MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL 14

AN ACT TO AMEND THE INDUSTRIAL RELATIONS ACT Read first time: December 9, 2005 Read second time: Committee: Read third time: 3rd Session, 55th Legislature New Brunswick 54-55 Elizabeth II, 2005-2006 PROJET DE LOI 14 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS INDUSTRIELLES Première lecture : le 9 décembre 2005 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 3 e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 54-55 Elizabeth II, 2005-2006 HON. MARGARET-ANN BLANEY L’HON. MARGARET-ANN BLANEY

1 2005 BILL 14

An Act to Amend the Industrial Relations Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: 1 The heading “LORNEVILLE AREA PROJECTS BARGAINING AUTHORITY” preceding

section 144 of the Industrial Relations Act,

chapter I-4 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 2

Section 144 of the Act is repealed. 3

Section 145 of the Act is repealed. 4

Section 145.1 of the Act is repealed. 5

Section 146 of the Act is repealed. 6

Section 147 of the Act is repealed. 7

Section 148 of the Act is repealed. 8

Section 149 of the Act is repealed. 9

Section 150 of the Act is repealed. 10

Section 151 of the Act is repealed. 11

Section 152 of the Act is repealed. 12

Section 153 of the Act is repealed. PROJET DE LOI 14 Loi modifiant la

Loi sur les relations industrielles Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 La rubrique « BUREAU DE NÉGOCIATION DES PROJETS DE LA RÉGION DE LORNEVILLE » qui précède l’article 144 de la

Loi sur les relations indus- trielles,

chapitre I-4 des Lois révisées de 1973, est abro- gée. 2 L’article 144 de la Loi est abrogé. 3 L’article 145 de la Loi est abrogé. 4 L’article 145.1 de la Loi est abrogé. 5 L’article 146 de la Loi est abrogé. 6 L’article 147 de la Loi est abrogé. 7 L’article 148 de la Loi est abrogé. 8 L’article 149 de la Loi est abrogé. 9 L’article 150 de la Loi est abrogé. 10 L’article 151 de la Loi est abrogé. 11 L’article 152 de la Loi est abrogé. 12 L’article 153 de la Loi est abrogé.

2 Projet de loi 14 Loi modifiant la

Loi sur les relations industrielles 13

Section 154 of the Act is repealed. 14

Section 155 of the Act is repealed. 15

Section 156 of the Act is repealed. TRANSITIONAL PROVISIONS 16 The following bodies are abolished on the com- mencement of this Act: (

a) the Lorneville Area Projects Bargaining Au- thority; and (

b) all panels of the Authority constituted under sec- tion 150 of the Act. 17 All appointments, designations or elections of per- sons or organizations as a chairman, vice-chairman, joint chairman or member of a body abolished under

section 16 are revoked or null and void, as the case may be. 18 All contracts, agreements and orders relating to al- lowances, fees, salaries, expenses, compensation and re- muneration to be paid to a chairman, vice-chairman, joint chairman or member of a body abolished under

section 16 are null and void. 19 All collective agreements entered into between the Lorneville Area Projects Bargaining Authority, or any panel of it constituted under

section 150 of the Act, and a bargaining agent are void and shall be of no force or effect on the commencement of this Act. 20 No action, application or other proceeding lies or shall be instituted against the Minister of Training and Employment Development or the Crown in right of the Province as a result of (

a) the abolition of a body under

section 16, (

b) the revocation or nullification of an appoint- ment, designation or election under

section 17, or (

c) the voiding of a collective agreement under sec- tion 19. 13 L’article 154 de la Loi est abrogé. 14 L’article 155 de la Loi est abrogé. 15 L’article 156 de la Loi est abrogé. DISPOSITIONS TRANSITOIRES 16 Les organismes suivants sont abolis dès l’entrée en vigueur de la présente loi :

a) le Bureau de négociation des projets de la région de Lorneville;

b) les comités du Bureau constitués en vertu de l’ar- ticle 150 de la Loi. 17 Toutes les nominations, désignations ou élections de personnes ou d’organisations à

titre de président, vice-président, président commun ou membre d’un or- ganisme aboli en vertu de l’article 16 sont révoquées ou nulles et non avenues, selon le cas. 18 Tous les contrats, tous les accords et toutes les or- donnances se rapportant aux allocations, droits, salai- res, traitements, frais, indemnités et rémunérations à verser au président, vice-président, président commun ou membre d’un organisme aboli en vertu de l’article 16 sont nuls et non avenus. 19 Toutes les conventions collectives conclues entre le Bureau de négociation des projets de la région de Lorneville, ou l’un de ses comités constitués en vertu de l’article 150 de la Loi, et un agent négociateur sont nul- les et n’ont aucune force exécutoire ni effet dès l’entrée en vigueur de la présente loi. 20 Aucune action, demande ou autre procédure ne peut être instituée contre le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi ou la Couronne du chef de la province en raison de :

a) l’abolition d’un organisme en vertu de l’arti- cle 16;

b) la révocation ou l’annulation d’une nomination, désignation ou élection en vertu de l’article 17;

c) l’annulation d’une convention collective en vertu de l’article 19.

An Act to Amend the Industrial Relations Act Bill 14 CONSEQUENTIAL AMENDMENTS 21 New Brunswick Regulation 84-82 under the Indus- trial Relations Act is repealed. MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 21 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-82 établi en vertu de la

Loi sur les relations industrielles est abrogé.

An Act to Amend the Industrial Relations Act Bill 14 EXPLANATORY NOTES

Section 1 The existing provision is as follows: LORNEVILLE AREA PROJECTS BARGAINING AUTHORITY

Section 2 The existing provision is as follows: 144 In sections 144 to 156 “Authority” means the Lorneville Area Projects Bargaining Au- thority constituted under

section 146; “construction work” means construction work of any kind under- taken or to be performed on the site of an industrial development project; “industrial development project” means an industrial development project in the Lorneville Area; “Lorneville Area” means the geographic area set out in the regula- tions and unless the context otherwise requires includes the Power Sites. “member in relation to construction work” at the Power Sites or in the Lorneville Area excluding the Power Sites includes a member des- ignated as a member in relation to the sites or area, a member who is an owner on the site or in the area for whom construction work is being performed or is to be undertaken, a member who is under contract to perform or to undertake construction work on the sites or in the area, and a member with bargaining rights in relation to the sites or area for which a panel is to be constituted or convened; “owner” includes the New Brunswick Power Corporation and the owner, or the agent thereof, of any industrial development project site; “panel” means a panel constituted under

section 150; “Point Lepreau Site” means the geographic area set out in the reg- ulations; “Power Sites” mean the Point Lepreau Site and Thermal Power Site; “Thermal Power Site” means the geographic area set out in the reg- ulations.

