Bill document — Vigie #9511

Vigie 9511

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Yves Séguin Ministre des Finances PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 72 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les valeurs mobilières afin d’instaurer un processus de reconnaissance mutuelle entre le Québec et les autres provinces et territoires canadiens en matière de valeurs mobilières. Il prévoit, à cet effet, des dispositions permettant au gouvernement de conclure avec le gouvernement d’une autre province ou d’un territoire un accord afin que leur compétence respective soit reconnue dans l’autre province ou territoire.

Ce projet de loi prévoit la création d’un nouveau recours en indemnisation pour une personne ayant subi une perte financière à la suite d’une contravention à une disposition législative ou réglementaire en matière de valeurs mobilières par une personne qui agit comme cabinet, courtier, conseiller ou représentant en valeurs mobilières.

La demande d’indemnisation, qui ne doit pas excéder 100 000 $, est présentée à l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier, laquelle peut la transmettre au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières ou la refuser, le cas échéant, dans les situations énumérées au projet de loi ou déterminées par règlement. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit la nomination d’un responsable de la conformité et la mise en œuvre de programmes de conformité. Le contenu de ce programme ainsi que les conditions applicables au responsable de la conformité sont déterminés par règlement de l’Agence.

Ce projet de loi comporte des modifications afin d’autoriser la participation de l’Agence à une banque nationale de données et autorise à cet effet la communication de renseignements. Il autorise de plus la communication de renseignements confidentiels afin de donner suite à des mesures annoncées dans le Discours sur le budget du 30 mars 2004 visant la lutte aux crimes économiques et financiers à incidence fiscale. Ce projet de loi prévoit aussi des modifications à la

Loi sur les valeurs mobilières concernant le mode d’établissement des dispenses. Il modifie plusieurs autres lois connexes dont la

Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier, la

Loi sur la distribution de produits et de services financiers et la

Loi sur le courtage immobilier. Des modifications sont proposées notamment afin de prévoir des dispositions assurant le changement de nom de l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier en celui de

3 l’Autorité des marchés financiers et de nouvelles règles concernant l’organisation administrative de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière. Ce projet de loi modifie, en outre, la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne afin que les sociétés qui y sont assujetties puissent se proroger sous le régime de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Il modifie également la

Loi sur le courtage immobilier afin de permettre la constitution d’un fonds d’assurance de responsabilité pour les courtiers et agents immobiliers. Enfin, ce projet de loi abroge la Loi concernant certains placements des compagnies d’assurance et comporte des modifications de concordance dans plusieurs lois ainsi que des dispositions de nature transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) ; –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; –

Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (L.R.Q.,

chapitre A-7.03) ; –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; –

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) ; –

Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q.,

chapitre A-29.01) ; –

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; –

Loi sur les caisses d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre C-3); – Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre C-3.1) ; – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (L.R.Q.,

chapitre C-6.1) ; –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) ; –

Loi sur le cinéma (L.R.Q.,

chapitre C-18.1); –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19);

4 – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ; –

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-57.02) ; –

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-62.1) ; –

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) ; –

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,

chapitre C-73.1) ; –

Loi sur le crédit forestier (L.R.Q.,

chapitre C-78) ; – Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (L.R.Q.,

chapitre C-78.1) ; –

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2) ; –

Loi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq (L.R.Q.,

chapitre E-20.01) ; – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) ; – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (L.R.Q.,

chapitre I-8.01) ; –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) ;

5 –

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1); –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) ; –

Loi sur le registraire des entreprises (L.R.Q.,

chapitre R-17.1) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ; –

Loi sur la Société des loteries du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.1) ; –

Loi sur les sociétés d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre S-25.1); –

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) ; –

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) ; –

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) ; –

Loi sur le Mouvement Desjardins (2000,

chapitre 77). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : – Loi concernant certains placements des compagnies d’assurance (1973,

chapitre 68).

7 Projet de loi n o 72 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 3 de la

Loi sur les valeur s mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, des mots « ou d’une province canadienne » par « , d’une province canadienne ou d’un territoire canadien » ; 2° par la suppression du paragraphe 2 ° ; 3° par le remplacement du paragraphe 12 ° par le suivant : «1 2° les parts d’un club d’investissement visé par règlement ; » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 15 °, du suivant : « 15.1° les autres formes d’investissement prévues par règlement. ». 2.

L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « ou d’une province canadienne » par « , d’une province canadienne ou d’un territoire canadien » et des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité des marchés financiers ». 3. L’article 5 de cette loi, modifié par l’article 5 du

chapitre 38 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par la suppression de la définition de « club d’investissement » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° de la définition de « placement », de « aux articles 43 à 56 » par « à l’article 43 ou à un règlement » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 4 ° de la définition de « placement », du suivant : « 4.1° le fait, pour le souscripteur ou l’acquéreur qui a acquis des titres d’une société dont les documents constitutifs prévoient des restrictions à la libre cession des actions, interdisent l’appel public à l’épargne et limitent le

8 nombre des actionnaires à 50, déduction faite de ceux qui sont ou ont été salariés de la société ou d’une filiale, de rechercher ou de trouver des acquéreurs ; » ; 4° par le remplacement du paragraphe 6 ° de la définition de « placement » par le suivant : «6 ° le fait de rechercher ou de trouver des acquéreurs pour des titres, qui n’ont pas encore fait l’objet de prospectus, d’une société dont les documents constitutifs prévoyaient des restrictions à la libre cession des actions, interdisaient l’appel public à l’épargne et limitaient le nombre des actionnaires à 50, déduction faite de ceux qui sont ou ont été salariés de la société ou d’une filiale ; » ; 5° par le remplacement du paragraphe 9 ° de la définition de « placement » par le suivant : «9 ° le fait pour une personne ou un groupe de personnes qui a le contrôle d’un émetteur ou qui possède plus d’une portion déterminée des titres d’un émetteur de se départir de ses titres ou d’une portion déterminée de ses titres selon la portion et les modalités prévues par règlement ; » ; 6° par le remplacement de la définition de « société fermée » par la suivante : « « société fermée » : pour l’application du paragraphe 5° de l’article 141 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), une société, autre qu’une société d’investissement à capital variable, qui n’est pas un émetteur assujetti et qui satisfait aux conditions déterminées par règlement ; ». 4.

L’article 40.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par l’insertion, après le mot « règlement », de « , le formulaire de reconnaissance de risque prévu par règlement ». 5. L’article 41 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, des mots « ou d’une province canadienne » par « , d’une province canadienne ou d’un territoire canadien » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 2 °, des mots « régie régionale au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) » par « agence au sens de la

Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux (chapitre A-8.1) ». 6. L’article 42 de cette loi est modifié :

9 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° et après le mot « canadienne », des mots « ou un territoire canadien » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots « ou d’une province canadienne » par « , d’une province canadienne ou d’un territoire canadien ». 7. L’article 43 de cette loi est remplacé par le suivant : « 43. Le placement de titres auprès d’un investisseur qualifié déterminé par règlement est dispensé de l’établissement d’un prospectus, dans la mesure où il est conforme aux conditions prévues par règlement.

