Bill 6 Government Bill Projet de loi 6 Projet de loi d u gouvernement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 5e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 6 PROJET DE LOI 6 THE WORKERS COMPENSATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL Honourable Ms. Howard M me la ministre Howard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Workers Compensation Act lists specific illnesses and injuries presumed to be caused by firefighting, unl ess the contrary is proven. This Bill expands the list to i nclude multiple myeloma and primary site prostate, skin an d breast cancers. La

Loi sur les accidents du travail contient une liste de maladies et de lésions qui sont réputées attribuabl es au travail de pompier sauf preuve contraire. Le présent projet de loi élargit la liste afin qu'elle vise également le myélome multiple, le cancer primitif de la prostate, le cancer primitif de la peau et le cancer primitif du sein. In addition, the Act currently contains provisions that index benefits to the rate of inflation. Amendment s are made to those provisions to ensure that indexing do es not result in benefits being reduced.

De plus, la Loi comporte à l'heure actuelle des dispositions qui prévoient le rajustement des indemnités en fonction du taux d'inflation. Des modifications sont apportées à ces dispositions afin que l'indexation n'entraîne pas u ne réduction des indemnités. BILL 6 PROJET DE LOI 6 THE WORKERS COMPENSATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W200 amended 1 The Workers Compensation Act is amended by this Act. Modification du c. W200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les accidents du travail . 2 Subsection 4(5.2) is amended by striking out "or " at the end of clause (

i) and adding the following after clause (j): (

k) multiple myeloma; (

l) a primary site prostate cancer; (

m) a primary site skin cancer; or (

n) a primary site breast cancer. 2 Le paragraphe 4(5.2) est modifié par adjonction, après l'alinéa j), de ce qui suit :

k) un myélome multiple;

l) un cancer primitif de la prostate;

m) un cancer primitif de la peau;

n) un cancer primitif du sein. 1 3 Subsection 47(3) is replaced with the following: 3 Le paragraphe 47(3) est remplacé par ce qui suit : Indexing factor if ratio is 1.06 or less 47(3) If the ratio calculated under subsection (2) (

a) is 1 to 1.06, inclusive, the indexing factor for the year is the ratio; or (

b) is less than 1, the indexing factor for the year is 1. Facteur d'indexation — cœfficient de 1,06 ou moins 47(3) Le facteur d'indexation pour l'année correspond au cœfficient calculé en vertu du paragraphe (2) si ce cœfficient est d'au moins 1 ma is d'au plus 1,06. Il est fixé à 1 si le cœfficient est inférieur à 1. 4(1) Subsection 48(3) is replaced with the following: 4(1) Le paragraphe 48(3) est remplacé par ce qui suit : Annual indexing factor if ratio of 1.06 or less 48(3) If the ratio calculated under subsection (2) (

a) is 1 to 1.06, inclusive, the annual indexing factor for the year is the ratio; or (

b) is less than 1, the annual indexing factor for t he year is 1. Facteur annuel d'indexation — cœfficient de 1,06 ou moins 48(3) Le facteur annuel d'indexation pour l'année correspond au cœfficient calculé en vertu du paragraphe (2) si ce cœfficient est d'au moins 1 ma is d'au plus 1,06. Il est fixé à 1 si le cœfficient est inférieur à 1. 4(2) Subsection 48(7) is replaced with the following: 4(2) Le paragraphe 48(7) est remplacé par ce qui suit : Biennial indexing factor if ratio is 1.12 or less 48(7) If the ratio calculated under subsection (6) (

a) is 1 to 1.12, inclusive, the biennial indexing factor for the year is the ratio; or (

b) is less than 1, the biennial indexing factor for the year is 1. Facteur bisannuel d'indexation — cœfficient de 1,12 ou moins 48(7) Le facteur bisannuel d'indexation pour l'année correspond au cœfficient calculé en vertu d u paragraphe (6) si ce cœfficient est d'au moins 1 ma is d'au plus 1,12. Il est fixé à 1 si le cœfficient est inférieur à 1. Coming into force 5(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force: sections 3 and 4 5(2) Sections 3 and 4 come into force on January 1, 2011, and if this Act receives royal ass ent after that day, sections 3 and 4 are deemed to have come into force on January 1, 2011. Entrée en vigueur des articles 3 et 4 5(2) Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1 er janvier 2011 même si la présente loi est sanctionnée après cette date. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2