Bill document — Vigie #63553

Vigie 63553

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 76 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux Présentation Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses dispositions législatives applicables aux municipalités et à divers autres organismes municipaux en ce qui a trait notamment aux règles d’attribution des contrats. Le projet de loi accorde au gouvernement le pouvoir de déterminer, par règlement, toute autorisation, condition ou règle d’attribution, en outre de celles déjà prévues dans la loi applicable à l’organisme municipal concerné, à laquelle est assujetti un contrat de l’organisme.

Il prévoit aussi l’obligation pour les organismes municipaux d’adopter une politique de gestion contractuelle et précise que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, en plus du contenu obligatoire prévu par la loi, obliger tout organisme municipal à prévoir, dans cette politique, toute mesure qu’il détermine.

Le projet de loi prévoit l’interdiction de divulguer, avant l’ouverture des soumissions, tout renseignement permettant de connaître le nombre ou l’identité des personnes qui ont présenté une soumission ou qui ont demandé une copie de la demande de soumissions ou d’un document auquel elle renvoie. Le projet de loi édicte que le prix de tout contrat comportant une dépense de 100 000 $ ou plus doit, avant l’ouverture des soumissions, le cas échéant, et la conclusion du contrat, avoir fait l’objet d’une estimation établie par l’organisme municipal.

Le projet de loi prévoit que tout organisme municipal doit publier et tenir à jour, sur Internet, une liste des contrats qu’il conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Il précise que les renseignements prescrits par la loi et contenus dans cette liste doivent demeurer publiés pour une durée minimale de trois ans et qu’aucun paiement lié à un tel contrat et ayant pour effet que plus de 10 % de la dépense qu’il prévoit soit payée ne pourra être effectué avant que ces renseignements ne soient publiés.

Enfin, le projet de loi étend à divers organismes municipaux les pouvoirs de donner des avis, de faire des recommandations, de donner des directives et d’effectuer des enquêtes ou des vérifications que possède déjà le ministre à l’égard des municipalités. Il précise

3 les pouvoirs des personnes qui effectueront les vérifications et prévoit que les avis, recommandations et directives du ministre seront publiés sur le site Internet du ministère. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) ; – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) ; – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) ; –

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1) ; –

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) ; –

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01).

5 Projet de loi n o 76 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT LE PROCESSUS D’ATTRIBUTION DES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 1. L’article 60.1 de la Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) est modifié : 1° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après les mots « Les articles », de « 477.4 à 477.7 et » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « du règlement pris en vertu de l’article 573.3.0.1 » par « de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1 et 573.3.1.1 et du quatrième alinéa de l’article 573.3.1.2 » ; 3° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Parmi les adaptations que requiert l’application du troisième alinéa, les suivantes sont applicables : dans le cas où la personne morale ne possède pas de site Internet, la liste visée au premier alinéa de l’article 477.5 de la

Loi sur les cités et villes doit être publiée dans tout autre site que la personne morale détermine ; la personne morale donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année ; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de la ville. ». CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 2. L’article 2 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4), modifié par l’article 109 du

chapitre 26 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « l’article 217 » par « les articles 216.1 et 217 ».

6 3. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 216, du suivant : «216.1. Les articles 477.4 à 477.7 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent à la commission, compte tenu des adaptations nécessaires. Parmi les adaptations que requiert l’application du premier alinéa, les suivantes sont applicables : dans le cas où la commission ne possède pas de site Internet, la liste visée au premier alinéa de l’article 477.5 de la

Loi sur les cités et villes doit être publiée dans tout autre site que la commission détermine ; la commission donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année ; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de la ville. ». 4.

L’article 217 de l ’annexe C de cette charte est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « commission », de ce qui suit : « et la commission est réputée être une municipalité locale pour l’application de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1 et 573.3.1.1 et du quatrième alinéa de l’article 573.3.1.2 ». 5.

L’article 231.1 de l ’annexe C de cette charte est modifié : 1° par l’insertion, après les mots « Les articles », de « 477.4 à 477.7 et » ; 2° par le remplacement de « du règlement pris en vertu de l’article 573.3.0.1 » par « de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1 et 573.3.1.1 et du quatrième alinéa de l’article 573.3.1.2 » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Parmi les adaptations que requiert l’application du premier alinéa, les suivantes sont applicables : dans le cas où l’organisme ne possède pas de site Internet, la liste visée au premier alinéa de l’article 477.5 de la

Loi sur les cités et villes doit être publiée dans tout autre site que l’organisme détermine ; l’organisme donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année ; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de la ville. ». 6. L’article 231.15 de l ’annexe C de cette charte est modifié : 1° par l’insertion, après les mots « Les articles », de « 477.4 à 477.7 et » ; 2° par le remplacement de « du règlement pris en vertu de l’article 573.3.0.1 » par « de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1 et 573.3.1.1 et du quatrième alinéa de l’article 573.3.1.2 » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

7 « Parmi les adaptations que requiert l’application du premier alinéa, les suivantes sont applicables : dans le cas où le conseil des arts ne possède pas de site Internet, la liste visée au premier alinéa de l’article 477.5 de la