Le placement de titres auprès du gouvernement du Québec, de ses ministères ou des mandataires de l’État, du gouvernement du Canada, d’une province canadienne ou d’un territoire canadien ainsi que de leurs ministères ou de leurs mandataires est également dispensé de l’établissement d’un prospectus. ». 8. Les articles 44 à 63 de cette loi sont abrogés. 9.

L’article 68 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 6 ° du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : «7 ° qui est déterminé par règlement ; «8 ° qui est désigné par l’Autorité conformément aux critères établis par règlement. » ; 2° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité ». 10.

L’article 68.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, des mots « in the other province » par les mots « with the competent authority » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « aux articles 58 à 61 » par les mots « par règlement » et par l’insertion, après le mot « canadienne », des mots « ou un territoire canadien ». 11. L’article 80.1 de cette loi est abrogé. 12.

L’article 147.21 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant :

10 «3 ° tout autre cas prévu par règlement. ». 13. Les articles 155.1 à 157 de cette loi sont abrogés. 14. L’article 159 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « prévus par règlement et dans un délai de 10 jours » par les mots « et le délai déterminés par règlement ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 160.1, des suivants : « 160.2.

Un courtier ou un conseiller en valeurs veille à ce que ses dirigeants, représentants et employés agissent conformément à la présente loi et à ses règlements. « 160.3. Un courtier ou un conseiller en valeurs institue un programme de conformité et désigne un dirigeant ou une personne exerçant, sous l’autorité de celui-ci, une fonction de direction comme responsable de son application. Un règlement de l’Autorité détermine le contenu du programme et établit le mandat et la compétence du responsable de la conformité ainsi que les mesures assurant l’indépendance de celui-ci. ». 16.

L’article 168.1.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Elle peut également retenir les services de toute personne physique pour agir à

titre de médiateur ou, avec l’autorisation du gouvernement, conclure à cette fin une entente avec un organisme ou une personne morale. ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 171, du suivant : « 171.1. Les articles 74 à 79 et 81 à 91 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers s’appliquent à une personne morale, à une société ou à une autre entité visée aux articles 169 à 171, compte tenu des adaptations nécessaires. L’article 80 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers s’applique à une personne morale, à une société ou à une autre entité visée à l’article 171. ».

11 18. L’article 204 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il se trouve dans le premier alinéa, de « 1 000 000 $ » par « 5 000 000 $ ». 19. L’article 213 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « d’une autre province » et « cette autre province », respectivement des mots « ou d’un territoire » et « ou de ce territoire ». 20. L’article 229 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le permier alinéa du texte anglais, des mots « holders of shares » par les mots « persons entitled to the action ». 21.

L’article 237 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 5 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «6 ° un organisme, une personne ou tout autre participant visé à l’article 151.1.1. ». 22. L’intitulé du

chapitre III du

titre IX de cette loi est remplacé par ce qui suit : « AUTRES ATTRIBUTIONS DE L’AUTORITÉ ET DU BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION EN V ALEURS MOBILIÈRES «

SECTION I « RECOURS EN INDEMNISATION « 262.1. Toute personne qui a subi une perte financière par suite d’une omission ou d’un acte fait par une personne qui agit comme cabinet, courtier, conseiller ou représentant en contravention à une disposition de la présente loi et de ses règlements, de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers et de ses règlements en ce qui a trait à une discipline en valeurs mobilières, ou d’une règle d’un organisme d’autoréglementation qui exerce en valeurs mobilières, ou à une décision prise ou à un engagement souscrit conformément à ces dispositions, peut, dans la mesure où l’objet de sa réclamation n’excède pas 100 000 $, demander à l’Autorité de saisir le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières afin que celui-ci rende une ordonnance d’indemnisation en sa faveur si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° la contravention a été constatée par le Bureau, ou un tribunal, une personne ou un organisme compétents, ou par l’Autorité elle-même dans une décision finale ;

12 2° au moment de la présentation de la demande d’indemnisation, le Bureau est saisi d’une demande aux fins de constater la contravention. La demande d’indemnisation comporte l’engagement du demandeur à renoncer à ses droits ou recours pour une demande d’indemnisation concernant les mêmes faits et pour la même contravention, ou pour une contravention de même nature à la réglementation en valeurs mobilières applicable à l’extérieur du Québec. Cette renonciation devient caduque si l’Autorité refuse de présenter la demande d’indemnisation au Bureau. « 262.2.

La demande d’indemnisation est présentée à l’Autorité conformément aux modalités qu’elle détermine. « 262.3.

L’Autorité refuse de présenter une demande d’indemnisation au Bureau dans l’une des situations suivantes : 1° le demandeur n’a pas établi qu’il y a apparence de droit à l’indemnisation recherchée, notamment en ce qui concerne le lien de causalité entre la perte financière subie et la contravention ; 2° la demande a été présentée plus d’un an après la constatation de la contravention ou après l’expiration des délais de prescription prévus aux articles 235 et 236 ou de tout délai de prescription applicable, selon l’échéance la plus éloignée ; 3° le demandeur refuse de fournir l’engagement prévu au deuxième alinéa de l’article 262.1 ; 4° le demandeur a déjà présenté une demande à l’Autorité concernant la même contravention et le montant total des demandes excède 100 000 $ ; 5° le demandeur est déjà engagé dans un litige pour une demande d’indemnisation concernant la même contravention, ou concernant une contravention de même nature à la réglementation en valeurs mobilières applicable à l’extérieur du Québec ; 6° le demandeur peut présenter une réclamation dans l’un des cas prévus au

titre IV de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers ; 7° un nombre trop élevé de demandes relatives à une même contravention ou à une contravention de même nature lui sont présentées ou seraient susceptibles de lui être présentées ; 8° il serait contraire à l’intérêt public de faire droit à une telle demande ; 9° tout autre cas prévu par règlement. La décision de l’Autorité ne peut faire l’objet d’aucun recours en révision et est sans appel.

13 « 262.4. La présentation d’une demande d’indemnisation suspend la prescription à compter du jour de la réception de la demande par l’Autorité. Cette suspension cesse, le cas échéant, le jour de la transmission au demandeur de la décision de l’Autorité de refuser de présenter sa demande au Bureau. « 262.5.

