs admissibles au vote par

correspondance le matériel nécessaire à l'exercice de son droit de vote,

incluant un bulletin de vote ordinaire conforme au modèle prévu à

l'annexe III de la Loi électorale.»

Donc, naturellement,

il y a la modification de concordance qui fait suite à la suppression de

l'article 9, qui représentait l'amendement précédent, mais on a tout fait

dans celui-là, et il y a le fait également qu'on enlève toute la notion qui

faisait référence au modèle du bulletin de vote hors circonscription, là, de la

Loi électorale, là, qui était le fameux bulletin de vote en blanc. Je fais une

règle simpliste, là, mais c'est ça.

Président (M. Bachand) : Donc, la lecture

officielle...

Mme LeBel :

C'est ce que je viens de faire. Oui, excusez-moi, je l'ai lu.

Président (M. Bachand) : O.K. C'est parce

que je ne l'ai pas vu à l'écran, désolé.

Mme LeBel :

Non, mais j'ai fait mes commentaires par la suite. Donc, ça se terminait

par : conformément «au modèle prévu à l'annexe III de la Loi

électorale.» C'est, à toutes fins pratiques, ce qui change.

Président (M. Bachand) :

Parfait, merci. Donc,

interventions sur l'amendement de la ministre? M. le député de

LaFontaine.

M. Tanguay : ...quand

on lit «au plus tard le septième jour», c'est pour prendre en considération les

cas d'inscriptions le huitième jour, qui, eux, sont les cas limites où

la limite est le septième, mais au plus tard... Il est entendu, bien

évidemment, que les directeurs de scrutin qui auront commandé dès le

15e jour leurs bulletins à être imprimés, qui les recevront le 14e, ou le

13e, ou le 12e, dans le pire des cas, où l'imprimeur n'est pas suffisamment

diligent pour x raisons de bonne foi, bien, ils pourront le poster. Évidemment,

ils ne vont pas retenir par-devers eux le septième jour, parce que ça, ce serait, je pense, une mauvaise

gestion, mais ils pourront les poster tantôt le 13, tantôt le 12, tantôt le

11, tantôt le 10 jours, sachant que, de toute façon, le 10e jour, le

bulletin de vote, il est obligatoirement nécessaire, parce que... les bureaux

de vote par anticipation. Alors, je suis... Voilà mes commentaires, M. le

Président.

Le Président (M.

Bachand) : Des interventions sur

l'amendement de la ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'amendement à l'article 15 est adopté? Adopté. Donc, on revient à 15 tel

qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'article 15, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Merci. Mme la ministre,

s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui,

l'article 16.

Le Président (M.

Bachand) : Je voulais juste... parce

que...

Mme LeBel : Ah! 15.1, je suis

désolée. À ce stade-ci, j'aurais un amendement à 15.1, M. le Président. Donc,

il est déjà sur Greffier. Il devrait apparaître à l'écran, mais je me permets

d'en faire la lecture.

Donc, insérer, après l'article 15 du projet

de loi, l'article suivant :

«15.1. Lorsqu'un électeur visé au

paragraphe 2° de l'article 10 fait une demande de vote par

correspondance entre le septième jour et le jour [qui précède celui] du

scrutin, le matériel nécessaire à l'exercice de son droit de vote doit être

récupéré au bureau du directeur de scrutin de sa circonscription. Lorsque ce matériel

est récupéré par une autre personne que l'électeur, ce dernier doit, lorsqu'il

fait sa demande, mentionner le nom de la personne qui ira récupérer ce

matériel.

«La personne qui récupère ce matériel doit

s'identifier conformément au deuxième alinéa de l'article 337 de la Loi

électorale et elle ne peut récupérer le matériel nécessaire que pour un ou des

électeurs à la même adresse que la sienne ainsi que pour un ou des électeurs

d'une seule autre adresse que la sienne. Cette personne n'est pas considérée

porter assistance à l'un de ses électeurs conformément à l'article 19.»

Donc, ce que ça prévoit... Donc, il y a un

amendement à... Ah! excusez-moi, oui, j'ai fait une lecture de... J'ai ajouté

des mots, là. Donc, les mots que... Je vais relire la première phrase comme

elle devrait se lire, M. le Président. C'est de ma faute, là, j'avais la

mauvaise version entre les mains. Donc, la version... Tout ce que j'ai lu

intégralement est bon et je refais la phrase à refaire : «Lorsqu'un

électeur visé au paragraphe 2° de l'article 10 fait une demande de

vote par correspondance entre le septième jour et le jour du scrutin...» Donc,

je n'aurais pas dû dire «qui précède celui». Donc, «et le jour du scrutin». Le

reste est intégralement la bonne version, M. le Président, pour fins

d'enregistrement.

Donc, ce que cet amendement prévoit, c'est que

la trousse de vote par correspondance, là, doit être récupérée au bureau du

directeur du scrutin lorsqu'une demande de vote par correspondance est faite

entre le septième jour et le jour du scrutin. Donc, c'est particulièrement ce

que ça prévoit. Donc, quand ça... et, bon, il parle assez de... Je vous dirais

que le commentaire reprend, là, l'essentiel de l'article.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions sur 15.1? M. le

député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, oui, oui on

va y aller une étape à la fois, parce que j'ai des questions à gauche, ça fait

qu'on va tout répondre aux questions. 10.1°, rappelez-moi, c'est...

Mme LeBel : C'est les risques.

M. Tanguay : C'est les risques?

Parfait.

Mme LeBel : Et 2°, c'est

l'isolement.

M. Tanguay : 10.2°, c'est

l'isolement, parfait. Isolement, ça veut dire : isolement, ils ont la

COVID. 10.1°, c'est les risques, parfait. Lorsqu'un électeur visé au deuxième

paragraphe — alors,

ça, c'est l'isolement — fait

une demande de vote par correspondance, on sait que lui... et le jour qui

précède celui du scrutin... Là, ici, on avait amendé qu'il pouvait le demander

le jour même du scrutin.

Mme LeBel : ...là, ma lecture

était...

M. Tanguay : O.K., c'est ce que

vous avez... O.K.

Mme LeBel : Oui, ce que ça dit,

lorsqu'il a fait une demande de vote par correspondance entre le septième jour

et le jour du scrutin.

M. Tanguay : Est-ce

que c'est une...

Mme LeBel : Bien, à l'écran...

Oui, bien, vous avez fait la... Vous aviez le même document que moi entre les

mains, c'est pour ça.

M. Tanguay : Oui, c'est

Mme LeBel : Mais, à l'écran,

là, vous avez la bonne version, mais les seules différences entre votre version

et celle qui est à l'écran, c'est le fait... au lieu d'être «qui précède»,

c'est «le jour du scrutin». C'est la seule différence. Le reste de l'article

que vous avez entre les mains...

M. Tanguay : «Et le jour du

scrutin». O.K., ça fait que le reste de ma version est correct.

Mme LeBel : ...est correct,

oui.

M. Tanguay : «Et le jour du

scrutin». Parfait. Alors, lorsqu'un électeur visé au deuxième paragraphe...

Alors, il a la COVID ou il est... isolement, 10.2°, fait une demande de vote

par correspondance... et le jour du scrutin, le matériel nécessaire à

l'exercice de son droit de vote doit être récupéré au bureau du directeur de sa

circonscription. La personne qui fait la demande... Est-ce que le

commissionnaire qui va chercher ça peut faire la demande? Oui, hein?

Mme LeBel : Oui, on l'avait

réglé à... Je ne me souviens pas quel

article où on avait dit qu'il pouvait le

faire par téléphone, par Internet ou par demande. On avait réglé le fait que,

conformément à 209... 204, je n'étais pas loin, 204 de la Loi électorale, on

avait fait quelque chose de conforme où on permettait, oui, que la demande soit

faite par quelqu'un d'autre. Ça, ça règle la récupération de la trousse.

M. Tanguay : C'est ça. «Lorsque

ce matériel est récupéré par une autre personne que l'électeur, ce dernier

doit, lorsqu'il fait sa demande, mentionner le nom de la personne qui ira

récupérer ce matériel.» Autrement dit...

Mme LeBel : Il doit donner une

procuration verbale, je dirais. Là, je sais que ce n'est pas juridique, ce que

je dis, mais je dois dire : C'est mon conjoint qui va y aller pour ne pas

que...

M. Tanguay : Parce que... mais,

par contre, si c'est le conjoint, le conjoint peut...

Mme LeBel : Faire la demande.

M. Tanguay : ...faire la

demande par téléphone ou en personne.

M. Tanguay : Donc, le conjoint

pourrait y aller en personne dire : Bonjour, je suis le conjoint de madame

X...

Mme LeBel : Je fais la demande

et, en même temps, je récupère la trousse.

M. Tanguay : Je récupère, oui,

parce que ça, c'est comme si... «Lorsque ce matériel est récupéré par une autre

personne que l'électeur, ce dernier doit, lorsqu'il fait sa demande, mentionner

le nom de la personne qui ira récupérer...» Alors, ça, c'est le cas où

l'électeur appelle pour dire : Je veux voter par correspondance et je vais

envoyer mon conjoint X.

Mme LeBel : Mon conjoint.

M. Tanguay : Parfait.

Par contre, le conjoint X, sans que madame appelle, pourrait se présenter et

dire : Je représente madame, elle désire voter par correspondance, et

j'aimerais qu'on me donne une trousse.

Mme LeBel : Bien, moi, je le

comprends comme ça, parce que, si, dans la... si, dans le mot «électeur»,

j'inclus la possibilité que quelqu'un d'autre fasse la demande à ma place,

bien, naturellement, il faut qu'il l'identifie, donc, puis c'est limité, les

personnes, hein, qui peuvent faire la demande, c'est limité.

M. Tanguay : Conjoint, parent.

Mme LeBel : Ah! mais ce n'est

pas en personne. Ce n'est pas en personne, par contre... Vous avez raison.

C'est bon, la nuance est bonne.

L'article 12 dit : La demande de vote

par correspondance qui est faite par écrit, par téléphone ou par un mode de

transmission adapté. Ce n'est pas en personne. Donc, en principe...

M. Tanguay : O.K., une demande de

vote par... se fait par écrit.

Mme LeBel : Bien,

en principe, là, vous allez me dire... Bon, en principe, j'autorise mon

conjoint... c'est sûr que je l'autorise, là, mais mon conjoint le fait à ma

place parce que je n'ai pas la capacité de le faire. Tu sais, en isolement, là,

en principe, je suis capable de le faire. Si je suis très malade, je peux

demander à mon conjoint de le faire. Il va le faire pour moi. Il va pouvoir

aussi s'identifier comme étant la personne ayant à chercher la trousse. À un

moment donné, il faut que ça soit... Il faut qu'il y ait une logique à ça.

M. Tanguay : Est-ce à dire... à

12, là, est-ce à dire qu'on n'a pas prévu le cas d'une personne qui le ferait

pour elle-même en personne?

Mme LeBel : Non. Pourquoi?

M. Tanguay : Parce que ça

dit : «Une demande de vote par correspondance est faite par écrit, par

téléphone ou par [...] mode de transmission adapté à [la technologie].»

Mme LeBel : Oui,

mais qu'est-ce que vous lisez? On n'a pas... Bien, une personne peut toujours

le faire elle-même en personne.

M. Tanguay : Bien, l'article

dit qu'une demande de vote par correspondance...

Mme LeBel : Non, mais ce n'est

pas prévu à l'article 12, mais elle n'est pas empêchée de le faire, la

personne, elle-même en personne.

M. Tanguay : Bien, c'est ça.

Mme LeBel : Elle ne peut pas

faire une demande en...

M. Tanguay : Il faudrait le

prévoir.

Mme LeBel : O.K., ça a l'air

que non.

M. Tanguay : Il faudrait

peut-être le prévoir à ce moment-là.

Mme LeBel : Aller faire une

demande de trousse en personne?

Mme LeBel : Oui, peut-être leur

donner la parole juste pour qu'on comprenne. Moi, je pensais qu'on pouvait la

récupérer, là, mais allez-y.

Le Président (M.

Bachand) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, c'est que, normalement, c'est une personne qui est

auto-immune, immunosupprimée ou bien une

personne qui a la COVID. Normalement, si elle vote par correspondance, c'est

parce que de se présenter dans un

endroit comme le bureau du DS devrait poser un risque. Sinon, pourquoi faire la

demande par correspondance? Si elle se déplace

pour aller chercher sa trousse, elle est aussi bien d'aller se déplacer pour

aller dans un lieu de vote. Je ne sais pas.

M. Tanguay : ...au DS que le

jour J.

Mme LeBel : Oui, mais là il

aurait... Quand on parle du cas d'une personne isolée ou en isolement, c'est

très logique, tout à fait, donc, mais ça n'empêcherait pas... Est-ce que ça

empêche, par contre, le conjoint en question... Ce n'est pas la personne...

Dans le fond, est-ce que ça empêche le conjoint en question de faire la même

opération simultanément? C'est peut-être plus ça qui est la question. Je suis

isolée par choix ou par ordonnance de la Santé publique parce que j'ai la

COVID, peu importe. Naturellement, je peux... J'ai peut-être la capacité de

faire la demande par écrit ou par... électronique, mais, dans les faits, des

fois, il y a un deux pour un. Est-ce que je pourrais... mon conjoint pourrait

aller faire la demande et récupérer en même temps en personne...

M. Reid (Pierre) : Elle pourrait même aller voter. Elle peut voter au bureau

du directeur de scrutin jusqu'au jour moins quatre à 14 heures. Ça

vient...

Mme LeBel : Non, je suis

isolée, là. Là, dans le cas de figure que je vous présente, je suis isolée.

M. Reid (Pierre) : Ah! O.K.

Mme LeBel : Je

parle de la trousse, la récupération de la trousse. Est-ce que, dans ce qu'on a

prévu, là... j'ai l'air... mais je veux

comprendre, là. Est-ce qu'une personne pourrait... Est-ce que le conjoint... On

pouvait faire la même opération simultanément, la demande et la

récupération de la trousse, c'est un peu ce que vous dites, dans le fond, là.

M. Reid (Pierre) : La personne, oui, c'est ça, peut faire la demande au nom de

l'électeur par téléphone ou...

Mme LeBel : Oui, c'est ce que

l'article 12 prévoit, mais est-ce que le cas de figure du conjoint qui

fait la demande et qui récupère... Est-ce que le cas de figure du conjoint qui

dit : Je vais faire les deux en même temps, je ne vais pas téléphoner puis

me déplacer après, je vais me présenter, demander et récupérer... est-ce que

c'est possible puis est-ce qu'on a besoin de faire un amendement? Pour vous,

c'est possible.

M. Reid (Pierre) : Bien oui.

Mme LeBel : O.K., c'est juste...

c'est ça qu'il fallait comprendre. Merci.

