Bill document — Vigie #15561

Vigie 15561

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre des Affaires municipales DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n ° 63

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal Éditeur officiel du Québec 1996

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à permettre aux municipalités locales, aux municipalités régionales de comté et aux communautés urbaines de constituer des sociétés d’économie mixte. Les activités d’une société portent sur l’exercice de la compétence que précise l’organisme municipal ou les organismes municipaux qui en sont les fondateurs. Elles ne peuvent, toutefois, porter sur l’exercice de compétences en matière de police et de sécurité-incendie.

De plus, la compétence en matière d’alimentation en eau potable et en matière d’assainissement des eaux ne peut donner lieu à la création d’une société d’économie mixte qu’avec l’approbation du gouvernement. Tout organisme municipal qui adopte une résolution visant l’exercice d’une compétence relative à la fourniture de biens ou de services effectuée par des salariés à son emploi et visés par une accréditation accordée en vertu du Code du travail doit, préalablement à la transmission de cette résolution au ministre des Affaires municipales, tenir une assemblée publique sur celle-ci.

Le ministre des Affaires municipales peut, en outre, ordonner la consultation des personnes habiles à voter d’une municipalité lorsque cette municipalité a, par résolution, pris la décision d’être l’un des fondateurs d’une société d’économie mixte. Ce projet de loi prévoit que la société d’économie mixte est constituée conformément à la

partie IA de la

Loi sur les compagnies. Les fondateurs de cette société doivent comprendre, en plus du fondateur municipal, une entreprise du secteur privé ou une compagnie à fonds social mandataire du gouvernement. Le choix du cofondateur provenant du secteur privé doit se faire à la suite d’un appel de candidatures. En ce qui concerne les règles de fonctionnement de la société, le projet de loi prescrit notamment que le fondateur municipal doit détenir la majorité des actions votantes de la compagnie.

De plus, le conseil d’administration d’une société d’économie mixte doit être majoritairement formé de personnes qu’élit le fondateur municipal. Ce projet de loi prévoit également les règles particulières reliées à la décision d’une municipalité ou d’une communauté urbaine de constituer une société d’économie mixte. Il détermine les règles de fonctionnement applicables à une telle société.

3 Enfin, ce projet de loi modifie la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels afin de préciser qu’une société d’économie mixte est assujettie aux dispositions de cette loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1); –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1).

Projet de loi n o 63

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE DANS LE SECTEUR MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I INTERPRÉTATION 1. Dans la présente loi, on entend par : « fondateur municipal » : tout organisme municipal ou ensemble d’organismes municipaux qui est l’un des fondateurs d’une société d’économie mixte ; « organisme municipal » : une municipalité ou une communauté urbaine.

CHAPITRE II DÉCISION RELATIVE À LA FONDATION D’UNE SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE 2. Tout organisme municipal ou tout ensemble formé exclusivement d’organismes municipaux peut, conformément à la présente loi, être l’un des fondateurs d’une société d’économie mixte. La compétence exercée par une telle société peut être l’une de celles qu’exerce l’organisme municipal, à l’exception de sa compétence en matière de police ou de sécurité-incendie et de toute compétence dont l’exercice lui a été délégué temporairement. 3.

La résolution par laquelle un organisme municipal prend la décision d’être l’un des fondateurs d’une société d’économie mixte doit notamment préciser la compétence de celle-ci. La résolution par laquelle un organisme municipal prend la décision de faire

partie d’un ensemble destiné à être l’un des fondateurs d’une société d’économie mixte doit notamment préciser la compétence de celle-ci et énumérer les organismes municipaux qui composent l’ensemble. Toute résolution prévoyant comme compétence de la société d’économie mixte l’alimentation en eau potable ou l’assainissement des eaux doit, pour avoir effet, être approuvée par le gouvernement. 4. Le greffier, secrétaire ou secrétaire-trésorier de tout organisme municipal qui adopte une résolution visée à l’article 3 doit, le plus tôt possible, en transmettre une copie vidimée au ministre des Affaires municipales.

6 Dans le cas où l’organisme est une municipalité locale, le greffier ou secrétaire-trésorier doit également, le plus tôt possible, transmettre une copie vidimée de la résolution à l’organisme municipal dont le territoire comprend celui de la municipalité locale.