Loi sur les cités et villes doit être publiée dans tout autre site que le conseil des arts détermine ; le conseil des arts donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année ; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de la ville. ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 7. L’article 61 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) est modifié : 1° par l’insertion, dans le sixième alinéa et après les mots « Les articles », de « 477.4 à 477.7 et » ; 2° par le remplacement, dans le sixième alinéa, de « du règlement pris en vertu de l’article 573.3.0.1 » par « de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1 et 573.3.1.1 et du quatrième alinéa de l’article 573.3.1.2 » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Parmi les adaptations que requiert l’application du sixième alinéa, les suivantes sont applicables : dans le cas où l’organisme ne possède pas de site Internet, la liste visée au premier alinéa de l’article 477.5 de la

Loi sur les cités et villes doit être publiée dans tout autre site que l’organisme détermine ; l’organisme donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année ; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de la ville. ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 8. L’article 465.10.1 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié : 1° par l’insertion, après les mots « Les articles », de « 477.4 à 477.7 et » ; 2° par le remplacement de « du règlement pris en vertu de l’article 573.3.0.1 » par « de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1 et 573.3.1.1 et du quatrième alinéa de l’article 573.3.1.2 » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Parmi les adaptations que requiert l’application du premier alinéa, les suivantes sont applicables : dans le cas où la personne morale ne possède pas de site Internet, la liste visée au premier alinéa de l’article 477.5 doit être publiée dans tout autre site qu’elle détermine ; la personne morale donne un

8 avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année ; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de chaque municipalité qui est membre de la personne morale. ». 9. L’article 468.51 de cette loi, modifié par l’article 109 du

chapitre 26 des lois de 2009, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 477.2, », de « 477.4 à 477.7, » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’article 477.6, dans le cas où la régie ne possède pas de site Internet, la liste visée au premier alinéa de l’article 477.5 doit être publiée dans tout autre site qu’elle détermine ; la régie donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année ; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur chaque territoire d’une municipalité qui est soumis à la compétence de la régie. ». 10.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 477.3, des suivants : «477.4. Le prix de tout contrat qui comporte une dépense de 100 000 $ ou plus doit, avant l’ouverture des soumissions, le cas échéant, et la conclusion du contrat, avoir fait l’objet d’une estimation établie par la municipalité. «477.5. Toute municipalité publie et tient à jour, sur Internet, une liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste doit être intelligible et facilement accessible.

Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut édicter des règles concernant la forme dans laquelle doit être présenté le contenu de la liste. Cette liste doit être mise à jour au moins une fois par mois.

Elle contient, à l’égard de chaque contrat, les renseignements suivants : 1° dans le cas d’un contrat qui comporte une dépense de 100 000 $ ou plus, le prix du contrat tel que préalablement estimé par la municipalité conformément à l’article 477.4 ; 2° le prix du contrat, le nom de la personne avec laquelle il a été conclu et, s’il s’agit d’un contrat comportant une option de renouvellement, le montant total de la dépense prévue compte tenu de l’ensemble des options ; 3° l’objet du contrat.

Dans le cas d’un contrat assujetti à l’une ou l’autre des règles d’adjudication prévues aux articles 573 et 573.1 ou au règlement pris en vertu de l’article 573.3.0.1 ou 573.3.1.1, la liste contient également les renseignements suivants :

9 1° le nom de chaque soumissionnaire ; 2° le montant de chaque soumission ; 3° l’identification des soumissions jugées conformes. Dans le cas d’un contrat conclu de gré à gré, la liste mentionne, le cas échéant, la disposition de la loi ou du règlement pris en vertu de l’article 573.3.0.1 en vertu de laquelle le contrat pouvait être accordé sans demande de soumissions. Dans tous les cas, la liste fait également mention, dès que possible à la fin de l’exécution d’un contrat, du montant total de la dépense effectivement faite.

Les renseignements prévus aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas doivent, à l’égard d’un contrat, demeurer publiés sur Internet pour une période minimale de trois ans à compter de la date de publication du renseignement prévu au sixième alinéa le concernant. «477.6. La liste prévue à l’article 477.5 est publiée dans le site Internet de la municipalité ou, si elle n’en possède pas, dans celui de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité.

À défaut d’un tel site, la liste est publiée dans un autre site, dont la municipalité donne un avis public de l’adresse au moins une fois par année. «477.7. Aucun paiement lié à un contrat comportant une dépense d’au moins 25 000 $ et ayant pour effet que plus de 10 % de cette dépense soit payée ne peut être effectué avant que ne soient publiés, à l’égard de ce contrat, les renseignements visés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 477.5. De plus, un paiement final ne peut être effectué que si le renseignement visé au sixième alinéa de cet

article est également publié. ». 11. L’article 573 de cette loi, modifié par les articles 22 et 109 du

chapitre 26 des lois de 2009, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 3, du suivant : « 3.1.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et jusqu’à l’ouverture des soumissions, ne peut être divulgué un renseignement permettant de connaître le nombre ou l’identité des personnes qui ont présenté une soumission ou qui ont demandé une copie de la demande de soumissions ou d’un document auquel elle renvoie. ». 12. L’article 573.1.0.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « de l’article 573.3.0.1 » par « des articles 573.3.0.1 et 573.3.1.1 ».

10 13. L’article 573.3.1 de cette loi, modifié par l’article 109 du

chapitre 26 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au règlement prévu à l’article 573.3.0.1 » par « à l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1 et 573.3.1.1 ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 573.3.1, des articles suivants : «573.3.1.1.