Section 3 The existing provision is as follows: 145 Where there is a conflict between any provision in sections 1 to 143 and any provision in sections 144 to 156, the provisions in sections 144 to 156 prevail. NOTES EXPLICATIVES

Article 1 La disposition actuelle se lit comme suit : BUREAU DE NÉGOCIATION DES PROJETS DE LA RÉGION DE LORNEVILLE

Article 2 La disposition actuelle se lit comme suit : 144 Dans les articles 144 à 156 « Bureau » désigne le Bureau de négociation des projets de la ré- gion de Lorneville, constitué en application de l’article 146; « comité » désigne un comité constitué en vertu de l’article 150; « emplacement de la centrale thermique » désigne la zone géogra- phique établie par règlement; « emplacement de Pointe Lepreau » désigne la zone géographique définie dans le règlement; « emplacements de centrales » désigne l’emplacement de Pointe Lepreau et l’emplacement de la centrale thermique; « membre par rapport à un travail de construction » sur les empla- cements de centrales ou dans la région de Lorneville à l’exclusion des emplacements de centrales s’entend également d’un membre désigné en qualité de membre par rapport aux emplacements ou à la région, d’un membre qui est propriétaire sur les emplacements ou dans la ré- gion et pour lequel un travail de construction est en train d’être fait ou doit être entrepris, d’un membre qui, en vertu d’un contrat, doit faire ou entreprendre un travail de construction sur les emplacements ou dans la région ainsi que d’un membre qui a des droits de négociation quant aux emplacements ou à la région pour lesquels un comité doit être constitué ou convoqué; « projet de développement industriel » désigne un projet de déve- loppement industriel dans la région de Lorneville; « propriétaire » comprend la Société d’énergie du Nouveau- Brunswick et le propriétaire d’un projet local ou son représentant; « région de Lorneville » désigne la zone géographique définie dans le règlement et comprend, sauf lorsque le contexte exige une interpré- tation différente, les emplacements de centrales; « travail de construction » désigne un travail de construction de tout genre entrepris ou appelé à être accompli sur l’emplacement d’un pro- jet de développement industriel.

Article 3 La disposition actuelle se lit comme suit : 145 Lorsqu’il y a conflit entre une disposition des articles 1 à 143 et une disposition des articles 144 à 156, les dispositions des articles 144 à 156 l’emportent.

6 Projet de loi 14 Loi modifiant la

Loi sur les relations industrielles

Section 4 The existing provision is as follows: 145.1 Upon the coming into force of this

section those collective agreements applicable to the Thermal Power Site shall apply to and be in force on the Power Sites and notwithstanding the change in member- ship, the panel constituted in relation to the Power Sites shall be for all purposes the same panel as the panel previously constituted in relation to the Thermal Power Site.

Section 5 The existing provision is as follows: 146(1) The Lieutenant-Governor in Council may establish a Lorne- ville Area Projects Bargaining Authority. 146(2) The Authority shall have a general supervision over any mat- ter affecting a member under the Act but shall not be a person, an em- ployer or an employer’s organization within or for the purposes of the Act. 146(3) The general purpose and objects of the Authority shall apply, subject to

section 154, only in relation to construction work on the site of an industrial development project and shall be (

a) to provide for co-operation and co-ordination among mem- bers of the Authority in the promotion and advancement of indus- trial relations, (

b) to represent members in collective bargaining matters, (

c) to bargain collectively from time to time and to conclude col- lective agreements, and (

d) to do all such things as may directly or indirectly be incidental, conducive and proper to or for the advancement of industrial rela- tions, the promotion of industrial harmony and for the attainment of the general purpose and objects. 146(4) Notwithstanding anything in this Act, the Authority may take any action, in its own right or on behalf of its members, to enforce a collective agreement or to prevent the continuation of an offence under

section 91 and for such purposes the Authority is a legal entity.

Section 6 The existing provision is as follows: 147(1) Membership in the Authority shall be open (

a) to any employer, who is not represented by an employers’ or- ganization, or to any employers’ organization, that, on the date of the establishment of the Authority, has bargaining rights in the con- struction industry in the Lorneville Area whether the rights arise by certification, voluntary recognition or under a collective agreement,

Article 4 La disposition actuelle se lit comme suit : 145.1 Après l’entrée en vigueur du présent article, les conventions collectives qui s’appliquent relativement à l’emplacement de la cen- trale thermique s’appliquent et produisent leurs effets à l’égard des em- placements de centrales et, nonobstant les changements apportés dans sa composition, le comité constitué pour les emplacements de centrales est, à toute fins pratiques, le même que celui qui était constitué pour l’emplacement de la centrale thermique.

Article 5 La disposition actuelle se lit comme suit : 146(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut créer un Bureau de négociation des projets de la région de Lorneville. 146(2) Le Bureau exerce un contrôle général sur toute question inté- ressant un membre en application de la loi, mais ne doit pas être une personne, un employeur ou une organisation d’employeurs agissant dans le cadre ou aux fins de la présente loi. 146(3) L’objet et les buts d’ordre général du Bureau, sous réserve de l’article 154, sont applicables uniquement à un travail de construction sur l’emplacement d’un projet de développement; cet objet et ces buts sont

a) de pourvoir à la coordination des membres du Bureau dans le développement et le progrès des relations industrielles et à la coopération des membres entre eux,

b) de représenter les membres dans les questions touchant aux né- gociations collectives,

c) de négocier collectivement, le cas échéant, et de conclure des conventions collectives, et

d) de faire tout ce qui, directement ou indirectement, est acces- soire, favorable et propice au progrès des relations industrielles, au développement de la bonne entente industrielle et à l’accomplisse- ment de l’objet et des fins d’ordre général. 146(4) Nonobstant toute disposition de la présente loi, le Bureau peut, de son propre chef ou au nom de ses membres, prendre toute me- sure en vue de faire appliquer une convention collective ou d’empêcher la continuation d’une infraction prévue à l’article 91 et, à cet effet, il est doté de la personnalité juridique.

Article 6 La disposition actuelle se lit comme suit : 147(1) La qualité de membre du Bureau est accessible

a) à tout employeur, qui n’est pas représenté par une organisation d’employeurs ou à toute organisation d’employeurs qui, à la date de la création du Bureau, a des droits de négociations dans l’industrie de la construction dans la région de Lorneville, que ces droits résul- tent d’une accréditation, d’une reconnaissance volontaire ou décou- lent d’une convention collective,

An Act to Amend the Industrial Relations Act Bill 14 (

b) to any employers’ organization that, subsequent to the date of the establishment of the Authority, acquires bargaining rights in the construction industry in a geographic area or a part thereof, inclu- sive of the Lorneville area or a part thereof, whether the rights arise by certification, accreditation or by voluntary recognition, when and during any period that a member of the employers’ organization is under contract to perform or to undertake construction work on the site of an industrial development project, (

c) to any member of an employers’ organization within para- graph (

a) when the member of the employers’ organization is under contract to perform or to undertake construction work on the site of an industrial development project, (

d) to any subcontractor on the site of an industrial development project under a contractor to whom membership is open under para- graph (

c) or is required under paragraph (2)(c), and (

e) to any owner, subject to the provision made in subsections (3) and (4), for whom construction work is being performed or is to be undertaken on the site of an industrial development project. 147(2) Membership in the Authority shall be required (

a) of any member of an employer s’ organization within para- graph (1)(

b) when and during any period that the employers’ orga- nization is not a member of the Authority and the member of the employers’ organization is under contract to perform or to under- take construction work on the site of an industrial development project, (

b) of any contractor who, subsequent to the date of the establish- ment of the Authority, acquires bargaining rights in the construction industry in a geographic area or a part thereof, inclusive of the Lorneville area or a part thereof, whether the rights arise by certifi- cation or by voluntary recognition when and during any period that the contractor is not a member of an employers’ organization that is a member of the Authority and the contractor is under contract to perform or to undertake construction work on the site of an indus- trial development project, and (

c) of any contractor who, subsequent to the date of the establish- ment of the Authority, concludes a contract to perform or to under- take construction work on the site of an industrial development project and who is not within paragraph (b). 147(3) The New Brunswick Power Corporation shall be a member of the Authority for the purposes of co nstruction work in relation to the Power Sites. 147(4) The Minister of Business Ne w Brunswick or his designated representative shall be a member of the Authority for the purposes of construction work in relation to the Lorneville Area excluding the Power Sites. 147(5) The Construction Association of New Brunswick Inc. and the Saint John Construction Association shall be members of the Authority for the purposes of construction work in relation to the Lorneville Area.