Dans le cas où l’organisme est une municipalité régionale de comté, le secrétaire-trésorier doit également, le plus tôt possible, transmettre, par courrier recommandé, une copie vidimée de la résolution à chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté et sur lequel cette dernière exerce la compétence mentionnée dans la résolution. 5.

Tout organisme municipal qui adopte une résolution visée à l’article 3, prévoyant comme compétence de la société d’économie mixte la fourniture de biens ou de services effectuée par des salariés à son emploi visés par une accréditation accordée en vertu du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27), doit, préalablement à la transmission d’une copie de cette résolution au ministre des Affaires municipales conformément à l’article 4, tenir une assemblée publique sur cette résolution par l’intermédiaire du maire ou d’un autre membre du conseil que désigne celui-ci. Le conseil fixe la date, l’heure et le lieu de l’assemblée; il peut déléguer tout ou

partie de ce pouvoir au greffier, au secrétaire-trésorier ou au secrétaire de l’organisme municipal. Pour l’application du premier alinéa, le mot «maire» désigne, outre son sens habituel, le préfet dans le cas d’une municipalité régionale de comté, le président du conseil dans le cas de la Communauté urbaine de l’Outaouais, le président du comité exécutif dans le cas de la Communauté urbaine de Montréal et le président de la communauté dans le cas de la Communauté urbaine de Québec. 6.

Au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de l’assemblée publique, le greffier, secrétaire-trésorier ou secrétaire de l’organisme municipal publie dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme un avis de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’assemblée. Il doit, dans le même délai, transmettre une copie vidimée de cet avis à l’association accréditée qui représente les salariés visés à l’article 5 et à chacun de ces salariés.

L’avis doit préciser la compétence mentionnée dans la résolution visée à l’article 3 et indiquer le fait qu’une copie de cette résolution peut être consultée au bureau de l’organisme municipal. 7. Au cours de l’assemblée publique, celui par l’intermédiaire duquel elle est tenue explique la résolution et entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer. 8. Un certificat de publication de l’avis prévu à l’article 6, fourni par la personne responsable de la publication, doit être transmis au ministre des Affaires municipales avec la copie de la résolution visée à l’article 3.

7 9. Le ministre des Affaires municipales peut ordonner, à l’égard de toute résolution visée à l’article 3, la consultation des personnes habiles à voter, soit de la municipalité locale qui l’a adoptée, soit de toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de l’organisme municipal qui l’a adoptée et sur lequel ce dernier exerce la compétence mentionnée dans la résolution. La consultation est effectuée au moyen d’un scrutin référendaire conformément à la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2). Le scrutin référendaire est tenu à la date fixée par le ministre. L’état des résultats définitifs du scrutin doit être transmis au ministre le plus tôt possible. Les dépenses occasionnées par la consultation sont payées par la municipalité qui l’effectue. 10. Si la compétence mentionnée dans la résolution visée à l’article 3 et adoptée par une municipalité régionale de comté a été acquise par cette dernière en vertu de l’article 678.0.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), le droit qu’accorde ce code à toute municipalité locale de ne pas être assujettie à cette compétence, désigné ci-après « droit de retrait », s’applique avec les adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas. Dans le cas où la compétence mentionnée dans la résolution visée à l’article 3 ne constitue qu’une

partie de la compétence acquise par la municipalité régionale de comté quant à la fourniture du service municipal visé, le droit de retrait peut être exercé, soit à l’égard de toute la compétence acquise, soit à l’égard de la seule

partie mentionnée dans la résolution. La résolution par laquelle est exercé le droit de retrait est sans effet si sa copie vidimée est reçue par la municipalité régionale de comté après l’expiration de la période de 90 jours qui suit la réception par la municipalité locale de la copie transmise en vertu du troisième alinéa de l’article 4 ou après la constitution de la société d’économie mixte.

Tout désaccord entre la municipalité qui exerce le droit de retrait et la municipalité régionale de comté, à l’égard des dépenses effectuées avant la prise d’effet du retrait et relatives à la constitution de la société d’économie mixte, peut être réglé, compte tenu des adaptations nécessaires, conformément à la procédure prévue aux articles 468.53 et 469 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19). 11. Si une municipalité locale a exercé son droit de retrait à l’égard d’une compétence, elle peut s’assujettir à celle-ci conformément aux dispositions applicables du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1). Toutefois, la résolution par laquelle la municipalité décrète son assujettissement est sans effet si sa copie vidimée est reçue par la municipalité régionale de comté après la constitution de la société d’économie mixte. Dans un tel cas, la municipalité ne peut s’assujettir à la compétence qu’en vertu des dispositions du

chapitre V.

