Bill document — Vigie #156597

Vigie 156597

Quebec — Bills

prise en con.sidrtion du ‘pport Amendemert n° Projet de loi n°34 Loi visant àsimplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité AMENDEMENTARTICLE 14.1 Le projet de loi est modifié par l’ajout de l’article 14.1 qui stipule < L’article 76.2 de cette loi est modifié: 1. par le remplacement de «entre le 1er décembre et le 31 mars» par ((entre le 1er novembre et le 30 avril» 2. par l’ajout après ((paiement.» de: « Ilen va de même lors de chaleur accablante.» “L\./

ri prise en consid’raUon du rauport IAmendmeotn° ‘f_ Projet de loi n°34L_ZZZJZZZJZZj Loi visant àsimplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité AMENDEMENT

ARTICLE 8 L’article 8du projet de loi est modifié: 1. par l’ajout d’un sous-paragraphe au deuxième paragraphe de l’article 48.3 introduit àl’article 8 «a. Cette décision du gouvernement doit être basée sur une analyse de l’écart face au rendement normal.

Dès que cet écart dépasse 2%, le gouvernement se doit de publier un tel décret» 2. par l’ajout de l’alinéa suivant àla fin du deuxième paragraphe de l’article 48.3 introduit à l’article 8 «La Régie peut également faire une telle demande lorsque ces mêmes conditions sont respectées.» 3. par l’ajout d’un sous-paragraphe après le paragraphe 2de l’article 48.4 introduit àl’article 8 «a. Cette décision du gouvernement doit être basée sur une analyse de l’écart face au rendement normal. Dès que cet écart dépasse 2%, le gouvernement se doit de publier un tel décret.» \L

4. par l’ajout àla fin de l’article 48.4 introduit à l’article 8, l’alinéa suivant: «La Régie peut également faire une telle demande lorsque ces mêmes conditions sont respectées.» 5. par l’ajout d’un sous-paragraphe après le paragraphe 2de l’article 48.4 introduit à l’article 8 «a. Cette décision du gouvernement doit être basée sur une analyse de l’écart face au rendement normal. Dès que cet écart dépasse 2%, le gouvernement se doit de publier un tel décret.» 6. par le remplacement, à l’article 48.5 introduit à l’article 8, de «peut» par «et la Régie peuvent»

CHAMBRE prise en considération durapport Amendement n0 _________ Projet de loi n°34 L______Z____ Loi visant àsimplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité AMENDEMENT

ARTICLE 12 L’article 12 est modifié par la suppression du deuxième paragraphe.

CHAMBRE prise en considratjon du rapport Amendement n° J Projet de loi n°34 Loi visant àsimplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité AMENDEMENT

ARTICLE 14 L’article 75.1 de la

Loi sur la Régie de l’énergie introduit par l’article 14 du projet de loi est modifié par l’ajout, àla fin, d’un second alinéa «Au besoin, la Régie peut exiger du distributeur d’électricité tout autre renseignement pertinent »

CHAMBRE priseenconsdraion dur’npoit Arnendcmcnt Projetdeloin°34 Loivisantàsimplifierleprocessusd’établissementdestarifs dedistributiond’électricité AMENDEMENT ARTICLE17 L’article17duprojetdeloiestmodifié 1.Parl’ajout,avantleparagraphe1,desparagraphessuivants 0.sonactif,sonpassif,sesdépensesetsesrevenusde l’année; 0.1lesprixettauxexigésaucoursdel’année 0.2lesdonnéesrelativesàlabasedetarificationetson évolution 0.3letauxderendementréeldescapitauxpropres 0.4letauxderendementréeldelabasedetarification 2.Parl’ajout,aprèsleparagraphe18,desparagraphessuivants: 19.Suividel’interfinancemententrelestarifsd’électricité 20.Tousdocumentsconcernantleschargesetlesdépenses 21.TousautresrenseignementsquepeutexigerlaRégie.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 156597
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 156597 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e22a016cd6c2a138cb7911759b16329eb3f48d3d

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