b) à toute organisation d’employeurs qui, après la date de la créa- tion du Bureau, acquiert des droits de négociations dans l’industrie de la construction dans une zone géographique ou une

partie de cette zone, y compris la région de Lorneville ou une

partie de celle- ci, que ces droits résultent d’une accréditation, d’un agrément, ou d’une reconnaissance volontaire, lorsque et pendant une période où un membre de l’organisation d’employeurs est engagé par contrat, à accomplir ou à entreprendre un travail de construction sur l’em- placement d’un projet de développement industriel,

c) à tout membre d’une organisation d’employeurs visée à l’ali- néa a), quand ce membre est engagé par contrat, à accomplir ou à entreprendre un travail de construction sur l’emplacement d’un pro- jet de développement industriel,

d) à tout sous-traitant travaillant sur l’emplacement d’un projet de développement industriel, sous les ordres d’un entrepreneur, admis- sible à la qualité de membre en vertu de l’alinéa c), ou qui est tenu de l’être en vertu de l’alinéa (2)c), et

e) à tout propriétaire, sous réserve des dispositions établies aux paragraphes (3) et (4), pour lequel un travail de construction est en train d’être fait ou doit être entrepris sur l’emplacement d’un projet de développement industriel. 147(2) La qualité de membre du Bureau est requise

a) de tout membre d’une organisation d’employeurs dans le cadre de l’alinéa (1)b), lorsque et aussi longtemps que l’organisation d’employeurs n’est pas membre du Bureau et que le membre de cette organisation d’employeurs est engagé par contrat à faire ou à entreprendre un travail de construction sur l’emplacement d’un pro- jet de développement industriel,

b) de tout entrepreneur qui, après la date de la création du Bureau, acquiert des droits de négociations dans l’industrie de la construc- tion dans une zone géographique ou une

partie de cette zone, y com- pris la région de Lorneville ou une

partie de celle-ci, que les droits résultent d’une accréditation ou d’une reconnaissance volontaire, lorsque et au cours de toute période où l’entrepreneur n’est pas membre d’une organisation d’employeurs membre du Bureau, et qu’il est engagé par contrat à faire ou à entreprendre un travail de construction sur l’emplacement d’un projet de développement in- dustriel, et

c) de tout entrepreneur qui, après la date de la création du Bureau, passe un contrat pour faire ou entreprendre un travail de construc- tion sur l’emplacement d’un projet de développement industriel et qui n’est pas inclus dans le cadre de l’alinéa b). 147(3) La Société d’énergie du Nouveau-Brunswick est membre du Bureau pour les travaux de construction relativement aux emplace- ments de centrales. 147(4) Le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick ou le repré- sentant qu’il désigne est membre du Bureau pour les travaux de cons- truction relativement à la région de Lorneville à l’exclusion des empla- cements de centrales. 147(5) L’Association de la construction du Nouveau-Brunswick Inc. et l’Association de la construction de Saint-Jean sont membres du Bu- reau aux fins de travail de construction relativement à la région de Lorneville.

8 Projet de loi 14 Loi modifiant la

Loi sur les relations industrielles 147(6) A member of the Authority who is under contract with an owner or a member who, in the case of an employers’ organization, has a member under contract with an owner, shall remain a member of the Authority so long as the contract is in effect; but the membership of such a member shall be ipso facto terminated upon receipt of written notification from the owner of its acceptance of the contracted work; when any such member has or is affected by more than one contract with an owner or with more than one owner, membership shall be maintained until completion of the final contract and the receipt of written notification of acceptance of such contracted work.

Section 7 The existing provision is as follows: 148(1) The membership of the Authority shall include a chairman of the Authority and a vice-chairman of the Authority if appointed. 148(2) A vice-chairman shall act as Chairman in the case of a va- cancy in the office of Chairman or in the absence or incapacity of the Chairman and he may act at other times as Vice-Chairman in relation to such matters as the Chairman may assign; a vice-chairman shall be a member of the Authority for the purposes of subsection 149(3) or (4), only when acting as chairman in the case of a vacancy in the office of Chairman or in the absence or incapacity of the Chairman. 148(3) The Chairman shall be the Chief Executive Officer of the Au- thority and shall have supervision over and direction of the officers and employees of the Authority. 148(4) The Chairman and a Vice-Chairman shall be appointed by the Lieutenant-Governor in Council to hold office during good behaviour for such period, not exceeding five years, as may be determined by the Lieutenant-Governor in Council on making the appointment; a person shall not be ineligible to hold office as Chairman or Vice-Chairman be- cause he holds other office or employment under the Province. 148(5) The Chairman of the Authority shall maintain a register of members.

Section 8 The existing provision is as follows: 149(1) The members of the Authority, subject to the approval of the Lieutenant-Governor in Council, have authority to make, alter and re- peal all by-laws necessary for the due regulation of the affairs of the Authority but nothing in this subsection shall be deemed to prevent the Authority, in the absence of by-laws, from carrying out its purpose or objects in accordance with the powers authorized and the procedures prescribed in sections 144 to 156. 149(2) A member, other than the Chairman or Vice-Chairman of the Authority, shall be represented by either the proprietor, a partner or an executive officer thereof and may designate one alternate of similar rank. 149(3) A member shall have one vote in meetings of the Authority unless the by-laws otherwise provide. 147(6) Un membre du Bureau qui est engagé par contrat avec un pro- priétaire ou un membre dont, lorsqu’il s’agit d’une organisation d’em- ployeurs, un des membres est engagé par contrat avec un propriétaire reste membre du Bureau aussi longtemps que le contrat est en vigueur, mais ce membre perd par le fait même sa qualité de membre dès qu’il reçoit un avis écrit du propriétaire à l’effet que celui-ci accepte le tra- vail fait sous contrat; lorsque ce membre a été ou est

partie à plus d’un contrat avec un propriétaire ou avec plus d’un propriétaire, il maintient sa qualité de membre jusqu’à l’exécution du dernier contrat et jusqu’à la réception d’un avis écrit d’acceptation du travail y afférent.

Article 7 La disposition actuelle se lit comme suit : 148(1) Le Bureau se compose d’un président et d’un vice-président, s’il y en a un de nommé. 148(2) Un vice-président exerce les fonctions du président en cas de vacance à ce poste ou en l’absence ou en cas d’incapacité du président et en d’autres occasions, il peut exercer les fonctions de vice-président dans les affaires que lui assigne le président; aux fins des paragra- phes 149(3) ou (4), un vice-président est membre du Bureau seulement quand il exerce les fonctions de président, en cas de vacance à ce poste ou en l’absence ou en cas d’incapacité du président. 148(3) Le président est le chef administratif du Bureau; les fonction- naires et les employés sont placés sous sa surveillance et sous sa direc- tion. 148(4) Le président et un vice-président sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et demeurent en fonctions tant qu’ils en sont dignes pour un mandat de cinq ans au plus, qui peut être établi par le lieutenant-gouverneur en conseil lors de la nomination; nul n’est inhabile à exercer les fonctions de président ou de vice-président du fait qu’il occupe un autre poste ou un autre emploi relevant de la pro- vince. 148(5) Le président doit tenir un registre où sont inscrits les noms des membres.

