Bill document — Vigie #51293

Vigie 51293

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 32 Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et à certains autres énoncés budgétaires et édictant la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales Présentation Présenté par M. Raymond Bachand Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec 2011

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit, en premier lieu, la modification de diverses lois afin de donner suite notamment à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 17 mars 2011 et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2010 et en 2011. Il modifie la

Loi sur l’administration fiscale afin de protéger contre les recours judiciaires les mandataires de l’État qui perçoivent un montant dont une loi fiscale ordonne la perception. Il modifie la

Loi sur les impôts afin d’introduire, de modifier ou d’abolir des mesures fiscales propres au Québec.

Ces modifications concernent notamment : 1° l’instauration d’un crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience; 2° la mise en place de deux nouveaux volets du crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels d’une personne majeure; 3° certaines modalités d’appl ication du crédit d’impôt remboursable pour la solidarité; 4° le traitement fiscal réserv é à certains montants remboursés par une succession; 5° la période d’admissibilité du crédit d’impôt remboursable pour l’acquisition ou la location d’un véhicule neuf écoénergétique; 6° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol cellulosique; 7° des ajustements à certains crédits d’impôt dans le domaine culturel.

Il modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec pour élargir la portée de la mesure de détaxation des livres imprimés.

En outre, il modifie la Loi concernant la taxe sur les carburants pour mettre en place un nouveau mécanisme de gestion de l’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants. Il modifie aussi la

Loi sur les impôts afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-47 (Lois du Canada, 2010,

chapitre 25) sanctionné le 15 décembre 2010. À cet effet, il donne suite principalemen t à des mesures d’harmonisation annoncées dans le discours sur le budget du 30 mars 2010. Ces modifications concernent notamment : 1° le contingent des versements d’un organisme de bienfaisance; 2° le traitement fiscal des options d’achat de titres. De plus, il modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la

Loi sur la taxe d’accise par le projet de loi fédéral C-9 (Lois du Canada, 2010,

chapitre 12) sanctionné le 12 juillet 2010. À cet effet, il donne suite principalement à une mesure d’harmonisation annoncée dans le bulletin d’information 2009-9 publié le 22 décembre 2009 par le ministère des Finances qui conc erne le nouveau remboursement à l’intention des fiducies de régimes de pension agréés. Le projet de loi édicte, en sec ond lieu, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales. Cette nouvelle loi vise à regrouper les paramètres non fiscaux de certaines mesures fiscales et à confier leur administration à des ministres et à des organismes publics.

Elle établit les règles générales relatives à la délivrance, à la modification et à la révocation par ces ministres et organismes des documents nécessaires à l’application des mesures fiscales ainsi que les paramètres non fiscaux applicables aux mesures fiscales visées. Elle donne des pouvoirs de vérification et d’enquête aux ministres et organismes concernés et leur permet de déterminer, par règlement, les frais qui peuvent être exigés pour, notamment, l’examen d’une demande ou la délivrance d’une attestation.

Cette nouvelle loi prévoit également des dispositions relatives à la communication de renseignements au ministre des Finances ainsi que des dispositions pénales. 3

Enfin, ce projet de loi et la loi qu’il édicte apportent des modifications à caractère te chnique, de concordance ou de terminologie à diverses lois. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre A-6.002); –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3); –

Loi sur le cinéma (L.R.Q.,

chapitre C-18.1); – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2); –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); –

Loi sur Investissement Québec (L.R.Q.,

chapitre I-16.0.1); –

Loi sur la publicité légale des entreprises (L.R.Q.,

chapitre P-44.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5); –

Loi sur le Régime d’investisseme nt coopératif (L.R.Q.,

chapitre R-8.1.1); –

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (L.R.Q.,

chapitre S-10.002); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1); – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1); 4

– Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010 et à certains autres énoncés budgétaires (2011,

chapitre 1). LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET : – Loi concernant les param ètres sectoriels de certaines mesures fiscales (indiquer ici l’année, le numéro de

chapitre et de l’annexe de cette loi) . 5

Projet de loi n o 32 LOI DONNANT SUITE AU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2011 ET À CERTAINS AUTRES ÉNONCÉS BUDGÉTAIRES ET ÉDICTANT LA LOI CONCERNANT LES PARAMÈTRES SECTORIELS DE CERTAINES MESURES FISCALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. 1. L’article 17.6 de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 17.6.

Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de délivrer ou de renouveler soit un permis délivré ou demandé en vertu de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) o u de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1), soit une attestation délivrée ou demandée en vertu de l’article 26.1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants, lorsque la personne qui en fait la demande ou lorsque le titulaire du permis ou de l’attestation, selon le cas, ne respecte pas les obligations contenues dans la présente loi ou, selon le cas, dans la Loi concernant l’impôt sur le tabac ou la Loi concernant la taxe sur les carburants. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juillet 2011. 2. 1. L’article 17.8 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 17.8. La suspension d’un certificat d’in scription ou d’un permis délivré en vertu d’une loi fiscale, ou la suspension d’une attestation délivrée en vertu de l’article 26.1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1), a effet à compter de la date de la signification de la décision au titulaire. Cette signification s’effectue à personne ou par courrier recommandé. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juillet 2011. 3. 1. L’article 17.9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

« 17.9. La révocation d’un certificat d’inscription ou d’un permis délivré en vertu d’une loi fiscale, ou la révocat ion d’une attestation délivrée en vertu de l’article 26.1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1), a effet à compter de la date de la signification de la décision au titulaire. »; 2° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Le titulaire doit, immédiatement après signification, retourner son certificat d’inscription, son permis ou son attestation au ministre. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juillet 2011. 4. 1. L’article 18 de cette loi est remplacé par le suivant : « 18. Aucun recours judiciaire ne peut être exercé contre une personne pour le fait d’avoir retenu, déduit ou perçu u n montant dont une loi fiscale autorise ou ordonne la retenue, la déduction ou la perception. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 octobre 2010. Il s’applique également à l’égard des causes pendantes devant les tribunaux à cette date.

LOI SUR LES IMPÔTS 5. L’article 1 de la L oi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifié par le remplacement du sous-paragraphe v du paragraphe g de la définition de l’expression « donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue » par le suivant : « v. l’usufruit ou le droit d’usage s’éteint en cas de disparition de l’œuvre d’art ou du bien culturel et que le contribuable peut réclamer le produit de l’assurance visée au sous-paragraphe iii; ». 6. 1. L’article 2.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « de la

section II.11.3 » par « des sections II.11.3, II.11.6 et II.11.7 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2011. 7. 1. L’article 2 1.4.17 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) sous réserve du présent chapitre, à l’exception du présent article, de l’article 484.6, du paragraphe l du premier alinéa de l’article 485.3 et du paragraphe b de l’article 851.22.39, tout montant pertinent dans le calcul de ces résultats fiscaux québécois, qui es t exprimé dans une monnaie autre que la monnaie canadienne, doit, sauf dans le cas d’un montant prévu au paragraphe b 8

ou c du deuxième alinéa de l’un des articles 1029.8.36.0.95 et 1029.8.36.0.105, être converti en son équivalence dans la monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour le jour où il a pris naissance. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 mars 2011. 8. 1. L’article 21.4.19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) sous réserve du paragraphe b de l’article 21.4.24, des articles 21.4.30 et 484.6, du paragraphe l du premier alinéa de l’article 485.3 et du paragraphe b de l’article 851.22.39, tout montant pertinent dans le calcul des résultats fiscaux québécois du contribuable pour l’année d’imposition donnée, qui est exprimé dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, doit, sauf dans le cas d’un montant prévu au paragraphe b ou c du deuxième alinéa de l’un des articles 1029.8.36.0.95 et 1029.8.36.0.105, être converti en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable en utilisant le taux de change au comptant pour le jour où il a pris naissance; »; 2° par la suppression, dan s la

partie du paragraphe f qui précède le s o u s - p a r a g r a p h ei ,d e sm o t s« o ud el ad e v i s ec a n a d i e n n e » . 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 18 mars 2011. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 13 décembre 2007. 9. L’article 21.40 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe h du deuxième alinéa par le suivant : « ii. un montant a été distribué par la fiducie avant le 19 février 1997; ». 10. 1. L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement de «

Sous réserve des articles 49.2 et 58.0.1 » par «

Sous réserve de l’article 49.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un droit exercé après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 11. 1. L’article 49.2.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 49.2.2. Pour l’application du présent article, de l’article 49.2, du

titre IV, des articles 725.2.2 et 725.2.3, du paragraphe a de l’article 725.3 et de l’article 888.1, et sous réserve de l’ar ticle 49.2.3, un contribuable est réputé 9

aliéner des titres qui sont des biens identiques dans l’ordre où il les a acquis et les règles suivantes s’appliquent à cette fin :

a) si le contribuable acquiert un

titre donné, autrement que dans les circonstances visées aux articles 49.2 ou 886, à un moment où il acquiert ou détient un ou plusieurs autres titres qui sont identiques au

titre donné et qui sont acquis, ou l’ont été, dans les circons tances visées à l’un de ces articles, il est réputé avoir acquis le

titre donné au moment qui précède immédiatement le plus hâtif des moments où il a acquis ces autres titres;

b) si le contribuable acquiert, au même moment, deux ou plusieurs titres identiques dans les circonstances visées à l’article 49.2, il est réputé avoir acquis les titres dans l’ordre dans lequel les conventions en vertu desquelles il a acquis les droits d’acquérir les titres ont été conclues. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un droit exercé après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 12. 1. L’article 49.4 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du quatrième alinéa par le suivant : «

a) le contribuable est réputé, sauf pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe d de l’article 58.0.2, tel qu’il se lisait avant son abrogation, ne pas avoir aliéné les droits échangés et ne p as avoir acquis les nouveaux droits; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un droit exercé après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. De plus, lorsque le paragraphe a d uq u a t r i è m ea l i n é ad el ’ a r t i c l e4 9.4 de cette loi s’applique après le 31 décembre 1999 et avant 16 heures, heu re normale de l’Est, le 4 mars 2010, il doit se lire en remplaçant « de l’article 58.0.2 » par « du premier alinéa de l’article 58.0.2 ». 13. 1. L’article 49.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « l’un des articles 49.2 et 58.0.1 » par « l’article 49.2 »; 2° par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a, des mots « auxquelles réfère le premier alinéa » par les mots « auxquelles le premier alinéa fait référence ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un droit exercé après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 14. 1. L’article 49.7 de cette loi est modifié : 10

1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 49.7. Pour l’application des articles 50 à 52.1, 725.2, 725.2.2 et 725.3, si un contribuable reçoit à un moment donné un ou plusieurs montants donnés à l’égard de ses droits relatifs à l’acquis ition de titres prévus par une convention visée à l’article 48 qui cessent d’être su sceptibles d’exercice conformément à la convention et que cette cessation ne const ituerait pas, en l’absence du présent article, un transfert ou une aliénation de ces droits par le contribuable, les règles suivantes s’appliquent : »; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) aux fins de déterminer, le cas échéant, le montant de l’avantage que le contribuable est réputé avoir reçu en raison de l’aliénation visée au paragraphe a, le contribuable est réputé avoir payé un montant pour acquérir ces droits égal à l’excédent du montant qu’il a payé pour les acquérir, déterminé sans tenir compte du présent article, sur l’ensemble des m ontants dont chacun est un montant reçu par le contribuable avant le moment donné à l’égard de cette cessation. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un droit exercé après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 15. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 50, du suivant : « 50.1. L’employé qui cède ou aliène des droits prévus par la convention visée à l’article 48, à l’égard de la totalité ou d’une

partie des titres, à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance qui est la personne admissible donnée ou une personne admissible avec laquelle la personne admissible donnée a un lien de dépendance, est réputé recevoir en raison de sa charge ou de son emploi, dans l’année d’imposition dans laquelle il fait cette cession ou aliénation, u na v a n t a g eé g a làl ’ e x c é d e n td el av a l e u rd el ac o n t r e p a r t i ed el ac e s s i o no ud e l’aliénation sur le montant qu’i l a payé pour acquérir ces droits. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de la cession ou de l’aliénation d’un droit effectuée après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 16. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 52, du suivant : « 52.0.1.

