Bill document — Vigie #174849

Vigie 174849

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE C ommission de l’économie et du travail R apport É tude détaillée du projet de loi n o 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbaux des séances des 25, 26 et 27 mai 2021 20 21 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 2585-20210601

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 25 MAI 2021 ............................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 26 MAI 2021 .................................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 27 MAI 2021 ........................................................... 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 18 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 21 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le mardi 25 mai 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (Ordre de l’Assemblée le 14 avril 2021) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale M. Campeau (Bourget) en remplacement de Mme Jeannotte (Labelle) M. Derraji (Nelligan), porte -parole de l’opposition officielle en matière de travail et d’emploi M. Jacques (Mégantic) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail M. Leitão (Robert-Baldwin) Mme Perry Mélançon (Gaspé), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière de PME, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 33, M me IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la présidente indique que, jusqu’au 11 juin 2021, tous les votes doivent être tenus par appel nominal.

M me la présidente dépose les documents cotés CET-099 à CET-101 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Boulet (Trois-Rivières), M. Derraji (Nelligan), M. Leitão (Robert -Baldwin) et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) font des remarques préliminaires.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage.

Article 1 : Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois- Rivières) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Il est convenu d’étudier simultanément l’article 1 et l'amendement coté Am 1. Le débat se poursuit. À 11 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Derraji (Nelligan) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Le débat se poursuit. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 Le débat se poursuit. À 15 h 47, à la demande de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d’un vote enregistré à l’Assemblée, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 25 mai 2021. À 15 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 07, à la demande de M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d’un vote enregistré à l’Assemblée, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 25 mai 2021. À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Derraji (Nelligan) retire le sous-amendement coté Sam a. Le débat se poursuit. À 16 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4 Pour : M. Derraji (Nelligan), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Leitão (Robert - Baldwin), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Rousselle (Vimont) - 6. Contre : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Campeau (Bourget), Mme Chassé (Châteauguay), M. Jacques (Mégantic) et M. Lefebvre (Arthabaska) - 7. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 17 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

M me Perry Mélançon (Gaspé) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). Après débat, l e sous -amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et M me Perry Mélançon (Gaspé) - 2. Contre : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Campeau (Bourget), Mme Chassé (Châteauguay), M. Jacques (Mégantic) et M. Lefebvre (Arthabaska) - 7. Abstention : M. Derraji (Nelligan), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Leitão (Robert - Baldwin), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Rousselle (Vimont) - 5.

Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 17 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose le sous-amendement coté Sam d (annexe II).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 5 Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et Mme Perry Mélançon (Gaspé) - 2. Contre : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Campeau (Bourget), Mme Chassé (Châteauguay), M. Jacques (Mégantic) et M. Lefebvre (Arthabaska) - 7. Abstention : M. Derraji (Nelligan), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Leitão (Robert - Baldwin), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Rousselle (Vimont) - 5. Le sous-amendement est rejeté.

Le débat se poursuit. À 18 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 18 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose le sous-amendement coté Sam e (annexe II). Après débat, l e sous -amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M . Derraji (Nelligan), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Leitão (Robert - Baldwin), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Rousselle (Vimont) - 6. Contre : M.

Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Campeau (Bourget), Mme Chassé (Châteauguay), M. Jacques (Mégantic) et M. Lefebvre (Arthabaska) - 7. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. Le sous-amendement est rejeté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 6 L’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Campeau (Bourget), M me Chassé (Châteauguay), M. Derraji (Nelligan), M. Jacques (Mégantic), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Rousselle (Vimont) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) et Mme Perry Mélançon (Gaspé) - 3. L’amendement est adopté. L’article 1, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 2 : Un débat s'engage. À 19 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Dominic Garant Claire IsaBelle DG/jg Québec, le 25 mai 2021

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 26 mai 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (Ordre de l’Assemblée le 14 avril 2021) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale M. Derraji (Nelligan), porte -parole de l’opposition officielle en matière de travail et d’emploi M. Jacques (Mégantic) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail M. Leitão (Robert-Baldwin) Mme Perry Mélançon (Gaspé), porte -parole du tro isième groupe d’opposition en matière de PME, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Autre participant : M. Yves Pepin, registraire des entreprises, Registraire des entreprises ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 24, M me IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2 (suite) : Un débat s’engage. À 12 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 8 M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) retire l’amendement coté Am a. Le débat se poursuit. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M.

Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), Mme Chassé (Châteauguay), M me Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Perry Mélançon (Gaspé), M me Robitaille (Bourassa - Sauvé) et M. Rousselle (Vimont) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Pepin de prendre la parole. Après débat, l’article 2, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2).

Article 3 : L’article 3 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2).

Article 4 : Un débat s'engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 9 À 12 h 42, à la demande de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d'un vote enregistré à l'Assemblée, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 25 mai 2021. À 12 h 47, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 4 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2). À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À 14 h 37, la Commission reprend ses travaux. Une discussion s’engage. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 8 : Un débat s'engage. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), Mme Chassé (Châteauguay), M me Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leitão (Robert -Baldwin), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Rousselle (Vimont) - 11. Contre : M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 10 M. Derraji (Nelligan) propose l’amendement coté Am b (annexe II). À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 8. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 6 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), Mme Chassé (Châteauguay), M me Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) et M. Rousselle (Vimont) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 6 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 11 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am c (annexe II). À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois-Rivières) retire l’amendement coté Am c. À 16 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am c retiré précédemment. L’amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), Mme Chassé (Châteauguay), M me Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan),

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 11 M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Perry Mélançon (Gaspé), M me Robitaille (Bourassa - Sauvé) et M. Rousselle (Vimont) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am c porte maintenant la cote Am 4 (annexe I). L’article 11, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 4). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 8 suspendue précédemment.

Article 8 (suite) : Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 3 adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois-Rivières) retire l’amendement coté Am 3. Par conséquent, l’amendement coté Am 3 port e maintenant la cote Am d (annexe II). Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am b suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Derraji (Nelligan) retire l’amendement coté Am b. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 4).

Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois-Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), Mme Chassé (Châteauguay), M me Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Rousselle (Vimont) - 12. Contre : Aucun.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 12 Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 2. L’article 8, amendé, est adopté.

Article 5 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), Mme Chassé (Châteauguay), M me Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Perry Mélançon (Gaspé), M me Robitaille (Bourassa - Sauvé) et M. Rousselle (Vimont) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 5 est adopté.

Article 7 : Un débat s'engage. Mme Perry Mélançon (Gaspé) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Derraji (Nelligan), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Perry Mélançon (Gaspé), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Rousselle (Vimont) - 5. Contre : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean- Talon), Mme Chassé (Châteauguay), M me Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic) et Mme Jeannotte (Labelle) - 7. Abstention : M. IsaBelle (Huntingdon) et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 2.

L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), Mme Chassé (Châteauguay), M me Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan),

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 13 M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) et M. Rousselle (Vimont) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) et Mme Perry Mélançon (Gaspé) - 2. L’article 7 est adopté.

Article 9 : Un débat s'engage. À 16 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), Mme Chassé (Châteauguay), M me Dansereau (V erchères), M. Derraji (Nelligan), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) et M. Rousselle (Vimont) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté (vote identique au vote sur l’article 9). Une discussion s’engage. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 13 : Un débat s'engage. À 16 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 13.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 14

Article 12 : Mme Perry Mélançon (Gaspé) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme la présidente y apporte une correction de forme. L’amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), Mme Chassé (Châteauguay), M me Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M.

Leitão (Robert -Baldwin), M me Perry Mélançon (Gaspé), M me Robitaille (Bourassa- Sauvé) et M. Rousselle (Vimont) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article 12, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 13 suspendue précédemment.

Article 13 (suite) : L’article 13 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). Une discussion s’engage. Avec la permission de M me la présidente, M. Boulet (Trois -Rivières) dépose le document coté CET-102 (annexe III).

Article 13.1 : M. Derraji (Nelligan) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 15 À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Derraji (Nelligan) retire l’amendement coté Am f. M. Derraji (Nelligan) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 13.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 14 : L’article 14 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 15 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l ’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). L’article 15, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 16 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Un débat s’engage. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). Après débat, l’amendement, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). L’article 16, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 17 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). L’article 17, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 16

Article 18 : L’article 18 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 19 : Un débat s'engage. À 18 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 21 : L’article 21 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 22 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). Après débat, l’article 22, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 19 suspendue précédemment.

Article 19 (suite) : L’article 19 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 23 : L’article 23 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 24 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), Mme Chassé (Châteauguay), M me Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Rousselle (Vimont) - 12.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 17 Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 2. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), Mme Chassé (Châteauguay), M me Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Perry Mélançon (Gaspé), M me Robitaille (Bour assa- Sauvé) et M.