Article 8 La disposition actuelle se lit comme suit : 149(1) Les membres du Bureau, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, ont le pouvoir d’adopter, de modifier et d’abroger tous les règlements administratifs nécessaires pour la bonne marche des affaires du Bureau; toutefois, rien dans le présent pa- ragraphe n’est réputé empêcher le Bureau, en l’absence de règlements administratifs, de réaliser son objet ou ses buts, conformément aux pouvoirs qui lui sont reconnus et aux procédures prévues aux articles 144 à 156. 149(2) Un membre, autre que le président ou le vice-président du Bu- reau, doit être représenté soit par un propriétaire, ou un associé, soit par un administrateur et il peut désigner un suppléant du même rang. 149(3) Sauf dispositions contraires des règlements administratifs, un membre a droit à une voix aux réunions du Bureau.

An Act to Amend the Industrial Relations Act Bill 14 149(4) A quorum shall be five members unless the by-laws otherwise provide; the decision of a majority of the members present and consti- tuting a quorum shall be the decision of the Authority. 149(5) The Authority may appoint such officers and employees as may be required and the Minister may from time to time provide the Authority, on request made by the Chairman, with such clerical and other assistance as may be required. 149(6) The Authority shall provide for its operating expenses by an assessment on members or under such other arrangements as the Lieutenant-Governor in Council may approve. 149(7) A decision of the Authority or of a panel made by a quorum shall not be invalid by a defect in a notice. 149(8) A decision of the Authority or of a panel made by a quorum shall not be invalid because the membership in the Authority or a panel subsequently falls below that prescribed for a quorum. 149(9) The proceedings or a decision of the Authority or of a panel shall not be affected by the circumstance alone of a change in the mem- bership or composition of the Authority or of a panel, or because of a vacancy on a panel.

Section 9 The existing provision is as follows: 150(1) The members of the Authority, who are members in relation to construction work at the Power Sites, shall from time to time consti- tute a panel of seven persons comprising (

a) one person designated by the Board of Directors of the Saint John Construction Association Inc., (

b) one person elected or appointed by the New Brunswick Me- chanical Contractors Employers Association Inc., (

c) one person elected or appointed by the Electrical Contractors Association of New Brunswick Inc., (

d) three persons designated by the New Brunswick Power Cor- poration, and (

e) a chairman appointed by the persons elected, appointed or designated under paragraphs (

a) to (d). 150(2) The members of the Authority, who are members in relation to construction work in the Lorneville Area excluding the Power Sites, shall from time to time constitute a panel of seven persons comprising (

a) one person elected or appointed by the contractor members, (

b) one person designated by the Council of the Construction As- sociation of New Brunswick Inc., (

c) one person designated by the Board of Directors of the Saint John Construction Association, 149(4) Sauf dispositions contraires des règlements administratifs, le quorum est fixé à cinq membres; la décision de la majorité des mem- bres présents, et qui constitue un quorum, est la décision du Bureau. 149(5) Le Bureau peut nommer autant de fonctionnaires et d’em- ployés qu’il peut être nécessaire et le Ministre peut, à l’occasion, sur requête du président, pourvoir le Bureau d’un service de secrétariat ou de tout autre service, selon les besoins. 149(6) Le Bureau pourvoit à ses frais d’administration au moyen d’une cotisation imposée à ses membres ou au moyen de tous autres ar- rangements que peut approuver le lieutenant-gouverneur en conseil. 149(7) Une décision du Bureau ou d’un comité, prise par un quorum, n’est pas invalide en raison d’un avis défectueux. 149(8) Une décision du Bureau ou d’un comité, prise par un quorum, n’est pas invalide du fait que le nombre de membres composant le Bu- reau ou le comité devient ultérieurement moindre que celui prescrit pour un quorum. 149(9) Les procédures ou une décision du Bureau ou d’un comité ne sont pas atteintes par le seul fait d’un changement dans le nombre de membre ou la composition du Bureau ou d’un comité, ou en raison d’une vacance créée dans un comité.

Article 9 La disposition actuelle se lit comme suit : 150(1) Les membres du Bureau qui sont membres par rapport à un travail de construction aux emplacements de centrales, doivent, lorsqu’il y a lieu, constituer un comité de sept personnes comprenant

a) une personne désignée par le Conseil d’administration de l’As- sociation de la construction de Saint-Jean, inc.,

b) une personne élue ou nommée par l’Association des em- ployeurs entrepreneurs-mécaniciens du Nouveau-Brunswick, inc.,

c) une personne élue ou nommée par l’Association des entrepre- neurs électriciens du Nouveau-Brunswick, inc.,

d) trois personnes désignées par la Société d’énergie du Nouveau- Brunswick, et

e) un président nommé par les personnes élues, nommées ou dé- signées en vertu des alinéas

a) à d). 150(2) Les membres du Bureau qui sont membres par rapport à un travail de construction dans la région de Lorneville à l’exclusion des emplacements de centrales doivent, lorsqu’il y a lieu, constituer un co- mité de sept personnes comprenant

a) une personne élue ou nommée par les entrepreneurs qui ont qualité de membres,

b) une personne désignée par le conseil de l’Association de la construction du Nouveau-Brunswick, inc.,

c) une personne désignée par le conseil d’administration de l’As- sociation de la construction de Saint-Jean,

10 Projet de loi 14 Loi modifiant la

Loi sur les relations industrielles (

d) subject to paragraph (e), three persons designated by the Min- ister of Business New Brunswick, (

e) two persons designated by the Minister of Business New Brunswick and a person appointed by an owner when an owner is on site for whom construction work is being performed or a person designated by the Minister of Business New Brunswick and two persons elected or appointed by the owners when more than one owner is on site for whom construction work is being performed or is to be undertaken; but, a person designated under paragraph (

d) shall continue as a member of the panel until a person is elected or appointed under this paragraph in which event the Minister of Busi- ness New Brunswick shall designate which of the members under paragraph (

d) is to continue as the designated member or members and the other member or members shall retire notwithstanding sub- section (5), and (

f) a chairman appointed by the persons elected, appointed or des- ignated under paragraph (

a) to (e). 150(3) A member of the Authority, for the purposes of subsection (1) or (2), may be a member both in relation to construction work on the Power Sites and in relation to construction work in the Lorneville Area excluding the Power Sites. 150(4) The Chairman of the Authority shall from time to time con- vene the members within subsection (1) or subsection (2) for the pur- pose of constituting a panel within subsection (1) or (2); in the event of the non-election or appointment or designation of a panel member, other than a chairman, within one week of a meeting called for the pur- pose or such extension as may be agreed upon with the concurrence of the Chairman of the Authority, the Lieutenant-Governor in Council may designate a member to fill the place of the member not so elected, appointed or designated; in the event of the non-appointment of a chairman of a panel within one week of a meeting called for the pur- pose, or such extension as may be agreed upon with the concurrence of the Chairman of the Authority, the Chairman of the Authority shall act as chairman of the panel or he may designate a person to act as chair- man until a chairman is elected or appointed. 150(5) A member of a panel, other than the Chairman of the Author- ity or a chairman designated to act by the Chairman of the Authority, shall hold office for a term fixed in the election, designation or appoint- ment, not exceeding one year; a vacancy shall be filled in the manner set out in this

section for an election, appointment or designation. 150(6) A quorum of a panel shall be four members and the decision of a majority of the members present and constituting a quorum shall be the decision of the panel. 150(7) Paragraphs (1)(

a) to (d), para graphs (2)(

a) to (e), subsection (5) and subsection (6) shall apply in the absence of provision made by by-law to regulate the size and composition of a panel, the quorum, the term of office of a member and a vacancy in office, but the representa- tive composition of a panel shall be maintained.

