CAT — 8 June 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CAT 2022-06-08

Quebec — Committees

(Onze heures trente-trois minutes)

La Présidente (Mme Boutin) : Alors,

bonjour à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de l'aménagement du territoire ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses

dispositions législatives principalement en matière d'habitation.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Bussière (Gatineau) est remplacé par Mme IsaBelle (Huntingdon);

M. Provençal (Beauce-Nord) est remplacé par M. Caron (Portneuf); Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)

est remplacée par M. Poulin (Beauce-Sud); et M. Fontecilla

(Laurier-Dorion) est remplacé par Mme Labrie (Sherbrooke).

La Présidente (Mme Boutin) : Merci

beaucoup. Avant de reprendre l'étude détaillée, je procède au dépôt du document

suivant : mémoire sur le projet de loi n° 37 du comité des résidents

Sauvons le Mont-Carmel.

Alors, ce matin, nous poursuivons avec l'étude

du sujet 3, qui concerne l'autorisation préalable de la ministre pour

qu'un OBNL en habitation et une coopérative d'habitation se départissent d'un

immeuble financé par des fonds publics et autres exigences. Hier soir, nous

venions d'adopter l'article 21, nous en serions donc à l'étude de l'article 22.

Alors, Mme la ministre, je vous inviterais à nous en faire la lecture.

Mme Laforest :

L'article 22 :

L'article 17 de cette loi est modifié par l'insertion, après «municipal»,

de «ou de la personne morale visée à la

section III.2 de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38)».

Alors, l'article 22 :

l'article 22 du projet de loi apporterait à l'article 17 de la Loi

sur le ministère des Affaires municipales,

des Régions et de l'Occupation du territoire une modification de concordance

liée aux dispositions proposées par les articles 14 et 21 du projet

de loi.

Alors, l'article 17, tel qu'il se lirait — l'article 17 :

«Une personne désignée conformément à l'article 15 ou à l'article 16 doit, sur demande d'un membre du

conseil, d'un fonctionnaire ou d'un employé de l'organisme municipal ou

de la personne morale visée à la

section III.2 de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) visité, s'identifier et exhiber une

preuve de la désignation.»

Alors, comme il a été discuté hier, on vient

permettre aux dirigeants et aux employés d'un OBNL de valider le statut d'un

vérificateur pour éviter les usurpations. L'OBNL d'habitation pourrait

s'assurer de l'identité de la personne et de sa désignation par la ministre

pour faire la vérification. Alors, l'obligation d'exhiber une preuve de statut

qui confère des droits spéciaux, comme celui d'avoir accès à des lieux et de

consulter des documents, c'est courant. Elle

est aussi prévue, par exemple, pour la

Loi sur les coopératives et les

policiers. Alors, c'est en concordance avec notre

article 15 qu'on

a adopté hier en commission. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Boutin) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 22? Alors, est-ce que

l'article 22 est adopté?

Présidente (Mme Boutin) :

Adopté. Parfait. Ce qui nous amène au sujet n° 4,

qui concerne la désignation du liquidateur d'une coopérative dissoute

par arrêté ministériel. Mme la ministre, je vous inviterais à nous présenter

l'article 15.

Mme Laforest : Oui.

L'article 15 :

L'article 191 de la

Loi sur les coopératives

(chapitre C-67.2) est remplacé par le suivant :

«191. Le ministre désigne le liquidateur de la

coopérative.

«À défaut de désigner un liquidateur, le

ministre du Revenu agit à ce titre.

«Le ministre du Revenu ou le liquidateur

désigné, selon le cas, rend compte au ministre.»

Alors, ici, l'article 15 :

l'article 15 du projet de loi propose de remplacer l'article 191 de

la

Loi sur les coopératives afin de donner la possibilité au ministre de

l'Économie et de l'Innovation de désigner le liquidateur d'une coopérative

lorsque le ministre décide de la dissolution de celle-ci. Dans le cas où le

ministre ne désignerait pas de liquidateur, c'est alors

le ministre du Revenu qui agirait à ce titre. Dans tous les cas, le liquidateur

désigné ou le ministre du Revenu devrait rendre compte au ministre de

l'Économie et de l'Innovation de la liquidation.

