Manitoba Hansard — 39 2 b032

39-2 b032

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 32 Government Bill Projet de loi 32 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 32 PROJET DE LOI 32 THE PERSONAL HEALTH INFORMATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS Honourable Ms. Oswald M me la ministre Oswald First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Personal Health Information Act. The following are the key changes. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . Voici les principales modifications : Consent The current Act requires that people give their con sent before their personal health information can be use d or disclosed, except in specified circumstances. This Bill sets out criteria for a valid consent, and permits conse nt to be either express or implied. Consentement Sauf dans des circonstances précises, il faut en ve rtu de la loi actuelle obtenir le consentement des intéressés avant de pouvoir utiliser ou communiquer des renseignements médicaux personnels les concernant.

Le présent proj et de loi précise ce qui constitue un consentement valide et indique que ce consentement peut être explicite ou implicite. Information about current care When a family member asks a hospital or personal ca re home for information about care currently being pro vided to a relative, the facility must respond to the req uest within 72 hours. Similarly, individuals who want information about care that is currently being prov ided to them are entitled to a response within 72 hours.

Renseignements au sujet de soins actuellement offer ts Les personnes qui demandent des renseignements au s ujet des soins que reçoit un membre de leur famille dans un hôpital ou un foyer de soins personnels ont le droi t d'obtenir une réponse dans les 72 heures. Le délai est le même si la demande porte sur les soins qu'elles reç oivent. Demographic information A new category of personal health information is cr eated – referred to as "demographic information" – which do es not reveal a person's health status.

The Bill allows s uch information to be disclosed without consent if the police need the information to help find a missing person, if a health care provider needs to confirm someone's eli gibility for health care coverage, and in other specified circumstances. Renseignements signalétiques Une nouvelle catégorie de renseignements médicaux personnels est créée, soit les renseignements signa létiques qui ne dévoilent pas l'état de santé d'une personne .

Ces renseignements peuvent être communiqués sans le consentement de l'intéressé dans des circonstances précises, notamment si la police en a besoin pour t rouver une personne disparue ou pour permettre à un prestataire de soins de santé de vérifier qu'une personne a le dro it de recevoir de tels soins.

Additional disclosures The Bill broadens the ability to disclose personal health information, without consent, in the following circumstances: h Hospitals and personal care homes may disclose limited information to clergy who wish to provide spiritual care to patients and residents of those facilities, unless the patient or resident objects. h To assist with fundraising, hospitals and personal care homes may disclose limited information to charitable foundations with which they are associated, unless the patient or resident objects. h Trustees of information may disclose it on a limite d basis to health research organizations for the purpose of ongoing population health and health system analysis.

Autres cas où la communication est permise Le présent projet de loi prévoit de nouveaux cas da ns lesquels il est permis de communiquer des renseigne ments médicaux personnels : h Pourvu que les intéressés ne s'y opposent pas, les hôpitaux et les foyers de soins personnels peuvent communiquer certains renseignements au sujet de leurs patients et résidents à des membres du clergé désirant leur offrir une aide spirituelle. h

Sous réserve de certaines conditions, les dépositai res de renseignements peuvent les communiquer à des organismes de recherche en matière de santé qui analysent le système de santé et l'état de santé de la population. h Pourvu que les intéressés ne s'y opposent pas, les hôpitaux et les foyers de soins personnels peuvent, en vue de la collecte de fonds, communiquer certains renseignements au sujet de leurs patients et réside nts à des organisations caritatives qui leur sont affil iées.

h Trustees of information may disclose it to another trustee who requires it to monitor and evaluate the quality of that other trustee's services. h Les dépositaires de renseignements peuvent les communiquer à un autre dépositaire qui en a besoin pour surveiller et évaluer la qualité des services offerts. Substitute decision makers The list of persons who can exercise the rights of another person under the Act is expanded to include family members and trusted friends.

This will ensure that there is always someone capable of consenting to the use and disclosure of personal health information and someo ne who can request access health records on another's behalf. Subrogés Les membres de la famille et les proches font dorén avant

partie de la liste de ceux qui peuvent agir au nom d'une autre personne. Il y aura ainsi toujours quelqu'un qui sera en mesure de consentir à l'utilisation et à la communication de renseignements médicaux personnels et qui pourra demander l'accès aux dossiers médicaux. Information and Privacy Adjudicator The new Information and Privacy Adjudicator appoint ed under The Freedom of Information and Protection of Privacy Act will have a similar role under The Personal Health Information Act.

That adjudicator has the power, at the request of the Ombudsman, to issue an order aga inst any trustee who has not acted on the Ombudsman's recommendations. Arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée L'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée nouvellement nommé en vertu de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée exerce des fonctions semblables pour l'application de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . À la demande de l'ombudsman, il peut rendre une ordonnance à l'égard de tout dépositaire qui n'a pas suivi les recommandati ons de celui-ci.

BILL 32 PROJET DE LOI 32 THE PERSONAL HEALTH INFORMATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P33.5 amended 1 The Personal Health Information Act is amended by this Act. Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . 2 The English version of the second paragraph of the

preamble is amended by replacing "to correct " with " to request the correction of ". 2 Le deuxième paragraphe du préambule de la version anglaise est modifié par substitution, à « to correct », de « to request the correction of ». 3 Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "adjudicator" means the Information and Privacy Adjudicator appointed under The Freedom of Information and Protection of Privacy Act ; (« arbitre ») 3 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « arbitre » Arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée nommé en vertu de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . ("adjudicator")

2 "demographic information" means an individual's name, address, telephone number and e-mail address; (« renseignements signalétiques ») « renseignements signalétiques » Nom d'un particulier, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique. ("demographic information") 4(1) Clauses 2(

c) and (

d) are replaced with the following: (

c) to establish rules governing the collection, use, disclosure, retention and destruction of personal health information in a manner that recognizes (

i) the right of individuals to privacy of their personal health information, and (ii) the need for health professionals to collect, use and disclose personal health information in order to provide health care to individuals; 4(1) Les alinéas 2c) et

d) sont remplacés par ce qui suit :

c) d'établir des règles régissant la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements médicaux personnels et tenant compte : (

i) du fait que les particuliers ont droit à la préservation du caractère confidentiel des renseignements médicaux personnels les concernant, (ii) du fait que les professionnels de la santé doivent recueillir, utiliser et communiquer des renseignements médicaux personnels afin de fournir des soins de santé aux particuliers; 4(2) Clauses 2(

e) and (

f) are renumbered as clauses 2(

d) and (e). 4(2) Les alinéas 2e) et

f) deviennent les alinéas 2d) et e). 5

Section 3 is replaced with the following: 5 L'articl e 3 est remplacé par ce qui suit : Application of this Act 3 This Act does not apply to statistical health information, or to health information that does not , either by itself or when combined with other information available to the holder, allow an individual to be readily identified.