Si, par suite d’une ou de plusieurs opérations entre des personnes qui ont entre elles un lien de dépendance, d e sd r o i t sd el ’ e m p l o y ée nv e r t ud el a convention visée à l’article 48 sont dévolus à une personne donnée qui cède ou aliène ces droits à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance qui est une personne admissible donnée ou une personne admissible avec laquelle la personne admissible donnée a un lien de dépendance, l’employé est réputé, sous réserve du deuxième alinéa, recevoir en raison de sa charge ou de son emploi, dans l’année d’imposition dans laquelle cette personne donnée a fait la cession 11

ou l’aliénation, un avantage égal à l’exc édent de la valeur de la contrepartie de la cession ou de l’aliénation sur le montant payé par l’employé pour acquérir ces droits. Lorsque l’employé était décédé au moment où la personne donnée a cédé ou aliéné les droits de l’employé, l’avantage est réputé avoir été reçu par la personne d o n n é ed a n sl ’ a n n é ed ’ i m p o s i t i o nd a n sl a q u e l l ee l l eac é d éo ua l i é n él e sd r o i t s de l’employé, à

titre de revenu provenant des fonctions d’une charge ou d’un emploi qu’elle a exercées au cours de cette année dans le pays où l’employé exerçait principalement les fonctions de sa charge ou de son emploi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de la cession ou de l’aliénation d’un droit effectuée après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 17. 1. Les articles 58.0.1 à 58.0.6 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un droit exercé après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010.

De plus, lorsque l’article 58.0.2 de cette loi s’applique après le 31 décembre 1999 et avant 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010, il doit se lire en y ajoutant l’alinéa suivant : « Si, dans le cadre d’une réorganisation qui donne lieu à un dividende qui serait, en l’absence de l’article 30 8.3, assujetti à l’article 308.1, des droits d’acquérir des titres inscrits à la cote d’une bourse mentionnée à l’un des sous-paragraphes i à iii du paragraphe d du premier alinéa, appelés « options publiques » dans le présent alinéa, en vertu d’une convention de vente ou d’émission de titres visée à l’article 48 sont échangés pour des droits d’acquérir des titres qui ne sont pas insc rits à une telle bourse, appelés « options privées » dans le présent alinéa, et que le s options privées sont ultérieurement échangées pour des options publiques, les options privées sont réputées des droits d’acquérir des actions inscrites à une telle bourse pour l’application du paragraphe d du premier alinéa. ». 18. 1.

L’article 58.0.7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 58.0.7. Lorsque, à un moment quelconque d’une année d’imposition, un contribuable détient un

titre qui a été acquis dans les circonstances visées à l’article 58.0.1, tel qu’il se lisait avant son abrogation, celui-ci doit joindre à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000, ou devrait ainsi produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la présente partie, une copie de tout document transmis au ministre du Revenu du Canada en vertu du paragraphe 16 de l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un droit exercé après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 12

19. 1. Cette loi est modifiée par l’insertio n, après l’article 132.2, du suivant : « 132.3. Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition, un montant à l’égard duquel un choix valide a été fait par lui ou pour son compte en vertu du paragraphe 1.1 de l’article 110 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de la cession ou de l’aliénation d’un droit effectuée après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 20. 1. Cette loi est modifiée par l’inse rtion, après l’article 234.0.1, du suivant : « 234.0.2. Lorsqu’un particulier a fait le ch oix prévu à l’article 1086.28 pour une année d’imposition, le montant réputé un gain en capital en vertu du paragraphe b du premier alinéa de cet

article est réputé un gain provenant de l’aliénation d’un bien pour l’année. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 4 mars 2010. 21. 1. L’article 255 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) lorsque le bien est une action du capital-actions d’une société, soit le montant de l’avantage qui, à l’égard de l’acquisition de ce bien par le contribuable, est réputé, en vertu de la

section VI du

chapitre II du

titre II, reçu par le contribuable ou par une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, dans une année d’imposition commençant avant le moment donné et se terminant après le 31 décembre 1971 , soit, si l’action a été acquise après le 27 février 2000, le montant de l’avantage qui aurait été ainsi réputé reçu si cette

section VI s’appliquait sans qu’il ne soit tenu compte des articles 49.2 et 58.0.1, tel que ce dernier

article se lisait avant son abrogation; »; 2° par le remplacement du paragraphe j.3 par le suivant : « j.3) lorsque le bien est une unité d’une fiducie de fonds commun de placements, soit le montant de l’avantag e qui, à l’égard de l’acquisition de ce bien par le contribuable, est réputé, e nv e r t ud el as e c t i o nV Id uc h a p i t r eI I du

titre II, reçu par lui ou par une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, dans une année d’imposition commençant avant le moment donné, soit, si l’unité a été acquise après le 27 février 2000, le montant de l’avantage qui aurait été ainsi réputé reçu si cette

section VI s’appliquait sans qu’il ne soit tenu compte de l’article 58.0.1, tel q u’il se lisait avant son abrogation; ». 13

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis par suite de l’exercice d’un droit après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 22. 1. L’article 259.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) le

titre est acquis dans les circonsta nces visées à l’un des articles 49.2, 49.5 et 886 ou à l’article 58.0.1, tel qu’il se lisait avant son abrogation; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un

titre acquis par suite de l’exercice d’un droit après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 23. 1. L’article 363 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes h et i du premier alinéa par les suivants : «

h) la production ou la distributio nd ’ é n e r g i e , o ul ap r o d u c t i o nd e combustible, au moyen d’un bien visé à l’une des catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (R.R.Q.,

chapitre I-3, r. 1); «

i) l’élaboration de projets dans le cadre desquels l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’au moins 50 % du coût en capital des biens amortissables devant être utilisés dans chaque projet représente le coût en capital de biens visés à l’une des catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe B du Règlement sur les impôts. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. Toutefois, lorsque les paragraphes h et i du premier alinéa de l’article 363 de cette loi s’appliquent avant le 23 février 2005, ils doivent se lire comme suit : «

h) la production ou la distributio nd ’ é n e r g i e , o ul ap r o d u c t i o nd e combustible, au moyen d’un bien vis é à la catégorie 43.1 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (R.R.Q.,

chapitre I-3, r. 1); «

i) l’élaboration de projets dans le cadre desquels l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’au moins 50 % du coût en capital des biens amortissables devant être utilisés dans chaque projet représente le coût en capital de biens visés à la catégorie 43.1 de l’annexe B du Règlement sur les impôts. ». 24. L’article 518 de cette loi est modif ié par le remplacement, dans le texte anglais, de « paragraph 21.2 » par « subsection 21.2 ». 25. L’article 529 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « para graph 21.2 » par « subsection 21.2 ». 14

26. L’article 614 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a,d e « paragraph 21.2 » par « subsection 21.2 ». 27. 1. L’article 725.2 de cette loi est mo difié par l’insertion, après le paragraphe b, du suivant : « b.1) le

titre a été acquis en vertu de la convention par le particulier ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance dans les circonstances décrites à l’article 51; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’acquisition d’un

titre effectuée après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 28. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 725.2.0.1, du suivant : « 725.2.0.2. L’article 725.2, lorsqu’il s’applique à un particulier pour une année d’imposition donnée à l’égard de la cession ou de l’aliénation de droits prévus à une convention visée à l’article 48 en ce qui concerne un

titre d’une personne admissible donnée, doit se lire sans tenir compte de son paragraphe b.1 si les conditions suivantes sont remplies :

a) la personne admissible donnée a fait un choix valide en vertu du paragraphe 1.1 de l’article 110 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) relativement à cette cession ou aliénation;

b) le particulier joint à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année donnée en vertu de l’article 1000, ou devrait ainsi produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la présente partie, un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de la cession ou de l’aliénation d’un droit effectuée après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 29. 1. L’article 726.4.17.18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b de la définition de l’expression « zone d’exploration nordique », de « Basse-Côte-Nord » par « région administrative 09 Côte-Nord, décrite dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (R.R.Q.,

chapitre D-11, r. 1), ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 septembre 2010. 15

30. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.10.0.1, de ce qui suit : «

CHAPITRE I.0.2.0.1 « CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES TRAVAILLEURS D’EXPÉRIENCE « 752.0.10.0.2.

Dans le présent chapitre, l’expression : « plafond de revenu de travail excédentaire » applicable pour une année d’imposition désigne un montant égal à : a) 3 000 $, lorsqu’il s’agit de l’année d’imposition 2012; b) 4 000 $, lorsqu’il s’agit de l’année d’imposition 2013; c) 5 000 $, lorsqu’il s’agit de l’année d’imposition 2014; d) 8 000 $, lorsqu’il s’agit de l’année d’imposition 2015; e) 10 000 $, lorsqu’il s’agit d’une anné e d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2015; « revenu de travail admissible » d’un particulier pour une année d’imposition désigne l’ensemble des montants, autres qu’un revenu de travail exclu, dont chacun est l’un des montants suivants :

a) un montant inclus en vertu de l’un des articles 32 à 58.3 dans le calcul du revenu du particulier pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi;

b) l’excédent du revenu du particulier pour l’année provenant de toute entreprise qu’il exploite seul ou comme associé y participant activement sur l’ensemble de ses pertes pour l’année provenant de telles entreprises;

c) un montant inclus dans le calcul du re venu du particulier pour l’année en vertu de l’un des paragraphes e.2 et e.6 de l’article 311;

d) un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année en vertu du paragraphe h de l’article 312; « revenu de travail exclu » d’un particulier pour une année d’imposition désigne l’un des montants suivants :

a) un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi, lorsqu’il représente la valeur d’un 16

avantage que le particulier reçoit ou dont il bénéficie dans l’année en raison d’une charge ou d’un emploi antérieur;

b) un montant déduit dans le calcul du rev enu imposable du particulier pour l’année;

c) lorsque le particulier atteint l’âge de 65 ans au cours de l’année, un montant attribuable à la

partie de l’année qui précède le jour où il atteint cet âge. « 752.0.10.0.3. Un particulier qui, le dernier jour d’une année d’imposition ou, s’il décède dans cette année, à la date de son décès, réside au Québec et a atteint l’âge de 65 ans, peut déduire de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente

partie un montant déterminé selon la formule suivante : A×B×( 1 C). Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le pourcentage prévu au paragraphe a de l’article 750 qui est applicable pour l’année;

b) la lettre B représente le moindre du plafond de revenu de travail excédentaire applicable pour l’année et d e l’excédent, sur 5 000 $, du revenu de travail admissible du particulier pour l’année;

c) la lettre C représente le pourcentag e prévu au premier alinéa de l’article 358.0.3 qui est applicable pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 31. 1. L’article 752.0.22 de cette loi est remplacé par le suivant : « 752.0.22. Aux fins de calculer l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie, les disposi tions suivantes doivent être appliquées dans l’ordre suivant : les articles 752.0.0.1, 752.0.1, 776.41.14, 752.0.7.4, 752.0.10.0.3, 752.0.18.3, 776.1.5.0.17, 776.1.5.0.18, 752.0.18.8, 752.0.14, 752.0.11 à 752.0.13.1.1, 776.41.21, 752.0.10.6, 752.0.18.10, 752.0.18.15, 767 et 776.41.5. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 32. 1. L’article 752.0.27 de cette loi est modifié : 17

