3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI 22 22

An Act to Amend the Revenue Administration Act Loi modifiant la

Loi sur l’administration du revenu Read first time: December 6, 2016 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 6 décembre 2016 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CATHY ROGERS L’HON. CATHY ROGERS

2016 BILL 22 PROJET DE LOI 22

An Act to Amend the Revenue Administration Act Loi modifiant la

Loi sur l’administration du revenu Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Revenue Administration Act, chap- ter R-10.22 of the Acts of New Brunswick, 1983, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur l’administration du revenu,

chapitre R-10.22 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié (

a) by repealing the definition “auditor” and sub- stituting the following:

a) par l’abrogation de la définition de « vérifica- teur » et son remplacement par ce qui suit : “auditor” means an auditor appointed under this Act and includes a delegate or subdelegate referred to in sec- tion 3.2; (vérificateur) « vérificateur » s’entend d’un vérificateur nommé en vertu de la présente loi et s’entend également d’un délé- gué ou d’un sous-délégué visé à l’article 3.2. (auditor) (

b) by repealing the definition “inspector” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition d’« inspec- teur » et son remplacement par ce qui suit : “inspector” means an inspector appointed under this Act and includes a delegate or subdelegate referred to in

section 3.2; (inspecteur) « inspecteur » s’entend d’un inspecteur nommé en vertu de la présente loi et s’entend également d’un délé- gué ou d’un sous-délégué visé à l’article 3.2; (inspector) (

c) in paragraph (

g) of the definition “authorized person” by striking out “subsections 2(2) to (7)” and substituting “sections 2.1, 3.1 and 3.2”;

c) à l’alinéa g) de la définition de « personne auto- risée », par la suppression de « paragraphes 2(2) à (7) » et son remplacement par « articles 2.1, 3.1 et 3.2 »; (

d) in the definition “Commissioner” by striking out “Commissioner’s behalf” and substituting “Commissioner’s behalf or a delegate or subdelegate referred to in

section 3.1”;

d) à la définition de « Commissaire », par la sup- pression de « pour le représenter » et son remplace- ment par « pour le représenter et de tout délégué ou sous-délégué visé à l’article 3.1 »; 1

(

e) in the definition “Minister” by striking out “subsections 2(2) to (7)” and substituting “section 2.1”;

e) à la définition de « Ministre », par la suppres- sion de « aux paragraphes 2(2) à (7) » et son rem- placement par « à l’article 2.1 »; (

f) in the definition “taxpayer” in the English ver- sion by striking out the period at the end of the defi- nition and substituting a semicolon;

f) dans la version anglaise, à la définition de “tax- payer”, par la suppression du point à la fin de la dé- finition et son remplacement par un point-virgule; (

g) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

g) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “tobacco” means tobacco as defined in the Tobacco Tax Act. (tabac) « tabac » s’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi de la taxe sur le tabac; (tobacco) 2

Section 2 of the Act is repealed and the following is substituted: 2 L’article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 2 The Minister is responsible for the administration of this Act and may designate one or more persons to act on his or her behalf for the purposes of this Act and the regulations. 2 Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements. 3 The Act is amended by adding after

section 2 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 : 2.1(1) Without limiting

section 2 or any relevant pro- vision in any other Act, the Minister may delegate to an- other Minister of the Crown any power, authority, right, duty or responsibility of the Minister under this Act, the Harmonized Sales Tax Act or a revenue Act or a regula- tion under any of those Acts. 2.1(1) Sans que soit limitée la portée générale de l’arti- cle 2 ou de toute disposition pertinente de quelque autre loi, le Ministre peut déléguer à un autre ministre de la Couronne tout pouvoir, toute autorité, tout droit, toute obligation ou toute responsabilité qu’il détient du fait de la présente loi, de la

