Bill document — Vigie #9379

Vigie 9379

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 54 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte, modifie ou supprime diverses dispositions législatives qui régissent les organismes municipaux. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir de demander la modification d’un schéma d’aménagement pour des raisons de sécurité publique. Il modifie également cette loi pour permettre aux municipalités d’imposer, à la suite d’une consultation publique, des conditions liées à la délivrance des permis de construction relatifs à l’établissement ou à l’agrandissement des entreprises d’élevage porcin. Il modifie également cette loi pour accorder aux municipalités le pouvoir d’établir des normes et de prescrire des mesures relatives à l’occupation et à l’entretien des bâtiments. Le projet de loi modifie la

Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec afin d’ajouter à la liste des fonctionnaires et employés protégés par un recours devant la Commission des relations du travail ceux qui sont chargés d’appliquer le Règlement sur le captage des eaux souterraines. Il apporte également des modifications à ces lois pour faire en sorte que les frais engagés par une municipalité pour enlever ou faire enlever des nuisances constituent, contre l’immeuble où étaient situées les nuisances, une créance qui est assimilée à une taxe foncière.

Le projet de loi modifie enfin ces deux lois pour permettre au conseil d’emprunter à son fonds de roulement les sommes requises pour verser des indemnités de départ dans le cadre de tout programme de départ assisté de fonctionnaires et employés de la municipalité.

Le projet de loi modifie également le Code municipal du Québec pour faire en sorte que toute municipalité régie par ce code soit dotée d’un poste de directeur général, que le titulaire de ce poste soit normalement le secrétaire-trésorier mais qu’il puisse être quelqu’un d’autre si la municipalité en décide ainsi dans le règlement par lequel elle décrète que son directeur général a exactement les mêmes fonctions que celui d’une municipalité régie par la

Loi sur les cités et villes.

3 Le projet de loi modifie la

Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James afin d’accorder à la Municipalité de Baie-James le pouvoir d’exercer une activité agricole sur toute

partie de son territoire qu’elle détermine. Le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale et les chartes municipales incluses dans les Lois refondues du Québec afin d’en retirer les dispositions qui concernent la surtaxe et la taxe sur les immeubles non résidentiels et la surtaxe sur les terrains vagues desservis. Le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale afin de préciser que, depuis le début de l’application des dispositions de cette loi qui concernent la tarification, l’activité d’une municipalité qui consiste à étudier une demande et à y répondre est réputée procurer un bénéfice au demandeur, quelle que soit la réponse, et en conséquence peut donner lieu au paiement d’un tarif. Le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale afin de permettre à un organisme municipal responsable de l’évaluation de confier à son évaluateur certaines tâches de communication relevant autrement de son secrétaire. Il modifie également cette loi pour permettre à l’organisme chargé de percevoir les taxes foncières municipales de décider à partir de quel montant une facture de taxes est suffisamment importante pour donner lieu à un paiement en plusieurs versements, pourvu que le montant fixé par l’organisme municipal soit inférieur à celui que prescrit le règlement ministériel portant sur cette question. Le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale pour préciser le sens de plusieurs dispositions où le mot « immeuble » est utilisé pour viser l’ensemble des immeubles réunis dans une unité d’évaluation et où le mot « propriétaire» utilisé relativement à un immeuble donné sert à désigner la personne au nom de laquelle est inscrite l’unité d’évaluation comprenant l’immeuble.

Il modifie cette loi pour atténuer la règle actuelle selon laquelle, lorsque le terrain compris dans une unité d’évaluation appartient à un organisme public et que l’unité comprend aussi un bâtiment appartenant à quelqu’un d’autre, l’unité entière est inscrite au nom du propriétaire de ce bâtiment plutôt qu’au nom de l’organisme public. Le projet de loi modifie la

Loi sur les forêts, la

Loi sur les mines et la

Loi sur les terres du domaine de l’État afin de permettre aux municipalités de voir à l’entretien des chemins construits sur le domaine de l’État, après avoir été autorisées à cette fin par le ministre responsable.

4 Le projet de loi modifie la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux afin de remplacer, en matière de litige découlant de l’application de ce régime de retraite, l’appel devant le Tribunal administratif du Québec par un recours en arbitrage. Il modifie également cette loi afin de permettre au bénéficiaire d’une rente de retraite, prise avant l’âge normal de la retraite, de reporter à une date ultérieure à celle de la demande le début du paiement de cette rente. Le projet de loi modifie la

Loi sur le traitement des élus municipaux afin d’augmenter, à compter de 2005, certains montants minimaux et maximaux relatifs à la rémunération des élus locaux. Il modifie également cette loi afin de permettre à une municipalité de décider, par règlement, que la rémunération servant de base de calcul de l’allocation de départ comprend celle qu’un organisme mandataire de la municipalité ou un organisme supramunicipal a versée à la personne pour une fonction, que cette fonction ait été exercée d’office ou non. Le projet de loi modifie la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik afin de regrouper et de clarifier les dispositions relatives à la rémunération et à l’indemnité versées aux membres du conseil de cette Administration.

Le projet de loi prévoit, sous réserve d’une exception pour la Ville de Montréal, que les municipalités visées par la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités sont dispensées de l’obligation qui leur est faite de diviser leur territoire en districts électoraux et précise que, pour l’élection générale de 2005 et toute élection partielle antérieure à l’élection générale de 2009, c’est la division en districts électoraux qui s’est appliquée dans ces municipalités lors de l’élection générale de 2001 qui s’appliquera.

Le projet de loi contient, enfin, diverses dispositions relatives à certaines situations particulières en matière municipale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; – Charte de la Ville de Gatineau (L.R.Q.,

chapitre C-11.1) ; – Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2) ; – Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) ;

5 – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) ; – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) ; –

Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8.2) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) ; –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; –

Loi sur les terres du domaine de l’État (L.R.Q.,

chapitre T-8.1) ; –

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) ; –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1); – Loi modifiant la

Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d’autres dispositions législatives (1996,

chapitre 77) ; –

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (2003,

chapitre 29).

7 Projet de loi n o 54 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. L’article 5 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « minimales ». 2. L’article 6 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 1 ° du troisième alinéa et après le numéro « 116 », de « ou tout règlement prévu à l’une des sections IV et VII à XI du

chapitre IV » ; 2° par la suppression du paragraphe 2 ° du troisième alinéa ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 3 ° du troisième alinéa, du mot « générales» par les mots « et des critères » ; 4° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 3 ° du troisième alinéa, de « leurs règlements de zonage, de lotissement ou de construction » par « tout règlement de zonage, de lotissement ou de construction ou dans tout règlement prévu à l’une des sections IV et VII à XI du

chapitre IV » ; 5° par l’addition, après le paragraphe 3 ° du troisième alinéa, du suivant : «4 ° obliger les municipalités dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté à prévoir, dans tout règlement d’urbanisme, des dispositions au moins aussi contraignantes que celles prévues dans le document complémentaire. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53.13, du suivant : « 53.14. Le ministre peut, au moyen d’un avis motivé et pour des raisons de sécurité publique, demander des modifications au schéma en vigueur. L’avis mentionne la nature et l’objet des modifications à apporter.

8 Les troisième et quatrième alinéas de l’article 53.12 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une demande faite conformément au premier alinéa. ». 4. L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième lignes du quatrième alinéa, des mots « , soit six mois plus tard dans le cas d’une municipalité régionale de comté dont tout ou

partie du territoire est compris dans celui d’une communauté métropolitaine ou est contigu à ce dernier, soit quatre mois plus tard dans le cas de toute autre municipalité régionale de comté » par les mots « quatre mois plus tard ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 145.35, de ce qui suit : «

SECTION X.1 « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÉLEV AGES PORCINS «§ 1 . — Conditions liées à la délivrance du permis de construction « 145.35.1. Aucun permis de construction relatif à l’établissement ou à l’agrandissement d’une entreprise d’élevage porcin ne peut être délivré par une municipalité sans que le processus prévu aux articles 145.35.2 à 145.35.12 n’ait été observé ; ce processus a pour but de déterminer si cette délivrance doit être assujettie à l’une ou plusieurs des conditions prévues au deuxième alinéa.

Les conditions auxquelles le conseil peut assujettir la délivrance du permis sont les suivantes : 1° le bâtiment destiné à l’entreposage du lisier doit être en tout temps recouvert d’une structure de nature à diminuer substantiellement les odeurs inhérentes à cet entreposage ; 2° l’épandage des déjections animales produites par l’établissement qui fera l’objet du permis doit se faire de manière à assurer, chaque fois qu’il est possible de le faire sans nuire aux cultures, l’incorporation des déjections au sol ; 3° le respect de distances séparatrices différentes de celles prévues par un règlement adopté en vertu du troisième alinéa de l’article 113, dans le but de protéger les voisins des inconvénients liés aux odeurs inhérentes à l’exploitation de l’entreprise ; 4° un écran brise-odeurs destiné à diminuer substantiellement la dispersion des odeurs inhérentes à l’exploitation de l’entreprise doit être mis en place ; 5° les bâtiments destinés à l’exploitation de l’entreprise doivent être munis d’équipements destinés à favoriser l’économie de l’eau.

9 L’ensemble des conditions auxquelles est délivré le permis ne doit pas nuire sérieusement à l’exploitation de l’entreprise du demandeur ni avoir un impact substantiel sur sa rentabilité. «§ 2. — Consultation publique préalable à la délivrance d’un permis « 145.35.2. Toute municipalité doit, préalablement à la délivrance d’un permis de construction relatif à l’établissement ou à l’agrandissement d’une entreprise d’élevage porcin, tenir une consultation publique conformément aux articles 145.35.3 à 145.35.7. « 145.35.3.