Dans le respect de tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la municipalité, le gouvernement peut, par règlement, déterminer toute autorisation, condition ou règle d’attribution, en outre de celles prévues par la présente loi, à laquelle est assujetti un contrat, y compris un contrat qui n’est pas visé à l’un des paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 573 ou à l’article 573.3.0.2.

Le règlement peut prévoir des catégories de contrats, combiner des catégories et déterminer des autorisations, conditions ou règles d’attribution différentes selon les catégories ou combinaisons. «573.3.1.2. Toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle. Une telle politique est applicable à tout contrat, y compris un contrat qui n’est pas visé à l’un des paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 573 ou à l’article 573.3.0.2.

La politique doit notamment prévoir : 1° des mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission ; 2° des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres ; 3° des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption ; 4° des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts ; 5° des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte.

Un règlement du ministre peut obliger toute municipalité à prévoir dans sa politique toute mesure qu’il détermine. Ce règlement doit préciser le délai dans lequel la municipalité doit prévoir la mesure dans sa politique.

11 L’article 573.3.4 s’applique uniquement, en ce qui concerne le non-respect d’une mesure prévue dans la politique, dans le cas d’un contrat dont le processus d’attribution a commencé après la date à compter de laquelle la mesure est prévue dans la politique. ». 15. L’article 573.3.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le numéro « 573.3.0.2 », de « et le règlement pris en vertu de l’article 573.3.1.1 ». 16.

L’article 573.3.3.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « du règlement pris en vertu de l’article 573.3.0.1 » par « de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1 et 573.3.1.1 ». 17.

L’article 573.3.4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « le membre du conseil », de « qui, sciemment, ne respecte pas l’interdiction prévue au paragraphe 3.1 de l’article 573 ou » ; 2° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « règles », des mots « ou les mesures, selon le cas, » ; 3° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou dans le règlement pris en vertu de l’article 573.3.0.1 » par « , dans l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1 et 573.3.1.1 ou dans la politique adoptée en vertu de l’article 573.3.1.2 ».

CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 18. L’article 620 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), modifié par l’article 109 du

chapitre 26 des lois de 2009, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 477.2, », de « 477.4 à 477.7, » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’article 477.6 de la

Loi sur les cités et villes, dans le cas où la régie ne possède pas de site Internet, la liste visée au premier alinéa de l’article 477.5 de cette loi doit être publiée dans tout autre site qu’elle détermine ; la régie donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année ; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur chaque territoire d’une municipalité qui est soumis à la compétence de la régie. ». 19. L’article 711.11.1 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après le numéro « 938.4 », de « et 961.2 à 961.5 » ;

12 2° par le remplacement de « du règlement pris en vertu de l’article 938.0.1 » par « de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 938.0.1 et 938.1.1 et du quatrième alinéa de l’article 938.1.2 » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Parmi les adaptations que requiert l’application du premier alinéa, les suivantes sont applicables : dans le cas où la personne morale ne possède pas de site Internet, la liste visée au premier alinéa de l’article 961.3 doit être publiée dans tout autre site qu’elle détermine ; la personne morale donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année ; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de chaque municipalité qui est membre de la personne morale. ». 20.

L’article 935 de ce code, modifié par les articles 31 et 109 du

chapitre 26 des lois de 2009, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 3, du suivant : « 3.1.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et jusqu’à l’ouverture des soumissions, ne peut être divulgué un renseignement permettant de connaître le nombre ou l’identité des personnes qui ont présenté une soumission ou qui ont demandé une copie de la demande de soumissions ou d’un document auquel elle renvoie. ». 21. L’article 936.0.4 de ce code est modifié par le remplacement de « de l’article 938.0.1 » par « des articles 938.0.1 et 938.1.1 ». 22. L’article 938.1 de ce code, modifié par l’article 109 du

chapitre 26 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au règlement prévu à l’article 938.0.1 » par « à l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 938.0.1 et 938.1.1 ». 23. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 938.1, des articles suivants : «938.1.1.

Dans le respect de tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la municipalité, le gouvernement peut, par règlement, déterminer toute autorisation, condition ou règle d’attribution, en outre de celles prévues dans la présente loi, à laquelle est assujetti un contrat, y compris un contrat qui n’est pas visé à l’un des paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 935 ou à l’article 938.0.2.

Le règlement peut prévoir des catégories de contrats, combiner des catégories et déterminer des autorisations, conditions ou règles d’attribution différentes selon les catégories ou combinaisons. «938.1.2. Toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle.

13 Une telle politique est applicable à tout contrat, y compris un contrat qui n’est pas visé à l’un des paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 935 ou à l’article 938.0.2.

La politique doit notamment prévoir : 1° des mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission ; 2° des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres ; 3° des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption ; 4° des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts ; 5° des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte.

Un règlement du ministre peut obliger toute municipalité à prévoir dans sa politique toute mesure qu’il détermine. Ce règlement doit préciser le délai dans lequel la municipalité doit prévoir la mesure dans sa politique. L’article 938.4 s’applique uniquement, en ce qui concerne le non-respect d’une mesure prévue dans la politique, dans le cas d’un contrat dont le processus d’attribution a commencé après la date à compter de laquelle la mesure est prévue dans la politique. ». 24.

L’article 938.2 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le numéro « 938.0.2 », de « et le règlement pris en vertu de l’article 938.1.1 ». 25. L’article 938.3.1 de ce code est modifié par le remplacement de « du règlement pris en vertu de l’article 938.0.1 » par « de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 938.0.1 et 938.1.1 ». 26.