Si, à la suite de la présentation de la demande par l’Autorité et, le cas échéant, après avoir constaté la contravention, le Bureau considère que la personne ayant subi une perte financière a droit à une indemnisation, il procède alors à la détermination du montant de l’indemnité et ordonne au contrevenant d’en effectuer le paiement. Sauf dans les cas visés par l’article 322, le Bureau ne peut substituer son appréciation de ce qui constitue une contravention à la décision de l’Autorité, d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne à qui cette compétence a été attribuée. « 262.6.

Le Bureau peut joindre des demandes se rapportant à des demandeurs différents si elles concernent une même contravention. Il peut également joindre des demandes se rapportant à un même demandeur si elles concernent la même contravention et si le montant total de ces demandes n’excède pas 100 000 $. « 262.7. En plus du versement d’une indemnité, le Bureau peut, à la demande de l’Autorité, ordonner le paiement d’intérêts au taux légal à compter du jour qu’il détermine et le remboursement des déboursés et des frais de toute expertise reliée à la demande d’indemnisation. « 262.8.

Une personne qui agit comme cabinet, courtier ou conseiller en valeurs mobilières est, sous réserve du deuxième alinéa, solidairement tenue au paiement d’une indemnité, des intérêts, déboursés et frais découlant d’une ordonnance d’indemnisation rendue contre une personne qui agit pour son compte. La personne qui agit comme cabinet, courtier ou conseiller peut soulever tout moyen de défense pertinent. Elle ne peut cependant invoquer en défense l’absence de lien d’emploi ou de mandat, ou le statut de travailleur autonome de la personne qui a agi pour son compte. « 262.9.

Ne peuvent présenter une demande en vertu de la présente

section le gouvernement du Québec, ses ministères ou les mandataires de l’État, le gouvernement du Canada, d’une province canadienne ou d’un territoire canadien, leurs ministères ou leurs mandataires, un investisseur averti ainsi que toute autre personne faisant

partie d’une catégorie de personnes déterminée par règlement.

14 Pour l’application du premier alinéa, les personnes suivantes sont des investisseurs avertis, dans la mesure où elles souscrivent ou acquièrent des titres pour leur propre compte : 1° une société dont toutes les actions comportant droit de vote appartiennent au gouvernement du Québec, à ses ministères ou aux mandataires de l’État, au gouvernement du Canada, d’une province canadienne ou d’un territoire canadien, à leurs ministères ou à leurs mandataires ; 2° une banque ou une banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la

Loi sur les banques ; 3° une société d’épargne, une société de fiducie ou une société de prêt ; 4° une coopérative de services financiers ; 5° une compagnie d’assurance ; 6° une municipalité, une communauté métropolitaine, une commission scolaire, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, une régie intermunicipale, ou un organisme public constitué en vertu d’une loi du Canada, d’une province canadienne ou d’un territoire canadien ; 7° un cabinet, un courtier, un conseiller ou un représentant en valeurs mobilières ; 8° un fonds de pension ayant un actif de plus de 100 000 000 $ et régi par la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) ou par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 32, 2 e supplément) ; 9° un fonds commun de placement ou une société d’investissement à capital variable, ou une personne agissant à

titre de dépositaire, de fiduciaire ou de gérant d’un tel organisme ; 10° la filiale d’une personne mentionnée aux paragraphes 1 ° à 5° et 7° à 9°, dans la mesure où cette personne possède tous les titres comportant droit de vote ; 11° toute autre personne déterminée par règlement. « 262.10. Pour l’application de la présente section, une perte financière ne comprend que la perte du capital qui est une suite immédiate et directe de la contravention, et une personne qui subit une perte financière comprend les ayants cause de cette personne.

15 «

SECTION II « DISPOSITIONS DIVERSES ». 23. L’article 273.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « aux articles 43 à 56 » par « à l’article 43 ou à un règlement » ; 3° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa du texte anglais, du mot « person » par les mots «senior executive or insider ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 274, du suivant : « 274.1.

L’Autorité peut imposer, dans les cas, aux conditions et conformément aux montants déterminés par règlement, une sanction administrative pécuniaire pour une omission ou un acte fait en contravention à une disposition prévue au

titre III de la présente loi. ». 25. L’article 283 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « l’Agence » et « ou une personne exerçant un pouvoir délégué » par respectivement « l’Autorité » et « ou une personne ou un organisme exerçant un pouvoir délégué ou un pouvoir visé aux articles 308.1 et 308.2 ». 26. Les articles 284 à 286 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 284.

Sauf sur une question de compétence, aucun recours en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ou recours extraordinaire au sens de ce code ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre l’Autorité, les membres de son personnel, une personne ou un organisme exerçant un pouvoir délégué ou un pouvoir visé aux articles 308.1 et 308.2 ou ses agents agissant en leur qualité officielle. Tout juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler

sommairement toute décision rendue, ou toute ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre des dispositions du premier alinéa. ». 27. L’article 297.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « L’Agence peut communiquer » par les mots « L’Autorité peut communiquer tout renseignement, y compris » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « L’Agence peut également communiquer un renseignement personnel » par les mots « L’Autorité peut également communiquer tout renseignement, y compris un

16 renseignement personnel, » et par l’insertion, à la fin de cet alinéa, de « , y compris pour la mise en commun d’une banque de données comprenant des renseignements personnels » ; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, des alinéas suivants : « De même, l’Autorité peut communiquer tout renseignement, y compris un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, à un corps de police lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis ou est sur le point de commettre, à l’égard de l’application d’une disposition en matière de valeurs mobilières, une infraction criminelle ou pénale et que ce renseignement est nécessaire à l’enquête relative à cette infraction.

L’Autorité peut également communiquer au ministre du Revenu, sans le consentement de la personne concernée, tout renseignement, y compris un renseignement personnel, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis ou est sur le point de commettre une infraction à la présente loi qui peut avoir une incidence sur l’application ou l’exécution d’une loi fiscale. ». 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 297.1, des suivants : « 297.2.

Avec l’autorisation d’un juge de la Cour du Québec, l’Autorité peut communiquer, sans le consentement de la personne concernée, tout renseignement, y compris un renseignement personnel, à un corps de police dans un cas non prévu à l’article 297.1 de la présente loi. La demande d’autorisation est faite par écrit et atteste sous serment qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le renseignement peut servir à prévenir, détecter ou réprimer une infraction, commise ou sur le point de l’être, qui constituerait un acte criminel. Une telle demande et le dossier relatif à l’audience sont confidentiels.

Le greffier de la Cour du Québec prend les mesures afin de préserver leur confidentialité. Le juge saisi de la demande d’autorisation l’entend ex parte et à huis clos. Il peut rendre toute ordonnance afin de sauvegarder la confidentialité de cette demande, du dossier et du renseignement personnel. Le dossier entendu est conservé sous scellés dans un lieu interdit au public. « 297.3.