Loi sur la taxe de vente harmonisée ou d’une loi fiscale ou d’un règlement pris en vertu de l’une quelconque de ces lois. 2.1(2) A delegation under subsection (1) shall be in writing. 2.1(2) La délégation prévue au paragraphe (1) est éta- blie par écrit. 2.1(3) In a delegation under subsection (1), the Minis- ter may impose any limitations, terms, conditions and re- quirements that the Minister considers appropriate on the delegate. 2.1(3) Dans la délégation prévue au paragraphe (1), le Ministre peut imposer au délégué les restrictions, moda- lités, conditions et exigences qu’il estime appropriées. 2.1(4) In a delegation under subsection (1), the Minis- ter may authorize the delegate to subdelegate the power, authority, right, duty or responsibility to an employee of the department administered by that delegate, and to im- pose on the subdelegate any limitations, terms, condi- tions and requirements that the delegate considers appro- priate, in addition to those set out in the Minister’s written delegation. 2.1(4) Dans la délégation prévue au paragraphe (1), le Ministre peut autoriser le délégué à sous-déléguer le pouvoir, l’autorité, le droit, l’obligation ou la responsabi- lité à un employé du ministère administré par ce délégué et à lui imposer les restrictions, modalités, conditions et exigences qu’il estime appropriées, en plus de celles qu’énonce sa délégation écrite. 2.1(5) A delegate or a subdelegate shall exercise the delegated powers, authority and rights and carry out the 2.1(5) Le délégué ou le sous-délégué exerce les pou- voirs, l’autorité et les droits délégués et s’acquitte des Projet de loi 22 Loi modifiant la

Loi sur l’administration du revenu 2

delegated duties and responsibilities in accordance with any limitations, terms, conditions and requirements im- posed in the Minister’s written delegation. obligations et des responsabilités déléguées conformé- ment aux restrictions, modalités, conditions et exigences qu’impose la délégation écrite du Ministre. 2.1(6) A subdelegate shall exercise the delegated pow- ers, authority and rights and carry out the delegated du- ties and responsibilities in accordance with any limita- tions, terms, conditions and requirements imposed on the subdelegate by the delegate. 2.1(6) Le sous-délégué exerce les pouvoirs, l’autorité et les droits délégués et s’acquitte des obligations et des responsabilités déléguées conformément aux restrictions, modalités, conditions et exigences que lui impose le dé- légué. 4 The Act is amended by adding after

section 3 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 3 : 3.1(1) The following definition applies in this

section and

section 3.2. 3.1(1)

La définition qui suit s’applique au présent arti- cle et à l’article 3.2. “department” means a portion of the Public Service specified in

Part I of the First

Schedule of the Public Service Labour Relations Act. (ministère) « ministère » Toute subdivision des services publics figurant à la

partie 1 de l’annexe 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics . (depart- ment) 3.1(2) Without limiting subsection 3(3.1), the Com- missioner may delegate to an employee of another de- partment any power, authority, right, duty or responsibil- ity of the Commissioner under this Act, the Harmonized Sales Tax Act or a revenue Act or a regulation under any of those Acts. 3.1(2) Sans que soit limitée la portée générale du para- graphe 3(3.1), le Commissaire peut déléguer à un em- ployé d’un autre ministère tout pouvoir, toute autorité, tout droit, toute obligation ou toute responsabilité qu’il détient du fait de la présente loi, de la

Loi sur la taxe de vente harmonisée ou d’une loi fiscale ou d’un règlement pris en vertu de l’une quelconque de ces lois. 3.1(3) A delegation under subsection (2) shall be in writing. 3.1(3) La délégation prévue au paragraphe (2) est éta- blie par écrit. 3.1(4) In a delegation under subsection (2), the Com- missioner may impose any limitations, terms, conditions and requirements that the Commissioner considers ap- propriate on the delegate. 3.1(4) Dans la délégation prévue au paragraphe (2), le Commissaire peut imposer au délégué les restrictions, modalités, conditions et exigences qu’il estime appro- priées. 3.1(5) In a delegation under subsection (2), the Com- missioner may authorize the delegate to subdelegate the power, authority, right, duty or responsibility to another employee of the same department, and to impose on the subdelegate any limitations, terms, conditions and re- quirements that the delegate considers appropriate, in ad- dition to those set out in the Commissioner’s written del- egation. 3.1(5) Dans la délégation prévue au paragraphe (2), le Commissaire peut autoriser le délégué à sous-déléguer le pouvoir, l’autorité, le droit, l’obligation ou la responsabi- lité à un autre employé du même ministère et à lui impo- ser les restrictions, modalités, conditions et exigences qu’il estime appropriées, en plus de celles qu’énonce sa délégation écrite. 3.1(6) A delegate or a subdelegate shall exercise the delegated powers, authority and rights and carry out the delegated duties and responsibilities in accordance with any limitations, terms, conditions and requirements im- posed in the Commissioner’s written delegation. 3.1(6) Le délégué ou le sous-délégué exerce les pou- voirs, l’autorité et les droits délégués et s’acquitte des obligations et des responsabilités déléguées conformé- ment aux restrictions, modalités, conditions et exigences qu’impose la délégation écrite du Commissaire.

