Bill document — Vigie #9351

Vigie 9351

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Ministre de la Justice PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 50 Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie principalement la

Loi sur les tribunaux judiciaires en ce qui concerne les juges de paix. Il établit une distinction entre deux types de juges de paix, les juges de paix magistrats et les juges de paix fonctionnaires de justice ; il prévoit, à l’égard de ces derniers, des catégories selon l’étendue des pouvoirs exercés. Les juges de paix fonctionnaires sont nommés à

titre amovible par le ministre de la Justice qui détermine la catégorie qui leur est attribuée. Ils exercent leurs fonctions soit auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, soit auprès d’une cour municipale. Les juges de paix magistrats font

partie de l’ordre judiciaire et sont, en conséquence, nommés durant bonne conduite par le gouvernement. Ils sont placés sous l’autorité du juge en chef de la Cour du Québec et sont soumis à la compétence déontologique du Conseil de la magistrature. Le projet de loi contient des dispositions de nature à assurer leur sécurité financière en ce qui concerne leur traitement, leurs conditions de travail, leurs avantages sociaux et leur régime de retraite. La détermination de leur rémunération globale sera soumise à la compétence du Comité de la rémunération des juges, à compter de 2007.

Le projet de loi soumet enfin tous les juges de paix à l’obligation de prêter un serment d’exercer leurs fonctions avec impartialité et honnêteté. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) ; –

Loi sur la division territoriale (L.R.Q.,

chapitre D-11) ; – Loi d’interprétation (L.R.Q.,

chapitre I-16) ; –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) ; –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16).

3 Projet de loi n o 50 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EU ÉGARD AU STATUT DES JUGES DE PAIX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

partie III.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) est remplacée par la suivante : «

PARTIE III.1 « DES JUGES DE PAIX «

SECTION I « LES JUGES DE PAIX FONCTIONNAIRES DE JUSTICE « 158. Le ministre de la Justice nomme, par arrêté, les juges de paix fonctionnaires de justice. L’arrêté ministériel peut leur conférer compétence sur tout le territoire du Québec ou sur les districts judiciaires ou les territoires qu’il indique. Ces juges de paix exercent leurs fonctions auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec d’une part, ou auprès d’une cour municipale, selon ce qu’indique l’arrêté. « 159. Les juges de paix fonctionnaires de justice exercent leurs fonctions à

titre amovible. « 160. Les juges de paix fonctionnaires de justice n’exercent que les attributions déterminées à l’annexe IV , selon la catégorie qui leur est attribuée dans leur acte de nomination. «

SECTION II « LES JUGES DE PAIX MAGISTRATS « 161. Le gouvernement nomme, par commission sous le grand sceau, les juges de paix magistrats. Ils sont nommés durant bonne conduite.

4 L’acte de nomination détermine notamment le lieu de leur résidence. « 162. Les juges de paix magistrats sont nommés parmi les avocats ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans. Peuvent être considérées les années au cours desquelles une personne a acquis une expérience juridique pertinente après l’obtention d’un diplôme d’admission au Barreau du Québec ou d’un certificat d’aptitude à exercer la profession d’avocat au Québec. « 163. Les juges de paix magistrats sont choisis parmi les personnes déclarées aptes suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement.

Celui-ci peut notamment : 1° déterminer la publicité qui doit être faite pour procéder au recrutement, ainsi que les éléments qu’elle doit contenir ; 2° déterminer la procédure à suivre pour se porter candidat ; 3° prévoir la formation, par le ministre de la Justice, de comités de sélection chargés d’évaluer l’aptitude des candidats et de fournir un avis sur eux ; 4° fixer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres et déterminer leur mode de fonctionnement ; 5° déterminer les critères de sélection dont le comité tient compte ; 6° déterminer les renseignements que le comité peut requérir d’un candidat, de même que les vérifications et les consultations qu’il peut effectuer ; 7° déterminer la période pour laquelle la déclaration d’aptitude est valide.

« 164. Les membres d’un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. « 165. Le juge de paix magistrat qui atteint l’âge de 70 ans cesse d’exercer sa charge. « 166.

La charge d’un juge de paix magistrat ne peut prendre fin avant l’âge de 70 ans que par son admission à la retraite ou sa démission ou si, dans les conditions prévues aux articles 167 et 168, il est destitué ou relevé de ses fonctions.

