Bill document — Vigie #28087

Vigie 28087

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Transports DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 429 Loi modifiant la

Loi sur l’assurance automobile Éditeur officiel du Québec 1998

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance automobile dans le but principalement de réviser le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la route. L’indemnité maximale accordée pour l’indemnisation du préjudice corporel ou moral est portée de 137 210 $ à 175 000 $ et les souffrances temporaires pourront dorénavant faire l’objet de cette indemnité. De plus, dans le cas d’une victime qui décède sans personne à charge, l’indemnité de décès est portée de 18 256 $ à 40 000 $.

Les conditions d’admissibilité relatives à l’indemnité pour frais de garde sont élargies et une indemnité est maintenant prévue pour les pertes de salaire encourues lorsqu’une personne doit recevoir des soins ou se soumettre à un examen de santé exigé par la Société. Des ajustements sont aussi apportés à certaines dispositions pour mieux refléter la perte économique réelle. Ce projet de loi modifie également les règles concernant l’indemnisation du préjudice matériel pour limiter celle-ci aux seuls dommages causés à une automobile et préciser les conditions d’admissibilité.

Enfin, ce projet de loi introduit de nouvelles dispositions financières pour énoncer explicitement la possibilité d’utiliser des revenus de placements comme source de financement et permettre à la Société d’utiliser des surplus non affectés à des fins de remise sur les contributions d’assurance. On y prévoit, en outre, les modalités de remboursement du coût des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile.

Projet de loi n o 429 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 11 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « dommage » par le mot « préjudice » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « a été incapable d’agir plus tôt en raison de circonstances exceptionnelles » par les mots « n’a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt ». 2.

L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Si en raison de l’accident la victime est également privée des prestations régulières, ou des prestations d’emploi ayant pour objet d’aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l’emploi, prévues à la Loi concernant l’assurance-emploi au Canada (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23) et auxquelles elle avait droit au moment de l’accident, elle a droit de recevoir une indemnité additionnelle calculée à partir des prestations qui lui auraient été versées. Ces prestations sont réputées faire

partie de son revenu brut. ». 3. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Si en raison de l’accident la victime est également privée des prestations régulières, ou des prestations d’emploi ayant pour objet d’aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l’emploi, prévues à la Loi concernant l’assurance-emploi au Canada (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23) et auxquelles elle avait droit au moment de l’accident, elle a droit de recevoir une indemnité additionnelle calculée à partir des prestations qui lui auraient été versées. Ces prestations sont réputées faire

partie de son revenu brut. ». 4. L’article 22 de cette loi est abrogé.

4 5. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, des mots « de prestations d’assurance-chômage ou d’allocations versées en vertu de la Loi nationale sur la formation (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre N-19) » par les mots « des prestations régulières, ou des prestations d’emploi ayant pour objet d’aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l’emploi, prévues à la Loi concernant l’assurance-emploi au Canada (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23) et ». 6. L’article 25 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième alinéas, des mots « ou allocations ». 7. L’article 26 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin du troisième alinéa, des mots « et ne peut être inférieure à celle que recevait la victime, le cas échéant, à la fin des 180 premiers jours qui suivent l’accident». 8. L’article 29.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «29.1.

La victime qui en raison de l’accident est privée des prestations régulières, ou des prestations d’emploi ayant pour objet d’aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l’emploi, prévues à la Loi concernant l’assurance-emploi au Canada (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23) et auxquelles elle avait droit au moment de l’accident, a droit à une indemnité de remplacement du revenu tant qu’elle en est privée pour ce motif, sans toutefois excéder la date prévue au moment de l’accident pour la fin des études en cours. L’indemnité à laquelle a droit la victime est calculée à partir des prestations qui lui auraient été versées si l’accident n’avait pas eu lieu. Pour l’application du présent article, les prestations auxquelles la victime aurait eu droit sont réputées être son revenu brut. ». 9.

