1° d'insérer, à

la fin du paragraphe 2° du deuxième alinéa, «et non d'intérêt public»;

2° d'insérer,

après le paragraphe 3° du deuxième alinéa, le suivant :

«3.1° que

l'objet de la divulgation met en cause l'efficacité, l'efficience ou le

bien-fondé des stratégies, orientations et opérations liées à des

activités d'investissement, de gestion de fonds ou de gestion de dettes de la

Caisse de dépôt et placement du Québec et d'Investissement Québec;»; et

3° ajouter, à la

fin, l'alinéa suivant :

«Lorsque

le Protecteur du citoyen met fin au traitement ou à l'examen d'une divulgation,

il transmet un avis motivé à la personne ayant effectué cette

divulgation, si son identité est connue.»

Alors,

qu'est-ce qu'on fait ici avec nos amendements,

M. le Président? Le premier et le troisième, en fin de

compte, ce sont des amendements, des ajouts qui avaient été discutés, qui

avaient été suggérés par le Protecteur du citoyen lui-même. Donc, ça faisait déjà

partie du nombre d'amendements qu'on avait déjà déposés en batch, si je peux utiliser un tel terme, il

y a déjà un certain temps. Mais ce

qui est nouveau aujourd'hui, donc ce que nous présentons aujourd'hui, c'est cet ajout de 3.1°, qui est entièrement en concordance avec ce qu'on

a fait à l'article 4 quand on a parlé, à ce moment-là, à

l'article 4, de la Caisse de dépôt et placement du Québec et

d'Investissement Québec. Alors, par concordance avec l'article 4, ici, à

l'article 11, nous introduisons ce 3.1°, voilà, par concordance.

Le Président

(M. Polo) : Est-ce que tous les collègues ont reçu une copie de

la proposition d'amendement? Parfait. Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir?

Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Oui. Merci,

M. le Président. Là, bon, dans le fond, je comprends, c'est une concordance

avec l'article... ce qu'on a inséré... bien,

le 3.1°, c'est une concordance à ce qu'on a inséré dans un

article précédent.

Donc, on concorde à ce que vous aviez apporté déjà. Ça fait que je pense que

ça, c'est de l'arrimage. Pour l'avis : «Lorsque le Protecteur du citoyen met fin au traitement ou à l'examen d'une

divulgation, il transmet un avis motivé à la personne...», c'est un avis

écrit, ça? Est-ce qu'il faut... C'est un avis, normalement, c'est écrit. Juste

pour...

M. Leitão : Normalement, oui.

Mme Léger : O.K. J'aurais probablement un

amendement, là, un sous-amendement, là, mais on pourrait en discuter. Je

ne sais pas si mon collègue veut intervenir avant que je fasse le

sous-amendement, mais j'ai un sous-amendement à vous apporter.

Le Président (M. Polo) :

Parfait. M. le député de Beauce-Nord, souhaitez-vous intervenir?

M. Spénard :

Oui. Merci, M. le Président. Il y a juste, sur cet amendement-là, le quatrième

alinéa : «...il transmet un avis motivé à la personne ayant

effectué cette divulgation, si son identité est connue.» Après ça, est-ce que

cette personne bénéficie quand même de la protection usuelle en cas de... parce

que, j'imagine, si son identité est connue, elle

ne le sera pas juste du Protecteur du citoyen, elle peut être connue à

l'intérieur de son groupe où elle travaille. Est-ce que cette personne

continue à bénéficier d'une certaine protection?

Le Président (M. Polo) : M. le

ministre.

M. Leitão : O.K. Oui. Enfin,

oui et non. C'est-à-dire, ce dont on parle ici, cette phrase-là, «si son

identité est connue», ça se réfère au fait... si la divulgation n'est pas

anonyme. Donc, si une personne, un divulgateur, fait une divulgation

anonymement, donc, par définition, on ne connaît pas... donc, son identité

n'est pas connue. Mais, tant et aussi

longtemps que la divulgation se fait,

n'est pas anonyme, donc là, oui, on connaît son identité. Donc, ça, c'est la

seule... la seule précision, c'est celle-là. Quand on dit que... si son

identité est connue, c'est-à-dire si la divulgation a été faite ouvertement et

pas anonymement, parce que le divulgateur peut aussi choisir de faire une

divulgation anonymement, et, dans ce cas-là, c'est son droit de le faire. Mais, s'il la fait anonymement, on ne

connaît pas son identité, donc on ne pourra pas lui accorder les

protections.