La municipalité tient une assemblée publique sur la demande de permis, par l’intermédiaire du maire ou d’un autre membre du conseil désigné par le maire. Le conseil fixe la date, l’heure et le lieu de l’assemblée ; il peut déléguer tout ou

partie de ce pouvoir au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité. « 145.35.4. Au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de l’assemblée publique, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité affiche au bureau de celle-ci et publie dans un journal diffusé sur son territoire un avis de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’assemblée. L’avis doit, en utilisant autant que possible le nom des voies de circulation, indiquer l’emplacement visé par la demande de permis et l’illustrer par croquis.

L’avis mentionne également le fait que toute personne pourra faire parvenir des commentaires écrits à la municipalité au plus tard le quinzième jour suivant la tenue de l’assemblée. « 145.35.5. Au cours de l’assemblée publique, le demandeur du permis explique le projet qui fait l’objet de la demande et le membre du conseil par l’intermédiaire duquel l’assemblée est tenue entend toute personne qui désire s’exprimer. Ce dernier reçoit également tout commentaire écrit et mentionne le fait que des commentaires écrits pourront être reçus par la municipalité jusqu’au quinzième jour suivant la tenue de l’assemblée.

« 145.35.6. Le conseil de la municipalité adopte un rapport de la consultation. Le rapport résume les commentaires verbaux et écrits reçus dans le cadre de la consultation ; il fait également état des inconvénients inhérents à l’établissement ou à l’agrandissement de l’entreprise qui fait l’objet de la demande de permis ainsi que des conditions, parmi celles visées à l’article 145.35.1, auxquelles la municipalité entend soumettre la délivrance du permis.

10 « 145.35.7. Au plus tard le trentième jour qui suit celui de la tenue de l’assemblée publique, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité affiche au bureau de celle-ci et publie dans un journal diffusé sur son territoire un avis indiquant qu’une copie du rapport peut être consultée au bureau de la municipalité. «§ 3 . — Conciliation et délivrance du permis « 145.35.8. Au plus tard le trentième jour qui suit la publication de l’avis visé à l’article 145.35.7, la municipalité transmet au demandeur, par courrier recommandé ou certifié, un avis auquel est jointe une copie du rapport.

L’avis fait également état du droit du demandeur de demander la conciliation conformément à l’article 145.35.9 ainsi que de la date limite pour faire cette demande. « 145.35.9. Le demandeur peut, au plus tard le quinzième jour qui suit celui de la transmission de l’avis prévu à l’article 145.35.8, transmettre au ministre, par courrier recommandé ou certifié, une demande de conciliation ; il en transmet une copie, dans le même délai, à la municipalité.

À défaut par la municipalité d’avoir reçu copie de la demande dans le délai prévu au premier alinéa, le fonctionnaire compétent délivre le permis, assorti des conditions mentionnées dans l’avis prévu à l’article 145.35.8. « 145.35.10. Si le ministre reçoit, dans le délai prévu, la demande visée à cet article, il nomme, au plus tard le quinzième jour qui suit la réception de la demande, un conciliateur choisi parmi les personnes inscrites sur une liste préalablement dressée conjointement par lui et par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

La rémunération du conciliateur ainsi que les règles qui concernent le remboursement de ses dépenses sont déterminées par le ministre. « 145.35.11. Au plus tard le trentième jour qui suit celui de sa nomination, le conciliateur fait rapport de sa conciliation auprès de la municipalité et du demandeur. Sans délai, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité affiche au bureau de la municipalité et publie dans un journal diffusé sur son territoire un avis du dépôt du rapport et mentionne que toute personne peut le consulter ou en obtenir une copie moyennant paiement des frais. « 145.35.12.

Au plus tard le trentième jour qui suit celui du dépôt du rapport du conciliateur, le conseil de la municipalité détermine les conditions auxquelles est délivré le permis. Le fonctionnaire compétent délivre le permis, lequel fait mention des conditions décidées par le conseil conformément au premier alinéa. ».

11 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 145.40, de ce qui suit : «

SECTION XII « L’OCCUPATION ET L’ENTRETIEN DES BÂTIMENTS « 145.41. Le conseil d’une municipalité peut, par règlement, établir des normes et prescrire des mesures relatives à l’occupation et à l’entretien des bâtiments. La municipalité dont le règlement prévu au premier alinéa est en vigueur peut exiger, en cas de vétusté ou de délabrement d’un bâtiment, des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien de celui-ci.

Elle doit transmettre au propriétaire du bâtiment un avis écrit lui indiquant les travaux à effectuer pour rendre le bâtiment conforme aux normes et mesures prévues par le règlement ainsi que le délai pour les effectuer. Elle peut accorder tout délai additionnel. Dans le cas où le propriétaire omet d’effectuer les travaux, la Cour supérieure peut, sur requête de la municipalité, autoriser celle-ci à les effectuer et à en réclamer le coût du propriétaire. La requête est instruite et jugée d’urgence.

Le coût de ces travaux constitue une créance prioritaire sur l’immeuble sur lequel ceux-ci ont été effectués, au même

titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5 ° de l’article 2651 du Code civil du Québec. Ce coût est garanti par une hypothèque légale sur cet immeuble. ». 7. L’article 226.1 de cette loi, édicté par l’article 44 du

chapitre 19 des lois de 2003, est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 °, des mots « d’un schéma d’aménagement et de développement » par les mots « de tout document dont la transmission ou la signification au ministre est permise ou exigée par la présente loi » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° édicter des règles, complémentaires à celles que prévoient les dispositions des sections VI, VI.1 et VII du

chapitre I du

titre I, concernant la modification d’un schéma d’aménagement et de développement, l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de développement révisé ou l’élaboration ou la modification d’un règlement de contrôle intérimaire. ». 8. L’article 267.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, de « et un délai de 105 jours s’applique au ministre en remplacement des délais de 60 jours prévus à ces articles » ;

12 2° par la suppression, dans les sixième et septième lignes du deuxième alinéa, de « et un délai de 180 jours s’applique en remplacement de ceux de 120 jours prévus à ces articles ». CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU 9. L’article 8 de la Charte de la Ville de Gatineau (L.R.Q.,

chapitre C-11.1) est modifié par la suppression du paragraphe 2 ° du cinquième alinéa. 10. L’article 76.5 de cette charte est modifié par la suppression du troisième alinéa. 11. L’article 76.6 de cette charte est abrogé. 12. L’article 76.7 de cette charte est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du numéro « 76.6 » par le numéro « 76.5 ». 13.

L’article 77 de cette charte est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « , le troisième alinéa de l’article 76.5 » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « et l’article 76.6 ». 14. L’article 77.2 de cette charte est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « , le troisième alinéa de l’article 76.5 » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « et l’article 76.6 ». 15.

L’article 77.3 de cette charte est modifié : 1° par la suppression du troisième alinéa ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du quatrième alinéa, des mots « de l’un ou l’autre des deuxième et troisième alinéas » par les mots « du deuxième alinéa ». 16. L’article 77.4 de cette charte est abrogé. 17. L’article 77.5 de cette charte est remplacé par le suivant : « 77.5. Si la ville n’impose pas la taxe d’affaires à l’égard de l’ensemble de son territoire, elle peut l’imposer à l’égard d’un secteur où cette taxe a été imposée pour les exercices financiers de 2001 et de 2002.

13 À cette fin, elle peut faire dresser, conformément à la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), un rôle de la valeur locative à l’égard d’un secteur plutôt que de l’ensemble de son territoire. ». 18. L’article 77.6 de cette charte est modifié : 1° par la suppression du cinquième alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du sixième alinéa, du mot « cinq » par le mot « quatre » ; 3° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du sixième alinéa, des mots « ou surtaxe ». 19. L’article 77.7 de cette charte est abrogé. 20. L’article 137 de cette charte, modifié par l’article 151 du

chapitre 14 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement du numéro « 77.7 » par le numéro «77.6 ». CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS 21. L’article 8 de la Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2) est modifié par la suppression du paragraphe 2 ° du cinquième alinéa. 22. L’article 101.5 de cette charte est modifié par la suppression du troisième alinéa. 23. L’article 101.6 de cette charte est abrogé. 24. L’article 101.7 de cette charte est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du numéro « 101.6 » par le numéro « 101.5 ». 25.

L’article 102 de cette charte est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, de « , le troisième alinéa de l’article 101.5 » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « et l’article 101.6 ». 26. L’article 102.2 de cette charte est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, de « , le troisième alinéa de l’article 101.5 » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « et l’article 101.6 ».

14 27. L’article 102.3 de cette charte est modifié : 1° par la suppression du troisième alinéa ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du quatrième alinéa, des mots « de l’un ou l’autre des deuxième et troisième alinéas » par les mots « du deuxième alinéa ». 28. L’article 102.4 de cette charte est abrogé. 29. L’article 102.5 de cette charte est remplacé par le suivant : « 102.5. Si la ville n’impose pas la taxe d’affaires à l’égard de l’ensemble de son territoire, elle peut l’imposer à l’égard d’un secteur où cette taxe a été imposée pour les exercices financiers de 2001 et de 2002. À cette fin, elle peut faire dresser, conformément à la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), un rôle de la valeur locative à l’égard d’un secteur plutôt que de l’ensemble de son territoire. ». 30. L’article 102.6 de cette charte est modifié : 1° par la suppression du cinquième alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du sixième alinéa, du mot « cinq » par le mot « quatre » ; 3° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du sixième alinéa, des mots « ou surtaxe ». 31. L’article 102.7 de cette charte est abrogé. 32. L’article 148 de cette charte, modifié par l’article 152 du

chapitre 14 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement du numéro « 102.7 » par le numéro « 102.6 ». CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 33. L’article 8 de la Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) est modifié par la suppression du paragraphe 2 ° du cinquième alinéa. 34. L’article 87.5 de cette charte est modifié par la suppression du troisième alinéa. 35. L’article 87.6 de cette charte est abrogé. 36. L’article 87.6.1 de cette charte est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, du numéro « 87.6 » par le numéro « 87.5 ».