CHAPITRE III CONSTITUTION ET ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE

La société d’économie mixte est, sous réserve de la présente loi, constituée conformément à la

partie IA de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38). Les activités de la société d’économie mixte sont limitées à l’exercice de la compétence mentionnée dans la résolution visée à l’article 3. Elles comprennent le pouvoir de fournir tous biens ou services. Une telle fourniture peut être effectuée sur le territoire qui est compris dans celui de tout organisme municipal, qui est le fondateur municipal ou un membre de l’ensemble constituant ce fondateur, et sur lequel un tel organisme exerce la compétence avant que cet exercice ne soit confié à la société. 13. Le fondateur municipal choisit tout autre fondateur de la société d’économie mixte.

Dans le cas où le fondateur municipal est un ensemble, le choix prévu au premier alinéa s’effectue par l’adoption, par tous les organismes municipaux membres de l’ensemble, de résolutions identiques quant à la désignation de tout autre fondateur de la société d’économie mixte. 14. Au moins un des fondateurs auxquels le fondateur municipal doit se joindre pour fonder la société d’économie mixte doit être une personne qui exploite une entreprise dans le secteur privé ou doit être une compagnie à fonds social qui est mandataire du gouvernement.

La personne, visée au premier alinéa, qui exploite une entreprise dans le secteur privé doit détenir au moins 20 % du montant du capital-actions versé de la société d’économie mixte. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsqu’une compagnie à fonds social qui est mandataire du gouvernement est également fondateur de la société. 15. Le fondateur municipal doit, pour choisir comme cofondateur une personne qui exploite une entreprise dans le secteur privé et qui est tenue de détenir au moins 20 % du montant du capital-actions versé de la société d’économie mixte, procéder à un appel de candidatures.

Cet appel de candidatures doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire du fondateur municipal et doit inviter toute personne qui exploite une entreprise dans le secteur privé à soumettre son expérience et ses principales réalisations relativement à la fourniture de biens ou de services reliés aux activités de la société d’économie mixte à constituer et indiqués dans l’appel de candidatures. Dans le cas où le fondateur municipal est un ensemble, le membre de celui- ci dont la population est la plus élevée doit faire publier l’appel de candidatures dans un journal diffusé sur son territoire.

Le choix du cofondateur ne peut être fait avant l’expiration de la période de 90 jours qui suit la publication de l’appel de candidatures.

9 16. Le nom de la société d’économie mixte doit comprendre les mots « Société d’économie mixte » ou le sigle « SÉM ». 17. Avant le dépôt auprès de l’inspecteur général des institutions financières, en vertu de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38), des statuts de constitution de la société d’économie mixte, le fondateur municipal doit, en plus de désigner la personne autorisée à effectuer la signature du fondateur, obtenir du ministre des Affaires municipales l’approbation des statuts. Une copie du document confirmant cette approbation doit accompagner les statuts lors de leur dépôt.

Dans le cas où le fondateur municipal est un ensemble, la désignation du signataire des statuts, ainsi que celle de l’organisme municipal membre de l’ensemble qui est chargé d’obtenir l’approbation ministérielle, s’effectuent par l’adoption, par tous les organismes municipaux membres de l’ensemble, de résolutions identiques quant à ces désignations.

La société d’économie mixte doit obtenir, le cas échéant, du ministre des Affaires municipales l’approbation de tous statuts de modification ou de fusion. Une copie du document confirmant cette approbation doit accompagner les statuts lors de leur dépôt. 19. Tout règlement que la société d’économie mixte adopte en vertu de l’article 93 de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38), toute convention unanime des actionnaires prévue à l’article 123.91 de cette loi ainsi que toute convention des actionnaires à laquelle est

partie un organisme municipal qui est le fondateur municipal de la société ou qui est membre de l’ensemble qui est ce fondateur doivent, pour avoir effet, être approuvés par le ministre des Affaires municipales. 20. La liquidation volontaire ou la dissolution de la société d’économie mixte doit, pour avoir effet, être autorisée par le ministre des Affaires municipales. 21. Tout organisme municipal qui est le fondateur municipal de la société d’économie mixte ou qui est membre de l’ensemble qui est ce fondateur doit, en tout temps, être un actionnaire de la société.