1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 752.0.27. Lorsqu’un particulier est devenu un failli au cours d’une année civile, les règles suivantes s’app liquent aux fins d’établir les montants qu’il peut déduire en vertu des articles 752.0.0.1 à 752.0.7, 752.0.10.0.3 et 752.0.14 à 752.0.18 dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la présente

partie pour chacune de ses années d’imp osition visées à l’article 779 qui se terminent dans l’année civile : »; 2° par l’insertion, après le paragraphe b du premier alinéa, du paragraphe suivant : « b.0.1) dans le cas d’un montant déductible pour une telle année d’imposition en vertu de l’article 752.0.10.0.3, ce montant doit être calculé c o m m es i ,àl af o i s : i. le montant donné, exprimé en dollars, mentionné à la définition de l’expression « plafond de revenu de trav ail excédentaire » prévue à l’article 752.0.10.0.2 qui serait autrement applicable pour une telle année d’imposition, était remplacé par la proportion de ce montant donné représentée par le rapport e n t r el en o m b r ed ej o u r sd ec e t t ea n n é ed ’ i m p o s i t i o ne tl en o m b r ed ej o u r sd e l’année civile; ii. le montant de 5 000 $ mentionné au paragraphe b du deuxième alinéa de cet

article 752.0.10.0.3 était remplacé, pour l’année d’imposition qui est réputée commencer à la date de la faillite, par un montant égal à l’excédent de 5 000 $ sur le revenu de travail admissible du particul ier, au sens de l’article 752.0.10.0.2, pour l’année d’imposition qui est réputée prendre fin la veille de la faillite; »; 3° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe b.0.1 du premier alinéa à l’égard de chacune des années d’ imposition visées à l’article 779 qui se terminent dans l’année civile au cours de laquelle un particulier devient un failli, il ne doit pas être tenu compte, dans le calcul de la proportion visée à ce sous-paragraphe, des jours de cette année d’imposition et de cette année civile où le particulier n’a pas atteint l’âge de 65 ans. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 33. 1. L’article 772.2 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, après le sous- paragraphe viii du paragraphe d de la définition de l’expression « impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise », du sous-paragraphe suivant : 18

« ix. un impôt que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant au montant que représente la lettre B de la formule prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.0.3 à l’égard du contribuable pour l’année; »; 2° par l’addition, après le paragraphe c de la définition de l’expression « impôt sur le revenu provenant d’une entreprise », du paragraphe suivant : «

d) un impôt que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant au montant que représente la lettre B de la formule prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.0.3 à l’égar d du contribuable pour l’année; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 34. 1. L’article 776.41.5 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : «

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant que le conjoint admissible du particulier pour l’année d’imposition peut déduire en vertu du présent livre dans le calcul de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente partie, autre qu’un montant déductible en vertu de l’un des articles 752.0.10.0.3, 752.12, 776.1.5.0.17 et 776.1.5.0.18; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 35. 1. L’article 776.65 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de « 752.0.10 » par « 752.0.10.0.3 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 36. 1. L’article 779 de cette loi est modifié par le remplacement de « II.11.5 » par « II.11.7 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2011. 37. 1. L’article 835 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe n par le suivant : «

n) « année transitoire » d’un assureur sur la vie désigne : i. soit, relativement aux normes comptables adoptées par le Conseil des normes comptables qui sont en vigueur depuis le 1 er octobre 2006, la première année d’imposition de l’assureur sur la vie qui commence après le 30 septembre 2006; 19

ii. soit, relativement aux normes intern ationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables qui sont en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, la première année d’imposition de l’assureur sur la vie qui commence après le 31 décembre 2010; »; 2° par l’addition, après le paragraphe o,d e ss u i v a n t s : «

p) « police d’assurance à comptabilité de dépôt » désigne une police d’assurance d’un assureur sur la vie qui, en vertu des principes comptables généralement reconnus, n’est pas un contrat d’assurance pour une année d’imposition de l’assureur sur la vie; «

q) « police exclue » désigne une police d’assurance d’un assureur sur la vie qui serait une police d’assurance à comptabilité de dépôt pour l’année de base de l’assureur sur la vie si les normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables qui sont en vigueur depuis le 1 er janvier 2011 s’appliquaie nt à cette année de base. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2010. 38. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion , après l’article 844.9, du suivant : « 844.9.1. Pour l’application des articles 844.8 et 844.9 à un assureur sur la vie pour une année d’imposition re lativement aux normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables qui sont en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, les règles suivantes s’appliquent :

a) le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 835 doit se lire comme suit : «

b) la lettre B représente le montant maximum que l’assureur sur la vie pourrait déduire, en vertu du paragraphea de l’article 840, à

titre de réserves pour son année de base, s’il n’était pas tenu compte des polices exclues de l’assureur sur la vie. »;

b) la

partie du premier alinéa des articles 844.8 et 844.9 qui précède la formule doit se lire en y remplaçant les mots « qui se termine après le début de l’année transitoire » par les mots « qui se termine au moins deux ans après le début de l’année transitoire »;

c) le paragraphe b du deuxième alinéa des articles 844.8 et 844.9 doit se lire en y remplaçant les mots « le premier jou r de l’année transitoire » par les mots « le premier jour de la première année qui se termine au moins deux ans après le début de l’année transitoire ». ». 20

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2010. 39. 1. L’article 985.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des paragraphes a.0.1, a.0.2 et a.2; 2° par l’insertion, après le paragraphe b, du suivant : « b.1) « don déterminé » signifie la

partie du don d’un bien fait dans une année d’imposition par un organisme de bienfaisance enregistré donné à un autre organisme de bienfaisance enregistré avec lequel il a un lien de dépendance, qui est indiquée à ce

titre par l’organisme de bienfaisance enregistré donné dans la déclaration qu’il doit transmettre a u ministre pour l’année conformément au premier alinéa de l’article 985.22; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 3 mars 2010. 40. 1. Les articles 985.1.0.1 et 985.1.0.2 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 3 mars 2010. 41. 1. L’article 985.2.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « 985.2.1. Pour l’application du paragraphe b des articles 985.6 à 985.8 et de l’article 985.21, les éléments suivants sont réputés ne pas être un montant dépensé dans une année d’imposition pour des activités de bienfaisance, ni un don à un donataire reconnu : a)u n d o n d é t e r m i n é ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 3 mars 2010. 42. 1. L’article 985.8.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) un organisme de bienfaisance enregi stré, s’il a effectué une opération, y compris un don à un autre organisme de bienfaisance enregistré, et si l’on peut raisonnablement considérer que l’un des b uts de l’opération était d’éviter, ou de 21

différer indûment, l’obligation de dép enser des montants pour des activités de bienfaisance; «

b) un organisme de bienfaisance enregistré, lorsque l’on peut raisonnablement considérer que l’un des buts pour lesquels il a effectué une opération, y compris l’acceptation d’un don, avec un autre organisme de bienfaisance enregistré auquel le paragraphe a s’applique était d’aider celui-ci à éviter, ou à différer indûment, l’obligation de dépenser des montants pour des activités de bienfaisance; »; 2° par l’addition, après le paragraphe c, du suivant : «

d) un organisme de bienfaisance enregistré, s’il a reçu dans une année d’imposition le don d’un bien, autre qu’un don déterminé, d’un autre organisme de bienfaisance enregistré avec lequel il au nl i e nd ed é p e n d a n c ee ts ’ i lad é p e n s é avant la fin de l’année d’imposition subséquente, en sus du montant de son contingent des versements pour chacune de ces deux années d’imposition, un montant inférieur à la juste valeur ma rchande du bien pour des activités de bienfaisance qu’il exerce lui-même ou pour des dons à un donataire reconnu avec lequel il n’a aucun lien de dépendance. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 3 mars 2010. 43. 1. L’article 985.9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la formule prévue au premier alinéa par la suivante : « A × B × 0,035 / 365. »; 2° par le remplacement des paragraphes a et b du deuxième alinéa par les suivants : «

a) la lettre A représente le nombre de jours de l’année d’imposition; «

b) la lettre B représente : i. le montant prescrit pour l’année, à l’égard de tout ou

partie d’un bien qui appartenait à l’organisme au cour s des 24 mois précédant immédiatement l’année et qui n’était pas utilisé directe ment à des activités de bienfaisance ou à l’administration, si ce montant est supérieur à l’un des montants suivants : 1° si l’organisme est une œuvre de bienfaisance, 100 000 $; 2° dans les autres cas, 25 000 $; 22

ii. dans les autres cas, un montant nul. »; 3° par la suppression des paragraphes c et d du deuxième alinéa; 4° par la suppression des troisième et quatrième alinéas.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 3 mars 2010. 44. 1. Les articles 985.9.1 et 985.9.1.1 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 3 mars 2010. 45. 1. L’article 985.9.4 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « 985.9.4. Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 985.9, le ministre peut :

a) autoriser une modification du nombre de périodes choisi par un organisme de bienfaisance enregistré lors de la détermination du montant prescrit; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 3 mars 2010. 46. 1. L’article 985.14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a,d e sm o t s«a u x fins » par les mots « pour l’application »; 2° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) un don déterminé; ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 3 mars 2010. 47. 1. L’article 985.15 de cette loi est remplacé par le suivant : « 985.15. Un organisme de bienfaisance enregistré peut, avec l’approbation écrite du ministre, ac cumuler des biens pour une fin donnée, selon les modalités et pendant la période déterminées dans cette approbation. 23

Les biens accumulés après réception de l’approbation visée au premier alinéa et conformément à celle-ci, y compris le revenu s’y rapportant, ne doivent pas être inclus dans le calcul du montant visé au sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 985.9 pour la

partie de toute année d’imposition comprise dans la période, sauf dans la mesure où l’organisme de bienfaisance enregistré ne se conforme pas aux modalités de l’approbation. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 3 mars 2010. 48. 1. L’article 985.16 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 3 mars 2010. 49. 1. L’article 985.35.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les biens accumulés après réception de l’approbation visée au premier alinéa et conformément à celle-ci, y compris le revenu s’y rapportant, ne doivent pas être inclus dans le calcul du montant visé au sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 985.9 pour la

partie de toute année d’imposition comprise dans la période, sauf dans la mesure où l’institution muséale enregistrée ne se conforme pas aux modalités de l’approbation. »; 2° par la suppression du troisième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 3 mars 2010. 50. 1. L’article 985.35.9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 985.35.9. Le ministre peut, de la manière prévue aux articles 1064 et 1065, révoquer l’enregistrem ent des organismes suivants :

a) une institution muséale enregistrée, si elle a effectué une opération, y compris un don à une autre institution muséale enregistrée, et si l’on peut raisonnablement considérer que l’un des buts de l’opération était d’éviter, ou de différer indûment, l’obligation de d épenser des montants pour des activités muséales;

b) une institution muséale enregistrée, lorsque l’on peut raisonnablement considérer que l’un des buts pour lesquels elle a effectué une opération, y compris l’acceptation d’ un don, avec une autre institution muséale enregistrée 24