L’article 30 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « , sans toutefois excéder la date prévue au moment de l’accident pour la fin des études en cours » ; 2° par la suppression des troisième et quatrième alinéas. 10. L’article 36.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «36.1. La victime qui en raison de l’accident est privée des prestations régulières, ou des prestations d’emploi ayant pour objet d’aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l’emploi, prévues à la Loi concernant l’assurance-emploi au Canada (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23) et auxquelles elle avait droit au moment de l’accident, a droit à

5 une indemnité de remplacement du revenu tant qu’elle en est privée pour ce motif, sans toutefois excéder la fin de l’année scolaire au cours de laquelle elle atteint l’âge de 16 ans. L’indemnité à laquelle a droit la victime est calculée à partir des prestations qui lui auraient été versées si l’accident n’avait pas eu lieu. Pour l’application du présent article, les prestations auxquelles la victime aurait eu droit sont réputées être son revenu brut. ». 11.

L’article 37 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « , sans toutefois excéder la fin de l’année scolaire au cours de laquelle elle atteint l’âge de 16 ans » ; 2° par la suppression, dans le quatrième alinéa, des mots « à l’article 38 ou ». 12. L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « de prestations d’assurance-chômage ou d’allocations versées en vertu de la Loi nationale sur la formation (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre N-19) » par les mots «des prestations régulières, ou des prestations d’emploi ayant pour objet d’aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l’emploi, prévues à la Loi concernant l’assurance-emploi au Canada (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23) et » ; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « aux articles 21 et 22 » par les mots « à l’article 21». 13. L’article 42.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième alinéas, des mots « ou allocations ». 14. L’article 52 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « cotisation établie en vertu de la

Loi sur l’assurance-chômage (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre U-1) » par les mots « cotisation ouvrière établie en vertu de la Loi concernant l’assurance-emploi au Canada (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23) ». 15. L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte français, des mots « de son dommage corporel » par les mots « de son préjudice corporel ». 16. L’article 63 de cette loi est remplacé par le suivant: «63. Le conjoint d’une victime à la date de son décès a droit à la plus élevée des indemnités forfaitaires suivantes :

6 1° une indemnité dont le montant est égal au produit obtenu en multipliant, par le facteur prévu à l’annexe I en fonction de l’âge de la victime à la date de son décès, le revenu brut servant au calcul de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle la victime avait droit le 181 e jour qui suit la date de l’accident ou aurait eu droit à cette date si elle avait survécu et avait été incapable d’exercer tout emploi en raison de l’accident ; 2° une indemnité de 48 683 $.

Si, à la date du décès, le conjoint était invalide, l’indemnité prévue au paragraphe 1 ° du premier alinéa est alors calculée en fonction des facteurs prévus à l’annexe II. ». 17. Les articles 64 et 65 de cette loi sont abrogés. 18. L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « visée à l’un des articles 63, 64 ou 65, selon le cas » par les mots « prévue à l’article 63 ». 19. L’article 69 de cette loi est remplacé par le suivant : «69.

Si, à la date de son décès, la victime est mineure et n’a pas de personne à charge, son père et sa mère ont droit, à parts égales, à une indemnité forfaitaire de 40 000 $. Si l’un des deux est décédé, a été déchu de son autorité parentale ou a abandonné la victime, sa part accroît à l’autre. Si les deux sont décédés, l’indemnité est versée à sa succession sauf si c’est l’État qui en recueille les biens. Si, à la date de son décès, la victime est majeure et n’a pas de personne à charge, l’indemnité est versée à sa succession sauf si c’est l’État qui en recueille les biens. ». 20. La

section III du

chapitre III du

titre II de cette loi est abrogée. 21. Le

chapitre IV du

titre II de cette loi est remplacé par le suivant : «

CHAPITRE IV « INDEMNITÉ POUR PRÉJUDICE CORPOREL OU MORAL «73. Pour la perte de jouissance de la vie, les souffrances physiques et morales et les autres inconvénients subis en raison des blessures et des séquelles pouvant l’affecter temporairement ou en permanence à la suite d’un accident, une victime a droit, aux conditions et selon les modalités fixées par règlement, à une indemnité forfaitaire pour préjudice corporel ou moral dont le montant ne peut excéder 175 000 $.

7 «74. La Société établit, par règlement, un répertoire des blessures et des valeurs leur correspondant, à partir duquel est déterminé le montant de l’indemnité forfaitaire lorsque le préjudice n’affecte la victime que temporairement, à savoir entre la date de l’accident et le moment de sa guérison. Si une blessure n’est pas mentionnée dans le répertoire, la Société lui attribue une valeur selon une blessure de même nature et de même gravité que mentionne le répertoire. «75.

