Bill document — Vigie #220365

Vigie 220365

Quebec — Bills

TROISIÈME SESSION QUARA NTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 596 Loi renforçant l’intégrité et la protection des droits et libertés de la personne Présentation Présenté par M. Haroun Bouazzi Député de Maurice-Richard Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objets d’encadrer la capacité du Parlement de déroger à la Charte des droits et libertés de la personne et d’établir un processus législatif particulier à l’adoption de tout projet de loi dérogatoire, c’est-à-dire ceux qui incluent une dérogation aux articles 1 à 38 de cette charte ou qui proposent une modification à sa

partie I ou une modification au présent projet de loi. Dans la poursuite de ces objets, le projet de loi énonce qu’on ne peut déroger aux articles 1 à 38 de la Charte des droits et libertés de la personne que si un péril sérieux et objectif menace la population du Québec ou si la dérogation vise spécifiquement à assurer la protection et la pérennité de la langue française ou des langues des Premières Nations et des Inuit.

Il énonce par ailleurs qu’en conformité des obligations internationales du Québec en matière de protection des droits et libertés de la personne, certains droits particuliers, comme le droit à la vie, ne peuvent faire l’objet de dérogation.

De plus, en ce qui concerne le processus législatif particulier aux projets de loi dérogatoire présentés à l’Assemblée nationale, le projet de loi impose certaines conditions préalables à leur adoption de principe, à savoir : 1° un rapport d’évaluation du ministre de la Justice comprenant une analyse des impacts du recours à la disposition de dérogation; 2° un avis de nature consultative demandé par le gouvernement à la Cour d’appel du Québec pour l’audition et l’examen de toute question portant sur le projet de loi dérogatoire, y compris sur la compatibilité de la disposition de dérogation avec les dispositions du projet de loi; 3° une consultation générale sur la proposition de dérogation par la commission parlementaire compétente.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que la motion d’adoption du projet de loi dérogatoire doit être adoptée avec l’approbation des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale issus d’au moins deux groupes parlementaires.

3 En outre, le projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne afin notamment de limiter à cinq ans la durée de validité d’une disposition qui déroge aux articles 1 à 38 de cette charte. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires, diverse et finale, entre autres pour assurer sa préséance sur les autres lois du Québec. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).

Projet de loi n o 596 LOI RENFORÇANT L’INTÉGRITÉ ET LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE CONSIDÉRANT qu’il est primordial de réaffirmer solennellement que tout être humain est titulaire de droits et libertés inaliénables, inhérents à sa personne et devant être protégés contre les empiètements qui fragilisent leur intégrité; CONSIDÉRANT la primauté de la Charte des droits et libertés de la personne dans l’ordre juridique québécois et l’importance fondamentale des droits et libertés qui y sont enchâssés pour l’ensemble de la société québécoise; CONSIDÉRANT les obligations internationales du Québec en matière de protection des droits et libertés de la personne; CONSIDÉRANT que la primauté du droit commande le respect de ces normes essentielles à la dignité humaine et qu’en conséquence, l’État ne puisse suspendre l’application de ces droits et libertés qu’exceptionnellement, pour des motifs impérieux et objectifs et dans le cadre d’un processus balisé afin d’assurer la meilleure délibération démocratique possible; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJETS 1. La présente loi a pour objets d’encadrer la capacité du Parlement de déroger à la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et d’établir un processus législatif particulier aux projets de loi dérogatoire. Les projets de loi dérogatoire sont ceux qui, en application du premier alinéa de l’article 52 de la Charte des droits et libertés de la personne, incluent une première disposition de dérogation aux articles 1 à 38 de cette charte.

Sont assimilés à des projets de loi dérogatoire les projets de loi modifiant la présente loi, les projets de loi proposant une disposition de dérogation reconduite en application du troisième alinéa de l’article 52 de la Charte des droits et libertés de la personne et les projets de loi modifiant la

partie I de cette charte.

CHAPITRE II RESTRICTION CONDITIONNELLE OU INTERDITE 2. Les droits et libertés de la personne protégés par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) ne peuvent faire l’objet d’une dérogation que si un péril sérieux et objectif menace la population du Québec ou si la dérogation vise spécifiquement à assurer la protection et la pérennité de la langue française ou des langues des Premières Nations et des Inuit.

Sont notamment reconnus comme étant des sources potentielles de péril sérieux et objectif au sens de la présente loi la catastrophe naturelle d’envergure, l’attaque terroriste à grande échelle, l’épidémie menaçant gravement la santé de la population ou la guerre dans laquelle le Québec et sa population sont impliqués.