àl a q u e l l el ep a r a g r a p h ea s’applique était d’aider celle-ci à éviter, ou à différer indûment, l’obligation de dépenser des montants pour des activités muséales;

c) une institution muséale enregistrée, si elle a reçu dans une année d’imposition le don d’un bien d’une autre institution muséale enregistrée avec laquelle elle a un lien de dépendance et s i elle a dépensé avant la fin de l’année d’imposition subséquente, en sus du montant de son contingent des versements pour chacune de ces deux années d’imposition, un montant inférieur à la juste valeur marchande du bien pour des activités muséales qu’elle exerce elle-même ou pour des dons à un donataire reconnu avec lequel elle n’a aucun lien de dépendance. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 3 mars 2010. 51. 1. L’article 985.35.16 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les biens accumulés après réception de l’approbation visée au premier alinéa et conformément à celle-ci, y compris le revenu s’y rapportant, ne doivent pas être inclus dans le calcul du montant visé au sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 985.9 pour la

partie de toute année d’imposition comprise dans la période , sauf dans la mesure où l’organisme culturel ou de communication enregistr én es ec o n f o r m ep a sa u xm o d a l i t é sd e l’approbation. »; 2° par la suppression du troisième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 3 mars 2010. 52. 1. L’article 985.35.19 de cette loi est remplacé par le suivant : « 985.35.19. Le ministre peut, de la manière prévue aux articles 1064 et 1065, révoquer l’enregistrem ent des organismes suivants :

a) un organisme culturel ou de communica tion enregistré, s’il a effectué une opération, y compris un don à un autre organisme culturel ou de communication enregistré, et si l’on peut raisonnab lement considérer que l’un des buts de l’opération était d’éviter, ou de différe r indûment, l’obliga tion de dépenser des montants pour des activités artistiques, culturelles ou de communication;

b) un organisme culturel ou de communicat ion enregistré, lorsque l’on peut raisonnablement considérer que l’un de sb u t sp o u rl e s q u e l si lae f f e c t u éu n e opération, y compris l’acceptation d’un don, avec un autre organisme culturel 25

ou de communication enregistré auquel le paragraphe a s’applique était d’aider celui-ci à éviter, ou à différer indûment, l’obligation de dép enser des montants pour des activités artistiques, c ulturelles ou de communication;

c) un organisme culturel ou de communi cation enregistré, s’il a reçu dans une année d’imposition le don d’un bien d’un autre organisme culturel ou de communication enregistré avec lequel il a un lien de dépendance et s’il a dépensé avant la fin de l’année d’imposition subséquente, en sus du montant de son contingent des versements pour chacune de ces deux années d’imposition, un montant inférieur à la juste valeur marchande du bien pour des activités artistiques, culturelles ou de communication qu’il exerce lui-même ou pour des dons à un donataire reconnu avec leq uel il n’a aucun lien de dépendance. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 3 mars 2010. 53. 1. L’article 985.40 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les biens accumulés après réception de l’approbation visée au premier alinéa et conformément à celle-ci, y compris le revenu s’y rapportant, ne doivent pas être inclus dans le calcul du montant visé au sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 985.9 pour la

partie de toute année d’imposition comprise dans la période, sauf dans la mesure où l’organisme d’éducation politique reconnu ne se conforme pas aux modalités de l’approbation. »; 2° par la suppression du troisième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 3 mars 2010. 54. 1. L’article 985.43 de cette loi est remplacé par le suivant : « 985.43. Le ministre peut, de la manière prévue aux articles 1064 et 1065, révoquer la reconnaissance des organismes suivants :

a) un organisme d’éducation politique reconnu, s’il a effectué une opération, y compris un don à un autre organisme d’éducation politique reconnu, et si l’on peut raisonnablement considérer que l’un des buts de l’opération était d’éviter, ou de différer indûment, l’obligation de dépenser des montants pour des activités éducatives ayant pour effet de promouvo ir la souveraineté du Québec ou l’unité canadienne, selon le cas; 26

b) un organisme d’éducation polit ique reconnu, lorsque l’on peut raisonnablement considérer que l’un des buts pour lesquels il a effectué une opération, y compris l’acceptation d’un don, avec un autre organisme d’éducation politique reconnu auquel le paragraphe a s’applique était d’aider celui-ci à éviter, ou à différer indûment, l’obligation de dép enser des montants pour des activités éducatives ayant pou r effet de promouvoir la souveraineté du Québec ou l’unité canadienne, selon le cas;

c) un organisme d’éducation politique reconnu, s’il a reçu dans une année d’imposition le don d’un bien d’un autre organisme d’éducation politique reconnu avec lequel il a un lien de dépendance et s’il a dépensé avant la fin de l’année d’imposition subséquente, en sus du montant de son contingent des versements pour chacune de ces deux années d’imposition, un montant inférieur à la juste valeur marchande du bien pour des activités éducatives ayant pour effet de promouvoir la souveraineté du Québec ou l’unité canadienne, selon le cas, qu’il exerce lui-même ou pour des dons à un donataire reconnu avec lequel il n’a aucun lien de dépendance. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 3 mars 2010. 55. L’article 1007.4 de cette loi est mo difié par le remplacement du texte anglais du paragraphe b par le suivant : «

b) despite

section 1007 and sections 1010 to 1011, the Minister may, before the end of the day that is one year after the day on which all rights of objection and appeal expire or are determined in respect of the determination or redetermination, determine the tax, interest, penalties or other amounts payable and determine an amount deemed to have been paid or to have been an overpayment under this

Part in respect of any member of the partnership and any other taxpayer for any taxation year as may be necessary to give effect to the determination or redetermination or a final judgment of the Court of Québec, the Court of Appeal or the Supreme Court of Canada. ». 56. 1. L’article 1010 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du texte anglais du paragraphe 1 par le suivant : «

(1) The Minister may at any time determine the tax, interest and penalties payable under this Part, or notify in writing any taxpayer who filed a fiscal return for a taxation year that no tax is payable for that taxation year. »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, de la

partie du paragraphe 2 qui précède le sous-paragraphe a par ce qui suit : 27

«

(2) The Minister may also redetermine the tax, interest and penalties payable under this Part and make a reassessment or an additional assessment, a st h ec a s em a yb e , »; 3° par le remplacement du texte anglais des sous-paragraphes a.0.1 et a.1 du paragraphe 2 par les suivants : « (a.0.1) within four years after the later day referred to in paragraph a if, at the end of the taxation year concerned, the taxpayer is a mutual fund trust or a corporation other than a Canadian controlled private corporation; « (a.1) within six years after the later day referred to in paragraph a or, in the case of a taxpayer referred to in paragraph a.0.1, within seven years after that day, where i. a redetermination of the taxpayer’ s tax by the Minister is required in accordance with

section 1012 or would have been required if the taxpayer had claimed an amount in the prescribed time limit under

section 1012, ii. as a consequence of a redetermina tion of another taxpayer’s tax in accordance with this paragraph or sectio n1 0 1 2 ,t h e r ei sr e a s o nt or e d e t e r m i n e the taxpayer’s tax for any relevant taxation year, iii. a redetermination of the taxpayer ’s tax would be made by the Minister, but for the expiration of the time limit prescribed in paragraph a,a sa consequence of an additional payment of any income or profits tax to, or a reimbursement of any such tax by, the government of a foreign country or a political subdivision o f a foreign country, iv. a redetermination of the taxpayer’s tax is required to be made as a consequence of a reduction under sect i o n3 5 9 . 1 5o fa na m o u n tp u r p o r t e dt o be renounced by the corporation under any of the sections referred to in that section, v. a redetermination of the taxpayer’s tax is required to be made in order to give effect to the application of sections 752.0.10.10.1 and 752.0.10.18, vi. a redetermination of the taxpayer’s tax is required to be made as a consequence of a transaction involving the taxpayer and a person not resident in Canada with whom the taxpayer w as not dealing at arm’s length, or vii. a redetermination of the taxpayer’s tax is required to be made, if the taxpayer is not resident in Canada and carries on a business in Canada, as a consequence of an allocation by the taxpayer of revenues or expenses as amounts in respect of the Canadian business, other than revenues or expenses that relate solely to the Canadian business, that are recorded in the books of account of t h eC a n a d i a nb u s i n e s s ,a n dt h ed o c u m e n t a t i o ni ns u p p o r to fw h i c hi sk e p ti n 28

Canada, or a notional transaction between the taxpayer and its Canadian banking business, where the transaction is recognized for the purposes of the computation of an amount under this Act or an applicable tax agreement; and »; 4° par le remplacement du texte anglais du sous-paragraphe i du sous-paragraphe b du paragraphe 2 par le suivant : « i. has made a misrepresentation that is a ttributable to negligence or wilful default or has committed any fraud in filing the return or in supplying any information provided for in this Part, or »; 5° par l’insertion, après le paragraphe 2, du suivant : « 2.1.

De plus, le ministre peut déterminer de nouveau l’impôt, les intérêts et les pénalités du contribuable en vertu de la présente

partie pour une année d’imposition pour laquelle des conséquences fiscales en vertu de la présente

partie découlent du fait qu’une nouvelle détermination de l’impôt du contribuable doit être faite par le ministre conformément à l’article 1012, par suite de l’application de l’un des paragraphes g et h de l’article 1012.1, relativement à une année d’imposition visée au premier ou au deuxième alinéa de l’article 1012.1.1, et, malgré le sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2, faire une nouvelle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire au-delà de la période visée à ce sous-paragraphe a.1. »; 6° par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant : « 3.

Toutefois, le ministre ne peut, en vertu du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2 ou du paragraphe 2.1, faire une nouvelle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire au-delà des p ériodes visées aux sous-paragraphes a ou a.0.1 du paragraphe 2 que dans la mesu re où la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire peut raiso nnablement être considérée comme se rapportant à la nouvelle détermination de l’impôt visée à ce sous-paragraphe a.1 ou à ce paragraphe 2.1, selon le cas. ». 2.

Les sous-paragraphes 5° et 6° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un montant versé après le 31 décembre 2009 par le représentant légal d’un contribuable décédé. Ils s’appliquent également à l’égard d’un montant ainsi versé avant le 1 er janvier 2010, lorsque le représentant légal du contribuable décédé a fait un choix valide prévu par le paragraphe 3 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte les articles 1055.1.2 et 1055.1.3 de la

Loi sur les impôts ). 57. L’article 1010.1 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : « 1010.1. Where the Minister would, but for this section, be entitled by virtue only of the filing of a waiver referred to in subparagraph ii of 29

paragraph b of subsection 2 of

section 1010, to redetermine the tax, interest or penalties payable under this Part, and to make a reassessment or an additional assessment, as the case may be, the Minister may not make such redetermination, reassessment or addit ional assessment after the day that is six months after the date on which a notice of revocation of the waiver is filed with the Minister in the prescribed form an d in duplicate, by registered mail. ». 58. 1. L’article 1012.1 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe f, des suivants : «

g) du premier alinéa de l’article 1055.1.2 par suite d’un choix, visé au paragraphe a du deuxième alinéa de cet article, fait par son représentant légal pour une année d’imposition subséquente; «

h) du premier alinéa de l’article 1055.1.3 par suite d’un choix, visé au paragraphe a du deuxième alinéa de cet article, fait par son représentant légal pour une année d’imposition subséquente. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant versé après le 31 décembre 2009 par le représentant légal d’un contribuable décédé. Il s’applique également à l’égard d’un montant ainsi versé avant le 1 er janvier 2010, lorsque le représentant légal du contribuable décédé a fait un choix valide prévu par le paragraphe 3 de l’article (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte les articles 1055.1.2 et 1055.1.3 de la

Loi sur les impôts ). 59. 1. Cette loi est modifiée par l’insertio n, après l’article 1012.1, du suivant : « 1012.1.1. Lorsque l’article 1012 s’applique, relativement à une année d’imposition, à l’égard d’un montan t donné visé à l’un des paragraphes g et h de l’article 1012.1, il doit se lire en y remplaçant les mots « pour toute année d’imposition pertinente qui n’est pas une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition » par les mots « pour l’année d’imposition ».

Lorsque l’article 1012 s’applique, relativement à une année d’imposition donnée, à l’égard d’un montant donné visé au paragraphe d de l’article 1012.1 et que les conditions prévues au troisième alinéa sont satisfaites, il doit se lire comme suit : « 1012.