La Société établit, par règlement, un répertoire des séquelles d’ordre fonctionnel ou esthétique et des valeurs leur correspondant, à partir duquel est déterminé le montant de l’indemnité forfaitaire lorsque le préjudice affecte la victime en permanence. Le montant accordé ne peut être inférieur à 608 $. Si une séquelle d’ordre fonctionnel ou esthétique n’est pas mentionnée dans le répertoire, la Société lui attribue une valeur selon une séquelle de même nature et de même gravité que mentionne le répertoire. «76.

L’indemnité forfaitaire pour préjudice corporel ou moral est déterminée selon les montants en vigueur au moment de la prise de décision par la Société. «77. L’indemnité forfaitaire pour préjudice corporel ou moral n’est pas payable lorsque la victime décède dans les 24 heures suivant l’accident. «78. Si la victime décède plus de 24 heures après l’accident mais dans les douze mois suivant ce dernier, le préjudice corporel ou moral est réputé n’avoir affecté la victime que temporairement. ». 22.

L’article 79 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « La Société détermine, selon la méthode et les modalités de calcul prescrites par règlement, les besoins en aide personnelle de la victime ainsi que le montant du remboursement. Ce remboursement est effectué sur présentation de pièces justificatives mais ne peut toutefois excéder 609 $ par semaine. La Société peut, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement, remplacer le remboursement des frais par une allocation hebdomadaire équivalente. ». 23.

L’article 83 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

8 «83. La victime qui, en raison de l’accident, devient incapable de prendre soin d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne qui est régulièrement incapable d’exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit, a droit, si elle ne reçoit pas déjà l’indemnité prévue à l’article 80, au remboursement des frais engagés pour prendre soin de ces personnes.

Le droit à ce remboursement est maintenu lorsqu’elle est redevenue capable d’en prendre soin si elle ne peut momentanément le faire en raison du fait qu’elle doit : 1° recevoir des soins médicaux ou paramédicaux visés à l’article 83.2 ; 2° se soumettre à l’examen d’un professionnel de la santé exigé par la Société. » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du cinquième alinéa, des mots « est également incapable de » par les mots «ne peut également ». 24. L’article 83.5 de cette loi est remplacé par le suivant : «83.5.

Une victime qui doit momentanément s’absenter de son travail pour recevoir, en raison de son accident, des soins médicaux ou paramédicaux ou pour se soumettre à un examen exigé par la Société a droit à une indemnité si elle a perdu un salaire en raison de cette absence. La personne qui accompagne une victime dont l’état physique ou psychique ou l’âge le requiert, lorsque celle-ci doit recevoir des soins médicaux ou paramédicaux ou se soumettre à un examen exigé par la Société, a droit à une allocation de disponibilité.

Ces personnes ont également droit au remboursement des frais de séjour et de déplacement engagés pour ces motifs. Le versement de l’indemnité ou de l’allocation ainsi que le remboursement des frais de séjour et de déplacement s’effectuent dans les cas et selon les conditions prescrits par règlement.». 25. L’article 83.8 de cette loi est remplacé par le suivant : «83.8. Pour l’application du présent chapitre, est un professionnel de la santé toute personne membre d’un ordre professionnel déterminé par un règlement de la Société. ». 26.

L’article 83.12 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « choisi par la Société à partir d’une liste de professionnels dressée par celle-ci après recommandation des ordres professionnels concernés » ;

9 2° par la suppression du deuxième alinéa. 27. L’article 83.13 de cette loi est abrogé. 28. L’article 83.22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « équivalant à un capital représentatif de cette indemnité » par les mots « établi selon les modalités de calcul prévues par règlement ». 29.

