Health and Social Services — 5 October 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2016-10-05

Quebec — Committees

(Onze heures dix-huit minutes)

Président (M. Tanguay) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission de la santé et des

services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien

vouloir éteindre la sonnerie de vos téléphones cellulaires.

La commission

est réunie afin de procéder aux consultations particulières et auditions

publiques sur le projet de loi n° 99, Loi modifiant la

Loi sur la

protection de la jeunesse et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Hivon (Joliette) est remplacée par Mme Poirier

(Hochelaga-Maisonneuve) et M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), par M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs).

Président (M. Tanguay) :

Merci beaucoup. Alors, aujourd'hui, nous recevrons, dans un premier temps, les

représentants de l'Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec de même

que les représentants de PETALES Québec.

Alors, sans

plus tarder, nous recevons donc les représentants de l'Ordre des psychoéducateurs et

psychoéducatrices du Québec. Je vous

souhaite la bienvenue à l'Assemblée

nationale. Vous disposez d'une période de 10 minutes de présentation. Par la suite, vous aurez l'occasion

d'échanger avec les parlementaires. Pour les fins d'enregistrement, je vous

demanderais de bien prendre soin de vous

nommer et de préciser vos fonctions. Alors, sans plus tarder, la parole est à

vous.

M. Leclerc

(Denis) : Alors, merci.

Alors, M. le président de la commission, Mme la ministre, Mmes et MM. les

parlementaires, mesdames et messieurs, bonjour.

Je suis Denis

Leclerc, président de l'ordre, et je suis accompagné de M. Jean Hénault,

coordonnateur aux admissions et au soutien professionnel.

L'Ordre des

psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec remercie la commission de

l'invitation qui lui a été faite de

commenter le projet de loi n° 99. L'ordre a été créé en 2010, et les

psychoéducateurs font

partie du système professionnel depuis 2000. À ce jour, notre organisation compte plus de

4 500 membres, dont plus de 85 % travaillent dans le secteur public. Une grande proportion

d'entre eux ont des liens directs ou indirects dans le cadre de leur travail

avec le secteur de la protection de la jeunesse et sont donc concernés par le

projet de loi n° 99.

D'entrée de

jeu, je souligne que l'ordre est en accord avec l'essentiel des principes et

propositions du projet de loi

n° 99. Nous croyons qu'il répond à des enjeux souvent soulevés par des psychoéducateurs. Dans les

prochaines minutes, nous

expliciterons notre position et nous introduirons certaines recommandations qui se retrouvent dans notre mémoire.

L'ordre

accueille favorablement l'insertion, à l'article 1 de la

Loi sur

la protection de la jeunesse, des notions de milieu de vie substitut et famille d'accueil de proximité. Nous

comprenons que l'objectif vise à ce qu'un enfant qui est retiré de son milieu de vie ait les mêmes droits,

peu importe le nouveau milieu de vie dans lequel il sera placé, et que les

familles d'accueil de proximité bénéficient des mêmes ressources que les autres

familles d'accueil.

L'ordre

accueille également favorablement l'intention du législateur de reconnaître

l'importance de l'exploitation sexuelle

comme motif de compromission à l'intégrité physique et psychologique des

jeunes. Ainsi, nous sommes en accord avec

la modification proposée à la

Loi sur la protection

de la jeunesse visant à ajouter la notion d'exploitation sexuelle à l'article 38d,

qui porte sur les abus sexuels. En accord avec la recherche portant sur le

sujet, nous croyons qu'il est important de reconnaître les particularités de

l'exploitation sexuelle et de les distinguer des autres formes d'abus sexuel.

En ce sens, nous considérons qu'il serait

souhaitable que le projet de loi apporte des précisions sur ce que l'on entend par

«exploitation sexuelle». Pour cette raison,

nous proposons d'insérer dans le projet

de loi une définition claire et

opérationnelle de la notion d'exploitation sexuelle.

La pratique

des psychoéducateurs démontre que l'évaluation et l'orientation en lien avec les abus sexuels, dont l'exploitation sexuelle, impliquent un risque

élevé de préjudices pour les jeunes. Les professionnels et autres intervenants

amenés à intervenir dans un tel contexte

doivent détenir les compétences nécessaires pour agir efficacement dans l'intérêt supérieur des personnes.

L'ordre

recommande donc que le ministère de

la Santé et des Services sociaux s'assure que les professionnels et les

intervenants puissent agir avec compétence et qu'ils aient accès à de la

formation continue permettant un accompagnement de qualité des jeunes et

de leurs parents.

J'aborderai

maintenant les dispositions concernant les communautés autochtones. Plusieurs

études et commissions ont fait état

d'une surreprésentation des enfants autochtones dans les services de protection

de l'enfance, tant au Canada qu'au

Québec. Les données analysées révèlent qu'au Canada 18 % des enfants

autochtones sont signalés à la direction de la protection de la

jeunesse, la DPJ, comparativement à 5 % pour les non-autochtones. Selon

certains chercheurs au Québec, de tous les

signalements d'enfants faits à la DPJ, ceux concernant des enfants autochtones

sont trois fois plus susceptibles

d'être retenus pour évaluation. Les enfants autochtones identifiés comme ayant

un développement compromis sont cinq

fois et demie plus à risque que les allochtones d'être placés dans une

ressource externe à la famille par les services sociaux. Bien que ces placements en ressource externe peuvent souvent

offrir un environnement stable, on ne peut ignorer les impacts négatifs

de tels placements hors communauté, tant sur le développement identitaire et

culturel que sur le développement psychologique et de l'autonomie des enfants.