d) sous réserve de l’alinéa e), trois personnes désignées par le mi- nistre des Entreprises Nouveau-Brunswick,

e) deux personnes désignées par le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick et une personne nommée par un propriétaire, lorsqu’il y a sur place un propriétaire pour qui quelque travail de construction est en cours, ou bien une personne désignée par le mi- nistre des Entreprises Nouveau-Brunswick et deux personnes élues ou nommées par les propriétaires lorsqu’il y a plus d’un propriétaire sur place pour qui quelque travail de construction est en cours ou doit être entrepris; néanmoins, une personne désignée en applica- tion de l’alinéa d) maintient sa qualité de membre du comité jusqu’à ce qu’une personne soit élue ou nommée en vertu du présent alinéa, auquel cas le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick doit dé- signer lequel ou lesquels des membres, en application de l’alinéa d) maintiennent leur qualité de membre ou de membres désignés et l’autre membre ou les autres membres doivent se retirer, nonobstant les dispositions du paragraphe (5), et

f) un président nommé par les personnes élues, nommées ou dési- gnées en application des alinéas

a) à e). 150(3) Aux fins des dispositions des paragraphes (1) ou (2), un mem- bre du Bureau peut être membre à la fois par rapport à un travail de construction sur les emplacements de centrales et par rapport à un tra- vail de construction dans la région de Lorneville à l’exclusion des em- placements de centrales. 150(4) Le président du Bureau doit, de temps à autre, réunir les mem- bres visés aux paragraphes (1) ou (2) aux fins de constituer un comité dans le cadre de ces paragraphes; à défaut d’élection, de nomination ou de désignation d’un membre du comité, autre qu’un président, dans un délai d’une semaine avant la tenue d’une réunion prévue à cet effet ou au cours d’un délai plus long dont il est convenu avec l’assentiment du président du Bureau, le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner un membre pour combler le poste de celui qui n’a pas été élu, nommé ou désigné; s’il s’agit du président d’un comité qui n’a pas été nommé dans le délai d’une semaine avant la réunion prévue à cet effet ou au cours d’un délai plus long dont il est convenu avec l’assentiment du président, le président du Bureau assume la présidence du comité ou peut désigner une personne pour agir en qualité de président, jusqu’à ce qu’un président soit élu ou nommé. 150(5) Un membre de comité, autre que le président du Bureau ou un président intérimaire désigné par lui, occupe le poste de président pour une durée fixée dans le procès-verbal d’élection ou dans l’acte de dési- gnation ou de nomination, ne dépassant pas une année; une vacance est comblée de la manière établie dans le présent

article relativement à une élection, une nomination ou une désignation. 150(6) Le quorum d’un comité est fixé à quatre membres; la décision de la majorité des membres présents, constituant le quorum, est la dé- cision du comité. 150(7) Les alinéas (1)

a) à d), (2)

a) à

e) et les paragraphes (5) et (6) sont applicables en l’absence d’une disposition prévue par règlement administratif, aux fins de déterminer le nombre de membres et la com- position d’un comité, le quorum, le mandat d’un membre et la manière de combler une vacance; néanmoins, le comité doit conserver, dans sa composition, sa qualité représentative.

An Act to Amend the Industrial Relations Act Bill 14

Section 10 The existing provision is as follows: 151(1) A panel shall be the exclusive bargaining authority in relation to the part of the Lorneville Area for which it is constituted and shall have exclusive power to represent members in collective bargaining matters, to bargain collectively from time to time and to enter into col- lective agreements with bargaining agents representing employees of members in relation to the part of the Lorneville Area for which it is constituted. 151(2) The panels shall have the power and may combine together, or may be convened together by the Chairman of the Authority, for any of the purposes set out in subsection (1) and, when combined together for the purpose of bargaining collectively in relation to the Lorneville Area, or a part thereof, shall appoint a joint chairman from within or from outside the panels. 151(3) In the event of the non-appointment of a joint chairman under subsection (2) within one week of a meeting called for the purpose by the Chairman of the Authority, or such extension as may be agreed upon with the concurrence of the Chairman of the Authority, the Chair- man of the Authority shall act as joint chairman or he may designate a person to act as joint chairman until a joint chairman is appointed; a joint chairman, other than the Chairman of the Authority, or a joint chairman designated by the Chairman of the Authority, shall hold of- fice for a term fixed in the appointment, not exceeding one year; a joint chairman, if not a member of a panel at the time of appointment, shall be a member and, if a member of a panel at the time of appointment, shall have a casting vote. 151(4) Unless otherwise provided by by-law of the Authority, a quo- rum of the panels meeting together shall be six members comprising three members of each panel; a decision of a majority of the members present and constituting a quorum shall be the decision of the panels. 151(5) A collective agreement negotiated under subsection (2) and affecting a panel shall be subject to the approval of the panel affected and, if approved and concluded by the panel, shall be deemed for all purposes of the Act to be a separate agreement as if concluded by the panel affected under subsection (1). 151(6) Bargaining collectively undertaken under subsection (2) and affecting a panel shall be deemed for all purposes of the Act to be sep- arate bargaining undertaken by the panel affected as if undertaken un- der subsection (1). 151(7) A panel shall have power to bargain collectively from time to time and to enter into collective agreements with a trade union or coun- cil of trade unions the members of which are not at the time employees of a member of the Authority and the provisions of subsections (1) to (6) shall apply thereto.

Section 11 The existing provision is as follows: 152(1) A panel shall be deemed to be an employers’ organization within and for the purposes of the Act but shall not be an employer or an employers’ organization for the purposes of an application for cer- tification or for an accreditation or for the termination of an accredita-

Article 10 La disposition actuelle se lit comme suit : 151(1) Un comité est la seule autorité de négociations relativement à la

partie de la région de Lorneville pour laquelle il est constitué; il jouit du pouvoir exclusif de représenter les membres dans les affaires de né- gociations collectives, de négocier collectivement, de temps à autre, et de conclure des conventions collectives avec des agents de négociation représentant les salariés des membres, relativement à la

partie de la ré- gion de Lorneville pour laquelle il est constitué. 151(2) Les comités ont le pouvoir de s’unir et peuvent s’unir, ou ils peuvent être convoqués conjointement par le président du Bureau dans l’un quelconque des buts établis au paragraphe (1); quand ils s’unissent aux fins de négocier collectivement relativement à la région de Lorne- ville ou d’une

partie de celle-ci, ils doivent nommer un président com- mun, pris au sein ou en dehors des comités. 151(3)