5 « 167. Le gouvernement ne peut destituer un juge de paix magistrat que sur un rapport de la Cour d’appel fait après enquête, sur requête du ministre de la Justice. « 168. Le juge de paix magistrat atteint d’une incapacité physique ou mentale permanente qui, de l’avis du gouvernement, l’empêche de remplir de manière satisfaisante les devoirs de sa charge est relevé de ses fonctions. À moins qu’il ne reprenne ses fonctions en vertu du deuxième alinéa, il est réputé avoir cessé d’exercer sa charge le jour précédant celui où il satisfait aux conditions pour être admissible à recevoir sa pension.

Si le juge de paix recouvre la santé, le gouvernement peut lui permettre de reprendre ses fonctions. L’incapacité permanente est établie, après enquête, par le Conseil de la magistrature, à la demande du ministre de la Justice. Il en est de même de la fin d’une telle incapacité. « 169. Les juges de paix magistrats exercent leurs fonctions auprès de la Cour du Québec. Ils sont placés sous l’autorité du juge en chef de cette cour. Celui-ci coordonne, répartit et surveille le travail de ces juges de paix qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et directives.

Le juge en chef a également pour fonction de veiller au respect de la déontologie et de promouvoir, en collaboration avec le Conseil de la magistrature, le perfectionnement des juges de paix magistrats. « 170. Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente partie, le juge en chef peut être suppléé, dans la mesure qu’il indique, par le juge de la Cour du Québec qu’il désigne. « 171. La charge de juge de paix magistrat doit être exercée de façon exclusive.

Elle est notamment incompatible avec la fonction d’administrateur ou de gérant d’une personne morale ou d’un autre groupement ou avec la conduite, même indirecte, d’activités commerciales. « 172. Les juges de paix magistrats ont compétence sur tout le territoire du Québec, quel que soit le lieu où ils peuvent être assignés à exercer leurs fonctions par le juge en chef. « 173. Les juges de paix magistrats n’exercent que les attributions qui leur sont conférées par l’annexe V .

6 « 174. Le service de comparution par voie téléphonique respectant les prescriptions de l’article 503 du Code criminel doit être assuré sans interruption les fins de semaine, les jours fériés ainsi que, en semaine, en dehors des heures ouvrables. Ce service est notamment assuré par les juges de paix magistrats. « 175. Le gouvernement fixe, par décret, le traitement et les conditions de travail des juges de paix magistrats, y compris leurs avantages sociaux autres que le régime de retraite.

Le décret fixant les avantages sociaux autres que le régime de retraite peut établir la contribution des juges de paix magistrats. Il détermine également les conditions et la mesure dans lesquelles les dépenses faites par les juges de paix magistrats dans l’exercice de leurs fonctions leur sont remboursées. Le décret sur les conditions de travail peut prévoir un régime de vacances annuelles et de congés et les conditions de leur attribution. « 176. Le gouvernement ne peut prendre un décret visé à l’article 175 qu’après que les prescriptions de la

partie VI.4 ont été observées. « 177. Un décret pris en application de l’article 175 entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date antérieure ou ultérieure qui y est fixée. « 178. Les juges de paix magistrats participent au régime de retraite établi par la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1). Le présent

article s’applique sous réserve des dispositions de la

partie VI.4. « 179. Les sommes requises pour l’application de l’article 175 sont prises sur le fonds consolidé du revenu. «

SECTION III « DISPOSITIONS COMMUNES « 180. Avant d’entrer en fonction, tout juge de paix prête, devant un juge de la Cour du Québec, le serment prévu à l’annexe II. « 181. Le gouvernement peut, par règlement, modifier les annexes IV et V pour y modifier les attributions des juges de paix magistrats ou fonctionnaires de justice ou pour y ajouter des attributions ou en retrancher.

Malgré les dispositions des articles 11 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), le règlement peut être édicté à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la publication du projet de règlement à la Gazette officielle du Québec et il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure que le règlement indique. « 182. Le greffier de la Cour du Québec est d’office le greffier des juges de paix qui y exercent leurs fonctions et chacun de ses adjoints est compétent à agir comme tel.

Dans un territoire municipal local desservi par une cour municipale, le greffier de cette cour est également d’office le greffier des juges de paix et chacun de ses adjoints est compétent à agir comme tel. « 183.