Cet actionnaire ou, selon le cas, cet ensemble d’actionnaires doit, en tout temps, détenir la majorité des voix rattachées aux actions de la société d’économie mixte. 22. Le conseil d’administration de la société d’économie mixte et, le cas échéant, le comité exécutif de ce conseil doivent être majoritairement formés de personnes qu’élit exclusivement l’actionnaire ou, selon le cas, l’ensemble d’actionnaires visé à l’article 21. Les administrateurs ainsi élus doivent, en majorité, être membres du conseil de l’actionnaire ou, selon le cas, de l’un des actionnaires composant l’ensemble. 23.

Le président du conseil d’administration de la société d’économie mixte préside également, le cas échéant, le comité exécutif de ce conseil.

10 Le président du conseil d’administration n’a pas droit à un second vote ni à un vote prépondérant en cas d’égalité des voix au conseil d’administration ou au comité exécutif. 24. L’administrateur élu parmi les membres du conseil d’une municipalité ou d’une communauté urbaine continue son mandat même s’il cesse d’être membre de ce conseil. 25.

Le quorum aux réunions du conseil d’administration de la société d’économie mixte ou, le cas échéant, aux réunions du comité exécutif de ce conseil doit comporter la majorité parmi les administrateurs élus exclusivement par l’actionnaire ou, selon le cas, l’ensemble d’actionnaires visé à l’article 21. Le premier alinéa s’applique également, malgré l’article 123.20 de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38), à la réunion d’organisation des administrateurs. 26. Le deuxième alinéa de l’article 21 et les articles 22 et 25 ne s’appliquent pas dans le cas où le fondateur municipal s’est joint à une compagnie à fonds social qui est mandataire du gouvernement et qui détient au moins 50 % du montant du capital-actions versé de la société d’économie mixte. 27. Toute assemblée générale de la société d’économie mixte ainsi que toute réunion de son conseil d’administration ou, le cas échéant, du comité exécutif de celui-ci doivent se tenir au Québec. 28.

Toute décision du conseil d’administration de la société d’économie mixte qui fixe ou modifie la rémunération des administrateurs doit, pour avoir effet, être approuvée par le fondateur municipal. Dans le cas où le fondateur municipal est un ensemble d’organismes municipaux, la décision est réputée approuvée par lui si la majorité de ces organismes l’approuve et si la population totale des organismes qui l’approuvent représente au moins 50 % de la population totale de l’ensemble.

Un organisme municipal qui ne se prononce pas sur la décision dans les 60 jours qui suivent la réception par lui d’une copie de celle-ci est réputé l’avoir approuvée.

CHAPITRE IV CONVENTION 29. Tout organisme municipal qui est le fondateur municipal de la société d’économie mixte ou qui est membre de l’ensemble qui est ce fondateur peut conclure avec la société une convention portant sur l’exercice de leur compétence commune. 30. Toute compagnie à fonds social qui est mandataire du gouvernement et cofondateur de la société d’économie mixte doit être cosignataire de la convention conclue avec la société.

11 31. La convention doit, pour avoir effet, être approuvée par le ministre des Affaires municipales. Elle ne requiert aucune autorisation ou approbation du ministre prévue aux articles 29.3 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), 14.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), 721 de la Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102) et 191 a de la Charte de la Ville de Québec (1929,

chapitre 95). Les articles 573 et 573.1 de la

Loi sur les cités et villes, 935 et 936 du Code municipal du Québec, 82.1 à 83 de la

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1), 120.0.1 à 120.0.3 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2), 92 à 92.0.2 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) et 107 de la Charte de la Ville de Montréal ne s’appliquent pas à l’égard de la convention. 32. La convention doit contenir: 1° une description détaillée de son objet ; 2° les obligations des parties dont, notamment, celles relatives à leur participation financière ; 3° les modalités d’établissement des coûts de sa réalisation ; 4° les obligations des parties au cas de sa non-exécution totale ou partielle ; 5° la mention de sa durée et, le cas échéant, les modalités de son renouvellement. 33. La convention doit également contenir, le cas échéant, toute stipulation relative aux salariés visés à l’article 5.