15 37. L’article 87.7 de cette charte est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, de « et 87.4 et les premier et deuxième alinéas de l’article » par « à ». 38. L’article 88 de cette charte est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « , le troisième alinéa de l’article 87.5 » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « et l’article 87.6 ». 39.

L’article 88.2 de cette charte est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « , le troisième alinéa de l’article 87.5 » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « et l’article 87.6 ». 40. L’article 88.3 de cette charte est modifié : 1° par la suppression du troisième alinéa ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du quatrième alinéa, des mots « de l’un ou l’autre des deuxième et troisième alinéas » par les mots « du deuxième alinéa ». 41. L’article 88.4 de cette charte est abrogé. 42.

L’article 88.5 de cette charte est remplacé par le suivant : « 88.5. Si la ville n’impose pas la taxe d’affaires à l’égard de l’ensemble de son territoire, elle peut l’imposer à l’égard d’un secteur où cette taxe a été imposée pour les exercices financiers de 2001 et de 2002. À cette fin, elle peut faire dresser, conformément à la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), un rôle de la valeur locative à l’égard d’un secteur plutôt que de l’ensemble de son territoire. ». 43. L’article 88.6 de cette charte est modifié : 1° par la suppression du cinquième alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du sixième alinéa, du mot « cinq » par le mot « quatre » ; 3° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du sixième alinéa, des mots « ou surtaxe ».

16 44. L’article 88.7 de cette charte est abrogé. 45. L’article 135 de cette charte, modifié par l’article 153 du

chapitre 14 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement du numéro « 88.7 » par le numéro « 88.6 ». 46. L’article 45 de l’annexe C de cette charte est abrogé. CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 47. L’article 8 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 2 ° du cinquième alinéa ; 2° par la suppression, dans la première ligne du sous-paragraphe a du paragraphe 4 ° du cinquième alinéa, de « sous réserve du sous-paragraphe b,»; 3° par la suppression du sous-paragraphe b du paragraphe 4 ° du cinquième alinéa. 48.

L’article 8.6 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa, du mot « municipalité » par le mot « ville » ; 2° par la suppression, dans les troisième, quatrième, cinquième et sixième lignes du paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « et de ceux que cette dernière aurait tirés de la surtaxe sur les terrains vagues si elle avait imposé celle-ci plutôt que de fixer un taux de la taxe foncière générale particulier à la catégorie prévue à l’article 244.36 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, du mot « municipalité » par le mot « ville » ; 4° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 4 ° du premier alinéa, du mot « municipalité » par le mot « ville » ; 5° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 5° du premier alinéa, des mots « surtaxe sur les terrains vagues, de la surtaxe ou de la taxe sur les immeubles non résidentiels, de la » ; 6° par la suppression du deuxième alinéa. 49.

L’article 150.5 de cette charte est modifié par la suppression du troisième alinéa. 50. L’article 150.6 de cette charte est abrogé.

17 51. L’article 150.7 de cette charte est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du numéro « 150.6 » par le numéro « 150.5 ». 52. L’article 151 de cette charte est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, de « , le troisième alinéa de l’article 150.5 » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « et l’article 150.6 ». 53.

L’article 151.2 de cette charte est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, de « , le troisième alinéa de l’article 150.5 » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « et l’article 150.6 ». 54.

L’article 151.3 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « 2002 à 2006, la ville doit, soit » par « 2005 et de 2006, la ville doit » ; 2° par la suppression, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « , soit imposer la surtaxe sur les terrains vagues, » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « À l’égard d’un secteur où la taxe foncière générale était imposée, pour l’exercice financier de 2001, avec un tel taux particulier ou d’un secteur où la surtaxe sur les terrains vagues était imposée pour cet exercice, le taux particulier que la ville fixe pour respecter l’obligation prévue au deuxième alinéa doit être égal au double du taux de base, prévu à l’article 244.38 de la

Loi sur la fiscalité municipale, qui est applicable pour le secteur. » ; 4° par la suppression du paragraphe 2 ° du quatrième alinéa. 55. Les articles 151.4 et 151.4.1 de cette charte sont abrogés. 56. L’article 151.5 de cette charte est remplacé par le suivant : « 151.5. Si la ville n’impose pas la taxe d’affaires à l’égard de l’ensemble de son territoire, elle peut l’imposer à l’égard d’un secteur où cette taxe a été imposée pour les exercices financiers de 2001 et de 2002. À cette fin, elle peut faire dresser, conformément à la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), un rôle de la valeur locative à l’égard d’un secteur plutôt que de l’ensemble de son territoire. ».

18 57. L’article 151.5.1 de cette charte est abrogé. 58. L’article 151.6 de cette charte est modifié par la suppression du huitième alinéa. 59. L’article 151.6.2 de cette charte est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 2 ° du sixième alinéa ; 2° par le remplacement du neuvième alinéa par le suivant : « Les articles 491 et 244.64 de la

Loi sur la fiscalité municipale s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins de l’interprétation, respectivement, des mots « propriétaire » et « taxe » utilisés au présent article. ». 60. L’article 151.7 de cette charte est abrogé. 61. L’article 198 de cette charte, modifié par l’article 154 du

chapitre 14 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement du numéro « 151.7 » par le numéro « 151.6 ». 62. L’article 16 de l’annexe C de cette charte, modifié par l’article 66 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « fonction », des mots « de vice-président du conseil, pour celle » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « fonctions », des mots « de vice-président du conseil, ». 63. L’article 27 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 27. Pour chaque arrondissement, le conseil de celui-ci nomme un secrétaire. ». 64.

L’article 40 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « de ses employés » par les mots « fonctionnaire ou employé de la ville ». 65. L’article 43 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 43. Le conseil désigne un de ses membres pour présider les séances du conseil. Il désigne également un de ses membres comme vice-président afin de remplacer le président lorsque celui-ci est absent.

19 En cas d’absence du président et du vice-président, le conseil désigne un remplaçant. ». 66. L’article 101 de l’annexe C de cette charte est modifié : 1° par le remplacement des sixième et septième alinéas par les suivants : « Outre les pouvoirs prévus aux trois premiers alinéas, la ville peut, par règlement, imposer la taxe de l’eau et de services sur les unités d’évaluation appartenant au groupe prévu à l’article 244.31 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) lorsque, en vertu de l’article 244.29 de celle-ci, elle impose la taxe foncière générale avec plusieurs taux. Les articles 244.30 à 244.64 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la taxe de l’eau et de services imposée en vertu du sixième alinéa. » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du neuvième alinéa, de « assujettis à la surtaxe sur les terrains vagues » par « qui constituent une unité d’évaluation appartenant à la catégorie prévue à l’article 244.36 de la

Loi sur la fiscalité municipale » ; 3° par le remplacement, dans la quatrième ligne du neuvième alinéa, des mots « la

Loi sur la fiscalité municipale » par les mots « cette loi ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 67. L’article 8 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) est modifié par la suppression du paragraphe 2 ° du cinquième alinéa. 68. L’article 130.5 de cette charte est modifié par la suppression du troisième alinéa. 69. L’article 130.6 de cette charte est abrogé. 70. L’article 130.7 de cette charte est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du numéro « 130.6 » par le numéro « 130.5 ». 71. L’article 131 de cette charte est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, de « , le troisième alinéa de l’article 130.5 » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « et l’article 130.6 ». 72. L’article 131.2 de cette charte est modifié :

20 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, de « , le troisième alinéa de l’article 130.5 » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « et l’article 130.6 ». 73. L’article 131.3 de cette charte est modifié : 1° par la suppression du troisième alinéa ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du quatrième alinéa, des mots « de l’un ou l’autre des deuxième et troisième alinéas » par les mots « du deuxième alinéa ». 74. L’article 131.4 de cette charte est abrogé. 75.

L’article 131.5 de cette charte est remplacé par le suivant : « 131.5. Si la ville n’impose pas la taxe d’affaires à l’égard de l’ensemble de son territoire, elle peut l’imposer à l’égard d’un secteur où cette taxe a été imposée pour les exercices financiers de 2001 et de 2002. À cette fin, elle peut faire dresser, conformément à la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), un rôle de la valeur locative à l’égard d’un secteur plutôt que de l’ensemble de son territoire. ». 76. L’article 131.6 de cette charte est modifié : 1° par la suppression du cinquième alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du sixième alinéa, du mot « cinq » par le mot « quatre » ; 3° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du sixième alinéa, des mots « ou surtaxe ». 77. L’article 131.7 de cette charte est abrogé. 78. L’article 176 de cette charte, modifié par l’article 155 du

chapitre 14 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement du numéro « 131.7 » par le numéro « 131.6 ». 79. L’article 8 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « le poste de chef de l’opposition est un poste particulier » par les mots « les postes de vice-président du conseil et de chef de l’opposition sont des postes particuliers ».

21 80. L’article 88 de l’annexe C de cette charte, modifié par l’article 85 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement des mots « du conseil d’arrondissement peut » par les mots « le conseil d’arrondissement peut » ; 2° par le remplacement des mots « du conseil d’arrondissement ou » par les mots « le conseil d’arrondissement ou ». 81.

L’article 93 de l’annexe C de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « logement ou une pièce destinée à l’habitation qui ne rencontre pas les » par les mots « local qui ne satisfait pas aux » ; 2° par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : « Un règlement prévu au premier alinéa ne peut s’appliquer qu’à l’égard d’un immeuble exempté de l’application du

chapitre I du Code de construction, édicté par le décret numéro 953-2000 (2000, G.O. 2, 5699). ». 82. L’article 94 de l’annexe C de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « logement ou une pièce destinée à l’habitation qui ne rencontre pas les » par les mots « local qui ne satisfait pas aux » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le premier alinéa ne peut s’appliquer qu’à l’égard d’un immeuble exempté de l’application du

chapitre I du Code de construction, édicté par le décret numéro 953-2000 (2000, G.O. 2, 5699). ». 83. L’article 105 de l’annexe C de cette charte est abrogé. 84. L’article 124 de l’annexe C de cette charte, modifié par l’article 103 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du numéro « 145.18 » par le numéro « 145.19 ». 85. L’article 150 de l’annexe C de cette charte est abrogé.