Application 3 La présente loi ne s'applique pas aux renseignements médicaux, notamment ceux de nature statistique, qui, seuls ou réunis à d'autres mis à la disposition du détenteur, ne permettent pas facilem ent d'établir l'identité d'un particulier. 6(1) Subsection 6(1) is replaced with the following: 6(1) Le paragraphe 6(1) est remplacé par ce qui suit : Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the circumstances but no la ter than (a) 72 hours after receiving it, if the information i s about health care the trustee is currently providing; and (b) 30 days after receiving it in any other case, unless the request is transferred to another truste e under

section 8. Réponse rapide 6(1) Le dépositaire répond à la demande aussi rapidement que le commandent les circonstances, mai s au plus tard : a) 72 heures après l'avoir reçue si les renseignements portent sur des soins de santé qu'il offre actuellement; b) 30 jours après l'avoir reçue dans les autres cas, sauf si la demande est transmise à un autre dépositaire en vertu de l'article 8.

3 6(2) Subsection 6(3) is amended by striking out "30-day period " and substituting " time frame required under subsection (1) ". 6(2) Le paragraphe 6(3) est modifié par substitution, à « délai de 30 jours », de « délai prévu au paragraphe (1) ». 7 The following is added after

section 9: 7 Il est ajo uté, après l'article 9, ce qui suit : Notice of right to access information 9.1 In accordance with the regulations, a trustee must take reasonable steps to inform individuals (

a) of their right to examine and receive a copy of their personal health information that the trustee maintains; and (

b) about how they can exercise that right. Avis concernant le droit d'accès à l'information 9.1 Conformément aux règlements, le dépositaire prend les mesures voulues pour que les particuliers soient informés :

a) de leur droit d'examiner et de recevoir une copie des renseignements médicaux personnel qu'il maintient à leur sujet;

b) de la façon d'exercer ce droit. 8 Subsection 14(2) is amended by striking out " or " at the end of clause (

d) and by adding the following as clause (d.1): (d.1) the information is collected for the purpose o f (

i) compiling an accurate family or genetic health history of the individual, or (ii) determining or verifying the individual's eligibility to participate in a program of or receive a benefit or service from the trustee or from the government, and is collected in the course of processing an application made by or on behalf of the individual; or 8 Le paragraphe 14(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) les renseignements sont recueillis : (

i) afin que soient établis de manière exacte les antécédents médicaux du particulier sur le plan familial ou génétique, (ii) au moment du traitement d'une demande présentée par le particulier ou en son nom afin qu'il soit déterminé ou vérifié s'il a le droit de participer à un programme du dépositaire ou du gouvernement ou de recevoir un avantage ou un service qu'il offre; 9 Subsection 17(4) is repealed. 9 Le paragraphe 17(4) est abrogé. 10 The following is added after Division 2 of

Part 3: 10 Il est ajouté, après la

section 2 de la

partie 3, ce qui suit : DIVISION 2.1

SECTION 2.1 CONSENT RE PERSONAL HEALTH INFORMATION CONSENTEMENT À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS Elements of consent 19.1(1) When this Act requires an individual's consent for the use or disclosure of personal healt h information, the consent must Nature du consentement 19.1(1) Lorsque la présente loi exige qu'un particulier consente à l'utilisation ou à la communication de renseignements médicaux personnels, ce consentement :

4 (

a) relate to the purpose for which the information is used or disclosed; (

b) be knowledgeable; (

c) be voluntary; and (

d) not be obtained through misrepresentation.

a) doit se rapporter aux fins auxquelles les renseignements sont utilisés ou communiqués;

b) doit être éclairé;

c) doit être donné volontairement;

d) ne peut être obtenu à la suite d'assertions inexactes. Knowledgeable consent 19.1(2) Consent is knowledgeable if the individual who gives it has been provided with the information that a reasonable person in the same circumstances would need in order to make a decision about the use or disclosure of the information. Consentement éclairé 19.1(2) Le consentement est éclairé si le particulier qui le donne a obtenu les renseignements dont une personne raisonnable aurait besoin dans des circonstances identiques pour prendre une décision au sujet de l'utilisation ou de la communication des renseignements.

Express or implied consent 19.1(3) Consent may be express or implied. Consentement explicite ou implicite 19.1(3) Le consentement peut être explicite ou implicite. Exception 19.1(4) Consent must be express, and not implied, if (

a) a trustee makes a disclosure to a person that is not a trustee; or (

b) a trustee makes a disclosure to another trustee, but the disclosure is not for the purpose of providing health care or assisting in providing health care. Exception 19.1(4) Le consentement doit être explicite, et non implicite :

a) si le dépositaire communique les renseignements à une personne qui n'est pas un dépositaire;

b) si le dépositaire communique les renseignements à un autre dépositaire à une fin autre que la fourniture de soins de santé ou la prestation d'aid e en vue de la réalisation de cet objectif. When exceptions apply 19.1(5) Subsection (4) does not apply to a disclosure made under

section 23.1 (disclosure to religious organization) or

section 23.2 (disclosure for charitable fundraising). Non-application 19.1(5) Le paragraphe (4) ne s'applique pas aux renseignements communiqués en vertu de l'article 23. 1 ou 23.2. Express consent need not be written 19.1(6) An express consent need not be in writing. Consentement explicite non écrit 19.1(6) Il n'est pas nécessaire que le consentement explicite soit écrit.

Express consent can be relied on 19.1(7) A trustee (other than the trustee who obtained the consent) may act in accordance with an express written consent or a record of an express consent having been given without verifying that the consent meets the requirements of subsection (1), unless he or she has reason to believe that the requirement s have not been met.

Validité du consentement explicite 19.1(7) Un dépositaire, à l'exception de celui qui a obtenu le consentement, peut prendre des mesures conformes à un consentement explicite écrit ou à un document faisant état de ce consentement sans vérifier qu'il satisfait aux exigences du paragraphe (1) sau f s'il a des motifs de croire que tel n'est pas le cas.

5 Consent with conditions 19.1(8) An individual may give consent subject to conditions. But a condition that has the effect of restricting or prohibiting a trustee from recording personal health information is not effective if the recording is required by law or by established standards of professional or institutional practice. Consentement assorti de conditions 19.1(8) Le particulier peut assortir son consentement de conditions. Une condition ayant pou r effet d'interdire au dépositaire d'enregistrer des renseignements médicaux personnels ou de lui imposer des restrictions à ce

chapitre n'est pas valide si l'enregistrement est prévu par des règles de droit ou par les normes de pratique établies. Consent may be withdrawn 19.2 An individual who has given consent, whether express or implied, to the use or disclosure of personal health information may withdraw it by notifying the trustee. A withdrawal does not have retroactive effect. Retrait du consentement 19.2 Le particulier qui a donné son consentement explicite ou implicite à l'utilisation ou à la communication de renseignements médicaux personnels peut le retirer en donnant un avis à cet effet au dépositaire.