En cas de défaut de nomination d’un président commun en application du paragraphe (2) dans le délai d’une semaine avant une réunion convoquée à cet effet par le président du Bureau, ou au cours d’un délai plus long dont il est convenu avec son assentiment, celui-ci assume la présidence commune ou peut désigner une personne pour oc- cuper le poste, jusqu’à ce qu’un président commun soit nommé; un pré- sident commun, autre que le président du Bureau ou un président com- mun désigné par lui, occupe ce poste pour une durée fixée dans l’acte de nomination, ne dépassant pas une année; un président commun, s’il n’est pas membre d’un comité au moment de sa nomination, devient membre du Bureau et s’il est membre d’un comité, au moment de la no- mination, il a voix prépondérante. 151(4) Sauf dispositions contraires des règlements administratifs du Bureau, le quorum des comités réunis ensemble est fixé à six membres dont trois de chaque comité; la décision de la majorité des membres présents, constituant le quorum, est la décision des comités. 151(5) Une convention collective négociée en application du para- graphe (2) qui touche un comité, est soumise à l’approbation du comité touché; lorsqu’elle est approuvée et conclue par ce dernier elle est réputée, aux fins de la présente loi, être une convention distincte, comme si elle avait été conclue par le comité visé en application du pa- ragraphe (1). 151(6) Toutes négociations collectives entreprises en application du paragraphe (2) et touchant un comité sont réputées, à toutes les fins de la présente loi, être des négociations distinctes entreprises par le comité touché, comme si elles avaient été entreprises en application du para- graphe (1). 151(7) Un comité a pouvoir de négocier collectivement de temps à autre et de conclure des conventions collectives avec un syndicat ou un conseil syndical dont les membres ne sont pas, au moment des négo- ciations, des salariés d’un membre du Bureau, et les dispositions des paragraphes (1) à (6) y sont applicables.

Article 11 La disposition actuelle se lit comme suit : 152(1) Un comité est réputé être une organisation d’employeurs dans le cadre et aux fins de la présente loi; néanmoins, il n’est pas un em- ployeur ou une organisation d’employeurs aux fins d’une demande d’accréditation ou d’agrément ou d’une demande de révocation d’un

12 Projet de loi 14 Loi modifiant la

Loi sur les relations industrielles tion and sections 106 to 113, subsection 114(1) in respect to

section 106, and subsection 114(2) shall not apply; nothing in this subsection shall be construed to preclude an application of sections 106 to 114 to a member employer or member employers’ organization. 152(2) A panel, in relation to the panel area, shall have the same rights as if an accredited employers’ organization within subsection 46(2) and in relation to the panel area shall succeed to the rights, duties and obligations expressed in subsection 47(1) as if an accredited em- ployers’ organization; but a panel may arrange with any employer or employers’ organization or with a panel affected for the administration or continuing administration of any collective agreement. 152(3) Sections 50, 51, 94, 95 and subsection 101(1) as they apply to an accredited employers’ organization shall apply mutatis mutandis to a panel under sections 144 to 156, but the proviso to subsection 101(1) shall not apply; for the purposes of

section 94 or 95, the “bargaining unit” shall be the employer members or member in relation to whom the panel is or has been bargaining collectively; but a lock-out shall not occur without the concurrence of the panel.

Section 12 The existing provision is as follows: 153(1) An existing collective agreement in relation to the part of the Lorneville Area for which a panel is constituted and a collective agree- ment concluded by a panel under

section 151 in relation to the part of the Lorneville Area for which a panel is constituted shall in relation to the panel area have the effect, duration, or application, as the case may be, expressed in subsections 47(2) to (7); but nothing herein shall pre- vent an application being made to the Board under subsection 57(5) for the early termination of an agreement so far as it affects a panel and the Board may consent thereto. 153(2) Where a collective agreement is concluded by a panel under

section 151 and is entered into on behalf of one or more members of the Authority, subsections 48(2) and (3) shall apply thereto mutatis mutandis; but the collective agreement shall not be binding on a mem- ber of the Authority when the member ceases to be a member in rela- tion to the panel. 153(3) A collective agreement concluded by a panel, if entered into when no members of the trade union or council of trade unions affected are employed by a member of the Authority, is binding on the panel, the trade union or council of trade unions and the members thereof and is binding on an employer affected by its terms who becomes a member of the Authority as if the member was a member at the date of the col- lective agreement. 153(4) Except as otherwise provided a collective agreement con- cluded by a panel has the same force and effect, is subject to the same terms, and is a collective agreement for the purposes of the Act. 153(5) When an employer member, who is not a member of an em- ployers’ organization, ceases to be a member of the Authority in rela- tion to a panel, the member shall revert to the rights, duties and obliga- tions that obtained under the Act prior to the employer becoming a member of the Authority in relation to the panel so far as the rights, du- agrément, et les articles 106 à 113, le paragraphe 114(1) relativement à l’article 106 et le paragraphe 114(2) ne sont pas applicables; rien de ce qui est contenu dans le présent paragraphe ne doit s’interpréter comme empêchant l’application des articles 106 à 114 à un employeur ou à une organisation ayant la qualité de membre. 152(2) Un comité, quant à sa région, a les mêmes droits qu’une orga- nisation d’employeurs agréée, dans le cadre du paragraphe 46(2); et quant à la région du comité, il prend la succession des droits, fonctions, obligations et devoirs visés au paragraphe 47(1), au même

titre qu’une organisation d’employeurs agréée; mais, un comité peut faire des ar- rangements avec un employeur, une organisation d’employeurs ou un autre comité concerné, en vue de l’application d’une convention col- lective ou de continuer l’application de toute convention collective. 152(3) Les articles 50, 51, 94, 95 et le paragraphe 101(1), dans la me- sure ou ils sont applicables à une organisation d’employeurs agréée, s’appliquent mutatis mutandis à un comité agissant en vertu des articles 144 à 156, mais la réserve du paragraphe 101(1) ne s’applique pas; aux fins des articles 94 ou 95, « l’unité de négociation » désigne l’em- ployeur ou les employeurs ayant la qualité de membres relativement auxquels le comité négocie ou a négocié collectivement; toutefois, un lock-out ne doit pas avoir lieu sans l’assentiment du comité.

Article 12 La disposition actuelle se lit comme suit : 153(1) Une convention collective en vigueur quant à la

partie de la région de Lorneville pour laquelle un comité est constitué, de même qu’une convention collective conclue par un comité en application de l’article 151 ont, relativement à la région du comité, l’effet, la durée ou la portée, selon le cas, formulés aux paragraphes 47(2) à (7); mais rien dans le présent paragraphe n’empêche qu’une demande soit présentée à la Commission en application du paragraphe 57(5), en vue d’obtenir la résiliation anticipée d’une convention dans la mesure où elle touche un comité, et la Commission peut y consentir. 153(2) Lorsqu’un comité conclut une convention collective en appli- cation de l’article 151, au nom d’un ou de plusieurs membres du Bu- reau, les paragraphes 48(2) et (3) lui sont applicables mutatis mutandis; toutefois, la convention collective ne lie pas un membre du Bureau lorsque celui-ci a cessé d’être membre par rapport au comité. 153(3) Lorsqu’un comité conclut une convention collective au mo- ment où aucun membre du syndicat ou du conseil syndical touché n’est employé par un membre du Bureau, cette convention lie le comité, le syndicat ou le conseil syndical et leurs membres, ainsi que tout em- ployeur visé par les dispositions qui y sont stipulées et qui devient membre du Bureau, comme si celui-ci était membre au moment de la conclusion de la convention collective. 153(4) Sauf toute disposition contraire de la présente loi, une con- vention collective conclue par un comité a la même valeur et le même effet, et est soumise aux mêmes conditions qu’une convention collec- tive aux fins de la loi, et est une convention collective aux fins de la présente loi. 153(5) Lorsqu’un employeur qui n’est pas membre d’une organisa- tion d’employeurs cesse d’être membre du Bureau par rapport à un co- mité, il retrouve les droits, les fonctions et les obligations qu’il avait en vertu de la présente loi, avant de devenir membre du Bureau, par rap- port au comité, en autant que ces droits, ces fonctions et ces obligations