An Act to Amend the Revenue Administration Act Bill 22 3

3.1(7) A subdelegate shall exercise the delegated pow- ers, authority and rights and carry out the delegated du- ties and responsibilities in accordance with any limita- tions, terms, conditions and requirements imposed on the subdelegate by the delegate. 3.1(7) Le sous-délégué exerce les pouvoirs, l’autorité et les droits délégués et s’acquitte des obligations et des responsabilités déléguées conformément aux restrictions, modalités, conditions et exigences que lui impose le dé- légué. 3.2(1) With the approval of the Minister, an inspector or auditor may delegate to an employee of another de- partment any power, authority, right, duty or responsibil- ity of the inspector or auditor under this Act, the Harmonized Sales Tax Act or a revenue Act or a regula- tion under any of those Acts. 3.2(1) Avec l’approbation du Ministre, un inspecteur ou un vérificateur peut déléguer à un employé d’un autre ministère tout pouvoir, toute autorité, tout droit, toute obligation ou toute responsabilité qu’il détient du fait de la présente loi, de la

Loi sur la taxe de vente harmonisée ou d’une loi fiscale ou d’un règlement pris en vertu de l’une quelconque de ces lois. 3.2(2) A delegation under subsection (1) shall be in writing. 3.2(2) La délégation prévue au paragraphe (1) est éta- blie par écrit. 3.2(3) In a delegation under subsection (1), an inspec- tor or auditor may impose any limitations, terms, condi- tions and requirements that he or she considers appropri- ate on the delegate. 3.2(3) Dans la délégation prévue au paragraphe (1), l’inspecteur ou le vérificateur peut imposer au délégué les restrictions, modalités, conditions et exigences qu’il estime appropriées. 3.2(4) In a delegation under subsection (1), the inspec- tor or auditor may authorize the delegate to subdelegate the power, authority, right, duty or responsibility to an- other employee of the same department, and to impose on the subdelegate any limitations, terms, conditions and requirements that the delegate considers appropriate, in addition to those set out in the inspector’s or auditor’s written delegation, as the case may be. 3.2(4) Dans la délégation prévue au paragraphe (1), l’inspecteur ou le vérificateur peut autoriser le délégué à sous-déléguer le pouvoir, l’autorité, le droit, l’obligation ou la responsabilité à un autre employé du même minis- tère et à lui imposer les restrictions, modalités, condi- tions et exigences qu’il estime appropriées, en plus de celles qu’énonce sa délégation écrite. 3.2(5) A delegate or a subdelegate shall exercise the delegated powers, authority and rights and carry out the delegated duties and responsibilities in accordance with any limitations, terms, conditions and requirements im- posed in the inspector’s or auditor’s written delegation, as the case may be. 3.2(5) Le délégué ou le sous-délégué exerce les pou- voirs, l’autorité et les droits délégués et s’acquitte des obligations et des responsabilités déléguées conformé- ment aux restrictions, modalités, conditions et exigences qu’impose, selon le cas, la délégation écrite de l’inspec- teur ou du vérificateur. 3.2(6) A subdelegate shall exercise the delegated pow- ers, authority and rights and carry out the delegated du- ties and responsibilities in accordance with any limita- tions, terms, conditions and requirements imposed on the subdelegate by the delegate. 3.2(6) Le sous-délégué exerce les pouvoirs, l’autorité et les droits délégués et s’acquitte des obligations et des responsabilités déléguées conformément aux restrictions, modalités, conditions et exigences que lui impose le dé- légué. 3.3 The Minister may enter into an agreement with an- other Minister of the Crown for the purposes of

section 2.1, 3.1 or 3.2. 3.3 Le Ministre peut conclure un accord avec un autre ministre de la Couronne aux fins d’application de l’arti- cle 2.1, 3.1 ou 3.2. 5