Rousselle (Vimont) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 24, amendé, est adopté. À 18 h 32, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Claire IsaBelle CP/jg Québec, le 26 mai 2021~

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 27 mai 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (Ordre de l’Assemblée le 14 avril 2021) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale M. Derraji (Nelligan), porte -parole de l’opposition officielle en matière de travail et d’emploi M me Hivon (Joliette) en remplacement de Mme Richard (Duplessis) M.

Jacques (Mégantic) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 27, M me IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage.

Article 25 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), Mme Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M me Labrie (Sherbr ooke), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) et M. Rousselle (Vimont) - 13.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 19 Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 25 est adopté.

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté (vote identique au vote sur l’article 25).

Article 26.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois-Rivières) retire l’amendement coté Am g. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 26.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 25).

Article 27 : L’article 27 est adopté (vote identique au vote sur l’article 25).

Article 27.1 : M. Derraji (Nelligan) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 27.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 25).

Article 28 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 28. Une discussion s’engage. À 12 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 24.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 20 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 24.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 25).

Article 27.2 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 27.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 25).

Article 28 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 28 suspendue précédemment. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 25). Après débat, l’article 28, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 25).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’article 25). Sur motion de M me IsaBelle (Huntingdon), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 25). M me IsaBelle (Huntingdon)propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R - 2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 25).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 21 REMARQUES FINALES M. Derraji (Nelligan) et M. Boulet (Trois-Rivières)) font des remarques finales. À 12 h 43, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Dominic Garant Claire IsaBelle DG/jg Québec, le 27 mai 2021~

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

4i Projet de loi n° 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement

Article I(Articles 0.3 et 0.4 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) Remplacer les articles 0.3 et 0.4 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises, proposés par l’article 1du projet de loi, par les suivants «0.3. Pour l’application de la présente loi, un organisme du gouvernement comprend 1° tout organisme visé au premier alinéa de l’article 2de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 2° tout organisme dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.11); 3° la Commission de la construction du Québec. Sont assimilés à un organisme du gouvernement les personnes désignées par l’Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant ainsi que les organismes municipaux visés à l’article 5de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21). «0.4.

Dans la présente loi, est considérée être un bénéficiaire ultime d’un assujetti une personne physique qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes 10 elle est détentrice, même indirectement, ou bénéficiaire d’un nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qui lui confère la faculté d’exercer 25 % ou plus des droits de vote afférents à celles-ci; 2° elle est détentrice, même indirectement, ou bénéficiaire d’un nombre d’actions, de parts ou d’unités d’une valeur correspondant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions, parts ou unités émises par l’assujetti; 3° elle a une influence directe ou indirecte telle que, si elle était exercée, ilen résulterait un contrôle de fait de l’assujetti; 40 elle en est le commandité ou, si un commandité de l’assujetti n’est pas une personne physique, elle satisfait à l’une des conditions visées aux paragraphes 1° et 3° ou est

partie à une entente visée au deuxième alinéa à l’égard de ce commandité. 5° elle en est le fiduciaire. Lorsque des personnes physiques détentrices, même indirectement, ou bénéficiaires d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti ont convenu d’exercer conjointement les droits de vote afférents à celles-ci et que cette entente a pour effet de

leur conférer ensemble la faculté d’exercer 25 % ou plus de ces droits, chacune d’elles est considérée être un bénéficiaire ultime de l’assujetti. Dans le cas d’un &ssujetti qui est une personne physique exploitant une entreprise individuelle, celle-ci est présumée en être le seul bénéficiaire ultime, à moins qu’il ne déclare le contraire. Pour l’application du présent article, une personne morale agissant à

titre de fiduciaire est assimilée à une personne physique. Pour déterminer s’il ya influence au sens du paragraphe 3° du premier alinéa, les articles 21.25 et 21.25.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d’autres cas et conditions selon lesquels une personne physique est considérée être un bénéficiaire ultime. ». «0.5.