An Act to Amend the Industrial Relations Act Bill 14 ties, and obligations have continued, subject to such rights, duties and obligations, if any, that may have arisen under sections 1 to 143 subse- quent to its becoming a member. 153(6) When an employer member, who is a member of an em- ployer’s organization that is a member of the Authority, ceases to be a member of the Authority in relation to a panel, the member and the em- ployers’ organization shall revert to the rights, duties and obligations that obtained under the Act prior to the employer becoming a member of the Authority in relation to the panel so far as the rights, duties, and obligations have continued, subject to such rights, duties and obliga- tions, if any, that may have arisen under sections 1 to 143 subsequent to its becoming a member. 153(7) When an employers’ organization ceases to be a member of the Authority in relation to a panel, the employers’ organization shall revert to the rights, duties, and obligations that obtained under the Act prior to the employers’ organization becoming a member of the Au- thority in relation to the panel so far as the rights, duties, and obliga- tions have continued, subject to such rights, duties and obligations, if any, that may have arisen under sections 1 to 143 subsequent to its be- coming a member.

Section 13 The existing provision is as follows: 154(1) Nothing in this Act shall preclude a panel from constituting a joint bargaining committee with any employer or employers’ organiza- tion with a view to concluding a collective agreement applicable within the panel area and to employees of the employer or to employees of members of the employers’ organization who are not employed in the Lorneville Area, but the negotiations with a view to the collective agreement and the collective agreement shall be deemed for all pur- poses of the Act to be separate as to the panel as if undertaken or reached under subsection 151(1); but, when a member within such an agreement ceases to be a member of the Authority in relation to the panel, the provisions of the collective agreement concluded, if in force and applicable to the member, shall apply to the member and subsec- tions 153(5), (6) and (7) shall not apply. 154(2) Nothing in sections 144 to 156 shall preclude an employer from bargaining collectively or from concluding a collective agree- ment or from being included in an application for an accreditation or from being included under the provisions of a collective agreement en- tered into by an employers’ organization or by an accredited employ- ers’ organization, but the collective bargaining, the collective agree- ment or the application for accreditation shall not affect the employer in relation to construction work on a panel site, or affect employees of the employer on the panel site; but, when the employer ceases to be a member of the Authority in relation to the panel site, the collective agreement concluded by the employer or by the employers’ organiza- tion or by the accredited employers’ organization, if in force and appli- cable to the employer, shall apply to the employer and subsections 153(5), (6) and (7) shall not apply. 154(3) Nothing in sections 144 to 156 shall require an employers’ or- ganization to include an employer in an application for accreditation in respect to employees of the employer affected on a panel site when the employer or the employers’ organization is a member of the Authority. aient été maintenus, sous réserve des droits, des fonctions, et des obli- gations, s’il y en a, qui peuvent avoir résulté des articles 1 à 143, après qu’il soit devenu membre. 153(6) Lorsqu’un employeur qui est membre d’une organisation d’employeurs également membre de ce Bureau, cesse d’être membre du Bureau par rapport à un comité, l’organisation d’employeurs et lui- même retrouvent les droits, les fonctions et les obligations qu’ils avaient en vertu de la présente loi, avant que cet employeur devienne membre du Bureau, par rapport au comité, en autant que ces droits, ces fonctions et ces obligations aient été maintenus, sous réserve des droits, des fonctions et des obligations, s’il y en a, qui peuvent avoir résulté des articles 1 à 143, après qu’il soit devenu membre. 153(7) Lorsqu’une organisation d’employeurs cesse d’être membre du Bureau par rapport à un comité, elle retrouve les droits, les fonctions et les obligations qu’elle avait en vertu de la présente loi avant qu’elle devienne membre du Bureau par rapport au comité, en autant que les droits, les fonctions et les obligations aient été maintenus, sous réserve des droits, des fonctions et des obligations, s’il y en a, qui peuvent avoir résulté des articles 1 à 143, après qu’elle soit devenue membre.

Article 13 La disposition actuelle se lit comme suit : 154(1) Rien dans la présente loi n’interdit à un comité de constituer une commission de négociations mixte avec un employeur ou une or- ganisation d’employeurs, dans le but de conclure une convention col- lective applicable dans la région du comité et aux salariés de l’em- ployeur ou à ceux des membres d’une organisation d’employeurs qui ne sont pas employés dans la région de Lorneville; mais, à toutes fins de la présente loi, les négociations en vue de la convention collective et la convention collective elle-même sont réputées distinctes, relative- ment au comité, comme si les négociations avaient été menées et la convention était intervenue en application de l’article 151(1); néan- moins, lorsqu’un membre,

partie à une telle convention, cesse d’être membre du Bureau par rapport au comité, les clauses de la convention collective, si celle-ci est en vigueur et applicable au membre, lui sont applicables et les paragraphes 153(5), (6) et (7) ne s’appliquent pas. 154(2) Rien dans les articles 144 à 156 n’interdit à un employeur de négocier collectivement, de conclure une convention collective, d’être inclus dans une demande d’agrément ou d’être assujetti aux clauses d’une convention collective passée par une organisation d’employeurs ou par une organisation d’employeurs agréée; mais, les négociations collectives, la convention collective ou la demande d’agrément ne por- tent pas atteinte à l’employeur relativement à un travail de construction dans la région d’un comité, ou aux salariés de l’employeur qui sont à l’emploi dans la région du comité; toutefois, lorsque l’employeur cesse d’être membre du Bureau par rapport à cette région, la convention col- lective conclue par l’employeur, par l’organisation d’employeurs ou par l’organisation d’employeurs agréée, si elle est en vigueur et appli- cable à l’employeur, doit lui être appliquée et les paragraphes 153(5), (6) et (7) ne sont pas applicables. 154(3) Rien dans les articles 144 à 156 n’oblige une organisation d’employeurs à inclure un employeur dans une demande d’agrément relativement aux salariés de l’employeur qui sont à l’emploi dans la ré- gion du comité, lorsque ce dernier ou l’organisation d’employeurs est membre du Bureau.

14 Projet de loi 14 Loi modifiant la

Loi sur les relations industrielles 154(4) Nothing in sections 144 to 156 shall require the Board on an application for certification, for a declaration of termination of bargain- ing rights, for accreditation or for a declaration terminating an accred- itation, to exclude the employees affected on a panel site of an em- ployer who is a member of the Authority and an order, if otherwise appropriate, may be made subject to the provisions of sections 144 to 156. 154(5) Subsection 56(1) does not apply to collective agreements within or concluded under sections 144 to 156 and nothing in subsec- tion 57(1) shall preclude a panel from entering into an interim collec- tive agreement for a period less than one year.