Le juge en chef de la Cour du Québec doit transmettre au ministre de la Justice, au moins deux fois par année et pour chaque district judiciaire, un rapport d’activités établi sur une base mensuelle comprenant notamment les renseignements suivants relatifs aux attributions exercées par les juges de paix magistrats : 1° le nombre de jours où des séances ont été tenues et le nombre d’heures qui y ont été consacrées ; 2° le nombre de causes entendues et leur nature ; 3° le nombre d’affaires prises en délibéré, leur nature et le temps qui y a été consacré ; 4° le nombre de décisions rendues, selon la nature des affaires entendues ; 5° le nombre de demandes présentées ex parte et leur nature ; 6° l’état des délais ; 7° tout autre renseignement de nature statistique exigé par règlement du gouvernement. ». 2.

L’intitulé de la

partie VI.4 de cette loi est modifié par la suppression des mots « DE LA COUR DU QUÉBEC ET DES COURS MUNICIPALES ». 3. L’article 246.29 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, au premier alinéa, des mots « de la Cour du Québec et des cours municipales » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « Québec », des mots « et des juges de paix magistrats » ;

8 3° par l’insertion, dans la troisième ligne du troisième alinéa et après le mot « Québec », de ce qui suit : « , une association représentative des juges de paix magistrats » ; 4° par le remplacement, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, du mot « et » par ce qui suit : « , des juges de paix magistrats et des juges ». 4. L’article 246.30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « et l’autre » par ce qui suit : « , une autre eu égard aux juges de paix magistrats et une autre ». 5.

L’article 246.31 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants : « 246.31. Le comité est formé de cinq membres, nommés par le gouvernement pour un mandat de trois ans.

Le juge en chef de la Cour du Québec, la Conférence des juges du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec, l’association représentative des juges de paix magistrats et le gouvernement désignent, d’un commun accord, les membres du comité, y compris le président, ainsi que les membres qui composent chacune des formations. » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des paragraphes 3 ° et 4° par les suivants : «3 ° un membre est désigné d’un commun accord par le juge en chef de la Cour du Québec et par l’association représentative des juges de paix magistrats ; «4 ° un membre est désigné par le gouvernement ; «5 ° un membre qui agit à

titre de président du comité est désigné d’un commun accord par le juge en chef de la Cour du Québec, la Conférence des juges du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec, l’association représentative des juges de paix magistrats et le gouvernement.

À défaut d’accord, le gouvernement, après consultation du juge en chef de la Cour du Québec, de la Conférence des juges du Québec, de la Conférence des juges municipaux du Québec et de l’association représentative des juges de paix magistrats, désigne le président du comité. » ; 3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Lorsque les membres du comité sont désignés conformément au troisième alinéa, la formation qui exerce les fonctions du comité eu égard aux juges de la Cour du Québec est composée des membres désignés conformément aux paragraphes 1 °, 4° et 5° de cet alinéa, celle qui exerce les fonctions du comité eu égard aux juges des cours municipales auxquelles s’applique la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01) est composée des membres désignés

9 conformément aux paragraphes 2 °, 4° et 5° du même alinéa et celle qui exerce les fonctions du comité eu égard aux juges de paix magistrats est composée des membres désignés conformément aux paragraphes 3 °, 4° et 5 ° du même alinéa. » ; 4° par l’insertion, dans la première ligne du cinquième alinéa et après le mot « juges », de ce qui suit : « , les juges de paix magistrats ». 6. L’article 246.36 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du troisième alinéa et après le mot « Québec », de ce qui suit : « , de l’association représentative des juges de paix magistrats ». 7.

L’article 246.42 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux juges de paix magistrats. ». 8. L’article 257 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots « ainsi que des juges de paix magistrats ». 9. L’article 258 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne, avant les mots « le Barreau », de ce qui suit : « l’association représentative des juges de paix magistrats, ». 10.

L’article 260 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les dispositions du présent

chapitre relatives aux juges s’appliquent également aux juges des cours municipales et aux juges de paix magistrats. ». 11. L’article 262 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après le nombre « 129 », de ce qui suit : « ou 171 » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Il peut également être stipulé au code des dispositions particulières pour les juges de paix magistrats. ». 12. L’article 268 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « ou du troisième alinéa de l’article 168 ». 13.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 269.4, du suivant : « 269.5. Lorsqu’il forme un comité pour enquêter sur une plainte formulée contre un juge de paix magistrat, le conseil doit désigner, pour faire

partie de ce comité, au moins une personne ayant le statut de juge de paix magistrat.

