Bill document — Vigie #138417

Vigie 138417

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 183 Loi visant principalement à renforcer le rôle du protecteur de l’élève et son indépendance Présentation Présenté par M. Sébastien Proulx Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise principalement l’amélioration du traitement des plaintes formulées par un élève, un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou les parents de l’un de ceux-ci au regard des services que leur rend une commission scolaire. À cette fin, le projet de loi prévoit diverses modifications à la

Loi sur l’instruction publique. D’abord, il renforce le rôle et l’indépendance de la personne agissant à

titre de protecteur de l’élève au sein de chaque commission scolaire. Plus particulièrement, il prévoit que le protecteur de l’élève est nommé par le ministre. Il établit que les plaintes d’un élève, d’un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou des parents de l’un de ceux-ci au regard des services que leur rend la commission scolaire sont formulées au protecteur de l’élève. Il permet à ce dernier d’intervenir de sa propre initiative dans certains cas et de donner son avis sur toute question soumise par le conseil des commissaires ou par certains comités prévus par la loi.

Le projet de loi attribue également au protecteur de l’élève certains devoirs et pouvoirs, dont le devoir de veiller à préserver son indépendance et le pouvoir de convenir avec les personnes concernées par la plainte d’un processus de médiation. Il fixe aussi certaines modalités applicables au traitement des plaintes, notamment en ce qui a trait aux délais d’examen et de suivi et à la communication de conclusions et de recommandations motivées.

D’autre part, le projet de loi permet au Protecteur du citoyen, à la suite d’une demande d’un plaignant insatisfait, d’examiner une plainte formulée au protecteur de l’élève. Il lui permet également, à la demande d’un élève, d’un enfant ou des parents de l’un de ceux-ci, d’examiner le bien-fondé d’une décision rendue par le conseil des commissaires à la suite d’une demande de révision. De plus, il lui donne le pouvoir d’intervenir de sa propre initiative en vue de faire des recommandations se rapportant aux services rendus par les commissions scolaires pris dans leur ensemble.

Aussi, le projet de loi prévoit que toute commission scolaire doit instituer un comité de vigilance et de la qualité des services chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations du protecteur de l’élève et du Protecteur du citoyen. Par ailleurs, il

3 reconnaît au ministre le pouvoir d’ordonner à une commission scolaire de donner suite à certaines recommandations du Protecteur du citoyen. Le projet de loi modifie également la

Loi sur l’enseignement privé afin d’obliger les établissements d’enseignement privés à se doter d’une procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents et de permettre au ministre de faire toute recommandation relativement à de telles pl aintes. Enfin, il apporte des modifications de concordance et énonce des mesures tr ansitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); – Lo i sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); – Lo i sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement d’application de la

Loi sur l’enseignement privé (c hapitre E-9.1, r. 1); – Rè glement sur la procédure d’examen des plaintes établie par une commission scolaire (chapitre I-13.3, r. 7.1).

Projet de loi n o 183 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER LE RÔLE DU PROTECTEUR DE L’ÉLÈVE ET SON IN DÉPENDANCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LO I SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 1. L’article 9 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifié : 1° pa r l’insertion, après « L’ élève », de « ou l’enfant » e t, après « de cet élève », de « ou de cet enfant »; 2 ° pa r l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la décision a fait l’objet d’une plainte dont l’examen est entrepris ou complété par le protecteur de l ’élève. ». 2.

L’article 10 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’ élève o u de ses parents » par « ré vision »; 2 ° pa r le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ou à ses parents » p ar « , à l’enfant ou aux parents de l’un de ceux-ci ». 3. L’article 11 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Le protecteur de l’élève ne peut être ainsi désigné ou être membre d’un tel comité. ». 4.

L’article 13 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 2° : 1° pa r l’insertion, à la fin, de « ou de l’enfant »; 2 ° pa r le remplacement, dans le texte anglais, de « cu stody de facto » par « de facto custody ». 5.