CHAPITRE V ASSUJETTISSEMENT D’UNE MUNICIPALITÉ AYANT EXERCÉ SON DROIT DE RETRAIT 34. Les articles 35 à 37 s’appliquent dans le cas où une municipalité locale a exercé son droit de retrait visé à l’article 10 à l’égard d’une compétence et ne s’y est pas assujettie avant la constitution de la société d’économie mixte qui, par application de la convention à laquelle elle est partie, exerce cette compétence. Pour l’application des articles 35 à 37, l’assujettissement de la municipalité locale comprend celui de son territoire. 35.

La municipalité locale peut demander à la municipalité régionale de comté son assujettissement à la compétence. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité locale doit, le plus tôt possible, transmettre à la municipalité régionale de comté et à la société d’économie mixte, par courrier recommandé, une copie vidimée de la résolution par laquelle elle formule la demande. Pour que l’assujettissement ait effet à compter d’un exercice financier municipal, la copie doit être reçue par la municipalité régionale de comté au plus tard le 1 er août qui précède le début de l’exercice.

12 36. La municipalité régionale de comté doit se prononcer sur la demande au cours de la période de 90 jours qui suit la réception de la copie de la résolution qui la formule, à défaut de quoi la demande est réputée être acceptée. Les représentants de la municipalité locale au conseil de la municipalité régionale de comté ne peuvent prendre part aux délibérations ni voter relativement à la demande. La résolution acceptant la demande doit être adoptée à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté doit, le plus tôt possible, transmettre à la municipalité locale et à la société d’économie mixte, par courrier recommandé, une copie vidimée de la résolution par laquelle elle se prononce sur la demande. 37. Si la demande est acceptée, la municipalité locale et la municipalité régionale de comté conviennent des modalités de l’assujettissement, y compris du paiement des dépenses qui en découlent.

Tout désaccord à l’égard de ces modalités peut être réglé, compte tenu des adaptations nécessaires, conformément à la procédure prévue aux articles 468.53 et 469 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19). L’assujettissement prend effet selon les modalités convenues ou décidées par application du premier ou du deuxième alinéa.

Sous réserve de ces modalités, l’assujettissement effectué en vertu des dispositions du présent

chapitre est assimilé à un assujettissement effectué en vertu des articles 678.0.2 et 10.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1).

CHAPITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

La société d’économie mixte ne peut être actionnaire d’aucune personne morale ni prendre de participation dans aucune société.

La société d’économie mixte ne peut accorder aucun prêt ni aucune aide financière à un actionnaire ni s’en rendre caution. Elle ne peut, de la manière prévue au premier alinéa, venir en aide à quiconque relativement à l’acquisition de quelqu’une de ses actions. 40. La

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) s’applique à une société d’économie mixte.

La société d’économie mixte est réputée être une personne morale de droit public pour l’application de l’article 916 du Code civil du Québec. 42. Tout contrat que la société d’économie mixte octroie à une personne pour exercer tout ou

partie de la compétence qui fait l’objet de la convention doit, pour avoir effet, être autorisé par le fondateur municipal. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 28 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de ce contrat.

13 43. L’article 42 ne s’applique pas, toutefois, à un contrat qui, s’il était octroyé par le fondateur municipal, ne serait pas assujetti aux règles d’appel d’offres public ou sur invitation qui s’appliquent à ce fondateur ni au contrat que la société d’économie mixte octroie en suivant, compte tenu des adaptations nécessaires, les règles d’appel d’offres qui régissent l’octroi d’un tel contrat par le fondateur municipal. Pour l’application du premier alinéa, le fondateur municipal est réputé, dans le cas d’un ensemble, être le membre de celui-ci dont la population est la plus élevée. 44. Pour l’application des dispositions de la

section III.1 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), de l’article 143.3 de la

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1), de l’article 222.1 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) et de l’article 157.3 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3), tout bien ou service ou toute activité de la société d’économie mixte est réputé être celui de l’organisme municipal qui exerçait, sur le territoire visé, la compétence à laquelle est lié le bien, le service ou l’activité avant que cet exercice ne soit confié à la société. Aux fins du premier alinéa, l’article 143.3 de la