L’article 938.4 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « le membre du conseil », de « qui, sciemment, ne respecte pas l’interdiction prévue au paragraphe 3.1 de l’article 935 ou » ; 2° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « règles », des mots « ou les mesures, selon le cas, » ;

14 3° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou dans le règlement pris en vertu de l’article 938.0.1 » par « , dans l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 938.0.1 et 938.1.1 ou dans la politique adoptée en vertu de l’article 938.1.2 ». 27. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 961.1, des suivants : «961.2. Le prix de tout contrat qui comporte une dépense de 100 000 $ ou plus doit, avant l’ouverture des soumissions, le cas échéant, et la conclusion du contrat, avoir fait l’objet d’une estimation établie par la municipalité. «961.3.

Toute municipalité publie et tient à jour, sur Internet, une liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste doit être intelligible et facilement accessible. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut édicter des règles concernant la forme dans laquelle doit être présenté le contenu de la liste. Cette liste doit être mise à jour au moins une fois par mois.

Elle contient, à l’égard de chaque contrat, les renseignements suivants : 1° dans le cas d’un contrat qui comporte une dépense de 100 000 $ ou plus, le prix du contrat tel que préalablement estimé par la municipalité conformément à l’article 961.2 ; 2° le prix du contrat, le nom de la personne avec laquelle il a été conclu et, s’il s’agit d’un contrat comportant une option de renouvellement, le montant total de la dépense prévue compte tenu de l’ensemble des options ; 3° l’objet du contrat.

Dans le cas d’un contrat assujetti à l’une ou l’autre des règles d’adjudication prévues aux articles 935 et 936 ou au règlement pris en vertu de l’article 938.0.1 ou 938.1.1, la liste contient également les renseignements suivants : 1° le nom de chaque soumissionnaire ; 2° le montant de chaque soumission ; 3° l’identification des soumissions jugées conformes. Dans le cas d’un contrat conclu de gré à gré, la liste mentionne, le cas échéant, la disposition de la loi ou du règlement pris en vertu de l’article 938.0.1 en vertu de laquelle le contrat pouvait être accordé sans demande de soumissions.

15 Dans tous les cas, la liste fait également mention, dès que possible à la fin de l’exécution d’un contrat, du montant total de la dépense effectivement faite. Les renseignements prévus aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas doivent, à l’égard d’un contrat, demeurer publiés sur Internet pour une période minimale de trois ans, à compter de la date de publication du renseignement prévu au sixième alinéa le concernant. «961.4.

La liste prévue à l’article 961.3 est publiée dans le site Internet de la municipalité ou, dans le cas d’une municipalité locale qui n’en possède pas, dans celui de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité locale. À défaut d’un tel site, la liste est publiée dans un autre site, dont la municipalité donne un avis public de l’adresse au moins une fois par année. «961.5.

Aucun paiement lié à un contrat comportant une dépense d’au moins 25 000 $ et ayant pour effet que plus de 10 % de cette dépense soit payée ne peut être effectué avant que ne soient publiés, à l’égard de ce contrat, les renseignements visés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 961.3. De plus, un paiement final ne peut être effectué que si le renseignement visé au sixième alinéa de cet

article est également publié. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 28. La

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 105, des suivants : «105.1. Le prix de tout contrat qui comporte une dépense de 100 000 $ ou plus doit, avant l’ouverture des soumissions, le cas échéant, et la conclusion du contrat, avoir fait l’objet d’une estimation établie par la Communauté. «105.2. La Communauté publie et tient à jour, sur Internet, une liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste doit être intelligible et facilement accessible.

Le ministre peut édicter des règles concernant la forme dans laquelle doit être présenté le contenu de la liste. Cette liste doit être mise à jour au moins une fois par mois. Elle contient, à l’égard de chaque contrat, les renseignements suivants : 1° dans le cas d’un contrat qui comporte une dépense de 100 000 $ ou plus, le prix du contrat tel que préalablement estimé par la Communauté conformément à l’article 105.1 ;

16 2° le prix du contrat, le nom de la personne avec laquelle il a été conclu et, s’il s’agit d’un contrat comportant une option de renouvellement, le montant total de la dépense prévue compte tenu de l’ensemble des options ; 3° l’objet du contrat. Dans le cas d’un contrat assujetti à l’une ou l’autre des règles d’adjudication prévues à l’article 106 ou au règlement pris en vertu de l’article 112.1 ou 113.1, la liste contient également les renseignements suivants : 1° le nom de chaque soumissionnaire ; 2° le montant de chaque soumission ; 3° l’identification des soumissions jugées conformes.

Dans le cas d’un contrat conclu de gré à gré, la liste mentionne, le cas échéant, la disposition de la loi ou du règlement pris en vertu de l’article 112.1 en vertu de laquelle le contrat pouvait être accordé sans demande de soumissions. Dans tous les cas, la liste fait également mention, dès que possible à la fin de l’exécution d’un contrat, du montant total de la dépense effectivement faite.

Les renseignements prévus aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas doivent, à l’égard d’un contrat, demeurer publiés sur Internet pour une période minimale de trois ans, à compter de la date de publication du renseignement prévu au sixième alinéa le concernant. «105.3. La liste prévue à l’article 105.2 est publiée dans le site Internet de la Communauté. «105.4.

