Bill document — Vigie #208961

Vigie 208961

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 215 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Saint-Sylvère Présentation Présenté par M.

Donald Martel Député de Nicolet-Bécancour Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 215 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-SYLVÈRE ATTENDU que l’article du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) prévoit que les règlements entrent en vigueur le jour de leur publication, sauf dans les cas autrement prévus par la loi; Que certains règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère n’ont pas fait l’objet de la publication prescrite par le Code municipal du Québec à la suite de leur adoption par le conseil municipal et qu’en raison de cette omission, ces règlements ne sont pas entrés en vigueur; Qu’il y a lieu de remédier à cette omission et de fixer la date de l’entrée en vigueur de chacun des règlements concernés; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Tout règlement adopté par le conseil de la Municipalité de Saint-Sylvère entre le décembre et le avril qui n’a pas fait l’objet de la publication visée à l’article du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), bien que soumis à cette exigence, est réputé en vigueur depuis la date de son adoption ou, le cas échéant, de son approbation définitive au sens de l’article de ce code.

Malgré le premier alinéa, toute disposition pénale d’un tel règlement prend effet à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 208961
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 208961 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e2345cd18b84bcbbf42ff9fb99776995e37b8b5e

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