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 86. L’article 71 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié :

22 1° par l’insertion, dans la quatrième ligne du troisième alinéa du texte français et après le mot « soit », de « chargé de la délivrance d’une autorisation prévue à l’article 3 du Règlement sur le captage des eaux souterraines, édicté par le décret numéro 692-2002 (2002, G.O. 2, 3539), soit » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa du texte anglais par le suivant : « The second paragraph also applies to any officer or employee who is not an employee represented by a certified association within the meaning of the Labour Code, who is designated under paragraph 7 of

section 119 of the Act respecting land use planning and development (chapter A-19.1), responsible for the issuance of the authorization required under

section 3 of the Groundwater Catchment Regulation, enacted by Order in Council 692-2002 (2002, G.O. 2, 2657), or responsible for the issuance of a permit required under

section 4 of the Regulation respecting waste water disposal systems for isolated dwellings (R.R.Q., 1981,

chapter Q-2, r.8), and who, for at least six months, has held that position or a position, within the municipality, referred to in the second paragraph. ». 87. L’article 105.2 de cette loi, modifié par l’article 250 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « et de la Métropole » par les mots « , du Sport et du Loisir ». 88. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 352, du suivant : « 352.1.

Le conseil de toute municipalité de 100 000 habitants et plus peut, par règlement, prévoir que la signature manuscrite de l’un de ses membres ou des fonctionnaires ou employés de la municipalité peut être remplacée, sur tout document produit de façon répétitive ou en un nombre considérable d’exemplaires, par un fac-similé ou un autre équivalent gravé, lithographié, imprimé ou apposé au moyen d’un appareil automatique ou d’un procédé électronique. Le fac-similé ou l’autre équivalent, utilisé conformément aux dispositions du règlement en vigueur, a la même valeur que la signature manuscrite.

Il ne peut en aucun cas, toutefois, la remplacer sur l’original d’une résolution ou d’un document qui en fait l’objet, ni servir à conférer l’authenticité à une copie ou à un extrait d’un tel original ou d’une copie qui en tient lieu. ». 89. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 463, du suivant : « 463.0.1.

Tous les frais engagés par la municipalité pour enlever ou faire enlever les nuisances ou pour mettre à exécution toute mesure destinée à éliminer ou à empêcher ces nuisances constituent, contre l’immeuble où étaient situées les nuisances, une créance assimilée à une taxe foncière et sont recouvrables de la même manière. ». 90. L’article 486 de cette loi est abrogé.

23 91. L’article 547 de cette loi est modifié par la suppression, dans la cinquième ligne du quatrième alinéa, des mots « ou de la surtaxe ou de la taxe sur les immeubles non résidentiels ». 92. L’article 567 de cette loi, modifié par l’article 250 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 3, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa, le montant de l’emprunt est réputé ne pas excéder celui de la subvention si l’excédent n’est pas supérieur à 10 % du montant de la subvention et correspond à la somme nécessaire pour payer les intérêts sur l’emprunt temporaire contracté et les frais de financement liés aux titres émis. ». 93. L’article 569 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2, du suivant : « 2.1. Le conseil peut, par résolution, emprunter à ce fonds les deniers dont il peut avoir besoin pour le paiement de tout ou

partie des dépenses découlant de la mise en application d’un programme de départ assisté institué à l’égard des fonctionnaires et employés de la municipalité. La résolution autorisant l’emprunt indique le terme de remboursement, qui ne peut excéder cinq ans. Le conseil doit prévoir, chaque année, à même ses fonds généraux, une somme suffisante pour rembourser l’emprunt au fonds de roulement. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 94. L’intitulé du

chapitre II du

titre V du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’addition, à la fin, des mots « ET DIRECTEURS GÉNÉRAUX ». 95. L’article 210 de ce code est remplacé par ce qui suit : «

SECTION III.1 « DU DIRECTEUR GÉNÉRAL « 210. Toute municipalité doit avoir un directeur général, qui en est le fonctionnaire principal. Le secrétaire-trésorier est d’office, sous réserve de l’article 212.2, le directeur général. ». 96. L’article 211 de ce code est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « secrétaire-trésorier » par les mots « directeur général ».

24 97. L’article 212 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « secrétaire-trésorier » par les mots « directeur général ». 98. L’article 212.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « secrétaire-trésorier » par les mots « directeur général » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le règlement peut prévoir que l’ajout de ces pouvoirs et obligations entraîne l’obligation pour le conseil de nommer une autre personne que le directeur général comme titulaire du poste de secrétaire-trésorier. ». 99.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 212.1, des suivants : « 212.2. Si une disposition du règlement en vigueur le prévoit, le conseil nomme une autre personne que le directeur général comme titulaire du poste de secrétaire-trésorier. « 212.3. Le secrétaire-trésorier adjoint, le cas échéant, est d’office le directeur général adjoint, sauf si l’article 212.2 s’applique. Si cet

article s’applique, le conseil peut nommer un directeur général adjoint. L’article 184 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au directeur général adjoint. ». 100.

L’article 267.0.1 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la quatrième ligne du troisième alinéa du texte français et après le mot « soit », de « chargé de la délivrance d’une autorisation prévue à l’article 3 du Règlement sur le captage des eaux souterraines, édicté par le décret numéro 692-2002 (2002, G.O. 2, 3539), soit » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa du texte anglais par le suivant : « The first and second paragraphs also apply to any officer or employee who is not an employee represented by a certified association within the meaning of the Labour Code, who is designated under paragraph 7 of

section 119 of the Act respecting land use planning and development, responsible for the issuance of the authorization required under

section 3 of the Groundwater Catchment Regulation, enacted by Order in Council 692-2002 (2002, G.O. 2, 2657), or responsible for the issuance of a permit required under

section 4 of the Regulation respecting waste water disposal systems for isolated dwellings (R.R.Q., 1981,

chapter Q-2, r.8), and who, for at least six months, has held that position or a position, within the municipality, referred to in the first paragraph. ».

25 101. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 546, du suivant : « 546.1. Tous les frais engagés par la municipalité locale pour enlever ou faire enlever les nuisances ou pour mettre à exécution toute mesure destinée à éliminer ou à empêcher ces nuisances constituent, contre l’immeuble où étaient situées les nuisances, une créance assimilée à une taxe foncière et sont recouvrables de la même manière. ». 102. L’article 681.2 de ce code est remplacé par le suivant : « 681.2.

Sous réserve du quatrième alinéa, une municipalité régionale de comté peut, par règlement, prévoir qu’elle assume le financement des sommes qui, en application de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8), doivent être versées par l’ensemble des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien à leurs offices municipaux d’habitation à l’égard des logements à loyer modique visés à l’article 1984 du Code civil et administrés par ces offices. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le secrétaire- trésorier en transmet une copie vidimée à la Société d’habitation du Québec et à tout office municipal d’habitation constitué à la demande d’une telle municipalité locale.

Une municipalité locale ne peut, à l’égard d’une fonction prévue au premier alinéa, exercer le droit de retrait prévu au troisième alinéa de l’article 188 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Le pouvoir prévu au premier alinéa ne peut être exercé par une municipalité régionale de comté dont le territoire est entièrement compris dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal. Dans le cas d’une municipalité régionale de comté dont le territoire est compris en

partie seulement dans celui de cette communauté, le pouvoir prévu au premier alinéa ne peut être exercé que pour le financement des sommes qui doivent être versées par les municipalités locales dont le territoire n’est pas compris dans celui de la communauté. Dans un tel cas, seuls les représentants de ces municipalités sont habilités à participer aux délibérations et au vote du conseil de la municipalité régionale de comté quant à l’exercice du pouvoir et seules ces municipalités participent au paiement des dépenses découlant de cet exercice. ». 103. L’article 990 de ce code est abrogé. 104.

L’article 1072 de ce code est modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du quatrième alinéa, des mots « ou de la surtaxe ou de la taxe sur les immeubles non résidentiels ». 105. L’article 1093.1 de ce code, modifié par l’article 250 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

26 « Pour l’application du premier alinéa, le montant de l’emprunt est réputé ne pas excéder celui de la subvention si l’excédent n’est pas supérieur à 10 % du montant de la subvention et correspond à la somme nécessaire pour payer les intérêts sur l’emprunt temporaire contracté et les frais de financement liés aux titres émis. ». 106. L’article 1094 de ce code est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2, du suivant : « 2.1. La municipalité peut, par résolution, emprunter à ce fonds les deniers dont elle peut avoir besoin pour le paiement de tout ou

partie des dépenses découlant de la mise en application d’un programme de départ assisté institué à l’égard de ses fonctionnaires et employés. La résolution autorisant l’emprunt indique le terme de remboursement, qui ne peut excéder cinq ans. La municipalité doit prévoir, chaque année, à même ses fonds généraux, une somme suffisante pour rembourser l’emprunt au fonds de roulement. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 107. L’article 129 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, du mot « et » par une virgule ; 2° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du deuxième alinéa, des mots « , au ministre et à la Commission municipale du Québec pour enregistrement » par les mots « et au ministre ». 108. L’article 144 de cette loi est modifié par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes du deuxième alinéa, des mots « et, à des fins d’enregistrement, à la Commission municipale ». 109. L’article 148 de cette loi, modifié par l’article 250 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié par la suppression, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « et est enregistrée, dans le même délai, à la Commission municipale ». 110. L’article 149 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « municipale », des mots « du Québec » ; 2° par la suppression, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « et être enregistrée à la Commission municipale ». 111. L’article 149.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 149.0.1. Le gouvernement peut, par règlement :

27 1° édicter des règles concernant la forme dans laquelle doit être présenté le contenu de tout document dont la transmission ou la signification au ministre est permise ou exigée par la présente

section ; 2° édicter des règles, complémentaires à celles que prévoient les dispositions de la présente section, concernant l’élaboration du schéma d’aménagement et de développement métropolitain ou l’élaboration ou la modification d’un règlement de contrôle intérimaire. ». 112. L’article 264 de cette loi, modifié par l’article 250 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, de « et un délai de 105 jours s’applique au ministre en remplacement des délais de 60 jours prévus à ces articles » ; 2° par la suppression, dans les sixième, septième et huitième lignes du deuxième alinéa, de « et un délai de 180 jours s’applique en remplacement de ceux de 120 jours prévus à ces articles ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 113. L’article 21 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, aux fins de toute question relative à l’exercice de la compétence sur la planification de la gestion des matières résiduelles, le quorum correspond à la majorité des membres autres que les représentants de la Ville de Lévis. ». 114.

