Institutions — 28 November 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CI 2023-11-28

Quebec — Committees

(Quinze

heures vingt-neuf minutes)

Président (M. Bachand) :

l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare

la séance de la Commission des institutions ouverte. Je vous souhaite encore

une fois la bienvenue.

commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et

auditions publiques sur le projet de loi n° 40,

Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer

l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice.

Avant de débuter, M.

le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est

remplacé par Mme Labrie (Sherbrooke).

Président (M. Bachand) : Merci

beaucoup. Alors, cet après-midi, nous allons entendre les organismes suivants : la ville de Gatineau,

l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense, le Barreau du Québec, mais il nous fait plaisir de débuter cet après-midi avec les

représentants de la ville de Montréal. Alors, merci beaucoup d'être avec nous.

Comme vous savez, vous avez 10 minutes de présentation, mais avant tout je

vous inviterais à vous présenter individuellement ou le groupe et à débuter

votre exposé. Merci beaucoup d'être avec nous.

M. Rabouin

(Luc) : Merci. Donc, je suis Luc Rabouin, je suis le président du

comité exécutif de la ville de Montréal. Je suis accompagné avec... de

Me Patrice Guay, qui est avocat en chef, et Me Denis Gallant, qui est

notre directeur des poursuites pénales et criminelles à la ville de Montréal.

Donc,

bien évidemment, on est heureux de prendre part aux présentes consultations

entourant le dépôt du projet de loi n° 40, un projet de loi qui jette les bases d'une réorganisation importante

de l'administration de la justice à l'échelle municipale et témoigne

d'une volonté affirmée du gouvernement de moderniser l'application du cadre

réglementaire municipal.

Parmi les mesures que

je mentionnerai dans mon allocution, l'introduction d'un régime de sanctions

administratives pécuniaires répond à une demande historique de la métropole et

permettra une meilleure utilisation des ressources et surtout un meilleur

service aux citoyens et aux citoyennes. Le projet de loi contient également de

nombreuses mesures qui permettront assurément d'améliorer l'accès à la justice.

Il présente une réorganisation équilibrée et

bien structurée. Je tenterai d'utiliser cette tribune pour partager certaines

recommandations qui permettraient, selon nous, de bonifier le projet.

Avant toute chose, il

importe de camper le contexte unique dans lequel évolue la cour municipale de

Montréal. Ce tribunal offre des services judiciaires en matière civile,

criminelle et pénale sur l'ensemble du territoire de l'agglomération. Elle juge

les infractions constatées dans l'ensemble des 19 arrondissements de la

ville de Montréal, ainsi que dans toute municipalité reconstituée située sur le

territoire de l'agglomération. Ce sont 31 juges qui y siègent à temps

plein et de façon exclusive. La juridiction pénale de la cour municipale de

Montréal s'étend à l'ensemble de la réglementation municipale ainsi qu'à certaines

infractions à des lois provinciales, dont celles résultant d'une contravention ou... au Code de la sécurité routière,

en matière d'environnement, de transport rémunéré ou de salubrité des

aliments. Ces causes de nature pénale représentent près de 500 000 dossiers

traités annuellement. La cour traite

également plus de 8 000 dossiers criminels intentés par voie de

procédure

sommaire visant des infractions diverses.

Depuis les

40 dernières années, la cour municipale de Montréal a implanté plusieurs

programmes spécifiques pour aider les personnes victimes et accusées à naviguer

à travers les complexités du processus judiciaire. On pense aux personnes

aînées, aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, aux

personnes en situation d'itinérance, aux personnes autochtones. Toutes ces

populations et bien d'autres bénéficient de ces programmes spécifiques à

Montréal. Certains de ces programmes ont d'ailleurs pour objectif de permettre

des solutions de rechange à l'incarcération ou aux sanctions financières pour

ne pas pénaliser l'avenir des personnes accusées et ils visent aussi à

responsabiliser les individus concernés et à réduire les récidives.

La ville est

satisfaite de constater que sa réalité particulière est reconnue et qu'elle

pourra, compte tenu de sa spécificité unique et du volume de dossiers traités,

continuer d'opérer dans une seule région de coordination. La ville voit également positivement la structure proposée,

qui comprend un juge municipal en chef et implique la nomination d'un juge

coordonnateur et un juge coordonnateur adjoint pour la région de Montréal.

L'opérationnalisation de

la réorganisation proposée soulève toutefois quelques questions et défis. La

ville est notamment préoccupée par les incidences financières du projet, particulièrement

en regard de la répartition à venir du partage des coûts entre les

municipalités.

Le ministère de la Justice affectera dorénavant

le personnel au bureau du juge municipal. À l'heure actuelle, la cour

municipale emploie 31 juges et quelques employés permanents issus de

différentes affectations... affiliations syndicales. La ville souhaite obtenir

des précisions sur le fait d'affecter les ressources, ce qui est utilisé dans

le projet de loi, et connaître les

implications de cette réorganisation sur les ressources humaines et

matérielles, là, de notre cour municipale.

Dans le même ordre d'idée, et à

titre de

première cour municipale au Québec et responsable d'une région de coordination,

la ville de Montréal demande notamment de réinstaurer son droit de fournir ses

observations au comité de rémunération des

juges sous sa responsabilité. À l'heure actuelle, afin de répondre adéquatement

aux enjeux propres à la métropole et ainsi s'assurer d'une justice de

proximité accessible aux citoyens et justiciables, la cour municipale peut

adopter à la majorité de ses juges un règlement uniquement applicable à sa

cour.