L’Autorité peut communiquer, sans le consentement de la personne concernée, tout renseignement, y compris un renseignement personnel, à une personne ou à un organisme en application d’une convention ou d’un traité intervenu en vertu d’une loi.

17 « 297.4. L’Autorité peut, conformément à l’article 68 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, conclure avec un ministère ou un organisme une entente pour la communication de renseignements personnels en vue de favoriser l’application ou l’exécution de lois en matière de valeurs mobilières et de fiscalité, et en matière pénale ou criminelle. « 297.5. Les articles 297.1 à 297.4 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout renseignement, y compris un renseignement personnel, relatif à un représentant en valeurs mobilières ou à un cabinet qui agit par l’entremise d’un tel représentant visés par la

Loi sur la distribution de produits et services financiers. « 297.6. Les dispositions des articles 297.1 à 297.5 s’appliquent malgré les articles 23, 24 et les paragraphes 5 ° et 9° du premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. ». 29. L’intitulé du

chapitre II du

titre X de cette loi est remplacé par le suivant : « DÉLÉGATION DE POUVOIRS ET RECONNAISSANCE MUTUELLE ». 30. L’article 306 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « confère à l’Agence » par « , les dispositions de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers concernant les cabinets et les représentants en valeurs mobilières ou les dispositions de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers concernant le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières confèrent à l’Autorité ou au Bureau ». 31. L’article 308 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par l’addition, à la fin, des mots « ou à un autre dirigeant relevant directement du président-directeur général de l’Autorité ». 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 308, des articles suivants : « 308.1.

Le gouvernement peut, conformément à la loi, conclure avec le gouvernement d’une autre province ou d’un territoire un accord permettant, dans les matières qui y sont spécifiquement énumérées, que la compétence d’une autorité de cette province ou de ce territoire dans les domaines en valeurs mobilières visés par la présente loi, par la

Loi sur la distribution de produits et services financiers concernant les cabinets et les représentants en valeurs mobilières ou par la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers soit reconnue au Québec en regard des personnes ou organismes assujettis à cette compétence.

18 Cet accord prévoit la réciprocité, c’est-à-dire permet, dans les mêmes matières et domaines, que la compétence d’une autorité du Québec soit, en regard des personnes ou organismes assujettis à cette compétence, reconnue sur le territoire de l’autre province ou territoire. « 308.2.

Les dispositions de l’article 308.1 sont considérées permettre aux parties à l’accord d’y prévoir, dans les matières énumérées à l’accord : 1° que les actes ou décisions pris par l’autorité compétente d’une province ou d’un territoire sont reconnus sur le territoire de l’autre province ou territoire ; 2° que les pouvoirs exercés ou les décisions prises dans une province ou un territoire sont, selon le cas, présumés ou réputés avoir été exercés ou prises sur le territoire de l’autre province ou territoire ; 3° que les personnes ou organismes qui ont rempli certaines obligations dans une province ou un territoire sont dispensés de les remplir dans l’autre province ou territoire.

« 308.3. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute disposition pour permettre l’application du présent chapitre, y compris édicter des dispositions différentes de celles prévues aux lois visées à l’article 308.1. « 308.4. Un accord pris conformément au présent

chapitre est publié à la Gazette officielle du Québec .» . 33. L’article 310 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « délégué », de « , par une personne morale, une société ou une autre entité autorisée en vertu des articles 169 à 171 » ; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « personne », de « , à la société, à l’autre entité ». 34.

L’article 318 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « à la date de sa signification » par les mots « à compter du moment où l’Autorité en transmet avis ».

19 35. L’article 322 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « ou par un organisme d’autoréglementation » et «

Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier » par, respectivement, « , par une personne morale, une société ou une autre entité visée aux articles 169 à 171 ou par un organisme d’autoréglementation reconnu » et «

Loi sur l’Autorité des marchés financiers » ; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Un organisme d’autoréglementation » par « Une personne morale, une société ou une autre entité visée aux articles 169 à 171 ou un organisme d’autoréglementation reconnu » ; 4° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou de l’article 172 de la présente loi en ce qui concerne une personne morale, une société ou une autre entité visée à l’article 169 ». 36.

L’article 330.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, des mots « ou d’une autre province canadienne » par « , d’une province canadienne ou d’un territoire canadien ». 37.

L’article 331 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du premier alinéa, du suivant : « 1.1° déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire une société pour l’application de la définition de « société fermée » prévue à l’article 5 ; » ; 3° par la suppression des paragraphes 2 ° à 5° du premier alinéa ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 11 ° du premier alinéa, des suivants : « 11.1° déterminer les cas où l’Autorité refuse de faire droit à une demande d’indemnisation conformément à l’article 262.3 ; « 11.2° déterminer les catégories de personnes qui ne peuvent présenter une demande d’indemnisation ainsi que les personnes qui sont des investisseurs avertis conformément à l’article 262.9 ;

20 « 11.3° déterminer, parmi les dispositions du

titre III de la présente loi, celles dont la contravention peut faire l’objet d’une sanction administrative pécuniaire et les montants et les conditions d’imposition d’une telle sanction en application de l’article 274.1; ». 38. L’article 331.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 4 °, des mots « d’une catégorie ou d’une série de titres » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 11 °, du suivant : « 11.1° définir l’expression « investisseur qualifié » et déterminer les conditions d’un placement de

titre auprès d’un investisseur qualifié pour l’application de l’article 43 ; » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 18 °, des suivants : « 18.1° déterminer l’émetteur visé par le paragraphe 7 ° du deuxième alinéa de l’article 68 ; « 18.2° déterminer les critères pour permettre à l’Autorité de désigner l’émetteur réputé avoir fait appel publiquement à l’épargne conformément au paragraphe 8 ° du deuxième alinéa de l’article 68 ; » ; 5° par l’insertion, après le paragraphe 27 °, du suivant : « 27.1° déterminer le contenu du programme, le mandat, la compétence du responsable de la conformité ainsi que les mesures assurant l’indépendance de celui-ci en application de l’article 160.3 ; ». 39.

L’article 338.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « la Commission » par les mots « l’Autorité ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 40. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifiée : 1° par le remplacement des mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier » par les mots « l’Autorité des marchés financiers » ;

21 2° par l’insertion, suivant l’ordre alphabétique, de « Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières ».

LOI SUR L’AGENCE NATIONALE D’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER 41. L’article 16 de la

Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (L.R.Q.,

chapitre A-7.03) est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 42. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 25, du suivant : « 25.1. L’Autorité peut permettre, aux conditions et sur les documents qu’elle détermine par règlement, que la signature du président-directeur général ou celle d’un délégataire visé à l’article 24 soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents ainsi déterminés. ». 43.