L’article 96.14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de recourir à la procédure d’examen des plaintes de la commission scolaire prévue à l’article 220.2 en cas d’insatisfaction du parent ou de l’élève » par « pour l’élève ou ses parents de demander la révision de la décision en vertu de l’article 9 ou de formuler une plainte au protecteur de l’élève en cas d’insatisfaction ».

6 6. L’article 187.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « r elatives » par « , des plaintes formulées en vertu de l’article 301.16 et des décisions rendues à la suite de ces demandes ou plaintes r elativement » . 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 193.5, du suivant : « 193.6.

La commission scolaire doit instituer un comité de vigilance et de la qualité des services chargé principalement d’assurer, auprès du conseil des commissaires, le suivi de la mise en œuvre de toute recommandation du protecteur de l’élève et du Protecteur du citoyen à laquelle le conseil a accepté de donner suite. Ce comité est également chargé d’assurer, auprès du ministre, le suivi de toute ordonnance faite par ce dernier en application de l’article 459.5.4. Un commissaire ne peut être membre de ce c omité. » . 8.

L’article 196 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « e t aux membres du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage » par « , aux membres du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage ainsi qu’aux membres du comité de vigilance et de la qualité des services » . 9. L’article 220 de cette loi, modifié par l’article 39 du

chapitre 26 des lois de 2016, est de nouveau modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du s uivant : « E lle doit également faire mention dans ce rapport du nombre, de la nature et des motifs des demandes de révision faites en vertu de l’article 9, des décisions que le conseil des commissaires a infirmées en tout ou en

partie et des décisions de ce dernier qui ont fait l’objet d’une demande au Protecteur du citoyen en v ertu du deuxième alinéa de l’article 301.23. » . 10. L’article 220.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Cette séance » par « Une telle séance » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d e cette séance » par « d ’une telle séance » ;

7 3° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L ors de l’une de ces séances, les commissaires doivent présenter à la population le contenu du rapport annuel prévu à l’article 220, sous réserve du contenu du rapport annuel d’activités du protecteur de l’élève qui doit être présenté par ce dernier. Les commissaires et le protecteur de l’élève doivent répondre aux questions qui leur sont respectivement posées relativement à leur rapport. » . 11. L’article 220.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 220.2.

La commission scolaire doit établir par règlement une procédure d’examen des plaintes liées à ses fonctions. Cette procédure ne s’applique pas aux plaintes formulées par un élève, un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou les parents de l’un de ceux-ci au regard des services que leur rend la commission scolaire, lesquelles sont assujetties aux dispositions prévues par la

section VI.1. » . 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 301, de la

section suivante : « S ECTION VI.1 « P LAINTES ET MESURES DE PROTECTION DES DROITS DES ÉLÈVES, DES ENFANTS QUI REÇOIVENT UN ENSEIGNEMENT À LA MAISON ET DES PARENTS DE CEUX-CI « § 1. — D ispositions générales relatives au protecteur de l’élève « 301.1. Un protecteur de l’élève est nommé par le ministre pour chaque commission scolaire.

Il est choisi parmi une liste d’au moins trois noms que fournit au ministre le comité de sélection institué à cette fin par chaque commission scolaire et composé des personnes suivantes : 1 ° d eux parents désignés par le comité de parents; 2° u n parent d’un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage désigné par le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage; 3° u n enseignant désigné par l’association qui représente les enseignants auprès de la commission scolaire; 4° u n directeur d’école désigné par le directeur général; 5° un représentant de la commission scolaire désigné par le directeur général.

8 Le ministre peut soumettre au comité de sélection le nom d’une ou de plusieurs personnes dont il souhaite que la candidature, à

titre de protecteur de l’élève, soit examinée par le comité. Une même personne peut être nommée à

titre de protecteur de l’élève pour plusieurs commissions scolaires. Un commissaire ou un membre du personnel de la commission scolaire ne peut être nommé à ce t itre. À défaut par le comité de sélection de fournir une liste conformément au deuxième alinéa, le ministre peut procéder à la nomination sans autre formalité. Les membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer par règlement le ministre.

Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer par règlement le ministre. « 301.2. Le ministre peut, s’il l’estime nécessaire, nommer un ou plusieurs protecteurs de l’élève adjoints pour une commission scolaire. Un protecteur de l’élève adjoint exerce les fonctions que le protecteur de l’élève lui délègue et agit sous son autorité. Dans l’exercice de ses fonctions, le protecteur de l’élève adjoint est investi des mêmes pouvoirs et immunités que le p rotecteur de l’élève.

Les dispositions des articles 301.1, 301.3 et 301.5 s’appliquent au protecteur de l’élève adjoint, compte tenu des adaptations nécessaires. « 301.3. Le protecteur de l’élève est nommé pour un mandat de trois ans. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé. Une même personne ne peut être nommée à

titre de protecteur de l’élève plus de trois fois, consécutivement ou non. « 301.4. En cas d’absence ou d’empêchement du protecteur de l’élève ou de vacance de son poste, le protecteur de l’élève adjoint ou, s’ils sont plusieurs, celui désigné par ceux-ci en exerce les fonctions et pouvoirs. À défaut, le ministre peut désigner l’un d’entre eux ou toute autre personne pour les exercer temporairement, aux conditions qu’il détermine. « 301.5. Le protecteur de l’élève est rémunéré par la commission scolaire pour laquelle il est nommé, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer par règlement le ministre.

Les dépenses qu’il encourt dans l’exercice de ses fonctions sont également à la charge de cette commission scolaire. Si une même personne est nommée à

titre de protecteur de l’élève pour plusieurs commissions scolaires, ces dernières peuvent convenir, le cas échéant, du partage des dépenses inhérentes à l’exercice de ses fonctions.

9 « 301.6. Le protecteur de l’élève est responsable de veiller, en toute indépendance, au respect des droits des élèves, des enfants qui reçoivent un enseignement à la maison ainsi que des parents de ceux-ci. À cette fin, il a pour principale fonction d’examiner toute plainte formulée par un élève, un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou les parents de l’un de ceux-ci au regard des services que leur rend la commission scolaire, sauf s’il s’agit d’une plainte ayant pour objet une décision rendue par le conseil des commissaires à la suite d’une demande de révision faite en vertu de l’article 9 .

Le protecteur de l’élève exerce également les fonctions suivantes : 1 ° i l intervient de sa propre initiative s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un élève ou un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou qu’un groupe d’élèves ou de tels enfants a été lésé ou peut vraisemblablement l’être par l’acte ou l’omission de la commission scolaire ou du titulaire d’une fonction ou d’un emploi relevant de la commission scolaire; 2° i l donne son avis sur toute question que lui soumet le conseil des commissaires, le comité de vigilance et de la qualité des services, le comité de parents ou le comité des élèves relativement aux services que rend la commission scolaire aux élèves, aux enfants qui reçoivent un enseignement à la maison et aux parents de ceux-ci.

Rien dans le présent

article n’empêche un élève, un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou les parents de l’un de ceux-ci de s’adresser à la personne directement concernée par l’objet de la plainte ou à son supérieur immédiat afin de régler tout différend les concernant. « 301.7. Le protecteur de l’élève assure la promotion de son rôle et veille à préserver son indépendance. Il diffuse toute information favorisant la connaissance et la compréhension de ses fonctions. Dans l’exercice de ses fonctions, il veille à ce que ses communications soient claires et accessibles.

Les coordonnées du protecteur de l’élève sont diffusées sur le site Internet de la commission scolaire. « 301.8. Le conseil des commissaires doit prendre les mesures appropriées pour préserver en tout temps l’indépendance du protecteur de l’élève. « 301.9. Lorsqu’il estime que des faits qu’il examine dans l’exercice de ses fonctions concernent une faute grave ou un acte dérogatoire visé au premier alinéa de l’article 26, le protecteur de l’élève doit : 1 ° c esser d’examiner les faits relatifs à cette faute ou à cet acte et en aviser le plaignant;