Lorsqu’un contribuable a produit la déclaration fiscale requise par l’article 1000 pour une année d’imposition donnée et que, par la suite, un montant donné visé au paragraphe d de l’article 1012.1 est demandé en déduction dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition donnée en faisant parvenir au ministr e, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la succession du contribuable pour l’année d’imposition subséquente relative à un montant quelconque déduit en raison du paragraphe g de l’article 1012.1 dans le calcul du revenu pour l’année d’imposition du décès du contribuable, u ne demande, au moyen du formulaire 30

prescrit, visant à modifier la déclarat ion fiscale pour l’année d’imposition donnée, le ministre doit, pour toute année d’imposition pertinente qui n’est pas une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée, déterminer de nouveau l’impôt du contribuable af in de tenir compte du montant ainsi demandé en déduction dans le calcul de son revenu imposable. ». Les conditions auxquelles le deuxième alinéa fait référence sont les suivantes :

a) le montant donné se rapporte à une perte autre qu’une perte en capital subie dans l’année d’imposition au cours de laquelle le contribuable est décédé et n’excède pas la

partie de cette perte que l’on peut raisonnablement attribuer à la déduction d’un montant quelconque dans le calcul de son revenu pour cette année en raison du paragraphe g de l’article 1012.1, par suite d’un choix fait par le représentant légal du contribuable pour l’année d’imposition subséquente visée à ce paragraphe;

b) au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la succession du contribuable pour l’année d’imposition subséquente relative au montant déduit en raison du paragraphe g de l’article 1012.1 dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle il est décédé, le représentant légal présente au ministre une déclaration fiscale modifiée au nom du contribuable pour l’année d’imposition donnée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant versé après le 31 décembre 2009 par le représentant légal d’un contribuable décédé. Il s’applique également à l’égard d’un montant ainsi versé avant le 1 er janvier 2010, lorsque le représentant légal du contribuable décédé a fait un choix valide prévu par le paragraphe 3 de l’article (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte les articles 1055.1.2 et 1055.1.3 de la

Loi sur les impôts ). 60. L’article 1012.2 de cette loi est modifié par le remplacement du texte anglais du premier alinéa par le suivant : « 1012.2. Where a taxpayer has filed for a particular taxation year the fiscal return required by

section 1000 and the amount included in computing the taxpayer’s income for the particular taxation year under

section 580 is subsequently reduced because of a reduct ion described in the second paragraph, the Minister shall, if the taxpayer files with the Minister, on or before the filing-due date for the taxpayer’s subsequent taxation year in respect of the reduction, a request in the prescribed form to amend the fiscal return for the particular taxation year, redetermine the taxpayer’s tax for any relevant taxation year other than a taxation year preceding the particular taxation year in order to take into account the reduction in the am ount included in computing the income of the taxpayer for the particular taxation year under

section 580. ». 31

61. L’article 1012.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 1012.3. The Minister shall redetermine a taxpayer’s tax for a particular taxation year, in order to take into account the application of paragraph d of the definition of “excluded property” in the first paragraph of

section 851.22.1 or the application of

section 851.22.23.6, in r espect of property held by the taxpayer, if ». 62. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1015.0.2, du suivant : « 1015.0.3. Pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 1015, un montant qui est réput é avoir été reçu par un contribuable à

titre d’avantage en vertu ou par l’effet de l’article 49 ou de l’un des articles 50 à 52.0.1 est une rémunération payée à

titre de boni, sauf la

partie de ce montant qui, selon le cas :

a) peut être déduite par le contribuable dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition en vertu de l’article 725.2;

b) est réputée avoir été reçue dans une année d’imposition à

titre d’avantage en raison d’une aliénation de titres à la quelle l’article 49.2 s’applique;

c) par l’effet du paragraphe b du premier alinéa de l’article 725.2.3, peut être déduite par le contribuable dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition en ver tu de l’article 725.2.2. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2011. Toutefois, il ne s’applique pas à l’égard d’un avantage q ui découle d’un dro it consenti avant cette date à un contribuable en vertu d’une convention visée à l’article 48 de cette loi qui a été conclue par écrit avant 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010 et qui comprenait, à ce moment, une condition écrite selon laquelle le contribuable ne peut aliéner un

titre acquis en vertu de la convention qu’après l’expiration d’un certain délai. 63. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1017.2, du suivant : « 1017.3. Un montant qui est réputé avoir été reçu à

titre d’avantage en vertu ou par l’effet de l’article 49 ou de l’un des articles 50 à 52.0.1 ne doit pas être considéré comme un motif suivant lequel le ministre peut déterminer un montant moindre en vertu de l’article 10 16 seulement parce qu’il est reçu à

titre d’avantage non pécuniaire. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2011. 32

64. 1. L’article 1029.6.0.0.1 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe f par le suivant : « ii. le montant d’une aide financière accordée par le Fonds du livre du Canada du ministère du P atrimoine canadien; »; 2° par l’addition, après le sous-paragraphe iv du paragraphe i.1, du sous-paragraphe suivant : « v. le montant d’une aide attribuable au programme d’appui à l’amélioration de l’efficacité de la production de l’éthanol-carburant de première génération; ». 2 .

L es o u s - p a r a g r a p h e1 °d up a r a g r a p h e1ae f f e td e p u i sl e1 er avril 2010. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 18 mars 2011. 65. 1. L’article 1029.6.0.6 de cette loi, modifié par l’article 54 du

chapitre 1 des lois de 2011, est de nouveau modifié, dans le quatrième alinéa : 1° par le remplacement des paragraphes a.1 et b par les suivants : « a.1) les montants de 591 $ et de 484 $ mentionnés à l’article 1029.8.61.64; «

b) le montant de 21 505 $ mentionné à l’article 1029.8.61.64; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe b.1, des suivants : « b.2) les montants de 591 $ et de 484 $ mentionnés à l’article 1029.8.61.85; « b.3) le montant de 21 505 $ mentionné à l’article 1029.8.61.85; « b.4) le montant de 591 $ mentionné à l’article 1029.8.61.93; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. De plus, lorsque l’article 1029.6.0.6 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2011, il doit se lire sans tenir compte des paragraphes a.1 et b du quatrième alinéa. 66. 1. L’article 1029.6.0.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le pr emier alinéa, de « paragraphes a, b à f » par « paragraphes a, b, b.1, b.3, c à f »; 33

2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « a.1, », de « b.2, b.4, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 67. 1.

L’article 1029.8.34 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe 3° du sous-paragraphe ii du paragraphe a de la définition de l’expression « dépense admissible pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal » prévue au premier alinéa par le suivant : « 3° le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale qu’une personne ou société de personnes visée à l’un des paragraphes b et b.1 de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre » et avec laquelle la société a un lien de dépendance a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnabl ement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société pour l’année, qui est attribuable soit à la prestation de services rendus par un particulier, soit aux salaires des employés admissibles de la personne ou société de personnes, qui sont relatifs à une dépense pour des ser vices rendus à l’extérieur de la région de Montréal de la société pour une année d’imposition antérieure à l’année à l’égard de ce bien, dans la mesure où il n’a pas réduit, conformément au sous-paragraphe iii du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal », le montant de cette dépense pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal de la société pour cette année antérieure; »; 2° par le remplacement du sous-paragraphe 3° du sous-paragraphe ii du paragraphe a de la définition de l’expression « dépense admissible pour effets spéciaux et animation informatiques » pr évue au premier alinéa par le suivant : « 3° le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale qu’une personne ou société de personnes visée à l’un des paragraphes b et b.1 de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre » et avec laquelle la société a un lien de dépendance a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnabl ement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société pour l’année, qui est attribuable soit à la prestation de services rendus par un particulier, soit aux salaires des employés admissibles de la personne ou société de personnes, qui sont relatifs à une dépense pour effe ts spéciaux et animation informatiques de la société pour une année d’imposition antérieure à l’année à l’égard de ce bien, dans la mesure où il n’a pas réduit, conformément au sous-paragraphe iii du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense pour effets spéciaux et animation informatiques », le montant de cette dépense pour effets spéciaux et animation informatiques de la société pour cette année antérieure; »; 34

3° par le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre » prévue a u premier alinéa par le suivant : «

b) la

partie de la rémunération, autre qu’un traitement ou salaire, qu’elle a engagée dans l’année et, s’il s’agit de l’année d’imposition au cours de laquelle elle présente une demande de décision préalable ou, en l’absence d’une telle demande, une demande de certificat à l’égard du bien à la Société de développement des entreprises culturelles, la

partie de la rémunération qu’elle a engagée dans une année antéri eure à celle au cours de laquelle elle a présenté cette demande de décision préalable ou de certificat, selon le cas, relativement aux étapes visées au paragraphe a de la production de ce bien et qu’elle a versée en vertu d’un contrat pour la prestation de services dans le cadre de la production du bien à une pers onne ou société de personnes, appelée « sous-traitant de premier niveau » dans le présent article, qui est : i. soit un particulier, dans la mesure où cette

partie de la rémunération est raisonnablement attribuable soit à la prestation de services rendus personnellement par ce dernier dans l e cadre de la production de ce bien, soit aux salaires des employés admissibles du particulier qui ont rendu des services dans le cadre de la production de ce bien; ii. soit une société donnée qui a un établissement au Québec et qui, au moment où cette

partie de la rémunération est engagée, n’est ni une société visée au sous-paragraphe iv, ni une société qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ni une société qui a un lien de dépendance avec une société qui est titulaire d’une telle licence, dans la mesure où cette

partie de la rémunération est raisonnablement attribuable aux salaires des employés admissibles de la société donnée qui ont rendu des services dans le cadre de la production de ce bien; iii. malgré le sous-paragraphe ii, soit une société donnée qui a un établissement au Québec et qui, au moment où cette

partie de la rémunération est engagée, a un lien de dépendance avec une société qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivré ep a rl eC o n s e i ld el ar a d i o d i f f u s i o n et des télécommunications canadienn es, dans la mesure où cette

partie de la rémunération est raisonnablement attribuable aux salaires des employés admissibles de la société donnée qui on t rendu des services exclusivement à l ’ é t a p ed el ap o s t p r o d u c t i o nd ec eb i e n ; iv. soit une société qui a un établissement au Québec dont tout le capital-actions émis, sauf les actions de qualification, appartient à un particulier et dont les activités consistent princ ipalement à fournir les services de ce particulier, dans la mesure où cette partiede la rémunération est raisonnablement attribuable à la prestation de services rendus par ce dernier dans le cadre de la production de ce bien; 35

v. soit une société de personnes exploitant une entreprise au Québec, dans la mesure où cette

partie de la rémunération est raisonnablement attribuable soit à la prestation de services rendus, dans le c a d r ed el ap r o d u c t i o nd ec eb i e n ,p a r un particulier qui est membre de la société de personnes, soit aux salaires des employés admissibles de la société de per sonnes qui ont rendu des services dans l ec a d r ed el ap r o d u c t i o nd ec eb i e n ; »; 4° par l’insertion, après le paragraphe b de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre » prévue a u premier alinéa, des paragraphes suivants : « b.1) 65 % de la

partie de la rémunération, autre qu’un traitement ou salaire, que le sous-traitant de premier niveau a engagée dans l’année et, s’il s’agit de l’année d’imposition au cours de laquelle la société présente une demande de décision préalable ou, en l’absence d’une telle demande, une demande de certificat à l’égard du bien à la Socié té de développemen t des entreprises culturelles, 65 % de la

partie de la rémunération que le sous-traitant de premier niveau a engagée dans une année antérieure à celle au cours de laquelle la société a présenté cette demande de décision préalable ou de certificat, selon le cas, relativement aux étapes visées au paragraphe a de la production de ce bien, et qu’il a versée en vertu d’un contrat pour la prestation de services dans le cadre de la production de ce bien à une personne ou société de personnes avec laquelle il n’a pas de lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat, appelée « sous-traitant de deuxième niveau » dans le présent article, qui est : i. soit un particulier, dans la mesure où cette

partie de la rémunération est raisonnablement attribuable à des services rendus dans le cadre de la production de ce bien; ii. soit une société qui a un établissement au Québec et qui, au moment où cette

partie de la rémunération est engagée, n’est ni une société qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ni une société qui a un lien de dépendance avec une société qui est titulaire d’une telle licence, dans la mesure où cette

partie de la rémunération est raisonnablement attribuable à des services rendus dans le cadre de la production de ce bien; iii. malgré le sous-paragraphe ii, so it une société qui a un établissement au Québec et qui, au moment où cette

partie de la rémunération est engagée, a un lien de dépendance avec une société qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dans la mesure où cette

partie de la rémunération est raisonnablement attribuable à des services rendus exclusivement à l’étape de l a postproduction de ce bien; iv. soit une société de personnes qui exp loite une entreprise au Québec, dans la mesure où cette

partie de la rémunération est raisonnablement attribuable à des services rendus dans le cadre de la production de ce bien; 36