Dans le cas d’un assujetti qui est une fiducie, autre qu’une fiducie qui émet des unités, sont également considérés être des bénéficiaires ultimes de celui-ci 1° les personnes physiques qui en sont bénéficiaires; 2° si l’un de ses énéficiaires n’est pas une personne physique, les bénéficiaires ultimes de ce bénéficiaire, et s’il n’est pas un assujetti, ceux déterminés comme s’il en était un.Lorsqu’à l’égard d’un assujetti, un fiduciaire satisfait à l’une des conditions visées aux paragraphes 1° à 3) du premier alinéa de l’article 0.4 ou est

partie à une entente visée au deuxième alinéa de cet article, les bénéficiaires de la fiducie qu’il administre qui satisfont à l’une des conditions visées aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa ou des paragraphes 1° et 2° di. premier alinéa de l’article 0.4 sont également considérés être des bénéficiaires ultimes de cet assujetti.

Malgré ce qui p:écède, les bénéficiaires d’une fiducie dont les intérêts sont subordonnés au décès d’une autre personne ne sont pas considérés comme des bénéficiaires ultimes de Dette fiducie. «0.6. Lorsqu’à l’Egard d’un assujetti, une société en commandite satisfait à l’une des conditions visées aix paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 0.4 ou est

partie à une entente vis:e au deuxième alinéa de cet article, les personnes physiques qui satisfont à l’une de conditions visées au paragraphe 4° du premier alinéa de ce même

article àl’égard dE cette société sont également considérées être des bénéficiaires ultimes de cet assujetti,. «0.7. Pour l’appication des articles 0.4 à 0.6, est assimilée à une personne physique, une entité, iTimatriculée ou non, qui appartient à l’une des catégories suivantes 1° les catégoies visées aux paragraphes 1° à 7° du cinquième alinéa de l’article 33;2° les catégo les dispensées par règlement du ministre de déclarer les informations prévues au paragraphes 2.1° et 2.2° du deuxième alinéa de l’article 33. ».

Ani

Article Projet de loi n° 78 Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises AMENDEMENTARTICLE

Le paragraphe 4° de l’article 3proposé par le paragraphe 2° de l’article 2 du projet de loi est modifié par le remplacement de «améliorer» par « optiiniser».

Aui ____

Article 8 Projet de loi n 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises AMENDEMENTARTICLE p5 L’ amendement coté Am 3 aété /, Par conséquent, il porte maintenant la cote Am cl

// Projet de loi n° 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement

Article 11 (Article 35.2 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) À l’article 11 du projet de loi, supprimer le deuxième alinéa de l’article 35.2 proposé.

AI Projet de loi n° 78 Loi visant princiFalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement

Article 8 (Article 33 de 13

Loi sur la publicité légale des entreprises) À l’article 8 du projet de 1)i 1 0 ajouter, dans le paragraphe 2.10 proposé par le sous-paragraphe adu paragraphe 2° et après «bénéficiaires ultimes», «et tout autre nom qu’il utilise au Québec et sous lequel ils’identifie »; 2° remplacer le paragraphe 2.2° proposé par le sous-paragraphe a du paragraphe 2° par le suivant:«2.2° la date à laquelle un bénéficiaire ultime l’est devenu et celle à laquelle ila cessé de l’être; »; 3° ajouter, à la fin, le Daragraphe suivant: «40 par l’ajout, la fin, des alinéas suivants « Sont dispensés de déclarer les informations prévues aux paragraphes 2.1° et 2.2° du deuxième alinéa, les assujettis appartenant aux catégories suivantes: 1° les personnas morales de droit privé à but non lucratif; 2° les personns morales de droit public; 3° les émett€urs assujettis au sens de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1 . 4° les instituticns financières visées aux paragraphes 1° à 3° de l’article 4 de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-321); 5° les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale, fédérale ou d’une autre province ou d’un territoirE du Canada; 6° les banques et les banques étrangères autorisées figurant aux annexes I, Il et III de la

Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991,

chapitre 46); 7° les associatons au sens du Code civil. Le ministre peut, ar règlement, dispenser une catégorie d’assujettis de déclarer certaines informations visées au présent

article ainsi qu’aux articles 34 à 35.1. ». ».