L’article 34 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, aux fins de toute question relative à l’exercice de la compétence sur la planification de la gestion des matières résiduelles, le quorum correspond à la majorité des membres autres que les représentants de la Ville de Lévis. ». 115. L’article 121 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots « , au ministre et à la Commission municipale du Québec pour enregistrement » par les mots « et au ministre ». 116.

L’article 136 de cette loi est modifié par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes du deuxième alinéa, des mots « et, à des fins d’enregistrement, à la Commission ». 117. L’article 140 de cette loi, modifié par l’article 250 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié par la suppression, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « et est enregistrée, dans le même délai, à la Commission municipale du Québec ».

28 118. L’article 141 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « et être enregistrée à la Commission municipale du Québec ». 119. L’article 141.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 141.1. Le gouvernement peut, par règlement : 1° édicter des règles concernant la forme dans laquelle doit être présenté le contenu de tout document dont la transmission ou la signification au ministre est permise ou exigée par la présente

section ; 2° édicter des règles, complémentaires à celles que prévoient les dispositions de la présente section, concernant l’élaboration du schéma d’aménagement et de développement métropolitain ou l’élaboration ou la modification d’un règlement de contrôle intérimaire. ». 120. L’article 227 de cette loi, modifié par l’article 250 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, de « et un délai de 105 jours s’applique au ministre en remplacement des délais de 60 jours prévus à ces articles » ; 2° par la suppression, dans les sixième, septième et huitième lignes du deuxième alinéa, de « et un délai de 180 jours s’applique en remplacement de ceux de 120 jours prévus à ces articles ».

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION MUNICIPALE DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES 121. La

Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 40, des suivants : « 40.1. La municipalité peut, sur toute

partie de son territoire qu’elle détermine, exercer toute activité agricole mentionnée à l’article 1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1). Les articles 28 et 29 de cette loi ne s’appliquent pas à un acte auquel est

partie la municipalité lorsque celle-ci se prévaut du pouvoir prévu au premier alinéa. « 40.2. La municipalité peut constituer, avec une coopérative régie par la

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), une société d’économie mixte dont la compétence est celle mentionnée à l’article 40.1. La

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01) s’applique à l’égard d’une société d’économie mixte visée

29 au premier alinéa, à l’exception du deuxième alinéa de l’article 14, de l’article 15 et du deuxième alinéa de l’article 22 de cette loi. ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 122. L’article 18.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, du numéro « 18.5 » par le numéro « 18.6 ». 123. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18.5, du suivant : « 18.6. Pour l’application des articles 18.1 à 18.5, le propriétaire est la personne au nom de laquelle est inscrite, en vertu des dispositions de la

section I du

chapitre V , l’unité d’évaluation visée. Dans le cas où le gouvernement doit verser une somme à l’égard de l’unité d’évaluation en vertu de l’un ou l’autre des articles 210, 254 et 257, le ministre a, au même

titre que la personne visée au premier alinéa, les droits et obligations que les articles 18.1 à 18.5 donnent au propriétaire. Pour l’application du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa de l’article 18.4, ni le ministre ni cette personne ne sont liés par les renseignements que l’autre a communiqués à l’évaluateur. ». 124.

L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, dans le cas où elle comprend un terrain dont le propriétaire est un organisme public et un bâtiment dont le propriétaire n’est pas celui du terrain, une unité d’évaluation est, sous réserve de l’article 41.1.1, inscrite au nom du propriétaire du bâtiment. Pour l’application du présent alinéa, on ne tient pas compte du fait qu’un bâtiment a un autre propriétaire si celui-ci est, avec l’organisme public, le copropriétaire indivis du terrain. ». 125.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la sous-

section 7 de la

section I du

chapitre V , de l’article suivant : « 41.1.1. Dans le cas où elle comprend un terrain dont le propriétaire est un organisme public et un bâtiment dont le propriétaire n’est pas celui du terrain, une unité d’évaluation constituée conformément à l’article 34 est divisée, de la façon prévue au présent article, lorsque l’assiette du bâtiment correspond à une

partie seulement du terrain. Le bâtiment et son assiette forment une unité d’évaluation distincte inscrite au nom du propriétaire du bâtiment. Si l’unité d’évaluation visée au premier alinéa comprend plusieurs bâtiments ayant le même propriétaire, autre que celui du terrain, et si l’ensemble des assiettes de ceux-ci correspond à une

partie seulement du terrain, ces bâtiments et leurs assiettes, même non contiguës, forment une unité distincte inscrite au nom du propriétaire des bâtiments.

30 Le reste de l’unité d’évaluation visée au premier alinéa forme alors une autre unité distincte. Pour l’application des quatre premiers alinéas, on ne tient pas compte du fait qu’un bâtiment a un autre propriétaire si celui-ci est, avec l’organisme public, le copropriétaire indivis du terrain. Si l’organisme public est le copropriétaire indivis du bâtiment et si les parties de celui-ci dont l’organisme et l’autre copropriétaire se sont réservé l’usage ou l’exploitation sont identifiables, seule la

partie attribuable à l’autre copropriétaire est réputée être le bâtiment à inclure dans l’unité d’évaluation distincte en vertu du deuxième ou du troisième alinéa. Pour l’application du présent alinéa, est assimilée à un copropriétaire associé à l’organisme toute personne dont l’investissement dans le bâtiment et l’utilisation qu’elle fait de celui-ci sont comparables à l’investissement et à l’utilisation que ferait un copropriétaire et découlent d’un contrat avec l’organisme dont la durée est telle que l’intérêt de la personne dans le bâtiment a une certaine pérennité. ». 126.

L’article 44 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « son propriétaire serait justifié de payer et d’exiger s’il » par les mots « la personne au nom de laquelle est inscrite l’unité d’évaluation serait justifiée de payer et d’exiger si elle ». 127. Les articles 57 et 57.1 de cette loi sont abrogés. 128. L’article 61 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du deuxième alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, du mot « Dans » par les mots « Toutefois, dans ». 129. La

section V du

chapitre V de cette loi est abrogée. 130. L’article 70 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa. 131. L’article 77 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « outre le cas prévu à l’article 174.1, ». 132. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 82, du suivant : « 82.1.

Malgré les articles 81 et 82, l’évaluateur compétent à l’égard du rôle expédie les avis d’évaluation relatifs à celui-ci, sur décision de l’organisme municipal responsable de l’évaluation dont il est un fonctionnaire, lorsque le greffier de cet organisme serait autrement chargé de cette expédition en vertu de l’un ou l’autre de ces articles.

31 Dans un tel cas, l’évaluateur expédie aussi tout compte prévu à l’article 81 qui est inclus dans le même document que l’avis. ». 133. L’article 124 de cette loi est modifié par la suppression du quatrième alinéa. 134. L’article 134 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « le greffier expédie » par les mots « est expédié ». 135. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 138.2, du suivant : « 138.2.1.

Malgré l’un ou l’autre des articles 137, 138.1 et 138.2, l’évaluateur exerce, sur décision de l’organisme municipal responsable de l’évaluation dont il est un fonctionnaire, les fonctions que cet

article attribue au greffier de cet organisme. ». 136.

L’article 138.5.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le propriétaire d’un » par les mots « La personne au nom de laquelle est inscrite une unité d’évaluation constituant un » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du mot « immeuble » par le mot « unité » ; 3° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le ministre a le même droit dans le cas visé au deuxième alinéa de l’article 18.6. » ; 4° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot « propriétaire » par le mot « requérant ». 137.

L’article 151 de cette loi, modifié par l’article 189 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié par la suppression du deuxième alinéa. 138. L’article 172.1 de cette loi est abrogé. 139. L’article 174 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des paragraphes 13 ° et 13.1 ° ; 2° par la suppression du paragraphe 13.2 °. 140. L’article 174.1 de cette loi est abrogé. 141. L’article 176 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, de « , 174.1 ».

32 142. L’article 180 de cette loi, modifié par l’article 250 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans la quatrième ligne du cinquième alinéa, des mots « ou l’évaluateur » ; 2° par l’addition, après le cinquième alinéa, du suivant : «

Malgré les alinéas précédents, l’évaluateur compétent à l’égard du rôle expédie les avis de modification relatifs à celui-ci et transmet les copies de ceux-ci, sur décision de l’organisme municipal responsable de l’évaluation dont il est un fonctionnaire, lorsque le greffier de cet organisme serait autrement chargé de ces fonctions en vertu de l’un ou l’autre de ces alinéas. ». 143. L’article 181 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 144.