10 Cette personne doit, avant de commencer à exercer ses fonctions au sein du comité, prêter le serment contenu à l’annexe III devant le juge en chef de la Cour du Québec ou le juge en chef associé de cette cour. La personne ainsi désignée n’a droit, pour la période pendant laquelle elle fait

partie du comité, qu’à l’indemnité que l’article 250 attribue aux juges membres du conseil. ». 14. L’article 271 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « ou du troisième alinéa de l’article 168 ». 15. L’article 279 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe b du premier alinéa, de ce qui suit : « ou à l’article 167 ». 16. L’article 280 de cette loi est modifié par l’insertion, après « l’article 95 », de ce qui suit : « ou à l’article 167 ». 17. L’annexe II de cette loi est remplacée par la suivante : «

ANNEXE II (Articles 89 et 180 ) Serment Je déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs de juge de la Cour du Québec (ou, selon le cas, de juge de paix) et que j’en exercerai de même tous les pouvoirs. ». 18. L’annexe III de cette loi est modifiée par le remplacement de « (Articles 249, 255.1 et 269.2) » par ce qui suit : « (Articles 249, 255.1, 269.2 et 269.5 )» . 19. Cette loi est modifiée par l’addition, à la fin, des annexes suivantes : «

ANNEXE IV (Articles 160 et 181 ) ATTRIBUTIONS DES JUGES DE PAIX FONCTIONNAIRES DE JUSTICE 1° À LA COUR DU QUÉBEC ET À LA COUR SUPÉRIEURE : CATÉGORIE 1 En vertu du Code de procédure pénale et du Code criminel : — recevoir les dénonciations, les promesses et les engagements ;

11 — décerner les sommations ; — lancer les assignations de témoins ; — rendre une ordonnance de libération (article 519(2) du Code criminel).

CATÉGORIE 2 En vertu des lois provinciales et fédérales : — recevoir les dénonciations, les promesses et les engagements ; — décerner les sommations ; — autoriser un mode spécial de signification (article 24 du Code de procédure pénale) ; — lancer les assignations de témoins ; — procéder à l’ajournement des procédures lorsque les parties y consentent ; — présider, lorsque le poursuivant ne s’objecte pas à la mise en liberté provisoire, la comparution en vue d’ordonner la mise en liberté provisoire sur remise d’une promesse ou d’un engagement aux conditions fixées de consentement des parties ; — viser les mandats d’arrestation et de perquisition ; — recevoir rapport des biens saisis avec ou sans mandat et en ordonner alors la détention ou la remise ; — statuer sur les autres demandes non contestées relatives à la disposition des biens saisis avec ou sans mandat ; — déterminer à qui l’avis prévu au paragraphe 5 de l’article 26 de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents doit être donné ; — autoriser le retrait d’un chef d’accusation (article 12 du Code de procédure pénale) ; — déclarer une prescription interrompue (article 15 du Code de procédure pénale) ; — rendre une ordonnance pour régulariser une signification entachée d’irrégularité (article 29 du Code de procédure pénale) ; — réduire le délai de signification d’un acte d’assignation sauf lorsque le témoin est un ministre ou un sous-ministre du gouvernement ou un juge (article 41 du Code de procédure pénale) ;

12 — confirmer les citations à comparaître, les promesses de comparaître et les engagements ou les annuler et, le cas échéant, décerner une sommation (article 508 du Code criminel) ; — rendre une ordonnance de libération (article 519(2) du Code criminel) ; — ordonner la détention sous garde d’un prévenu inculpé d’une infraction prévue à l’article 469 et délivrer un mandat de dépôt (article 515(11) du Code criminel). 2° DANS LES COURS MUNICIPALES : CATÉGORIE 1 En vertu des lois provinciales et fédérales : — recevoir les dénonciations, les promesses et les engagements ; — décerner les sommations ; — autoriser un mode spécial de signification (article 24 du Code de procédure pénale) ; — lancer les assignations de témoins ; — procéder à l’ajournement des procédures lorsque les parties y consentent ; — présider, lorsque le poursuivant ne s’objecte pas à la mise en liberté provisoire, la comparution en vue d’ordonner la mise en liberté provisoire sur remise d’une promesse ou d’un engagement aux conditions fixées de consentement des parties ; — viser les mandats d’arrestation ; — réduire le délai de signification d’un acte d’assignation sauf lorsque le témoin est un ministre ou un sous-ministre du gouvernement ou un juge (article 41 du Code de procédure pénale) ; — confirmer les citations à comparaître, les promesses de comparaître et les engagements ou les annuler et, le cas échéant, décerner une sommation (article 508 du Code criminel).