« b.2) 65 % de la

partie de la rémunération, autre qu’un traitement ou salaire, qu’elle a engagée dans l’année et, s’il s’agit de l’année d’imposition au cours de laquelle elle présente une demande de décision préalable ou, en l’absence d’une telle demande, une demande de certificat à l’égard du bien à la Société de développement des entreprises culture l l e s ,6 5%d el ap a r t i ed el ar é m u n é r a t i o n qu’elle a engagée dans une année antéri eure à celle au cours de laquelle elle a présenté cette demande de décision préalable ou de certificat, selon le cas, relativement aux étapes visées au paragraphe a de la production de ce bien, et qu’elle a versée en vertu d’un contrat pour la prestation de services dans le cadre de la production de ce bien à un sous-trai tant de premier niveau avec lequel elle n’a pas de lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat qui est : i. soit un particulier, dans la mesure où cette

partie de la rémunération est raisonnablement attribuable à des services rendus dans le cadre de la production de ce bien; ii. soit une société qui a un établissement au Québec et qui, au moment où cette

partie de la rémunération est engagée, n’est ni une société qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ni une société qui a un lien de dépendance avec une société qui est titulaire d’une telle licence, dans la mesure où cette

partie de la rémunération est raisonnablement attribuable à des services rendus dans le cadre de la production de ce bien; iii. malgré le sous-paragraphe ii, so it une société qui a un établissement au Québec et qui, au moment où cette

partie de la rémunération est engagée, a un lien de dépendance avec une société qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dans la mesure où cette

partie de la rémunération est raisonnablement attribuable à des services rendus exclusivement à l’étape de l a postproduction de ce bien; iv. soit une société de personnes qui exp loite une entreprise au Québec, dans la mesure où cette

partie de la rémunération est raisonnablement attribuable à des services rendus dans le cadre de la production de ce bien; »; 5° par le remplacement du paragraphe c de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre » prévue a u premier alinéa par le suivant : «

c) lorsque la société est une filiale entièrement contrôlée d’une société donnée, le remboursement effectué par la société d’une dépense que la société donnée a engagée dans une année d’imposition donnée à l’égard de ce bien et qui serait, en raison de l’un des paragraphes a à b.2, incluse dans la dépense de main-d’œuvre de la société à l’égard de ce bien pour l’année donnée si, le cas échéant, la société avait eu une telle année d’imposition donnée et si cette dépense avait été engagée par la société aux mêmes fins qu’elle l’a été par la société donnée et versée au même moment et à la même personne ou société de personnes qu’elle l’a été par la société donnée; »; 37

6° par le remplacement du sous-paragraphe 3° du sous-paragraphe ii du paragraphe a de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre admissible » prévue au premier alinéa par le suivant : « 3° le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale qu’une personne ou société de personnes visée à l’un des paragraphes b et b.1 de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre » et avec laquelle la société a un lien de dépendance a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnabl ement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société pour l’année, qui, pour une année d’imposition antérieure à l’année à l’égard de ce bien, est attribuable soit à la prestation de services rendus par un particulier, soit aux salaires des employés admissibles de la personne ou société de personnes, dans la mesure où il n’a pas réduit, en vertu du sous-paragraphe iii du paragraphe e du deuxième alinéa, le montant de la dép ense de main-d’œuvre de la société pour cette année antérieure à l’égard du bien; »; 7° par le remplacement de la

partie du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal » prévue au premier alinéa qui p récède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

b) dans les autres cas, un montant égal à l’excédent de la

partie d’une dépense de main-d’œuvre de la société pour l’année qui est directement attribuable à des services rendus dans l’année au Québec, à l’extérieur de la région de Montréal, relativement à une pro duction régionale et qui est indiquée, par poste budgétaire, sur un document que la Société de développement des entreprises culturelles joint à la décision préalable rendue ou au certificat délivré à la société, relativement au bien, sur l’ensemble des montants dont chacun est le moindre de la

partie donnée du montant visé au paragraphe a de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre » ou du montant visé à l’un des sous-paragraphes i à v du paragraphe b et i à iv des paragraphes b.1 et b.2 de cette définition qui est comprise dans cette

partie de la dépense de main-d’œuvre de la société pour l’année et de l’ensemble des montants suivants : »; 8° par le remplacement du sous- paragraphe iii du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal » prévue au premier alinéa par le suivant : « iii. lorsque la

partie donnée est celle du montant visé à l’un des sous-paragraphes i à v du paragraphe b et i à iv du paragraphe b.1 de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre », le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale qu’une personne ou société de personnes avec laquelle la société a un lien de dépendance a reçue, est en droit de recevoir ou peut ra isonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société pour cette année, qui est attribuable soit à la prestation de services rendus par un particulier, soit aux salaires des employés admissibles de la personne ou de 38

la société de personnes, qui sont, à la fois, visés à ce sous-paragraphe et relatifs à cette

partie donnée; »; 9° par le remplacement de la

partie du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense pour effets spéciaux et animation informatiques » prévue au premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

b) dans les autres cas, un montant égal à l’excédent de la

partie d’une dépense de main-d’œuvre de la société pour l’année qui est directement attribuable à un montant versé pour des activités liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques et effectuées au Québec dans le cadre de la production du bien, et qui est indiquée, par poste budgétaire, sur un document que la Société de développement des entreprises culturelles joint à la décision préalable rendue ou au certificat délivré à la société, relativement au bien, sur l’ensemble des montants dont chacun est le moindre de la

partie donnée du montant visé au paragraphe a de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre » ou du montant visé à l’un des sous-paragraphes i à v du paragraphe b et i à iv des paragraphes b.1 et b.2 de cette définition qui est comprise dans cette

partie de la dépense de main-d’œuvre de la société pour l ’ a n n é ee td el ’ e n s e m b l edes montants suivants : »; 10° par le remplacement du sous-paragraphe iii du paragraphe b de la définition de l’expression « dépen se pour effets spéciaux et animation informatiques » prévue au pr emier alinéa par le suivant : « iii. lorsque la

partie donnée est celle du montant visé à l’un des sous-paragraphes i à v du paragraphe b et i à iv du paragraphe b.1 de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre », le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale qu’une personne ou société de personnes avec laquelle la société a un lien de dépendance a reçue, est en droit de recevoir ou peut ra isonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société pour cette année, qui est attribuable soit à la prestation de services rendus par un particulier, soit aux salaires des employés admissibles de la personne ou de la société de personnes, qui sont, à la fois, visés à ce sous-paragraphe et relatifs à cette

partie donnée; »; 11° par l’insertion, après la déf inition de l’expression « employé admissible » prévue au premier alinéa, de la définition suivante : « « postproduction » d’un bien désigne l’étape de la production du bien qui comprend l’ensemble des activités suiv ant le tournage, ce qui inclut notamment le transcodage et la duplication du bien, la numérisation, la compression et la duplication de DVD et de cédéroms, l’encodage pour la vidéo sur demande, le sous-titrage de films, le sous-titrag e pour personnes ay ant une déficience auditive et la vidéodescription pour personnes ayant une déficience visuelle; »; 39

12° par le remplacement du paragraphe c du deuxième alinéa par le suivant : «

c) un montant ne peut être inclus dans celui établi selon le paragraphe b de cette définition relativement à un emplo yé visé à l’un des sous-paragraphes i, ii e tvd ec ep a r a g r a p h eb ou à un particulier visé à l’un des sous-paragraphes iv et v de ce paragraphe b, que si cet employé ou ce particulier est

partie au contrat conclu entre, d’une part, son employeur, la société visée à ce sous-paragraphe iv dont il est actionnaire ou la société de p ersonnes dont il est membre, selon le cas, et, d’autre part, la société à l’égard de laquelle cette définition s’applique, en vertu duquel l’employé ou le particulier, selon le cas, s’engage à fournir personnellement des services dans le cadre de la production du bien visé par cette définition; »; 13° par l’insertion, après le paragraphe c du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : « c. 1 ) l em o n t a n tq u ’ u n es o c i é t éd o n n é ei n c l u td a n sl ec a l c u ld es ad é p e n s ed e main-d’œuvre pour une année d’imposition en vertu de l’un des paragraphes b.1 et b.2 de cette définition, relativement à la

partie de la rémunération qui est engagée à l’égard d’un bien en vertu d’un contrat donné visé à ce paragraphe, doit être réduit de l’ensemble des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun est le traitement ou salaire versé par une personne ou société de personnes qui est un sous-traitant

partie au contrat donné ou à un contrat de sous-traitance qui en découle, à son employé qui n’est pas un employé admissible, sauf si ce traitement ou salaire est versé : 1° soit à un employé du sous-traitant de premier niveau, dans le cas où le contrat donné est visé au paragraphe b.1 de cette définition; 2° soit par une société ou une so ciété de personnes qui n’a pas d’établissement au Québec ou qui n’exploite pas d’entreprise au Québec, selon le cas, pour des services rendus dans le cadre de la production du bien; 3° soit par une société qui a un établissement au Québec et qui, au moment où cette

partie de la rémunératio n est engagée, est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour des services rendus dans le cadre de la production du bien; 4° soit par une société qui a un établissement au Québec et qui, au moment où cette

partie de la rémunération est engagée, a un lien de dépendance avec une société qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des téléc ommunications canadiennes pour des services rendus à une étape de la production du bien qui n’est pas celle de la postproduction; 40

ii. l’ensemble des montants dont ch acun est égal à 65 % de la

partie de la rémunération versée à une société qui est

partie à un contrat de sous-traitance découlant du contrat donné et qui n’a p as d’établissement au Québec pour des services rendus dans le cadre de la production du bien; iii. l’ensemble des montants dont chacun est égal à 65 % de la

partie de la rémunération versée à une société de personnes qui est

partie à un contrat de sous-traitance découlant du contrat donné et qui n’exploite pas d’entreprise au Québec pour des services rendus dans le cadre de la production du bien; iv. l’ensemble des montants dont chacun est égal à 65 % de la

partie de la rémunération versée à une société qui a un établissement au Québec, qui est

partie à un contrat de sous-traitance découlant du contrat donné et qui, au moment où cette

partie de la rémunéra tion est engagée, est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour des services rendus dans le cadre de la production du bien; v. l’ensemble des montants dont chacun est égal à 65 % de la

partie de la rémunération versée à une société qui a un établissement au Québec, qui est

partie à un contrat de sous-traitance découlant du contrat donné et qui, au moment où cette

partie de la rémunération est engagée, a un lien de dépendance avec une société qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des téléc ommunications canadiennes pour des services rendus à une étape de la production du bien qui n’est pas celle de la postproduction; « c.2) une société qui a conclu un contrat, appelé « contrat initial » dans le présent paragraphe, avec un sous-traitant de premier niveau pour la prestation de services dans le cadre de la production d’un bien ne peut inclure un montant, dans le calcul de sa dépense de main-d’œuvre pour une année d’imposition à l ’ é g a r dd ub i e ne nv e r t ud el ’ u nd e sp a r a g r a p h e sb et b.1 de cette définition, relativement à la

partie de la rémunération que la société verse en vertu de ce contrat initial au sous-traitant de premier niveau et à la

partie de la rémunération que le sous-traitant de premier niveau verse, le cas échéant, à un sous-traitant de deuxième niveau pour des services rendus dans le cadre de la production du bien, si, relativement à la

partie de la rémunération que la société verse dans le cadre du contrat initial au sous-traitant de premier niveau, elle inclut un montant dans le calcul de sa dépense de main-d’œuvre pour une année d’imposition quelconque à l’égard du bien en vertu du paragraphe b.2 de cette définition; »; 14° par la suppression du paragraphe d.1 du deuxième alinéa; 15° par le remplacement de la

partie du paragraphe e du deuxième alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : 41

«

e) le montant de la dépense de main-d’œuvre d’une société pour une année d’imposition à l’égard d’un bien doit être diminué, le cas échéant, de l’ensemble des montants dont chacun est le moindre du montant donné qui correspond aux traitements ou salaires visés au paragraphe a de cette définition, ou au montant visé à l’un des sous-paragraphes i à v du paragrapheb et i à iv des paragraphesb.1 et b.2 de cette définition, qui sont compris dans cette dépense de main-d’œuvre de la société pour l’année, et de l’ensemble des montants suivants : »; 16° par le remplacement du sous-paragraphe iii du paragraphe e du deuxième alinéa par le suivant : « iii. lorsque le montant donné correspond au montant visé à l’un des sous-paragraphes i à v du paragraphe b et i à iv des paragraphes b.1 et b.2 de cette définition, le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale qu’une personne ou u ne société de personnes avec laquelle la société a un lien de dépendance a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société pour cette année, qui est attribuable soit à la prestation de services rendus par un particulier, soit aux salaires des employés admissibles de la personne ou de la société de personnes visée à ce sous-paragraphe; »; 17° par le remplacement des mots « with whom or with which » par les mots « with whom » dans le texte anglais des dispositions suivantes du premier alinéa : — le sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression « qualifie d computer-aided special effects and animation expenditure »; — le sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression « qualified expe nditure for services rendered outside the Montréal area »; — le sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression « qualified labour expenditure ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2009. Toutefois, lorsque l’article 1029.8.34 de cette loi s’applique avant le 4 mai 2011, il doit se lire sans tenir compte de « , au moment où cette

partie de la rémunération est engagée, » dans les dispositions suivantes : — les sous-paragraphes ii et iii des paragraphes b, b.1 et b.2 de la définition de l’expression « dépense de main-d ’œuvre » prévue au premier alinéa; — le sous-paragraphe 3° du sous-paragraphe i et les sous-paragraphes iv et v du paragraphe c.1 du deuxième alinéa. 42

68. 1.