L’article 83.34 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Est également revalorisé le 1 er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2000, le montant de l’indemnité forfaitaire pour préjudice corporel ou moral déterminé dans un règlement pris en application de l’article 74. ». 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83.44.1, du suivant: «83.44.2. Une décision visant le remboursement de frais prévus à la

section I du

chapitre V n’a d’effet qu’à l’égard de ce qui en fait l’objet et ne peut être interprétée comme constituant une reconnaissance du droit à quelqu’autre indemnité. ». 31. L’article 83.46 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « a été, en fait, dans l’impossibilité d’agir plus tôt » par les mots «n’a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt ». 32. L’article 111 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « d’un dommage » et « ce dommage excède » par les mots « des dommages- intérêts en réparation du préjudice » et « ces dommages-intérêts excèdent ». 33. Le

titre IV de cette loi est modifié par le remplacement des chapitres II et III par le suivant : «

CHAPITRE II « INDEMNITÉ POUR PRÉJUDICE MATÉRIEL «142. La Société, sauf dans les cas prévus à l’article 144, indemnise le propriétaire pour les dommages causés à son automobile dans un accident survenu au Québec si les conditions suivantes sont réunies : 1° le propriétaire de l’automobile n’était pas assuré pour les dommages causés à son automobile ; 2° l’identité des personnes pouvant être poursuivies comme responsables des dommages n’a pu, malgré des démarches raisonnables, être déterminée, ou le jugement prononcé contre elles n’a pu être exécuté.

10 «143. L’indemnité prévue à l’article 142 couvre, jusqu’à concurrence d’un montant de 10 000 $, la

partie des dommages causés à l’automobile dont le propriétaire n’est pas responsable et, le cas échéant, les intérêts et les frais judiciaires. Un règlement de la Société peut fixer une franchise. En outre, la Société peut, par règlement, prévoir le remboursement d’autres frais, le montant maximum accordé pour ceux-ci ainsi que les conditions de ce remboursement. «144. Ne peuvent faire l’objet de l’indemnité prévue au présent

chapitre les dommages causés à une automobile : 1° si, au moment de l’accident, le propriétaire la conduisait alors qu’il était sous le coup d’une sanction au sens de l’article 106.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou n’était pas titulaire du permis prévu à l’article 65 de ce code ; 2° dont le propriétaire, en contravention des dispositions de l’article 84, ne détenait pas, au moment de l’accident, un contrat d’assurance de responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par une automobile ; 3° qui, au moment de l’accident, n’était pas immatriculée ou dont le propriétaire n’avait pas payé les droits prévus à l’article 31.1 du Code de la sécurité routière ; 4° qui, au moment de l’accident, participait à une compétition, un spectacle ou une course d’automobiles sur un parcours ou un terrain fermé de façon temporaire ou permanente à toute autre circulation automobile; 5° dont le propriétaire, au moment de l’accident, était domicilié à l’extérieur du Québec, s’il n’existait pas dans le ressort de son domicile un régime accordant aux personnes domiciliées au Québec des avantages équivalant à ceux prévus par le présent

chapitre ; 6° qui, au moment de l’accident, était la propriété de l’État ou de l’un de ses mandataires, ou d’une personne dispensée par la Société en vertu de l’article 102 de détenir l’assurance de responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par une automobile. «145. Aucune demande d’indemnité n’est recevable si elle n’est produite dans l’année suivant la date du jugement prononcé contre le responsable des dommages ou, si l’identité des personnes pouvant être poursuivies comme responsables des dommages ne peut être déterminée, dans les 30 jours suivant la date de l’accident.

La Société peut toutefois permettre à la personne qui fait la demande d’indemnité d’agir après l’expiration de ces délais si elle n’a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt.

11 «146. Aucune demande d’indemnité basée sur le fait que l’identité des personnes pouvant être poursuivies comme responsables des dommages ne peut être déterminée n’est recevable : 1° lorsque les réparations ont été effectuées avant que l’expert désigné par la Société n’ait procédé à l’évaluation du préjudice ; 2° lorsque l’accident n’a pas été rapporté à un service de police dans les 48 heures de sa survenance. «147. La Société est subrogée aux droits de la personne à qui elle a versé une indemnité jusqu’à concurrence du montant ainsi versé.

Dans le cas où le versement fait suite à un jugement, cette subrogation est dénoncée au greffier de la cour qui l’a rendu par la production d’un certificat de la Société attestant le montant du versement et le fait qu’elle est subrogée, jusqu’à concurrence de ce montant, aux droits de la personne l’ayant reçu. La Société a dès lors droit à l’exécution en son nom. «148.