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute municipalité régionale de comté. 45. La convention peut prévoir que la société d’économie mixte perçoit toute somme dont le paiement est imposé en vertu d’une disposition mentionnée à l’article 44 pour le financement de tout bien ou service ou de toute activité y visé et prévoir, soit que la totalité de la somme perçue est conservée par la société ou remise à l’organisme municipal qui en a imposé le paiement, soit qu’une

partie de la somme perçue est conservée et une autre remise. 46. À moins qu’il n’en soit autrement prévu dans la convention, la société d’économie mixte peut fournir, en dehors du territoire d’un organisme municipal qui est

partie à la convention, tous biens ou services reliés à sa compétence. 47. Tout organisme municipal qui est le fondateur municipal de la société d’économie mixte ou qui est membre de l’ensemble qui est ce fondateur peut acquérir de gré à gré ou par expropriation tout bien en vue de l’aliéner ou de le louer, à

titre onéreux, à la société ou de le lui fournir à

titre de paiement d’actions. 48. Tout emprunt par émission d’obligations de la société d’économie mixte doit, pour avoir effet, être autorisé par le fondateur municipal. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 28 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de l’emprunt. 49. Tout organisme municipal qui est le fondateur municipal de la société d’économie mixte ou qui est membre de l’ensemble qui est ce fondateur peut garantir les obligations émises par la société.

14 La garantie envers les détenteurs d’obligations peut porter non seulement sur le remboursement du capital et des intérêts de ces obligations mais également sur le paiement des frais et engagements y afférents. 50. Tout organisme municipal qui garantit une émission d’obligations pour au moins la moitié de sa valeur peut exiger de la société d’économie mixte qu’elle vende ses obligations en suivant, compte tenu des adaptations nécessaires, les règles qui régissent l’organisme en semblable matière.

Si plusieurs organismes se prévalent du premier alinéa, les règles relatives à l’émission d’obligations qui doivent s’appliquer sont celles qui régissent l’organisme dont la population est la plus élevée. 51. Le ministre des Affaires municipales peut conclure avec la société d’économie mixte une entente en vertu de laquelle il reçoit et ouvre les soumissions faites pour acquérir les obligations de la société. L’entente peut, notamment, fixer les droits payables par la société d’économie mixte. 52.

Tout organisme municipal qui est le fondateur municipal de la société d’économie mixte ou qui est membre de l’ensemble qui est ce fondateur peut se rendre caution de la société à l’égard d’engagements autres que ceux mentionnés à l’article 49. Toutefois, une municipalité dont la population est de moins de 50 000 habitants doit obtenir l’autorisation du ministre des Affaires municipales pour se rendre caution d’une obligation de 50 000 $ et plus.

Une municipalité dont la population est de 50 000 habitants et plus ou une communauté urbaine doit obtenir une telle autorisation si l’obligation qui fait l’objet de la caution est de 100 000 $ et plus. Le montant jusqu’à concurrence duquel un organisme municipal peut s’engager en vertu du présent

article ne peut excéder la valeur du capital- actions de la société d’économie mixte qu’il a payé.

CHAPITRE VII PROTECTION ET INHABILITÉ

La société d’économie mixte doit souscrire et maintenir en vigueur une assurance couvrant la responsabilité de ses administrateurs, dirigeants et autres représentants. 54. Pour l’application de la

section XIII.1 de la

Loi sur les cités et villes et du

titre XVIII.2 du Code municipal du Québec, la société d’économie mixte est réputée être un organisme mandataire de tout organisme municipal qui est le fondateur municipal de la société ou qui est membre de l’ensemble qui est ce fondateur à l’égard de tout administrateur de la société qui est membre du conseil ou fonctionnaire ou employé de cet organisme ou, selon le cas, de toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de cet organisme.