L’article 1029.8.36.0.0.4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « particulier admissible » prévue au premier alinéa, de la définition suivante : « « postproduction » d’un bien désigne l’étape de la production du bien qui comprend l’ensemble des activités suiv ant le tournage, ce qui inclut notamment le transcodage et la duplication du bien, la numérisation, la compression et la duplication de DVD et de cédéroms, l’encodage pour la vidéo sur demande, le sous-titrage de films, le sous-titrag e pour personnes ay ant une déficience auditive et la vidéodescription pour personnes ayant une déficience visuelle; »; 2° par le remplacement des sous-paragraphes i et ii du paragraphe e du troisième alinéa par les suivants : « i. la

partie du coût d’un contrat qu’il est raisonnable de considérer comme la contrepartie de services rendus dans le cadre de la production du bien par une société qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommuni cations canadiennes ou par une société donnée qui a un lien de dépendance avec une société qui est titulaire d’une telle licence, sauf dans la mesure où cette

partie se rapporte à des services rendus par cette société donnée exclusivement à l ’étape de la postproduction du bien; « ii. le coût que la société engage à l’éga rd de l’acquisition ou de la location d’un bien corporel, y compris un logiciel, utilisé dans le cadre de la production du bien auprès d’une société qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodi ffusion et des télécommunications canadiennes ou d’une société donnée qui a un lien de dépendance avec une société qui est titulaire d’une telle licence, sauf dans la mesure où ce coût est engagé auprès de cette société donnée à l’égard d’un bien corporel utilisé exclusivement à l’étape de la postproduction du bien; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2009. 69. 1.

L’article 1029.8.36.0.0.13 de cette loi est modifié : 1 ° p a rl er e m p l a c e m e n td el ap a r t i ed el ad é f i n i t i o nd el ’ e x p r e s s i o n«d é p e n s e de main-d’œuvre admissible attribuable à des frais préparatoires » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « « dépense de main-d’œuvre admissible attribuable à des frais préparatoires et à des frais d’édition en version numérique » d’une société pour une année d’imposition, à l’égard d’un bien qui est un ouvrage admissible ou un groupe admissible d’ouvrages, désigne, sous ré serve du quatrième alinéa, le moindre des montants suivants : »; 43

2° par le remplacement des sous-paragraphes 1° à 3° du sous-paragraphe i du paragraphe a de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre admissible attribuable à des frais prépar atoires » prévue au premier alinéa par les suivants : « 1° la dépense de main-d’œuvre attribuable à des frais préparatoires et à des frais d’édition en version numérique de la société pour l’année à l’égard du bien; « 2° tout remboursement effectué dans l’année par la société, une autre personne ou une société de personnes, selon le cas, conformément à une obligation juridique, soit d’une aide qu’ elle a reçue et qui, relativement au bien, est visée au sous-paragraphe ii ou au paragraphe c du cinquième alinéa à l’égard d’une année d’imposition pour laquelle la société est une société admissible, soit de toute autre aide qu’e lle a reçue et qui, relativement à la préparation ou à l’édition en version numérique de ce bien, est visée au sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1129.4.0.18 jusqu’à concurrence de 250 % de l’impôt de la

partie III.1.0.5 que la société doit payer en raison de ce sous-paragraphe i, relativ ement à cette aide, au cours d’une année d’imposition antérieure à l’année; « 3° l’excédent de l’ensemble des mont ants dont chacun représente, pour une année d’imposition antérieure à l’année et à l’égard du bien, la dépense de main-d’œuvre attribuable à des frais pr éparatoires et à des frais d’édition en version numérique de la société ou un montant déterminé en vertu du sous-paragraphe 2°, sur l ’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente la dépense de main-d’œuvre admissible attribuable à des frais préparatoires et à des frais d’édition en version numérique de la société à l’égard du bien pour une année d’imposition antérieure à l’année, sur 250 % de l’ensemble des montants dont chacun est un impôt que la société doit payer en vertu de la

partie III.1.0.5 pour une année antérieure à l’année, en raison du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1129.4.0.18, relativement à une aide visée au sous-paragraphe ii; sur »; 3° par le remplacement des sous-paragraphes 1° à 3° du sous-paragraphe ii du paragraphe a de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre admissible attribuable à des frais prépar atoires » prévue au premier alinéa par les suivants : « 1° le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale que la société a r eçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, qui se rapporte à une dépense de main-d’œuvre attribuable à des frais préparatoires et à des frais d’édition en version numérique de la société pour une année d’imposition a n t é r i e u r eàl ’ a n n é eàl ’ é g a r dd ub i e n ,d a n sl am e s u r eo ùi ln ’ ap a s ,e nv e r t ud u sous-paragraphe i du paragraphe c du cinquième alinéa, réduit cette dépense de main-d’œuvre attribuable à des frais pr éparatoires et à des frais d’édition en version numérique pour cette année antérieure; 44

« 2° le montant de tout bénéfice et de tout avantage qu’une personne ou une société de personnes a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie, de produit de l’aliénation d’un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société pour l’année, qui se rapporte à une dépense de main-d’œuvre attribuable à des frais préparatoires et à des frais d’édition en version numérique de la société pour une année d’imposition antérieure à l’année à l’égard du bien, dans la mesure où il n’a pas, en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe c du cinquième alinéa, réduit cette dépense de main-d’œuvre attribuable à des frais préparatoires et à des frais d’édition en version numérique pour cette année antérieure; « 3° le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale qu’un particulier admissible, une société donnée ou une société de personnes a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société pour l’année, qui, pour une année d’imposition antérieure à l’année à l’égard du bien, est attribuabl e soit à la prestation de services rendus par un particulier admissible, soit aux salaires des employés admissibles du particulier admissible, de la société donnée ou de la société de personnes, selon le cas, visés à l’un des sous-paragraphes i à iv du paragraphe c de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre attribuable à des frais préparatoires et à des frais d’édition en version numérique », dans la mesure où il n’a pas, en vertu du sous-paragraphe iii du paragraphe c du cinquième alinéa, réduit la dépense de main-d’œuvre attribuable à des frais préparatoires et à des frais d ’ é d i t i o ne nv e r s i o nn u m é r i q u ed el asociété pour cette année antérieure à l’égard du bien; »; 4° par le remplacement de la

partie du sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre admissible attribuable à des frais préparatoires » prévue au premier alinéa qui précède le sous-paragraphe 1° par ce qui suit : « i. de 50 % de l’excédent de l’ensemble des frais préparatoires directement attribuables à la préparation du bien et des frais d’édition en version numérique directement attribuables à l’édition d’une version numérique admissible relative a ub i e nq u el as o c i é t éae n g a g é sa v a n tl af i nd el ’ a n n é eàl ’ é g a r dd ec eb i e nd a n s la mesure où ils se rapportent à des serv ices rendus avant la date à laquelle la première impression de l’ouvrage admissible ou du dernier ouvrage faisant

partie du groupe admissible d’ouvrages est complétée ou dans un délai jugé raisonnable par le ministre mais qui ne peut excéder la date prévue au paragraphe a du quatrième alinéa, et qu’elle a payés, sur l’ensemble des montants suivants : »; 5° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre admissible attribuable à des frais préparatoires » prévue au premier alinéa par le suivant : 45

« ii. l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente la dépense de main-d’œuvre admissible attribuable à des frais préparatoires et à d e sf r a i sd ’ é d i t i o ne nv e r s i o nn u m é r i q u ed el as o c i é t é ,àl ’ é g a r dd el ap r é p a r a t i o n ou de l’édition en version numérique du bien pour une année d’imposition antérieure à l’année, sur 250 % de l’ens emble des montants dont chacun est un impôt que la société doit payer en vertu de la

partie III.1.0.5, à l’égard de la préparation ou de l’édition en versio n numérique de ce bien, pour une année d’imposition antérieure à l’année; »; 6° par le remplacement de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre attribuable à des frais préparatoires » prévue au premier alinéa par la suivante : « « dépense de main-d’œuvre attribuable à des frais préparatoires et à des frais d’édition en version numérique » d’une société pour une année d’imposition, à l’égard d’un bien qui est un ouvrage admissible ou un groupe admissible d’ouvrages, désigne, sous réserve des quatrième et cinquième alinéas, l’ensemble des montants suivants, dans la mesure où ils sont raisonnables dans les circonstances :

a) les traitements ou salaires directement attribuables à la préparation du bien ou à l’édition d’une version numérique admissible relative à ce bien que la société a engagés dans l’année et, s’il s ’agit de l’année d’imposition au cours de laquelle elle présente une demande de décision préalable ou, en l’absence d’une telle demande, une demande de certificat à l’égard du bien à la Société de développement des entreprises culturelles, les traitements ou salaires qu’elle a engagés dans une année antérieure à cel le au cours de laquelle elle a présenté cette demande de décision préalable ou de certificat, selon le cas, dans la mesure où ils se rapportent à des services rendus au Québec pour des travaux de préparation admissibles ou pour des travaux admissibles d’édition d’une version numérique admissible relatifs à ce bien avant la date à laquelle la première impression de l’ouvrage admissible ou du dernier ouvrage faisant

partie du groupe admissible d’ouvrages est complétée ou dans un délai jugé raisonnable par le ministre mais qui ne peut excéder la date prévue au paragraphe a du quatrième alinéa, et qu’elle a versés à ses employés admissibles;

b) les avances non remboursables direct ement attribuables à la préparation du bien ou à l’édition d’une version numérique admissible relative à ce bien que la société a engagées dans l’année et, s’il s’agit de l’année d’imposition au cours de laquelle elle présente une demande de décision préalable ou, en l’absence d’une telle demande, une demande de certificat à l’égard du bien à la Société de développement des entr eprises culturelles, les avances non remboursables qu’elle a engagées dans une année antéri eure à celle au cours de laquelle elle a présenté cette demande de décision préalable ou de certificat, selon le cas, conformément à un contrat conclu à l’égard de l’ouvrage admissible ou d’un ouvrage faisant

partie du groupe admissible d’ouvrages, et qu’elle a versées à un auteur québécois ou à un détenteur de droits d’un auteur québécois, à l’exception 46

de telles avances versées à un auteur qué bécois ou à un détenteur de droits d’un auteur québécois pour l’acquisition de droits sur le matériel existant;

c) la

partie de la rémunération, autr e qu’un traitement ou salaire ou une avance non remboursable, que la société a engagée dans l’année et, s’il s’agit de l’année d’imposition au cours de laquelle elle présente une demande de décision préalable ou, en l’absence d’une telle demande, une demande de certificat à l’égard du bien à la Société de développe ment des entreprises culturelles, la

partie de la rémunération qu’elle a engagée dans une année antérieure à celle au cours de laquelle elle a présenté cette demande de décision préalable ou de certificat, selon le cas, pour la prestation de services rendus au Québec à la société pour des travaux de prépara tion admissibles ou pour des travaux admissibles d’édition d’une version nu mérique admissible relatifs à ce bien conformément à un contrat conclu à l’égard de l’ouvrage admissible ou d’un ouvrage faisant

