Culture and Education — 4 May 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CCE 2023-05-04

Quebec — Committees

(Onze heures dix-neuf minutes)

La Présidente (Mme Dionne) : Alors,

bonjour à tous et à toutes. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est réunie aujourd'hui afin de

procéder à l'étude du volet Protection de la langue française des crédits budgétaires du portefeuille Langue

française pour l'exercice financier 2023-2024. Une enveloppe de deux

heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Poulin (Beauce-Sud) est remplacé par M. Lemieux

(Saint-Jean); Mme Tremblay (Hull) est remplacée par Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice);

et Mme Rizqy (Saint-Laurent) est remplacée par Mme Cadet

(Bourassa-Sauvé).

Présidente (Mme Dionne) : Merci. Donc, puisque nous avons débuté nos travaux

à 11 h 20, est-ce qu'il y a consentement pour aller au-delà de

13 h 15?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci

beaucoup. Donc, je vous rappelle la procédure. Nous allons procéder à une

discussion d'ordre général par bloc d'échange, incluant les questions et les

réponses. La mise aux voix des crédits sera effectuée à la fin du temps qui

leur est alloué, soit vers 13 h 20. Je vous rappelle que je vous

laisse libre cours pour les échanges. S'il y

a quoi que ce soit, je peux reprendre le contrôle de la discussion. Mais, pour

vous donner le plus de temps possible, je vous permets de discuter entre

vous .

Je suis

maintenant prête à reconnaître la première intervention de l'opposition

officielle pour un bloc d'échange de

19 min 25 s. Je vous rappelle que la longueur des réponses doit

être proportionnelle à la longueur des questions. Donc, Mme la députée

de Bourassa-Sauvé, la parole est à vous.

Cadet : Merci, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre et

toute son équipe, de vous prêter à l'exercice aujourd'hui. Bonjour,

chers collègues de toutes les formations politiques.

Je commencerais, M. le ministre, cet échange en

voulant mettre l'accent sur la question de l'exemplarité de l'État tout d'abord

en faisant état de quelques exemples de l'actualité récente. Donc, dans un

article du Devoir du 27 avril dernier intitulé Des immigrants se

disent injustement recalés en français par Québec , on peut lire, au-delà de

l'enjeu de fond, que, bon, qu'une lettre de

refus, donc, qui avait été transmise aux candidats, qui était truffée de

plusieurs coquilles. Et, on le sait, le ministère de l'Immigration et de la

Francisation et de l'Intégration, c'est le premier point de contact

entre les personnes immigrantes et la société d'accueil. Donc, d'abord, M. le

ministre, je voulais savoir si vous avez eu l'occasion de prendre connaissance

de ce dossier.

M. Roberge : Merci, Mme la

Présidente. Juste avant de répondre, je veux vous saluer d'abord, bienvenue,

saluer aussi mon collègue de Matane et les députés de la

partie

gouvernementale. Merci d'être présents. Je remercie madame, évidemment, Galarneau, la présidente de l'OQLF, qui est avec

nous, et, évidemment, ma sous-ministre et toutes les équipes du

ministère, le cabinet, pour essayer d'apporter les meilleures réponses.

Entrons dans le vif du sujet. La notion

d'exemplarité de l'État, c'est quelque chose qui découle de l'adoption de... on

dit souvent : La loi n° 96, au bout du compte,

c'était le projet de loi n° 96, la loi n° 14, la

Charte de la langue française, hein, de toute façon, maintenant on n'a qu'une

seule charte, on n'en a pas deux ou trois, des chartes de la langue française.

Et il y a cette notion d'exemplarité de l'État qui s'appliquera à compter du

1er juin, donc dans quelques semaines, le 1er juin 2023. Ça va

s'appliquer au gouvernement, mais aussi à tous les ministères, tous les

organismes, incluant les municipalités. Il va falloir qu'on applique, je vous

dirais, le principe de base qui est qu'on s'exprime

et qu'on communique en français d'abord. Après ça, il peut y avoir des

exceptions, mais, de manière générale, on communique en français.