Alors, ce remplacement signifierait donc que le

ministre du Revenu ne serait plus d'office le liquidateur de la coopérative

dont la dissolution est décidée par le ministre de l'Économie et de

l'Innovation.

Alors, ici, on vient accélérer le processus de

liquidation d'une coopérative et, conséquemment, préserver la valeur des actifs

lors de ce processus. Le ministre de l'Économie et de l'innovation pourrait

choisir un liquidateur, entre autres...

autre que Revenu Québec lors de la dissolution qui est décrétée. En ayant

recours à une personne détenant une

expertise adaptée aux circonstances, le processus de liquidation serait

accéléré. Une liquidation plus rapide permettrait de conserver la valeur

des actifs de la coopérative, qui est parfois importante, notamment pour les

immeubles des coopératives d'habitation. Alors, voilà. Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 15? Est-ce que

l'article 15 est adopté?

La Présidente (Mme Boutin) : Adopté.

Parfait. Ce qui nous amène au sujet qui touche le délai d'exemption contre les

recours en fixation de loyer, mieux connu par la clause F. Mme la

ministre.

Mme Laforest : Oui. Pardon?

Présidente (Mme Boutin) : Est-ce que pour le sujet n° 5,

là, qui touche la clause F... je ne sais pas s'il y avait des changements, là, à ce jour, si vous voulez

nous en parler un petit peu ou si on entame tout de suite, là, avec

l'article 2. On peut suspendre, si vous voulez.

Mme Laforest : Est-ce qu'on

peut suspendre ou on...

La Présidente (Mme Boutin) : On

va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 37)

Présidente (Mme Boutin) : Nous reprenons les travaux de la commission. Mme

la ministre, je vous inviterais à débuter avec le premier article, là,

de cette série-là. C'est l'article 2.

Mme Laforest :

L'article 2 :

L'article 1955 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «cinq» par «trois»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Ces règles ne s'appliquent pas dans le cas d'un

logement qui a fait l'objet d'un changement d'affectation visé à

l'article 1955.1.»

Alors, ici,

l'article 2 du projet de loi propose de modifier l'article 1955 du

Code civil afin de réduire à trois ans la

période pendant laquelle il n'est pas possible pour le locateur ou le locataire

d'un logement situé dans un immeuble nouvellement bâti ou qui a fait l'objet

d'un changement d'affectation de s'adresser au Tribunal administratif du

logement pour faire fixer le loyer ou pour faire modifier d'autres conditions

du bail.

L'article 1955 serait aussi modifié afin

d'écarter complètement cette règle dans le cas d'un logement visé à

l'article 1955.1, édicté par l'article 3 du projet de loi, puisque

cet

article prévoit spécifiquement la possibilité de prendre un recours auprès

du tribunal à l'égard du premier bail conclu à la suite d'un changement d'affectation

visé à cet article.

L'article 1955 tel qu'il se lirait :

«1955. Ni le

locateur ni le locataire d'un logement loué par une coopérative d'habitation à

l'un de ses membres, ne peut faire fixer le loyer ni modifier d'autres

conditions du bail par le tribunal.

«De même, ni le locateur ni le locataire d'un

logement situé dans un immeuble nouvellement bâti ou dont l'utilisation à des

fins locatives résulte d'un changement d'affectation récent ne peut exercer un

tel recours, dans les trois années qui suivent la date à laquelle l'immeuble

est prêt pour l'usage auquel il est destiné.

«Le bail d'un tel logement doit toutefois

mentionner ces restrictions, à défaut de quoi le locateur ne peut les invoquer

à l'encontre du locataire.

«Ces règles ne s'appliquent pas dans le cas d'un

logement qui a fait l'objet d'un changement d'affectation visé à

l'article 1955.1.»