Un jugement rendu par défaut, sur acquiescement à la demande, sur consentement ou en l’absence du défendeur ou de son procureur, ne peut faire l’objet d’une demande d’indemnité à la Société à moins qu’un avis de 30 jours de l’intention du demandeur de procéder ainsi n’ait été donné à la Société. Celle-ci peut alors intervenir dans l’instance et invoquer tout moyen de défense que le défendeur aurait pu faire valoir sans égard à toute admission, tout consentement ou tout acquiescement à la demande. «149. La Société fixe, par règlement, les modalités d’application du présent chapitre. ». 34.

L’article 151.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « en fonction » par « selon le risque d’accident rattaché au type de véhicule routier auquel appartient le véhicule. Le risque d’accident peut être mesuré en fonction, notamment, » ; 2° par le remplacement du paragraphe 4 ° par le suivant : «4 ° selon sa marque, son modèle ou sa cylindrée ; ». 35. L’article 151.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1 °, après les mots « donnant droit », des mots « à une exemption ou ». 36.

L’article 152 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « le paiement du coût de la promotion de la sécurité routière, le paiement des obligations de la

12 Société en vertu du

titre IV et du

chapitre II du présent titre, ainsi que le paiement des frais d’administration de la Société » par les mots « ainsi que de tous les autres coûts résultant de l’application de la présente loi, de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) et du Code de la sécurité routière » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa, après les mots « réserve de stabilisation », des mots « ou provision » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Pour la fixation des contributions d’assurance, la Société peut inclure des revenus de placements autres que ceux reliés aux actifs associés au passif actuariel. ». 37. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 152, de l’article suivant : «152.1.

Après avoir affecté les sommes qu’elle juge nécessaires pour toute réserve de stabilisation ou provision qu’elle établit, la Société peut, aux conditions et selon les modalités qu’elle détermine et avec l’approbation du gouvernement, utiliser en tout ou en

partie un excédent non affecté pour des remises sur les contributions d’assurance. ». 38. Le

chapitre II du

titre V de cette loi est remplacé par le suivant : «

CHAPITRE II « SERVICES DE SANTÉ «155.1. Pour son exercice financier 1998, la Société verse au fonds consolidé du revenu une somme de 88 654 000 $ représentant le coût annuel des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile. Cette somme est versée en deux montants égaux, le 31 mars 1998 et le 30 septembre 1998. «155.2.

Pour l’exercice financier 1999 de la Société et les exercices financiers subséquents, la somme représentant le coût annuel des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile et assumés par la Régie de l’assurance-maladie du Québec est déterminée par entente entre cet organisme, le ministre des Finances et la Société.

Pour ces mêmes exercices financiers de la Société, la somme représentant le coût annuel des autres services de santé occasionnés par les accidents d’automobile et assumés par le ministère de la Santé et des Services sociaux est déterminée par entente entre le ministre de la Santé et des Services sociaux, le ministre des Finances et la Société.

13 Si pour un exercice financier donné, les ententes prévues au présent

article ne sont pas conclues, la Société verse alors, pour cet exercice, la somme indiquée à l’article 155.1. La Société verse annuellement au fonds consolidé du revenu, en deux montants égaux, le 31 mars et le 30 septembre, la somme représentant le coût des services de santé. «155.3. Si le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Société en conviennent, le coût des services de santé visés au deuxième alinéa de l’article 155.2 peut, en tout ou en partie, être remboursé sur facturation des services. «155.4. Les parties visées au présent

titre peuvent échanger les renseignements nominatifs nécessaires à son application. Elles concluent alors une entente précisant notamment les renseignements transmis, les moyens mis en oeuvre pour en assurer la confidentialité ainsi que les mesures de sécurité. Cette entente est soumise pour avis à la Commission d’accès à l’information. Celle-ci émet un avis dans les 30 jours de la réception de l’entente. En cas d’avis défavorable, l’entente peut être soumise au gouvernement pour approbation ; elle entre alors en vigueur le jour de son approbation.

L’entente conclue, accompagnée de l’avis de la Commission d’accès à l’information et, le cas échéant, de l’approbation du gouvernement, est déposée à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de cet avis ou de cette approbation, selon le cas, si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». 39. Le

chapitre IV du

titre V de cette loi est abrogé. 40.