Aucun paiement lié à un contrat comportant une dépense d’au moins 25 000 $ et ayant pour effet que plus de 10 % de cette dépense soit payée ne peut être effectué avant que ne soient publiés, à l’égard de ce contrat, les renseignements visés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 105.2. De plus, un paiement final ne peut être effectué que si le renseignement visé au sixième alinéa de cet

article est également publié. ». 29. L’article 108 de cette loi, modifié par l’article 35 du

chapitre 26 des lois de 2009, est de nouveau modifié par l’insertion, au début du sixième alinéa, de la phrase suivante : «

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et jusqu’à l’ouverture des soumissions, ne peut être divulgué un renseignement permettant de connaître le nombre ou l’identité des personnes qui ont présenté une soumission ou qui ont demandé une copie de la demande de soumissions ou d’un document auquel elle renvoie. ».

17 30. L’article 112 de cette loi est modifié par le remplacement de « de l’article 112.1 » par « des articles 112.1 et 113.1 ». 31. L’article 113 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au règlement prévu à l’article 112.1 » par « à l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 112.1 et 113.1 ». 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 113, des articles suivants : «113.1.

Dans le respect de tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la Communauté, le gouvernement peut, par règlement, déterminer toute autorisation, condition ou règle d’attribution, en outre de celles prévues dans la présente loi, à laquelle est assujetti un contrat, y compris un contrat qui n’est pas visé à l’un des paragraphes du premier alinéa de l’article 106 ou à l’article 112.2. Le règlement peut prévoir des catégories de contrats, combiner des catégories et déterminer des autorisations, conditions ou règles d’attribution différentes selon les catégories ou combinaisons.

«113.2. La Communauté doit adopter une politique de gestion contractuelle. Une telle politique est applicable à tout contrat, y compris un contrat qui n’est pas visé à l’un des paragraphes du premier alinéa de l’article 106 ou à l’article 112.2.

La politique doit notamment prévoir : 1° des mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission ; 2° des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres ; 3° des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption ; 4° des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts ; 5° des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte.

18 Un règlement du ministre peut obliger la Communauté à prévoir dans sa politique toute mesure qu’il détermine. Ce règlement doit préciser le délai dans lequel la Communauté doit prévoir la mesure dans sa politique. L’article 118.2 s’applique uniquement, en ce qui concerne le non-respect d’une mesure prévue dans la politique, dans le cas d’un contrat dont le processus d’attribution a commencé après la date à compter de laquelle la mesure est prévue dans la politique. ». 33.

L’article 114 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le numéro « 112.2 », de « et le règlement pris en vertu de l’article 113.1 ». 34.

L’article 118.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « le membre du conseil », de « qui, sciemment, ne respecte pas l’interdiction prévue au sixième alinéa de l’article 108 ou » ; 2° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « règles », des mots « ou les mesures, selon le cas, » ; 3° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou dans le règlement pris en vertu de l’article 112.1 » par « , dans l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 112.1 et 113.1 ou dans la politique adoptée en vertu de l’article 113.2 ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 35. La

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) est modifiée par l’insertion, après l’article 98, des suivants : «98.1. Le prix de tout contrat qui comporte une dépense de 100 000 $ ou plus doit, avant l’ouverture des soumissions, le cas échéant, et la conclusion du contrat, avoir fait l’objet d’une estimation établie par la Communauté. «98.2. La Communauté publie et tient à jour, sur Internet, une liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste doit être intelligible et facilement accessible.

Le ministre peut édicter des règles concernant la forme dans laquelle doit être présenté le contenu de la liste. Cette liste doit être mise à jour au moins une fois par mois. Elle contient, à l’égard de chaque contrat, les renseignements suivants : 1° dans le cas d’un contrat qui comporte une dépense de 100 000 $ ou plus, le prix du contrat tel que préalablement estimé par la Communauté conformément à l’article 98.1 ;

19 2° le prix du contrat, le nom de la personne avec laquelle il a été conclu et, s’il s’agit d’un contrat comportant une option de renouvellement, le montant total de la dépense prévue compte tenu de l’ensemble des options ; 3° l’objet du contrat. Dans le cas d’un contrat assujetti à l’une ou l’autre des règles d’adjudication prévues à l’article 99 ou au règlement pris en vertu de l’article 105.1 ou 106.1, la liste contient également les renseignements suivants : 1° le nom de chaque soumissionnaire ; 2° le montant de chaque soumission ; 3° l’identification des soumissions jugées conformes.

Dans le cas d’un contrat conclu de gré à gré, la liste mentionne, le cas échéant, la disposition de la loi ou du règlement pris en vertu de l’article 105.1 en vertu de laquelle le contrat pouvait être accordé sans demande de soumissions. Dans tous les cas, la liste fait également mention, dès que possible à la fin de l’exécution d’un contrat, du montant total de la dépense effectivement faite.

Les renseignements prévus aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas doivent, à l’égard d’un contrat, demeurer publiés sur Internet pour une période minimale de trois ans, à compter de la date de publication du renseignement prévu au sixième alinéa le concernant. «98.3. La liste prévue à l’article 98.2 est publiée dans le site Internet de la Communauté. «98.4.