Alors, ici, Mme la Présidente, on vient éviter

les augmentations abusives des loyers qui pouvaient entraîner la perte du logement par un locataire, notamment

pour les personnes âgées plus vulnérables. Pour les logements auparavant

destinés aux aînés, les RPA, des recours en

fixation de loyer pourraient être pris dès après leur changement d'affectation

à

titre de logement standard.

Dans

les autres cas, nouvelles constructions, des recours en fixation de loyer

pourraient être pris à compter de la

quatrième année plutôt que la sixième année de la construction ou du changement

d'affectation. Les loyers seraient plus prévisibles et seraient moins sujets à

des changements importants pour les locataires, la période d'exemption étant

écourtée.

Donc,

pour l'application de la loi, des modifications à la clause F des

formulaires de bail seraient, par la suite, apportées. Alors, voilà.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Boutin) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des

interventions? Oui, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie :

On va avoir un amendement à déposer, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Boutin) : Oui. Il est sur le Greffier déjà.

Mme Labrie :

Alors, on n'a pas besoin de suspendre, à ce moment-là, je peux...

La Présidente

(Mme Boutin) : Non, mais j'aimerais ça... On va également

l'afficher. Est-ce que tout le monde l'a? Vous pouvez nous le présenter.

Mme Labrie :

Dès maintenant?

La Présidente

(Mme Boutin) : Oui, allez-y.

Mme Labrie :

Parfait. Donc, amendement à l'article 2 :

Le paragraphe 1°

de l'article 2 du projet de loi est remplacé par le suivant :

«1° par l'abrogation

du 2e alinéa de cet article.»

L'objectif, ici,

c'est de faire en sorte qu'il n'y ait plus de délai à l'intérieur duquel les

locataires ne sont pas autorisés à utiliser le mécanisme de fixation de loyer.

On part d'une situation où la... le... les locataires sont privés de ce

mécanisme pendant cinq ans après la construction de leur logement. La ministre

propose trois ans. Ça me semble arbitraire de passer de cinq à trois ans.

Et, bien honnêtement,

d'un point de vue moral, moi, je n'arrive pas à justifier auprès d'un locataire

comment se fait-il qu'il n'aurait pas les mêmes droits que les autres parce que

ça fait un an, deux ans, trois ans que son logement a été construit. Ce n'était

pas moralement justifiable non plus, là, pour quatre ans puis cinq ans, mais ça

ne le sera pas davantage pour un an, deux ans, trois ans. Donc, aussi bien

retirer complètement cette clause-là, ce qui n'empêchera pas n'importe quel

propriétaire de procéder à une hausse qui viendrait s'ajuster, par exemple, à une

augmentation de taxes municipales. Le propriétaire peut tout à fait plaider ses

arguments financiers auprès du Tribunal

administratif du logement. S'il

considère que la hausse est justifiée, il déposera les documents qui le justifient,

et puis le Tribunal administratif du logement pourra autoriser un montant qui

lui semble raisonnable.

Donc, à notre sens,

ça ne prive pas les propriétaires du droit de procéder à une augmentation qui

dépasserait la hausse recommandée. Simplement, ça va permettre aux locataires

d'avoir accès au mécanisme de fixation de loyer et ainsi avoir les mêmes droits que tous les autres locataires du

Québec. L'équité, c'est important pour nous, puis les gens devraient

avoir accès aux mêmes droits.

La Présidente

(Mme Boutin) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Oui. Je comprends votre amendement. Maintenant, il faut voir que, nous, la

période pour la clause F est de trois

ans pour les raisons que, quand on termine un projet, par exemple, en

construction, un immeuble, bien,

c'est certain qu'après ça il y a quand même une ou deux années qu'il faut quand

même s'ajuster, soit que le projet n'est pas terminé et le bail est

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2022-06-08
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 42 2 journal debats CAT 220608.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e28be0c11fbdd180dccf3e7af60ac8ba6702bfe5

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