L’article 204 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° un immeuble compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom de l’État ou de la Société immobilière du Québec ; » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1.1 °, des mots « appartenant à la Couronne du chef du Canada ou à un » par les mots « compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom de la Couronne du chef du Canada ou d’un » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 1.2 °, des mots « appartenant à » par les mots « compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom de » ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, des mots « appartenant à » par les mots « compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom de » ; 5° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 2.1 °, des mots « appartenant à la Société de la Place des Arts de Montréal ou à » par les mots « compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom de la Société de la Place des Arts de Montréal ou de » ; 6° par le remplacement, dans le paragraphe 2.2 °, des mots « appartenant à » par les mots « compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom de » ; 7° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 3 °, des mots « appartenant à une » par les mots « compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom d’une » ;

33 8° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 4 °, des mots « appartenant à une » par les mots « compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom d’une » ; 9° par le remplacement, dans les première et quatrième lignes du paragraphe 5 °, du mot « appartenant » par les mots « compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom» et par le remplacement, dans les première, deuxième et quatrième lignes de ce paragraphe, des mots « à une » et « à un » par les mots, respectivement, « d’une » et « d’un » ; 10° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 6 °, des mots « appartient à un » par les mots « est compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom d’un » ; 11° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 7 °, des mots « appartenant à une » par les mots « compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom d’une » ; 12° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 8 °, des mots « appartenant à » par les mots « compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom » et par le remplacement, dans les première et deuxième lignes de ce paragraphe, du mot « une » par les mots « d’une » ; 13° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 11 °, des mots « appartient à une » par les mots « est compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom d’une » ; 14° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 12 °, des mots « appartenant à une institution religieuse ou à une» par les mots « compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom d’une institution religieuse ou d’une » ; 15° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 13 °, des mots « appartenant à une » par les mots « compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom d’une » et par le remplacement, dans les première et deuxième lignes de ce paragraphe, du mot « un » par les mots « d’un » ; 16° par le remplacement, dans la première ligne du sous-paragraphe a du paragraphe 14 °, du mot « appartenant » par les mots « compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom» et par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes de ce sous-paragraphe, des mots « à un » et « à une » par les mots, respectivement, « d’un » et « d’une » ; 17° par le remplacement, dans la première ligne du sous-paragraphe b du paragraphe 14 °, des mots « appartient à un » par les mots « est compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom d’un » ; 18° par le remplacement, dans la première ligne du sous-paragraphe c du paragraphe 14 °, des mots « appartient à une coopérative ou à un » par les mots

34 « est compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom d’une coopérative ou d’un » ; 19° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 15 °, des mots « appartenant à une » par les mots « compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom d’une » ; 20° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 16 °, des mots « appartenant à l’établissement » par les mots « compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom d’un établissement » et par le remplacement, dans la troisième ligne de ce paragraphe, des mots « appartenant à un » par les mots « compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom d’un » ; 21° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 17 °, des mots « appartenant à une » par les mots « qui est compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom d’une ». 145.

L’article 204.0.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot « immeuble », des mots « , de la personne au nom de laquelle est inscrite l’unité d’évaluation comprenant celui-ci ». 146.

L’article 204.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « appartient à une » par les mots « est compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom d’une » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « appartenant à une » par les mots « compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom d’une ». 147.

L’article 205 de cette loi est modifié par l’addition, après le cinquième alinéa, du suivant : « Pour l’application des quatre premiers alinéas, le propriétaire d’un immeuble est la personne au nom de laquelle est inscrite l’unité d’évaluation comprenant celui-ci. ». 148. L’article 205.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes du paragraphe 2 ° du troisième alinéa, de « ou de la surtaxe ou de la taxe sur les immeubles non résidentiels prévue à l’article 244.11 ou 244.23 ». 149.

L’article 206 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa, le propriétaire d’un immeuble est la personne au nom de laquelle est inscrite l’unité d’évaluation comprenant

35 celui-ci. Cet alinéa ne s’applique pas lorsque l’unité est inscrite au nom de cette personne en vertu du troisième alinéa de l’article 208. ». 150. L’article 208 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « appartient à » par les mots « est compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom de ». 151.

L’article 212 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa, le mot « propriétaire » signifie, outre le sens prévu à l’article 1, la personne au nom de laquelle est inscrite l’unité d’évaluation comprenant le terrain. ». 152. L’article 231.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « n’appartient pas à celle-ci » par les mots « n’est pas compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom de l’Église ». 153.

L’article 231.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « appartient à un » par les mots « est compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom d’un ». 154. Les articles 233 et 233.1 de cette loi sont abrogés. 155. L’article 234 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 156. L’article 235 de cette loi est modifié par la suppression des huitième et neuvième alinéas. 157. L’article 235.1 de cette loi est abrogé. 158.

L’article 243.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « le propriétaire de » par « celle au nom de laquelle est inscrite, avant l’application du troisième alinéa de l’article 208 le cas échéant, l’unité d’évaluation comprenant ». 159.

L’article 244.3 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « L’activité d’une municipalité qui consiste à étudier une demande et à y répondre est réputée procurer un bénéfice au demandeur, quelle que soit la réponse, y compris lorsque la demande a pour objet un acte réglementaire ou que la réponse consiste dans un tel acte. ». 160. L’article 244.7 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « sur », des mots « l’unité d’évaluation comprenant » ;

36 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, cette assimilation ne s’applique pas si le propriétaire de l’immeuble n’est pas la personne au nom de laquelle est inscrite l’unité d’évaluation comprenant celui-ci. ». 161. Les sections III.2 et III.3 du

chapitre XVIII de cette loi sont abrogées. 162. L’article 244.29 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 163. L’article 244.34 de cette loi est modifié par l’addition, après le quatrième alinéa, du suivant : « Pour l’application du présent article, le mot « propriétaire » signifie, outre le sens prévu à l’article 1, la personne au nom de laquelle est inscrite l’unité d’évaluation. ». 164. L’article 244.52 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « troisième » par le mot « deuxième ». 165.

L’article 245 de cette loi est modifié par la suppression, dans la sixième ligne du deuxième alinéa, de « des articles 244.15 à 244.18, ». 166.

L’article 252 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « au montant fixé par le règlement pris en vertu du paragraphe 4 ° de l’article 263 » par « à un certain montant » ; 2° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, de « Le conseil de la municipalité locale ou de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui fait la perception de ces taxes » par « Ce montant est, selon le cas, celui qui est fixé par le règlement pris en vertu du paragraphe 4 ° de l’article 263 ou le montant inférieur que fixe par règlement le conseil de la municipalité locale ou de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui fait la perception de ces taxes.

Ce conseil ». 167. L’article 253.37 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa. 168. L’article 253.38 de cette loi est modifié par la suppression du cinquième alinéa. 169. L’article 253.52 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa.

37 170. L’article 253.54 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa. 171. L’article 253.61 de cette loi est modifié par la suppression, dans les cinquième, sixième et septième lignes du deuxième alinéa, de « ou, selon le cas, par la

partie de celui-ci prévue au deuxième alinéa de l’article 244.13, au deuxième alinéa de l’article 244.25 ou au premier alinéa de l’article 244.27 ». 172. L’article 254 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le second mot «

article », de « , sous réserve des articles 255.1 et 255.2 ». 173. L’article 255 de cette loi est remplacé par les suivants : « 255. À l’égard d’un immeuble dont le propriétaire est une personne mentionnée à l’un ou l’autre des paragraphes 1 ° et 2.1 ° de l’article 204, le montant de la somme qui doit être versée en vertu du premier alinéa de l’article 254 est égal au montant total des taxes foncières municipales qui seraient payables à l’égard de l’immeuble si celui-ci était imposable.

À l’égard d’un établissement d’entreprise dont l’occupant est une telle personne, le montant de la somme qui doit être versée en vertu du deuxième alinéa de l’article 254 est égal au montant de la taxe d’affaires qui serait payable à l’égard de l’établissement si celui-ci était imposable.

Est égal au produit que l’on obtient, en multipliant par 80 % du taux global de taxation de la municipalité locale la valeur non imposable de l’immeuble, le montant de la somme qui doit être versée en vertu du premier alinéa de l’article 254 à l’égard : 1° d’un immeuble dont le propriétaire est une personne mentionnée au paragraphe 1.2 ° de l’article 204 ; 2° d’un immeuble dont le propriétaire est une personne mentionnée au sous-paragraphe a du paragraphe 14 ° de l’article 204 ; 3° d’un immeuble dont le propriétaire est une personne mentionnée à l’un ou l’autre des sous-paragraphes b et c du paragraphe 14° de l’article 204 et qui fait l’objet de l’utilisation prévue à ce sous-paragraphe ; 4° d’un immeuble dont le propriétaire est une personne morale à but non lucratif, titulaire d’un permis de tenir un établissement d’enseignement privé délivré en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), et qui est mis à la disposition de cet établissement, sous réserve du quatrième alinéa. Est égal au produit que l’on obtient, en multipliant par 80 % du taux global de taxation de la municipalité locale la valeur non imposable de l’immeuble, le montant de la somme qui doit être versée en vertu du premier alinéa de l’article 254 à l’égard :

38 1° d’un immeuble dont le propriétaire est un établissement universitaire au sens de la

Loi sur les investissements universitaires (chapitre I-17), un établissement de niveau collégial dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1), un collège d’enseignement général et professionnel ou un établissement d’enseignement privé agréé aux fins de subventions, en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé, relativement à des services d’enseignement général et professionnel au collégial ; 2° d’un immeuble dont le propriétaire est une institution religieuse et qu’un établissement ou un collège visé au paragraphe 1 ° utilise pour l’une de ses activités normales.

Est égal au produit que l’on obtient, en multipliant par 25 % du taux global de taxation de la municipalité locale la valeur non imposable de l’immeuble, le montant de la somme qui doit être versée en vertu du premier alinéa de l’article 254 à l’égard : 1° d’un immeuble dont le propriétaire est une commission scolaire ; 2° d’un immeuble dont le propriétaire est une personne morale à but non lucratif, titulaire d’un permis de tenir un établissement d’enseignement privé délivré en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé, et qui est mis à la disposition de cet établissement, lorsque le propriétaire a compétence en matière d’éducation préscolaire ou d’enseignement primaire ou secondaire ; 3° d’un immeuble dont le propriétaire est un établissement d’enseignement privé agréé aux fins de subventions, en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé, et qui est mis à la disposition de cet établissement, lorsque le propriétaire a compétence en matière d’éducation préscolaire ou d’enseignement primaire ou secondaire ; 4° d’un immeuble dont le propriétaire est un établissement dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, lorsque le titulaire a compétence en matière d’éducation préscolaire ou d’enseignement primaire ou secondaire ; 5° d’un immeuble dont le propriétaire est une institution religieuse et qui est utilisé, à des fins d’éducation préscolaire ou d’enseignement primaire ou secondaire, par une commission scolaire, une personne morale visée au paragraphe 2° ou un établissement visé à l’un ou l’autre des paragraphes 3° et 4°. « 255.1.