Le Président (M. Polo) : M. le

député.

M. Spénard : Merci,

M. le ministre. Mais le Protecteur du citoyen est tenu, même s'il connaît

l'identité du dénonciateur... est tenu à garder confidentielle cette

identité-là toujours.

M. Leitão : Bien sûr. Absolument.

Toujours. Oui, bien sûr.

Président (M. Polo) : Merci beaucoup. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, souhaitez-vous présenter votre...

Mme Léger : Je veux questionner

le ministre, si vous permettez, M. le Président...

Le Président (M. Polo) :

Allez-y.

Mme Léger : ...avant de faire amendement parce que j'ai deux

sous-amendements, mais peut-être que ce n'est pas nécessaire, ou pas, dépendant

des réponses du ministre. D'abord, je voulais... Si je prends la SPGQ, dans son

mémoire, elle proposait, entre autres, d'ajouter après «Lorsque le Protecteur

du citoyen met fin au traitement ou à

l'examen d'une divulgation, il

transmet [avec diligence]»... ça, ce n'est pas le... je vais vous revenir, mais

«avec diligence», pour faire le même lien que nous avons avec l'article 26 du Protecteur du citoyen. D'ailleurs,

j'en ai deux dedans. Le Protecteur

du citoyen, il a inscrit... si je me réfère à l'article 26 du Protecteur du citoyen : «Lorsque,

après avoir procédé en vertu de la

section

V, le Protecteur du citoyen est d'avis qu'il n'existe aucune situation

préjudiciable ou qu'on a remédié adéquatement à celle qu'il a constatée,

il doit en aviser avec diligence les parties intéressées.» Donc, c'est dans la

Loi du Protecteur du citoyen.

De même,

l'article 19, je pense... attendez, 19.2 du Protecteur du citoyen, lui, il

indique aussi : «...lui indiquer le recours à exercer.» Donc, l'article que nous avons : «Lorsque le

Protecteur du citoyen met fin au traitement ou à l'examen d'une divulgation, il transmet — avec diligence, qu'on pourrait ajouter — un avis motivé à la personne ayant

effectué cette divulgation [et lui indique

le recours à exercer], si son identité est connue.» Dans le fond, c'est deux

petits bouts que j'ajouterais pour être conforme aussi avec la Loi du

Protecteur du citoyen.

Alors, ma question, avant de faire le

sous-amendement : Pourquoi que le ministre n'a pas indiqué le même

libellé que nous voyons dans la

Loi sur le Protecteur du citoyen?

Le Président

(M. Polo) : M. le ministre.

Mme Léger :

Je peux déposer un sous-amendement aussi tout de suite, mais, avant de le

faire, je voulais voir l'explication du ministre.

M. Leitão :

Oui. Enfin, parce que... D'ailleurs, on avait parlé un peu de ça hier. À

l'article 9, nous avons ajouté ça dans

les amendements, que... la divulgation d'un acte répréhensible au Protecteur du

citoyen et le traitement diligent de cette divulgation. Donc, c'est déjà

indiqué à l'article 9, donc ça serait, à notre avis, un peu redondant de

le répéter aussi à l'article 11.

Le Président

(M. Polo) : Mme la députée.

Mme Léger :

Sauf que... Ce que le ministre me dit, c'est que, comme c'est déjà dit, ça

devrait être naturellement explicable dans celui-ci. Mais là c'est quand

le Protecteur du citoyen met fin à un traitement ou à l'examen d'une

divulgation. Alors, c'est pour ça que je l'ajoutais, pour s'assurer qu'on reste

en concordance. Même si ça a été dit auparavant,

ce n'est pas pour rien nécessairement qu'on a ajouté ces mots-là. Moi, je

l'ajouterais quand même ici. Alors, pourquoi qu'il l'omet? Ça lui suffit

si c'est écrit avant?

Le Président

(M. Polo) : M. le ministre.

M. Leitão :

C'est ça. La conclusion à laquelle nous sommes arrivés, c'est que ça suffisait

de l'avoir indiqué comme ça à l'article 9 et que ce n'était pas

nécessaire de le rajouter.

Le Président

(M. Polo) : Mme la députée.