L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « ou tout autre membre du personnel de l’Agence » par « , un membre du personnel de l’Autorité ou un agent commis par elle » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il en est de même pour toute personne ou tout organisme qui exerce une fonction ou un pouvoir qui lui est délégué par l’Autorité ou un pouvoir délégué conformément à l’article 306 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou un pouvoir visé aux articles 308.1 et 308.2 de cette loi. ». 44. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 32, des suivants : « 32.1. L’Autorité assume la défense du président-directeur général, d’un membre de son personnel ou d’un agent commis par elle qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, les dommages-intérêts résultant de cet acte, sauf s’il a commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, lors d’une poursuite pénale ou criminelle, l’Autorité n’assume que le paiement des dépenses du président-directeur général, d’un membre de

22 son personnel ou d’un agent commis par elle qui avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la loi ou qui a été libéré ou acquitté. « 32.2. L’Autorité assume les dépenses du président-directeur général, d’un membre de son personnel ou d’un agent commis par elle qu’elle poursuit pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions si elle n’obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi. Si l’Autorité n’obtient gain de cause qu’en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu’elle assume. ». 45.

L’article 85 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’Autorité peut d’office réviser une telle décision. ». 46. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93, du suivant : « 93.1. Le Bureau exerce dans les conditions qui y sont prévues les pouvoirs visés aux articles 262.1 à 262.10 de la

Loi sur les valeurs mobilières. ». 47. L’article 104 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « Ils » par les mots « Le Bureau, son président, un vice-président, ses membres, le secrétaire, les autres membres de son personnel et une personne ou un organisme exerçant un pouvoir délégué conformément à l’article 306 de la

Loi sur les valeurs mobilières ou un pouvoir visé aux articles 308.1 et 308.2 de cette loi ». 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 104, des suivants : « 104.1. Sauf sur une question de compétence, aucun recours en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile ou recours extraordinaire au sens de ce code ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le Bureau, ou une personne ou un organisme visé à l’article 104. Tout juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler

sommairement toute décision rendue, ou toute ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre des dispositions du premier alinéa. « 104.2. Le Bureau assume la défense du président, d’un vice-président ou d’un autre membre du Bureau qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, les dommages- intérêts résultant de cet acte, sauf s’il a commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de ses fonctions.

23 Toutefois, lors d’une poursuite pénale ou criminelle, le Bureau n’assume que le paiement des dépenses du président, d’un vice-président ou d’un autre membre du Bureau qui avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la loi ou qui a été libéré ou acquitté. « 104.3. Le Bureau assume les dépenses du président, d’un vice-président ou d’un autre membre du Bureau qu’il poursuit pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions s’il n’obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi. Si le Bureau n’obtient gain de cause qu’en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu’il assume. ».

LOI SUR LES ASSURANCES 49. L’article 285.33 de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Elle peut également retenir les services de toute personne physique pour agir à

titre de médiateur ou, avec l’autorisation du gouvernement, conclure à cette fin une entente avec un organisme ou une personne morale. ». 50. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 422.1, du suivant : « 422.2. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de l’Autorité. ».

LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS 51. L’article 131.4 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « Elle peut également retenir les services de toute personne physique pour agir à

titre de médiateur ou, avec l’autorisation du gouvernement, conclure à cette fin une entente avec un organisme ou une personne morale. ». 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 589, du suivant :

24 « 589.1. Nul ne peut être l’objet d’une poursuite fondée sur des renseignements qu’il a transmis de bonne foi à l’Autorité conformément à la présente loi. ». 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 726, du suivant : « 726.1. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de l’Autorité. ».

LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER 54. L’article 5 de la

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,

chapitre C-73.1) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’il existe un fonds d’assurance, le courtier doit plutôt acquitter la prime d’assurance fixée par règlement de l’Association. ». 55. L’article 74 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 7 °, du suivant : « 7.1° la prime qu’un courtier doit payer au fonds d’assurance ainsi que les critères relatifs au paiement; ». 56. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 79, des suivants : « 79.1. L’Association peut constituer un fonds d’assurance et imposer aux courtiers l’obligation d’y souscrire.

L’Association fixe, par règlement, la prime qu’un courtier doit acquitter selon tout critère qui y est déterminé. Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification. Les articles 174.1 à 174.11 et 174.13 à 174.18 de la

Loi sur les assurances s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au fonds d’assurance constitué par l’Association. L’Association est alors un assureur au sens de la

Loi sur les assurances. « 79.2. Le fonds d’assurance constitué par l’Association est autorisé à offrir de l’assurance de responsabilité à toute personne dont les activités sont régies par la présente loi. ».

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 57. La

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 86, du suivant : « 86.1. Un cabinet institue un programme de conformité et désigne un dirigeant ou une personne exerçant, sous l’autorité de celui-ci, une fonction de direction comme responsable de son application. Un règlement de l’Autorité détermine le contenu du programme et établit le mandat, la compétence du responsable de la conformité ainsi que les mesures assurant l’indépendance de celui-ci. ». 58.

L’article 103.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Elle peut également retenir les services de toute personne physique pour agir à

titre de médiateur ou, avec l’autorisation du gouvernement, conclure à cette fin une entente avec un organisme ou une personne morale. ». 59. L’article 137 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Une société autonome institue un programme de conformité et désigne un dirigeant ou une personne exerçant, sous l’autorité de celui-ci, une fonction de direction comme responsable de son application.

Un règlement de l’Autorité détermine le contenu du programme et établit le mandat, la compétence du responsable de la conformité ainsi que les mesures assurant l’indépendance de celui-ci. ». 60.

L’article 198 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « et » par le mot « ou » ; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « L’Autorité détermine également, par règlement, ceux qui ont l’obligation de souscrire au fonds d’assurance, selon tout critère qui y est déterminé. ». 61. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 217, du suivant :

26 « 217.1. L’Autorité peut, par règlement, dispenser avec ou sans condition un groupe de personnes de tout ou

partie des obligations résultant de la présente loi ou des règlements applicables à une discipline en valeurs mobilières. ». 62. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 224.1, du suivant : « 224.2. L’Autorité détermine, par règlement, le contenu du programme de conformité que doit instituer un cabinet ou une société autonome ainsi que la compétence du responsable de la conformité désigné pour l’application de ce programme, son mandat ou toute mesure assurant l’indépendance de celui-ci. ». 63. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 228, des suivants : « 228.1.