Ma collègue parlait de la qualité de la langue

française, elle a bien raison de le souligner. Évidemment, s'exprimer en

français, c'est bien, le faire bien, c'est mieux. Je ne suis pas parfait, je ne

prétends pas jamais échapper un anglicisme

ou une erreur de français ou de syntaxe, mais je pense qu'on a le devoir de

donner l'exemple. Je dis «on», je

parle de nous, les élus, mais aussi l'ensemble des... l'ensemble

des représentants du gouvernement, des sociétés et des organismes.

Mme Cadet : Donc,

je comprends, M. le ministre, que... peut-être que vous n'avez pas eu

l'occasion de prendre connaissance de ce

dossier précis, mais, puisque nous en faisons mention à l'occasion de cette

étude de crédits, est-ce que vous

allez vous en enquérir et poser des questions à votre collègue à l'Immigration

pour être en mesure de régler la question?

M. Roberge : Oui. Écoutez, la

question de l'accompagnement des personnes qui ont besoin de suivre des cours

pour, après ça, devoir réussir les épreuves pour montrer l'atteinte d'un

niveau, on parle d'un niveau 7...

Mme Cadet : Juste... Non, bien,

peut-être...

M. Roberge : Non? Vous n'êtes pas

Mme Cadet : ...peut-être que je peux

préciser, que je peux préciser, M. le ministre.

La Présidente (Mme Dionne) : ...on

ne coupe pas le ministre, s'il vous plaît.

Présidente (Mme Dionne) : Vous préciserez... On va laisser le ministre

répondre puis vous pourrez préciser.

Mme Cadet : Bien, ce n'est pas du

tout ma question, c'est pour ça que je souhaite préciser.

M. Roberge : Mais on est quand même

sur le thème. Mais ça ne sera pas...

Présidente (Mme Dionne) : Je ne suis pas là pour juger de la qualité des

réponses. Là on va laisser le ministre terminer. Vous pourrez poser

votre question autrement par la suite. Merci.

M. Roberge : Je ne suis quand même

pas hors d'ordre, là, j'essaie quand même d'être sur le thème. Donc, l'idée

d'atteindre les exigences de français, et il y a l'écrit, il y a l'oral, je

pense qu'on est là-dessus quand même, et on vise le niveau 7 en fonction

des différents profils des immigrants. Je comprends que ça peut être exigeant

pour certains. C'est pour ça qu'on veut mettre beaucoup d'outils en place. On

veut faire davantage de francisation en milieu

de travail, davantage de cours de francisation. Puis ma collègue, la ministre

de l'Immigration, est en train de créer quelque chose qui est très important, qui sera déterminant pour les

années à venir, et on parle ici de Francisation

Québec qui va aider tout le monde à relever son niveau. Voilà.

Cadet : Merci, Mme la Présidente. Puis évidemment, donc,

l'objectif ici n'était pas de vous interrompre, mais bien de préciser

mes propres propos. Parce qu'essentiellement, donc, ici, l'enjeu, donc, c'est

vraiment le fait que les communications

écrites du ministère, donc, au moins celle-ci, donc, qui était truffée de

fautes, ce n'est pas la première fois que l'on constate, dans

l'actualité récente, un écart linguistique à l'intérieur du ministère de

l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration. On a ici, donc,

l'exemple, donc, d'un

article de 2019 de La Presse canadienne

qui faisait état d'une situation semblable à

l'intérieur du même ministère. Donc, est-ce... donc, est-ce que c'est une

situation qui est récurrente au sein de l'administration publique? Donc,

allez-vous intervenir en ce sens?

Roberge : Chaque ministère, chaque organisme devra s'assurer

que l'ensemble des personnes qui interagissent avec les citoyens puis

les gens qui sont sur le territoire québécois fassent preuve d'exemplarité,

c'est-à-dire d'utiliser le français. La

règle, c'est exclusivement le français, puis je comprends qu'il peut y avoir

des exceptions ou des situations particulières, mais la règle de base,

c'est : On communique en français. Puis il y a aussi la qualité du

français, puis je suis d'accord avec vous.