M. Tanguay : Il faut que ça

soit, justement, clair, effectivement, parce que le... quand on conjugue

l'article 12 avec les autres articles, ça pourrait être interprété comme

étant : Non, vous devez le... vous devez... parce que, là, on a comme...

On a élargi à la possibilité pour le conjoint de faire la demande pour madame,

qui est un cas de 10.2°, qui est isolé. Donc, a fortiori, s'il peut le faire

par téléphone, il peut le faire en personne pour madame qui est isolée dans le

contexte, là...

M. Tanguay : Oui, ce sera ça,

M. le DGEQ, oui? Oui?

M. Reid (Pierre) : ...ça à la lettre, on dit : Bien, il faut qu'il fasse

une demande par téléphone. Bien, la personne qui serait en personne, pourquoi

on ne pourrait pas lui donner?

Mme LeBel : C'est ça, elle vous

téléphonera devant vous.

M. Reid (Pierre) : Bien, c'est comme si on disait : Bien, sortez, allez

téléphoner puis revenez. Non, non, il n'y a pas de problème.

Mme LeBel : Non, non, mais vous

comprenez, juste de la clarifier. Donc, vous dites que c'est possible. Dans

l'état actuel du projet de loi, ça va se faire, c'est parfait, c'est ça qu'il

faut couvrir et c'est dit maintenant.

Le Président (M.

Bachand) : ...juste vous assurer de garder...

Mme LeBel : Oui, vous avez

raison.

Le Président (M.

Bachand) : ...un peu de temps entre les

réponses des interventions parce qu'honnêtement c'est... et je regarde notre

ami technicien, là, il fait des miracles, là, mais... c'est ça, juste pour être

certain que tout le monde comprenne ce qui se dit ici. Alors donc, M. le député

de LaFontaine.

M. Tanguay : Lorsque... Puis là

je reviens à l'article 15.1 : «Lorsque ce matériel est récupéré par

une autre personne que l'électeur, ce dernier doit, lorsqu'il fait sa demande,

mentionner le nom de la personne qui ira récupérer ce matériel.» Comment se

vérifie l'identité, que monsieur est bien le conjoint de madame?

M. Reid (Pierre) : Bien, ça va être par l'adresse, l'adresse du domicile.

Donc, si la personne vient, on va lui demander : Vous venez pour qui et

fournissez-nous le numéro, le...

M. Tanguay : Puis il devra

décliner son identité, démontrer, prouver son identité, là, par une pièce

d'identité.

M. Reid (Pierre) : Oui. Normalement, il devra y avoir une pièce, là, qui...

M. Tanguay : Sinon, il n'aura

pas de trousse, parce qu'effectivement moi, je ne veux pas que personne ne

parte avec une trousse.

M. Reid (Pierre) : Bien, normalement, la... au moins, si ce n'est pas un

permis de conduire, une carte d'assurance maladie. Donc, quand on se présente

au bureau du DS, une des deux cartes devrait...

M. Tanguay : Mais la question,

c'est que vous, vous allez l'exiger.

M. Reid (Pierre) : Oui, pour éviter que quelqu'un vienne chercher sous de

fausses représentations...

M. Tanguay : Bien

oui, tout à fait.

M. Reid (Pierre) : On me donne le parallèle, c'est un peu comme quand vous

allez chercher un colis au bureau de poste, on vous demande une pièce

d'identité.

M. Tanguay : Parfait. Non, non,

c'est parfait, c'est ça qu'on veut, parce qu'on ne veut pas que Pierre, Jean,

Jacques aillent chercher des trousses au nom de Pierre, Jean, Jacques. Ça,

c'est une chose. Lorsque la personne récupère... doit s'identifier. Ça, c'est

le deuxième alinéa, comme disait la ministre. «Elle ne peut récupérer [que] pour

un ou des électeurs à la même adresse que la sienne ainsi que pour un ou des

électeurs d'une seule autre adresse que la sienne. Cette personne n'est pas

considérée porter assistance», parce qu'on va voir plus tard que porter

assistance, à 19, pour le vote, c'est une fois, là, tu ne peux pas...

O.K., maintenant, alors, le cas de figure,

j'essaie juste de voir, de la dame qui est en isolement, qui vit seule, qui

appelle, qui dit : Bonjour, je m'appelle madame X, je demeure à telle

adresse, oui, madame, je vous vois, vous êtes sur la liste électorale,

postez-moi une trousse, on va la poster, puis la trousse va se rendre à

l'adresse postale. Alors, on sait qu'elle va se rendre à l'adresse, et, de

toute façon, ce qui va revenir exigera qu'on le verra dans l'enveloppe,

identification de...

Mme LeBel : À l'intérieur de

l'enveloppe, oui.

M. Tanguay : Alors, ça, on est

corrects. Parfait.

Mme LeBel : Et, dans votre cas

de figure, juste pour alimenter... il sera posté entre 14 et sept jours, comme

on vient de le décider dans l'article précédent, juste pour...

M. Tanguay : Oui, oui, oui,

non, c'est ça. Et, si c'est monsieur, pour madame qui est malade, qui a la

COVID, puis qu'elle ne peut pas parler, puis qui le fait en son nom, en vertu

de 204, là, c'est la même chose, il va dire : Bonjour, je suis conjoint de

madame X, nous demeurons à la même adresse, et ainsi de suite, ou je cohabite,

parce que la personne qui cohabite... et là la trousse va aller... O.K. Je veux

juste m'assurer que ça se fasse. Puis le vote comme tel, bien, il va être... La

personne qui aura voté dans l'enveloppe, on va le voir, va être identifiée.

J'essaie juste de voir qu'il n'y ait pas de trou, là, je veux dire, qu'on soit

corrects, là. Et, 10.2°, il est clair que, si la personne appelle, bien, en

appelant... puis elle dit : Je préfère envoyer mon conjoint ou quelqu'un

qui se qualifie en vertu de 204, bien là elle pourra

le dire, le nom du... C'est ce qu'il fait, là, 15.1, premier alinéa. Là, à

moment-là, on va dire : O.K., bien, donnez-nous le nom de la personne.

Puis ce n'est pas parce qu'elle donne...

Mme LeBel : ...une fois rendu.

M. Tanguay : Ça ne lui... pas

de s'identifier, mais là, par contre, elle pourrait élargir au-delà de 204.

Elle pourrait envoyer le chauffeur de taxi.

Mme LeBel : Je ne pense pas. Je

pense que les deux alinéas s'appliquent. Elle doit identifier... Puis la

personne qui récupère doit aussi... ne peut pas récupérer plus qu'à son adresse

ou une... mais pourrait... oui, parce qu'elle pourrait... Dans votre question,

vous êtes... la réponse est oui, parce qu'il y a... on prévoit «ou des

électeurs d'une seule autre adresse que la sienne». Donc, par contre, le

chauffeur de taxi ne pourrait pas aller récupérer des trousses pour quatre

personnes à quatre adresses différentes.

M. Tanguay : O.K., là... Alors,

la personne vit...

Mme LeBel : Soit avec toi...

M. Tanguay : ...seule

puis dit : Moi, parfait, bonjour, j'ai la COVID, je suis en isolement, je

veux une trousse pour voter, je vais envoyer le chauffeur de taxi. Le chauffeur

de taxi, il arrive...

Mme LeBel :

Oui, untel.

Mme LeBel : En donnant son nom.

M. Tanguay : Oui, en...

monsieur X, chauffeur de taxi, c'est lui qui va récupérer la trousse, puis

monsieur X, chauffeur de taxi, récupère la trousse pour madame, mais qu'est-ce

qui empêchait... parce qu'on essaie toujours d'essayer de fermer la porte aux

fins finauds, là. Une personne se fait passer pour une dame, dit :

J'envoie le chauffeur de taxi, puis le chauffeur de taxi va récupérer. La seule

poignée qu'on a, c'est un registre qui fait en sorte que l'on sait que le

chauffeur de taxi, monsieur X, est venu chercher, prétendument, pour telle

adresse de l'électeur, une trousse. Donc, de un, lui, il peut... est-ce qu'il

peut le faire pour plusieurs électeurs?

Mme LeBel : Non,

un à la fois, parce qu'il peut le faire pour plusieurs à la même adresse que

lui ou un seul à une autre adresse.

M. Tanguay : C'est marqué où,

ça, le seul...

Mme LeBel : Oui, le

paragraphe 2°. «La personne qui récupère [le] matériel doit s'identifier»,

blablabla, «elle ne peut récupérer le matériel nécessaire que pour un ou des [...]

à la même adresse que la sienne [ou un] ou des...» mais à une autre seule

adresse. Donc, le chauffeur de taxi en question ne pourrait pas récupérer pour

cinq...

M. Tanguay : Il peut le faire

pour une adresse.

Mme LeBel : Pour une adresse.

M. Tanguay : Pour plusieurs

personnes à la même adresse, mais pour une adresse.

Mme LeBel : Oui, mais pour une

adresse ou la même adresse que la... bien, la sienne et une autre, autre que la

sienne, à

titre d'exemple. Et là, dans ce que vous dites, si on est dans la

notion du fin finaud et que ce n'est pas exact, bien, éventuellement, la dame X

va se représenter dans un bureau de vote. Son nom va être rayé de la liste. On va

lui dire : Bien, madame, quelqu'un a récupéré une trousse pour vous. Elle

va dire : Non, non, non. Elle va être assermentée, elle va voter, et là on

fera les enquêtes nécessaires.

M. Tanguay : Et

là il y aura une... Parfait. Et là, donc, c'est une question au

Directeur général des élections, celles et ceux qui vont se présenter pour récupérer des trousses, allez-vous

conserver, j'imagine que oui, un registre? Alors, vous allez savoir à qui vous avez donné des trousses.

Vous aurez vérifié cartes... Il va s'identifier en vertu de 337. Ça, ça

veut dire carte d'identité avec photo. Puis

là, s'il y a des fins finauds là-dedans... Veux-tu y aller? Tu as des

questions. Vas-y, vas-y.

M. Tanguay : Bien, juste

pour que... donc, sur... parce que, des fois, les réponses, juste pour que ce

soit «on record»... Donc, oui, ça va être ça?

M. Reid (Pierre) : Oui, il y aura un registre qui sera tenu pour la

récupération du vote de trousses.

M. Tanguay : Un registre, puis

ça, vous, au DGEQ, ça... Nous, évidemment, comme législateurs, on se dit :

Oh... Mais, vous, ça ne vous stresse pas? Vous avez suffisamment de confort

pour dire : Oui, il y a peut-être des gens qui vont s'essayer, mais à la

fin de la journée...

Mme LeBel : On va les

rattraper.

M. Tanguay : ...on a assez de

balises, puis on va les rattraper, puis on a assez de poids et de contrepoids.

Oui?

M. Reid (Pierre) : Bien, pour nous, c'est important de conserver les données,

donc, l'identification des personnes qui viennent récupérer pour telle personne

puis... de conserver ça, et, si, effectivement, on s'aperçoit que... par

exemple, quelqu'un pourrait dire : Je n'ai jamais reçu ma trousse, et

tout, bien, écoutez, on entreprendra les vérifications puis, ultimement, une

enquête, oui.

M. Tanguay : Les enquêtes, oui.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, si je comprends, Mme la

députée de Jeanne-Mance—Viger,

vous avez une question? Oui, allez-y.

Mme Rotiroti : Bien, c'est juste une

petite question technique, parce qu'on reçoit par le DGEQ... quand on a des

votes itinérants, et tout ça, on les a... les organisations reçoivent pour

savoir... pour ne pas les appeler, le BVA, le jour J. Est-ce que ça fait

partie

de... On va recevoir ces listes-là pour les gens qui ont voté par

correspondance pour ne pas les déranger ou pour ne pas les appeler?

M. Reid (Pierre) : ...la liste des personnes qui sont admissibles à voter par

correspondance.

Mme LeBel : ...14 qui prévoyait

cette... Non, c'est correct, mais juste pour que vous soyez à la même page que

nous et vous rassurer...

M. Tanguay : ...le registre que

vous allez tenir de qui est venu, en s'identifiant, chercher des trousses,

est-ce que vous allez également le lier à : Il est venu chercher une

trousse, il s'est identifié et, prétendument, pour tel électeur? Vous allez

lier les deux informations, n'est-ce pas?

M. Reid

(Pierre) : Oui. En fait, une demande de

trousse pour monsieur ou madame X qui est venu, et ce sera monsieur ou madame

qui est venu récupérer avec l'adresse et... oui.

M. Tanguay : Exactement, pour

pouvoir, vous, constituer vos listes que vous allez communiquer, le 14e et le

septième jour, de qui est éligible à voter par correspondance. Là, on fait...

on boucle la boucle. O.K.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'amendement introduisant le nouvel

article 15.1 est adopté? Donc,

l'article 15.1 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Parfait, 16 :

L'article... «L'électeur doit voter en inscrivant sur le bulletin de vote» les

prénom et nom... et le nom... Voyons, je

reprends : «L'électeur doit voter en inscrivant sur le bulletin de vote

les prénom et nom du candidat de son

choix. Il peut, de plus, indiquer la dénomination du parti politique ou le mot

"indépendant", selon le cas.»

Donc, ça prévoit dont... la manière...

l'électeur exerce son droit de vote par correspondance.

Bon, naturellement, compte tenu de ce qu'on

vient de discuter, il y aura un amendement, M. le Président, qui se lit comme

suit :

Remplacer

l'article 16 du projet de loi par le suivant : «L'électeur marque,

dans un des cercles, le bulletin de vote.»

Je pense que... de la concordance avec ce qu'on

vient de décider par rapport à la façon dont le bulletin de vote serait

constitué dans l'enveloppe.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine,

s'il vous plaît.

M. Tanguay : Pardon, excusez,

oui?

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine,

pardon.

M. Tanguay : Ah! pardon. À quel

article de la loi... à quel

article standard de la loi... nous dit que

l'électeur, là, au-delà du vote par correspondance, là, marque son bulletin de

vote, là, le jour du vote, là, la façon très ordinaire de voter, là?

M. Tanguay : O.K., merci.

«L'électeur marque, dans un [cercle], le bulletin de vote» au moyen d'un crayon

que le scrutateur lui a remis... O.K., ça fait que c'est pour ça qu'il faut

aller revisiter ça, parce que je me suis dit : On va se rabattre sur la

règle générale. Alors là, l'amendement... le Directeur général des élections,

que l'on ajoute... parce que, vous savez, le... Vous savez mieux que moi, là,

au moyen d'un crayon que le scrutateur lui a remis... Il est clair, là, on ne

mettra pas de crayon dans l'enveloppe, là, mais, si d'aventure quelqu'un

marquait avec un crayon rouge, un crayon violet... Vous savez, le secret du

vote, ça, ce n'est pas quelque chose qui vous préoccupe?