Lorsque l’unité d’évaluation comprenant un immeuble visé à l’article 255 est imposable et inscrite au nom d’une autre personne que le propriétaire de l’immeuble, la somme prévue au premier alinéa de l’article 254 n’est pas versée à l’égard de l’immeuble. Lorsque l’unité d’évaluation est non imposable et inscrite au nom d’une autre personne que le propriétaire de l’immeuble, la somme est versée à

39 l’égard de celui-ci. Le rôle doit alors, conformément à l’article 61, contenir les indications nécessaires pour que le montant de la somme soit calculé en fonction de la

partie de la valeur non imposable de l’unité qui correspond à celle de l’immeuble. Il en est de même lorsque l’unité d’évaluation non imposable est inscrite au nom du propriétaire de l’immeuble et n’est pas formée uniquement de celui-ci. « 255.2. Lorsqu’un immeuble visé à une disposition de l’article 255 est compris dans une unité d’évaluation non imposable, qu’il a plusieurs propriétaires et que ceux-ci ne sont pas tous des personnes visées à cette disposition, l’un ou l’autre des deuxième et troisième alinéas de l’article 255.1, selon le cas, s’applique comme si l’immeuble était uniquement la

partie de celui-ci attribuable au propriétaire visé à la disposition ou à l’ensemble des propriétaires ainsi visés. Est assimilée à un copropriétaire associé à celui que vise la disposition, pour l’application du premier alinéa, toute personne dont l’investissement dans l’immeuble et l’utilisation qu’elle fait de celui-ci sont comparables à l’investissement et à l’utilisation que ferait un copropriétaire et découlent d’un contrat, avec le propriétaire visé à la disposition, dont la durée est telle que l’intérêt de la personne dans l’immeuble a une certaine pérennité.

Forment un groupe les dispositions de l’article 255 en vertu desquelles le calcul du montant de la somme prévue au premier alinéa de l’article 254 est le même. Le premier alinéa ne s’applique pas si tous les propriétaires de l’immeuble sont visés à des dispositions appartenant au même groupe. Si plusieurs de ceux-ci, mais non tous, sont visés à des dispositions appartenant au même groupe, les parties de l’immeuble qui leur sont attribuables sont regroupées et constituent la

partie visée au premier alinéa. ». 174. L’article 257 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Pour l’application du présent alinéa, le mot « propriétaire » signifie, outre le sens prévu à l’article 1, la personne au nom de laquelle est inscrite l’unité d’évaluation qui comprend l’immeuble visé. ». 175. L’article 263 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 10 °.

LOI SUR LES FORÊTS 176. La

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 32, du suivant : « 32.1. Toute municipalité peut, conformément à une autorisation obtenue du ministre, voir à l’entretien et à la réfection, sur son territoire, de tout ou

partie d’un chemin forestier.

40 L’autorisation doit identifier le chemin ou la

partie de chemin qui en fait l’objet et peut énoncer toute condition, notamment quant aux travaux permis ou à la manière de les exécuter ou de pourvoir à leur financement. Elle peut être révoquée en tout temps, après un avis donné à la municipalité au moins 30 jours avant la prise d’effet de la révocation. L’autorisation et toute révocation doivent être publiées à la Gazette officielle du Québec. Elles prennent effet le jour de cette publication. L’autorisation non révoquée cesse d’avoir effet le jour du cinquième anniversaire de sa prise d’effet.

La municipalité peut, aux fins d’exercer la compétence que lui attribue le premier alinéa, conclure avec toute personne une entente portant sur le partage du coût ou de l’exécution des travaux. ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 177. L’annexe I de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifiée par la suppression du paragraphe 2 ° de l’article 4.

LOI SUR LES MINES 178. La

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 247, du suivant : « 247.1. Toute municipalité peut, conformément à une autorisation obtenue du ministre des Transports, voir à l’entretien et à la réfection, sur son territoire, de tout ou

partie d’un chemin minier. L’autorisation doit identifier le chemin ou la

partie de chemin qui en fait l’objet et peut énoncer toute condition, notamment quant aux travaux permis ou à la manière de les exécuter ou de pourvoir à leur financement. Elle peut être révoquée en tout temps, après un avis donné à la municipalité au moins 30 jours avant la prise d’effet de la révocation. L’autorisation et toute révocation doivent être publiées à la Gazette officielle du Québec. Elles prennent effet le jour de cette publication. L’autorisation non révoquée cesse d’avoir effet le jour du cinquième anniversaire de sa prise d’effet.

La municipalité peut, aux fins d’exercer la compétence que lui attribue le premier alinéa, conclure avec toute personne une entente portant sur le partage du coût ou de l’exécution des travaux. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX 179. L’article 36 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3), modifié par l’article 211 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toute personne, visée au deuxième alinéa de l’article 27, peut demander que sa pension lui soit versée à compter de toute date qu’elle détermine et qui est postérieure à celle de la demande et antérieure à celle de son soixantième anniversaire de naissance. Tant que la pension n’est pas versée, la personne peut demander que cette date soit remplacée par toute date postérieure à celle de cette nouvelle demande et antérieure à celle de son soixantième anniversaire de naissance. ». 180. L’intitulé du

chapitre X de cette loi est modifié par le remplacement des mots « RECOURS DEV ANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC » par le mot « ARBITRAGE ». 181. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre X, du suivant : «

SECTION I « RÉEXAMEN ». 182. L’article 74 de cette loi est remplacé par ce qui suit : « 74. Dans le cas où les opinions des membres du comité de réexamen se sont partagées également, la demande de réexamen est renvoyée pour décision à un arbitre. Le comité de réexamen en avise sans délai les parties. Les dispositions applicables lors d’une demande d’arbitrage, selon ce que prévoit la

section II, s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires. Le comité de réexamen fait parvenir à l’arbitre, dans les 90 jours qui suivent la date de la notification prévue à l’article 73, la demande de réexamen. «

SECTION II « ARBITRAGE « 74.1. Toute personne qui a fait une demande de réexamen peut, dans les 90 jours qui suivent la date de la notification de la décision du comité de réexamen, faire une demande d’arbitrage. « 74.2. Le Comité de retraite peut agréer, pour agir comme arbitre à la suite d’une telle demande, toute personne nommée arbitre ou substitut en

42 vertu du premier ou du deuxième alinéa de l’article 183 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). Si le Comité de retraite n’agrée pas au moins deux personnes parmi celles visées au premier alinéa, le gouvernement peut nommer, pour toute période qu’il détermine et après avoir consulté le Comité de retraite, tout arbitre ou substitut qu’il juge nécessaire et qui peut faire l’objet de l’agrément. « 74.3. Les articles 184 à 186 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’appliquent à l’arbitrage effectué à la suite d’une demande prévue à l’article 74.1. Les frais et honoraires visés à l’article 185 de cette loi qui sont à la charge de la Commission sont réputés être des dépenses visées à l’article 81. ».

LOI SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT 183. La

Loi sur les terres du domaine de l’État (L.R.Q.,

chapitre T-8.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 58, du suivant : « 58.1. Toute municipalité peut, conformément à une autorisation obtenue du ministre, voir à l’entretien et à la réfection, sur son territoire, de tout ou

partie d’un chemin, autre qu’un chemin forestier ou minier, construit sur le domaine de l’État. L’autorisation doit identifier le chemin ou la

partie de chemin qui en fait l’objet et peut énoncer toute condition, notamment quant aux travaux permis ou à la manière de les exécuter ou de pourvoir à leur financement. Elle peut être révoquée en tout temps, après un avis donné à la municipalité au moins 30 jours avant la prise d’effet de la révocation. L’autorisation et toute révocation doivent être publiées à la Gazette officielle du Québec. Elles prennent effet le jour de cette publication. L’autorisation non révoquée cesse d’avoir effet le jour du cinquième anniversaire de sa prise d’effet.

La municipalité peut, aux fins d’exercer la compétence que lui attribue le premier alinéa, conclure avec toute personne une entente portant sur le partage du coût ou de l’exécution des travaux. ».

LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX 184. L’article 12 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, du montant « 0,881 $ » par le montant « 0,954 $ » ;

43 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, du montant « 0,791 $ » par le montant « 0,856 $ » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, du montant « 0,489 $ » par le montant « 0,528 $ » ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 4 ° du deuxième alinéa, du montant « 0,211 $ » par le montant « 0,227 $ » ; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 5 ° du deuxième alinéa, du montant « 0,084 $ » par le montant « 0,089 $ ». 185.

L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, du montant « 1 890 $ » par le montant « 2 051 $ ». 186. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « 2 470 $ et 823 $ » par « 2 680 $ et 893 $ ». 187.

L’article 30.1 de cette loi est modifié par le remplacement du sixième alinéa par le suivant : « Pour l’application du présent article, la rémunération comprend celle qu’un organisme mandataire de la municipalité ou un organisme supramunicipal a versée à la personne : 1° pour une fonction qu’elle a exercée d’office ; 2° pour toute fonction si la municipalité a adopté un règlement en ce sens. ».

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 188. L’article 40 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du paragraphe 2.1, de « du montant maximum prévu à l’article 22 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) » par « de 12 868 $ ». 189. L’article 259 de cette loi est abrogé. 190. Les articles 261 et 261.1 de cette loi sont abrogés. 191. L’article 281 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « rémunération et à une pension fixées par le ministre et payées » par les mots « pension fixée par le ministre et payée ».