CATÉGORIE 2 En vertu des lois provinciales et fédérales : — recevoir les dénonciations, les promesses et les engagements ;

13 — décerner les sommations ; — autoriser un mode spécial de signification (article 24 du Code de procédure pénale) ; — lancer les assignations de témoins ; — procéder à l’ajournement des procédures lorsque les parties y consentent ; — présider, lorsque le poursuivant ne s’objecte pas à la mise en liberté provisoire, la comparution en vue d’ordonner la mise en liberté provisoire sur remise d’une promesse ou d’un engagement aux conditions fixées de consentement des parties ; — viser les mandats d’arrestation et de perquisition ; — recevoir rapport des biens saisis avec ou sans mandat et en ordonner alors la détention ou la remise ; — statuer sur les autres demandes non contestées relatives à la disposition des biens saisis avec ou sans mandat ; — autoriser le retrait d’un chef d’accusation (article 12 du Code de procédure pénale) ; — déclarer une prescription interrompue (article 15 du Code de procédure pénale) ; — rendre une ordonnance pour régulariser une signification entachée d’irrégularité (article 29 du Code de procédure pénale) ; — réduire le délai de signification d’un acte d’assignation sauf lorsque le témoin est un ministre ou un sous-ministre du gouvernement ou un juge (article 41 du Code de procédure pénale) ; — confirmer les citations à comparaître, les promesses de comparaître et les engagements ou les annuler et, le cas échéant, décerner une sommation (article 508 du Code criminel).

Les juges de paix fonctionnaires de justice, de toutes catégories, exercent également les pouvoirs, non autrement exclus par la présente annexe, qui sont accessoires ou complémentaires à l’exercice des attributions ci-dessus conférées.

14 «

ANNEXE V (Articles 173 et 181 ) ATTRIBUTIONS DES JUGES DE PAIX MAGISTRATS 1. Compétences principales exercées concurremment avec les juges de la Cour du Québec : — instruire les poursuites introduites en vertu de la

partie XXVII du Code criminel relatives aux infractions aux lois fédérales autres que le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la

Loi sur les aliments et drogues ; — instruire les poursuites relatives aux infractions aux lois du Québec et aux lois fédérales auxquelles s’applique le Code de procédure pénale ; — présider les comparutions et ordonner le renvoi sous garde (articles 503 et 516 du Code criminel) ; — décerner les mandats d’arrestation ; — décerner les mandats et autres types d’autorisation en matière de perquisition, de fouille, de saisie, d’accès à des lieux et autres moyens d’enquête en vertu du Code criminel et des autres lois fédérales et du Québec et qui relèvent de la compétence d’un juge de paix ; — statuer sur toute demande contestée relative à la disposition de biens saisis avec ou sans mandat ; — exercer les pouvoirs de deux juges de paix aux seules fins de l’application des articles 487.01 (mandat général autorisant une technique d’enquête qui pourrait constituer une fouille abusive) et 487.05 (mandat pour prélèvement aux fins d’analyse génétique) du Code criminel et de l’application de l’article 74 de la

Loi sur les armes à feu (renvoi de la décision du contrôleur des armes à feu) ; — rendre, du consentement des parties, les ordonnances en révision des conditions de remise en liberté exigées par un agent de la paix ou un fonctionnaire responsable, tel que prévu aux paragraphes 2.2 et 2.3 de l’article 503 du Code criminel ; — rendre les ordonnance prévues aux paragraphes 3 et 3.1 de l’article 503 du Code criminel ; — rendre une ordonnance portant évaluation de l’état mental de l’accusé (articles 672.11 et suivants du Code criminel) lorsque les parties y consentent ;

15 — ordonner la détention provisoire dans un lieu autre qu’un lieu de détention pour adolescents suivant le paragraphe 3 de l’article 30 de la

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents ; — décerner un mandat d’amener contre un témoin ; — ordonner la mise en liberté ou la détention d’une personne arrêtée et condamner le témoin aux frais occasionnés par son défaut (articles 51 et 92 du Code de procédure pénale) ; — ordonner de fournir un cautionnement d’un montant supérieur à celui déterminé par la loi (article 77 du Code de procédure pénale) ; — réviser l’exigibilité du cautionnement demandé par un agent de la paix (article 80 du Code de procédure pénale). 2.