Le retrait du consentement ne peut avoir une portée rétroactive. 11 Subsection 20(3) is amended by striking out " and disclosure ". 11 Le paragraphe 20(3) est modifié par suppression de « et la communication ». 12 The following is added after clause 21(c): (c.1) the information is demographic information about an individual, or is his or her PHIN, and is used to (

i) confirm eligibility for health care or payment for health care, or (ii) verify the accuracy of the demographic information or PHIN; (c.2) the information is demographic information about an individual and is used to collect a debt the individual owes to the trustee, or to the government if the trustee is a department; 12 Il est ajouté, après l'alinéa 21c), ce qui suit : c.1) les renseignements sont signalétiques ou représentent un NIMP et sont utilisés : (

i) afin que soit confirmé le droit du particulier concerné à l'obtention ou au paiement de soins de santé, (ii) afin que soit vérifiée leur exactitude; c.2) ce sont des renseignements signalétiques qui permettent la perception d'une somme que le particulier concerné lui doit ou qu'il doit au gouvernement si le dépositaire est un ministère; 13(1) Subsection 22(2) is amended (

a) in clause (a), by striking out " is providing " and substituting " is or will be providing "; (

b) by replacing clause (

f) with the following: (

f) in accordance with subsection 22(2.2) (disclosure to another government),

section 23 (disclosure to patient's family),

section 23.1 (disclosure to religious organization),

section 23.2 (disclosure for fundraising),

section 24 or 24.1 (disclosure for health research) or

section 25 (disclosure to an information manager); 13(1) Le paragraphe 22(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « qui fournit », de « , fournira »;

b) par substitution, à l'alinéa f), de ce qui suit :

f) en conformité avec le paragraphe 22(2.2) ou l'article 23, 23.1, 23.2 24, 24.1 ou 25;

6 (

c) by adding the following after clause (g): (g.1) to another trustee who requires the information to evaluate or monitor the quality of services the other trustee provides; (g.2) for the purpose of determining or verifying the individual's eligibility for a program, service or benefit, if the information disclosed is limited to the individual's demographic information; (g.3) to another trustee for the purpose of de-identifying the personal health information; (

d) by replacing clause (

h) with the following: (

h) to a computerized health information network established by a body specified in subsection (2.1), in which personal health information is recorded for the purpose of (

i) providing health care, (ii) facilitating the evaluation or monitoring of a program that relates to the provision of health care or payment for health care, or (iii) facilitating research and planning that relates to the provision of health care or payment for health care; (

e) by adding the following after clause (i): (i.1) for the purpose of collecting a debt owed by the individual to the trustee, or to the government if the trustee is a department, if the information disclosed is limited to demographic information; (

f) by replacing clause (

k) with the following: (

k) required in anticipation of or for use in a civil or quasi-judicial proceeding to which the trustee is a party, or to which the government is a party if the trustee is a department; (k.1) required in anticipation of or for use in the prosecution of an offence;

c) par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit : g.1) à un autre dépositaire qui en a besoin pour évaluer ou surveiller la qualité des services qu'il fournit; g.2) afin de déterminer ou de vérifier si celui-ci est admissible à un programme, à un service ou à un avantage, mais uniquement s'il s'agit de renseignements signalétiques; g.3) si la communication est faite à un autre dépositaire et a pour but de dépersonnaliser les renseignements;

d) par substitution, à l'alinéa h), de ce qui suit :

h) à un réseau informatisé de renseignements médicaux établi par un organisme visé au paragraphe (2.1) et dans lequel des renseignements médicaux personnels sont enregistrés afin : (

i) que soient fournis des soins de santé, (ii) de faciliter l'évaluation ou la surveillance d'un programme ayant trait à la fourniture ou au paiement de soins de santé, (iii) de faciliter les travaux de recherche et de planification ayant trait à la fourniture ou au paiement de soins de santé;

e) par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit : i.1) en vue de percevoir une somme que celui-ci lui doit ou qu'il doit au gouvernement si le dépositaire est un ministère, mais seulement s'il s'agit de renseignements signalétiques;

f) par substitution, à l'alinéa k), de ce qui suit :

k) si cette mesure est nécessaire en prévision ou dans le cadre d'une instance civile ou quasi judiciaire à laquelle il est

partie ou à laquelle l e gouvernement est

partie si le dépositaire est un ministère; k.1) si cette mesure est nécessaire en prévision ou dans le cadre de la poursuite d'une infraction;

7 (

g) by adding the following after clause (l): (l.1) required by police to assist in locating an individual reported as being a missing person, if the information disclosed is limited to demographic information;

g) par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit : l.1) si ces renseignements sont nécessaires pour que la police puisse procéder aux recherches en vue de trouver une personne portée disparue, mais uniquement s'il s'agit de renseignements signalétiques; 13(2) The following is added after subsection 22(2): 13(2) Il est ajouté, après le paragraphe 22(2), ce qui suit : Computerized health information network 22(2.1) For the purpose of clause (2)(h), a computerized health information network may be established by (

a) the government or a government agency; (

b) the Government of Canada or of another province or territory or an agency of such a government; (

c) an organization representing one or more governments; or (

d) a trustee that is a public body specified in the regulations. Réseau informatisé de renseignements médicaux 22(2.1) Pour l'application de l'alinéa (2)h), un réseau informatisé de renseignements médicaux peut être établi par :

a) le gouvernement ou un organisme gouvernemental;

b) le gouvernement du Canada ou d'une autre province ou d'un territoire ou un de ses organismes;

c) un organisme représentant un ou plusieurs gouvernements;

d) un dépositaire qui est un organisme public réglementaire. Disclosure by minister to another government 22(2.2) The minister or his or her designate may disclose an individual's personal health information to the government of another jurisdiction in Canada, or an agency of such a government, without the individual's consent, if (

a) the individual the information is about normally resides in the other jurisdiction; (

b) the information is about health care he or she received in Manitoba; and (

c) the government of the other jurisdiction requires the information for the purpose of monitoring or evaluating the extra-jurisdictional provision of health care to its residents. Communication par le ministre 22(2.2) Le ministre ou son délégué peut communiquer au gouvernement d'une autre autorité législative canadienne ou à un organisme de celui-ci des renseignements médicaux personnels sans le consentement du particulier qu'ils concernent dans le cas suivant :

a) le particulier habite normalement le territoire d e l'autre autorité législative;

b) les renseignements portent sur des soins de santé reçus au Manitoba;

c) le gouvernement de l'autre autorité législative a besoin des renseignements afin de surveiller ou d'évaluer les soins de santé qui sont fournis à ses résidents à l'extérieur du territoire où ils habite nt. 13(3) Subsection 22(3) is amended by adding ", (2.1) or (2.2) " after '' subsection (2) ". 13(3) Le paragraphe 22(3) est modifié par adjonction, après « paragraphe (2) », de « , (2.1) ou (2.2) ».

