Bill document — Vigie #9331

Vigie 9331

Quebec — Bills

Loi 000-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 120

Loi sur l’abolition de certains organismes publics et le transfert de responsabilités administratives Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 000-F_V2 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi abolit certains organismes publics et confie à des ministres les responsabilités dévolues à une

partie de ces organismes ou à d’autres organismes publics. C’est ainsi que le projet de loi abroge la loi constitutive de l’Observatoire québécois de la mondialisation, ainsi que les dispositions constitutives de la Commission des programmes d’études, du Comité d’évaluation des ressources didactiques, du Comité d’orientation de la formation du personnel enseignant, du Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec et du Comité sur le civisme.

Le projet de loi met fin également au Fonds central pour le bénéfice des personnes incarcérées et institue un patrimoine fiduciaire désigné « Fonds central de soutien à la réinsertion sociale » et dont l’administration sera confiée au ministre de la Sécurité publique à

titre de fiduciaire. Enfin, le projet de loi transfère au ministre du Revenu l’administration provisoire de biens qui était confiée au curateur public en vertu de la

Loi sur le curateur public. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) ; –

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; –

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (L.R.Q.,

chapitre B-9) ; –

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1) ; – Loi visant à favoriser le civisme (L.R.Q.,

chapitre C-20) ; – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ; – Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) ;

Loi 000-F_V2 3 3 –

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) ; –

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) ; –

Loi sur les courses (L.R.Q.,

chapitre C-72.1) ; –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ; –

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.,

chapitre D-2) ; –

Loi sur les dépôts et consignations (L.R.Q.,

chapitre D-5) ; –

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q.,

chapitre E-12.01) ; –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) ; –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) ; –

Loi sur la liquidation des compagnies (L.R.Q.,

chapitre L-4) ; –

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q.,

chapitre M-19.3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (L.R.Q.,

chapitre P-9.01) ; –

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1) ; –

Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-29); –

Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q.,

chapitre P-42) ; –

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2) ; –

Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q.,

chapitre R-2.2) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ;

Loi 000-F_V2 4 4 –

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) ; –

Loi sur les services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre S-4.01) ; –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8) ; –

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40) ; –

Loi sur la transformation des produits marins (L.R.Q.,

chapitre T-11.01) ; –

Loi sur le système correctionnel du Québec (2002,

chapitre 24) ; –

Loi sur l’aquaculture commerciale (2003,

chapitre 23). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’Observatoire québécois de la mondialisation (L.R.Q.,

chapitre O-1.1).

Loi 000-F_V2 5 5 Projet de loi n o 120

LOI SUR L’ABOLITION DE CERTAINS ORGANISMES PUBLICS ET LE TRANSFERT DE RESPONSABILITÉS ADMINISTRATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

SECTION I OBSERV ATOIRE QUÉBÉCOIS DE LA MONDIALISATION 1. La

Loi sur l’Observatoire québécois de la mondialisation (L.R.Q.,

chapitre O-1.1) est abrogée.

SECTION II COMITÉS DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT 2. L’intitulé de la

section II.1 du

chapitre VII de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) est modifié par la suppression des mots « COMMISSION ET ». 3. Les sous-sections 1 et 2 de la

section II.1 du

chapitre VII de cette loi sont abrogées. 4. La sous-section 4 de la

section II.1 du

chapitre VII de cette loi est abrogée. 5. L’article 477.19 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « de la Commission ou ». 6. L’article 477.22 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, des mots « de la Commission et ». 7. L’article 477.23 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « de la Commission ou du Comité et assure la gestion des activités de la Commission ou du Comité » par les mots « du Comité et assure la gestion de ses activités » ;

Loi 000-F_V2 6 6 2° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « de la Commission ou ». 8. L’article 477.24 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, des mots « de la Commission ou ». 9. L’article 477.25 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, des mots « La Commission et ». 10. L’article 477.26 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, des mots « de la Commission et ». 11.