Aiub

Article Projet de loi n° 78 Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises AMENDEMENT DÉPOSÉ PAR LA DÉPUTÉE DE GASPÉ

ARTICLE 12 L’article 12 du projet de loi est modifié par le remplacement du mot «raisonnables » par «/C 4 nécessaires». /2

Article j/ Projet de loi n° 78 Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises AMENDEMENT /11t

ARTICLE 13I1’ ,9 Insérer, après l’article 13 du projet de loi, le suivant:/ «13.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 68, du suivant: « 68.1 L’assujetti doit fournir, à l’égard de chacun de ses administrateurs, une copie d’une pièce d’identité émise par une autorité gouvernementale à l’appui de toute déclaration ou mise àjour des informations relatives à ceux-ci. La copie de toute pièce d’identité produite suivant le premier alinéa est conservée par le registraire jusqu’à la date d’immatriculation de l’assujetti ou de la mise à jour effectuée au registre selon le cas. Elle est ensuite détruite conformément à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21) et à la

Loi sur les archives (chapitre A-211).».».

Projet de loi n° 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement V-

Article 15 (Article 98 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) À l’article 15 du projet de loi: 1° insérer, avant le paragraphe 1°, les suivants «0.1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « le nom de l’assujetti et» par « ses nom et domicile ainsi que»; « 0.2° par la suppression du paragraphe 4°;»; 2° remplacer, dans le paragraphe 6.2° proposé par le paragraphe 1°, « nom, domicile et date de naissance » par « nom et domicile »; 3° remplacer le paragraphe 7.1° proposé par le paragraphe 3° par le suivant: «7.1° la date à laquelle un bénéficiaire ultime l’est devenu et celle à laquelle ila cessé de l’être; »; 4° supprimer le paragraphe 5°.

Projet de loi n° 78 J 2- ,9Fi-7 5? ,»—& i Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Sous-Amendement (Robert-Baldwin)

Article 16 (Article 99.1 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) Modifier l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi par l’ajout, à la suite du premier alinéa du suivant «

Malgré le premier alinéa, un huissier de justice peut, dans l’exercice de sa profession, consulter les informations relatives au domicile de toute personne physique. »

Projet de loi n° 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement 4L12 9 ,414t- /2

Article 16 (Article 99.1 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) Remplacer l’article 16 du projet de loi par le suivant « 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 99, du suivant: ((99.1. Les informations suivantes contenues au registre et qui concernent une personne physique ne peuvent être consultées: 1° sa date de naissance; 20 son domiciie, lorsqu’une adresse professionnelle est déclarée à son égard en application de l’article 35.2; 3° ses nom et domicile, lorsqu’elle est mineure et qu’elle est un bénéficiaire ultime d’un assujetti. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer toute autre information contenue au registre qui ne peut être consultée.».».

A’-7 M Projet de loi n° 78 Loi visant princialement à améliorer la transparence des entreprises Amendement

Article 17 (Article 101 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) À l’article 17 du projet de loi, ajouter, après le deuxième alinéa proposé à l’article 101 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises, l’alinéa suivant: «Malgré le premier alinéa, le registraire peut fournir gratuitement àtoute personne un regroupement d’informations basé sur le nom d’une personne physique.».

Projet de loi n° 78 Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises Amendement

Article 22 (Article 148 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) À l’article 22 du projet de loi, supprimer, dans les paragraphes 10 et 3° du nouvel alinéa de l’article 148 proposé, « de l’obligation ». /

,Çr Projet de loi n° 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement

Article 24 (Article 150 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) À l’article 24 du projet de loi, remplacer le paragraphe 0.1° proposé par le paragraphe 1°, par le suivant « 0.1° des cas et conditions selon lesquels une personne physique est considérée être un bénéficiaire ultime;». /2

/LLZ Projetde loi n°78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement

Article 26 Insérer, avant l’article 27 du projet de loi, l’article suivant: « 26.1. L’assujetti n’est pas tenu de déclarer les dates de naissance de toute personne et les informations relatives à ses bénéficiaires ultimes prévues aux articles 33 à 35 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-441), tels que modifiés par les articles 8à 10 de la présente loi, avant la production de sa première mise àjour annuelle suivant la date d’entrée en vigueur des dispositions qui les exigent.». Ilen est de même à l’égard de l’obligation pour l’assujetti de fournir, pour chacun de ses administrateurs, une copie d’une pièce d’identité émise par une autorité gouvernementale à l’appui de toute déclaration les concernant. M &

AMENDEMENT Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises PROJET DE LOI N° 78

ARTICLE 27.1 Ajouter, àla suite de l’article 27 le suivant: « 27.1. Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit, au plus tard 90 jours suivant de cinq ans la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la