Section 13 of the Act is amended 5 L’article 13 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 22 Loi modifiant la

Loi sur l’administration du revenu 4

13(2) A taxpayer or collector may institute an appeal to the Minister by sending to the Minister and Commis- sioner by ordinary or registered mail, or by delivery to the offices of both, a notice of appeal in the form pro- vided by the Minister. 13(2) Tout contribuable ou percepteur peut interjeter appel auprès du Ministre en envoyant à ce dernier et au Commissaire, par courrier ordinaire ou recommandé, ou en remettant à leur bureau un avis d’appel selon la for- mule que fournit le Ministre. (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 13(2.1) The notice of appeal shall set out the grounds of the appeal and the facts relative to the appeal and be accompanied by any supporting documentation or other pertinent information. 13(2.1) L’avis d’appel énonce les moyens d’appel, ex- pose les faits se rapportant à l’appel et s’accompagne de tout document à l’appui ou autre renseignement perti- nent. 13(2.2) Within 30 days after receipt of the notice of appeal, the Commissioner shall submit a written re- sponse to the Minister and provide a copy of the re- sponse to the appellant. 13(2.2) Dans les trente jours de la réception de l’avis d’appel, le Commissaire remet au Ministre une réponse écrite et en donne copie à l’appelant. (

c) by repealing subsection (3);

c) par l’abrogation du paragraphe (3); (

d) by adding before subsection (4) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit avant le paragra- phe (4) : 13(3.1) Subject to the regulations made under subsec- tion (5), the Minister may conduct the appeal on the ba- sis of the notice of appeal, the supporting documentation and other pertinent information referred to in subsection (2.1) and the Commissioner’s written submission, or the Minister may hold an oral hearing if the Minister consid- ers that the holding of an oral hearing is necessary in or- der to act in a procedurally fair manner. 13(3.1)

Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (5), le Ministre peut soit instruire l’appel en fonction de l’avis d’appel, de tout document à l’appui et de tout autre renseignement pertinent visé au paragra- phe (2.1) ainsi que des observations écrites du Commis- saire, soit tenir une audience s’il estime qu’elle s’avère nécessaire afin d’agir de matière équitable au regard de la procédure. 13(3.2) Within 30 days after the receipt of the Com- missioner’s written submission, the Minister shall fix the date for considering the appeal and give notice to the Commissioner and the appellant of the method by which the appeal will be conducted. 13(3.2) Dans les trente jours de la réception des obser- vations écrites du Commissaire, le Ministre fixe la date pour examiner l’appel et donne avis au Commissaire et à l’appelant du mode d’instruction de l’appel. 13(3.3) In the case of an oral hearing, the Minister shall specify the date, time and location of the hearing in the notice referred to in subsection (3.2). 13(3.3) Dans le cas d’une audience, le Ministre en pré- cise les date, heure et lieu dans l’avis prévu au paragra- phe (3.2). (

e) in subsection (5) of the French version by strik- ing out “établir” and substituting “prendre”.

e) au paragraphe (5) de la version française, par la suppression de « établir » et son remplacement par « prendre ». 6 Subsection 29(1) of the Act is amended by adding after paragraph (

c) the following: 6 Le paragraphe 29(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (c.1) for the purposes of ensuring compliance with this Act and the regulations under this Act or a reve- nue Act and the regulations under that Act; c.1) pour assurer le respect des dispositions soit de la présente loi et de ses règlements, soit d’une loi fis- cale et de ses règlements;

An Act to Amend the Revenue Administration Act Bill 22 5

(c.2) for the purpose of inspecting or examining to- bacco and tobacco inventories to ensure compliance with the Tobacco Tax Act and the regulations made under that Act; c.2) pour inspecter ou examiner le tabac et les stocks de tabac afin d’assurer le respect de la Loi de la taxe sur le tabac et de ses règlements; CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND TRANSITIONAL PROVISION MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET DISPOSITION TRANSITOIRE Regulation under the Revenue Administration Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’administration du revenu 7