L’article 477.27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « La Commission et chaque comité » par les mots « Les comités ». 12. Les dossiers et documents de la Commission des programmes d’études, du Comité d’évaluation des ressources didactiques et du Comité d’orientation de la formation du personnel enseignant deviennent ceux du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

SECTION III CONSEIL DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC 13. L’article 264 de la

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 14. L’article 265 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 15. L’article 266 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de ce qui suit : « transmettre au Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec et, sur demande, » par ce qui suit : « , sur demande, transmettre ». 16. Le

chapitre IV du

titre V de cette loi, comprenant les articles 290 à 303, est abrogé. 17. L’article 357 de cette loi est abrogé.

SECTION IV FONDS CENTRAL POUR LE BÉNÉFICE DES PERSONNES INCARCÉRÉES 18. L’article 9 de la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q.,

chapitre M-19.3) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant :

Loi 120-F_V2 7 7 « 4.1° à administrer, à

titre de fiduciaire, le Fonds central de soutien à la réinsertion sociale, à conseiller le gouvernement sur la réglementation relative aux programmes d’activités établis par les fonds constitués dans les établissements de détention, à élaborer des politiques en cette matière et à conseiller ces fonds en ce qui concerne l’organisation et le développement de ces programmes ; ». 19. L’article 22.0.2 de la

Loi sur les services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre S-4.01) est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « Fonds central pour le bénéfice des personnes incarcérées » par le mot « ministre » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, des mots «F onds central » par le mot « ministre ». 20.

L’article 22.0.19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « pour le bénéfice des personnes incarcérées à l’époque que celui-ci » par les mots « de soutien à la réinsertion sociale à l’époque que le ministre » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Fonds central » par le mot « ministre ». 21. L’article 22.0.22 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 22. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section V .0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « §2. — Fonds central de soutien à la réinsertion sociale ». 23. L’article 22.0.26 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « pour le bénéfice des personnes incarcérées » par les mots « de soutien à la réinsertion sociale ». 24. L’article 22.0.27 de cette loi est remplacé par le suivant : « 22.0.27. Le Fonds central, constitué à

titre de patrimoine fiduciaire d’utilité sociale, est affecté au soutien, par don ou par prêt, avec ou sans intérêt, des fonds constitués dans les établissements de détention financièrement dans le besoin. ». 25. L’article 22.0.28 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit :

Loi 000-F_V2 8 8 « 22.0.28. Le Fonds central est constitué : ». 26. Les articles 22.0.29 à 22.0.32 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 22.0.29. Le ministre est fiduciaire du Fonds central. Le gouvernement détermine, par règlement, les obligations du ministre en sa qualité de fiduciaire du Fonds central, la nature de cette fiducie et ses règles de fonctionnement, qui peuvent varier de celles prévues aux titres sixième et septième du livre quatrième du Code civil du Québec. « 22.0.30.

Les dépenses relatives à l’administration du Fonds central et aux responsabilités du ministre à l’égard des programmes d’activités sont à la charge du Fonds central. « 22.0.31. Le ministre peut s’adjoindre un comité pour le conseiller dans l’administration du Fonds central. « 22.0.32. Lorsque le ministre prélève une somme sur le Fonds central, il agit en qualité de fiduciaire. ». 27. L’article 23.1 de cette loi est modifié par le remplacement, aux paragraphes 4 °, 6° et 12°, des mots « Fonds central » par le mot « ministre ». 28. L’article 75 de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (2002,

chapitre 24) est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « Fonds central de soutien à la réinsertion sociale, constitué en vertu de l’article 102 de la présente loi » par le mot « ministre » ; 2° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « Fonds central » par le mot « ministre ». 29. L’article 94 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « celui-ci » par les mots « le ministre » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Fonds central » par le mot « ministre ». 30.

L’article 97 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 31. L’article 103 de cette loi est remplacé par le suivant :

Loi 000-F_V2 9 9 « 103. Le Fonds central, constitué à

titre de patrimoine fiduciaire d’utilité sociale, est affecté au soutien, par don ou par prêt, avec ou sans intérêt, des fonds constitués dans les établissements de détention financièrement dans le besoin. ». 32. L’article 104 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : « 104. Le Fonds central est constitué : ». 33. Les articles 105 à 109 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 105. Le ministre est fiduciaire du Fonds central.