L’Autorité peut, aux conditions qu’elle détermine, dispenser une personne ou un groupe de personnes de tout ou

partie des obligations prévues par règlement et applicables à une discipline en valeurs mobilières lorsqu’elle estime que cette dispense ne porte pas atteinte à la protection des épargnants. Cette décision est sans appel. « 228.2. L’Autorité peut refuser le bénéfice d’une dispense prévue par la présente loi ou par règlement dans tous les cas où elle estime que la protection des épargnants l’exige.

Elle peut notamment refuser le bénéfice d’une dispense à toute personne qui : 1° a abusé d’une telle dispense ; 2° a contrevenu à la présente loi ou aux règlements ; 3° a contrevenu à toute autre disposition relative aux valeurs mobilières. ». 64. L’article 278 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans l’éventualité d’une insuffisance de l’actif, la cotisation doit être déterminée de manière à combler cette insuffisance sur une période maximale de cinq ans. ».

27 65. L’article 279 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « placements présumés sûrs », de « , à moins qu’ils ne soient effectués par dépôt auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec, pour être administrés par elle suivant la politique de placement déterminée par l’Autorité ». 66. L’article 288 de cette loi est remplacé par le suivant : « 288. Les affaires de la Chambre de l’assurance de dommages sont administrées par un conseil d’administration composé de treize membres dont deux membres sont nommés par le ministre pour représenter le public pour un mandat de trois ans.

Les affaires de la Chambre de la sécurité financière sont administrées par un conseil d’administration composé de onze membres dont deux membres sont nommés par le ministre pour représenter le public pour un mandat de trois ans. ». 67.

L’article 290 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les agents en assurance de dommages, les courtiers en assurance de dommages, les experts en sinistre qui sont à l’emploi d’un assureur et les experts en sinistre qui ne sont pas à l’emploi d’un assureur élisent parmi eux onze membres du conseil d’administration, chaque groupe en proportion du nombre de représentants qui le constituent, conformément aux modalités déterminées par le règlement intérieur de la chambre. ». 68.

L’article 294 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ainsi que des planificateurs financiers » par « , des planificateurs financiers, des agents en assurance de dommages ainsi que des experts en sinistre ». 69. L’article 296 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « , selon les modalités prévues au règlement intérieur ». 70. L’article 297 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « président », des mots « et un vice-président, selon les modalités prévues au règlement intérieur » et par la suppression de la deuxième phrase. 71.

L’article 298 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 298. La durée du mandat des membres du conseil d’administration, à l’exception de ceux nommés par le ministre, est déterminée par la chambre, selon les modalités prévues au règlement intérieur. ». 72. L’article 300 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « ministre » par les mots « conseil d’administration ».

28 73. L’article 301 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « de la chambre » par les mots « du conseil d’administration ». 74. L’article 303 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 303. Le président préside les séances du conseil d’administration et voit à son bon fonctionnement conformément au règlement intérieur. Il exerce les autres responsabilités et pouvoirs que lui assigne le conseil d’administration. ». 75. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 303, du suivant : « 303.1.

Le conseil d’administration nomme, dans le cas de la Chambre de la sécurité financière, un chef de la direction et, dans le cas de la Chambre de l’assurance de dommages, un président-directeur général. Le chef de la direction et le président-directeur général sont responsables de l’administration et de la direction de leur chambre respective dans le cadre des règlements et des règles de fonctionnement adoptés par chacune. Leur rémunération et les autres conditions d’exercice de leurs fonctions sont établies par un contrat qui les lie à leur chambre.

Ils peuvent également exercer les autres responsabilités et pouvoirs déterminés par le conseil d’administration. ». 76. L’article 305 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « de six » par les mots « constitué de la majorité des ». 77. L’article 309 de cette loi est remplacé par le suivant : « 309. Le conseil d’administration nomme un secrétaire de la chambre.

Tout autre membre du personnel d’une chambre qui est requis pour la poursuite de ses activités est nommé, dans le cas de la Chambre de la sécurité financière, par son chef de la direction et, dans le cas de la Chambre de l’assurance de dommages, par le président-directeur général, selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de la chambre. Ce règlement détermine, de plus, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du personnel. L’article 217 ne s’applique pas à un règlement pris en vertu du présent article. ». 78.

L’article 310 de cette loi est remplacé par le suivant : « 310. Une chambre détermine, par règlement, les règles de déontologie et les sanctions applicables aux membres de son conseil d’administration et à son personnel.

29 L’article 217 ne s’applique pas à un règlement pris en vertu du présent article. ». 79. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 310, du suivant : « 310.1. L’article 217 ne s’applique pas à un règlement intérieur d’une chambre. ». 80. L’article 327 de cette loi est remplacé par le suivant : « 327. Le conseil d’administration d’une chambre nomme un syndic. La chambre fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de son syndic, selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de la chambre, lesquels sont à la charge de la chambre. ». 81.

L’article 328 de cette loi est abrogé. 82. L’article 331 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Le ministre » par les mots « Le conseil d’administration d’une chambre » et par l’addition, à la fin de cet alinéa, des mots « selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de la chambre ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 83. L’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3), modifiée par l’article 72 du

chapitre 23 des lois de 2003, est de nouveau modifiée par l’insertion, après le paragraphe 7 °, du suivant : « 7.1° de l’article 25.1 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) ; ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 84. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), modifiée par les décisions du Conseil du trésor numéros 200976 du 20 avril 2004 et 201230 du 14 juin 2004, est de nouveau modifiée : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1, de la mention suivante : « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier, à l’égard des employés transférés de la Commission des valeurs mobilières du Québec, de l’Inspecteur général des institutions financières et de la Régie de l’assurance- dépôts du Québec en application de la

Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (chapitre A-7.03) » ;

30 2° par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, de la mention suivante : « l’Autorité des marchés financiers ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 85. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1), modifiée par les décisions du Conseil du trésor numéros 200976 du 20 avril 2004 et 201230 du 14 juin 2004, est de nouveau modifiée : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1, de la mention suivante : « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier, à l’égard des employés transférés de la Commission des valeurs mobilières du Québec, de l’Inspecteur général des institutions financières et de la Régie de l’assurance- dépôts du Québec en application de la

Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (chapitre A-7.03) » ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, de la mention suivante : « l’Autorité des marchés financiers ».