M. Reid (Pierre) : Non, il n'y a pas d'enjeu pour ça.

M. Tanguay : Il n'y a pas

d'enjeu, parce que le but, je reviens à la règle de base, de tout avoir des

crayons standards, c'est que je n'irai pas voter, moi, avec mon marqueur jaune

puis je vais dire : Aïe! Ti-Gus, quand tu vas voir un vote jaune, là, je

te l'ai dit, hein, ça veut dire que j'ai voté pour toi, donc, mais ça...

Mme LeBel : ...contrepoids. Si

on se met à exiger un type de crayon...

M. Tanguay : Non, non, non, on

jase...

Mme LeBel : Mais vous avez...

Non, mais je le dis pour le dire, parce qu'effectivement moi-même, au début, je

me suis dit : Pourquoi on ne peut pas, sans mettre le crayon dans

l'enveloppe, préciser le type de crayon? Mais là on vient de faire en sorte

que, bon, avec un crayon HB, non...

M. Tanguay : Non, c'est ça.

Mme LeBel : ...favoriser le

vote, hein?

M. Reid (Pierre) : Et puis, lorsqu'il y aura la vérification lors de la

réception, c'est que l'enveloppe... la deuxième

enveloppe, l'enveloppe qui contiendra le bulletin de vote, bien, elle va être

déposée dans l'urne. Elle ne sera pas ouverte,

là. Donc, il n'y a personne qui va pouvoir voir la marque que la personne...

bien sûr, pour garder le secret du vote.

M. Tanguay : Oui.

Par contre, le secret du vote, c'est indépendamment... Vous pourriez noyer mon

vote dans 100 000 votes, puis, si je suis le seul au marqueur jaune, vous

allez savoir que c'est mon vote.

Mme LeBel : Donc,

statistiquement, il risque d'y avoir plus de ce type de vote là, hétéroclite,

que dans une boîte de scrutin.

M. Tanguay : Oui, oui, ils vont

s'entrecroiser. Non, non, je le sais, c'est juste que...

Mme LeBel : Mais on le met dans

le... Je mets ça dans l'air, là.

M. Tanguay : Puis, voyez-vous,

on parlait tantôt : Ah! les délais postaux, puis tout ça. On fait des

compromis, ce qu'on fait là. On fait des compromis. Tu sais, délais postaux...

On ne fournira pas le crayon puis on ne va pas leur dire : Allez acheter

ça à Bureau en Gros, tel type de crayon, 0,07.

Mme LeBel : Ça risque d'en

décourager certains.

M. Tanguay : Surtout s'ils sont

en isolement. Et, quand on dit... Donc, deux choses. C'est important de le

dire, puis qu'on le dise dans les micros, ne sera, donc, pas rejeté, parce que

c'est motif de rejet, quelqu'un, le jour du vote, que vous vous rendez compte

qu'il avait son stylo dans sa poche puis il n'a pas utilisé le crayon. Je pense

que... Corrigez-moi si j'ai tort, mais c'est un motif de rejet?

M. Reid (Pierre) : C'est un motif, oui, oui, très clair.

M. Tanguay : Parfait. Alors, on

s'entend, évidemment, là, vous allez avoir probablement plusieurs couleurs,

tous types de crayons, mais je parle sur la couleur du... qu'il soit rouge,

bleu, vert, ce ne sera pas un motif de rejet pour le vote par correspondance.

M. Reid (Pierre) : Je vous dirais, il n'y a pas un enjeu majeur, là, parce

que, comme vous je vous dis, les enveloppes vont être dans une urne puis... Où

est-ce qu'il pourrait y avoir, là encore, une fraude, il faudrait que le

scrutateur ou le secrétaire, qui sont recommandés par des partis politiques,

puissent faire un lien. Mais là c'est quasiment impossible parce que l'urne,

là, le scrutateur ne saura peut-être... qui va être affecté à ça ne saura

peut-être même pas dans quelle urne a pu être déposée une enveloppe, là. Il n'y

a pas d'enjeu.

M. Tanguay : Oui. Par contre,

les candidats, après, peuvent avoir accès aux bulletins de vote, là. C'est

parce qu'il va y avoir un scrutateur qui voit un représentant, lorsqu'il y aura

le dépouillement...

M. Reid (Pierre) : Oui. Ils peuvent être sur place.

M. Tanguay : ...alors, ils

pourraient constater que Ti-Gus a voté effectivement du bon bord. C'est juste

ça, là.

Mme LeBel : ...plus complexe

dans le cadre du vote par correspondance, parce que dans les scrutins, je vais

dire traditionnels, chaque boîte demeure intègre, est dépouillée au milieu de

chaque boîte, alors que là on noie une multitude de boîtes. On va savoir à la

grandeur de la circonscription. Mais, vous avez raison, il faut faire un compromis

à quelque part, là.

M. Tanguay : Non, non, c'est

ça, c'est ça. Alors, une fois qu'on est établi... puis corrigez-moi si j'ai

tort, donc, peu importe la couleur, correspondance, ça ne sera pas un motif de

rejet?

M. Tanguay : Parfait. Ce sera

quand même un motif de rejet, parce que là on revient... je pense que là on

peut revenir sur les règles usuelles. Une fois que j'ai dit ça, la personne, si

elle a fait un bonhomme sourire plutôt que de faire un X ou une marque

distinctive, ça, ça va être un motif de rejet?

Mme LeBel : Le libellé est le

même... Sauf l'usage du crayon, le libellé est le même, donc l'interprétation

devrait être la même pour le type de marque.

M. Tanguay : Oui, non, je sais,

mais j'aime autant le dire dans le micro.

Mme LeBel : Bien, c'est pour ça

que je réponds avec vous. Moi aussi, je veux parler.

M. Tanguay : Vous avez le droit

de participer.

Le Président (M.

Bachand) : ...

M. Reid

(Pierre) : 365 prévoit, au paragraphe 7°... c'est : «porte des inscriptions fantaisistes ou

injurieuses;».

M. Tanguay :

C'est ça, non. Autrement dit, tout le reste, à

part la couleur...

M. Reid

(Pierre) : La couleur.

M. Tanguay :

...tout le reste va être motif de rejet?

M. Reid

(Pierre) : Oui. C'est ce que les

électeurs, les électrices ont fait lors des élections municipales, et, ce qu'on

m'a dit, il n'y a pas eu d'enjeu par rapport à ça, donc je ne pense pas que ça

pose...

M. Tanguay :

Non, c'est ça. Ce n'est pas tellement le volume, c'est juste le principe

d'application. Puis vous allez dire : Ah! c'est l'Assemblée nationale,

c'est la loi. Mais on est législateurs puis si, dans la loi, on est en train de

dire... Ne serait-ce qu'un seul bulletin de vote sur les 4,5 millions, là,

je veux que, la loi, on soit tous à la même page : il est-tu bon, il n'est

pas bon. Donc, dans ce sens-là, au-delà de la couleur, il va être bon... C'est

à dire, pour la couleur, il va être bon, mais pour tout le reste, il va être

pas bon. C'est juste qu'on le dise au micro.

Mme LeBel :

...habituel s'applique pour tout le reste.

M. Tanguay :

S'applique, parfait.

M. Tanguay :

O.K. Ça va, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Donc, est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'amendement à l'article 16 est adopté?

Président (M. Bachand) : Donc, on revient

à 16 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce

que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.

Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel :

Oui. Alors,

article 17, j'annonce tout de suite que j'aurai également

un amendement. Je pense qu'il est disponible, mais je commence par l'article

principal tel que déposé : «L'électeur doit insérer le bulletin de vote

dans une enveloppe intérieure ne pouvant l'identifier, la sceller et l'insérer

dans une seconde enveloppe.

insère également dans la seconde enveloppe une copie de l'un des documents

d'identification mentionnés au deuxième

alinéa de l'article 337 de la Loi électorale. Si le document ne reproduit

pas sa signature, l'électeur doit également insérer dans la seconde

enveloppe une copie d'un autre document d'identification sur lequel apparaît sa

signature.

«Malgré

le deuxième alinéa, un électeur domicilié ou hébergé dans un lieu visé au

paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa

de l'article 9 qui est dans l'impossibilité de transmettre une copie de

l'un des documents mentionnés au deuxième alinéa doit insérer dans la

seconde enveloppe un document, dont la forme est déterminée par le directeur

général des élections, sur lequel il inscrit sa date de naissance et y appose

sa signature.

«Tout électeur doit

également insérer, dans la seconde enveloppe, une déclaration de l'électeur

prescrite par le Directeur général des élections, dûment signée et, le cas

échéant, signée par la personne qui lui a porté assistance.»

Cet

article prévoit

la procédure à suivre par l'électeur, donc, pour insérer son bulletin de vote,

son document d'identification et sa déclaration de l'électeur dans les

enveloppes correspondantes.

J'aurais un

amendement. L'amendement se lit comme suit : Supprimer le troisième alinéa

de l'article 17 du projet de loi.

c'est toujours en concordance avec ce qu'on a fait à l'article 9,

précédemment, et je parle du troisième alinéa.

Président (M. Bachand) : Merci. Donc,

interventions sur l'amendement? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui. O.K. Là, détrompez-moi si j'ai tort, en tout cas, dans le rapport,

on... je l'ai constaté, dans le rapport, au niveau municipal, il y avait la

trousse standard puis la trousse simplifiée pour les gens en hébergement, en

maison d'hébergement. Quelle était la différence entre les deux trousses, au

niveau municipal?

Mme Ouellet

(Vicky) : Oui, je vais vous répondre. Vicky Ouellet, DGEQ. Donc, la

différence... en fait, la simplification venait du fait que les gens, au lieu

de fournir une pièce d'identité ou une copie d'une pièce d'identité, pouvaient fournir un document, sur lequel ils écrivaient

leur date de naissance puis signaient, donc, qui faisait... qui remplaçait,

dans le fond, la photocopie de la pièce d'identité.

M. Tanguay :

O.K. Et c'était quels documents, qui étaient acceptés?

Mme Ouellet (Vicky) : Bien,

c'est les documents usuels. La photocopie d'une pièce d'identité,

habituellement, c'est un permis de conduire, une carte d'assurance maladie, un

passeport, les documents comme ça. Mais, dans le cas des gens qui étaient en CHSLD ou en RPA, à ce moment-là, c'était une

feuille, là, dans le fond, qu'on leur avait préparée, qu'on leur

fournissait puis qu'ils signaient, avec leur date de naissance, là.

M. Tanguay :

Ah! O.K.

Mme Ouellet

(Vicky) : C'était un document d'identification. C'est une

simplification.

M. Tanguay :

O.K. C'est juste une déclaration, autrement dit?

Mme Ouellet

(Vicky) : Exactement.

M. Tanguay :

Je pensais qu'ils prenaient un autre de leurs documents, autre que 337, donc,

c'est... O.K. «337. L'électeur décline au scrutateur son nom, son adresse,

sa date de naissance.

«L'électeur doit en outre établir son identité à

visage découvert en présentant, malgré toute disposition inconciliable...»

Donc, ce qui est

accepté, c'est la carte d'assurance maladie, la RAMQ, son permis de conduire — puis

là je simplifie, là — permis

probatoire, «son passeport canadien ou tout autre document qui [est] délivré

par le gouvernement, un de ses ministères ou un de ses organismes ou

reconnu...» Avez-vous un exemple de «tout autre document»?

Mme Ouellet

(Vicky) : Oui.

M. Tanguay :

Oui, si vous en avez.

Mme LeBel :

Il y a le Certificat de statut de l'Indien, délivré aux personnes inscrites

au registre des Indiens en vertu de la

Loi sur les Indiens, là — ce

sont les termes, malheureusement, de la loi, que je dois employer — et la

carte d'identité des Forces canadiennes, à

titre d'exemple. Ce sont des

documents qui pourraient être autorisés pour fins d'identification, et ça fait

référence ça, là.

M. Tanguay : Parfait. «Un de ses

ministères...» Donc, 337, c'est : RAMQ, permis de conduire, passeport ou

autre document officiel, je vais dire ça de même. Alors, dans la trousse

simplifiée — c'est

Mme Ouellet ou Me Ouellet...

Mme Ouellet

(Vicky) : Me Ouellet.

M. Tanguay :

... — Me

Ouellet, pardon, ce n'était pas ça, c'était juste une page que vous ajoutiez,

puis là on demandait à madame, par exemple, de marquer son nom puis sa date de

naissance, tout simplement.

Mme Ouellet

(Vicky) : Exactement, ce qui allait servir à faire la comparaison avec

la signature sur la déclaration de l'électeur, à ce moment-là. Parce que la

pièce d'identité sert à ça, là, essentiellement, à faire une comparaison de

signatures.

M. Tanguay : O.K. Mais, dans les deux

cas, c'est la même personne qui signe, alors nécessairement la signature

sera la même. On ne peut pas comparer, si... Parce que l'objectif de comparer

avec un permis de conduire, c'est de savoir si la personne qui déclare est la

même qui s'est fait délivrer le permis de conduire. Mais là l'étape ne servait

pas à grand-chose. Si la personne signait deux fois... Le fraudeur va avoir la

même signature que le pape.

Mme Ouellet (Vicky) : Bien,

l'idée, c'était de faciliter, justement, l'exercice de ce droit de vote là de

ces gens-là qui, souvent, n'ont pas leurs pièces d'identité. Là, c'était

vraiment circonscrit pour les gens en CHSLD ou en RPA qui n'ont pas toujours

leurs pièces d'identité avec eux. Parfois, c'est le proche aidant. C'était dans

l'optique où est-ce qu'ils n'avaient pas accès à leurs pièces, là, pour ne pas

leur nier leur droit de vote, là.

Mme LeBel :

...précis, là?

Mme Ouellet

(Vicky) : Oui.

M. Tanguay :

Mais juste... puis on jase, là, je veux dire, ça ne servait à rien.

Mme Ouellet (Vicky) : Bien,

c'était une mesure dissuasive, mettons.

M. Tanguay : Ah!

O.K., en voulant dire : Faites l'effort, sinon fournissez ça. Mais déjà la

déclaration...

Mme Ouellet

(Vicky) : C'est parce que la contrepartie, c'était de

dire : Vous ne pouvez pas voter, vous ne pouvez pas fournir de

pièce d'identité, donc on vous refuse... on rejette votre vote, là.

M. Tanguay : Mais

oui, ou la contrepartie aurait pu n'être rien. Parce que, ça ou rien, quant à

la valeur ajoutée...