Section 19 of New Brunswick Regulation 84-247 under the Revenue Administration Act is amended 7 L’article 19 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-247 pris en vertu de la

Loi sur l’administration du revenu est modifié (

a) by adding before subsection (1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit avant le paragra- phe (1) : 19(0.1) Subject to subsection (0.2), this

section applies to appeals referred to in

section 13 of the Act. 19(0.1)

Sous réserve du paragraphe (0.2), le présent

article s’applique aux appels visés à l’article 13 de la Loi. 19(0.2) Subsections (1), (3), (4) and (5) apply only to appeals conducted by way of an oral hearing. 19(0.2) Les paragraphes (1), (3), (4) et (5) ne s’appli- quent qu’aux appels instruits par voie d’audience. (

b) by repealing subsection (1) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 19(1) The appellant and the Commissioner may at the hearing of the appeal supplement the oral arguments pre- sented by filing written submissions with the Minister. 19(1) L’appelant et le Commissaire peuvent, lors de l’audition de l’appel, étoffer leur plaidoirie en déposant auprès du Ministre des observations écrites. (

c) in subsection (5) by striking out “proceeding” and substituting “appeal”;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « Dans toute procédure devant le Ministre » et son rempla- cement par « Dans le cadre d’un appel dont est saisi le Ministre »; (

d) in subsection (6) by striking out “proceeding” and substituting “appeal”;

d) au paragraphe (6), par la suppression de « Nulle procédure devant le Ministre ne peut être annulée ou affectée » et son remplacement par « Au- cun appel dont est saisi le Ministre ne peut être annulé ou atteinte n’y être portée »; (

e) by repealing subsection (7);

e) par l’abrogation du paragraphe (7); (

f) by repealing subsection (8);

f) par l’abrogation du paragraphe (8); (

g) in subsection (9) by striking out “proceeding” and substituting “appeal”.

g) au paragraphe (9), par la suppression de « Dans toute procédure devant le Ministre » et son remplacement par « Dans le cadre de tout appel dont est saisi le Ministre ». Projet de loi 22 Loi modifiant la

Loi sur l’administration du revenu 6

Regulation under the Harmonized Sales Tax Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la taxe de vente harmonisée 8(1) Subsection 23(1) of New Brunswick Regulation 97-28 under the Harmonized Sales Tax Act is amended by striking out “paragraphs 29(1)(

a) and (c)” and sub- stituting “paragraphs 29(1)(a), (c), (c.1) and (c.2)”. 8(1) Le paragraphe 23(1) du Règlement du Nouveau- Brunswick 97-28 pris en vertu de la

Loi sur la taxe de vente harmonisée est modifié par la suppression de « les alinéas 29(1)

a) et c) » et son remplacement par « les alinéas 29(1)a), c), c.1) et c.2) ». 8(2) Subsection 23.8(1) of the Regulation is amended by striking out “paragraphs 29(1)(

a) and (c)” and sub- stituting “paragraphs 29(1)(a), (c), (c.1) and (c.2)”. 8(2)

Le paragraphe 23.8(1) du Règlement est modifié par la suppression de « les alinéas 29(1)

a) et c) » et son remplacement par « les alinéas 29(1)a), c), c.1) et c.2) ». Transitional provision Disposition transitoire 9 An appeal that, before the commencement of this Act has been instituted under

section 13 of the Revenue Administration Act, shall be dealt with and completed as though that

section and

section 19 of New Bruns- wick Regulation 84-247 under the Revenue Adminis- tration Act had not been amended by this Act. 9 L’appel qui a été interjeté conformément à l’arti- cle 13 de la

Loi sur l’administration du revenu avant l’entrée en vigueur de la présente loi est traité et achevé comme si cet

article et l’article 19 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-247 pris en vertu de la

Loi sur l’administration du revenu n’avaient pas été modifiés par la présente loi.

An Act to Amend the Revenue Administration Act Bill 22 7