8 14(1) Subsection 23(1) is amended in the part before clause (

a) by adding " or is receiving health care services from a trustee at home, " after " health care facility, ". 14(1) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 23(1) est modifié par substitution, à « santé, le dépositaire », de « santé ou s'il reçoit à la maison des soins de santé de la part du dépositaire , celui-ci ». 14(2) The following is added after subsection 23(1): 14(2) Il est ajouté, après le paragraphe 23(1), ce qui suit : Timely disclosure to family 23(1.1) When an immediate family member, or someone else with whom the patient or resident is known to have a close personal relationship, asks a trustee to disclose information under subsection (1), the trustee must disclose the information as soon as reasonably possible but no later than 72 hours afte r the request is made, as long as the requirements of tha t subsection are met.

Délai de communication 23(1.1) Lorsqu'un membre de la famille immédiate du malade ou du résident ou une personne avec laquelle on sait qu'il entretient des liens personnels étroi ts demande au dépositaire la communication de renseignements en vertu du paragraphe (1), celle-ci doit avoir lieu aussi rapidement que possible mais au plu s tard dans les 72 heures suivant la demande, pourvu qu'il soit satisfait aux exigences de ce paragraphe. 15 The following is added after

section 23: 15 Il est ajouté, après l'article 23, ce qui suit : Disclosure to religious organization 23.1(1) In the case of an individual who is a patient in a hospital or is a resident of a persona l care home, the hospital or personal care home may disclo se (

a) the individual's name and general health status; and (

b) the individual's location, unless disclosing the location would reveal specific information about the individual's health; to a representative of a religious organization. Communication à un organisme religieux 23.1(1) Un hôpital ou un foyer de soins personnels qui accueille un malade ou un résident peut communiquer à un représentant d'un organisme religieux :

a) son nom et des renseignements sur son état de santé général;

b) l'endroit où il se trouve dans l'établissement, à moins que la communication de ce renseignement n'entraîne la divulgation de données précises sur son état de santé. Conditions 23.1(2) A disclosure may be made under subsection (1) only if (

a) the trustee has notified the individual in writin g that the trustee might disclose personal health information about the individual to a representative of a religious organization, or has posted a notice to that effect where it is likely to come to the individual's attention; (

b) the notice is in a form that the individual can reasonably be expected to understand; and (

c) the individual has been given a reasonable opportunity to object to the disclosure and has not done so. Conditions 23.1(2) La communication n'est autorisée que si les conditions suivantes sont réunies :

a) le dépositaire a donné un avis écrit au particulie r ou a affiché un avis dont celui-ci prendra probablement connaissance faisant état de son intention procéder à la communication;

b) l'avis est libellé de manière à ce que le particulier puisse vraisemblablement le comprendre;

c) le particulier a eu la possibilité de s'opposer à la communication mais ne l'a pas fait.

9 Disclosure for fundraising 23.2 A trustee that is a hospital or personal care home may disclose the name and mailing address of an individual who has been a patient of the hospital, o r who is or has been a resident of the personal care home, to a fundraising charitable foundation affiliated with the hospital or personal care home, if (

a) the trustee has notified the individual in writin g that the trustee might disclose personal health information about the individual to a charitable foundation, or has posted a notice to that effect where it is likely to come to the individual's attention; (

b) the notice is in a form that the individual can reasonably be expected to understand; (

c) the individual has been given a reasonable opportunity to object to the disclosure and has not done so; and (

d) the trustee and the charitable foundation comply with any additional requirements specified in the regulations. Collecte de fonds 23.2 Le dépositaire, s'il s'agit d'un hôpital ou d'un foyer de soins personnel, peut communiquer le nom et l'adresse postale d'un particulier qui a été l'un de ses malades ou qui est ou a été l'un de ses résiden ts à une organisation caritative qui procède à une campagne de financement et qui lui est affiliée. La communication n'est toutefois autorisée que si les conditions suivante s sont réunies :

a) le dépositaire a donné un avis écrit au particulie r ou a affiché un avis dont celui-ci prendra probablement connaissance faisant état de son intention procéder à la communication;

b) l'avis est libellé de manière à ce que le particulier puisse vraisemblablement le comprendre;

c) le particulier a eu la possibilité de s'opposer à la communication mais ne l'a pas fait;

d) le dépositaire et l'organisation caritative respectent les autres exigences réglementaires. 16(1) Subsection 24(1) is replaced with the following: 16(1) Le paragraphe 24(1) est remplacé par ce qui suit : Disclosure for health research 24(1) A trustee may disclose personal health information to a person conducting health research if the research has been approved under this section. Recherche dans le domaine de la santé 24(1) Le dépositaire ne peut communiquer des renseignements médicaux personnels à une personne qui fait de la recherche dans le domaine de la santé que si la recherche est approuvée en vertu du présent article. 16(2) Clause 24(3)(

d) is replaced with the following: (

d) the research proposal contains (

i) reasonable safeguards to protect the confidentiality and security of the personal health information, and (ii) procedures to destroy or remove, at the earliest opportunity consistent with the purposes of the research, any information that, either by itself or when combined with other information available to the holder, allows individuals to be readily identified. 16(2) L'alinéa 24(3)

d) est remplacé par ce qui suit :

d) que le projet de recherche contient : (

i) des garanties suffisantes pour protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements médicaux personnels, (ii) des dispositions en vue de la destruction ou du retrait des renseignements qui, seuls ou réunis à d'autres mis à la disposition du détenteur, permettent facilement d'établir l'identité de particuliers, la destruction ou le retrait devant avoir lieu le plus tôt possible compte tenu de l'objet du projet.

10 17 The following is added after

section 24: 17 Il est ajouté, après l'article 24, ce qui suit : Disclosure to health research organization 24.1(1) A trustee may disclose personal health information to a health research organization for a purpose mentioned in subsection (2) only if the organization is prescribed in the regulations and m eets the requirements of this section.