Le gouvernement détermine, par règlement, les obligations du ministre en sa qualité de fiduciaire du Fonds central, la nature de cette fiducie et ses règles de fonctionnement qui peuvent varier de celles prévues aux titres sixième et septième du livre quatrième du Code civil du Québec. « 106. Les dépenses relatives à l’administration du Fonds central et aux responsabilités du ministre à l’égard des programmes d’activités sont à la charge du Fonds central. « 107. Le ministre peut s’adjoindre un comité pour le conseiller dans l’administration du Fonds central. « 108.

Lorsque le ministre prélève une somme sur le Fonds central, il agit en qualité de fiduciaire. ». 34. L’article 193 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 24 °, des mots « Fonds central » par le mot « ministre ». 35. Le ministre de la Sécurité publique, à

titre de fiduciaire du Fonds central de soutien à la réinsertion sociale, est substitué au Fonds central pour le bénéfice des personnes incarcérées. À ce titre, le ministre en acquiert les droits et en assume les obligations.

SECTION V COMITÉ SUR LE CIVISME 36. L’article 16 de la Loi visant à favoriser le civisme (L.R.Q.,

chapitre C-20) est modifié par la suppression du paragraphe d du premier alinéa. 37. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16, du suivant :

Loi 000-F_V2 10 10 « 16.1. Le ministre peut, lorsqu’il le juge opportun, constituer un comité pour donner son avis sur l’attribution d’une récompense ou de décorations et distinctions. ». 38. Les dossiers et documents du Comité sur le civisme deviennent ceux du ministre responsable de la Loi visant à favoriser le civisme (L.R.Q.,

chapitre C-20).

SECTION VI ADMINISTRATION PROVISOIRE DE BIENS §1. — Transfert de responsabilités 39. Les articles 24, 26 à 26.7, 26.9, 27.1 et 32, le deuxième alinéa de l’article 41, le deuxième alinéa de l’article 41.1 et le paragraphe 4 ° de l’article 68 de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « curateur public » par les mots « ministre du Revenu ». 40. L’article 40 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « public », des mots « ou du ministre du Revenu » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « curateur public » par les mots « ministre du Revenu ». 41.

L’article 69.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « ou d’une personne qu’il » par ce qui suit : « , du ministre du Revenu ou d’une personne que l’un ou l’autre ». 42. L’article 77 de cette loi est remplacé par le suivant : « 77. Le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est chargé de l’application de la présente loi à l’exception des dispositions relatives à l’administration provisoire de biens prévues à la

section V du

chapitre II, aux articles 27.1 et 32, aux paragraphes 3 ° et 4 ° du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 40, au deuxième alinéa de l’article 41, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 41.1, aux paragraphes 4 ° et 4.1° de l’article 68 et à l’article 69, dont l’application est confiée au ministre du Revenu.» . 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 77, des suivants : « 77.1.

Les articles 10, 11, 27, 28.1 à 31, 33 et 35 à 38, le premier alinéa de l’article 41, le premier alinéa de l’article 41.1, les articles 42 à 44, 46 à 52, 54 à 58 et 66, les paragraphes 5°, 6°, 7° et 9° de l’article 68, les articles 74 à 76 et le deuxième alinéa de l’article 204, ainsi que les règlements pris en vertu de

Loi 000-F_V2 11 11 la présente loi et relatifs à l’administration des biens s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’administration provisoire de biens confiée au ministre du Revenu en vertu de la présente loi. « 77.2. Un recours civil intenté par le ministre du Revenu ou dirigé contre lui ou le gouvernement relativement à l’administration provisoire de biens qui est confiée au ministre du Revenu en vertu de la loi l’est, malgré toute disposition inconciliable, au nom du sous-ministre du Revenu. Une poursuite pénale pour une infraction prévue aux articles 69 et 69.1 peut être intentée par le sous-ministre du Revenu. Les articles 72.4 et 77 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) et les deuxième et troisième alinéas de l’article 93 de cette loi s’appliquent à un tel recours ou à une telle poursuite, compte tenu des adaptations nécessaires. « 77.3. Les procédures, y compris un jugement, auxquelles est