Et on est en train d'implanter ça, ça s'appliquera à partir du 1er juin.

Ça ne veut pas dire que, d'ici là, il faut qu'on... il faut qu'on prenne

un français qui soit châtié, là, mais ce que je veux dire, c'est qu'il y a un

rehaussement, puis on s'en va dans cette direction-là. Puis je pense que les

gens ont soif de ça, là, je ne sens pas de résistance au changement dans

l'appareil gouvernemental, dans les organismes, dans les organisations. Je

pense que tout le monde veut aller dans cette direction-là. Mais il y a comme

des moments charnières, les adoptions de lois qui deviennent importantes, on a

des lois fondamentales, puis, après ça, il y a des moments de mise en oeuvre.

Donc là, j'ai le goût de vous dire : À

compter du 1er juin, le principe d'exemplarité de l'État s'appliquera. Puis il y a aussi des gens qui vont s'approprier

davantage encore leurs rôles, mais aussi leurs responsabilités. Il y aura sans

doute des rappels à l'ordre qui seront faits au sein de chacune des

organisations, de chacun des ministères.

Mme Cadet : Merci, M. le ministre.

Vous parlez de la politique linguistique qui entrera en vigueur le

1er juin prochain, donc, j'en ai bel et bien pris connaissance, donc, qui

transcende l'administration gouvernementale. Il

y a aussi la politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de

la langue française dans l'administration qui... donc, qui existe, et

l'OQLF en fait... fait état de son application à partir de la reddition de

comptes faite par les ministères et

organismes gouvernementaux dans leurs rapports annuels respectifs. Donc,

puisque cette politique gouvernementale relative à l'emploi et la

qualité de la langue existe déjà, donc, comment... quels suivis sont assurés,

justement, quand des situations comme celles que je vous ai nommées précédemment

surviennent?

Roberge : Il appartient à la personne en plus haute autorité de chaque

organisme de s'assurer que tout le monde s'acquitte de ses responsabilités.

Mais je vais vous lire un extrait de la politique linguistique de l'État, là,

qui s'en vient, ça dit :

«L'administration doit par ailleurs accorder une attention constante à la

qualité du français dans ses activités

et employer une langue claire et précise dans toute communication écrite ou

orale. C'est par un soin constant de la communication orale et

l'utilisation de la bonne terminologie à l'écrit que le français peut jouer

pleinement son rôle de langue de convergence au Québec.» Puis je prends... On

est à la page 6, pour référence.

J'aime

la notion, en passant, évidemment, de la qualité de la langue, mais la notion

de langue de convergence... On a dit

que, maintenant, il y avait une langue officielle au Québec, le français, c'est

la langue commune. La notion, aussi, de

langue de convergence, je trouve ça intéressant pour les gens qui n'auraient

pas le français comme langue première, comme langue maternelle. Avec la

notion de langue commune, de langue de convergence, on voit qu'on s'en va dans

la même direction, puis il y a un appel à tous, là, à se rallier, parce qu'on ne

vit pas dans un modèle multiculturaliste au

Québec, on est dans l'interculturalisme. On ne veut pas vivre les uns à côté

des autres, on veut vivre les uns avec les autres. Ça nous prend donc

une langue commune pour qu'on se... qu'on se retrouve, qu'on discute, qu'on

échange. Puis l'État doit être exemplaire dans cette démarche-là. Donc, je

pense qu'on est là.

Mme Cadet : M.

le ministre, je reviens un peu sur cette... sur cette question-ci des mesures

qui sont prises. Parce qu'en 2021-2022, donc, l'office... l'OQLF, donc, a

examiné les rapports annuels de 105 des 116 ministères et organismes du

gouvernement tenus de faire état de l'application de leur politique

linguistique institutionnelle. Entre autres

données, on constate que 58,1 % des 105 ministères et organismes

gouvernementaux, dont le rapport annuel a fait l'objet d'un examen, ont indiqué

qu'ils avaient pris des mesures

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2023-05-04
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 43 1 journal debats CCE 230504.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e228728e83e931d4f7f874d82d8247097173cbcb

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