partie du groupe admissible d’ouvrages, et qu’elle a versée : i. soit à un particulier admissible qui exploite une entreprise au Québec, qui y a un établissement et qui a un lien de dépendance avec la société au moment de la conclusion du contrat, dans la mesure où cette

partie de rémunération est raisonnablement attribuable soit à la prestation de services rendus au Québec personnellement par ce dernier dans le cadre de la préparation de l’ouvrage a d m i s s i b l eo ud ’ u no u v r a g ef a i s a n tp a r t ie du groupe admissible d’ouvrages ou de l’édition de la version numérique admissible de cet ouvrage, soit aux salaires des employés admissibles du particulie r qui se rapportent à des services rendus au Québec par ces derniers dans le cadre de la préparation de cet ouvrage ou de l’édition de sa version numérique admissible; ii. soit à une société donnée qui a un établissement au Québec et qui a un lien de dépendance avec la société au m oment de la conclusion du contrat, autre qu’une société donnée visée au sous-paragraphe iii, dans la mesure où cette

partie de rémunération est raisonnablement attribuable aux salaires versés aux employés admissibles de la société donnée qui se rapportent à des services rendus au Québec par ces derniers dans le cadre de la préparation de l’ouvrage a d m i s s i b l eo ud ’ u no u v r a g ef a i s a n tp a r t ie du groupe admissible d’ouvrages ou de l’édition de sa version numérique admissible; iii. soit à une société donnée qui a un établissement au Québec, qui a un lien de dépendance avec la société au moment de la conclusion du contrat, dont tout le capital-actions émis , sauf les actions de qualification, appartient à un particulier admissible et dont les activit és consistent principalement à fournir les services de ce particulier, dans la mesure où cette

partie de rémunération est raisonnablement attribuable à la prestation de services rendus au Québec p a rc ed e r n i e rd a n sl ec a d r ed el ap r é p a r ation de l’ouvrage admissible ou d’un ouvrage faisant

partie du groupe admissible d’ouvrages ou de l’édition de sa version numérique admissible; iv. soit à une société de personnes qui exploite une entreprise au Québec, qui y a un établissement et qui a un lien de dépendance avec la société au moment 47

de la conclusion du contrat, dans la mesure où cette

partie de rémunération est raisonnablement attribuable soit à la prestation de services rendus au Québec, dans le cadre de la préparation ou de l’édition de la version numérique admissible de l’ouvrage admissible ou d’un ouvrage faisant

partie du groupe admissible d’ouvrages, par un particu lier admissible qui est membre de la société de personnes, soit aux salaires versés aux employés admissibles de la société de personnes qui se rapportent à des services rendus au Québec par ces derniers dans le cadre de la préparation de cet ouvrage ou de l’édition de sa version numérique admissible;

d) la moitié de la contrepartie, autre qu’un traitement ou salaire ou une avance non remboursable, que la société a engagée dans l’année et, s’il s’agit d el ’ a n n é ed ’ i m p o s i t i o na uc o u r sd el a q u e l l ee l l ep r é s e n t eu n ed e m a n d ed e décision préalable ou, en l’absence d ’une telle demande, une demande de certificat à l’égard du bien à la Sociét é de développement des entreprises culturelles, la moitié de la

partie de la co ntrepartie qu’elle a engagée dans une année antérieure à celle au cours de laquelle elle a présenté cette demande de décision préalable ou de certificat, selon le cas, conformément à un contrat conclu à l’égard de l’ouvrage admissible ou d’un ouvrage faisant

partie du groupe admissible d’ouvrages, et qu’elle a versée, pour la prestation de services rendus au Québec à la société pour des travaux de préparation admissibles ou pour des travaux admissibles d’édition d’une version numérique admissible par un particulier admissible ou par une société ou une société de personnes qui a un établissement au Québec, autre qu’un employé de la société, avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat; »; 7° par le remplacement de la définition de l’expression « employé admissible » prévue au premier alinéa par la suivante : « « employé admissible » d’un particulier, d’une société ou d’une société de personnes, pour une année d’imposition, désigne, à l’égard d’un bien qui est un ouvrage admissible ou un groupe admi ssible d’ouvrages, un particulier qui réside au Québec à un moment quelconque de l’année civile au cours de laquelle il effectue des travaux de préparation admissibles, des travaux d’impression admissibles, des travaux de réimpression admissibles ou des travaux admissibles d’édition d’une version numérique admissible relatifs à ce bien; »; 8 ° p a rl er e m p l a c e m e n td el ad é f i n i t i o nd el ’ e x p r e s s i o n« p a r t i c u l i e r admissible » prévue au premier alinéa par la suivante : « « particulier admissible », pour une année d’imposition, désigne, à l’égard d’un bien qui est un ouvrage admissible ou un groupe admissible d’ouvrages, un particulier qui réside au Québec à u n moment quelconque de l’année civile au cours de laquelle il effectue des travaux de préparation admissibles, des travaux d’impression admissibles, des travaux de réimpression admissibles ou des travaux admissibles d’édition d’une version numérique admissible relatifs àc eb i e n ; »; 48

9° par l’insertion, après la définition de l’expression « traitement ou salaire » prévue au premier alinéa, de la définition suivante : « « travaux admissibles d’édition d’une version numérique admissible » relatifs à un bien qui est un ouvrage admissible ou un groupe admissible d’ouvrages désigne les travaux effectués pour réaliser les étapes de l’édition de la version numérique admissible de cet ouvrage ou d’un ouvrage faisant

partie de ce groupe, y compris la conversion, la production des métadonnées, l’indexation, le feuilletage, le stockage, le déstockage, le contrôle de la qualité et le dépôt de cet ouvrage dans un entrepôt numérique; »; 10° par l’addition, après la définition de l’expression « travaux d’impression admissibles » prévue au premier alinéa, de la définition suivante : « « version numérique admissible » d’un ouvrage admissible ou d’un ouvrage faisant

partie d’un groupe admissible d’ouvrages édité par une société désigne une version numérique de cet o uvrage à l’égard duquel la Société de développement des entreprises culturelles indique sur la décision préalable favorable rendue ou sur le certificat délivré, selon le cas, à la société à l’égard de cet ouvrage admissible ou de ce groupe admissible d’ouvrages, pour l’application de la présente section, que cette version numérique constitue une v e r s i o nn u m é r i q u ea d m i s s i b l ed ec e to u v r a g eo ud el ’ o u v r a g ef a i s a n tp a r t i ed e ce groupe, selon le cas. »; 11° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du présent article, le début des travaux d’édition, relativement à un ouvrage admissible ou à un groupe admissible d’ouvrages, désigne la date indiquée à cette fin sur la décision préalable favorable rendue ou sur le certificat délivré, selon le cas, par la Société de développement des entreprises culturelles, relativement à cet ouvrage ou à ce groupe, pour l’application de la présente section. »; 12° par le remplacement de la

partie du quatrième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Pour l’application des définitions des expressions « dépense de main-d’œuvre admissible attribua ble à des frais d’impression et de réimpression », « dépense de main-d’œuvre admissible attribuable à des frais préparatoires et à des frais d’édi tion en version numérique », « dépense de main-d’œuvre attribuable à des frais d’impression et de réimpression » et « dépense de main-d’œuvre attribuable à des frais préparatoires et à des frais d’édition en version numérique » prévues au premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent : »; 13° par le remplacement du paragraphe b du quatrième alinéa par le suivant : 49

«

b) une dépense ne peut être prise en considération dans le calcul d’une dépense de main-d’œuvre attribuable à des frais d’impression et de réimpression pour une année d’imposition à l’égard d’un bien qui est un ouvrage admissible ou un groupe admissible d’ouvrages, d’une dépense attribuable à des frais préparatoires et à des frais d’édition en version numérique pour l’année à l’égard de ce bien, des frais d’impression et de réimpression directement attribuables à l’impression et à la réimpression de ce bien, des frais préparatoires directement attribuables à la préparation de ce bien et des frais d’édition en version numérique directement attribuables à l’édition d’une version numérique a d m i s s i b l er e l a t i v eàc eb i e n ,s e l o nl ec a s, engagés avant la fin de l’année, que si elle est payée au moment où la société présente au ministre, pour la première fois, le formulaire prescrit contenant les renseignements p rescrits prévu au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.14 pour cette année d’imposition; »; 14° par le remplacement de la

partie du cinquième alinéa qui précède le paragraphe b par le suivant : « Pour l’application de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre attribuable à des frais pr éparatoires et à des frais d’édition en version numérique » prévue au premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a) pour l’application du paragraphe a de cette définition, les traitements ou salaires directement attribuables à la p r é p a r a t i o nd ’ u nb i e nq u ie s tu no u v r a g e admissible ou un groupe admissible d’ouvrages ou à l’édition d’une version n u m é r i q u ea d m i s s i b l er e l a t i v eàc eb i e nsont, lorsqu’un emp loyé entreprend, supervise ou supporte directement la préparation du bien ou l’édition de la version numérique admissible, la

partie des traitements ou salaires payés à l’employé, ou pour son compte, que l’ on peut raisonnabl ement considérer comme relative à la préparation de ce bien ou à l’édition de la version numérique a d m i s s i b l er e l a t i v eàc eb i e n ; »; 15° par le remplacement de la

partie du paragraphe c du cinquième alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

c) le montant de la dépense de main-d’œuvre attribuable à des frais préparatoires et à des frais d’édition en version numérique d’une société pour une année d’imposition à l’égard d’un bien doit être diminué, le cas échéant, de l’ensemble des montants dont chacun est le moindre du montant donné qui correspond soit aux traitements ou salaires visés au paragraphe a de cette définition, soit aux avances visées au paragraphe b de cette définition, soit à la

partie de la rémunération visée à l ’un des sous-paragraphes i à iv du paragraphe c de cette définition, soit à la contrepartie ou à la

partie de la contrepartie visée au paragraphe d de cette définition, qui sont compris dans cette dépense de main-d’œuvre attribuable à des frais préparatoires et à des frais d’édition en version numérique de la société pour l’année, et de l’ensemble des montants suivants : »; 50

16° par le remplacement du paragraphe e du cinquième alinéa par le suivant : «

e) lorsque, pour une année d’imposition, une société n’est pas une société admissible, sa dépense de main-d’œuvre a ttribuable à des frais préparatoires et à des frais d’édition en version numérique pour l’année à l’égard d’un bien est réputée nulle. »; 17° par l’insertion, après le s eptième alinéa, du suivant : « Pour l’application de la présente sect ion, les frais d’édition en version numérique directement attribuables à l’édition d’une version numérique admissible relative à un bien qui est un ouvrage admissible ou un groupe admissible d’ouvrages engagés par une société avant la fin d’une année d’imposition sont constitués des montants suivants :

a) les frais d’édition en version numérique, autres que les honoraires d’édition et les frais d’administration, engagés par la société pour réaliser les étapes de l’édition de la version numérique admissible de cet ouvrage ou d’un ouvrage faisant

partie de ce groupe d’ouvrages, y compris la conversion, la production des métadonnées, l’indexation, le feuilletage, le stockage, le déstockage, le contrôle de la qualité et le dépôt de cet ouvrage dans un entrepôt numérique;

b) la

partie du coût d’acquisition d’un bien donné, appartenant à la société et utilisé par elle dans le cadre de l’édition de la version numérique admissible de l’ouvrage admissible ou de l’ouvrage faisant

partie du groupe admissible d’ouvrages qui correspond à la

partie de l’amortissement comptable de ce bien donné, pour l’année, déterminée conformément aux principes comptables généralement reconnus, se rapportant à l’utilisation qui est faite par la société de ce bien donné dans cette année, dans le cadre de l’édition de la version numérique admissible de cet ouvrage. »; 18° par le remplacement de la

partie du neuvième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Pour l’application du sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe i du paragraphe a de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre admissible attribuable à des frais préparatoires et à des frais d’édition en version numérique » prévue au premier alinéa, est réputé, à l’égard d’un bien qui est un ouvrage admissible ou un groupe admissible d’ouvrages, un montant qu’une société, une autre personne ou une société de personnes, selon le cas, paie dans une ann

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 51293
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 51293 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e309ab96ddc227c6610b883ffc4e546bb0315f72

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