partie le curateur public le 31 mars 2006 relativement à l’administration provisoire de biens confiée au ministre du Revenu en vertu de la loi sont continuées après cette date, sans reprise d’instance, par ce dernier. « 77.4. Dans les contrats, ententes, accords, décrets ou autres documents relatifs à l’administration provisoire de biens confiée au ministre du Revenu en vertu de la loi, l’exercice des droits de même que l’exécution des obligations du curateur public à cet égard sont continués, à compter du 1 er avril 2006, par le ministre du Revenu. ». 44. L’article 2 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après ce qui suit : « (chapitre P-2.2), », de ce qui suit : « des dispositions relatives à l’administration provisoire de biens prévues à l’article 77 de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81), ». §2. — Dispositions de concordance 45. L’article 92 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « et le ministre du Revenu dans ses fonctions d’administrateur provisoire de biens ». 46. L’article 12 de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (L.R.Q.,

chapitre B-9) est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte qui correspond au quatrième tiret, des mots « curateur public » par les mots « ministre du Revenu » ; 2° par l’insertion, dans le texte qui correspond au quatorzième tiret et après le mot « public », des mots « ou du ministre du Revenu » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

Loi 000-F_V2 12 12 « Les avis donnés avant le 1er avril 2006 par le curateur public dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur provisoire de biens confiées au ministre du Revenu en application de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81), sont réputés avoir été donnés par le ministre du Revenu. ». 47. L’article 393 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « Curateur public » par les mots « ministre du Revenu » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Curateur public » par les mots « ministre du Revenu » et du mot « Curateur » par le mot « ministre ». 48. L’article 6 de la

Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q.,

chapitre R-2.2) est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° et après le mot « public », de ce qui suit : « ou au ministre du Revenu dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur provisoire de biens qui lui sont confiées en application de la loi ». 49. L’article 27 de la

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40) est modifié : 1° par le remplacement, au début du premier alinéa, de ce qui suit : « Le curateur public nommé suivant la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) » par les mots « Le ministre du Revenu » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « curateur public » par les mots « ministre du Revenu ». 50. Sauf dans l’expression «

Loi sur le curateur public », les mots « curateur public » sont remplacés par les mots «ministre du Revenu » partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes : 1° les articles 363, 698, 699, 700, 701, 936, 937 et 2279 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) ; 2° les articles 93.118, 93.215 et 93.243 de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; 3° les articles 314 et 325 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1) ; 4° les articles 541 et 542 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ; 5° les articles 137, 139 et 318 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) ;

Loi 000-F_V2 13 13 6° les articles 185 et 191 de la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) ; 7° les articles 173, 174, 184 et 185 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) ; 8° l’article 100 de la

Loi sur les courses (L.R.Q.,

chapitre C-72.1) ; 9° l’article 22 de la

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.,

chapitre D-2) ; 10° les articles 27 et 27.1 de la

Loi sur les dépôts et consignations (L.R.Q.,

chapitre D-5) ; 11° l’article 36 de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q.,

chapitre E-12.01) ; 12° l’article 196 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) ; 13° les articles 20 et 22 de la

Loi sur la liquidation des compagnies (L.R.Q.,

chapitre L-4) ; 14° l’article 45 de la

Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (L.R.Q.,

chapitre P-9.01) ; 15° l’article 33.5 de la

Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-29) ; 16° l’article 55.22 de la

Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q.,

chapitre P-42) ; 17° les articles 63 et 64 de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2) ; 18° l’article 147.0.6 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; 19° l’article 238 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) ; 20° l’article 57 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8) ; 21° l’article 42 de la

Loi sur la transformation des produits marins (L.R.Q.,

chapitre T-11.01) ; 22° l’article 40 de la

Loi sur l’aquaculture commerciale (2003,

chapitre 23).

Loi 120-F_V2 14 14 51. L’exercice des droits de même que l’exécution des obligations du curateur public qui découlent de responsabilités relatives à l’administration provisoire de biens confiée au ministre du Revenu sont continués, à compter du 1 er avril 2006, par le ministre du Revenu.

SECTION VII ENTRÉE EN VIGUEUR 52. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 18 à 27 et 35 qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2006, des articles 39 à 51 qui entreront en vigueur le 1er avril 2006 et des articles 28 à 34 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement .

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9331
Type	bill
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Source	PROVINCIAL
Identifier	e2a6d1a2662d27ff40ab96fc116bb0d56948d506

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