44 192. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 296, de ce qui suit : «

CHAPITRE II.1 « RÉMUNÉRATION ET INDEMNITÉ DES MEMBRES DU CONSEIL « 296.1. Tout membre du conseil reçoit de l’Administration régionale une rémunération de base. Un membre du conseil reçoit également de celle-ci une rémunération additionnelle pour les fonctions particulières qu’il exerce comme titulaire de l’un ou l’autre des postes de : 1° chef d’assemblée du conseil ; 2° chef suppléant d’assemblée du conseil ; 3° président du comité administratif ; 4° vice-président du comité administratif ; 5° membre du comité administratif, autres que ceux de président et de vice-président.

Le ministre fixe le montant annuel de la rémunération de base et de chaque rémunération additionnelle. « 296.2. Sauf s’il reçoit déjà d’une municipalité, pour un exercice financier, une indemnité dont le montant atteint 12 868 $, tout membre du conseil reçoit de l’Administration régionale, pour cet exercice, une indemnité versée à

titre de dédommagement pour la

partie des dépenses inhérentes au poste occupé qu’il ne se fait pas rembourser conformément au paragraphe 1 de l’article 260 ou au troisième alinéa de l’article 281. Le montant de l’indemnité d’un membre pour un exercice financier est le moins élevé entre : 1° le quotient que l’on obtient en divisant par 2 le montant de la rémunération ou le montant total des rémunérations, selon le cas, que le membre reçoit pour cet exercice en vertu de l’article 296.1 ; 2° la différence que l’on obtient en soustrayant, de 12 868 $, le montant de l’indemnité que le membre reçoit d’une municipalité pour cet exercice.

Dans le cas du président du comité administratif qui, après s’être prévalu du pouvoir prévu à l’article 280.1, n’a été membre du conseil d’une municipalité pendant aucune

partie de l’exercice financier, le montant de son indemnité pour cet exercice est de 12 868 $.

45 Lorsque le résultat de l’opération prévue à l’un ou l’autre des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa est un nombre comportant une

partie décimale, on ne tient pas compte de celle-ci et la

partie entière est augmentée d’une unité dans le cas où la première décimale aurait été un chiffre supérieur à 4. « 296.3. L’Administration régionale détermine les modalités du versement de la rémunération et, le cas échéant, de l’indemnité. ». 193.

L’article 410 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, de « de l’article 259, de l’article 261, » ; 2° par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après le numéro « 281, », de « du troisième alinéa de l’article 296.1, » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, de « de l’un des articles 259, 261 et 281 » par « du troisième alinéa de l’article 296.1 ». LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES, LE CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 194. L’article 87 de la Loi modifiant la

Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d’autres dispositions législatives (1996,

chapitre 77) est modifié par la suppression des quatrième et cinquième alinéas.

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET RÉGIONAL ET DE LA RECHERCHE 195. L’article 99 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (2003,

chapitre 29) est modifié par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « Toute entente spécifique conclue avec une municipalité ou un mandataire de celle-ci peut déroger à la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15). ». AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 196. L’article 60.5 du décret n ° 850-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Sherbrooke, édicté par le décret n ° 509-2002 du 1 er mai 2002, est abrogé. 197. L’article 34.4 du décret n ° 851-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Trois-Rivières, édicté par l’article 248 du

chapitre 19 des lois de 2003, est abrogé.

46 DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Sous réserve du troisième alinéa, la Municipalité de Saint-Honoré et toute ville au sens de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003,

chapitre 14) sont dispensées de l’obligation qui leur est faite de diviser leur territoire en districts électoraux aux fins de l’élection générale de 2005. Aux fins de celle-ci et de toute élection partielle antérieure à l’élection générale de 2009, la division de leur territoire est celle qui s’est appliquée aux fins de leur dernière élection générale. Dans le cas de la Ville de Montréal, les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas à l’égard des arrondissements dont le conseil est composé exclusivement de conseillers de ville. Dans le cas de ces arrondissements, le conseil de la ville doit procéder à leur division en districts électoraux conformément à la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2), compte tenu des adaptations nécessaires et notamment des suivantes : 1° l’article 21 est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, de « 1 er juin » par « 15 septembre » ; 2° l’article 30 est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « 1 er novembre » par « 15 décembre ».

Malgré l’article 7° du décret n° 705-2001 du 13 juin 2001, concernant la Ville de Chandler, aucune élection générale ne doit être tenue en 2004 dans cette municipalité. 200. Le conseil de la Ville de Montréal peut adopter un règlement d’emprunt aux fins du remboursement, au fonds général de la ville, de sommes versées dans le but de rembourser des taxes payées en trop à la suite d’un jugement relatif à une contestation de l’évaluation foncière, antérieure au 1 er janvier 2002, à l’égard d’une unité d’évaluation située sur le territoire de l’ancienne Ville de Montréal-Est.

Un tel règlement ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir. 201. Le rôle d’évaluation foncière de la Municipalité de Pierreville, en vigueur depuis le début de l’exercice financier de 2004, le demeure jusqu’à la fin de celui-ci. Cet exercice est assimilé, à l’égard de ce rôle, au troisième exercice d’application d’un rôle. Aux fins de déterminer pour quels exercices financiers doivent être dressés, conformément à l’article 14 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), les rôles postérieurs à celui que vise le premier alinéa, ce rôle est réputé avoir été dressé pour les exercices de 2002, 2003 et 2004.

47 202. Les règlements de la Ville d’Asbestos relatifs à l’imposition des taxes foncières générales pour les exercices financiers de 2000 à 2003 ne peuvent être invalidés au motif qu’ils prévoient des taux de taxe foncière générale différents selon que les immeubles sont situés sur le territoire de l’ancienne Municipalité de Trois-Lacs ou sur celui de l’ancienne Ville d’Asbestos.

Pour les exercices financiers de 2004 et 2005, la Ville d’Asbestos peut accorder à tout propriétaire d’un immeuble situé sur le territoire de l’ancienne Municipalité de Trois-Lacs un crédit de taxes dont le montant par 100 $ d’évaluation est établi en fonction de ce qui est prévu dans la résolution n° 2004-35 adoptée par le conseil de la Ville d’Asbestos le 16 février 2004. Le budget adopté par le conseil de la Ville d’Asbestos pour l’exercice financier de 2004 ne peut être invalidé au motif qu’il prévoit un tel crédit de taxes. Le deuxième alinéa s’applique malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15).

Malgré l’article 176 de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003,

chapitre 14), le gouvernement peut, jusqu’au 31 décembre 2004, modifier le décret n° 371-2003 du 12 mars 2003, concernant la Ville de La Tuque. 204. Les articles 4, 8, 112 et 120 ne s’appliquent pas à un délai qui a commencé à courir le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 205. Tout règlement en vigueur le ( indiquer ici la date de la veille de la sanction de la présente loi ) et adopté en vertu des dispositions abrogées par l’article 83 demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé en vertu de celles qu’édicte l’article 6. 206.

Les articles 9 et 10, le paragraphe 1 ° de l’article 13, le paragraphe 1 ° de l’article 14, les articles 15, 18, 21 et 22, le paragraphe 1 ° de l’article 25, le paragraphe 1 ° de l’article 26, les articles 27, 30, 33, 34 et 37, le paragraphe 1 ° de l’article 38, le paragraphe 1 ° de l’article 39, les articles 40 et 43, le paragraphe 1° de l’article 47, les paragraphes 2° et 5° de l’article 48, l’article 49, le paragraphe 1° de l’article 52, le paragraphe 1° de l’article 53, les articles 54, 58, 59 et 66 à 68, le paragraphe 1 ° de l’article 71, le paragraphe 1 ° de l’article 72 et les articles 73, 76, 85, 90, 91, 103, 104, 122 à 131, 133, 136 à 141, 143 à 158, 160 à 165 et 167 à 175 ont effet aux fins de tout exercice financier à compter de celui de 2005. 207.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la première modification apportée, après le (indiquer ici la date de la veille de la sanction de la présente loi ), au règlement pris en vertu du paragraphe 2 ° de l’article 263 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), toute mention dans ce règlement du cas où un greffier se prévaut du pouvoir prévu au troisième alinéa de

48 l’article 81 de cette loi est réputée viser aussi le cas où un évaluateur, à la suite de l’application de l’article 82.1 de cette loi édicté par l’article 132, se prévaut de ce pouvoir. 208. L’article 159 a effet depuis le 24 août 1989. 209. Les articles 184 à 186 ont effet à compter du 1 er janvier 2005. 210. Les montants de rémunération prévus par l’arrêté pris par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir le 20 août 2003 et publié à la Gazette officielle du Québec le 3 septembre 2003, en vertu des articles 259, 261 et 281 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1), continuent de s’appliquer, malgré l’abrogation ou la modification de ces dispositions par les articles 189 à 191, comme si l’arrêté avait été pris en vertu de l’article 296.1 de cette loi, édicté par l’article 192. 211. Les montants prévus par l’arrêté visé à l’article 210 sont réputés s’être appliqués, sur une base d’exercice financier, depuis le 1 er avril 2002. 212. Sont valides les rémunérations et indemnités versées aux membres du conseil de l’Administration régionale Kativik, pendant la période où se sont appliqués successivement l’article 87 du

chapitre 77 des lois de 1996 et l’arrêté du ministre des Affaires municipales pris le 2 juillet 1997 et publié à la Gazette officielle du Québec le 16 juillet 1997, même si elles n’étaient pas conformes aux dispositions alors applicables. 213. L’article 195 a effet depuis le 3 mars 2004. Ne peut être invalidée, au motif qu’elle déroge à la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15), une entente spécifique conclue avec une municipalité ou un mandataire de celle-ci en vertu de l’article 20 de la

Loi sur le ministère des Régions (L.R.Q.,

chapitre M-25.001), tel qu’il se lisait avant le remplacement de celle-ci par l’article 168 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (2003,

chapitre 29). 214. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

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