LOI SUR LE REGISTRAIRE DES ENTREPRISES 86. L’annexe I de la

Loi sur le registraire des entreprises (L.R.Q.,

chapitre R-17.1) est modifiée par la suppression de la mention suivante : « Loi concernant certains placements des compagnies d’assurance (1973,

chapitre 68) ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE 87. La

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 58, de ce qui suit : «

CHAPITRE VI.1 « PROROGATION « 58.1. Le ministre peut autoriser une société visée aux articles 1 et 2 à demander des lettres patentes la prorogeant sous le régime de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Lois du Canada, 1991,

chapitre 45). ». 88. L’article 153.4 de cette loi est modifié :

31 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Agence » par les mots « l’Autorité » ; 2° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Elle peut également retenir les services de toute personne physique pour agir à

titre de médiateur ou, avec l’autorisation du gouvernement, conclure à cette fin une entente avec un organisme ou une personne morale. ». 89. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 406, du suivant : « 406.1. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de l’Autorité. ». LOI CONCERNANT CERTAINS PLACEMENTS DES COMPAGNIES D’ASSURANCE 90. La Loi concernant certains placements des compagnies d’assurance (1973,

chapitre 68) est abrogée. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 91. Les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier » et « l’Agence » sont respectivement remplacés par les mots « l’Autorité des marchés financiers » et « l’Autorité », compte tenu des adaptations nécessaires, partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes : 1° les articles 1339, 1341 et 2442 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) ; 2° le

titre de la

Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier, l’intitulé du

titre I, les articles 1 à 15, 16 à 31, 33 à 48, 57 à 69, 71 à 73, l’intitulé du

chapitre II du

titre III, les articles 74 à 78, 80, 83, 86 à 91, 93, 94, 114, 131, 132, 146 à 149, 152, 707 à 726, 728, 733 à 739, 742 à 744 et 747 de la

Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (L.R.Q.,

chapitre A-7.03), telle que modifiée par le Règlement 5 en application de l’article 746 de la

Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier, édicté par le décret n o 495-2004 (2004, G.O. 2, 2743) ; 3° les articles 93, 97.1, 156, 161, l’intitulé du

titre VII et les articles 177 à 179.2 et 180 à 183 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; 4° les articles 1, 2.1, 17, 18, 20, 26, 27, 31 à 31.2, 31.4, 32.1 à 33.1, 34 à 35, l’intitulé de la

section VI et les articles 40, 40.2 à 40.3.2, 40.4 à 43, 45, 46, 51 à 54, 56 et 57 de la

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) ; 5° l’article 4 de la

Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q.,

chapitre A-29.01) ;

32 6° les articles 1, 5, 10 à 13, 15, 16, 19, 21 à 23, 29, 31, 32, 35.2, 37, 39, 41, 46, 48, 50.1 à 50.3, 62, 66.2, 68, 75 à 77, 79, 80, 93.1, 93.7, 93.10, 93.17, 93.19, 93.20, 93.25 à 93.27.4, 93.30, 93.34, 93.36, 93.48, 93.56, 93.88, 93.89, 93.108, 93.110, 93.111, 93.114 à 93.118, 93.120, 93.125, 93.126, 93.130 à 93.133, 93.154.3, 93.160, 93.165.1, 93.167, 93.168, 93.180, 93.184, 93.186 à 93.189, 93.191, 93.192, 93.197, 93.202, 93.204, 93.205, 93.208, 93.210 à 93.212, 93.214, 93.215, 93.217, 93.220, 93.224, 93.225, 93.230, 93.231, 93.238.3, 93.252, 93.259, 93.263 à 93.266, 93.268, 93.269, 93.271, 109, 121, 127, 171, 174.1, 174.2, 174.4, 174.5, 174.17, 174.18, 179, 188 à 191, 197 à 199, 200.0.2, 200.0.4, 200.0.11, 200.0.15, 200.0.16, 200.5, 200.6, 201, 205, 209, 211, 212, 218 à 220, 222, 247.1, 270, 275.0.0.1, 275.3.1, 275.4, 275.5, 277, 285.7, 285.11, 285.13 à 285.19, 285.21, 285.25, 285.31, 285.32, 285.34, 285.35, 291.1, 292, 294.2, 294.3, 298, 298.2, 298.2.1, 298.5, 298.7, 298.12 à 298.16, 303 à 305, 309, 311, 315 à 317.2, 319, 321, 323 à 325, l’intitulé du

chapitre V .1 du

titre IV et les articles 325.0.1, 325.1 à 325.7, 358, 361, 362, 364, 378, 380, 384, 387, 395 à 398, 400, 405 à 406, 411, 415, 416, 420, 420.1 et 422 à 422.1 de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; 7° les articles 17, 22 et 31 de la

Loi sur les caisses d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre C-3) ; 8° les articles 105, 106, 109 et 146.1 de la Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre C-3.1) ; 9° les articles 20, 33 et 43 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (L.R.Q.,

chapitre C-6.1) ; 10° l’article 4 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) ; 11° l’article 144.4 de la

Loi sur le cinéma (L.R.Q.,

chapitre C-18.1) ; 12° les articles 465.5, 465.6, 465.13 et 465.15 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; 13° l’article 16.8 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) ; 14° les articles 711.6, 711.7, 711.9, 711.10, 711.14 et 711.16 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; 15° les articles 31 et 134 de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ; 16° l’article 25 de la

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-57.02) ; 17° l’article 61 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-62.1) ;

33 18° les articles 11, 13 à 15, 20, 21 à 25.1, 25.3 à 27, 31, 37, 39, 42, 43, 61, 71, 81, 82, 100, 113, 120, 122, 123, 127, 131.2, 131.3, 131.5, 131.6, 132, 135, 136, 138, 142, 146, 147, 151, 152, 157, 158, 160, 162, 163, 166, 167, 170, 171, 175 à 185, 187 à 192, 194, 231, 243, 259, 265, 266, 268, 277 à 280, 283, 292, 314, 316, 325, 333, 348, 350, 353, 355, 376, 377, 379 à 381, 387, 389 à 391, 399, 403, 404, 406, 413, 424, 426, 427, 433 à 436, 442, 443, 445 à 449, 452, 453, 455 à 460, 463, 465, 467, 471, 478, 480, 483, 485, 487, 488, 495, 505, 519, 523, 528 à 532, 534, 537, 538, 543, 545, 548 à 554, 556, 557, 559, 560, 562 à 565, 567 à 574, 581, 584 à 590, 595, 597, 598, 605, 609 et 727 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) ; 19° l’article 25 de la