Compétences accessoires : — exercer les pouvoirs, non autrement exclus par la présente annexe, qui sont accessoires ou complémentaires à l’exercice de leurs compétences principales énoncées au point 1. 3. Compétences supplétives : — exercer les fonctions et compétences conférées aux juges de paix fonctionnaires de justice. ». DISPOSITIONS MODIFICATIVES 20. L’article 30 de la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « de l’article 67 » par ce qui suit : « des pouvoirs des juges de paix nommés conformément à la

partie III.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) ». 21. L’article 67 de cette loi est abrogé. 22. L’article 15 de la

Loi sur la division territoriale (L.R.Q.,

chapitre D-11) est abrogé. 23. L’article 61 de la Loi d’interprétation (L.R.Q.,

chapitre I-16) est modifié par la suppression du paragraphe 15 °. 24. L’article 3 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) est modifié par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) le travail qui donne droit à une pension au

titre d’un régime de retraite établi par la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) ou la

Loi sur les juges (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre J-1) ; ».

16 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 25. Les juges de paix nommés avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) conformément à l’article 158 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16), auxquels l’article 162 de cette loi était rendu applicable par leur acte de nomination et qui sont en fonction à cette date, deviennent juges de paix magistrats. Ils sont réputés avoir été nommés durant bonne conduite suivant les dispositions de la

section II de la

partie III.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, telle que modifiée par la présente loi. Parmi ces personnes, celles qui étaient en congé sans solde de la fonction publique sont, à compter de l’entrée en vigueur du présent article, réputées avoir remis à cette date leur démission de leur poste de fonctionnaires. 26. Les personnes devenues juges de paix magistrats par l’effet de l’article 25 conservent le traitement qu’elles recevaient avant l’entrée en vigueur de l’article 25, jusqu’à ce que ce traitement soit égal à celui qui sera établi par le gouvernement en application de l’article 175 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16). Elles conservent également les conditions de travail, y compris les avantages sociaux et le régime de retraite, qui leur étaient jusque-là applicables. Elles peuvent toutefois, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’article 25, opter de participer au régime de retraite établi par la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) en transmettant un avis à cet effet à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances constituée en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10). Dans ce cas, et si elles participaient au régime de retraite établi par la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12), l’article 42 et le premier alinéa de l’article 139 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. 27. L’article 25 n’a pas pour effet de faire perdre compétence aux personnes devenues juges de paix magistrats sur les affaires dont elles étaient saisies avant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 25 ). 28. Les juges de paix nommés conformément à l’article 158 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) et auxquels l’article 162 de cette loi n’était pas applicable deviennent, à compter de cette date, juges de paix fonctionnaires de justice et sont réputés avoir été nommés suivant les dispositions de la

section I de la

partie III.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires. Ils conservent leurs affectations à la Cour du Québec, à la Cour supérieure ou, selon le cas, à la cour municipale où ils exerçaient leurs fonctions, jusqu’à ce que, le cas échéant, ces affectations soient modifiées.

17 29. Le gouvernement fixe, par décret, le traitement et les conditions de travail des juges de paix magistrats nommés à compter du ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 161 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires édicté par l’article 1 de la présente loi ), y compris leurs avantages sociaux autres que le régime de retraite. Ce décret demeure applicable jusqu’à l’adoption du premier décret pris en application de l’article 175 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) édicté par l’article 1 de la présente loi.

Malgré les articles 2 à 7 de la présente loi, le Comité de la rémunération des juges n’exerce ses attributions eu égard aux juges de paix magistrats qu’à compter du moment où il sera procédé à la nomination des membres du comité qui sera formé en 2007 à l’égard des juges de la Cour du Québec et des cours municipales. 31. Jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement qui sera pris par le gouvernement en application de l’article 163 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16), sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées juges de paix magistrats, le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges (R.R.Q., 1981,

chapitre T-16, r.5) s’applique au recrutement et à la sélection des juges de paix magistrats. Le ministre de la Justice procède avec diligence à la formation du premier comité de sélection. Les membres de ce comité sont rémunérés dans les mêmes cas et de la même manière que les membres des comités de sélection des juges de la Cour du Québec. 32. Les juges de paix magistrats demeurent assujettis au Code de déontologie de la magistrature, approuvé par le décret n o 643-82 du 17 mars 1982, jusqu’à ce que le Conseil de la magistrature adopte, s’il le juge approprié, des dispositions particulières pour eux. 33.

Les personnes qui, par l’effet des articles 25 et 28, deviennent juges de paix magistrats ou fonctionnaires de justice doivent, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, prêter le serment prévu à l’annexe II de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16). 34. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9351
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9351 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e2dcc6a89cb2c2e5c3f720b40095fcdc13e4d6a4

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