Mme LeBel : Bien, là-dessus, je

vais peut-être faire un commentaire, si on me permet de participer — c'est

une blague. Mais je pense que ça peut être... Vous avez raison. Quelqu'un qui

est déterminé à être malfaisant va l'être, malgré tous les pare-feu, il va l'être,

même si on demande une déclaration assermentée, on s'entend. Mais je pense que

ça prend un certain effort de l'électeur. Moi, ce que j'entends, c'est que

c'est le mitoyen entre ça ou rien, mais c'est circonscrit aux gens. Ici, on

n'aura pas ces cas de figure là, parce que ce n'est pas nécessairement des gens

dans des établissements comme les CHSLD. Donc, je pense que le temps... on peut

ne pas aller dans cette voie-là. Mais, vous avez raison, à quelque part, il y

a, dans beaucoup de cas, des actes de foi, puis vous avez... Mais je pense

qu'il faut... il faut demander un effort minimal, là.

M. Tanguay : Il

risque, par contre, d'arriver... Parce que les CHSLD, puis détrompez-moi si

j'ai tort, là, est-ce qu'ils seront tous couverts par un bureau de

vote...

Mme LeBel : C'est ce qu'on a

décidé.

M. Tanguay : ...itinérant, BVIH?

Mme Ouellet (Vicky) : Bien,

vous avez deux types de votes. Là, c'est sûr qu'il faut que le CHSLD soit au

registre, là, puis il faut qu'il y ait un minimum de gens, là, donc c'est 50,

puis une aire commune. Il y a des critères. Pour ceux qui ne remplissent pas

les critères, bien, il faut une demande de vote itinérant d'un électeur pour

amener le bureau de vote dans cette RPA là.

Mme LeBel : ...autant

qu'il y a de demandes, même s'il y en a une deuxième le lendemain. C'est ce

qu'on disait.

Mme Ouellet (Vicky) : Il

pourrait y avoir des demandes spontanées, là, d'autres gens qui n'ont pas pensé

faire la demande.

Mme LeBel : Mais les actuels,

qui se qualifient selon les trois critères que vous venez de nommer, vont être

des cas où, dans 100 % des cas, il va y avoir ce type de bureau là. Et, si

une personne à l'intérieur du CHSLD se retrouve en isolement, la mécanique

qu'on vient de... la mécanique unique va s'appliquer pour elle.

M. Tanguay : ...BVI, il

pourrait y avoir un établissement où il n'y aura pas eu de BVI.

Mme Ouellet (Vicky) : En fait,

si vous êtes dans.. Excusez-moi.

M. Reid (Pierre) : Non, vas-y.

Mme Ouellet (Vicky) : O.K. Si

vous êtes dans une RPA qui ne se qualifie pas aux critères, s'il n'y a jamais

eu de demande, s'il n'y a pas eu un électeur, au moins, qui a fait une demande

de bureau de vote itinérant, là, il n'y en aura pas d'établi. C'est comme ça.

M. Tanguay : O.K. Pourquoi...

où je m'en vais avec ça, c'est qu'il pourrait y avoir, donc, puis corrigez-moi

si j'ai tort... Au municipal, on envoyait la trousse simplifiée aux gens qui se

qualifiaient selon les établissements. Là, on retire ça. Est-ce qu'il pourrait

y avoir des cas où il n'y a pas de BVIH, il n'y a pas eu de demande de BVI, et

la personne vote par correspondance, dans le contexte provincial, et, si elle

l'avait fait dans le contexte municipal, elle aurait eu la trousse simplifiée,

mais, là, elle n'aura pas la trousse simplifiée? Ça peut arriver?

M. Tanguay : O.K. C'est ça, mon

enjeu, là. On est moins large et libéral, dans le sens légal de l'expression,

on risque d'être moins large et libéral, pour certains cas, puis on ne peut pas

les évaluer qu'au niveau municipal. En retirant... Je le sais qu'à

l'article 9, là... Autrement dit, on est sur l'amendement, là, on retire

le troisième alinéa, par concordance. Mais,

au-delà de la concordance, là, c'est qu'on retire également le bout où...

Transmet une copie de l'un des documents mentionnés... la forme... ou

selon lequel... sa date de naissance et y appose... On enlève la formule

simplifiée.

Mme LeBel :

...l'individuel des électeurs, ça va être plus complexe de savoir, à la base,

est-ce que c'est un cas de trousse simplifiée ou non, j'imagine? Je pose la

question. Alors qu'au municipal on visait les établissements, donc on savait, nécessairement, que tous ces gens-là... Donc,

comment je vais savoir, moi, si quelqu'un fait la demande pour autrui? C'est

une adresse, là. Que ça...

M. Tanguay :

...c'est clair que je suis conscient que... Qu'il y en ait 20 qui l'ont

fait simplifié, dans les 20 unités du CHSLD, je comprends la logique,

versus c'est clair que, là, vous comprenez qu'on en échappe, des simplifiés.

Mais, d'un autre côté, je veux que la personne qui vote, je veux qu'elle

établisse son identité. Je reviens au début de la conversation. Ça serait trop

facile pour elle de dire : Ah! bien, moi, c'est simplifié, j'en ai, des

pièces d'identité, mais je fraude, alors je marque «Joe Duquette» puis je

signe. Là, là, il vient de passer entre les mailles, là.

Mme LeBel :

Et voilà. Et éviter le risque, encore une fois, c'est une question

d'équilibre et de choix. Pour éviter le risque que des trousses simplifiées ne

s'en aillent pas pour les bonnes raisons au bon endroit, bien, je pense qu'il

vaut mieux faire en sorte qu'on revienne à une façon plus traditionnelle de

s'identifier. Et je pense que les cas vont être minimes. Mais, à un moment

donné, vous savez qu'on ne peut pas avoir 100 % de garantie, d'un côté ou

de l'autre, donc je pense que... Moi, je suis adepte de l'identification, là.

Je le sais que le droit de vote est important, mais le droit de vote par la

bonne personne, là, est aussi important.

M. Tanguay :

Êtes-vous d'accord avec ça, cette approche-là, M. le DGEQ? Avez-vous des

commentaires sur ce qu'on jase, là?

M. Reid

(Pierre) : Je pense que, dans les

circonstances, c'est vraiment de favoriser l'exercice du droit de vote. Mais je

vous rappelle qu'au niveau municipal, là, les gens qui étaient... il n'y en a

pas eu, de BVI ou de vote... c'était juste... la seule alternative, c'était le

vote par correspondance pour tout le monde, à moins que les gens sortent de

leur résidence et d'aller à un bureau de vote ordinaire, là.

Mme LeBel :

...c'est que ce n'était pas un choix...

M. Reid

(Pierre) : Ce n'était pas un choix.

Mme LeBel :

...c'était imposé

M. Reid

(Pierre) : C'était imposé.

Mme LeBel :

Alors qu'ici il faut revenir au paradigme de base. Les gens qui vont décider de

voter par correspondance vont avoir fait le choix de le faire.

M. Tanguay :

...10.1, 10.2, tu sais, ils n'ont pas le choix.

Mme LeBel :

Oui, bien, 10.1 est plus un choix, parce que, s'ils se considèrent à risque...

puis c'est à eux d'évaluer leurs propres risques, là.

M. Tanguay :

10.2, ils n'ont pas le choix.

Mme LeBel :

Mais on leur donne le choix de voter, mais on leur donne le choix aussi de

ne pas prendre le risque. 10.2 est moins un choix, parce que tu es en

isolement, là.

M. Tanguay :

Oui. Qu'est-ce qu'on fait? Puis est-ce qu'on les abandonne ou pas? Puis

c'est peut-être trop fort, là, mon terme, «abandonne». Bon, la dame est en...

Il n'y a pas de BVIH, il n'y a pas de BVI, même, la dame est à sa résidence,

là, puis pour x raisons, elle n'a pas de pièce d'identité, elle ne peut pas

faire de photocopie, elle est seule, elle vit seule, elle a la COVID, puis elle

n'a pas de photocopieur, puis elle ne va pas sortir, puis elle vit seule, elle

n'a pas de famille. Elle, il y a-tu quelque chose...

M. Tanguay :

Non, elle reste à domicile.

M. Reid

(Pierre) : À moins que ce soit... Mais le

vote à domicile demeure, là.

Mme LeBel :

...va vous expliquer comment se présenter, à cette personne-là qui a la

COVID. Donc, elle demeure avec une solution, là.

M. Tanguay :

Puis normalement on prend pour acquis aussi que, quand elle va recevoir sa

trousse puis qu'elle va réaliser ça, elle peut appeler au DS puis dire :

Écoutez, je n'ai pas ça. Puis là le DS pourrait peut-être trouver des solutions

avec elle, là.

M. Tanguay : Est-ce

que la personne qui va appeler — parce

qu'on a réduit les délais, il faut être conséquent — ...qui

va appeler pour avoir une trousse va pouvoir faire... se dire, de façon très

sommaire : On va vous envoyer une trousse, oui, vous faites la demande par

téléphone? Le DS pourrait lui dire : Sachez que vous aurez besoin... je

vous le dis rapidement, là, vous aurez besoin d'une pièce d'identité et d'une

copie. Est-ce qu'on pourrait... Puis là il dit : Ah! bien là, il va y

avoir un problème, plutôt que d'attendre à la dernière minute puis être hors

délai pour le vote à domicile. Je ne sais pas si on pourrait avoir ça comme

directive.

M. Reid

(Pierre) : Bien, je pense, afin de bien

informer l'électeur qui veut voter par correspondance de tout ce qui l'attend

comme, je dirais, exigences, bien, effectivement, c'est une information. Puis

c'est ça qu'on va regarder, pour que celui qui fait une demande de vote par

correspondance puisse déjà, en faisant sa demande, disons, par téléphone...

puisse savoir qu'est-ce qui... C'est bien important.

M. Tanguay :

Ce qui s'en vient.

M. Reid

(Pierre) : Ce qui s'en vient puis... Oui.

M. Tanguay :

Ah! c'est bon. Puis, après ça, bien, s'il dit : Bien là, je n'ai pas de

pièce d'identité; ah! bien, là, peut-être que vous seriez plus un cas de

domicile, à ce moment-là. Parfait. L'électeur, donc, doit insérer... Parfait.

Sur l'amendement, M. le Président, on peut en disposer puis, après ça, on va

revenir sur 17.

Président (M. Bachand) : Merci. Donc, s'il

n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 17 est

adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Donc,

nous sommes à 17 tel qu'amendé. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Alors, on a reçu du Directeur général des élections... Parce que c'est

réellement ici, là, qu'on parle de la trousse, là. Alors, l'électeur...

Parfait. C'est réellement à 17, là, qu'on a, là, la nomenclature de ce qui est dans la trousse : «L'électeur doit insérer le

bulletin de vote dans une enveloppe intérieure ne pouvant l'identifier, la

sceller et l'insérer dans une seconde enveloppe.»

Alors, l'électeur,

quand il reçoit la trousse, il reçoit une bonne enveloppe. Il vide l'enveloppe,

il y a plein de documents. Alors, l'enveloppe de réception, il la jette, il a

vidé l'enveloppe de réception. Dans l'enveloppe de réception, il y a deux enveloppes, une plus petite, dans laquelle,

uniquement, il devra mettre le bulletin de vote et sceller après avoir

voté. Il met ça de côté. Après ça, il y aura une enveloppe de retour, qui est

déjà préaffranchie, puis, comme vous disiez, vous allez prendre poste

prioritaire... ce n'est peut-être pas le bon mot, mais aller-retour, ça va être

du prioritaire, ça ne sera pas de la poste standard. Et il y aura la

déclaration qu'il devra signer, puis il devra ajouter une photocopie d'une

pièce, qu'il devra signer également.

Alors, dans

l'enveloppe la plus grande, je mets mon bulletin de vote dans la petite enveloppe,

je mets ma déclaration, je mets trois documents et je mets mon identification.

C'est bien ça? Il la scelle puis il va porter ça... il peut décider d'aller

porter ça lui-même ou de faire... pas de lui-même, mais d'aller porter ça au

directeur de scrutin, par un tiers qui va pouvoir aller déposer l'enveloppe en

son nom. Dans le fond, vous n'allez pas... vous, le retour des enveloppes, vous

n'allez pas tenir un registre de ceux qui retournent des enveloppes. Vous, ce

qui vous intéresse, c'est l'enveloppe comme telle? Là, le chauffeur de taxi

pourrait retourner 30 enveloppes, là.

M. Reid

(Pierre) : Oui. Oui, je... Oui, nous, on

va recevoir ça, c'est après qu'on fera la...

M. Tanguay :

C'est là que ça se joue, là?

M. Reid

(Pierre) : Oui. Oui.

M. Tanguay :

O.K. Parfait. Et, s'il le poste, il va aller faire porter ça à la poste,

là, une boîte aux lettres normale, puis ça va être prioritaire, puis ça va se

rendre. Dans tous les cas d'espèce, l'adresse de retour revient d'où c'est

parti, de l'adresse du DS, n'est-ce pas?

M. Reid

(Pierre) : Oui.

M. Tanguay :

C'est réellement... O.K. Parfait. La déclaration. J'ai vu que vous nous

aviez communiqué une nouvelle version, qu'on a reçue le 30 mai, le

30 mai, la déclaration de l'électeur. Je ne sais pas si je vous donne les codes, en haut... J'ai DGEQ38VCVB2201. Parce que

moi, je vois des changements assez importants avec l'autre version que

j'avais. J'avais une déclaration de l'électrice, de l'électeur ou la personne qui

lui porte assistance. J'ai une version où

c'est peut-être au municipal, là, vous allez me corriger, là : «Je déclare

que je remplis les conditions requises. Je déclare que,

de plus, que je suis admissible au vote par correspondance puisque...» Puis là c'est

marqué «cocher» : CHSLD, hébergement, demande de vote à domicile. Ça, ça

devait être au municipal, n'est-ce pas? Est-ce que vous me permettez, M. le

Président... Pouvez-vous suspendre? On peut-tu suspendre deux minutes?

Mme LeBel :

Oui, on pourra vous donner une copie adéquate.

Président (M. Bachand) : On suspend quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 h 52)

Président (M. Bachand) : La commission reprend ses travaux. Mme

la députée de Jeanne-Mance-Viger, s'il vous plaît.

Mme Rotiroti :

...M. le Président. Juste une petite clarification, parce que je

n'ai pas suivi tous les travaux jusqu'ici. On vient d'adopter, pour le vote

correspondance, en disant que quelqu'un peut aller chercher les bulletins de

vote, si c'est à la même adresse, pour les personnes qui habitent dans la même

adresse. Alors, si j'ai quatre personnes à la même adresse, la personne qui

vient chercher le bulletin peut chercher quatre bulletins de vote. Dans un cas

de résidence où est-ce qu'il n'y a pas un BVI qui est demandé, mais qu'il y a

certaines personnes qui sont inaptes à se déplacer pour le vote, et ils

demandent le vote à domicile, est-ce que la directrice de l'établissement a le

droit de demander ou de venir chercher ces bulletins de vote là?