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,

chapitre C-73.1) ; 20° l’article 46.5 de la

Loi sur le crédit forestier (L.R.Q.,

chapitre C-78) ; 21° l’article 58 de la Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (L.R.Q.,

chapitre C-78.1) ; 22° les articles 5, 12, 13, 17, 19, 22, 29, 41, 44, 46, 53 à 57, 59, 64, 69, 71 à 74, 76 à 79, 81, 83, 88, 93, 98, 99, 103.1, 103.3, 104 à 108, 112, 115, 117, 119, 122, 124, 126 à 128, 130 à 132, 135, 136, 139, 144, 157.2 à 157.6, l’intitulé du

titre III, l’intitulé du

chapitre II du

titre III, les articles 184 à 194, 196, 197, 199 à 220, 222 à 232, 234 à 236, 238 à 244, 248, 249, 256, 274, 274.1, 276 à 277, 286, 295, 312, 314, 317 à 319, 320.2 à 320.5, 335, 336, 344, 346, 347, 351, 351.1, 368 à 370, 413, 414, 416 à 419, 422, 423, 428, 432, 440, 443, 445, 447, 449 à 452, 454 à 462, 465, 474, 476, 492, 494, 535, 539, 540, 545, 549, 553, 554, 559 à 561, 566, 567 et 580.1 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2), telle que modifiée par le Règlement 5 en application de l’article 746 de la

Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier, édicté par le décret n o 495-2004 (2004, G.O. 2, 2743) ; 23° les articles 6, 7 et 8 de la

Loi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq (L.R.Q.,

chapitre E-20.01) ; 24° l’article 37 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) ; 25° les articles 29 et 30 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) ; 26° les articles 1, 158.14, 346.2, 737.18.29, 895, 897, 965.1, 965.6.23.1, 965.7, 965.9.7.0.2, 965.9.7.1, 965.9.7.2, 965.9.7.3, 965.24.2, 965.28.1, 965.28.2, 965.31.5, 979.1, 998, 999.0.1, 1029.8.36.95, 1029.8.36.147, 1049.2.8, 1049.2.9 et 1175.1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; 27° les articles 6 et 7 de la

Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (L.R.Q.,

chapitre I-8.01) ;

34 28° l’article 233 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) ; 29° l’article 15 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) ; 30° l’article 321 de la

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1) ; 31° l’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2) ; 32° l’article 134 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ; 33° l’article 18 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.1) ; 34° les articles 37, 40, 41, 91, 101 à 104, 108, 110, 111, 113, 116, 118, 121, 122, 125, 131, 133 à 135, 137, 144, 145, 147, 149 à 153, 155, 157, 158, 160, 161, 169, 170, 175, 190, 192 et 202 de la

Loi sur les sociétés d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre S-25.1) ; 35° les articles 2, 13 à 15, 16, 18, 19, 24 à 28, 30, 37 à 41, 43, 50 à 52, 54, 56, 67, 71, 75, 77, 96 à 98, 102, 108, 118, 119, 121 à 123, 125, 130, 133, 137, 148, 149, 153.2, 153.3, 153.5, 153.6, 155, 156, 163 à 167, 169 à 169.2, 172, 177, 192, 194 à 199, 203, 210 à 212, 214, 216, 222, 226 à 228, 233 à 238, 240 à 248, 251, 264, 265, 270, 271, 276, 280, 285, 286, l’intitulé de la

section IV du

chapitre XVI, les articles 293, 296 à 298, 302 à 310, 312, l’intitulé de la

section VI du

chapitre XVI, les articles 313, 314, l’intitulé de la

section VII du

chapitre XVI et les articles 314.1, 315 à 329, 331, 335 à 337, 339, 341, 344 à 346, 351, 356, 361, 382, 385, 388 à 395, 401, 406 et 407 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) ; 36° l’article 71 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) ; 37° les articles 9 et 20 de la

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40) ; 38° les articles 1 et 519 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; 39° les articles 7, 7.1, 10.2, 10.5, 10.6, 11, 12, 14, 15, 20, 27, 28, 34, 35, 37 à 40, 44, 46, 47, 48, 48.1, 49, 50, 53, 53.1, 59.1, 64, 66, 67, 69 à 71, 73, 75 à 79, 80.1, 82, 84, 85, 92, 96, 104, 108, 119 à 121, 128, 130, 133, 139, 140, 142, 145, 147, 147.10, 147.11, 147.15, 147.16, 148 à 149, 151 à 151.1.1, 153, l’intitulé du

chapitre III du

titre V , les articles 158, 168.1, 168.1.2, 168.1.4, 169, 170, 171, 192, 195, 195.1, 197, 199, 210 à 212, 221, 233, 236, 238 à 240, 242, 243, 245, 247 à 249, 251, 256, 258, 259.1, 260, 263, 265, 268 à 269.2,

35 271 à 272.1, 273.2, 274, 276, 276.2 à 276.4, 284, 285, 292 à 298, 302 à 303, 306, l’intitulé du

chapitre III du

titre X, les articles 309 et 311, l’intitulé du

chapitre IV du

titre X et les articles 312 à 313, 314.1, 316, 318.1 à 321.1, 323.5, 330.1 à 330.5, 330.9, 330.10, 331.2 et 333 à 335 de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) ; 40° les articles 9, 15, 46, 48, 49, 51, 53, 65 et 70 de la

Loi sur le Mouvement Desjardins (2000,

chapitre 77). 92. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi, tout texte d’application de celle-ci ainsi que tout autre document, les expressions « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier » ou « l’Agence » lorsqu’elle concerne l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier désignent respectivement « l’Autorité des marchés financiers » ou « l’Autorité ». 93. Le gouvernement peut, par règlement, adopter toute disposition transitoire pour assurer le transfert dans les règlements des mesures de dispenses prévues dans la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) et dont la présente loi prévoit la modification ou l’abrogation au paragraphe 2 ° de l’article 1 et aux articles 5 à 8, 12 et 13. 94. Les personnes visées au premier alinéa de l’article 104 de la

Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (L.R.Q.,

chapitre A-7.03) qui étaient à l’emploi du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières et qui occupaient le poste de secrétaire du président, de secrétaire du secrétariat et des affaires juridiques et de juriste de la direction des affaires juridiques le 1 er août 2004 sont réputées avoir été nommées suivant la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). 95. Lorsque l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec constitue un fonds d’assurance conformément à l’article 79.1 de la

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,

chapitre C-73.1), édicté par l’article 56 de la présente loi, le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier verse dans les trois mois à ce fonds d’assurance, en une seule fois, toute somme qui excède 2 000 000 $ de son avoir net établi en date du quinzième jour précédant son versement. 96. Les articles 84 et 85 ont effet depuis le 1 er février 2004 et les articles 91 et 92 ont effet depuis le 11 décembre 2002. 97.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des dispositions des paragraphes 2° à 4° de l’article 1, des paragraphes 1° à 4° et 6° de l’article 3, des articles 4, 7 à 9, des paragraphes 1 ° et 3° de l’article 10, des articles 11 à 15, 22, des paragraphes 1 ° et 3 ° de l’article 23, des articles 25, 26, 29 à 32, du paragraphe 2 ° de l’article 37, des paragraphes 2 °, 3° et 5 ° de l’article 38, du paragraphe 3 ° de l’article 43 et des articles 46, 47, 57, 59 et 62, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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