Aucun paiement lié à un contrat comportant une dépense d’au moins 25 000 $ et ayant pour effet que plus de 10 % de cette dépense soit payée ne peut être effectué avant que ne soient publiés, à l’égard de ce contrat, les renseignements visés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 98.2. De plus, un paiement final ne peut être effectué que si le renseignement visé au sixième alinéa de cet

article est également publié. ». 36. L’article 101 de cette loi, modifié par l’article 37 du

chapitre 26 des lois de 2009, est de nouveau modifié par l’insertion, au début du sixième alinéa, de la phrase suivante : «

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et jusqu’à l’ouverture des soumissions, ne peut être divulgué un renseignement permettant de connaître le nombre ou l’identité des personnes qui ont présenté une soumission ou qui ont demandé une copie de la demande de soumissions ou d’un document auquel elle renvoie. ».

20 37. L’article 105 de cette loi est modifié par le remplacement de « de l’article 105.1 » par « des articles 105.1 et 106.1 ». 38. L’article 106 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au règlement prévu à l’article 105.1 » par « à l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 105.1 et 106.1 ». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 106, des articles suivants : «106.1.

Dans le respect de tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la Communauté, le gouvernement peut, par règlement, déterminer toute autorisation, condition ou règle d’attribution, en outre de celles prévues dans la présente loi, à laquelle est assujetti un contrat, y compris un contrat qui n’est pas visé à l’un des paragraphes du premier alinéa de l’article 99 ou à l’article 105.2. Le règlement peut prévoir des catégories de contrats, combiner des catégories et déterminer des autorisations, conditions ou règles d’attribution différentes selon les catégories ou combinaisons.

«106.2. La Communauté doit adopter une politique de gestion contractuelle. Une telle politique est applicable à tout contrat, y compris un contrat qui n’est pas visé à l’un des paragraphes du premier alinéa de l’article 99 ou à l’article 105.2.

La politique doit notamment prévoir : 1° des mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission ; 2° des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres ; 3° des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption ; 4° des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts ; 5° des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte.

21 Un règlement du ministre peut obliger la Communauté à prévoir dans sa politique toute mesure qu’il détermine. Ce règlement doit préciser le délai dans lequel la Communauté doit prévoir la mesure dans sa politique. L’article 111.2 s’applique uniquement, en ce qui concerne le non-respect d’une mesure prévue dans la politique, dans le cas d’un contrat dont le processus d’attribution a commencé après la date à compter de laquelle la mesure est prévue dans la politique. ». 40.

L’article 107 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le numéro « 105.2 », de « et le règlement pris en vertu de l’article 106.1 ». 41.

L’article 111.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « le membre du conseil », de « qui, sciemment, ne respecte pas l’interdiction prévue au sixième alinéa de l’article 101 ou » ; 2° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « règles », des mots « ou les mesures, selon le cas, » ; 3° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou dans le règlement pris en vertu de l’article 105.1 » par « , dans l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 105.1 et 106.1 ou dans la politique adoptée en vertu de l’article 106.2 ».

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 42. L’article 17.3 de la

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1) est modifié : 1° par l’insertion, avant le numéro « 573 », de « 477.4 à 477.7 et » ; 2° par l’insertion, après le numéro « 938.4 », de « et 961.2 à 961.5 » ; 3° par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Cet exploitant est réputé être une municipalité pour l’application de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1 et 573.3.1.1 et du quatrième alinéa de l’article 573.3.1.2 de la

Loi sur les cités et villes ou des articles 938.0.1 et 938.1.1 et du quatrième alinéa de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, selon le cas. » ; 4° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Parmi les adaptations que requiert l’application du premier alinéa, les suivantes sont applicables : dans le cas où l’exploitant ne possède pas de site Internet, la liste visée au premier alinéa de l’article 477.5 de la

Loi sur les cités et villes ou de l’article 961.3 du Code municipal du Québec doit être

22 publiée dans tout autre site que l’exploitant détermine ; l’exploitant donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année ; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de chaque municipalité locale ou de chaque municipalité régionale de comté visée au premier alinéa. ». 43.

L’article 111.0.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, avant le numéro « 573 », de « 477.4 à 477.7 et » ; 2° par l’insertion, après le numéro « 938.4 », de « et 961.2 à 961.5 » ; 3° par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Cet exploitant est réputé être une municipalité pour l’application de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1 et 573.3.1.1 et du quatrième alinéa de l’article 573.3.1.2 de la

Loi sur les cités et villes ou des articles 938.0.1 et 938.1.1 et du quatrième alinéa de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, selon le cas. » ; 4° par l’addition de l’alinéa suivant : « Parmi les adaptations que requiert l’application du premier alinéa, les suivantes sont applicables : dans le cas où l’exploitant ne possède pas de site Internet, la liste visée au premier alinéa de l’article 477.5 de la

Loi sur les cités et villes ou de l’article 961.3 du Code municipal du Québec doit être publiée dans tout autre site que l’exploitant détermine ; l’exploitant donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année ; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de chaque municipalité régionale de comté ou de chaque municipalité locale visée au premier alinéa. ». 44.