Communication à un organisme de recherche en matière de santé 24.1(1) Le dépositaire peut, aux fins prévues au paragraphe (2), communiquer des renseignements médicaux personnels à un organisme réglementaire de recherche en matière de santé qui satisfait aux exigences du présent article. Purposes 24.1(2) A trustee may disclose personal health information to a prescribed organization under this

section for any of the following purposes: (

a) analyzing the health status of the population; (

b) identifying and describing patterns of illness; (

c) describing and analyzing how health services are used; (

d) analyzing the availability and adequacy of human resources required to provide health services; (

e) measuring health system performance; (

f) health system planning. Fins 24.1(2) La communication peut avoir lieu aux fins suivantes :

a) analyse de l'état de santé de la population;

b) identification et description des schèmes pathologiques;

c) description et analyse de l'utilisation des servic es de santé;

d) analyse de la disponibilité et de l'adéquation des ressources humaines nécessaires à la fourniture de services de santé;

e) mesure du rendement du système de santé;

f) planification du système de santé. Protecting individual privacy 24.1(3) A prescribed health research organization must (

a) use personal health information disclosed to it under this

section for the purpose for which it was disclosed and no other; (

b) have in place policies and procedures that protect the privacy of the individuals whose information is disclosed to it and that ensure the security and integrity of the information; and (

c) as soon as reasonably possible having regard to the use of the information, remove any information that, either by itself or when combined with other information available to the organization, allows the identity of the individuals to be readily ascertaine d. Protection de la vie privée 24.1(3) Les organismes réglementaires de recherche en matière de santé sont tenus :

a) d'utiliser les renseignements médicaux personnels qui leur ont été communiqués sous le régime du présent

article uniquement aux fins auxquelles ils l'ont été;

b) d'avoir en place des lignes directrices visant à protéger la vie privée des particuliers à l'égard desquels des renseignements leur ont été communiqués et garantissant la sécurité ainsi que la confidentialité des renseignements;

c) dès que possible et compte tenu de l'utilisation des renseignements, de supprimer tout renseignement qui, seul ou réuni à d'autres renseignements mis à leur disposition, permet facilement d'établir l'identité des particuliers.

11 Agreement required 24.1(4) Before disclosing personal health information to a prescribed health research organization, the trustee must enter into an agreem ent with the organization that includes any requirement s specified in the regulations. Accord exigé 24.1(4) A va n t d e c o mmu n i q u e r d e s renseignements médicaux personnels à un organisme réglementaire de recherche en matière de santé, le dépositaire conclut avec lui un accord conforme aux dispositions réglementaires. Duties of health research organization 24.1(5) A prescribed health research organization must (

a) comply with the terms of the agreement entered into under subsection (4); and (

b) if the organization is not a trustee, comply with the same requirements concerning the protection, retention and destruction of personal health information that the trustee is required to comply with under this Act. Obligation de l'organisme 24.1(5) L'organisme réglementaire de recherche en matière de santé est tenu :

a) de respecter les modalités de l'accord visé au paragraphe (4);

b) s'il ne s'agit pas d'un dépositaire, de respecter les exigences imposées à celui-ci par la présente loi en ce qui a trait à la protection, à la conservation et à la destruction de renseignements médicaux personnels. 18 Subsection 32(1) is amended by striking out " or " at the end of clause (

b) and replacing clause (

c) with the following: (

c) in a review conducted by the adjudicator under this Act when the Ombudsman is a party; or (

d) in an application for judicial review of an adjudicator's order under this Act. 18 Le paragraphe 32(1) est modifié par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) qu'un examen mené par l'arbitre en vertu de la présente loi lorsque l'ombudsman est une des parties concernées;

d) qu'une demande en vue de la révision judiciaire d'une ordonnance que l'arbitre a rendue en vertu de la présente loi. 19 Subsection 34(4) is amended by striking out " in the course of a prosecution or an appeal referred to in subsection 32(1) " and substituting " for a purpose mentioned in clauses 32(1)(

a) to (d) ". 19 Le paragraphe 34(4) est modifié par substitution, à « dans le cadre d'une poursuite ou d'un appel que vise le paragraphe 32(1) », de « aux fins visées aux alinéas 32(1)

a) à d) ». 20

Section 38 is amended by adding the following definition: "complaint" includes a complaint initiated by the Ombudsman under subsection 39(4); (« plainte ») 20

L'article 38 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « plainte » Est assimilée à une plainte celle dont l'ombudsman prend l'initiative en vertu du paragraphe 39(4). ("complaint") 21 Clause 41(1)(

b) is amended by striking out "or vexatious " and substituting " , vexatious or an abuse of process ". 21 L'alinéa 41(1)

b) est modifié par substitution, à « ou vexatoire », de « , vexatoire ou constitue un abus de procédure ».

12 22(1) Subsection 48(5) is amended by striking out everything after " inform the complainant " and substituting the following: (

a) as to whether the Ombudsman intends to ask the adjudicator to review the decision under

section 48.1; and (

b) that, if the Ombudsman does not ask for a review, the complainant may appeal the decision to the court under

section 49 and of the time limit fo r an appeal. 22(1) Le paragraphe 48(5) est modifié par substitution, au passage qui suit « ou d'en recevoir copie, l'ombudsman », de « indique également au plaignant :

a) s'il a l'intention ou non de demander à l'arbitre d'examiner la décision en vertu de l'article 48.1;

b) qu'il peut, si aucun examen n'est demandé, interjeter appel de la décision devant le tribunal e n vertu de l'article 49 ainsi que le délai d'appel. » 22(2) The following is added after subsection 48(6): 22(2) Il est ajouté, après le paragraphe 48(6), ce qui suit : Recommendations published 48(7) The Ombudsman must make recommendations made under this

section available to the public, and may do so by publishing them on a website on the Internet. Publication des recommandations 48(7) L'ombudsman fait en sorte que les recommandations formulées en vertu du présent articl e soient mises à la disposition du public, notamment en les affichant sur un site Web. 23 The following is added after

section 48: 23 Il est ajouté, après l'article 48, ce qui suit : REQUEST FOR ADJUDICATOR'S REVIEW DEMANDE D'EXAMEN PR ÉSENTÉE À L'ARBITRE Request for review 48.1(1) The Ombudsman may ask the adjudicator to review a matter described in subsection (2) if he or she has given a report to the trustee under

section 48 and (

a) the trustee's response indicates that it refuses to take action to implement any of the Ombudsman's recommendations; (

b) the trustee's response indicates that it accepts the Ombudsman's recommendations, but the trustee does not take action to implement them within the required time; or (

c) the trustee fails to respond as required by subsection 48(4). Demande d'examen 48.1(1) L'ombudsman peut demander à l'arbitre d'examiner une des questions visées au paragraphe (2) s'il a remis un rapport au dépositaire conformément à l'article 48 et si :

a) la réponse du dépositaire indique que celui-ci refuse de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ses recommandations;

b) la réponse du dépositaire indique que celui-ci accepte ses recommandations mais il ne prend toutefois pas les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre dans le délai imparti;

c) le dépositaire omet de se conformer au paragraphe 48(4).