10 2° a viser par écrit et sans délai le ministre de la situation, en lui indiquant les faits relatifs à cette faute ou à cet acte; 3° p oursuivre l’examen des autres faits, le cas échéant. Le ministre assure, auprès du plaignant, le suivi de tout avis reçu en application du paragraphe 2° du premier alinéa, notamment afin de connaître son intention de porter plainte en vertu de l’article 26. « 301.10. Le protecteur de l’élève peut requérir la collaboration de tout membre du personnel de la commission scolaire dont il juge l’expertise nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Il peut aussi, avec l’autorisation du conseil des commissaires, recourir à un expert externe. « 301.11. Le protecteur de l’élève peut demander à toute personne qu’elle lui fournisse des renseignements ou des documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions ou qu’elle assiste à une rencontre qu’il convoque. « 301.12. Lorsqu’il intervient de sa propre initiative, le protecteur de l’élève doit produire un rapport d’intervention dans lequel il expose notamment ses conclusions et les recommandations à portée individuelle ou collective qu’il juge appropriées ainsi que les motifs sur lesquels elles s’appuient.

Ce rapport est transmis au conseil des commissaires et au comité de vigilance et de la qualité des services. « 301.13. Le conseil des commissaires doit, dans les 30 jours de la réception du rapport d’intervention du protecteur de l’élève, informer par écrit le comité de vigilance et de la qualité des services ainsi que le protecteur de l’élève des suites qu’il entend donner à toute recommandation de ce dernier et, le cas échéant, des motifs justifiant tout refus d’y donner suite. « 301.14.

Lorsqu’une question lui est soumise, le protecteur de l’élève doit produire, dans un délai raisonnable, un avis écrit dans lequel il expose notamment les motifs sur lesquels il s’appuie. Cet avis est transmis au conseil des commissaires, au comité de vigilance et de la qualité des services et, le cas échéant, à tout autre comité ayant soumis la question. « § 2. — D ispositions relatives aux plaintes formulées au protecteur de l’élève « 301.15. Le protecteur de l’élève prête assistance à toute personne qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche s’y rapportant. « 301.16.

Toute plainte formulée au protecteur de l’élève doit indiquer les nom, adresse et numéro de téléphone du plaignant ainsi que les faits sur lesquels elle est fondée.

11 Le protecteur de l’élève peut exiger que la plainte soit formulée par écrit. « 301.17. Le protecteur de l’élève informe le plaignant des normes applicables à sa plainte, y compris en ce qui a trait au droit de s’adresser au P rotecteur du citoyen. Si la plainte porte sur une décision visée à l’article 9, il informe également le plaignant de son droit de demander la révision de cette décision par le conseil des commissaires.

Le protecteur de l’élève peut exiger du plaignant qu’il fasse valoir l’objet de sa plainte auprès de la personne directement concernée ou de son supérieur immédiat s’il est d’avis que cela lui permettrait d’obtenir satisfaction plus efficacement. Dans ce cas, l’examen de la plainte est suspendu jusqu’à ce que le plaignant informe le protecteur de l’élève du résultat de ses démarches. « 301.18.

Si les circonstances s’y prêtent et que le plaignant et les autres personnes concernées y consentent par écrit, le protecteur de l’élève peut se réunir avec ceux-ci afin de convenir d’un processus de médiation, auquel il peut être mis fin en tout temps. Dans ce cas, l’examen de la plainte est suspendu pour la durée du processus.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un document contenu dans le dossier de médiation. « 301.19. Le protecteur de l’élève peut rejeter, sur examen

sommaire, toute plainte qu’il juge frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi. Il peut également refuser ou cesser d’examiner une plainte dans les cas s uivants : 1 ° l e plaignant refuse ou néglige de lui fournir tout renseignement ou document qu’il juge pertinent pour la bonne compréhension des faits; 2° il a des motifs raisonnables de croire que ses démarches ne sont manifestement pas utiles; 3° l e délai écoulé entre les faits sur lesquels elle est fondée et sa réception en rend l’examen impossible. Dans de tels cas, le protecteur de l’élève en informe le plaignant dans les cinq j ours.

Il doit l’en informer par écrit si la plainte est é crite. « 301.20. Le protecteur de l’élève doit, dans les 30 jours de la réception de la plainte, informer le plaignant de ses conclusions ainsi que des motifs sur lesquels elles s’appuient et, le cas échéant, de ses recommandations au conseil des commissaires. Il doit l’en informer par écrit si la plainte est écrite.