Malgré le premier alinéa et conformément aux obligations internationales du Québec en matière de protection des droits humains, aucune dérogation ne peut viser les droits protégés à l’article 1 de la Charte des droits et libertés de la personne.

CHAPITRE III PROCESSUS LÉGISLATIF DES PROJETS DE LOI DÉROGATOIRE

SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE 3. Les dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale s’appliquent aux projets de loi dérogatoire dans la mesure où elles sont compatibles avec celles de la présente loi.

SECTION II CONDITIONS PRÉALABLES À L’ADOPTION DU PRINCIPE 4. Après la présentation du projet de loi dérogatoire mais avant que le débat sur son principe ne puisse commencer, le projet de loi doit avoir fait l’objet d’un rapport d’évaluation du ministre de la Justice, d’un avis de nature consultative de la Cour d’appel ainsi que d’une consultation générale afin que la commission parlementaire compétente consulte les personnes et les organismes qui désirent faire connaître leur opinion sur la proposition de dérogation à la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).

7 5.

Le rapport d’évaluation du ministre de la Justice doit notamment comprendre une analyse des impacts du recours à la disposition de dérogation devant minimalement : 1° préciser la nature du péril sérieux et objectif justifiant la proposition de dérogation ou présenter les éléments démontrant que la proposition de dérogation est de nature à assurer la protection ou la pérennité de la langue française ou des langues des Premières Nations et des Inuit; 2° identifier les droits et libertés visés par la disposition de dérogation et leur lien avec le péril sérieux et objectif justifiant la proposition de dérogation ou leur lien avec la protection et la pérennité de la langue française ou des langues des Premières Nations et des Inuit; 3° décrire la nature de l’atteinte appréhendée aux droits ou aux libertés et en évaluer la portée, la durée nécessaire et l’intensité des effets; 4° décrire les options étudiées et exposer les raisons pour lesquelles elles ont été écartées.

Le premier alinéa s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux projets de loi dérogatoire visés au troisième alinéa de l’article 1. Le rapport est déposé à l’Assemblée nationale. 6. L’avis de nature consultative de la Cour d’appel est rendu dans les deux mois d’une soumission par le gouvernement, pour audition et examen, de toute question portant sur le projet de loi dérogatoire, y compris sur la légalité de la disposition de dérogation.

Cet avis est soumis aux mêmes règles que celles relatives aux renvois faits à la Cour d’appel, avec l’adaptation selon laquelle l’avis n’est pas considéré comme un jugement de cette cour et qu’il ne peut en être interjeté appel à la Cour suprême du Canada. Les projets de loi dérogatoire visés au troisième alinéa de l’article 1 n’ont pas à faire l’objet d’un avis de nature consultative de la Cour d’appel. L’avis est déposé à l’Assemblée nationale. 7.

Le projet de loi dérogatoire est envoyé à la commission parlementaire compétente aux fins de consultation générale une fois déposés à l’Assemblée nationale le rapport d’évaluation du ministre de la Justice et l’avis de nature consultative de la Cour d’appel, le cas échéant. Cette motion est mise aux voix sans débat.

SECTION III MODALITÉS D’ADOPTION 8. La motion d’adoption du projet de loi dérogatoire doit être adoptée avec l’approbation des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale issus d’au moins deux groupes parlementaires.

CHAPITRE IV DISPOSITION MODIFICATIVE CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 9. L’article 52 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Une disposition de dérogation cesse d’avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur. Pour pourvoir à la cessation d’effet, une disposition de dérogation reconduite peut être adoptée et cesse d’avoir effet selon les dispositions du deuxième alinéa. ».

CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES 10. Les dispositions de dérogation à la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) le demeurent jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi ), à moins que la loi ne prévoie une durée de validité moindre pour une telle disposition. 11. Aux fins de l’application du

chapitre III, est assimilé à un projet de loi dérogatoire au sens du deuxième alinéa de l’article 1 le projet de loi qui propose une première disposition de dérogation reconduite pour pourvoir à la cessation d’effet d’une disposition de dérogation visée à l’article 10. 12. La présente loi s’applique aux projets de loi dérogatoire présentés à l’Assemblée nationale en date du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Les étapes de leur processus législatif faites en contravention du

chapitre III sont annulées.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE 13. La présente loi a préséance sur toute règle de droit incompatible. 14. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 220365
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 220365 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e2abcc9edb56b5e62efb867c56d7b1b6eb31969d

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