13 Nature of request 48.1(2) The Ombudsman may ask the adjudicator to review (

a) any decision, act or failure to act by the trust ee relating to an individual's request to examine or receive a copy of his or her personal health information, or for correction of such information; or (

b) a matter relating to privacy, if the Ombudsman considers that an individual's personal health information has been collected, used or disclosed contrary to this Act. Demande de communication de documents 48.1(2) L'ombudsman peut demander à l'arbitre d'examiner :

a) une décision, un acte ou une omission du dépositaire ayant trait à une demande d'examen ou de correction de renseignements médicaux personnels, ou d'obtention d'une copie de tels renseignements;

b) une question ayant trait à la protection de la vi e privée s'il est d'avis que les renseignements médicaux personnels d'un particulier ont été recueillis, utilisés ou communiqués contrairement à la présente loi. Deadline 48.1(3) The Ombudsman's request for review must be made (

a) within 15 days after the Ombudsman receives the trustee's response to the Ombudsman's report under subsection 48(4); or (

b) if the trustee does not respond, within 15 days after the deadline for a response has expired. Délai 48.1(3) La demande d'examen est présentée dans les 15 jours suivant la réception de la réponse visée au paragraphe 48(4) ou l'expiration du délai prévu pour l'envoi de cette réponse. Notifying others of a request 48.2 As soon as practicable after receiving a request from the Ombudsman, the adjudicator must notify the complainant, the trustee concerned and a ny other person who, in the adjudicator's opinion, is affected by it.

Avis aux autres personnes touchées 48.2 Dès que possible après avoir reçu une demande de l'ombudsman, l'arbitre en avise le plaignant, le dépositaire concerné et toute autre personne qui, selon lui, est touchée. CONDUCT OF REVIEW BY ADJUDICATOR PROCÉDURE RELATIVE À L'EXAMEN DES QUESTIONS PAR L'ARBITRE Review by adjudicator 48.3 On receiving a request from the Ombudsman, the adjudicator must conduct a review of the matter and decide all questions of fact and law arising in the course of the review.

Examen des questions par l'arbitre 48.3 Lorsqu'il reçoit une demande de l'ombudsman, l'arbitre examine la question et statue sur toutes les questions de fait et de droit soulevées au cours de l'examen. Procedures for a review 48.4(1) The adjudicator may make rules of procedure for conducting a review under

section 48.3 . Procédure relative à l'examen des questions 48.4(1) L'arbitre peut établir des règles de procédure afin d'effectuer un examen en vertu de l'article 48.3.

14 Evidence 48.4(2) The adjudicator may receive and accept any evidence and other information that he or she considers appropriate, whether on oath or by affidavit or otherwise, and whether or not it is admissible in a court of law. Preuve 48.4(2) L'arbitre peut recevoir et accepter les éléments de preuve et les autres renseignements qu'i l juge indiqués, qu'ils soient présentés sous serment , par affidavit ou autrement et qu'ils soient admissibles ou non devant un tribunal judiciaire. Review in private 48.4(3) A review may be conducted in private.

Examens à huis clos 48.4(3) Les examens peuvent se dérouler à huis clos. Powers and protections of adjudicator 48.4(4) For the purpose of conducting a review, the adjudicator has the same powers and protections as the Ombudsman has under

section 29 (Evidence Act powers and production of records). Pouvoirs et immunité de l'arbitre 48.4(4) Afin de procéder à un examen, l'arbitre jouit des pouvoirs et de l'immunité que l'article 29 confère à l'ombudsman. Right to make representations 48.5(1) The complainant, the trustee concerned and any person given notice under

section 48.2 (

a) must be given an opportunity to make representations to the adjudicator during a review under

section 48.3; and (

b) are entitled to be represented by counsel or an agent. Droit de présenter des observations 48.5(1) Le plaignant, le dépositaire concerné et les personnes ayant reçu un avis en vertu de l'article 48 .2 doivent avoir la possibilité de présenter des observations à l'arbitre dans le cadre de l'examen prévu à l'article 48.3 et ont le droit d'être représentés par un avocat ou un mandataire. Procedure 48.5(2) The adjudicator may decide (

a) whether representations are to be made orally or in writing; and (

b) whether a person is entitled to be present durin g representations made to the adjudicator by another person, or is entitled to have access to those representations or to comment on them. Procédure 48.5(2) L'arbitre peut décider :

a) si les observations doivent être faites oralement ou par écrit;

b) si une personne a le droit d'être présente lors de la présentation d'observations par une autre personne, d'en recevoir communication ou de faire des commentaires à leur sujet. Ombudsman as party 48.5(3) The Ombudsman has a right to be a party in any review conducted by the adjudicator if the Ombudsman considers that the review raises an issue of public interest. Droit d'agir à

titre de

partie 48.5(3) L'ombudsman a le droit d'agir à

titre de

partie dans tout examen mené par l'arbitre s'il est d'avis que cet examen soulève une question d'intérêt public . Review to be completed within 90 days 48.6(1) A review under

section 48.3 must be completed within 90 days after the adjudicator receives the request from the Ombudsman, unless the adjudicator extends the period. Délai d'examen 48.6(1) L'arbitre achève l'examen visé à l'article 48.3 dans les 90 jours après avoir reçu la demande de l'ombudsman, sauf s'il proroge ce délai.

15 Extension 48.6(2) If the 90-day period is extended, the adjudicator must notify the complainant, the truste e concerned, the Ombudsman and any other person given notice under

section 48.2, and he or she must also inform them of the date by which the review is expected to be completed. Prorogation du délai 48.6(2) Si le délai de 90 jours est prorogé, l'arbitre en informe le plaignant, le dépositaire concerné, l'ombudsman et les autres personnes ayant reçu un avis en vertu de l'article 48.2. Il leur fait part également de la date à laquelle l'examen devrait être achevé.

Burden of proof if access denied 48.7 In a review of a decision to refuse to permit an applicant to examine or receive a copy of personal health information, it is up to the truste e to prove that the refusal is justified. Charge de la preuve en cas de refus d'accès 48.7 Dans le cadre de l'examen d'un refus de permettre à un requérant d'examiner des renseignements médicaux personnels ou d'en recevoir copie, il incombe au dépositaire d'établir que le refus est justifié. ADJUDICATOR'S ORDER ORDONNANCES DE L'ARBITRE Adjudicator's order 48.8(1) Upon completing a review under

section 48.3, the adjudicator must dispose of the i ssues by making an order under this section. Ordonnances de l'arbitre 48.8(1) Après avoir achevé l'examen prévu à l'article 48.3, l'arbitre règle les questions en li tige en rendant des ordonnances visées au présent article. Order re access 48.8(2) If the review concerns a complaint about access, the adjudicator may, by order, (

a) require the trustee to permit the applicant to examine or copy all of part of the personal health information, if the adjudicator determines that the trustee was not justified under

section 11 in refusing to permit the applicant to do so; (

b) confirm the trustee's decision, if the adjudicat or determines that the trustee was justified under

section 11 in refusing to permit the applicant to examine or copy the information; (

c) confirm or reduce a fee, or order a refund of a fee, in the appropriate circumstances; (

d) confirm a decision not to correct personal health information, or specify how personal information is to be corrected. Ordonnances en matière d'accès 48.8(2) Si l'examen porte sur une plainte en matière d'accès, l'arbitre peut, par ordonnance, pr endre l'une des mesures suivantes :

a) il exige que le dépositaire permette au requérant d'examiner ou de reproduire une

partie ou la totalité des renseignements médicaux personnels s'il conclut que le dépositaire aurait dû accéder à cette demande en vertu de l'article 11;

b) il confirme la décision du dépositaire s'il concl ut que son refus de permettre au requérant d'examiner ou de reproduire les renseignements était justifiée en vertu de l'article 11;

c) il confirme ou réduit un droit ou exige son remboursement dans des circonstances appropriées;

d) il confirme un refus de corriger des renseignements médicaux personnels ou indique la façon dont ils doivent être corrigés.