12 Le délai prévu au premier alinéa est prolongé du nombre de jours équivalant à la durée pendant laquelle l’examen de la plainte a été suspendu, le cas échéant. « 301.21. Le protecteur de l’élève doit exposer par écrit au conseil des commissaires, le cas échéant, toute recommandation à portée individuelle ou collective qu’il juge appropriée et les motifs sur lesquels elle s’appuie dans les 3 0 j ours de la réception de la plainte. Dans ce cas, il lui indique également ses conclusions sur la plainte ainsi que les motifs sur lesquels elles s’appuient.

Le délai prévu au premier alinéa est prolongé du nombre de jours équivalant à la durée pendant laquelle l’examen de la plainte a été suspendu, le cas échéant. « 301.22. Le conseil des commissaires doit, dans les 30 jours de la réception de toute recommandation du protecteur de l’élève, informer par écrit le plaignant, le comité de vigilance et de la qualité des services ainsi que le protecteur de l’élève des suites qu’il entend y donner et, le cas échéant, des motifs justifiant tout refus d’y donner suite. « §3 . — Di spositions relatives au Protecteur du citoyen « 301.23.

Un plaignant peut demander au Protecteur du citoyen d’examiner la plainte qu’il a formulée au protecteur de l’élève dans les cas su ivants : 1° il est insatisfait des conclusions ou des recommandations du protecteur de l’élève; 2° il est insatisfait des suites données ou qu’entend donner le conseil des commissaires aux recommandations du protecteur de l’élève; 3° le protecteur de l’élève est en défaut de respecter les dispositions de l’

article 301.20 ou de l’article 301.21; 4° le conseil des commissaires est en défaut de respecter les dispositions de l’article 301.22. De même, un élève, un enfant ou les parents de l’un de ceux-ci peuvent demander au Protecteur du citoyen d’examiner le bien-fondé d’une décision rendue par le conseil des commissaires à la suite d’une demande de révision faite en vertu de l’article 9 dans les cas suivants : 1° il est insatisfait de la décision rendue par le conseil des commissaires; 2° le conseil des commissaires est en défaut de respecter les dispositions de l’article 11 ou de l’article 12.

Lorsqu’il reçoit une demande visée au premier alinéa, le Protecteur du citoyen en avise le protecteur de l’élève et le conseil des commissaires. Le protecteur de l’élève doit, dans les cinq jours de cet avis, transmettre au P rotecteur du citoyen une copie du dossier complet de la plainte.

13 Lorsqu’il reçoit une demande visée au deuxième alinéa, le Protecteur du citoyen en avise le conseil des commissaires. Ce dernier doit, dans les cinq jours de cet avis, lui transmettre une copie du dossier complet de la décision. « 301.24. Le Protecteur du citoyen peut rejeter, sur examen

sommaire, toute demande qu’il juge frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi.

Il peut également refuser ou cesser d’examiner une demande dans les cas s uivants : 1 ° l e demandeur refuse ou néglige de lui fournir tout renseignement ou document qu’il exige; 2° i l a des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement pas utile; 3° l e délai écoulé entre les faits sur lesquels elle est fondée et sa réception en rend l’examen impossible; 4° il s’est écoulé plus d’un an depuis que le demandeur a reçu les conclusions du protecteur de l’élève sur sa plainte, depuis que le protecteur de l’élève est en défaut de respecter les dispositions de l’article 301.20 ou de l’article 301.21 ou depuis que le conseil des commissaires est en défaut de respecter les dispositions de l’article 301.22, à moins que le demandeur ne démontre au P rotecteur du citoyen qu’il était dans l’impossibilité d’agir; 5° i l s’est écoulé plus d’un an depuis que le demandeur a reçu la décision rendue par le conseil des commissaires à la suite d’une demande de révision ou d epuis que le conseil des commissaires est en défaut de respecter les dispositions de l’article 11 ou de l’article 12, à moins que le demandeur ne démontre au P rotecteur du citoyen qu’il était dans l’impossibilité d’agir.