L'article 40 du présent projet de loi introduit une modification qui

aurait pour effet de nécessiter l'accord majoritaire de tous les juges municipaux

du Québec pour modifier les règles qui seront propres à Montréal. Les impacts

d'une telle mesure sont préoccupants, et la ville invite le gouvernement du

Québec à reconsidérer la portée de l'article afin d'adapter la situation à la

réalité propre à chaque région de coordination.

D'autre part, bien que la ville reconnaisse

l'importance des directives du DPCP, elle juge hautement souhaitable de

reconnaître le statut particulier du directeur des poursuites pénales et

criminelles de la ville de Montréal et de

lui confier cette tâche au sein de sa propre direction. Dans la perspective

d'une utilisation plus judicieuse des ressources et pour favoriser un

traitement efficace de la justice, la ville de Montréal invite donc le

gouvernement du Québec à limiter la portée de l'article 50, qui, dans sa

mouture actuelle, laisse présager une certaine lourdeur en matière de reddition

de comptes.

Dans un autre ordre d'idée, la ville tient à

réitérer son entière satisfaction à l'égard de l'implantation d'un régime de

sanctions administratives pécuniaires sur son territoire et invite le

gouvernement du Québec à procéder très rapidement à l'adoption du règlement

afférent. C'est une évidence que ce nouveau mode de traitement des sanctions

permettra d'offrir un meilleur service à la population. Il a fait ses preuves

dans de nombreuses autres juridictions canadiennes.

Un bénéfice tangible de ce nouveau système sera

d'alléger considérablement le nombre de dossiers traités, tant par le personnel

de la cour municipale que par ses juges de paix fonctionnaires et par la

magistrature. Chaque année, plus de 1,4 million de constats de

stationnement et d'infractions connexes sont délivrés sur le territoire de la ville de Montréal. De ce nombre, près du quart

sont contestés ou encore font l'objet d'un jugement par défaut. En 2002... en 2022, pardon, seulement, plus de

52 000 dossiers ont été portés au rôle de la cour municipale et plus

de 200 000 jugements par défaut ont été rendus par des juges

de paix fonctionnaires.

La ville de

Montréal estime que le régime proposé améliorera grandement l'accès à la

justice pour les citoyens, puisque ces

derniers n'auront plus à consacrer des journées de présence en cour municipale

pour contester une contravention.

Les régimes de sanctions administratives

pécuniaires sont déjà bien établis dans plusieurs lois au Québec, et

l'expérience du gouvernement dans ces matières sera mise à contribution lors de

l'adoption du règlement établissant un tel

régime dans les municipalités du Québec.Toutefois, la ville souhaite maintenir

sa capacité actuelle de recouvrement eu égard aux manquements relatifs

au stationnement et demande l'implantation d'un système similaire à celui prévu

à la Loi concernant les partenariats en

matière d'infrastructures de transport en ce qui concerne le partage

d'informations avec la Société de l'assurance automobile du Québec

relativement aux véhicules visés par une infraction. Une telle pratique sera

tributaire du succès de l'implantation du régime de sanctions administratives

pécuniaires à Montréal. À

titre de

comparaison, les juridictions canadiennes qui ont développé des régimes de

sanctions administratives ont conservé cette possibilité.

En conclusion, il me fait plaisir de réitérer

l'accueil favorable de la métropole au projet de loi n° 40, lequel

contient des mesures importantes qui viennent moderniser les processus

d'administration de la justice dans l'appareil municipal. L'introduction d'un

régime de sanctions administratives pécuniaires représente une avancée significative

et répond à une demande historique de la ville de Montréal. Elle permettra

d'alléger le processus de traitement de nombreuses

infractions au bénéfice partagé de l'administration municipale et des citoyens.

Je vous remercie pour votre attention.

Le Président (M.

Bachand) :

Merci beaucoup,

M. Rabouin. Alors, je cède la parole au ministre pour une période, du côté

gouvernemental, de 16 min 30 s, s'il vous plaît. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, M.

le Président. M. Luc Rabouin, président du comité exécutif de la ville de

Montréal, Me Patrice Guay, directeur du service des Affaires juridiques,

Denis Gallant, directeur des poursuites pénales

et criminelles à la ville de Montréal, bonjour. Merci d'être présents avec nous

à la Commission des institutions.

D'entrée de jeu, je tiens à vous féliciter, la

ville de Montréal, pour votre cour municipale. C'est une cour municipale qui...

vous l'avez bien dit, M. Rabouin, qui a des programmes particuliers qui

ont été développés, et que notamment on s'est inspirés du programme Côté Cour

pour développer le tribunal spécialisé. Il y a des programmes en matière de santé mentale aussi. Et vous avez

somme toute des délais qui sont... qui sont plus acceptables que nous avons

au niveau des tribunaux, notamment au palais de justice de Montréal. Alors, je

sais que c'est une justice de proximité puis je sais à

quel point, pour les élus de la ville de Montréal, à quel point c'est important

d'offrir des services aux Montréalais, aux

Montréalaises et d'avoir des services de proximité, puis je pense que votre

cour municipale y contribue.

J'aimerais

ça qu'on aborde la question des sanctions administratives pécuniaires. Donc,

dans le cadre des échanges que nous avons eus avec l'administration, ça va

permettre quand même de... de libérer environ cinq à six juges de la cour

municipale de Montréal. On parle de 4 millions d'économies, et surtout

c'est environ 72 % des dossiers, si je comprends bien, qui procédaient des

infractions de responsabilité absolue de stationnement, des c

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2023-11-28
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 43 1 journal debats CI 231128.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e23a01efe8fd6e937407a15292bb631795085ec2

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