Tel qu'il est présenté, le projet de loi

n° 99 offre la possibilité aux communautés de réagir aux propositions soumises par la protection de la jeunesse et en

provenance de la cour. Les modifications législatives proposées permettront

que des solutions locales soient davantage

considérées et que l'identité culturelle des jeunes soit prise en compte dans

le processus de décision. Le projet de loi ouvre des portes pour la mise en

place de nouvelles mesures, de nouvelles mobilisations et de nouveaux partenariats entre institutions et

communautés. Nous croyons également que le projet de loi aura un impact

positif sur l'autodétermination des communautés.

Concernant les changements touchant les familles

d'accueil, l'ordre reconnaît l'importance de considérer la préservation de l'identité culturelle de l'enfant

lors du choix d'un milieu de vie substitut. Nous sommes donc favorables à l'insertion dans la

Loi sur la protection de la

jeunesse de l'article 37.6, qui favorise la conclusion d'une entente entre

un établissement et une communauté autochtone, permettant à celle-ci de

recruter et d'évaluer, dans le respect des critères

généraux déterminés par le ministre, des personnes en mesure d'accueillir un ou

plusieurs enfants membres de la communauté.

À notre avis, cet

article apporte une proposition concrète visant à favoriser

l'implication des communautés autochtones

et la préservation de leur identité culturelle. Il va de soi pour nous que ces

familles d'accueil de la communauté devraient

avoir accès aux mêmes ressources que les autres familles d'accueil du Québec

pour prendre soin des enfants qu'elles hébergent.

Si le projet

de loi n° 99 est un pas dans la bonne direction, il n'est pas garant de

succès à lui seul. L'adoption de nouvelles politiques, si elles ne sont

pas accompagnées de ressources ou mesures concrètes et basées sur les besoins

identifiés par la communauté, risque d'avoir des répercussions contraires à

celles attendues par le projet de loi. Dans plusieurs communautés, surtout les plus éloignées, il existe peu de

services de première ligne, offrant donc des possibilités limitées d'action pour les intervenants et les familles. Plusieurs d'entre elles n'ont aucun accès à un

psychoéducateur ou à d'autres professionnels et bénéficient de très peu

de ressources d'intervention psychosociale. Nous considérons donc qu'il serait important

de tenir une réflexion sur les pistes de solution permettant de combler le

manque de ressources humaines en relation d'aide dans les communautés

autochtones.

On ne

pourrait traiter les ressources humaines sans aborder la question de l'accès,

pour les psychoéducateurs et autres intervenants, à des formations sur

l'intervention en contexte interculturel, et plus spécifiquement en contexte autochtone. L'enjeu est important, car nos

professionnels ne peuvent intervenir avec compétence sans un minimum de

connaissances sur l'histoire, la culture, la manière d'éduquer les enfants, la

notion de temps, etc. De plus, on ne peut faire

fi des différences dans la façon d'aborder le bien-être et le développement des

enfants. Par exemple, les intervenants allochtones

tendent souvent à axer leurs interventions sur l'individu ou la famille. De son

côté, l'intervenant autochtone agira davantage sur les macrosystèmes

tels que la communauté élargie.

Il est donc

important pour nous que la formation initiale des professionnels en relation

d'aide comporte un volet intervention

interculturelle qui traite de l'importance de prendre en compte les différences

culturelles, tout particulièrement l'histoire des peuples autochtones et

les enjeux propres aux communautés autochtones.

De plus, il

nous apparaît essentiel de pouvoir faciliter l'accès à la formation continue

sur l'intervention en contexte autochtone

qui tienne compte de l'histoire et de la culture et qui s'adresse aux

différents intervenants du domaine psychosocial appelés à collaborer

avec les communautés autochtones.

De même,

l'inclusion de membres de la communauté dans le processus de décision est

primordiale pour assurer que ces

décisions soient signifiantes pour les familles et les communautés, pour

faciliter la collaboration des acteurs essentiels, pour que les interventions soient efficaces et,

enfin, pour favoriser l'autodétermination des peuples autochtones. Toutefois,

cette inclusion n'est pas sans défis majeurs et requiert beaucoup de temps et

de soutien pour éviter des ruptures de communication et la reproduction de

dynamiques de pouvoir inégales.

Plusieurs

décisions des acteurs de protection de la jeunesse sont prises lors de

situations de crise. Ces événements sont moins propices pour assurer une

participation des membres de la communauté et des familles dans le choix de

décisions éclairées dans un contexte où l'on relève par surcroît un manque

significatif de ressources professionnelles autochtones

ou ayant les compétences culturelles en mesure d'assurer un leadership dans le

processus décisionnel. Agir dans de

telles situations requiert, nous en conviendrons, des ressources humaines

habilitées, mais aussi l'établissement d'un climat de collaboration et

de confiance entre agents des services de protection de la jeunesse et membres

des communautés. Pour ces raisons, nous

considérons important que des mesures soient mises en place pour favoriser

l'accroissement du nombre

d'intervenants autochtones habilités à exercer les activités réservées liées à

la

Loi sur la protection de la jeunesse.

Pour

conclure, nous tenons à saluer l'intention du gouvernement, avec le dépôt du

projet de loi n° 99, d'apporter des

solutions concrètes aux problématiques vécues chez les communautés autochtones

et d'inclure la notion d'exploitation sexuelle à l'article 38d, traitant

de l'abus sexuel. Merci de votre attention.

Le Président (M. Tanguay) : Merci

beaucoup. Alors, pour 16 min 30 s, je cède la parole à Mme la

ministre.

Charlebois :

Merci, M. le Président. Bon matin.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2016-10-05
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 161005.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e2943a918540e71c391d6d62ac338af0ab090def

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