Dans de tels cas, le Protecteur du citoyen en informe par écrit le demandeur. « 301.25. Le Protecteur du citoyen informe avec diligence le demandeur de ses conclusions ainsi que des motifs sur lesquels elles s’appuient et, le cas é chéant, de ses recommandations au conseil des c ommissaires. Il en informe également le protecteur de l’élève, le conseil des commissaires et, lorsque des recommandations sont formulées, le ministre. « 301.26.

Le conseil des commissaires doit, dans les 30 jours de la réception de toute recommandation du Protecteur du citoyen, informer par écrit le demandeur, le protecteur de l’élève, le comité de vigilance et de la qualité des services, le ministre ainsi que le Protecteur du citoyen des suites qu’il entend y donner et, le cas échéant, des motifs justifiant tout refus d’y donner s uite.

14 « 301.27. Le Protecteur du citoyen peut intervenir de sa propre initiative chaque fois qu’il a des motifs raisonnables de croire que des élèves ou des enfants qui reçoivent un enseignement à la maison ont été lésés ou peuvent vraisemblablement l’être par des pratiques répétées au sein de plusieurs commissions scolaires et que son intervention mènera à des recommandations se rapportant aux services rendus par les commissions scolaires pris dans leur e nsemble.

Le Protecteur du citoyen doit produire un rapport dans lequel il expose les conclusions et les recommandations à portée systémique qu’il juge appropriées ainsi que les motifs sur lesquels elles s’appuient. Ce rapport est transmis au ministre. « 301.28. Les articles 20, 21, 24, 25, 30 à 33, 34 et 35 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) s’appliquent au Protecteur du citoyen dans l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la présente loi, compte tenu des adaptations nécessaires. « § 4. — D ispositions diverses « 301.29.

Nul ne peut exercer ou tenter d’exercer des représailles, de quelque nature que ce soit, envers toute personne : 1 ° q ui formule ou entend formuler une plainte au protecteur de l’élève ou une demande au Protecteur du citoyen en vertu de la présente section; 2° qui collabore avec le protecteur de l’élève ou avec le Protecteur du citoyen dans l’exercice de leurs fonctions respectives. « 301.30. Le protecteur de l’élève ou le protecteur de l’élève adjoint ne peut être poursuivi en justice en raison d’omissions ou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

Une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, formulé une plainte ou une demande en vertu de la présente

section ou pour avoir, de bonne foi, collaboré avec le protecteur de l’élève ou avec le Protecteur du citoyen dans l’exercice de leurs fonctions respectives, quelles que soient les conclusions r endues. « 301.31. Le protecteur de l’élève doit transmettre à la commission scolaire un rapport annuel d’activités. Ce rapport indique notamment : 1° le nombre, la nature et les motifs des plaintes reçues, rejetées sur e xamen

sommaire, examinées, refusées ou abandonnées depuis le dernier r apport; 2° l e délai d’examen des plaintes;

15 3° l a nature des principales recommandations ainsi que les suites qui leur ont été données par le conseil des commissaires dans le cadre de l’examen d’une plainte ou d’une intervention faite de sa propre initiative; 4° l e nombre, la nature et les motifs des plaintes qui ont fait l’objet d’une demande au Protecteur du citoyen; 5° l e nombre et la nature des questions qui lui ont été soumises pour a vis. Ce rapport doit faire état, de manière distincte, des plaintes concernant des actes d’intimidation ou de violence.

Il peut contenir toute recommandation que le protecteur de l’élève estime opportune quant aux mesures requises pour lutter contre l’intimidation et la violence. Le rapport du protecteur de l’élève doit porter sa signature et être intégré au rapport annuel de la commission scolaire prévu à l’article 220. » . 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 457.3, du suivant : « 457.3.1. Le ministre peut, par règlement, déterminer toutes normes relatives aux plaintes et mesures de protection visées par la

section VI.1.