Section 14 The existing provision is as follows: 155(1) Except as expressly provided in sections 144 to 156, sections 44 to 49 and subsection 101(2) do not apply to a panel. 155(2) The Authority and a panel shall file the declaration required under subsection 134(1) and a panel shall file the notice prescribed in

section 82. 155(3) A chairman of a panel shall be deemed to be a person autho- rized within the meaning of paragraph 135(c). 155(4) Where any question arises under sections 144 to 156 as to whether (

a) work is construction work, (

b) bargaining rights exist or have been acquired, (

c) an owner, contractor, sub-contractor, employer or employers’ organization is eligible or required to be or to continue to be a mem- ber of the Authority, (

d) a member is a member in relation to the Power Sites or to the Lorneville Area excluding the Power Sites, (

e) a person is a member of a panel and a panel is properly consti- tuted, (

f) a trade union or council of trade unions is a trade union or council of trade unions in the recognized building trades, or (

g) rights, duties and obligations exist or exist on a reversion or as to the nature of the rights, duties or obligations, the Board, in addition to the provision made in

section 128 and without restricting the generality of that section, has exclusive jurisdiction to determine the question and its decision thereon is final and conclusive for all purposes of the Act as if made under

section 128. 155(5) The Authority or a panel may of its own motion state a case in writing, signed by the Chairman of the Authority, for the opinion of the Board upon any question arising in relation to the application of 154(4) Rien dans les articles 144 à 156 n’oblige la Commission, sur une demande d’accréditation, de déclaration visant la révocation des droits de négociations, d’agrément ou de déclaration visant à mettre fin à un agrément, à exclure les salariés employés dans une région du co- mité d’un employeur membre du Bureau; une ordonnance, qui autre- ment s’impose, peut être assujettie aux dispositions des articles 144 à 156. 154(5) Le paragraphe 56(1) n’est pas applicable aux conventions collectives dans le cadre des articles 144 à 156, ou conclues en appli- cation de ces articles; et rien dans le paragraphe 57(1) n’interdit à un comité de conclure une convention collective provisoire pour une du- rée de moins d’un an.

Article 14 La disposition actuelle se lit comme suit : 155(1) Sauf ce qui est expressément prévu aux articles 144 à 156, les articles 44 à 49 et le paragraphe 101(2) ne sont pas applicables à un co- mité. 155(2) Le Bureau ainsi qu’un comité doivent déposer les déclara- tions requises en application du paragraphe 134(1) et un comité doit déposer les avis prescrits à l’article 82. 155(3) Le président d’un comité est réputé être une personne autori- sée au sens de l’alinéa 135c). 155(4) Lorsque, en application des articles 144 à 156, une question se pose à savoir si

a) un travail est un travail de construction,

b) des droits de négociation existent ou ont été acquis,

c) un propriétaire, un entrepreneur, un sous-traitant, un em- ployeur ou une organisation d’employeurs est admissible à la qua- lité de membre ou est requis d’être ou de continuer à être membre du Bureau,

d) un membre est un membre par rapport aux emplacements de centrales ou à la région de Lorneville à l’exclusion des emplace- ments de centrales,

e) une personne est membre d’un comité et si un comité est régu- lièrement constitué,

f) un syndicat ou un conseil syndical est un syndicat ou un conseil syndical rattaché aux métiers reconnus dans le domaine de la cons- truction, ou

g) des droits, des devoirs et des obligations existent ou existent par droit de réversion, ou quant à la nature des droits, des devoirs et des obligations, le Bureau, en plus des dispositions prévues à l’article 128 et sans en li- miter la portée, est seul compétent pour régler la question et, à cet égard, sa décision est définitive et péremptoire, à toutes fins de la pré- sente loi, comme si elle avait été rendue en application de l’article 128. 155(5) Le Bureau ou un comité peut de lui-même formuler par écrit l’exposé d’une cause, signé par le président du Bureau, en vue d’obte- nir une décision de la Commission sur une question se rapportant à

An Act to Amend the Industrial Relations Act Bill 14 sections 144 to 156 under the provisions of the Act and the Board shall hear and determine the question and remit the matter to the Authority or panel with the opinion of the Board thereon. 155(6) Notwithstanding anything in this Act or in any other Act, it shall be a condition of every contract, awarded on and from the date of the establishment of the Authority for construction work on the site of an industrial development project, that a contractor party thereto or a subcontractor thereunder establish or accord exclusive recognition in relation to the site of the industrial development project to an appropri- ate trade union or council of trade unions in the recognized building trades during any period that the contractor or subcontractor is under contract to perform or to undertake construction work on the site of the industrial development project.

Section 15 The existing provision is as follows: 156(1) The Lieutenant-Governor in Council may make regulations, not inconsistent with the provisions of sections 144 to 155, or any other provision of the Act, for the better administration of sections 144 to 155. 156(2) The Lieutenant-Governor in Council may from time to time designate the site of an industrial development project as subject to the provisions in whole or in part of sections 144 to 156 and may from time to time revoke a designation in whole or in part. 156(3) When a designation made under subsection (2) is revoked in whole or in part, the provision made in subsection 153(5), (6) or (7) or in subsection 154(1) or (2) shall apply as may be applicable. 156(4) The Lieutenant-Governor in Council may by regulation, (

a) outline the area to be included in the Lorneville Area and the Power Sites; and (

b) add any area to or exclude any area from such areas. Sections 16 to 20 Transitional provisions.

Section 21 Consequential amendment. l’application des articles 144 à 156, en vertu des dispositions de la pré- sente loi; la Commission entend et juge la question et renvoie l’affaire au Bureau ou au comité, accompagnée de la décision de la Commis- sion. 155(6) Nonobstant toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi, tout contrat accordé, à partir de la date de l’établissement du Bureau, pour un travail de construction sur l’emplacement d’un projet de développement industriel, est accordé à la condition qu’un entrepre- neur,

partie au contrat, ou un sous-traitant, dépendant de lui, établisse ou accorde la reconnaissance exclusive, relativement à l’emplacement du projet de développement industriel, à un syndicat ou à un conseil syndical compétent, rattaché aux métiers reconnus de la construction pour toute la période pendant laquelle cet entrepreneur ou ce sous- traitant est engagé par contrat à accomplir ou entreprendre un travail de construction sur l’emplacement du projet de développement industriel.

Article 15 La disposition actuelle se lit comme suit : 156(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règle- ments, non incompatibles avec les dispositions des articles 144 à 155, ou toute autre disposition de la présente loi, visant à une meilleure ap- plication des articles 144 à 155. 156(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à l’occasion, dési- gner l’emplacement d’un projet de développement industriel comme étant totalement ou partiellement soumis aux dispositions des articles 144 à 156 et il peut, à l’occasion, annuler totalement ou partiellement une désignation. 156(3) Lorsqu’une désignation faite en application du paragraphe (2) est totalement ou partiellement annulée, la réserve stipulée aux para- graphes 153(5), (6) ou (7) ou 154(1) ou (2) s’applique dans la mesure où elle est applicable. 156(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement

a) délimiter la zone que doit comprendre la région de Lorneville et les emplacements de centrales; et

b) rattacher toute zone à ces régions ou en exclure toute zone. Articles 16 à 20 Dispositions transitoires.

Article 21 Modification corrélative.