L’article 119 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « contrats », de « et les articles 961.2 à 961.5 de ce code » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du règlement pris en vertu de l’article 938.0.1 » par « de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 938.0.1 et 938.1.1 et du quatrième alinéa de l’article 938.1.2 » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Parmi les adaptations que requiert l’application du premier alinéa, les suivantes sont applicables : dans le cas où la personne visée à l’article 117 ne possède pas de site Internet, la liste visée au premier alinéa de l’article 961.3 du Code municipal du Québec doit être publiée dans tout autre site que la personne détermine ; la personne donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année ; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité régionale de comté. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE 45. L’article 12 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) est modifié : 1° par le remplacement des mots « à un conseil municipal » par les mots « au conseil d’un organisme municipal » ; 2° par le remplacement des mots « la municipalité » par les mots « l’organisme ». 46. L’article 13 de cette loi est remplacé par le suivant : «13. Les avis ou les recommandations mentionnés à l’article 12 sont transmis, par lettre recommandée ou certifiée, au premier dirigeant et au secrétaire de l’organisme municipal. Le premier dirigeant et le secrétaire sont tenus d’en saisir le conseil à la première séance ordinaire que tient celui-ci après leur réception.

Si le ministre l’ordonne dans sa lettre, le secrétaire doit publier celle-ci ou, le cas échéant, un résumé fourni par le ministre, en la manière prescrite pour la publication des avis publics de l’organisme municipal ou, à défaut de règles pour la publication de tels avis, en la manière prescrite par le ministre.

Pour l’application du présent article, on entend par : « premier dirigeant » : dans le cas d’une municipalité locale, d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté métropolitaine et de tout autre organisme municipal, respectivement, le maire, le préfet ou le président ; « secrétaire » : 1° dans le cas d’une municipalité locale ou d’une municipalité régionale de comté, le secrétaire-trésorier ou le greffier ; 2° dans le cas d’une communauté métropolitaine ou de tout autre organisme municipal, le secrétaire. ». 47. L’article 14 de cette loi, modifié par l’article 72 du

chapitre 26 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement de la première phrase du premier alinéa par la suivante : « Le ministre peut, à la suite d’une vérification effectuée en vertu de l’article 15 ou d’une enquête tenue en vertu de l’article 16 ou en vertu du paragraphe 1 de l’article 22 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35), donner des directives au conseil de l’organisme municipal qui est concerné par la vérification ou l’enquête. ».

24 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, du suivant : «14.1. Le ministre publie tout avis, toute recommandation et toute directive donnés en vertu de l’un ou l’autre des articles 12 et 14 dans le site Internet du ministère. ». 49. L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «15.

Une personne désignée, par écrit, par le ministre pour effectuer une vérification peut, afin de s’assurer de la bonne exécution des lois qui relèvent de la responsabilité du ministre : 1° avoir accès, à toute heure raisonnable, au bureau d’un organisme municipal ; 2° examiner et tirer copie de tout document relatif aux affaires de l’organisme municipal ; 3° exiger, de tout fonctionnaire, employé ou membre d’un conseil de l’organisme municipal, tout renseignement ou tout document relatif à l’application des lois qui relèvent de la responsabilité du ministre. » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de tels documents doit, sur demande, en donner communication à la personne désignée par le ministre. » ; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « toutes les municipalités ou ne viser qu’une ou un groupe d’entre elles » par les mots « tous les organismes municipaux ou ne viser qu’un groupe ou qu’un seul d’entre eux » ; 4° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « La personne désignée qui effectue une vérification en fait rapport au ministre. ». 50.

L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « un fonctionnaire du ministère » par les mots « une personne » ; 2° par le remplacement des mots « d’une municipalité » par les mots « d’un organisme municipal ».

25 51. L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « Un fonctionnaire désigné » par les mots « Une personne désignée » ; 2° par le remplacement des mots « la municipalité visitée » par les mots « l’organisme municipal visité ». 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17, du suivant : «17.0.1. Pour l’application des articles 12 à 17, on entend par « organisme municipal » une personne morale visée à l’article 107.7 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou un organisme municipal au sens de l’article 5 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou de l’article 307 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 53. La

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) est modifiée par l’insertion, avant l’article 93, des suivants : «92.1. Le prix de tout contrat qui comporte une dépense de 100 000 $ ou plus doit, avant l’ouverture des soumissions, le cas échéant, et la conclusion du contrat, avoir fait l’objet d’une estimation établie par la société. «92.2.

La société publie et tient à jour, sur Internet, une liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste doit être intelligible et facilement accessible. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut édicter des règles concernant la forme dans laquelle doit être présenté le contenu de la liste. Cette liste doit être mise à jour au moins une fois par mois.

Elle contient, à l’égard de chaque contrat, les renseignements suivants : 1° dans le cas d’un contrat qui comporte une dépense de 100 000 $ ou plus, le prix du contrat tel que préalablement estimé par la société conformément à l’article 92.1 ; 2° le prix du contrat, le nom de la personne avec laquelle il a été conclu et, s’il s’agit d’un contrat comportant une option de renouvellement, le montant total de la dépense prévue compte tenu de l’ensemble des options ; 3° l’objet du contrat.

26 Dans le cas d’un contrat assujetti à l’une ou l’autre des règles d’adjudication prévues à l’article 93 ou au règlement pris en vertu de l’article 100 ou 103.1, la liste contient également les renseignements suivants : 1° le nom de chaque soumissionnaire ; 2° le montant de chaque soumission ; 3° l’identification des soumissions jugées conformes. Dans le cas d’un contrat conclu de gré à gré, la liste mentionne, le cas échéant, la disposition de la loi ou du règlement pris en vertu de l’article 100 en vertu de laquelle le contrat pouvait être accordé sans demande de soumissions.