Ce règlement peut notamment comporter des dispositions visant à : 1 ° é tablir les critères et les modalités de sélection du protecteur de l’élève ou du protecteur de l’élève adjoint; 2° é noncer les motifs d’inhabilité à exercer les fonctions de protecteur de l ’élève ou de protecteur de l’élève adjoint; 3° fi xer les règles applicables à la rémunération et au remboursement des dépenses du protecteur de l’élève, du protecteur de l’élève adjoint ou des membres du comité de sélection prévu à l’article 3 01.1; 4° p révoir les modalités de tenue des dossiers du protecteur de l’élève ou du protecteur de l’élève adjoint; 5° p réciser la composition et les modalités de fonctionnement du comité de vigilance et de la qualité des services. » . 14.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 459.5.3, des suivants : « 459.5.4. Le ministre peut ordonner à une commission scolaire de donner suite, dans un délai raisonnable, à une recommandation du Protecteur du citoyen formulée à la suite d’une demande visée à l’article 301.23.

16 « 459.5.5. Le ministre élabore à l’intention des commissions scolaires et des protecteurs de l’élève un guide proposant des bonnes pratiques en matière de plaintes formulées par un élève, un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou les parents de l’un de ceux-ci au regard des services que leur rend une commission scolaire. Il en assure la diffusion auprès des commissions scolaires et des protecteurs de l’élève. ». L OI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 15. La

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 63, du suivant : « 63.0.1. L’établissement qui dispense des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1° à 5° de l’article 1 doit se doter d’une procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents au regard des services qu’il leur rend. L’élève ou le parent insatisfait de l’examen d’une plainte par un établissement ou du résultat de cet examen peut s’adresser au ministre.

Ce dernier peut faire toute recommandation à l’établissement relativement à une plainte portée à sa connaissance. Le ministre prête assistance à l’élève ou au parent qui le requiert pour toute information relative à une plainte. Il peut entreprendre toute démarche qu’il juge appropriée auprès de l’établissement. ». 16. L’article 63.8 de cette loi est modifié par l’insertion, après « pl aintes », de « co ncernant un acte d’intimidation ou de violence ». L OI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN 17. L’article 13 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) », de « et de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ». RÈ GLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 18. Le Règlement d’application de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E -9.1, r. 1) est modifié par l’insertion, après l’article 21, du suivant : « 21.1. Dans le cas des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1° à 5° de l’article 1 de la

Loi sur l’enseignement privé (

chapitre E -9.1), le contrat ou la formule d’inscription doit en outre contenir la procédure d’examen des plaintes visée à l’article 63.0.1 de cette Lo i. ».

17 RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES PLAINTES ÉTABLIE PAR UNE COMMISSION SCOLAIRE 19. L’article 1 du Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par une commission scolaire (chapitre I-13.3, r. 7.1) est modifié : 1° pa r la suppression, dans le premier alinéa, des paragraphes 6° et 7°; 2° pa r la suppression du deuxième al inéa. 20. L’article 2 de ce règlement est modifié : 1° pa r la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ainsi que les coordonnées du protecteur de l’élèv e doivent être diffusées » par « doit ê tre di ffusée ». 21. La

section II de ce règlement, comprenant les articles 6 à 10, est abrogée. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 22. Les protecteurs de l’élève en fonction à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi le demeurent, aux mêmes conditions, jusqu’à ce qu’ils soient nommés ou remplacés conformément à l’article 301.1 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), édicté par l’article 12 de la présente loi. 23. L’examen des plaintes en cours à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi est continué conformément à l’article 220.2 de la

Loi sur l’instruction publique et à la procédure d’examen des plaintes établie par la commission scolaire en vertu de ce dernier article, tels qu’ils se lisaient avant l’entrée en vi gueur de la présente loi. 24. Le premier guide proposant des bonnes pratiques en matière de plaintes formulées par un élève, un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou les parents de l’un de ceux-ci au regard des services que leur rend une commission scolaire, élaboré en application de l’article 459.5.5 de la

Loi sur l’instruction publique, édicté par l’article 14 de la présente loi, doit être diffusé par le ministre au plus tard le 1 er janvier 2020. 25. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2019.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138417
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e318bbf5d152974e763961df1a28b3b75506e588

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