Mme Ouellet

(Vicky) : Bien... Bon, donc, moi, si je relis 12, là, dans le fond,

pour pouvoir faire une demande à la place de

l'électeur, avec la modification qu'il y a eue, il faut être un parent, il faut

se qualifier en vertu de l'article 204, là. C'est la modification

qu'on avait faite. Donc, la directrice ne pourrait pas, pour l'ensemble des

électeurs de cette RPA là, par exemple, faire une demande, parce qu'elle ne se

qualifierait pas à 12, dernier alinéa, qu'on a adopté.

Mme LeBel :

...juste pour être sûre : elle ne peut pas faire la demande, mais elle

peut aller chercher. Parce que c'est ça, la nuance, elle ne peut pas faire la

demande pour l'ensemble de son monde, mais elle pourrait se présenter et dire :

Il y a eu 10 demandes dans mon établissement, et je viens chercher les 10.

Parce qu'une personne peut faire... peut ramasser pour une adresse autre que la

sienne.

Mme Rotiroti :

O.K. Ça fait que, si on continue la conversation, quelqu'un qui est dans

une RPA, un CHSLD, peu importe, qui n'a pas de parenté, qui est vraiment seul,

en principe, tu peux voter si quelqu'un... Tu sais, quelqu'un peut être

assermenté pour voter à ta place. Alors, si la directrice de l'établissement

arrive pour... elle ne peut pas aider la personne qui est seule dans son...

elle ne peut pas faire la demande pour elle, parce qu'elle n'est pas qualifiée

comme un membre de la famille. C'est ça, je comprends?

Mme Ouellet

(Vicky) : C'est qu'à ce moment-là c'est l'électeur lui-même qui va

devoir faire la demande.

Mme Rotiroti :

Mais, si l'électeur, il n'est pas apte, je veux dire...

Une voix : Pas

capable.

Mme Rotiroti :

...il n'est pas capable, on fait quoi, on... la personne ne vote pas, c'est

Mme LeBel : ...peut avoir une procuration

ou assermenter pour voter à la place de quelqu'un d'autre. Corrigez-moi

si je me trompe, mais quelqu'un peut prêter assistance, mais la personne doit

quand même garder son aptitude à voter. La qualité d'électeur, c'est d'être

apte à voter. Maintenant, si la personne a une difficulté motrice ou un autre

type de difficulté, mais qu'elle a son aptitude à voter, il y a une façon de

demander assistance, et ça pourrait être la personne de l'établissement.

Mme LeBel :

Hein? On va le voir à l'article 19 du projet de loi, mais...

M. Tanguay :

Bien, elle peut le faire une fois.

Mme Rotiroti :

...une fois.

Mme LeBel :

Peut le faire une fois, oui.

M. Tanguay : ...aider

un électeur à voter.

Mme LeBel : Bien là, on pourra

en débattre à 19, de... mais oui. Mais là il faudrait voir, parce qu'on vient

de réduire les possibilités de vote par correspondance et de ne pas les donner

dans un établissement global, il faut aussi... Moi, je suis très réticente à

donner à plusieurs personnes la possibilité d'aller chercher, d'assister. C'est

parce que...

Mme Rotiroti : Mais tu l'as,

cette possibilité d'aller chercher plusieurs bulletins de vote à la même

adresse... est déjà inscrite dans la loi. On vient de le faire, là.

Mme LeBel : Oui, mais la

demande est différente de la possibilité d'aller chercher les bulletins. À

partir du moment où l'électeur fait la demande lui-même, que quelqu'un ait

ramassé le lot, c'est tel que tel. Mais, si on est dans l'optique de la

malversation et de la fraude, si on permet à une personne de faire plusieurs

demandes puis à n'importe qui de faire plusieurs demandes, et aussi d'aller

chercher le lot, et en plus de voter et d'assister, je veux dire, là, on vient

de créer un environnement propice à...

Puis je vais prendre un exemple, puis on me

recorrigera, je vais prendre un exemple, puis naturellement il faut toujours

prendre l'exemple le pire. La directrice est mal intentionnée et elle veut

faire voter ses membres tous dans le même sens. Ça fait qu'elle fait la demande

pour tout le monde, elle va chercher la trousse à tout le monde puis elle

assiste tout le monde. Quand c'est un... une possibilité, un... je ne dis pas

que cette possibilité-là n'existe pas, mais elle devient limitée. Ça en prend

beaucoup, de personnes mal intentionnées pour envoyer du monde d'un bord. C'est

un peu comme le 100 $ versus 5 000 $, mais je n'entrerai pas

là-dedans, là.

Mais je pense

qu'il y a une évaluation du risque, mais peut-être que vous aurez... En

tout cas, spontanément, là...

M. Reid (Pierre) : Non, non, c'est bon.

Le Président

(M. Bachand) : Merci beaucoup. Compte

tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. Bon appétit.

(Suspension de la séance à 13 heures)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon

après-midi. La commission des institutions reprend ses travaux.

Nous poursuivons, donc, l'étude détaillée du projet

de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines

élections générales au Québec.

Lors de notre

suspension ce matin, nous étions à l'étude de 17 tel qu'amendé. Donc,

interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Merci, M. le

Président. On va remettre la main sur, c'est ça, l'amendement, dans le fond.

L'amendement a été adopté.

Mme LeBel : On était sur le

formulaire.

M. Tanguay : Oui. On était sur

le formulaire. Merci beaucoup. Et «l'électeur doit insérer le bulletin de vote

dans une enveloppe intérieure ne pouvant l'identifier[...].

«Il insère également dans la seconde enveloppe

une copie de l'un des documents», on les a vus, 337. S'il «ne reproduit pas sa

signature, l'électeur doit également insérer dans [...] une copie d'un autre

document d'identification sur lequel apparaît sa signature.»

Quand on

dit... 337, on l'a vu. 337, on l'a vu, je reprends mes notes, c'est RAMQ,

permis de conduire, passeport, autre

document officiel. Est-ce que la dernière phrase du deuxième alinéa... «Si le

document ne reproduit pas sa signature, l'électeur doit également

insérer», est-ce que c'est un document qui sortirait du cadre de 337, ou on

parle d'ici... «...doit également insérer dans la seconde enveloppe [...] d'un

autre document d'identification», mais qui correspond à 337, n'est-ce pas? Le

document auquel on réfère...

O.K., 337 liste les documents. Il y en a quatre,

essentiellement : RAMQ, permis de conduire puis passeport et autre

document officiel. Parfait. Gardons ça en tête, 337.

La deuxième phrase du deuxième alinéa de

17 : «Si le document ne reproduit pas sa signature, l'électeur doit

également insérer dans la seconde enveloppe une copie d'un autre document

d'identification sur lequel apparaît sa signature.» Est-ce que je sors du cadre

de 337 ou je reste dans le cadre de 337?

Mme Ouellet (Vicky) : On vise

un autre document que 337. Donc, c'est advenant le cas... Il faut que vous

produisiez une copie d'un document de 337. Mais, si les seuls...

Mme Ouellet

(Vicky) : Oui, c'est ça. Si les seuls documents que vous avez de 337,

par exemple, votre carte d'assurance maladie, ne comportent pas votre

signature, il faudrait que vous sortiez une autre pièce d'identité, là, soit

une carte de bibliothèque avec une signature ou une autre carte, là, qui a une

signature sur le document.

Mme LeBel : À joindre à 337?

Mme Ouellet (Vicky) : À

joindre. Il y aurait deux pièces.

Mme LeBel : Donc, il y aurait

deux pièces. O.K.

M. Tanguay : Ah! O.K. O.K. «Si

le document ne reproduit pas... l'électeur doit également insérer... un autre

document.» Donc, si... Et ça arrive, ça, qu'il y ait RAMQ, permis de conduire

ou passeport qu'il n'y ait pas...

Mme LeBel : Bien, dans la liste

que je vous ai mentionnée... Bien, peut-être que ceux-là sont plus évidents

puis ils ont habituellement des signatures, effectivement, mais, quand je vous

le mentionnais tantôt, le certificat de statut de l'Indien, qui peut être, qui

peut... je ne pense pas qu'il comporte une signature, ce certificat-là. Donc,

probablement que la personne... Puis peut-être qu'elle n'a pas de permis de

conduire ou peut-être qu'elle n'a pas en sa possession ces documents-là.

M. Tanguay : Parce que c'est

probablement, donc... À moins que je me trompe, est-ce possible, aujourd'hui,

d'avoir une carte... une RAMQ, permis de conduire... Passeport, il y a toujours

la signature. Permis de conduire, est-ce que ça se peut que l'on n'ait pas

renouvelé puis qu'il soit toujours valide? Parce que vous, vous voulez un

permis de conduire valide ou, à la limite, un permis de conduire non valide, un

ancien, sans signature?

Mme LeBel : Je peux vous

répondre. On est en train de vérifier l'âge, mais, à partir de 70 ou

75 ans, les personnes ne sont plus obligées de signer, 70 ans, le

permis de conduire et la carte d'assurance maladie, je pense. Donc, ce n'est

pas...

M. Tanguay : Ah?

Bizarre. O.K.

Mme LeBel : Ça, c'est une

autre... C'est la parenthèse pour une autre discussion.

M. Tanguay : Je n'ai pas

d'amendement pour la LSSSS.

Mme LeBel : Mais c'est ça que

j'allais dire : Bon, mon Dieu, je viens d'ouvrir une parenthèse. Non,

mais, donc, il pourrait y arriver qu'elle ait une autre carte, mais l'idée...

M. Tanguay : Ça se peut, ça,

que...

Mme LeBel : ...l'idée, c'est de

prévoir une alternative si le document ne comporte pas la signature. Mais ça

prend un document de 337, d'abord et avant tout, et un deuxième document.

M. Tanguay : Je comprends.

Parfait. Une fois qu'on a établi ça, alors vous dites : Ça peut être une

carte de bibliothèque municipale, ça peut être ce que la personne a sous la

main.

Mme Ouellet (Vicky) : Exactement.

Dans le fond, l'idée, c'est que, si sa pièce de 337 n'a pas de signature, qu'on

ait quelque chose pour comparer sa signature avec la déclaration de l'électeur,

un autre document, là.

M. Tanguay : Ah! je comprends.

Puis là, j'imagine, c'est assez large, ce que vous acceptez, à la limite. Donc,

vous parlez d'une carte de bibliothèque. Ça

peut être une carte de membership du Club Kiwanis, Chevaliers de

Colomb...

Mme LeBel : Bien, ça prend une

carte d'identification. On dit : «un autre document d'identification sur

lequel apparaît». Donc, une carte de bibliothèque, c'est une carte

d'identification pour aller...

Mais j'imagine que ça prend une photo sur la

carte ou, en tout cas, l'adresse ou un nom, mais que ça serve à identifier, là.

Est-ce qu'il y a une différence?

M. Tanguay : Pas besoin de

photo.

Mme LeBel : Bien, la question

se pose, là, mais...

M. Tanguay : Oui, oui. Je ne

suis pas en train de dire que vous n'avez pas des bonnes questions. Vous avez

de très bonnes questions.

Mme LeBel : Merci. J'espère

de... J'essaie de participer.

Mme Ouellet

(Vicky) : Non, mais c'est ça, c'est qu'il faut juste être capable de

faire le lien avec la pièce d'identité de 337 qui n'a pas de signature...

Mme LeBel : C'est ça. Il faut...

Mme Ouellet (Vicky) : ...puis

l'autre pièce qui est fournie. Il faut...

M. Tanguay : Vous voulez une

signature, dans le fond.

Mme Ouellet (Vicky) : C'est ça,

exactement.

M. Tanguay : À la limite...

Mme LeBel : Puis qu'il y a un

nom, au moins, sur la carte.

Mme Ouellet (Vicky) : Oui, oui.

Il faut faire un...

Le Président (M.

Bachand) : S'il vous plaît! S'il vous

plaît! Juste vous rappeler, juste vous rappeler... je vous aime beaucoup, là,

honnêtement, ce n'est pas ça, je vous aime beaucoup, mais juste pour penser à

ceux qui colligent vos grandes interventions. Alors, je ne sais pas, Me

Ouellet, si vous voulez ajouter quelque chose.

Mme Ouellet (Vicky) : Bien,

c'est ça, il faut qu'il y ait une correspondance entre la carte d'identité

fournie à 337 qui n'a pas de signature et la carte... La pièce qui est fournie

avec signature, il faut qu'au moins le nom apparaisse, ou l'adresse, ou... Ça

va être sûrement le nom de la personne.

M. Tanguay : Mais, je reviens

là-dessus, je ne sais pas si ça existe encore, une carte de membre du Club

Vidéotron, là, mais ça pourrait être ça, à la limite. Il n'y a pas... C'est

sans limites, là, ce que vous pouvez...

Mme Ouellet (Vicky) : Exactement.

Tant qu'on a le nom, là, de la personne puis...

M. Tanguay : C'est ça. O.K. Je

comprends.

M. Tanguay : Oui, mais ça se

peut que la personne l'ait toujours. J'espère qu'elle n'a pas un film en

retard.

Mme LeBel : Puis, si elle a

oublié, en plus, de le...

M. Tanguay : Puis que la cassette

n'est pas rembobinée? C'est ça? La Beta. O.K. Parfait. Je comprends.

«Tout électeur doit également insérer, dans la

seconde enveloppe, une déclaration de l'électeur prescrite [...] dûment

signée»... signée par la personne qui lui a porté... et signée, le cas échéant,

«par la personne qui lui a porté assistance». Là, on en parlait à la

suspension, de la fameuse dernière mouture.

Mme LeBel : De la déclaration

de l'électeur.

M. Tanguay : De la

déclaration de l'électeur. Je vais retrouver mon document.

Mme LeBel : C'est la longue

comme ça, hein?

M. Tanguay : Je l'ai, je l'ai,

je l'ai. Merci. C'est la longue. O.K. Ça, vous l'avez simplifiée, donc merci.

Je salue ça, de l'avoir simplifié. Telle qu'on la voit là, là, c'est la mouture

que l'on a, pensez-vous que vous pouvez la simplifier encore plus ou c'est pas

mal le maximum, là? Ça va être ça, là.

Sous réserve de ce qu'on va adopter au

projet loi n° 29, là, ce sera ça, là.

M. Tanguay : O.K.

Lorsque vous dites : « Déclaration de la personne qui assiste

l'électeur : Je déclare avoir porté assistance à l'électrice ou

l'électeur», qu'est-ce que vous entendez par «porter assistance»? Si la

personne... Accepteriez-vous que la

personne... oui, va l'aider à ouvrir son enveloppe, va lui expliquer, va

l'assister. Accepteriez-vous qu'une personne, parce que je pense que ça

doit être dit... si d'aventure la personne a le bras dans le plâtre, elle ne

peut pas signer, elle ne peut pas faire sa croix, la personne qui va l'assister

va lui dire : Pour qui tu veux voter? Pour Unetelle. Elle fait sa croix puis elle... physiquement, elle

fait sa croix. Ça, vous acceptez ça comme assistance dans votre

définition?