L’article 195 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 12 °, 13° et 14° par les suivants : «1 2° pour l’application de l’article 73, fixer les conditions minimales d’admissibilité à l’indemnité forfaitaire pour préjudice corporel ou moral ainsi que les modalités permettant de déterminer le montant de celle-ci ; «1 3° pour l’application de l’article 74, établir un répertoire des blessures et des valeurs correspondant à celles-ci ; «1 4° pour l’application de l’article 75, établir un répertoire des séquelles d’ordre esthétique ou fonctionnel et des valeurs correspondant à celles-ci ; » ; 2° par le remplacement des paragraphes 18 ° et 19° par les suivants :

14 «18 ° pour l’application de l’article 83.5, prescrire les cas et les conditions qui donnent droit au remboursement des frais, à l’indemnité pour salaire perdu ou à l’allocation de disponibilité et déterminer le montant maximum accordé pour ces frais, cette indemnité ou cette allocation ; «1 9° pour l’application de l’article 79, prescrire la méthode et les modalités de calcul permettant de déterminer les besoins en aide personnelle ainsi que le montant du remboursement des frais et prescrire les cas et les conditions permettant à la Société de remplacer le remboursement par une allocation hebdomadaire équivalente; » ; 3° par la suppression des paragraphes 22 ° et 26° ; 4° par l’addition, après le paragraphe 32 °, des suivants : «33 ° pour l’application du

chapitre VI du

titre II, déterminer les ordres professionnels dont les membres sont considérés comme professionnels de la santé ; «34 ° pour l’application de l’article 83.22, prescrire les modalités de calcul servant à établir le montant du versement unique ; «35 ° fixer les modalités d’application du

chapitre II du

titre IV de même que le montant de la franchise prévue à l’article 143 et prévoir les autres frais dont une victime peut obtenir le remboursement, le montant maximum accordé pour ces frais ainsi que les conditions de ce remboursement. ». 41.

Cette loi est modifiée : 1° par le remplacement dans le texte français, dans les définitions des mots « accident » et « dommage causé par une automobile » à l’article 1, au premier alinéa de l’article 10, au deuxième alinéa de l’article 83.57, au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 83.66, au premier alinéa de l’article 83.67 et aux articles 108 et 114, des mots « dommage », « DOMMAGE » et « dommages» par les mots « préjudice » et « PRÉJUDICE », compte tenu des adaptations nécessaires ; 2° par le remplacement dans le texte français, dans l’intitulé du

titre II, dans la définition des mots « dommage corporel » à l’article 2, aux articles 6, 12.1, 83.7, 83.57 et 83.60 et aux premiers alinéas des articles 57, 83.61 et 83.62, des mots « DOMMAGE CORPOREL », « dommage corporel », « dommages corporels » et « dommage physique ou psychique » par les mots « PRÉJUDICE CORPOREL», « préjudice corporel » et « préjudice corporel ou moral d’ordre psychique », compte tenu des adaptations nécessaires ; 3° par le remplacement dans le texte français, dans l’intitulé du

titre III, aux articles 84, 84.1 et 106, aux premiers alinéas des articles 108 et 114, à l’article 112, dans l’intitulé du

chapitre III du

titre III, à l’article 115, au premier alinéa de l’article 116 et au paragraphe 1 ° de l’article 173, des mots

15 « DOMMAGE MATÉRIEL », « dommage matériel » et « dommages matériels » par les mots « PRÉJUDICE MATÉRIEL » et « préjudice matériel », compte tenu des adaptations nécessaires ; 4° par le remplacement dans le texte français, dans les premier et troisième alinéas de l’article 85, des mots « dommage matériel » et « les dommages corporels visés » par les mots « préjudice matériel» et « le préjudice corporel visé ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Malgré l’article 83.34 de la

Loi sur l’assurance automobile, les montants prévus aux articles 69 et 73 de cette loi tels qu’édictés respectivement par les articles 19 et 21 de la présente loi sont revalorisés uniquement à compter du 1 er janvier 2000. 43.

Un décret d’entrée en vigueur pris en application de l’article 44 de la présente loi peut prévoir que les dispositions qu’il indique ne s’appliquent qu’aux accidents ou aux décès survenus à compter de la date de l’entrée en vigueur des dispositions concernées, auquel cas les accidents ou les décès survenus antérieurement demeurent régis par les dispositions qui leur étaient alors applicables. 44. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28087
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28087 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e27e5893f030ad8a9227f0a9bab19c14203666a7

Source file is stored in the law ingest library (pdf).