Loi sur la publicité légale des entreprises relatives aux bénéficiaires ultimes et, le cas échéant, sur l’opportunité de modifier notamment le seuil de 25 % prévu à l’article 0.4 de cette loi. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants àl’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. » (

Projet de loi n° 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement

Article 24.1 Insérer, après l’article 24 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE «24.1. La

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) est modifiée par l’insertion, après l’article 121.1, du

chapitre suivant: «CHAPITRE VII.: «MESURES TEÎV.PORAIRES «121.2. Un prestataire dont la période de prestations est en cours le 27 septembre 2020 et dont le montant de la prestation hebdomadaire déterminé conformément aux articles 18 et 21 est inférieur à 500 $, a droit à un ajustement afin que la prestation hebdomadaire qui lui est payable soit de 500 $ pour chaque semaine de prestations versées à compter de cette date, et ce, jusqu’à la fin de sa période de prestations. « 121.3. Lcrsqu’un prestataire visé à l’article 121.2 a droit à un montant forfaitair€ hebdomadaire déterminé en application des articles 44 à 49 du Règlem9nt d’application de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.01 , r. 2), ce montant s’ajoute à la prestation hebdomadaire ajustée visée à l’article 121.2. « 121.4. Er cas de décès d’un prestataire visé à l’article 121.2, les prestations payabes au parent survivant en application de l’article 17 ne peuvent être inférieures à 500 $ par semaine. ».

Projet de loi n° 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement

Article 27.2 Insérer, après l’article 27.1 du projet de loi, le suivant: «27.2. Les dispositions des articles 121.2 à 121.4 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.001), édictés par l’article 24.1 de la présente loi, ont efet depuis le 27 septembre 2020. ». /

Projet de loi n0 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement

Article 28 Insérer, à la fin de l’article 28 du projet de loi, «, à l’exception de celles des articles 24.1 et 27.2 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). ».

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements non adoptés

SOUS-AMENDEMENT Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises PROJET DE LOI N° 78

ARTICLE 1 (Article 0.4 de la

Loi sur la publicité légale) Modifier l’amendement proposé àl’article 1du projet de loi modifiant l’article 0.4 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises par le remplacement du mot« 25%» par le mot « 10%», partout où ilse trouve dans l’article. //

A) Projet de loi n78 Loivisantprincipalementàaméliorerlatransparencedesentreprises - Amendement-OS L’article 0.4 proposé par l’amendement àl’article 1du projet de loi est amendé par l’insertion, après le second alinéa, du suivant: «Les seuils de 25O,/ prévus au premier et second alinéas sont de 10% dans le cas des assujettis dont le code d’activité relève de l’immobilier.».

Ami

Article I Projet de loi n° 78 Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises SOUS-AMENDEMENT ÉPOSÉ PAR LA DÉPUTÉE DE GASPÉ

ARTICLE I Modifier l’amendement proposé à l’article 1 du projet de loi modifiant l’article 0.4 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises par l’ajout àla fin de l’alinéa suivant « Cinq ans après l’adoption de la présente loi, les seuils de 25 % prévus aux paragraphes10 et20 dL premier alinéa ainsi qu’au second alinéa passent à 10 %».

AL Projet de loi n078 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Sous-amendement -OS L’article 0.4 proposé par l’amendement àl’article 1du projet de loi est sous amendé par l’insertion, après le second alinéa, du suivant: «Les seuils de 25 % prévus aux premier et second alinéas diminuent successivement de 5% àchaque trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente disposition, jusqu’à ce qu’ils atteignent le niveau de 10 %. »

Projetdeloin078 4:::• Loivisantprincipalementàaméliorerlatransparencedesentreprises Sous-amendement-OS L’amendementàl’article1duprojetdeloiestsous-amendéparla suppressiondel’article0.7qu’ilpropose.

Projet de loi n078 Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises Amendement- OS

Le paragraphe 4° de l’article 3 proposé par le paragraphe 2° de l’article 2 du projet de loi est amendé par le remplacement de «améliorer» par «assurer».