15 Le premier alinéa s’applique malgré les articles 123.87 à 123.89 de la

Loi sur les compagnies. 55. Est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité locale la personne qui, pendant la durée de son mandat de membre du conseil d’une municipalité locale, acquiert ou possède, directement ou indirectement, des actions émises par une société d’économie mixte liée à la municipalité ou a un intérêt direct ou indirect dans un contrat auquel est

partie une telle société. Pour l’application du premier alinéa, est liée à la municipalité locale dont la personne est membre du conseil la société d’économie mixte dont le fondateur municipal est : 1° la municipalité locale ; 2° la municipalité régionale de comté ou la communauté urbaine dont le territoire comprend celui de la municipalité locale ; 3° un ensemble d’organismes municipaux qui comprend l’un de ceux visés aux paragraphes 1 ° et 2°. 56. L’article 55 ne s’applique pas dans les cas énumérés à l’article 305 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2). 57. L’inhabilité prévue à l’article 55 peut être déclarée au moyen de l’action en déclaration d’inhabilité prévue aux articles 308 à 312 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Cette inhabilité subsiste jusqu’à l’expiration d’une période de cinq ans après le jour où le jugement qui déclare la personne inhabile est passé en force de chose jugée. 58. Tout administrateur de la société d’économie mixte doit s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision du conseil d’administration ou, le cas échéant, de son comité exécutif qui le placerait dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d’administrateur. 59. Les actionnaires de la société d’économie mixte peuvent destituer tout administrateur qui a contrevenu à l’article

Malgré le deuxième alinéa de l’article 123.77 de la

Loi sur les compagnies, la destitution doit être décidée par le vote majoritaire des actionnaires présents lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin avant l’expiration de l’année qui suit la commission de l’acte reproché. 60. Toute personne qui, directement ou indirectement, acquiert ou possède des actions émises par une société d’économie mixte ou a un intérêt direct ou indirect dans un contrat auquel est

partie une telle société est inhabile à occuper un poste de fonctionnaire ou d’employé, autre que celui de salarié au sens du Code du travail, au sein de tout organisme municipal lié à la société. Pour l’application du premier alinéa, est lié à la société d’économie mixte tout organisme municipal qui est :

16 1° le fondateur municipal de la société ; 2° membre de l’ensemble d’organismes municipaux qui est le fondateur municipal de la société ; 3° une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’un des organismes municipaux visés aux paragraphes 1 ° et 2°. 61. L’article 60 ne s’applique pas à une personne qui détient, même après l’acquisition visée à cet

article le cas échéant, moins de 10 % des actions donnant le droit de vote émises par la société d’économie mixte.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINANCIÈRES, DOCUMENTS ET RAPPORTS 62. L’exercice financier de la société d’économie mixte coïncide avec l’année civile.

La société d’économie mixte doit, avant le 1 er octobre de chaque année, transmettre à tout organisme municipal qui en est le fondateur municipal ou qui est membre de l’ensemble qui est ce fondateur une estimation des coûts reliés à l’application de la convention pour le prochain exercice financier de la société ainsi que du montant de la participation financière requise, à cette fin, de tout organisme municipal

partie à la convention.

Malgré les articles 123.98 à 123.100 de la

Loi sur les compagnies, les actionnaires de la société d’économie mixte doivent, conformément à l’article 123.97 de cette loi, nommer un vérificateur.

La société d’économie mixte doit transmettre à tout organisme municipal qui est le fondateur municipal ou qui est membre de l’ensemble qui est ce fondateur une copie des documents et renseignements mentionnés à l’article 98 de la

Loi sur les compagnies à l’époque ou à la date déterminée conformément à cet article. Pour chacun de ses cinq premiers exercices financiers, la société d’économie mixte doit également transmettre au ministre des Affaires municipales une copie des documents et renseignements visés au premier alinéa.

La société d’économie mixte doit, en outre, fournir au ministre des Affaires municipales tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 67. La présente loi s’applique malgré la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1), la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15) et la

Loi sur la vente des services publics municipaux (L.R.Q.,

chapitre V-4).

17 68. L’article 5 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1), modifié par l’article 13 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe 2 °, du suivant : «3 ° une société d’économie mixte constituée conformément à la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) et une société constituée conformément à la Loi concernant la Ville de Laval (1994,

chapitre 56), à la Loi concernant la Ville de Saint-Romuald (1994,

chapitre 61), à la Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu (1994,

chapitre 69) ou à la Loi concernant le Village et la Paroisse de Saint-Anselme (1995,

chapitre 84). ». 69. L’article 99 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après le mot « émis », des mots « ou garantis ». 70. L’article 203 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), modifié par l’article 455 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la dixième ligne du premier alinéa et après le mot « émis », des mots « ou garantis ». 71. Le ministre des Affaires municipales est responsable de l’application de la présente loi. 72. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15561
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15561 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e27fae83a4b83e185da5d8c72f36baf328716a93

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