Bill document — Vigie #10093

Vigie 10093

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre des Finances DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 11 Loi constituant une réserve budgétaire pour l’affectation d’excédents Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi donne suite au Discours sur le budget du 29 mars 2001 dans lequel la constitution d ’une r éserve pour l’affectation d ’excédents a été annonc ée. Il pr évoit donc que le ministre des Finances d étermine, à l ’occasion du discours sur le budget, les excédents qui peuvent être affectés à la réserve ainsi que les volets et les montants qui y sont affect és. Le ministre peut aussi, à cette occasion, allouer de nouveau ces montants à d’autres volets de la réserve. Ce projet de loi édicte les r ègles applicables à l ’affectation d’excédents à la r éserve.

Ainsi, les sommes affect ées à la r éserve doivent être déposées à la Caisse de d épôt et placement du Qu ébec. Il prévoit également que la réserve ne peut être utilisée que pour des projets d ’immobilisations, des projets dont la r éalisation a une durée déterminée et à d’autres projets autorisés par le gouvernement, lorsqu’il estime que l ’intérêt public l ’exige. De plus, ce projet de loi prescrit que le gouvernement constitue des comit és minist ériels pour la s élection des projets et que les projets sélectionn és sont soumis à l’approbation du gouvernement. À cet égard, le budget de dépenses présente un

sommaire des cr édits relatifs aux d épenses qui se rapportent à l’utilisation de la r éserve. Par ailleurs, ce projet de loi pr évoit que le ministre doit faire rapport à l ’Assemblée nationale, à l ’occasion du discours sur le budget, de l ’état des op érations de la r éserve pour chacun des volets. Enfin, ce projet de loi modifie la

Loi sur l ’élimination du d éficit et l ’équilibre budg étaire afin d ’y apporter des ajustements et des modifications de concordance. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’élimination du déficit et l’équilibre budgétaire (L.R.Q.,

chapitre E-4.01).

3 Projet de loi n o 11 LOI CONSTITUANT UNE RÉSERVE BUDGÉTAIRE POUR L’AFFECTATION D’EXCÉDENTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le ministre des Finances détermine à l’occasion du discours sur le budget les excédents qui peuvent être affectés en totalité ou en

partie à une réserve budgétaire. Il détermine alors les volets de la réserve ainsi que les montants affectés à chacun d’eux. Dans la présente loi, le mot « excédent » a le sens prévu par l’article 2 de la

Loi sur l’élimination du déficit et l’équilibre budgétaire (L.R.Q.,

chapitre E-4.01), tel que modifié par l’article 11 de la présente loi. 2. La réserve ne peut être utilisée que pour des projets d’immobilisations et d’autres projets dont la réalisation a une durée déterminée. Toutefois, lorsque le gouvernement estime que l’intérêt public l’exige, il peut autoriser des projets autres que ceux prévus au premier alinéa. 3. Le gouvernement constitue des comités pour la sélection des projets relatifs à chacun des volets. Ces comités sont composés du ministre des Finances, du président du Conseil du trésor et de tout autre autre ministre désigné par le gouvernement.

Les comités soumettent les projets sélectionnés à l’approbation du gouvernement. 4. Le ministre dépose auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec, durant l’année financière visée par le budget, les sommes affectées à la réserve. La Caisse de dépôt et placement du Québec administre ces sommes suivant la politique de placement déterminée par le ministre. Les revenus produits par ces sommes sont comptabilisés au fonds consolidé du revenu et sont réputés être affectés à la réserve. 5. Le budget de dépenses présente un

sommaire des crédits relatifs aux dépenses qui se rapportent à l’utilisation de la réserve.

4 Les sommes allouées pour ces dépenses ne peuvent être utilisées que pour la réalisation des projets approuvés par le gouvernement. 6. Le ministre peut également, à l’occasion du discours sur le budget, réduire les montants affectés à l’un des volets de la réserve des sommes qui n’ont pas été allouées à un projet. Ces sommes devront être allouées de nouveau à d’autres volets. 7. Le ministre fait rapport annuellement à l’Assemblée nationale de l’état des opérations de la réserve pour chacun des volets. 8. Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi. 9. Le

titre de la

Loi sur l’élimination du déficit et l’équilibre budgétaire (L.R.Q.,

chapitre E-4.01) est remplacé par le suivant : «

Loi sur l’équilibre budgétaire». 10. L’article 1 de cette loi est modifié par la suppression de « à compter de l’année financière 1999-2000 ». 11. L’article 2 de cette loi est modifié par le remplacement des définitions de « déficit », de «dépassement », d’ « excédent » et de « surplus », respectivement, par les définitions suivantes : « déficit budgétaire » : l’excédent des dépenses sur les revenus, ajusté en y déduisant les sommes de la réserve qui ont été utilisées et en y ajoutant les sommes affectées à la réserve visée dans la Loi constituant une réserve budgétaire pour l’affectation d’excédents (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); « dépassement » : les sommes manquantes pour atteindre les objectifs d’équilibre budgétaire ou de surplus prévus pour une année financière par la présente loi ou par un plan financier de résorption ; « excédent » : les sommes qui excèdent les objectifs d’équilibre budgétaire ou de surplus prévus pour une année financière par la présente loi ou par un plan financier de résorption ; « surplus budgétaire » : l’excédent des revenus sur les dépenses, ajusté en y déduisant les sommes affectées à la réserve et en y ajoutant les sommes de la réserve qui ont été utilisées. ». 12.

Les articles 3 à 5 de cette loi sont abrogés. 13. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6. Le gouvernement ne peut encourir aucun déficit budgétaire. ».

5 14. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « des articles 3 à 6 » par « de l’article 6 ». 15. L’article 11 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, de « relativement aux déficits ou à l’équilibre budgétaire visés aux articles 3 à 6 ». 16. L’article 15 de cette loi, modifié par l’article 101 du

chapitre 15 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 15. Le ministre fait rapport à l’Assemblée nationale, à l’occasion du discours sur le budget, des objectifs visés par la présente loi, de l’atteinte de ceux-ci et, s’il y a lieu, des écarts constatés. ». 17. Les excédents réalisés pour une année financière conformément à la

Loi sur l’élimination du déficit et l’équilibre budgétaire telle qu’elle se lisait le (indiquer ici la date pr écédant celle de l ’entrée en vigueur du pr ésent article) sont réputés être des excédents réalisés pour cette même année financière conformément à la

Loi sur l’élimination du déficit et l’équilibre budgétaire telle que modifiée par la présente loi. 18. Les articles 1 et 9 à 17 de la présente loi ont effet depuis le 29 mars 2001. 19. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la pr ésente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10093
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10093 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e2a33aaee0a30ffcf7fe2ae0e3884469c0336c1f

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