AMENDEMENT Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises PROJET DE LOI N° 78

ARTICLE 8 (Article 33 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) L’article 8 du projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2.1° après les mots « date de naissance » de «ainsi que la copie d’une pièce d’identité valide»

Am C Article// Projetdeloin°78 Loivisantprincipalementàaméliorerlatransparencedesentreprises AMENDEMENT

ARTICLE /1 L’amendementcotéAmaété _______________ Parconséquent,ilportemaintenantlacoteAm ‘J

Projetdeloin°78 Loivisantprincipalementàaméliorerlatransparencedesentreprises Amendement Article8(Article33delaLoisurlapublicitélégaledesentreprises) Àl’article8duprojetdeloi 1°remplacerleparagraphe2.2°proposéparlesous-paragrapheaduparagraphe2° parlesuivant: «2.2°ladateàlaquelleunbénéficiaireultimel’estdevenuetcelleàlaquelleila cessédel’être;»; 2°ajouter,àlafin,leparagraphesuivant: «4°parl’ajout,àlafin,desalinéassuivants <Sontdispensésdedéclarerlesinformationsprévuesauxparagraphes2.1°et 2.2°dudeuxièmealinéa,lesassujettisappartenantauxcatégoriessuivantes 10lespersonnesmoralesdedroitprivéàbutnonlucratif; 2°lespersonnesmoralesdedroitpublic; 3°lesémetteursassujettisausensdelaLoisurlesvaleurs mobilières(chapitreV-11); 4°lesinstitutionsfinancièresviséesauxparagraphes1°à3°del’article4de laLoisurlesassureurs(chapitreA-321); 5°lessociétésdefiducierégiesparuneloiprovinciale,fédéraleoud’uneautre provinceoud’unterritoireduCanada; 6°lesbanquesetlesbanquesétrangèresautoriséesfigurantauxannexesI,Il etIIIdelaLoisurlesbanques(LoisduCanada,1991,chapitre46); 7°lesassociationsausensduCodecivil.

Leministrepeut,parrèglement,dispenserunecatégoried’assujettisdedéclarer certainesinformationsviséesauprésentarticleainsiqu’auxarticles34à35.1.».».

Am Article- Projet de loi n0 78 Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises AMENDEMENT DÉPOSÉPARLADÉPUTÉEDEGASPÉ ARTICLE7 L’amendementàl’articie7duprojetdeloiestamendéparl’ajoutàlafindel’alinéa suivant: «Pourl’applicationdupremieralinéa,leministrenepeutdispenserlessociétéspar actionsoupersonnemoraleétrangèreetfiduciecommerciale.Deplus,ilnepeut exempterlespersonnesmoralessansbutlucratifétrangèreques’ilexempteégalement lespersonnesmoralessansbutlucratifquébécoise.»

An

Article ____ Projet de loi n° 78 Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises AMENDEMENTARTICLE 13 Insérer, après l’article 13 du projet de loi, le suivant: «13.1. Cette loi est moaifiée par l’insertion, après l’article 68, du suivant: « 68.1 L’assujetti doit ournir, à l’égard de chacun de ses administrateurs, une copie d’une pièce d’identité émise par une autorité gouvernementale et sur laquelle apparaît une photographie à l’appui de toute déclaration ou mise àjour des informations relatives à ceux-ci.

La copie de toute pièce d’identité produite suivant le premier alinéa est conservée par le registraire jusqu’à la date d’immatriculation de l’assujetti ou de la mise à jour effectuée au registre selon le cas. Elle est ensuite détruite conformément à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21) et à la

Loi sur les archives (chapitre A-211).».».

,4_-_! Projetdeloin°78 Loivisantprincipalementàaméliorerlatransparencedesentreprises Amendement Article26 Insérer,avantl’article27duprojetdeloi,l’articlesuivant: «26.1.L’assujettin’estpastenudedéclarerlesdatesdenaissancedetoutepersonne etlesinformationsrelativesàsesbénéficiairesultimesprévuesauxarticles33à35de laLoisurlapublicitélégaledesentreprises(chapitreP-441),telsquemodifiésparles articles8à10delaprésenteloi,avantlaproductiondesapremièremiseàjourannuelle suivantladated’entréeenvigueurdesdispositionsquilesexigent.».

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Benoît, Réjean. Mémoire sur le projet de loi n o 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises CET-099 Barreau du Québec. Commentaires sur le projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises CET-100 Fédération des chambres de commerces du Québec. Commentaires sur le projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises CET-101 Boulet, Jean. Propositions d’amendements du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale sur le projet de loi n o 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises CET-102

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174849 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e2cfdbad7a3943c5687b17908914072b3f64e082

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