Mme Ouellet

(Vicky) : Bon. Donc, il y a déjà 347 qui permet l'assistance dans le

vote ordinaire lorsqu'on est au bureau du scrutin. La personne peut aller dans

l'urne assister l'électeur. Donc, c'est un peu la même chose ici, là, au niveau

du vote par correspondance, là. C'est pour ça qu'il y a quand même une limite

dans la loi de ne pouvoir assister qu'une seule personne qui n'est pas de la

famille, là, pour éviter, justement, là, qu'il y ait trop de...

M. Tanguay : Vous avez

dit la loi électorale?

Mme Ouellet (Vicky) : 347.

M. Tanguay : J'ai-tu la bonne

loi? Ah! non, je n'avais pas la bonne loi. Ça peut peut-être expliquer pourquoi

je ne voyais pas pourquoi.

Mme LeBel : Dans le fond, ce

qu'on voit à 347, porté assistance, au sens de la loi...

M. Tanguay : Oui, c'est

Mme LeBel : ...ça pourrait

aller jusqu'à marquer le bulletin pour l'électeur qui est apte à voter, on

s'entend, mais ça peut aller jusqu'à marquer le bulletin de l'électeur. Donc,

on reproduit la circonstance de l'urne, mais on la transpose dans la cuisine

avec l'enveloppe. Je vais le dire comme ça. O.K.

Et c'est pour ça qu'à 19 on va aller voir le

fait qu'il faut que la personne soit incapable... de se déclarer incapable de

remplir les formalités requises, là, au départ. Donc, ce n'est pas la simple

assistance de moi qui pourrait dire... qui pourrait lire le document à ma mère

puis expliquer : Bien, tu dois remplir ça, remplir ça, remplir ça, puis,

après ça, je quitte, puis elle fait ses choses elle-même, là.

Mme Ouellet (Vicky) : Ça peut

aller un petit peu plus loin que ça.

Mme LeBel : Ça peut aller plus loin. Au sens de la Loi électorale, ça peut aller... si les conditions sont remplies, si la capacité de l'électeur est avérée, mais que les

conditions sont remplies, ça peut aller jusqu'à faire la croix pour ma

mère.

Mme Ouellet (Vicky) : Pour

refléter l'intention de l'électeur, toujours, oui.

Mme LeBel : Oui, bien oui, tout

à fait, tout à fait. Quand je dis qu'elle est capable, elle est apte à voter,

c'est parce qu'elle me transmet son intention. Je suis son bras, dans les

faits, et non pas sa décision.

Mme Ouellet (Vicky) : Exactement.

Mme LeBel : Et c'est pour ça

que vous le disiez, puis on a eu la discussion en dehors des ondes tantôt, que c'est pour cette raison-là qu'on ne permet à une

personne de le faire qu'une fois pour une seule personne, pour s'assurer

que... On va pousser l'argumentaire parce qu'il faut toujours donner les cas de

figure les plus sombres pour comprendre : si je suis mal intentionné, que

j'influence le vote de ma mère, bien, à tout le moins, dans le pire des

scénarios, je n'aurais eu la capacité d'influencer qu'une seule personne. C'est

toujours une personne de trop, vous me direz, mais il faut.

Donc, c'est l'équilibre entre être capable de

permettre à ma mère ou à quelqu'un de mon entourage d'exercer son droit de vote

quand elle a l'incapacité physique, je vais le dire comme ça, de le faire et de

gérer le risque d'influence indue où je pourrais... de toute façon, hein,

d'influence indue ou de ne pas refléter l'intention de l'électeur, mais au

moins c'est limité à une seule fois.

Mme Ouellet (Vicky) : Exactement.

M. Tanguay : Et

qu'est-ce qu'il arrive si... Parce que la

section 3 du document Vote par

correspondance, déclaration de l'électeur ne sera pas toujours remplie,

là, je veux dire, c'est facultatif à la situation. Qu'est-ce qu'il arrive s'il

est avéré qu'une personne — parce

que c'est important de le savoir, là, ne serait-ce que sur des fins

pédagogiques, je vais vous poser ma question — que vous apprenez, donc, que

vous avez la démonstration qu'une personne en a assisté une autre mais n'a pas

rempli cette

section 3 là? Qu'est-ce qu'il arrive à ce moment-là?

Mme Ouellet (Vicky) : Bien

honnêtement, je pense que, là, il faudrait voir... dans un premier temps, il y

aurait une enquête, qu'est-ce que l'enquête va démontrer, là. Si elle a assisté

seulement une personne, qu'elle ne l'a pas déclaré, sous réserve de cas qui

ont... moi, je pense que ça... elle ne l'a pas... elle ne l'a pas déclaré, mais

elle n'a pas enfreint non plus parce qu'elle a porté assistance, ça va dépendre

du résultat de l'enquête, là. Mais c'est sûr qu'il y a une infraction, si je ne me trompe pas, qui est prévue dans la Loi électorale. Si tu portes assistance à plus de deux personnes, là ça va être

selon le résultat de l'enquête, là.

M. Tanguay : O.K. Et la

section

de la personne, quand on regarde...

M. Tanguay :

L'électeur, quand on dit... Pardon? Voulez-vous... Pardon? On parlait du

conjoint parent. On l'a à la première case. Après ça, on revient à 204,

là : «un électeur, ou qui cohabite avec un électeur». Alors, on devrait le

mettre, à ce moment-là, dans la deuxième catégorie, le cohabitant, là, une

autre personne que sa conjointe... que je n'ai pas assisté à un autre électeur,

là, c'est ça... la personne qui cohabite. Ça peut être, rendu là, même qui ne cohabite

pas, là. Ça peut être n'importe quel tiers.

Le Président (M.

Bachand) : ...vraiment important serait de

le dire au micro, officiellement, pour qu'on puisse enregistrer officiellement

les réponses. M. Reid, oui?

Le Président (M.

Bachand) : Merci.

M. Tanguay : Parce que les gens

vont lire ça plus tard puis ils vont dire : Il parle tout seul, lui.

M. Tanguay : C'est ça.

Bien oui. Je regarde les notes. On parlait, dans le rapport... Parce que c'est

réellement important, 17, là. Je veux dire, on est au coeur de la procédure.

Dans le rapport de vote par correspondance pour les élections municipales, j'en

suis à la page 11, dans le haut, là : «Malgré la présence d'un

document explicatif dans la trousse, plusieurs électrices et électeurs ont

demandé de l'aide pour comprendre les exigences liées à l'établissement de leur

identité. En dépit de l'accompagnement offert, un grand nombre d'enveloppes ont

été annulées à la suite d'une mauvaise compréhension des électeurs et des

électrices. Cela illustre la complexité du processus.» Pensez-vous qu'on est...

qu'on fait réellement tout ce qu'on peut faire? Puis je comprends, là, on ne va

pas... on ne va commencer, là...

Puis merci encore une fois. Ça, ce document-là

que vous nous avez transmis va, en plus, être dans l'enveloppe, le document qui résume avec les étapes. Alors, je

veux dire, on ne va pas commencer à enlever un des documents parce que je pense que tous les documents sont

nécessaires, je pense que leurs rédactions sont minimalistes au plus qu'on

peut.

À la lecture

de cela, malgré cela, on va en échapper, c'est sûr qu'on va en échapper.

Pensez-vous qu'on peut faire d'autre chose de plus? Avez-vous d'autres

idées? Vous dites : Bien, il y a quelque chose qu'on a testé entre nous,

mais, finalement, on a décidé de ne pas y aller, que vous pourriez peut-être

partager, ou on fait le maximum, là, je veux dire, puis l'élastique...

Une voix : Sans laisser tomber

l'exigence.

M. Tanguay : Non, c'est ça,

c'est ça, parce que je veux que la personne s'identifie, puis tu veux vérifier

la signature, puis tu ne veux pas juste marcher sur des photocopies de gens qui

n'auront pas signé puis déclaré.

M. Reid (Pierre) : Mais je pense que le document qui va accompagner la

déclaration, en fait, qui va indiquer aux électeurs comment procéder... puis on

a essayé... puis je ne vous dis pas... ce n'est pas la version finale, hein?

M. Tanguay : Non, c'est

ça. Oui, oui.

M. Reid (Pierre) :

Si on peut encore l'améliorer. Puis je comprends qu'avec les illustrations

qu'on y met, bien, déjà, je pense qu'il y a une compréhension qui devrait être

assez facile. Sinon, bien, on comprend que la personne va pouvoir se faire

assister, là. Donc, si la personne commence à lire sa déclaration de l'électeur

et elle a de la difficulté à comprendre malgré le document d'accompagnement,

bien, probablement que ça va requérir de l'assistance, là.

M. Tanguay : Oui. Je peux-tu

vous faire une suggestion? Puis là ce n'est pas le législateur qui parle, là,

c'est un citoyen intéressé, là. Puis merci pour ce document-là. Les six étapes,

vous avez mis chacune des photos, vous avez reproduit par des petits dessins,

je le mettrais à côté.

M. Reid (Pierre) : Le chiffre?

M. Tanguay : Je le mettrais à

côté du chiffre. Alors, quand vous parlez... remplissez le bulletin de vote,

c'est là que je mettrais la photo du bulletin de vote. Mais...

M. Tanguay : Ou avec un chiffre

en plus, mettez-le dans l'enveloppe, là je mettrais la photo de l'enveloppe,

quitte à mettre un chiffre, là. Puis je pense que... L'enveloppe, est-ce

qu'elle a un numéro? Je ne vois pas. Oui, elle a un numéro, enveloppe a. Alors,

je la mettrais là, puis là les gens... Parce que, savez-vous, les gens — moi,

je suis très visuel, au départ, là — ils vont dire : Ah! O.K.

Là, je vois bien qu'il y a deux enveloppes, mais... Puis vous forcez la note pour les distinguer, les enveloppes. Je vois que

l'enveloppe a, elle a une bande ombragée dans le haut. Parfait. L'autre ne l'a

pas. Je mettrais les icônes à côté.

M. Reid (Pierre) : Au lieu de les reproduire dans le losange?

M. Tanguay : Au lieu de les

mettre en haut puis...

Mme LeBel : Dans l'ordre des

étapes.

M. Tanguay : ...dans l'ordre

des étapes puis... Peut-être parce que j'aime ça, monter des meubles IKEA.

Alors, tu sais... Non, mais, je veux dire, si on est capable de monter un

meuble IKEA, on va être capable de suivre ça. Puis on le voit à

l'étape 12, là...

Mme LeBel : Pour pouvoir mettre

votre lecteur Beta.

M. Tanguay : Oui, c'est ça,

c'est ça.

M. Reid (Pierre) :

C'est intéressant, oui.

M. Tanguay : Je le

mettrais... C'est parce que je suis visuel. Puis l'exemple du meuble IKEA...

Puis les immeubles IKEA, je veux dire, ce n'est pas simple, là. Vous allez dire

que, comparativement à moi, il y en a pour qui c'est plus facile. Mais ils sont

capables de mettre ça... rendus à l'étape, tu as les... Puis je ne les

reproduirais pas, ce faisant, en haut, je les mettrais à côté.

Moi, honnêtement, M. le Président, là-dessus...

parce que c'était la discussion que nous devions avoir, je fais juste réviser

mes notes, là, on va en parler un peu plus tard, sur l'assistance, là, des

personnes qui travaillent au sein des centres d'hébergement, puis tout ça, on

va en parler plus tard, là, je ne pense pas que c'est ici qu'on... moi, je

pense que ça fait le tour.

M. Tanguay : Je pense

que ça va pour 17, oui.

Le Président (M.

Bachand) : O.K. Donc, est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur 17 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que 17, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la

ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel :

Article 18, M.

le Président. Alors, se lit comme suit l'article 18 : «L'électeur

doit transmettre la seconde enveloppe au directeur

du scrutin de sa circonscription afin que celle-ci soit reçue avant

20 heures le jour du scrutin.

«Cette enveloppe peut également être déposée,

dans le même délai que celui prévu au premier alinéa, à tout endroit déterminé

par le Directeur général des élections.»

Donc, ce que cet

article prévoit, M. le

Président, c'est le délai maximal dont un électeur dispose pour transmettre ou

déposer sa seconde enveloppe. C'est un peu ce qu'on disait quand on a parlé de

prendre l'enveloppe et d'avoir l'occasion d'aller chercher l'enveloppe jusqu'au

jour du scrutin. Bien, en autant qu'elle revient à 20 heures le jour du

scrutin, elle sera admissible.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions? M. le député de

LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Il n'y a pas

d'amendement, hein, à 18?

Mme LeBel : À celui-là, non. En

tout cas, j'ose espérer que celui-là, quand même, est assez...

M. Tanguay : «L'électeur doit

transmettre la seconde enveloppe au directeur du scrutin...» Donc, quand tu

dis : «L'électeur doit transmettre», soit qu'il envoie quelqu'un la

porter, qu'il la mette...

Mme LeBel : Bien, dans le mot

«électeur» est inclus les personnes qui peuvent porter...

M. Tanguay : Oui, oui, doit la

transmettre. Puis, comme vous le disiez, le DS, quand il va voir quelqu'un

arriver avec une enveloppe, il va la prendre. Il ne fera pas... Il ne va même

pas lui demander son identité, là. Il n'y aura pas d'enjeu là. C'est :

«soit reçue avant 20 heures le jour du scrutin. Cette enveloppe peut

également être déposée, dans le même délai...» Qu'est-ce

qu'on veut dire : «Cette enveloppe peut être également déposée, dans le

même délai que celui prévu»?

Mme LeBel : Avant

20 heures le jour du scrutin.

M. Tanguay : «...au premier

alinéa, à tout endroit déterminé par...»

M. Tanguay : «Cette enveloppe

peut également être déposée, dans le même délai que celui prévu au premier

alinéa, à tout endroit déterminé par le directeur...» Autrement dit, le

directeur général a des circonscriptions immenses, Ungava. Il n'y aura pas

juste un endroit, j'imagine, le DS. C'est à ça qu'on fait référence, là,

lorsque...

M. Reid (Pierre) :

Ça pourrait être tous les endroits de vote.

M. Reid (Pierre) :

Lors du BVO, les gens pourraient aller le porter, peu importe, là, au bureau du

directeur de scrutin, mais également dans tout endroit où va se tenir le vote.

M. Tanguay : C'est vrai que ça

pourrait peut-être même être une politique intéressante que les primos soient

habilités, lors des BVO, à recevoir de telles enveloppes.