16 Order re privacy 48.8(3) If the review concerns a complaint about privacy, the adjudicator may, by order, (

a) require the trustee to cease or modify a specified practice of collecting, using, disclosing, retaining or destroying personal health information contrary to this Act; (

b) require the trustee to destroy personal health information collected in contravention of this Act. Ordonnances relatives à la vie privée 48.8(3) Si l'examen porte sur une question ayant trait à la protection de la vie privée, l'arbitre peu t, par ordonnance, exiger :

a) que le dépositaire cesse ou modifie une pratique qui a cours dans le cadre de la collecte, de l'utilisation, de la communication, de la conservation ou de la destruction de renseignements médicaux personnels et qui contrevient à la présente loi;

b) que le dépositaire détruise les renseignements médicaux personnels recueillis en contravention avec la présente loi. Order may contain terms or conditions 48.8(4) The adjudicator may specify terms or conditions in an order made under this section. Modalités 48.8(4) Les ordonnances que rend l'arbitre en vertu du présent

article peuvent être assorties de modalit és. Order given to parties 48.8(5) The adjudicator must give a copy of an order made under this

section to each of the follow ing: (

a) the complainant; (

b) the trustee concerned; (

c) the Ombudsman; (

d) any other person given notice under

section 48.2. Remise de l'ordonnance 48.8(5) L'arbitre remet une copie d'une ordonnance rendue en vertu du présent

article aux personnes suivantes :

a) le plaignant;

b) le dépositaire concerné;

c) l'ombudsman;

d) les autres personnes ayant reçu un avis en vertu de l'article 48.2. Orders published 48.8(6) The adjudicator must make orders made under this

section available to the public, and may do so by publishing them on a website on the Internet. Publication de l'ordonnance 48.8(6) L'arbitre fait en sorte que l'ordonnance soit mise à la disposition du public, notamment en l'affichant sur un site Web. Duty to comply with orders 48.9(1) Unless an application for judicial review is made under subsection (2), the trustee concerned must comply with an adjudicator's order (

a) within 30 days after being given a copy; or (

b) within any longer period specified in the order. Obligation d'observer une ordonnance 48.9(1) Sauf si une demande de révision judiciaire est présentée en vertu du paragraphe (2), le déposit aire concerné se conforme à l'ordonnance de l'arbitre da ns les 30 jours après en avoir reçu copie ou dans le dé lai supérieur qui y est indiqué. Judicial review 48.9(2) An application for judicial review of an adjudicator's order must be made within 25 days aft er the person making the application is given a copy of the order, unless the court extends the period.

Révision judiciaire 48.9(2) La demande de révision judiciaire est présentée dans les 25 jours après que la personne qui la fait reçoit une copie de l'ordonnance, sauf si le t ribunal proroge ce délai.

17 Order stayed if application made for judicial review 48.9(3) If an application for judicial review is made under subsection (2), the adjudicator's order is stayed until the court deals with the application. Suspension de l'ordonnance 48.9(3) L'ordonnance de l'arbitre est suspendue jusqu'à ce que le tribunal statue sur la demande de révision judiciaire.

GENERAL PROVISIONS RE THE ADJUDICATOR DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ARBITRE Adjudicator to take precautions against disclosing 48.10 The adjudicator shall take every reasonable precaution, including receiving representations ex parte, conducting hearings in private and examining records in private, to avoid disclosure to the complainant of personal health information the trustee is justifie d in refusing to disclose under

section 11. Précautions à prendre contre la divulgation 48.10 L'arbitre prend toutes les précautions possibles, notamment par l'audition d'observations e n l'absence d'autres parties ainsi que par la tenue d'audiences et l'examen de documents à huis clos, p our éviter que soient divulgués au plaignant des renseignements médicaux personnels que le dépositaire est justifié de refuser de communiquer en vertu de l'article 11. Statements made to adjudicator not admissible in evidence 48.11(1) A statement made or an answer given by a person during a review by the adjudicator is inadmissible as evidence in court or in any other proceeding, except (

a) in a prosecution for perjury in respect of sworn testimony; (

b) in a prosecution for an offence under this Act; or (

c) in an application for judicial review or an appeal from a decision with respect to that application. Admissibilité en preuve 48.11(1) Les déclarations que fait une personne et les réponses qu'elle donne au cours d'un examen auquel procède l'arbitre ne sont pas admissibles en preuve devant un tribunal ou dans le cadre de toute instanc e, sauf dans le cas :

a) d'une poursuite pour parjure;

b) d'une poursuite pour infraction à la présente loi ;

c) d'une demande de révision judiciaire ou de l'appel d'une décision portant sur la demande. Evidence of proceeding before adjudicator 48.11(2) Subsection (1) applies also in respect of evidence of the existence of proceedings conducted before the adjudicator. Preuve de l'existence d'une instance ayant lieu devant l'arbitre 48.11(2) Le paragraphe (1) vise également la preuve de l'existence des instances ayant lieu devant l'arb itre.

Information provided under qualified privilege 48.12 Anything said, any information supplied, and any record produced by a person during a review by the adjudicator under this Act is privileged in the same manner as if it were said, supplied or produced in a proceeding in a court. Immunité relative 48.12 Les paroles prononcées, les renseignements fournis et les documents produits pa r une personne au cours d'un examen mené par l'arbitr e sous le régime de la présente loi sont privilégiés de la même manière que dans le cas d'une instance ayant lieu devant un tribunal.

18 Protection from liability 48.13 No proceedings lie against the adjudicator or deputy adjudicator, or against any person acting fo r or under the direction of either of them, for anyth ing done, reported or said in good faith in the exercis e or performance or the intended exercise or performance of a duty or power under this Act. Immunité 48.13 L'arbitre, l'arbitre adjoint ainsi que les personnes qui agissent pour eux ou sous leur autori té bénéficient de l'immunité pour ce qui est fait, relat é ou dit de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions prévues par la présente loi.