Dans tous les cas, la liste fait également mention, dès que possible à la fin de l’exécution d’un contrat, du montant total de la dépense effectivement faite. Les renseignements prévus aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas doivent, à l’égard d’un contrat, demeurer publiés sur Internet pour une période minimale de trois ans, à compter de la date de publication du renseignement prévu au sixième alinéa le concernant. «92.3. La liste prévue à l’article 92.2 est publiée dans le site Internet de la société. «92.4.

Aucun paiement lié à un contrat comportant une dépense d’au moins 25 000 $ et ayant pour effet que plus de 10 % de cette dépense soit payée ne peut être effectué avant que ne soient publiés, à l’égard de ce contrat, les renseignements visés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 92.2. De plus, un paiement final ne peut être effectué que si le renseignement visé au sixième alinéa de cet

article est également publié. ». 54. L’article 95 de cette loi, modifié par les articles 87 et 109 du

chapitre 26 des lois de 2009, est de nouveau modifié par l’insertion, au début du sixième alinéa, de la phrase suivante : «

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et jusqu’à l’ouverture des soumissions, ne peut être divulgué un renseignement permettant de connaître le nombre ou l’identité des personnes qui ont présenté une soumission ou qui ont demandé une copie de la demande de soumissions ou d’un document auquel elle renvoie. ». 55. L’article 99 de cette loi est modifié par le remplacement de « de l’article 100 » par « des articles 100 et 103.1 ».

27 56. L’article 103 de cette loi, modifié par l’article 109 du

chapitre 26 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au règlement prévu à l’article 100 » par « à l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 100 et 103.1 ». 57. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 103, des articles suivants : «103.1.

Dans le respect de tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la société, le gouvernement peut, par règlement, déterminer toute autorisation, condition ou règle d’attribution, en outre de celles prévues dans la présente loi, à laquelle est assujetti un contrat, y compris un contrat qui n’est pas visé à l’un des paragraphes du premier alinéa de l’article 93 ou à l’article 101. Le règlement peut prévoir des catégories de contrats, combiner des catégories et déterminer des autorisations, conditions ou règles d’attribution différentes selon les catégories ou combinaisons.

«103.2. Une société doit adopter une politique de gestion contractuelle. Une telle politique est applicable à tout contrat, y compris un contrat qui n’est pas visé à l’un des paragraphes du premier alinéa de l’article 93 ou à l’article 101.

La politique doit notamment prévoir : 1° des mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission ; 2° des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres ; 3° des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption ; 4° des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts ; 5° des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte.

Un règlement du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut obliger la société à prévoir dans sa politique toute mesure qu’il détermine. Ce règlement doit préciser le délai dans lequel la société doit prévoir la mesure dans sa politique.

28 L’article 108.2 s’applique uniquement, en ce qui concerne le non-respect d’une mesure prévue dans la politique, dans le cas d’un contrat dont le processus d’attribution a commencé après la date à compter de laquelle la mesure est prévue dans la politique. ». 58. L’article 104 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le numéro « 101 », de « et le règlement pris en vertu de l’article 103.1 ». 59.

L’article 108.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « administration », de « qui, sciemment, ne respecte pas l’interdiction prévue au sixième alinéa de l’article 95 ou » ; 2° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « règles », des mots « ou les mesures, selon le cas, » ; 3° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou dans le règlement pris en vertu de l’article 100 » par « , dans l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 100 et 103.1 ou dans la politique adoptée en vertu de l’article 103.2 ». 60.

L’article 262 de cette loi, modifié par l’article 109 du

chapitre 26 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement du numéro « 93 » par le numéro « 92.1 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 61. L’article 477.4 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), l’article 961.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), l’article 105.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01), l’article 98.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) et l’article 92.1 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01), édictés par les articles 10, 27, 28, 35 et 53, s’appliquent à l’égard de tout contrat dont le processus d’attribution a commencé après le 1 er avril 2010. 62. Les articles 477.5 et 477.7 de la

Loi sur les cités et villes, les articles 961.3 et 961.5 du Code municipal du Québec, les articles 105.2 et 105.4 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, les articles 98.2 et 98.4 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec et les articles 92.2 et 92.4 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun, édictés par les articles 10, 27, 28, 35 et 53, s’appliquent à l’égard de tout contrat conclu à compter du 1 er avril 2010. 63. La politique de gestion contractuelle prévue à l’un ou l’autre des articles 573.3.1.2 de la

Loi sur les cités et villes, 938.1.2 du Code municipal du Québec, 113.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal,

29 106.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec et 103.2 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun, édictés par les articles 14, 23, 32, 39 et 57, doit être adoptée au plus tard le 1 er avril 2010. 64. Toute municipalité doit, au plus tard le 1 er avril 2010, publier dans le même site Internet que celui où doit être publiée la liste visée, selon le cas, à l’article 477.5 de la

Loi sur les cités et villes ou à l’article 961.3 du Code municipal du Québec, édictés en vertu des articles 10 et 27, toute liste visée, selon le cas, à l’article 474.1 de la

Loi sur les cités et villes ou à l’article 955 du Code municipal du Québec et déposée en 2008 et 2009. 65. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 11, du paragraphe 1° de l’article 17, de l’article 20, du paragraphe 1° de l’article 26, de l’article 29, du paragraphe 1° de l’article 34, de l’article 36, du paragraphe 1° de l’article 41, de l’article 54 et du paragraphe 1° de l’article 59 qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 63553
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e23201bc7efb1f7825412d3fa9b80ccd5a429fa9

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