M. Reid (Pierre) : Bien, c'est ce qui va...

M. Tanguay : C'est ce qui va

arriver, hein?

M. Reid (Pierre) : C'est ce qui qui va arriver.

Mme LeBel : Pratico-pratique.

M. Tanguay : Ils ne vont pas

revirer personne en disant : Revenez dans 10 jours. Perd l'enveloppe.

M. Reid (Pierre) :

Ah! non, non.

M. Tanguay : O.K. O.K.,

ça me va.

Le Président (M.

Bachand) : ...interventions sur

l'article 18? Est-ce que 18 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre,

pour 19, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui.

Article 19, bon, il y aura un amendement, je vous l'annonce, mais je vais

commencer par lire l'article principal tel que présenté dans le projet de loi.

Donc : «L'électeur qui déclare être

incapable de remplir une formalité requise pour l'exercice de son droit de vote

par correspondance peut se faire assister soit :

«1° par une personne qui est son conjoint ou son

parent au sens de l'article 204 de la Loi électorale;

«2° par une autre personne qui déclare sur la

déclaration de l'électeur prévue au quatrième alinéa de l'article 17

qu'elle n'a pas déjà porté assistance, au cours du scrutin, à un autre électeur

qui n'est pas son conjoint ou son parent au sens de l'article 204 de la

Loi électorale;

«3° par un responsable ou par un membre du

personnel de son lieu de domicile ou d'hébergement visé au paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de

l'article 9, lequel peut porter assistance à plus d'un électeur à

l'endroit où il travaille.»

L'amendement, M. le Président, qui a déjà été

transmis, d'ailleurs, sur Greffier, se lit comme suit :

Article 19 : À l'article 19 du

projet de loi :

1° remplacer, dans le paragraphe 2°,

«quatrième» par «troisième»;

2° supprimer le paragraphe 3°.

Donc,

c'est une modification, naturellement, de concordance à la suite de ce qu'on a

de fait comme travail, donc supprimer l'article 9 du projet de loi, et ça

fait en sorte qu'il n'y a pas de membre, de responsable ou de membre du

personnel qui pourrait le faire pour plusieurs personnes; pourrait toujours le

faire à

titre de personne qui porte assistance une seule fois mais ne pourrait

pas le faire pour plusieurs personnes dans le centre d'hébergement.

Et dans l'autre

paragraphe, là, on change «quatrième» pour «troisième» parce qu'à

l'article 17 on a supprimé le troisième alinéa. Donc, ça va se

lire : «par une autre personne qui déclare sur la déclaration de

l'électeur prévue au troisième alinéa de l'article 17». C'est de la

concordance. Dans les deux cas, c'est de la concordance, naturellement, avec la

suppression de 9 et les modifications à 17.

Président (M. Bachand) : ...interventions

sur l'amendement? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Pour l'amendement, donc le 2°, le 2°... le premier élément, là, remplacer

«quatrième» par «troisième», pouvez-vous me dire c'était quoi déjà?

Mme LeBel :

Bien, c'est parce qu'à l'article 17 on a supprimé le troisième alinéa.

Donc, le quatrième devient le troisième.

M. Tanguay :

Il est tombé trois, O.K.

Mme LeBel :

C'est ça... oui, c'est ça, on a enlevé le troisième.

M. Tanguay :

Ah! O.K. Oui, c'est vrai. Je m'en rappelle.

Puis là, ici, «par un

responsable ou par un membre du personnel de son lieu de domicile ou

d'hébergement», on revient à la discussion qu'on avait plus tôt, pas parce

qu'on... on ne va pas dire, comme la première mouture du projet de loi, qu'ici, c'est tout par

correspondance, qu'il n'y aura pas, dans certains tels lieux, des opportunités

d'assister.

Une fois qu'on a dit

ça, moi, puis je pense tout haut, j'avais préparé un amendement, mais

voyez-vous que les discussions nous aident à cheminer? Puis, avec notre

collègue de Jeanne-Mance—Viger

aussi, je me disais : Pourquoi, pour l'avoir lu dans le rapport, que les

présidents disaient : C'est très... c'est épars, l'assistance que les

présidents d'élection ont eue d'un établissement à l'autre? Mais je pense que

le débat est au niveau de la direction, de l'accès aux lieux, plutôt que de dire :

Il n'a pas aidé tel électeur à voter, puis il n'a pas aidé tel électeur à

voter. Parce que, ça, je suis d'accord que, sur le principe, on ne veut pas un

superemployé qui dit, à la fin de la journée : Aïe! J'en ai dit 36 à

voter. Je n'aimerais pas entendre ça, et c'est ce que l'on vient empêcher en

retirant, je crois. Alors, sur l'amendement, M. le Président, je serais prêt à

voter. Puis on pourra peut-être poursuivre le débat sur...

Président (M. Bachand) : ...d'autre

intervention, est-ce que l'amendement à l'article 19 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Donc, on

revient à 19 tel qu'amendé. M. le député de...

M. Tanguay :

Avez-vous dit Hochelaga, non? Vous avez dit...

Le Président

(M. Bachand) : Pardon?

M. Tanguay :

Vous n'avez pas dit Hochelaga-Maisonneuve, non? J'ai compris ça.

Président (M. Bachand) : Non, mais j'étais

mêlé un petit peu, je dois vous avouer.

M. Tanguay :

Non, non, non, c'est peut-être moi...

Le Président (M. Bachand) : Mais je sais vous reconnaître, M. le député de LaFontaine, il n'y a pas

de problème.

M. Tanguay : Oui,

oui. Vous en faites des cauchemars, vous avez hâte au 10 juin. Que

pensez-vous, que pensez-vous...

Mme LeBel :

C'est très large, comme question.

M. Tanguay :

Il y a des temps de... puis c'est ça qui est le fun avec cette

commission-là, c'est qu'il y a des moments de respiration qui nous permettent

de garder... «L'implication des responsables des centres reconnus.» Moi,

j'avais écrit un article, un amendement, là : «Cette personne doit

collaborer pleinement avec le directeur de scrutin dans l'exécution des obligations prévues par la loi.» Aimeriez-vous

ça... À la lumière du rapport, page 13, là : «Les présidentes

et présidents d'élection estiment — dans le domaine municipal — que

la réussite du vote par correspondance pour la clientèle se trouvant dans les établissements de santé admissibles,

dépend directement de l'implication et de la collaboration des

responsables des centres.»

Mais, ceci dit, vous allez peut-être m'aiguiller

ça veut dire quoi, ça,si j'exclus l'aide directe à un électeur, puis à un

autre, puis à un autre, à voter, ce qu'on ne veut pas, tu peux le faire une fois,

à quoi fait référence le rapport ici?

M. Reid

(Pierre) : En fait, c'était toute la... Vu

que c'était du vote par correspondance qui était obligatoire, global, donc

c'est évident que les... comment je pourrais dire, l'assistance ou l'aide qui

va être apportée aux gens qui étaient hébergés, bien, ça a varié d'une place à

l'autre. Et je comprends aussi qu'à cette époque-là ils étaient quand même dans

une condition sanitaire, là, difficile, puis avec ce que le personnel,

probablement, de ce lieu-là aurait pu vivre au cours des mois précédents. Donc,

c'est pour ça que ça a été difficile. Puis je vous dirais que même, même le

personnel, est-ce que le personnel était suffisamment bien formé ou informé

pour porter assistance, là.

Mme LeBel : ...peut-être me

permettre, M. le collègue de LaFontaine, l'assistance auquel on faisait

référence... à laquelle le rapport fait référence, ce n'est pas nécessairement

l'assistance telle qu'on l'a défini tantôt, c'est-à-dire de mettre la croix

pour la personne. C'était plutôt l'assistance d'aider les employés du DGE,

parce que c'était un vote entier de l'établissement, de distribuer des

enveloppes, récupérer les enveloppes, donner accès aux lieux, rencontrer les

gens. Donc, ce n'est pas l'assistance telle qu'on l'a définie tantôt, donc.

Parce que, tu sais, les mots sont importants et les... Non, mais c'est bon,

puis c'est bon qu'on le dise, donc. Et, quand on avait reproduit ça, nous, à

l'article 19, c'est parce que, dans les articles précédents de la mouture originale

du projet de loi tel qu'on l'étudie, on avait la possibilité, ce qu'on a

éliminé pour toutes sortes de raisons, de transformer complètement un

établissement et de dire : Vous allez voter par correspondance, point. Là,

comme on n'est plus dans ce paradigme de vote par correspondance obligatoire

total, quand je parle de total, je parle à l'intérieur d'un hébergement, la

notion d'assistance au sens du rapport et au sens de l'article 3, elle

n'est plus nécessaire, pour vous, à votre sens, ou elle n'a plus la même

portée.

M. Reid (Pierre) : Elle n'a plus la même... C'est pour ça que c'était deux

situations très différentes. Parce que là, on sait qu'on devrait avoir accès

aux lieux, et ça devrait être des cas exceptionnels, dans ces milieux-là, ou

des gens qui sont en isolement, ou...

Mme LeBel : Mais ça ne

demandera pas le même apport.

M. Reid (Pierre) : Non, non.

M. Tanguay : Moi, je veux juste

m'assurer que vos DS, nos DS aient toute la collaboration. Et une phrase que je

retiens, c'est la suivante, il y en a deux, là, je vais lire celle qui

précède : «Les présidents d'élection réclament plus de moyens afin de

pouvoir intervenir dans ce genre de situation — on parlait du manque de

collaboration. Ils déplorent notamment le fait qu'il n'y a aucun mécanisme

légal prévoyant la coopération des responsables des centres dans le contexte

électoral.» Ça, c'était dans le rapport.

Alors, mon point, c'est que vous allez

dire : Bien, ça, on n'aurait pas attendu novembre 2021, si c'était dans le

cadre d'une élection provinciale, parce que, là, on va revenir un peu pas mal

dans nos trails, là, si vous me permettez l'expression. Cous n'auriez pas

attendu ce rapport-là, à la page 13, pour dire : Bien là, nos DS, il

y a un problème, dans les huit dernières élections provinciales, on a eu de la

misère à rentrer, puis... Donc, de faire un

article qui mettrait le vent dans

le dos des DS, qui pourrait exhiber à des responsables de centres d'hébergement

pour lesquels, évidemment, par ailleurs, il n'y a pas d'autre obligation, à

coopérer. Vous n'avez pas besoin de... Vos DS n'ont pas besoin de ça.

Mme LeBel : ...texte normal.

M. Tanguay : Même dans le cadre

de la 29, là, de celle qu'on va faire, là.

Le Président (M.

Bachand) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Non, parce qu'actuellement la Loi électorale prévoit quand

même des obligations sous peine de sanctions qui s'imposent aux administrateurs

de ces établissements-là.

M. Tanguay : Ah

oui !

Avez-vous des... Pour ma gouverne, je

ne sais pas si vous avez des exemples, s'il vous plaît.

M. Reid (Pierre) : C'est 301. Il y a 135.1, 196.1, en fonction des lieux, là,

avec la Commission de révision puis... lors du bureau de vote, là. 301.14,

301.18. Donc, ils doivent leur donner accès. Puis...qu'il y a des infractions

pénales très claires de rattachées à ces obligations-là.

M. Tanguay : O.K. Ça fait que

vous l'avez déjà. O.K. C'est bon. Ça me va.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, M. le député.

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 19, tel

qu'amendé, est adopté ?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci beaucoup, Mme la

ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : On

est à 20, là. Parfait. O.K.

Article 20 :

«Dépouillement des bulletins de vote par

correspondance —

article 20

«20. La vérification des enveloppes avant le

dépouillement commence aux jours et aux heures déterminés par le Directeur

général des élections.»

Donc, cet

article prévoit à quel moment débutera

la vérification des enveloppes de vote par correspondance, considérant que le

vote sera géré en circonscription.

Et cet article, juste pour fins d'illustration,

chers collègues, ça s'inspire de l'article 370.3 de la Loi électorale.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de

LaFontaine, oui.

M. Tanguay : Pardon. Ça, c'est

le vote hors Québec, j'imagine, 370.3.

Mme LeBel : Oui, j'imagine,

parce que c'est la seule

section où il y a...

M. Tanguay : Alors, je regarde

dans ma loi.

Mme LeBel : Oui.

C'est le dépouillement des bulletins de vote. C'est dans la

section

Dépouillement des bulletins de vote reçus sous enveloppe, mais c'est...

M. Tanguay : Oui.

«La vérification des enveloppes...» Alors, «la vérification des enveloppes

avant le dépouillement...» «La vérification des enveloppes avant le...

commence aux jours et aux heures... aux jours et aux heures déterminés par le

Directeur général des élections; cette vérification ne peut débuter avant la

fin de la révision spéciale.» Ça, ça ne s'applique pas... Bien, ça ne

s'applique pas, ça, «cette

vérification ne peut débuter avant la fin de la révision spéciale»?

Mme LeBel : On n'a pas de

révision spéciale.

M. Tanguay : Il n'y a plus de

révision spéciale.

Mme LeBel : Pas dans ce cas-là,

en tout cas.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, oui.

M. Bilodeau-Fortin

(Jean-Thomas) : Jean-Thomas Bilodeau-Fortin, Élections Québec. En

fait, ça peut de faire du moment qu'on commence à recevoir les trousses.

Nous, on peut commencer à faire la vérification des enveloppes.

Mme LeBel : Oui, c'est ça.

M. Tanguay : «La

vérification des enveloppes avant... O.K. Qu'est-ce qu'on entend par

«vérification des enveloppes»?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : En

fait, c'est toutes les opérations qu'on va voir à l'article 22 plus tard.

M. Tanguay : O.K. On les ouvre

puis on vérifie si tout est correct.

M. Bilodeau-Fortin

(Jean-Thomas) : Oui. La seule chose qu'on n'ouvre pas, c'est

l'enveloppe qui contient le bulletin.

M. Tanguay : Qui contient le

bulletin. Et là, comme on se disait, je ne sais pas si vous avez statué de

façon définitive, si vous avez... si vous allez les garder jusqu'à

20 heures, dans les enveloppes d'origine, pour... Si d'aventure

Mme Bourrette, elle a voté à 3 heures, le jour du vote, puis qu'elle

en a envoyé une également, une enveloppe à son nom, mais qu'on puisse la

retirer.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : C'est

sûr que les demandes de vote par correspondance reçues le jour zéro, le jour du

scrutin, celles-là, on va les garder jusqu'à la fin pour s'assurer que

Mme Bourrette, elle n'a pas voté en personne également. Ça, c'est sûr.

Mais les demandes qu'on a reçues avant le jour moins 1, il n'y a rien qui nous

empêche de commencer à faire les prévérifications à l'avance.

M. Tanguay : O.K. Parce que le

jour du vote, la liste, son nom est déjà rayé.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Exactement.