Annual report 48.14(1) The adjudicator must make an annual report to the Speaker of the Assembly about the exercise of the adjudicator's responsibilities under t his Act. Rapport annuel 48.14(1) L'arbitre présente au président de l'Assemblée un rapport annuel portant sur l'exercic e de ses attributions sous le régime de la présente loi. Tabling report in Assembly 48.14(2) The Speaker must table a copy of the report in the Assembly within 15 days after receiving it if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the next sitting begins.

Dépôt du rapport 48.14(2) Le président dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 premiers jour s de séance de celle-ci suivant sa réception. 24 Subsections 49(2) and (3) are replaced with the following: 24 Les paragraphes 49(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit : Restrictions on appeal 49(2) An appeal may be made under this

section only if (

a) the individual has made a complaint about access to the Ombudsman and the Ombudsman has provided a report under

section 47; and (

b) the deadline set out in subsection 48.1(3) for the Ombudsman to request the adjudicator to review the matter has expired, and the Ombudsman did not request a review. Restriction au droit d'appel 49(2) Un appel ne peut être interjeté en vertu du présent

article que dans le cas suivant :

a) le particulier a déposé une plainte en matière d'accès auprès de l'ombudsman et celui-ci a remis un rapport en application de l'article 47;

b) le délai visé au paragraphe 48.1(3) est expiré et l'ombudsman n'a présenté aucune demande d'examen à l'égard de la question. Appeal within 30 days 49(3) An appeal is to be made by filing an application with the court within 30 days after the deadline set out in subsection 48.1(3) expires, or within any longer period that the court may allow in speci al circumstances.

Délai d'appel 49(3) L'appel est interjeté par dépôt d'une requête auprès du tribunal dans les 30 jours suivant l'expiration du délai visé au paragraphe 48.1(3) ou dans le délai supérieur qu'accorde le tribunal dans des circonstances exceptionnelles. 25 Subsections 50(1) and (3) are repealed and subsection 50(2) is renumbered as

section 50. 25 Les paragraphes 50(1) et (3) sont abrogés et le paragraphe 50(2) devient l'article 50. 26

Section 60 is amended by renumbering it as subsection 60(1) and adding the following as subsections 60(2) and (3): 26

L'article 60 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 60(1) et par adjonction de ce qui suit :

19 If person unavailable 60(2) If the trustee reasonably believes that no person listed in subsection (1) exists or is available, the adult person listed first in the following clauses who is readily available and willing to act may exercise the rights of an individual who lacks the capacity to do so: (

a) the individual's spouse, or common-law partner, with whom the individual is cohabiting; (

b) a son or daughter; (

c) a parent, if the individual is an adult; (

d) a brother or sister; (

e) a person with whom the individual is known to have a close personal relationship; (

f) a grandparent; (

g) a grandchild; (

h) an aunt or uncle; (

i) a nephew or niece. Adulte disposé à exercer les droits du particulier 60(2) Si le dépositaire a des motifs raisonnables de croire qu'aucune personne visée au paragraphe (1) n'existe ou n'est disponible, l'adulte mentionné en premier lieu dans les alinéas ci-dessous qui est facilement disponible et qui est disposé à agir peu t exercer les droits du particulier incapable de le f aire :

a) le conjoint ou le conjoint de fait avec lequel le particulier vit;

b) un fils ou une fille;

c) le père ou la mère, si le particulier est un adul te;

d) un frère ou une sœur;

e) une personne avec laquelle on sait que le particulier entretient des liens personnels étroits ;

f) un grand-père ou une grand-mère;

g) un petit-fils ou une petite-fille;

h) un oncle ou une tante;

i) un neveu ou une nièce. Ranking 60(3) The older or oldest of two or more relatives described in any clause of subsection (2) is to be preferred to another of those relatives. Préférence 60(3) Pour l'application du paragraphe (2), la préférence est accordée au membre de la famille le plus âgé que vise un alinéa. 27 Subsections 63(2), (3) and (4) are amended by striking out " or information manager " wherever it occurs and substituting " , information manager or health research organization ". 27

L'article 63 est modifié :

a) dans le paragraphe (2), par substitution, à « ou d'un gestionnaire de l'information », de « , d'un gestionnaire de l'information ou d'un organisme de recherche en matière de santé »;

b) dans les paragraphes (3) et (4), par substitution , à « ou le gestionnaire de l'information », de « , le gestionnaire de l'information ou l'organisme de recherche en matière de santé ». 28 Subsections 65(1) and (2) are amended by adding " or adjudicator " after " Ombudsman " wherever it occurs. 28 Les paragraphes 65(1) et (2) sont modifiés par adjonction, après « à l'ombudsman », de « ou à l'arbitre ».

20 29 Subsection 66(1) is amended (

a) by replacing subclause (d)(

i) with the following: (

i) their rights to information under this Act, and (

b) in clause (i), by striking out " clause 22(2)(h) " and substituting " 22(2.1)(d) "; (

c) by adding the following after clause (i): (i.1) specifying additional requirements for the purpose of

section 23.2 (charitable fundraising); (

d) in clause (j), by adding " , 24.1(4) " after " 24(4) "; and (

e) by adding the following after clause (j): (j.1) prescribing health research organizations for the purpose of

section 24.1; 29 Le paragraphe 66(1) est modifié :

a) par substitution, au sous-alinéa d)(i), de ce qui suit : (

i) leur droit d'accès à l'information sous le régime de la présente loi,

b) dans l'alinéa i), par substitution, à « 22(2)h) », de « 22(2.1)d) »;

c) par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit : i.1) fixer des exigences supplémentaires pour l'application de l'article 23.2;

d) dans l'alinéa j), par adjonction, après « 24(4) », de « , 24.1(4) »;

e) par adjonction, après l'alinéa j), de ce qui suit : j.1) pour l'application de l'article 24.1, désigner des organismes de recherche en matière de santé; 30

Section 67 is replaced with the following: 30 L'art icle 67 est remplacé par ce qui suit : Review of Act in five years 67(1) The minister must undertake a comprehensive review of the operation of this Act, which involves public representations, within five years after an adjudicator is first appointed under

section 58.1 of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act . Examen de la présente loi 67(1) Le ministre procède à l'examen détaillé de la présente loi dans les cinq ans après qu'un arbit re est nommé pour la première fois en application de l'article 58.1 de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . À cette occasion, il permet au public de présenter des observations. Tabling of report 67(2) The minister must submit a report on the review to the Legislative Assembly within one year after the review is undertaken, or within such furth er time as the Assembly may allow. Rapport 67(2) Le ministre dispose d'un an, ou du délai supérieur autorisé par l'Assemblée législative, pour exécuter son mandat et présenter à l'Assemblée son rapport. Coming into force 31 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur 31 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-2 b032
Type	bill
Volume / chapter	39 2 b032.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e28489fde826762d88b0454e7c67e0741e91a855

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