Mme Léger :

Ce qui veut dire que, dans l'article 9 lorsqu'on inscrit «avec diligence»,

tout ce que le Protecteur du citoyen peut faire, c'est toujours avec

diligence? En l'ayant mis à l'article 9, donc, tout ce qui suit, c'est

toujours... le protecteur sera toujours avec diligence? Ça suffit, dans

l'article 9, pour découler tout le reste du projet de loi, dans le fond,

qui touche le Protecteur du citoyen?

M. Leitão :

En effet, c'est l'information que j'ai, oui.

Mme Léger :

O.K. L'autre partie, c'est «et lui indique le recours à exercer». Ça, dans le

fond, c'est... après qu'il dit :

«...avec diligence un avis motivé à la personne ayant effectué cette

divulgation et lui indique le recours à exercer, si son identité est connue.» Là, vous ne l'avez pas du

tout dans votre amendement

que vous apportez. Donc, si je me fie à la

Loi sur le protecteur du citoyen,

celui-là, c'est inscrit dans la loi du protecteur du citoyen.

Le Président (M. Polo) :

M. le ministre.

M. Leitão :

Oui. Peut-être que je pourrais demander à Me Lavoie d'expliquer.

Mme Léger :

Consentement.

Le Président

(M. Polo) : Consentement.

Mme Lavoie

(Natacha) : Natacha Lavoie, de la Direction des affaires juridiques du

Secrétariat du Conseil du trésor.

Donc, au niveau des recours qui sont permis, déjà, dans l'article 9, on

vient établir que doit comprendre la procédure qui va être établie par le Protecteur du citoyen, et le Protecteur du

citoyen va avoir l'obligation de diffuser cette procédure-là également

auprès de toutes les personnes qui veulent faire une divulgation. Donc, dans

cette procédure-là, au paragraphe 6° qu'on a introduit hier, on prévoit que la

procédure devra indiquer les recours qui sont prévus en cas de représailles par la présente loi. Donc, déjà, de

cette façon-là, on vient indiquer à la personne qui fait la divulgation

quels sont les recours. C'est l'approche qui

a été privilégiée par rapport à d'autres approches qu'on peut retrouver, par

exemple, dans la

Loi sur le Protecteur du citoyen.

Le Président

(M. Polo) : Mme la députée.

Mme Léger : ...explication, ce qu'Étienne me dit, dans le fond, c'est... ce qu'on a devant nous, c'est quand ça touche vraiment une personne. Mais, si ça touche une municipalité ou si ça touche... D'ailleurs, j'attends toujours que le ministre des Affaires municipales dépose le projet de

loi sur les municipalités. Alors, on ne

l'a pas encore. Je tiens à redire au

président et au ministre que nous avançons quand même, alors on n'est pas à

l'article 1 et 2. On est quand même rendus à l'article 11. On avance. Mais je veux

m'assurer que... Alors, je ne sais si le ministre peut me répondre, si ça s'en

vient. Est-ce que c'est bientôt ou pas?

Le Président

(M. Polo) : M. le ministre.

M. Leitão : Sur la question des

municipalités, écoutez, c'est avec mon collègue. À ce que je sache, le processus avance. Oui, en effet, ils sont en train

de rédiger ces choses-là. Comme vous le savez certainement, il y a un

petit délai du côté de la rédaction du projet de loi maintenant, mais le

processus est en marche. Mais je ne peux pas m'engager plus que ça à ce

moment-ci.

Le Président (M. Polo) : Mme la

députée.

M. Leitão : On ne l'a certainement

pas oublié. Ça, c'est certain.

Mme Léger : O.K., parce que les municipalités, c'est important,

mais, dans cet aspect-là que nous avons devant nous... C'est sûr qu'avec la grève des juristes ça ne vient pas aider

non plus, là. Alors, je pense qu'il y

a beaucoup de choses dans la cour du ministre présentement. Alors, si on touche une municipalité ou une autre personne qui n'est pas dans

un organisme public, est-ce qu'on va lui

indiquer le recours à exercer malgré tout? Parce que vous faites référence au

9, qui sont plus avec les normes du travail.

Le Président (M. Polo) : M. le

ministre.

M. Leitão : Je pense qu'à l'article 9 c'est pour établir

les procédures contre les représailles, alors donc pour les employés des

organismes publics.

M. Leitão : Donc, ça concernerait aussi les employés, éventuellement, des municipalités, s'ils étaient victimes de représailles