C'est ça.

M. Tanguay :

Et même si vous étiez capable... Oui... Parce que, je disais, même si vous

étiez capable de mettre la main sur le vote du nom rayé, qui avait été reçu par

correspondance, bien, là, vous allez faire un... O.K. Vous avez faire un cas de vérification. O.K. Et ça, ce sont... Qui

fait les vérifications des enveloppes, c'est des employés du DS, ce n'est pas

le scrutateur.

M. Bilodeau-Fortin

(Jean-Thomas) : ...le prochain article.

M. Tanguay :

Le directeur du scrutin désigne... O.K. Et ça, ce n'est pas des

scrutateurs, des...

Mme LeBel :

C'est des personnes désignées.

M. Tanguay :

C'est des personnes désignées par le DS. Donc, c'est des employés du DS. Ce

n'est pas scrutateur, secrétaire.

M. Bilodeau-Fortin

(Jean-Thomas) : Pas à cette étape-là ?

M. Tanguay : Pas à cette étape-là.

O.K. Avant le dépouillement commence...» Parfait. Ça me va, M. le

Président.

Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas

d'autre intervention, est-ce que l'article 20 est adopté ?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.

Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel :

Article 21. Alors, on vient de le mentionner au passage, là, dans la

discussion parce que ce sont des articles quand même qui s'imbriquent les uns

dans les autres. Donc,

article 21 : «Le directeur du scrutin désigne

une ou plusieurs personnes pour procéder à la vérification des enveloppes.»

On parle de la

vérification prévue à l'article 20 qu'on vient d'adopter.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Mme LeBel :

Et ça s'inspire de 370.4.

Président (M. Bachand) : M. le député de

LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay :

Non, c'est ça. Mais ce n'était pas pour ça que je disais ça. Dans le fond,

le régime actuel, 370.4, et ce régime-là... il va y en avoir deux régimes. Les

autres enveloppes, hors Québec, là, les enveloppes hors... autres que celles...

Vous allez avoir, dans le fond, deux gestions distinctes des enveloppes reçues.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Exact.

Comme d'habitude, le vote hors circonscription, le vote hors Québec va être reçu, va être dépouillé à Québec, au CDRL,

dans nos installations, et le vote par correspondance, en

circonscription.

M. Tanguay :

Ah! O. K. Là, vous m'apprenez de quoi. Donc, c'est vrai que hors Québec,

s'il y a une adresse de retour, elle est

centralisée. Vous ne faites pas les adresses de retour. Exemple, si vous aviez 1 000 électeurs

de Floride, ils ne renvoient pas ça dans les 125 circonscriptions.

O.K., vous avez déjà votre procédure, là-dessus, puis il y en aura une qui sera

au directeur de scrutin, celle-là, vous allez avoir... O.K., ça me va, M. le

Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'article 21 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.

Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui.

Article 22,

donc, on parle des étapes de vérification, mais il y aura également un

amendement. Par contre, l'article principal, l'article, tel que déposé, se lit

comme suit :

«22. La personne qui

procède à la vérification doit :

«1° s'assurer

que l'électeur est inscrit sur la liste électorale et que son nom figure sur la

liste d'électeurs admissibles au vote par correspondance;

«2° vérifier que

la copie du ou des documents d'identification prévue au deuxième alinéa de

l'article 17 ou, à défaut, le document sur lequel l'électeur a inscrit sa

date de naissance prévu au troisième alinéa de cet

article est joint et que sa

signature y figure;

«3° vérifier que la déclaration de

l'électeur prévue au quatrième alinéa de l'article 17 est jointe et que sa

signature y figure;

«4° vérifier

que la signature sur la déclaration de l'électeur correspond à celle

apparaissant sur la copie de l'un des documents d'identification prévue au

deuxième alinéa de l'article 17 ou, à défaut, sur le document sur lequel

l'électeur a inscrit sa date de naissance prévu au troisième alinéa de cet

article;

«5° vérifier que

la seconde enveloppe est reçue avant 20 heures le jour du scrutin;

«6° vérifier que

le bulletin de vote a été placé dans une enveloppe intérieure ne pouvant

identifier l'électeur et que cette dernière a été insérée dans la seconde

enveloppe.»

Donc, ça prévoit les

étapes de vérification telles que prévues par l'article 20, et la personne

qui sera nommée à l'article 21.

L'amendement, M. le

Président : À l'article 22 du projet de loi :

1° remplacer, dans le

paragraphe 2°, «ou, à défaut, le document sur lequel l'électeur a inscrit

sa date de naissance prévu au troisième alinéa de cet

article est joint» par

«est jointe»;

2° remplacer, dans le

paragraphe 3°, «quatrième» par «troisième»;

3° supprimer, dans le

paragraphe 4°, «ou, à défaut, sur le document sur lequel l'électeur a

inscrit sa date de naissance prévu au troisième alinéa de cet article».

Donc, c'est de la

concordance, là, avec ce qu'on a fait à 17. Donc, le passage de

paragraphe 4° à 3°, c'est parce qu'on a supprimé un paragraphe, et on

renumérote, dans le fond... et par la suite, aussi, pour ce qui découle,

pardon, de la suppression de l'article 9. Donc, les modifications sont de

concordance, puis, après ça, bien, il y a l'accord de «joint» en «jointe», là.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Sur l'amendement, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui. Sur l'amendement, j'ai juste une question. Donc, le premier puis le

troisième élément, là, «ou, à défaut, le document sur lequel l'électeur a

inscrit sa date de naissance»...

Mme LeBel :

Oui, c'est la procédure simplifiée...

M. Tanguay :

Simplifiée...

Mme LeBel :

...qu'on n'aura plus ici, là.

M. Tanguay :

...qu'on n'aura plus.

M. Tanguay :

Parce qu'on l'intégrait... Si on avait fait la mouture initiale du projet

de loi...

M. Tanguay :

...on l'intégrait, on faisait miroir avec le municipal. Je comprends.

Mme LeBel :

Oui, parce qu'on avait le même type de vote global, je vais le dire comme

M. Tanguay :

O.K. Ça me va pour l'amendement, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à

l'article 22 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté, merci.

Donc, on revient à l'article 22, tel qu'amendé. M. le député de

LaFontaine.

M. Tanguay :

Merci, M. le Président. 22, 5°, là, «vérifie que la seconde enveloppe est

reçue avant 20 heures le jour du scrutin», donc, dans le fond, c'est l'enveloppe

de retour. J'imagine, ça, ça va se faire tout naturellement? J'imagine que,

quand l'enveloppe arrive au DS, que ce soit jour 10 ou... quelqu'un qui

est rapide, peu importe, il est allé la porter, jour 5, j'imagine que

c'est là que ça va se faire, la vérification. Il y aura comme une... J'ai déjà

travaillé dans des bureaux de correspondance, où on avait une étampe, c'était

«Reçu», là. C'est là que ça va se faire, là. Je veux dire, ce ne sera pas à

20 heures qu'ils vont se poser la question à quelle heure c'est... à

20 h 15...

M. Reid

(Pierre) : En fait, c'est les enveloppes

qui vont rentrer durant le... au BVO, les dernières, enfin, lorsqu'on va

lever... Si quelqu'un vient la porter à 20 h 01, il est trop tard.

M. Tanguay :

Il est trop tard, il est trop tard. O.K. «S'assurer que l'électeur est

inscrit», O.K., le reste, le reste, je n'avais pas d'enjeu particulier.

Évidemment, M. le DGEQ, vous avez vérifié 22, puis vous, ça vous va, c'est les

étapes usuelles, là, vous n'avez pas de...

M. Reid

(Pierre) : C'est les étapes, puis ça

reprend pas mal... C'est un peu une conciliation avec l'article, là, 370.5, là,

de la Loi électorale.

Mme LeBel : Une adaptation...

M. Reid (Pierre) : Une adaptation.

M. Tanguay : O.K. Puis

«s'assurer que l'électeur est inscrit et que son nom figure sur la liste

admissible au vote par correspondance». Donc, on va vérifier si son nom...

Autrement dit, s'il avait effectivement demandé la trousse, il faut que ça

corresponde. Puis, si vous voyez que son nom n'est pas sur la liste de ceux qui

avaient demandé, bien, j'imagine, vous allez communiquer avec cet électeur-là

pour lui demander... Parce que son bulletin pourrait être valide, son vote

pourrait être valide, même s'il n'est pas sur la liste.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Si

on reçoit une une trousse de vote par correspondance d'un électeur qui n'était

pas inscrit au vote par correspondance, la trousse va être rejetée.

M. Tanguay : Rejetée, même si,

par ailleurs, en l'ouvrant, vous dites : Bien oui, c'est Mme Bourret,

elle a tout parfait, là, puis elle est inscrite sur la liste, puis elle n'a pas

voté, puis tout est parfait. Vous allez le rejeter ou vous allez communiquer

avec elle?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : On

va le rejeter, parce que ça pourrait même être passé le jour du... bien, pas

passé le jour, mais passé l'heure du scrutin quand on va faire cette

prévérification-là, ça fait qu'il va être trop tard de toute façon. Ça, ça va

être, tu sais, ça va être quelque chose qui va devoir être clair pour les

électeurs, c'est l'électeur qui fait la demande qui fait le vote.

M. Tanguay : Je ne comprends

pas. Oui, mais, si, pour x raisons, une erreur s'est glissée de votre côté, peu

importe, là, j'aurais de la misère à avoir une enveloppe. Puis

Mme Bourret, tout est dedans, là, sa photo de permis de conduire, tout est

parfait, tout est nickel. Puis vous dites : Ah! mais je n'ai pas

indication qu'elle l'avait demandé. J'aurais un petit peu de misère à rejeter.

Mme LeBel : ...si vous

permettez. Le problème, première chose, d'où vient l'enveloppe, si elle ne l'a

pas demandée puis elle n'est pas inscrite sur la liste de le demander?

M. Tanguay : Vous pouvez

l'appeler pour le demander.

Mme LeBel : Deuxième chose,

quand elle demande, c'est une question d'intégrité du vote, quand l'électeur

demande une enveloppe, il est automatiquement rayé de la liste comme ayant déjà

voté. Donc, si la personne n'a pas demandé d'enveloppe et, donc, elle aurait pu

se présenter dans un bureau de vote aussi puis voter, mais là il y a un

problème. Moi, je pense qu'il faut quand même garder une certaine intégrité du

vote. À un moment donné, il faut... On donne à la personne des outils pour

demander l'enveloppe. On lui donne de l'assistance pour demander l'enveloppe,

par 204, on permet de demander l'enveloppe par quelqu'un d'autre. À un moment

donné, il faut que la demande se fasse. Donc, je verrais mal qu'on accepte une

enveloppe, alors qu'on n'a même pas de trace que la personne l'a demandée

elle-même ou par le biais d'une personne autorisée à 204.

Là, jusqu'à présent, je vous suis dans l'accès,

là, au vote, mais là il faut une... Parce qu'à ce moment-là, pourquoi on fait

l'exercice de dire : C'est l'électeur qui peut demander l'enveloppe ou

quelqu'un d'officiellement désigné par 204? Sinon, on devrait ne pas se

préoccuper de la demande, là, et juste de se préoccuper du retour. Et là, à ce

moment-là, comment on va savoir que la personne n'a peut-être pas voté deux

fois, tu sais? Et est-ce Mme Bourret?

M. Tanguay : Non, mais c'est

ça, mais si, par ailleurs... En tout cas, le dossier est parfait, là, tu vois

la photo de Mme Bourret, tout concorde, là, sa signature. Mon point, c'est

qu'avant de le rejeter, ne devrions-nous pas l'appeler puis dire :

Qu'est-ce qui s'est passé? Parce que, j'imagine, vous allez vouloir savoir ce

qui s'est passé, là, il y a de quoi, il y a une irrégularité.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la ministre.

Mme LeBel : Bien, la question

est peut-être plus dirigée vers les gens du DGE.

M. Tanguay : Moi, comme DS,

j'aurais le réflexe d'appeler parce que je voudrais savoir ce qui s'est passé,

là. Parce que, s'il y a de la fraude, je veux le savoir.

Mme LeBel : Bien, enquêter pour

savoir ce qui s'est passé, la réponse, c'est oui, admettre son vote, c'est une

autre étape. Donc, si la question est, et, j'imagine, je ne veux pas répondre

pour vous, M. le DGE, mais si la question est

que vous recevez une enveloppe sans avoir une trace de demande, j'imagine qu'il

y a une vérification ou une enquête, peu

importe, qui va s'enclencher par rapport à cette enveloppe-là, parce que :

D'où vient l'enveloppe? Comment l'avez-vous obtenue,

etc.? Pourquoi n'êtes-vous pas inscrit? Maintenant, ça, c'est une question. La

question d'accepter le vote... O.K., mais ce n'est pas d'accepter le vote,

parce que...

M. Tanguay : ...au moins,

d'abord, on va vérifier. Si on me dit : On ne vérifie pas puis on le

jette. Parce que, deux choses l'une, il y a eu une fraude ou il y a eu une

erreur.

M. Reid (Pierre) : ...effectivement, si de tels cas arrivent, je pense qu'on

ferait une vérification : Comment ça se fait qu'on a reçu une enveloppe?

Puis, comme vous l'avez présenté, elle est complète, là, il n'y a pas de

problème, mais elle n'est pas sur la liste. Pourquoi? À un moment donné, par

exemple, est-ce qu'on aurait oublié de l'inscrire sur la liste, ou bien que la

dame l'a remplie, parce qu'elle a trouvé une trousse, je ne sais pas, son mari

n'a pas voulu voter, puis elle a pris sa trousse puis elle a voté à sa place.

M. Tanguay : Parce que je suis

d'accord avec vous, tout ce qu'on fait là, on le fait pour de quoi, là, puis on

ne jase pas pour rien, là. Mais, si je vois qu'à la fin, il y a un manque, il y

a une coche mal taillée, j'aimerais ça, parce que je veux savoir ce qui s'est passé.

Mme LeBel : Ah! ça, j'en suis.

Mais qu'est-ce que vous faites? J'imagine qu'il y a une procédure similaire

pour le vote hors Québec. Il doit y avoir une demande de vote hors Québec, il

doit y avoir une demande, il doit y avoir une trace. Je veux dire, on se colle présentement sur un univers existant dans

le vote par correspondance. Qu'est-ce que vous faites si vous recevez un vote

par... un vote hors Québec qui est par correspondance nécessairement, et que

vous n'avez pas de trace d'une demande de vote hors Québec? Quelle est votre

procédure actuellement?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Il

est rejeté...

Mme LeBel : Il est rejeté.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : ...mais

si on a des moindres doutes qu'il y a une manoeuvre électorale frauduleuse, on

va faire une enquête.

M. Tanguay : Est-ce que ça

arrive souvent, ça?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :