Bill document — Vigie #218395

Vigie 218395

Quebec — Bills

Article 1-- ( AAt. f } Projet de loi n° 17 AMENDEMENT ARTICLE.2=._ (tvt.t:ca J ~ _f!,. ~ - l'°Â.c~~) L'amendement coté Am 1. a été ~¼;- Par conséquent, il porte maintenant la cote Am b

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 ~ - 2 Pvi.~- 1 ( &<A~ .

K) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 {article 8 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) Remplacer l'article 8 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé par l'article 1 du projet de loi, par le suivant : « 8. Le Comité transmet au ministre, au plus tard le 30 juin de chaque année et pour la période du 1er avril au 31 mars qui précède, un rapport de ses activités.

Ce rapport contient notamment les renseignements suivants : 1 ° le nombre de séances tenues par le Comité; 2° le nombre de dossiers analysés par le Comité; 3° le nombre de délinquants sexuels ayant fait l'objet d'une divulgation publique et les principales caractéristiques de ceux-ci, notamment s'ils ont été libérés par le Service correctionnel du Canada ou par les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique; 4° le nombre de diffusions ayant pris fin ou ayant été suspendues ainsi que le motif pour lequel elles ont pris fin ou ont été suspendues; 5° le nombre de délinquants sexuels dont les renseignements divulgués ont fait l'objet de mises à jour ·et le nombre de réexamens effectués.

Il contient tout autre renseignement que le ministre requiert. Le ~inist~e rend public le rapport sur le site internet de son ministère dans les 60 jours de 6 1 h' sa receptIon. ». • r lctc::,i Bv COMMENTAIRE Cet amendement précise le conten u rapport annuel des activités du Comité.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 /i/k- • 3 IJ/l\. /( - ( v\~ .

j) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 (article 9 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) Remplacer, à l'article 9 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé par l'article 1 du projet de loi, « d'avoir purgé entièrement» par« de l'expiration de ». COMMENTAIRE /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 1~. ct A f\_~ . 1_ ( a!Ù. . 1ô J LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 (article 10 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) Remplacer, d~ns le deuxième alinéa de l'article 10 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé par l'article 1 du projet de loi, « d'avoir purgé entièrement » par « de l'ex'piration de».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 A-~ . > ft1t-t ~ i ( 4Ut. 11) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 (article 13 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) Remplacer l'article 13 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé par l'article 1 du projet de loi, par le suivant : « 13. Lorsque le Comité doit décider si des renseignements concernant un délinquant sexuel doivent être divulgués, il en informe par écrit le délinquant sexuel ainsi que toute personne victime d'une infraction à caractère sexuel pour laquelle celui-ci a été condamné et dont l'identité est connue, et leur donne l'occasion de présenter leurs observations écrites dans le délai qu'il fixe.

La personne victime peut se faire assister pour présenter ses observations. Il en informe également le corps de police desservant le territoire où l'infraction pour laquelle le délinquant sexuel a été condamné a été commise de même que celui desservant le territoire où il est prévu qu'il réside et leur donne l'occasion de présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 ,1_ . 6 t) .,...- A~ -1- ( &r;r.1-) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 (article 1 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) Ajouter, à la fin de l'article 1 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé par l'article 1 du projet de loi, la phrase suivante : « Cette loi s'inscrit en complémentarité avec les autres moyens offerts à la population du Québec et elle n'a pas pour effet d'imposer à A 1 ~ r une personne de prendre des mesures de précaution. ». . ~ of COMMENTAIRE Cet amendement vise à préciser l'objet de la loi.

ARTICLE 1 TEL QU'AMENDÉ 1. La présente loi a pour objet I divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à r" que élevé de récidive afin de permettre à toute personne de prendre des mesures d précaution qu'elle estime appropriées pour assurer sa séçurité et celle de ses pro es. Cette loi s'inscrit en complémentarité avec les autres moyens offerts à la ·po lation du Québec et elle n'a pas pour effet d'imposer à une personne de prendr é:les mesures de précaution. fi V

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 A~ ~ 1- An\. . i. ( tA.A~ _ 1$ ) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 (article 15 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) Insérer, dans l'article 15 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé par l'article 1 du projet de loi, et après la deuxième phrase, la phrase suivante : « Il communique aussi ces conclusions à toute personne victime d'une infraction à caractère sexuel pour laquelle le délinquant sexuel a été condamné et dont l'identité est connue, à moins que celle-ci n'ait manifesté au Comité son refus de /J,,,J h,r recevoir une telle communlcation . ». / • (lè,•I / ilV

Article 15 de la

Loi sur la divulgation publique ~ nseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de.,rêcidive 15. Le Comité notifie sa décision écrite et tivée au délinquant sexuel concerné. Il communique les conclusions de celle-ci • a Sûreté du Québec, au corps de police desservant le territoire où le délinquants uel est libéré et à celui desservant le territoire où il est prévu qu'il réside.

Il comm ique aussi ces conclusions à toute personne victime d'une infraction à caractèr sexuel pour laquelle le délinquant sexuel a été condamné et dont l'identité est ~~/nu e, à moins que celle-ci n'ait manifesté au Comité son refus de recevoir une tello/?ommunication. Il peut également communiquer ces conclusions à tout autre corg de police, à toute personne ou à tout orga.nisme; s'il l'estime nécessaire.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ E.T LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 (article 18 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements con~ernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) Ajouter, à la fin de l'article 18 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé par l'article 1 du projet de loi, l'alinéa suivant : « La Sûreté du Québec diffuse également une description de certaines mesures générales de précaution pouvant être prises et indique des personnes ou des organismes auxquels une personne peut s'adresser pour obtenir des renseignements. ». 4cJ 6 k,,.- f r1 v COMMENTAIRE

ARTICLE 1 TEL QU' AMENDÉ 18. La Sûreté du Québec diffuse le;s renseignements concernant un délinquant sexuel conformément aux conclusions 7 ra décision du Comité. La diffusion doit être accom~a née d'un avertissement indiquant que son objectif est de permettre à toute personne de prendre les mesures de précaution qu'elle estime appropriées pour assurer s sécurité et celle de ses proches et qu'elle ne vise d'aucune manière à encourager l'a16justice à l'égard du délinquant sexuel.

La Sûreté du Québe/ diffuse également une description de certaines mesures générales de préca tion pouvant être prises et indique des personnes ou des organismes aux els une personne peut s'adresser pour · obtenir des renseignements.

1~ -;L g/l" . 1 AMENDEMENT rq~ - *) PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 (article 16 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) Ajouter, à la fin de l'article 16 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé par l'article 1 du projet de loi, la phrase suivante : « Lorsque la décision du Comité est contestée, ce dernier en avise toute personne victime qui a présenté des observations en vertu de l'article 13. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 A~ . .,1o t1.At. e ( rM_'c . 41) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 2 (article 11 de la Loi visant à favoriser la paix, l'ordre et la sécurité publique au Québec) Remplacer, dans l'article 11 de la Loi visant à favoriser la paix, l'ordre et la sécurité publique au Québec, proposé par l'article 2 du projet de loi, « aux cinq ans » parA~t , «annuelle» . .et t1V COMMENTAIRE /_ Cet amendement vise à modifier la fréquence de la révision de la liste des entités à dessein criminel. / , / •

ARTICLE 11 TEL QUE MODIFI/.PRES AMENDEMENT 11. La liste des entités à dessein criminel doit faire l'objet d'une révision aux cinq ans annuelle. À cette fin, la co7~osante du milieu policier désignée vérifie, pour chaque entité, que les conditio7 vues à l'article 9 sont remplies.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 ftW't 11 kf _ q ( (l.,.:i. - <'1. i,) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 9 (61.2 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels) Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 61.2 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, proposé par l'article 9 du projet de loi, « soupçonnée d'avoir perpétré une infraction criminelle, dans l'attente de sa comparution à · la suite d'une arrestation , communiquer à une personne victime » par« qui a été arrêtée en lien avec la perpétration d'une infraction criminelle, dans l'attente de sa comparution, communiquer à une personne victime, notamment par écrit».

COMMENT AIRE L'amendement donne suite à un commentaire de la Sureté du Québec sel lequel une personne« mise en liberté» a été arrêtée sur la foi de motifs raiso nables de croire, donc suivant l'article 495 (1) du Code criminel, il devrait pluC s'agir de la « personne arrêtée» et non pas de la« personne soupçonnée». 'amendement permet d'éviter des ambiguïtés dans l'interprétation de l'article.

L'amendement donne également suite à un commentaire réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels et du Regroupe ent des maisons pour femmes victimes de violence conjugale d'exiger que I conditions de remise en liberté soient transmises par écrit à la personne victi e. TEXTE PROPOSÉ 61.2. Un victime qui a été arrêtée en li avec la perpétration d'une infraction criminelle, arution, communiquer à une personne victime,

notamment par écrit, les conditions des ise en liberté qui sont nécessaires pour assurer sa sécurité, sans le cons tement de la personne concernée. Aux fins du présent article, une infr tion criminelle est une infraction prévue au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C 6), qui porte atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne.

Am 1f.. Artid e j ( -:r-~1-è} AMENDEMENT LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N° 13

ARTICLE 9

L'article 61.2 introduit par l'article 9 du projet de loi tel qu'amendé est modifié par la suppression du deuxième alinéa. J\! 0 ~r Ï ,1t/

L'article se lirait ainsi : 9. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'articl 61, des suivants : « 61.1.

Un corps de police peut, sans le conseni nt de la personne concernée et à la suite d'une intervention policière auprès d'un e/personne soupçonnée d'avoir commis un acte dans un contexte de violence conjugal 0 ommuniquer un renseignement personnel la concernant, contenu dans un rapp<yt d'événement ou dans un document s'y rapportant, à un organisme désigné par Je ministre de la Justice, si ce renseignement est nécessaire à cet organisme pour effe ot'uer une première intervention auprès de cette personne. / « 61.2.

Un corps de police peut, dans le cadre d'une mise en liberté d'une personne qui a été arrêtée en lien avec la p~rtft ration d'une infraction criminelle , dans l'attente de sa comparution, communiquer o/"~e personne victime, notamment par écrit, les conditions de sa mise en liberté qui 1 :~/ nécessaires pour assurer sa sécurité, sans le consentement de la personne concerné/ /\~x ~ins du présent a" cle, une _i nfraction ~rimi~~~le ?st_ u,ne in~raction prévu_e au ~ode " I I personne. ll . Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ . DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 12 (article 176 de la

Loi sur le système correctionnel du Québec) Remplacer le paragraphe 2° de l'article 12 du projet de loi par le suivant : « 2~ par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le président de la Commission doit offrir à une personne victime de faire la lecture de ses représentations écrites lors d'une séance, à mo!nS qu'il n'existe un motif raisonnable de croire que la sécurité de la personne victime ou celle d'une autre personne pourrait en être menacée. ». f,J.,r~ " lJV COMMENTAIRE Cet amendement vise à prévoir que la lecture des représ tations écrites soit offerte d'emblée à la personne victime sans qu'elle ait à en faire I demande.

ARTICLE 176 TEL QUE MODIFIÉ APRÈS AME 176. Une personne victime peut transmett au directeur d'un établissement ou au président de la Commission, selon le cas, d s représentations écrites concernant l'octroi à la personne contrevenante d'une permi ion de sortir à des fins de réinsertion sociale, d'une permission de sortir préparatoire - a libération conditionnelle, d'une permission de sortir pour visite à la famille et ·d'u libération conditionnelle.

Le président de la Commission doit offrir à une ersonne victime de faire la lecture de ses représentations écrites lors ' ne séance, à moins qu'il n'existe un motif raisonnable de croire que la s • curité de la personne victime ou celle d'une autre personne pourrait en être m

Malgré l'article 88 deïa Lo· sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protectio'n des renseigne ents personnels (chapitre 2.1 ), le directeur d'un établissement de détention ou le prés· ent de la Commission communique à la personne contrevenante qui lui en fait la de nde par écrit les représentations de la personne victime, à moins qu'il n'existe un m if raisonnable de croire que leur divulgation menace la sécurité de la personne victim ou d'une autre personne.

Malgré l'article 53 de cette loi, le président de la Commissio communique également les représentations qu'il reçoit au directeur de

l'établissement de détention où est inc érée la personne contrevenante concernée par celle-ci.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

CHAPITRE 111.1,

SECTION I ET

ARTICLE 7.1 (intitulé du

titre Vlll.2 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7 du projet de loi, ce qui suit : «

CHAPITRE 111.1 « DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS «

SECTION 1 « DISPOSITIONS MODIFICATIVES « CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE « 7 .1. L'intitulé du

titre VII 1.2 du Code de la sécurité routière (

chapitre C-24.2) est modifié { ,,.. par l'ajout, au début, de« SURVEILLANCE ET». ». M.r~ COMMENTAIRE Cet amendement vise à ajouter, au projet de loi,

chapitre qui contient des dispositions visant à confier au ministre de la Sécurité pujlique les fonctions de surveillance et de contrôle du transport routier des personnes des biens et à intégrer, au ministère de la Sécurité publique, les contrôleurs routiers argés de ces fonctions. Cet amendement propose égalemen de modifier l'intitulé du

titre Vlll.2 du Code de la sécurité routière afin de mieux reflé r l'ensemble des dispositions qui y sont prévues.

TITRE Vlll.2 SURVEILLANCE ET CONT OLE DU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS I (fv

1 ( ?_. AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS ·

ARTICLE 7.2 (chapitre I du

titre Vlll.2 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.2. Le

chapitre I du

titre Vlll.2 de ce code, comprenant les articles 519.63 à 519.66.1, ( est abrogé. ». fr<!v(' lé.,,. COMMENTAIRE Cet amendement propose de supprimer le

chapitre I du ti e Vlll.2 du Code de la sécurité routière puisqu'il contient des dispositions qui doivent ê e abrogées en concordance avec les autres modifications proposées. CHAPITRE! CHAMP D'APPLICATION GV

' 01 S , ~ broe· d

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.3 (intitulé de la

section I du

chapitre Il du

titre Vlll.2 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.3. Ce code est modifié par la suppression, avant l'article 519.67, de ce qui.suit: «

SECTION 1 « COMPÉTENCE DES CONTRÔLEURS ROUTIERS».». COMMENTAIRE L Cet amendement propose de sJl"P= tulé de la

section I du

chapitre Il du

titre Vlll.2 du Code de la sécurité ~7 utiè en concordance avec le réaménagement des articles de ce titre. ,

1 (2, AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.4 (article 519.67 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.4.

L'article 519.67 de ce code est modifié: • 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « La Société peut désigner tout membre de son personnel pour agir» par « Des membres du personnel du ministère de la Sécurité publique agissent»; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1 °, de « Les contrôleurs routiers sont des agents de la paix compétents pour assurer» par « Un tel contrôleur routier a pour fonction d'assurer»;

b) par la suppression du paragraphe 3°;

c) par l'ajout, après le paragraphe 4°, des suivants: « 5° des dispositions de la

Loi sur les transports routiers (L.R.C. (1985),

chapitre 29 (3e suppl.)); « 6° de toute autre disposition législative ou réglementaire déterminée par le gouvernement. »; 3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant: « Toute personne ayant autorité sur .un contrôleur routier peut exercer les mêmes L r fonctions que celui-ci. ». ». 4Jor Ct COMMENTAIRE Cet amendement, de manière corn mentaire à celui proposé pour modifier l'article 519.68 du Code de la sécurité. r, fière, vise à · clarifier les fonctions des contrôleurs routiers, notamment pour tenir ompte du fait que ceux-ci ne seront plus nommés constables spéciaux par le mi Istre de la Sécurité publique.

Il vise égaleme,:it à prévoir que le gouvernement p rra déterminer d'autres dispositions législatives ou réglementaires qui pourra t être appliquées par · les contrôleurs routiers, en lien avec () V

l'abrogation des articles 519.64 et 519.65 du Code qui permett • nt à la Société de conclure des ententes à cet effet. 519.67. ba--sE~~--eeHcl-t--Gé>SitlA€H~-mem~~~ief~9fS~J;léli--l:H~~:iif Des membres du personnel du ministère • Un tel contrôleur routier a pour fonction d'assurer la surveillance et le contrôle du ansport routier des personnes et des biens en ce qui a trait à l'application : 1 ° des dispositions du présent code à l'égard d :

a) tout véhicule lourd; b} tout véhicule routier ou ensemble de véhi ules routiers conçus ou utilisés pour effectuer un transport ou un travail, rémunéré ou non, sans égard à sa masse;

c) tout véhicule de promenade immatrictÎlé comme tel lorsque l'intervention du contrôleur concerne la charge, la dimension, l'arrimage, l'état ~ canique ou le transport de matières dangereuses mais à l'exception de toute autre disposition rel~ ve à la surveillance de la circulation de ces véhicules; 1.1 ° des dispositions de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (

chapitre T-11.2); • 2° des dispositions de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3)· 0 . ,, • • ,

Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25). 5° desdis routiers L.R.C. 1985 re29 3esu pl. 6° de tout lementaire déterminée ouvernement. Toute personne ayant autorité sur un contrôleur routier peut exercer les mêmes fonctions que celui-ci.

1 rz. AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.5 (article 519.68 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.5.

L'article 519.68 de ce code est remplacé par le suivant : « 519.68. Un contrôleur routier ainsi que toute personne ayant autorité sur celui-ci, lorsqu'ils exercent les fonctions visées à l'article 519.67, sont agents de la paix et ont compétence pour prévenir et réprimer le crime sur tout le territoire du Québec. Ils doivent, sur demande, s'identifier et exhiber une preuve attestant de leur qualité. Ils doivent prêter les serments prévus aux annexes A et B de la

Loi sur la police Ai ~, (

chapitre P-13.1) devant un juge de la Cour du Québec ou d'une cour nicipale. ». ef COMMENTAIRE Cet amendement vise à clarifier que, lorsqu'ils sont dan exercice de leurs fonctions, les contrôleurs routiers sont des agents de la paix sur tou e territoire du Québec et qu'ils ont également la compétence pour prévenir et réprimer: e crime, ce qui signifie qu'ils peuvent appliquer le Code criminel. Note additionnelle Les contrôleurs routiers qui effectuent surveillance et le contrôle du transport routier des personnes et des biens sur route et e entreprise en vertu du

titre Vlll.2 du Code de la sécurité routière sont actuellement nommés onstables spéciaux par le ministre de la Sécurité publique en vertu de l'article 105 de la Loi r la police, ce qui leur conférait donc notamment le pouvoir d'appliquer le Code criminel dan 'exercice de leurs fonctions. gv

7.. ( L- 519.68. Un contrôleur routier a ant autorité sur celui-ci lorsau'i ls exercent les fonctions visées à l'arti aix et ont corn étence pour révenir et réorimer le crime sur tout le territoi . Ils doivent. sur dem reuve attestant de leur aualité. vus aux annexes A et B de la

Loi sur la olice chaoitre P-13.1 devant 'une cour municioale

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.6 (article 519.69 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.5 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant: « 7.6.

L'article 519.69 de ce code est remplacé par le suivant: « 519.69. Un contrôleur routier visé à l'article 519.67 qui a été reconnu coupable d'un acte ou d'une omission visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 115 de la

Loi sur la police (

chapitre P-13.1) doit en informer la personne ayant autorité sur celui-ci. En outre, les articles 286 à 289 de cette loi s'appliquent à cè contrôleur routier et à la personne qui a autorité sur celui-ci, compte tenu des adaptations nécessaires.» . COMMENTAIRE Cet amendement vise à rendre expressément applicables certaines spositions de la

Loi sur la police qui s'appliquent aux policiers et aux constab s specIaux qui sont actuellement applicables à certains contrôleurs routiers qui so nommés à ce titre. 519.69. ïeur routier visé à l'articl able d'un acte ou d'une omission visé au he 3° de l'article 115 de 3.1 doit en informer la personne ayant autorité sur celui-ci.

LOI SUR LA POLICE - dispositions pertinentes 115. Les conditions minimales pour être embauché comme policier sont les suivant [ ... l 3° ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d'un act ou d'une omission que le Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) décrit co e une infraction, ni d'une des infractions visées à l'article 183 de ce Code, créées par l'une des lois i y sont énumérées; [ ... l 120. Tout policier ou constable spécial qui a été reconnu coupa le d'un acte ou d'une omission visé au paragraphe 3° de l'article 115 doit en informer son directeur l'autorité dont il relève. 286.·

Le directeur d'un corps de police doit sans délai infor, er le ministre de toute allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier, à moins q 11 ne considère, après avoir consulté le directeur des poursuites criminelles et pénales, que l'allégatio est frivole ou sans fondement. L'autorité dont relève un constable spécial est so ise à la même obligation.

Le directeur d'un corps de police doit égaleme informer sans délai le Bureau des enquêtes indépendantes lorsqu'il s'agit d'une allégatio relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier dans l'exercice de ses fonctions. 287. Au plus tard 45 jours à compter de a date des avis prévus à l'article 286 et par la suite tous les trois mois, le directeur du corps de police, 1 Bureau des enquêtes indépendantes ou l'autorité dont relève un constable spécial, selon le cas, avis par écrit le ministre de l'état d'avancement du dossier qu'il traite. 288.

Une fois le dossier complété le directeur du corps de police ou l'autorité dont relève un constable spécial qui l'a traité le transmet u directeur des poursuites criminelles et pénales. 289. Le ministre peut ordonn r, à tout moment, qu'une enquête soit tenue ou, s'il y a lieu, reprise par le corps de police ou l'agent la paix qu'il désigne, afin que soit examinée une allégation relative à une infraction criminelle corn Ise par un policier ou par un constable spécial.

Les frais relatifs à l'en ête sont à la charge du corps de police dont relève le policier faisant l'objet de l'enquête ou de l'aut ité dont relève le constable spécial, à moins que les corps de police concernés en décident autremen .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7. 7 (intitulé de la

section Il du

chapitre Il du

titre Vlll.2 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.6 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.7. Ce code est modifié par la suppression, avant l'article 519.70, de ce qui suit: «

SECTION Il « POUVOIRS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS».». COMMENTAIRE Cet amendement propose de SLIP, imer l'intitulé de la

section Il du

chapitre Il du

titre Vlll.2 ~~ 1 7i;:.e de la sécurité 'Z en concordance avec le réaménagement des articles de -/ \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS ARTICLE-7.8 (article 519.71 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.7 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.8.

L'article 519.71 de ce code est modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « relevant de la Société en vertu d'une entente conclue conformément au présent

titre » par « déterminées par le gouvernement en vertu l1- l , du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 519.67 ». ». ndof(q 1311 COMMENTAIRE Cet amendement propose une modification de co ordance en lien avec le nouveau pouvoir du gouvernement de déterminer des d~ositions législatives et réglementaires qui pourront être appliquées par les contrôl~s routiers, en lieu et place des ententes actuellement conclues entre la Société et c1e"s ministres à cet effet. 519.71.

Dans l'exercice de ses fonctio , un contrôleur routier peut notamment: 1 ° pénétrer, à toute heure aisonnable, dans tout établissement d'une personne visée par une disposition législative régissan utilisation des véhicules lourds ou d'un propriétaire ou d'un exploitant d'un véhicule lourd, ainsi que da tout lieu ou endroit où est exploitée une entreprise ou dans tout lieu ou endroit où sont gardés des biens 1sés par les dispositions législatives et réglementaire$ relevant de la Société en ' , , • éterminées par le gouvernement en vertu du .67;

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ARTICLE 7.9 (article 519.74 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.8 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.9.

L'article 519.74 de ce code est remplacé par les suivants: « 519.74. Tout contrôleur routier qui porte son uniforme, ses insignes ou son arme de service ou utilise d'autres effets appartenant à son employeur alors qu'il n'est pas en devoir et qu'il n'a pas été autorisé par la personne ayant autorité sur celui-ci commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 3 000 $. « 519.74.1. Quiconque laisse faussement croire qu'il est contrôleur routier, notamment au moyen du costume qu'il porte ou d'insignes qu'il arbore, commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 3 000 $. « 519.74.2.

Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 519.69 commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 2500 $.». fr~(~~ COMMENTAIRE En concordance avec la fin du statut de constable s écial des contrôleurs routiers, l'amendement propose d'ajouter au Code de la sécurit , routière des infractions similaires à certaines infractions prévues dans la

Loi sur la p ice qui s'appliquent actuellement à l'égard des contrôleurs routiers du fait qu'ils son nommés constables spéciaux ou qui sont en lien avec le port de leur uniforme. Note additionnelle Les infractions proposées par cet amend ment sont similaires à celles que l'on retrouve aux articles 310, 311 et 312 de la

Loi sur la p lice.

'èfe_ d'autres effets a artenant à s lo eur alors as été autorisé ar la ersonne avant autorité sur celui-ci commet u mende de 500 $ à 3 000 $. 519.74.1. à 3 000 $ . 519.74.2. • ue contrevient aux dis remier alinéa de l'article 519.69 commet une infraction et est d'une amende de 25

LOI SUR LA POLICE - dispositions pertinente 312. Quiconque laisse faussement croire u'il est membre d'un corps de police ou constable spécial, notamment au moyen du costume qu'il po e ou d'insignes qu'il arbore, commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 3 000 $. 313.

Tout policier ou constable spéc· 1 qui porte ses uniforme, insigne ou arme de service ou utilise d'autres effets appartenant à son employ r alors qu'il n'est pas en devoir et qu'il n'a pas été autorisé par son directeur ou, s'il s'agit d'un con able spécial, par l'autorité dont il relève, commet une infraction et est passible d'une amende de 500 à 3 000 $. 310. Quiconque contrevien ux dispositions des articles 61 , 111, 118, 120 ou 152 commet une infraction et est passible d'une ame ëe de 250 $ à 2 500 $. 120.

Tout policier ou onstable spécial qui a été reconnu coupable d'un acte ou d'une omission visé au paragraphe 3° de l'a cle 115 doit en informer son directeur ou l'autorité dont il relève.

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ARTICLE 7.10 (article 520.0.1 au Code de la.sécurité routière) Insérer, après l'article 7.9 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant: « 7.10. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 520, du suivant: « 520.0.1. La Société peut désigner tout membre de son personnel pour agir à

titre de contrôleur routier en vérification mécanique.

Un tel contrôleur a pour fonctions : 1 ° d'effectuer le contrôle de la qualité de la vérification mécanique faite par les personnes autorisées à effectuer, pour le compte de la Société, la vérification mécanique des véhicules routiers qu'elle détermine et par les entreprises de transport routier ayant obtenu le certificat de reconnaissance conformément à l'article 543.4; 2° d'effectuer l'évaluation des demandes de reconnaissance des programmes d'entretien préventif des entreprises de transport routier et de contribuer à l'accréditation des personnes autorisées à effectuer, pour le compte de la Société, la vérification mécanique des véhicules routiers qu'elle déterminé; 3° d'effectuer toute autre tâche que lui confie la Société.

Toute personne ayant autorité sur un contrôleur routier peut exercer les mêmes fonctions que cel_ui-ci. Ces contrôleurs routiers .ainsi que toute personne ayant autorité sur ceux-ci, lorsqu'ils A-J t/" exercent les fonctions prévues au deuxième alinéa, sont agents de la paix.». I Cof1 COMMENTAIRE Cet amendement vise à habiliter.! ocîété à désigner des membres de son personnel pour agir à

titre de contrôleur rou • r en vérification mécanique, lequel a actuellement pour fonction de voir à la bonne m rche du programme d'entretien préventif, notamment en déterminant si le program d'un propriétaire ou d'un exploitant répond aux normes prévues par le Règlemen sur /es normes de sécurité des véhicules routiers. T?V

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ARTICLE 7 .11 (article 596.1 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.10 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant: « 7 .11.

L'article 596.1 de ce code est modifié par le remplacement , dans le premier alinéa, de « relevant de la Société en vertu d'une entente conclue conformément au

titre Vlll.2 » par« déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 6° du deuxième alinéa de f'article 519.67 ». ». Â<± :")b / itlV COMMENTAIRE / Cet amendement propose une modification de coY,ordance en lien avec le nouveau pouvoir du gouvernement de déterminer des disp-?sitions législatives et réglementaires qui pourront être appliquées par les contrôleurs _;outiers, en lieu et place du pouvoir actuel de la Société de conclure des ententes / et. / 596.1.

Une personne qui conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction au présent code ou à u';r"disposition législative ou réglementaire relevant de la Société en ' • . déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 6° du deuxième aliné de l'article 519.67, ou qui accomplit ou omet d'accomplir une chose ayant pour effet d'aider une autre/personne à commettre une infraction est

partie à cette infraction et est passible de la même peine qué celle qui est prévue pour le contrevenant , que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable/ [ ... ] /

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ARTICLE 7.12 (article 596.2 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l;article 7.11 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.12.

L'article 596.2 de ce code est modifié par le remplacement de « relevant de la Société en vertu d'une .entente conclue conformément au

titre Vlll.2 » par« déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 6° du deuxième alinéa de ¼J..a<e:. l'article 519.67 ». ». l ''7 • RV / COMMENTAIRE Cet amendement propose une modificatio é:le concordance en lien avec le nouveau pouvoir du gouvernement de déterminer es dispositions législatives et réglementaires qui pourront être appliquées par les co'J,tdleurs routiers, en lieu et place du pouvoir actuel de la Société de conclure des ententes à cet effet. / / 596.2.

Lorsqu'une personne moral commet une infraction au présent code ou à une disposition législative l J ,, • ou réglementaire ~evalffi-œ -lae~>Gi€~-eA--veiffil---4'.1i;JR€~AteRte--GE~k:le-~fRf€>Fmém~;....ai;l--titFe--V-J.~ déterminée par le gouvernem . nt en vertu du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 519.67, tout administrateur , sociétaire, fofictionnaire , employé ou agent de cette personne, qui a prescrit ou autorisé l'accomplissement de l'inpâction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être

partie à cette infraction et est passible/de la même peine que celle qui est prévue pour la personne morale, que celle-ci ait été ou non poursu· Ie ou déclarée ·coupable.

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ARTICLE 7.13 (article 636 du Code de la séèurité routière) Insérer, après l'article 7 .12 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 7.13.

L'article 636 de ce code est modifié par le remplacement de « des ententes conclues en vertu de l'article 519.65 et» par « d'une disposition législative ou réglementaire déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 6° du deuxième ~ ~ /" alinéa de l'article 519.67 ou». "'a V COMMENTAIRE Cet amendement propose une modification e concordance en lien avec le nouveau pouvoir du gouvernement de déterminer d.,>75 dispositions législatives et réglementaires qui pourront être appliquées par les contr_91'eurs routiers, en lieu et place du pouvoir actuel de la Société de conclure des entent/ cet effet. _ 636.

Un agent de la paix, identifia7 e à première vue comme tel, peut, dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent code, des ententes conclues en vertu de l'article 519.65 et d'une disposition législative ou règlementaire déter@née par le gouvernement en vertu du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 519.67 ou de la Loi ' ncernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), exi,er que le conducteur d'un véhicule routier immobilise son véhicule. Le conducteur doit se conform sans délai à cette exigence. I

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ARTICLE 7.15 (article 638.1 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.14 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.15.

L'article 638.1 de ce code est modifié, dans le premier alinéa: 1 ° par l'insertion, après « présent code, » de « d'une disposition législative ou règlementaire déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 519.67 »; • 2° par la suppression de « ou d'une loi dont la Société, conformément aux dispositions / JIV7~-- de l'article 519.64, est chargée de l'application» . ». , · (?V / COMMENTAIRE z Cet amendement propose une modification de 9,0ncordance pour tenir compte du fait que c'est le gouvernement qui pourra confier .,,aux contrôleurs routiers l'application de dispositions législatives et réglementaires awfres que celles prévues aux paragraphes 1 ° à 5 du deuxième alinéa de l'article 5/ ntroduil pàr l'article 7.4 du projet de loi. manière que ce soit, l'action d'un agent de la paix agissant en vertu du présent code, d'une dis osition islative ou rè lementaire déterminée ar le ouvernement en vertu du ara ra he 6° du deuxième méa de l'article 519.67 ou de la Loi. concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) ou d'une loi dont la Société, • • • • • ' • • , notamment en le trompant par réticence ou par de f sses déclarations, en refusant de lui fournir des renseignements ou des documents qu'il a le pouva· d'exiger' ou d'examiner, en cachant ou en détruisant un document ou un bien concerné par une inspec • on, commet une infraction et est passible d'une amende de 300 $ à 600 $ ou, si l'infraction est commis élans le cadre d'une intervention relative à un véhicule lourd, de 700 $ à 2 100 $. [ ... l

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ARTICLE 7.16 (article 648 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.15 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant: J. i r « 7.16.

L'article 648 de ce.code est modifié par la suppression, dans le paragraphe 6°, de fr "( « pour exercer sa compétence en vertu du

titre Vlll.2 du présent code et». ». ~V COMMENTAIRE Cet amendement propose une modification d concordance puisque la Société n'aura plus la compétence de la surveillance et d~ ntrôle du transport routier des personnes et des biens. / 648.

Les sommes perçues en vertu #, présent code sont versées au fonds consolidé du revenu, dans les délais et selon les modalités fixés _par le ministre des Finances, sauf: [ ... ] / . 6° la portion des droits sur l'_rmatriculation des véhicules de transport de biens et de personnes que la Société a perçus au cours d'.z:5on exercice financier fixée par entente entre la Société et le ministre des Finances, laquelle représente s coûts encourus, en tout ou en partie, moins les frais perçus, au cours de cet exercice financier • • • pour assurer la gestion des activités pr • ues au présent code et reliées à l'immatriculation et aux permis; [ ... ].

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ARTICLE 7.17 (article 650 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.16 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 7.17.

L'article 650 de ce code est modifié par l'insertion, après «circulation», de « et Al ~ : des dispositions du

titre Vlll.2 ». ». IJ(S,t!f fJ t/ COMMENTAIRE Cet amendement est en concordance ec le transfert, au ministre de la Sécurité publique, des fonctions relatives à/ as / eillance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens. · 650. Le ministre des Transpo_ps est chargé de l'application du présent code, à l'exception des dispositions relatives à la surve~ nce de la circulation et des dispositions du

titre Vlll. 2 dont l'application relève du ministre de la Sé<fr~é publique et de celles relatives à la poursuite des infractions dont l'application relève du procur ur général.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 A :là / J,,._ . A11.'t-. +.-1<, .. LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE. LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.14 (article 636.3 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.13 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.14.

L'article 636.3 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « la Société» par« le ministre de la Sécurité publique ou la Société, selon le ;f d,....1,f cas,». ». . 1 . . rrv' / COMMENTAIRE z Cet amendement propose une mod).ti-cation en co.ncordance avec le transfert des fonctions d~ surveillance et de co 1 ~tr~ ur du transport routier des personnes et des biens au ministre de la Sécurité publiqu/ I 636.3.

La personne auprès de qfîe véhicule routier a été remisé conformément aux articles 536 et 636.2 en assume la garde avec prude~ e. · Le gardien a le droit de retefiir le véhicule routier jusqu'au paiement de tous les frais de remorquage et de garde du véhicule. / • Lorsqu'un véhicule routief ~.misé par un contrôleur routier n'est pas réclamé dans les 40 jours suivant la date du remisage, la Société le ministre de la Sécurité publique ou la Société. selon le cas. en dispose conformément aux règ,ll s énoncées aux articles 209.17 à 209.22.3, en remplaçant dans les articles 209.17 et 209.22 le .mot« s 6,ie » par le mot « remisage» , compte tenu des adaptations néc;essaires.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.18 (article 9 de la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique) Insérer, après l'article 7.17 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE « 7.18.

L'article 9 de la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (chapitre M-19.3) est modifié: 1 ° par l'insertion, à la fin du paragraphe 6°, de « et à la surveillance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens»; 2° par l'insertion , après le paragraphe 6°, du suivant: « 6.1 ° à assumer un rôle de coordination opérationnelle en matière de surveillance et de contrôle du transport routier entre les ministères et les organismes concernés et à favoriser une surveillance et un contrôle routier accrus sur tout le territoire du Québec;».

COMMENTAIRE Cet amendement vise à confier au ministre dE;) Sécurité publique les fonctions relatives à la surveillance et au contrôle du transpo/ utier des personnes et des biens. 9.

Les fonctions du ministre consiste7 pIus particulièrement : [ ••• ] / .. 6° à voir à la surveillance de laz ir , lation routière et à la surveillance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens; 6.1 ° à assumer un rôle de co dination opérationnelle en matière de surveillance et de contrôle du trans ort routier entre les ministéres et les or anismes concernés et à favoriser une surveillance et un contrôle routier accrus sur tout territoire du Québec· [ ... ].

AMENDEMENT 'PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.19 (article 3 de la

Loi sur le ministère des Transports) Insérer, après l'article 7.18 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS « 7.19.

L'article 3 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe f du premier alinéa et après «circulation» , de «, de la M_,;,r surveillance et du contrôle du transport routier des personnes et des biens». ». f'I<JT;v . / COMMENTAIRE / Cet amendement est en concordance ave/4rnnsfert, au ministre de la Sécurité publique, des fonctions relatives à la surveHîance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens. / 3. Le ministre doit plus parti9"fièrement: [ •• • ] /. '

f) veiller à l'application e la

Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25) et, à l'exception de la surveillance de la circulatio ,. de la surveillance et du contrôle du transport routier des personnes et des biens et de la poursuite s infractions, veiller à l'application du Code de la sécurité routière (chapitre C- 24.2); [ . .. ].

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ARTICLE 7.20 {article 7 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds) Insérer, après l'article 7.19 du projet de loi tel qu'amendé; ce qui suit: « LOI CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES, LES EXPLOITANTS ET LES CONDUCTEURS DE VÉHICULES LOURDS « 7.20.

L'article 7 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « visée à l'article 519.65 du même code et ayant fait l'objet d'une entente avec la Société» par« déterminée par le gouvernement en vertu du ,4-'J0 tr paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 519.67 de ce code». ». • />V COMMENTAIRE . 7 Cet amendement propose une modification dé concordance en lien avec le nouveau pouvoir du gouvernement de déterminer d7"dispositions législatives et réglementaires qui pourront être appliquées par les c~~~eurs routiers, en lieu et place du pouvoir actuel de la Société de conclure des entent/ cet effet. 7.

Une personne inscrite ne pe . mettre en circulation ou exploiter un véhicule lourd sur un chemin ouvert à la circulation publique que : [ ... l 5° elle a acquitté, le cas 'chéant, toute amende pour laquelle aucun appel n'est interjeté qui lui a été imposée en vertu de la pré nte loi, de la

Loi sur les transports (chapitre T-12), du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), 'une disposition législative ou réglementaire déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe O du deuxième alinéa de l'article 519.67 de ce code visée à l'article 519.65 d1:.1 J. ' • • • • ou qui a été imposée hors Québec où une [ ... ]

AMENDEMENT · PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.21 (article 22 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds) Insérer, après l'article 7.20 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.21.

L'article 22 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après ff~r/,f « corps policiers», de« , le ministre de la Sécurité publique». ». f flV COMMENTAIRE z · Cet amendement vise à ajouter le ministre de la spcurité publique parmi les entités devant transmettre à la Société des données relatives un propriétaire ou à un exploitant tenu de s'inscrire au registre des propriétaires des exploitants de véhicules lourds ou relatives à tout conducteur de véhicules lo ds. 22.

La Société constitue, selon les d nées qu'elle détient, notamment celles que lui transmettent les corps policiers. le ministre de la Sécuri • ubli ue et la Commission ou toute autre autorité administrative, un dossier sur tout propriétaire ou ploitant tenu de s'inscrire au registre ou sur tout conducteur de véhicules lourds. [ ... ]

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ·ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.22 (article 23 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds) Insérer, après l'article 7.21 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.22.

L'article 23 de cette loi est modifié par le remplacement de« d'une loi dont elle est chargée de l'application en vertu de l'article 519.65 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) si une telle disposition , selon que le détermine le gouvernement par règlement, concerne la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique ou l'intégrité de ces chemins et qu'une entente a été conclue entre la Société et l'autorité responsable de l'application de cette disposition» par « législative ou réglementaire visée au paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 519.67 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), si ur,e telle disposition, selon ce que détermine le gouvernement par règlement, concerne la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique .J1... ~ r ou l'intégrité de ces chemins,». ». tr-:~r tl .

B ,, COMMENTAIRE . / Cet amendement propose une modification de conS,@'rdance en lien avec le nouveau pouvoir du gouvernement de déterminer des dispo_,,s'itions législatives et réglementaires qui pourront être appliquées par les contrôleurs r~llfiers, en lieu et place du pouvoir actuel de la Société de conclure des ententes à cet-~ t. . / 23.

La Société peut considérer, en outre, ;fÛute dérogation à une disposition d'une loi dont elle est chargée de l'application en vertu de l'article 919.65 du Code de la sécurité routière (chapitre C 24 .2) si une telle disposition, selon que le détermine le, gouvernement par règlement, concerne la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publ{que ou l'intégrité de ces chemins et qu'une entente a été eonelue , entre la Soeiété et l'autorité responsable de l'applieation de eette disposition législative ou réglementaire visée au paragraphe 6° du deuxièmé alinéa de l'article 519.67 du Code de la sécurité routière (chapitre C- 24.2), si une telle disposition, selor.1 ce que détermine le gouvernement par rèalement, concerne la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique ou l'intégrité de ces chemins, ainsi qu'à une disposition des lois en semblâ61e matière relevant des autres autorités administratives, le cas échéant, et du Code criminel (Lois révi ees du Canada (1985),

chapitre C-46).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 lt~ . 16 ri),,'.: 1- 't5, LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.23 (article 49 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds) Insérer, après l'article 7.22 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.23.

L'article 49 de cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Société doit» et « toute donnée lui» par, respectivement, « Société et le ministre de la Sécurité publique doivent» et« et au ministre de la Sécurité publique toute donnée leur»; 2° par le remplacement , dans le deuxième alinéa, de« et la Société» par« , la Société AJ ..... l<,',. et le ministre de la Sécurité publique».». / I'"")' !JV COMMENTAIRE / Cet amendement vise à faciliter l'échange de données entre le ministre de la Sécurité publique et la Commission des transports pour leur pefin ettre d'exercer leurs fonctions respectives à l'égard d'un propriétaire ou d'un explo1aht tenu de s'inscrire au registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourdsrou d'un conducteur de tels véhicules.

Il vise également à faciliter l'échange avey:une autre autorité administrative de renseignements relatifs à une personne assujettie à la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicÛles lourds ou à la

Loi sur les transports routiers. / I 49. La Sooiété èGit Société et le milil1stre de la Sécurité publique doivent rendre accessible à la Commission toute donnée requise afin gû'elle puisse prendre décision dans une affaire dont elle se saisit, ou dont elle est saisie, en vertu de la,1Présente loi. De même, la C_ommission doit rendre accessible à la Société toute donnée lui et au minis,tfe de la Sécurité ubli ue toute donnée leur ermettant d'assurer la surveillance des mouvements de véhicules lourds empruntant les chemins ouverts à la circulation publique, quelle que soit la saure de cette donnée.

La Commission et la Sooiété, il/Société et le ministre de la Sécurité publique peuvent échanger avec une autre autorité administrati_'j _,fout renseignement concernant une personne assujettie à la présente loi ou à la Loi de 1987 sur les tra/'_sports routiers (Lois révisées du Canada, (1985),

chapitre 29, 3e supplément) lorsque la communicatio de ce renseignement est nécessaire à leur application. I

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 1~' 11- 4,1,) -1-, ~ 4 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.24 (article 2 de la

Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec) Insérer, après l'article 7.23 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : «

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC « 7.24.

L'article 2 de la

Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) est modifié par la suppression des sous-paragraphes e et fdu paragraphe 1. ». ,f~1 ~ ·,... / ~✓ COMMENTAIRE / Cet amendement vise à modifier les fonctions d/2 Société en concordance avec le transfert de ces fonctions au ministre de la Sécu 1é publique. / 2. 1. La Société a pour fonctions : / . [ ... ]

e) d'assurer la surveillance et le contr9:1e du transport routier des personnes et des biens sur route et en entreprise, notamment en ce qui a trai ►à l'application: des dispositions du Code de la sé.curité routière; des dispositions législatives 7{ réglementaires reliées au transport routier qui relèvent de la responsabilité des ministères et organismes désignés par le gouvernement, dans la mesure et aux conditions déterminées par entente1conformément au

titre Vlll.2 du Code de la séeurité routière;

f) d'assumer un rôle de coordination opérationnelle en matière de contrôle du transport routier entre les ministères et organismes éoncernés et de fa,.,oriser un contrôle routier accru sur tout le territoire du Québec; [ ... ] . / /

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.25 (article 19 de la

Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec) Insérer, après l'article 7.24 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.25.

L'article 19 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.». COMMENTA/RE / • Cet amendement vise à supprimer l'obligation de la Société à remettre au ministre des Transports un rapport distinct concernant ses fonctefns de surveillance et de contrôle du transport routier des personnes et des biens, e concordance avec le transfert de ces fonctions au ministre de la Sécurité publique. / 19. La Société doit, au plus tard le 3~. ~7,f de chaque année, remettre au ministre ses états financiers ainsi qu'un rapport annuel de gestion pouy e~ercice financier précédent.

Elle doit également lui remettre un rapport distinct au cours de cette période concernant le mandat qui lui est confié en vertu du

titre Vlll.2 du é ode de la sécurité routière (chapitre C 24.2). Les rapports de la Société doive t notamment contenir tout renseignement exigé par le ministre. Le ministre dépose les rappo s de la Société devant l'Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pa , dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. La Société doit fournir au mi fstre tout autre renseignement que ce dernier requiert concernant celle-ci et, le cas échéant, ses filiales.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.26 (article 10.1 du Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds) Insérer, après l'article 7.25 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: « RÈGLEMENT SUR LES NORMES ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX VÉHICULES LOURDS « 7 .26.

L'article 10.1 du Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds (chapitre Q-2, r. 33) est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de la Société de l'assurance automobile du Québec conformément à une entente conclue en vertu des articles 519.64 à 519.66 »par« visés au

titre Vlll.2 »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. ». COMMENTAIRE Cet amendement propose une modificatio . en concordance avec l'abrogation des articles 519.64 et 519.65 du_ Code de la sécurit, routière qui permettaient à la Société de conclure des ententes afin que l'applica 7 tion de dispositions législatives ou réglementaires soit confiée aux contrôleurs routiers. / 10.1. La mesure, sur la route,,,ées émissions dans l'atmosphère des véhicules lourds se fait par les contrôleurs routiers visés au titr.lVlll .2 de la Société de l'assurance automobile du Québec conformément à une entente conGlue en vectu des articles 519.64 à 519.66 du Code de la sécurité routière (

chapitre C- 24.2). z Conformément à cette 7 -e, la Société désigne les contrôleurs habilités à utiliser les opacimètres et analyseurs mentionnés ,:at1x articles 13 et 15. .

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

SECTION Il ET

ARTICLE 7.27 Insérer, après l'article 7.26.du projet d_e loi tel qu'amendé , ce qui suit: «

SECTION 11 « DISPOSITIONS TRANSITOIRES « 7.27. Les droits et les obligations de la Société de l'assurance automobile du Québec relatifs à la surveillance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens en vertu du

titre Vlll.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), à l'exception de ceux visés à l'article 7.28 de la présente loi, deviennent ceux du ministre de la Sécurité publique à compter du 1er janvier 2027. Le gouvernement peut déterminer les modalités applicables. Le procureur général du Québec devient, sans reprise d'instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie la Société de l'assurance automobile du Québec à l'égard A:L ~ f' de ces droits et de ces obligations . ». 1~c:;of . • . µV / COMMENTAIRE / Cet amendement prévoit les modalité~ ~.':_l~c:1bles au transfert des droits et des obligations ·de la Société de l'assurance automobile du Québec relatifs à la surveillance et au contrôle du transport routier de personnes et des biens au ministre de la Sécurité publique, à l'exception de ceux qui sont transférés à la Société québécoise des infrastructures. 11 prévoit ézgalement que le gouvernement peut déterminer les modalités applicables à ce transfert. • Finalement, il prévoit que I procureur général du Québec devient

partie à toute procédure à laquelle la Société de assurance automobile du Québec était

partie à l'égard de ces droits et obligations et cze, sans reprise d'instance . • /

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7 .28 Insérer, après l'article 7.27 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.28. Les droits et les obligations de la Société de l'assurance automobile du Québec portant sur les biens immobiliers relatifs à la surveillance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens en vertu du

titre Vlll.2 du Code de la sécurité routière (

chapitre C-24.2), identifiés par le ministre de la Sécurité publique, après consultation de la Société de l'assurance automobile du Québec deviennent ceux de la Société • québécoise des infrastructures à compter du 1er janvier 2027. Le gouvernement peut déterminer les modalités applicables . Aucun droit de mutation prévu dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (

chapitre D-15.1) n'est payable quant à ce transfert. La Société québécoise des infrastructures doit, au plus tard le 1er avril 2027, présenter à !'Officier de la publicité foncière un avis identifiant tout immeuble dont elle est devenue propriétaire en vertu du premier alinéa. La Société québécoise des infrastructures devient,·sans reprise d'instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie la Société de l'assurance automobile du Québec à l'égard J. 1 t / de ces biens immobiliers. ». f l<t-( ~ /JV COMMENTAIRE Cet amendement prévoit les modalités applicables au transfert des droits et des obligations de la Société de l'assuranoo automobile du Québec portant sur les biens immobiliers relatifs à la surveillance e( au contrôle du transport routier des personnes et des biens à la Société québéco)le des infrastructures .

Il prévoit également que le gouvernement peut déterminer les modalités applicables à ce transfert. •• Cet amendement vise aussi ~ évoir qu'aucun droit de mutation n'es payable quant à ce transfert et que la Société uébécoise des infrastructures doit présenter un avis à !'Officier

2./ê... de la publicité foncière identifiant tout immeu , e dont elle est devenue propriétaire par ce transfert. Finalement, il prévoit que La Société uébécoise des infrastructures devient

partie à toute procédure à laquelle la Société de l'assurance automobile était

partie à l'égard de ces droits et obligations et ce, sans eprise d'instance.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE . LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7 .29 Insérer, après l'article 7.28 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.29. Toute entente conclue en vertu des articles 519.64 et 519.65 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) demeure en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du premier décret du gouvernement pris en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 519.67, édicté par l'article 7.4 de la Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions · (inscrire ici l'année et le /l.l ( _ ~ numéro de

chapitre de la présente lot). ». fJ~~' 'f.t / ~y COMMENTAIRE / Cet amendement vise à maintenir e 4'ueur les ententes conclues entre la Société et un ministre, qui confient aux contrôl , rs routiers l'application de dispositions législatives et réglementaires, malgré l'abrog , on des articles 519.64 et 519.65 du Code de la sécurité routière , jusqu'à ce que le go ernement prenne le premier décret au même effet. /

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7 .30 Insérer, après l'article 7.29 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.30. Toute entente conclue entre la Société de l'assurance automobile du Québec et le ministre des Financés en vertu du paragraphe 6° de l'article 648 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), tel qu'il se lisait avant sa modification par le sous-paragraphe c du paragraphe 4° de l'article 7.16 de la présente loi, est résiliée le 1er janvier 2027. ». COMMENTAIRE / - • .

Cet amendement propose de résilier toute entente de financement conclue entre la Société et le ministre des Finan~ relative à l'exercice, par la Société, de sa compétence en matière de surveillance et de contrôle du transport routier des personnes et des biens. / • /

tt~ . 4-9·· • A~. 7. :;-, AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.31 Insérer, après l'article 7.30 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.31.

Les employés de la Société de l'assurance automobile du Québec affectés à la surveillance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens et ceux agissant au soutien de ces employés identifiés par le ministre de la Sécurité publique, après consulta~ion de la Société, deviennent, sans autre formalité , des employés du ministère de la Sécurité publique à compter du 1er· janvier 2027, sauf: 1 ° • les employés de la Société qui appartiennent à la classe d'emploi des conseillers en communication, qui deviennent des employés du ministère du Conseil exécutif; - 2° les employés de la Société qui appartiennent à la classe d'emploi des avocats et notaires, qui deviennent · des employés du ministère de la Justice.». • ~,~ " /- 1JV COMMENTAIRE / .

Cet amendement propose les m.9:~és applicables au transfert, dans les ministères appropriés , des employés de la' Société affectés à la surveillance et au contrôle du transport routier des personne/ et des biens ainsi que ceux agissant à leur soutien. I

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.32 Insérer, après l'article 7.31 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7 .32.

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés de la Société de l'assurance automobile du Québec qui sont affectés à la gestion des biens immobiliers relatifs à la surveillance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens en vertu du

titre Vlll.2 du Code de la sécurité routière (

chapitre C-24.2) identifiés par le président du Conseil du trésor, après consultation de la Société, deviennent, sans autre formalité, des employés de la Société québécoise des infrastructures le 1er janvier 2027. ». 4{r~ .r {li/ COMMENTAIRE Cet amendement propose les modalités ap 1cables au transfert des employés de la Société de l'assurance automobile du Qué c affectés à la gestion des biens immobiliers relatifs à la surveillance et au contrôle d ransport routier des personnes et des biens à la Société québécoise des infrastructur: s.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7 .33 Insérer, après l'article 7.32 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7 .33. Tout employé transféré à la Société québécoise des infrastructures en vertu de l'article 7.32 peut postuler à un emploi de la fonction publique offert en mutation ou participer à un processus de sélection pour la promotion pour un tel emploi conformément à la

Loi sur la fonction publique (

chapitre F-3.1.1) si, à la date de son transfert, il était fonctionnaire permanent. Il en est de même d'un employé transféré à la Société québécoise des infrastructures qui, à la date de son transfert, était un fonctionna ire sans avoir acquis le statut de permanent, autre qu'un employé occasionnel.» . ftlnr~,.. -7 (St/ COMMENTAIRE Cet amendement vise à prévoir les odalités permettant à certains employés transférés à la Société québécoise des infra uctures de postuler à certains emplois ou de participer à certains processus de prom ·on malgré leur transfert hors fonction publique.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7 .34 Insérer, après l'article 7.33 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.34. Lorsqu'un employé visé à l'article 7.33 pose sa candidature à un emploi de la fonction publique offert à la mutation ou à un processus de sélection pour la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu'il lui donne un avis sur le classement qu'il aurait dans la fonction publique.

Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son transfert ainsi que de l'expérience et de la scolarité acquises depuis qu'il est à l'emploi de la Société québécoise des infrastructures. Cependant, avant de pouvoir poser sa candidature à un emploi de la fonction publique offert à la mutation, l'employé visé au deuxièm~ alinéa de l'article 7.33 qui n'avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l'article 13 de la

Loi sur la fonction publique (

chapitre F-3.1.1) avant son transfert à la Société québécoise des infrastructures doit y avoir complété avec succès la durée restante de ce stage. Dans le cas où un employé est choisi pour occuper l'emploi de la fonction publique offert en mutation à la suite de l'application de l'article 7.33, le sous-ministre ou le dirigeant de l'organisme lui établit un classement conforme à l'avis prévu au premier alinéa. Cependant, l'employé visé au deuxième alinéa de l'article 7.33 qui, lors de son transfert à la Société québécoise des infrastructures , n'avait pas complété la période continue d'emploi requise aux fins de l'article 14 .de la

Loi sur la fonction publique pour acquérir le statut de permanent et qui, au moment où il est muté dans un emploi de la fonction publique, n'a toujours pas complété l'équivalent de cette période en additionnant le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert à la Société québécoise des infrastructures et celui accumulé à

titre d'employé de · la Société québécoise des infrastructures doit compléter la durée manquante de cette période à partir du jour où un classement lui est attribué avant d'acquérir le statut de permanent. Dans le cas où un employé obtient un emploi de la fonction publique à la suite de sa participation à un processus de sélection pour la promotion en application de l'article 7.33, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.». Ado ~ / Î ,1v

COMMENTAIRE Cet amendement propose différentes mod 1tés afin qu'un employé transféré à la Société québécoise des infrastructures ne per aucun avantage du fait de ce transfert hors fonction publique.

AMENDEMENT PROJET D~ ~01 N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7 .35 Insérer , après l'article 7.34 du projet de loi tel qu'amendé, ·Ie suivant : « 7.35.

En cas de cessation partielle ou complète des activités de la Société québéco ise des infrastructures, un employé visé à l'article 7.32 qui, lors de son transfert , avait le statut de permanent a le droit d'être mis en disponibilité dans la fonct ion publique au classement qu'il détenait alors. L'employé visé au deuxième alinéa de l'article 7.33 n'a le droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique que si, au moment de la cessation partielle ou complète des activités de la Société québéco ise des infrastructures , le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert à la Société et celui accumulé à

titre d'employé de la Société équivalent au moins à la période continue d'emploi prévue à l'article 14 de la

Loi sur la fonction publique (

chapitre F-3.1.1 ).

En cas de cessation partielle des activités de la Société québécoise des infrastructures , l'employé continue d'exercer ses fonctions au sein de la Société jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puis.se le placer conformément à l'article 100 de la

Loi sur la fonction publique .. Le président du Conseil du trésor , lorsqu'il procède au placement d'un employé visé au présent

article , lui attribue un classement .en tenant compte des critères prévus au premie r alinéa de l'article 7.34. ». Al(ir\./ . p✓ / COMMENTAIRE /. C d • ' , t 1 , t ~, , ' 1 S . ,t , ' b ' • d et amen ement vise a protege r tou emp oye rans,ere a a ocIe e que ecoIse es infrastructures dans le c7 celle-ci cesserait ses activités de manière partielle ou complète. 1

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7 .36 Insérer, après l'article 7.35 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7 .36.

Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d'une convention collective ou des dispositions qui en tiennent lieu, un employé visé à !'.article 7.32 qui est congédié peut en appeler conformément à l'article 33 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F- 3.1.1) si, à la date de son transfert à la Société québécoise des infrastructures, il était un fonctionnaire permanent. Il en est de même de l'employé visé au deuxième alinéa de l'article 7.33. Cependant, l'employé visé à cet alinéa qui n'avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l'article 13 de la

Loi sur la fonction publique avant son transfert à la Société doit y avoir complété avec succès la durée restante de ce stage avant de pouvoir exercer ce kJc. ~,, recours. ». r p✓ COMMENTAIRE Cet amendement vise à prévoir le odalités applicables à un employé transféré à la Société québécoise des infrastru res qui serait congédié. f

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7 .37 Insérer, après l'article 7.36 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7 .37.

Sur demande du ministre de la Sécurité publique ou du président du Conseil du trésor, selon le cas, la Société de l'assurance automobile du Québec lui fournit, dans le délai qu'il lui indique, tout renseignement ou tout document nécessaire à l'application des N \,' articles 7.27, 7.28, 7.31 et 7.32 de la présente loi. ». <2}} • l~v / COMMENTAIRE / Cet amendement vise à contraindr~ Société de l'assurance automobile du Québec à fournir, au ministre de la Sécurit, publique ou au président du Conseil du trésor, à leur demande et dans le délai qu'i indiquent, tout renseignement ou document nécessaire au transfert des droits et obi", ations et des employés de la Société au ministère approprié ou à la Société québéc/ e des infrastructures, selon le cas. /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 • Am >1

Article T-11 (-cvJ:. z, ) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.38 (Art. 29 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux) Insérer, après l'article 7.37 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

CHAPITRE 111.2 « DISPOSITIONS VISANT À RENFORCER LA SÉCURITÉ ET L'INTÉGRITÉ DES CONCURRENTS PROFESSIONNELS DE SPORTS DE COMBAT «

LOI SUR LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX « 7.38.

L'article 29 de la

Loi sur la Régie des alcools , des courses et des jeux (chapitre R-6.1) est modifié par l'insertion , après« à l'article 85.1 de la

Loi sur les permis d'alcool », de « , à l'article 46.1.2 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports» , partout où cela se trouve. ». Commentaire • L · Il s'agit d'une modification de co~ 0rdance avec l'amendement proposé à l'article 7.44 du projet de loi qui introauit l'article 46.1.2. La modification vise à perme~ membre du personnel de la Régie d'émettre une sanction administrative pecuniaire pour un manquement à la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les~po s selon un processus administratif . Les manquements qui peuvent donner lie à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire ainsi que les montant pouvant être réclamés seront prévus par règlement. I

Am

Article

Article 29 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, tel que modifié : 29. Un membre du personnel peut, au nom de la Régie, décider seul : 1 ° des demandes présentées en vertu de la

Loi sur les courses (

chapitre C-72.1 ), de la

Loi sur les loteries et les appareils d'amusement (chapitre L-6), de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports (

chapitre S-3.1) ou de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (

chapitre S-13), sauf celles où l'intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique est mis en cause; 2° des demandes, présentées en vertu de la

Loi sur les permis d'alcool (

chapitre P-9.1 ), de permis de réunion, de permis d'épicerie, de permis de vendeur de cidre, de permis de centre de vinification et de brassage, de révocation volontaire ou de désistement et des demandes visées au paragraphe 4° de l'article 97 de cette loi; 3° de toute autre demande de permis prévue à la

Loi sur les permis d'alcool lorsque, conformément au quatrième alinéa de l'article 50 de cette loi, la Régie n'a pas à apprécier l'intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique; 4° d'une demande d'autorisation d'exploitation temporaire d'un permis ou de son renouyellement présentée en vertu de la

Loi sur les permis d'alcool, sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 79 de cette loi. Il peut également faire le constat d'une révocation de plein droit d'un permis, d'une licence ou d'une immatriculation ainsi qu'imposer une sanction administrative pécuniaire pour un manquement prévu à l'article 85.1 de la

Loi sur les permis d'alcool, à l'article 46.1.2 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et.les sports ou à l'article 34.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec. Toutefois, dès qu'il constate qu'il devrait exercer une discrétion, à l'exception de celle qui découle de l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire prévue à l'article 85.1 de la

Loi sur les permis d'alcool, à l'article 46.1.2 de la

Loi sur !a sécurité dan·s les loisirs et les sports ou à l'article 34.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, il doit remettre le dossier au président pour qu'il en soit décidé en séance plénière, par une formation ou par un régisseur seul, selon le cas. Le président peut en outre, en tout temps, retirer un dossier au membre du personnel afin qu'il en soit ainsi décidé. De plus, lorsque celui dont la demande est refusée le requiert, le dossier est révisé par la Régie.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 Am SZ

Article 1,1':;} (~ .C,

Z) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.39 (Art. 42 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports) Insérer, après l'article 7.38 du projet de loi tel qu'amendé , ce qui suit: «

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES LOISIRS ET LES SPORTS « 7.39.

L'article 42 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports (chapitre S-~.1) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « La Régie peut exiger la production de tout document ou renseignement nécessaire à l'examen de la demande, y compris tout document relatif aux sources de financement du requérant. ». ». • Commentaire / Cet amendement vise à permettre à la Régie d"fuciger, au moment d'une demande de permis, la production de documents o"'u/renseignements additionnels pour lui permettre de vérifier que la personne quf sollicite un permis satisfait pleinement les conditions prévues par la Loi et s_eveglements d'application .

Dans le cas d'un concurrent, les résultats de tests et ~~?1ens médicaux additionnels pourront être exigés pour s'assurer que ce dernier est physiquement apte à combattre. Cet amendement vise égalemt permettre à la Régie d'exiger la production de documents relatifs aux sources de financement du requérant notamment afin de s'assurer que le permis se'ra réellement exploité par le requérant et que la demande de permis n'e~~s faite au bénéfice d'une autre personne qui ne peut satisfaire les conditionsÎ délivrance du permis demandé, par exemple.

Am

Article

Article 42 de la

Loi sur la sécurité dans les lo~ et les sports, tel que modifié : 42. Une personne doit, lors de sa demand/2 permis, démontrer qu'elle satisfait aux conditions prévues dans le présent

chapitre et à to,? autre condition prévue par règlement. La Régie peut exiger la production de1out document ou renseignement nécessaire à l'examen de la demande, y compris tout documént relatif aux sources de financement du requérant.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 Am _r,

Article ,:;... ~ ( ~ -4S) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.40 (Art. 44 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports) Insérer, après l'article 7.39 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.40. suivant:

L'article 44 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa « La Régie peut assujettir la délivrance du permis à toute condition, .,1-,_ Cev/ restriction ou interdiction qu'elle détermine. ». ». f'IW/7 Commentaire / Cet amendement confère le pouvoir à la Rj~'imposer des . conditions, restrictions ou interdictions particulières au mrent de la délivrance d'un permis si les circonstances le requièrent.

Ces conditions peuvent se traduire, notamment, par l'obligati~n pour un concurrent de su ';}✓un contrôle antidopage préalablement à chacune de ses participations à unr,m anifestation sportive en raison de son comportement antérieur relativement/4 l'usage de drogues ou autres substances interdites. Dans le cas d'un organi✓ateur de manifestation sportive, il pourrait lui être imposé comme condition o/ne pas inviter, ni donner de billets de faveur à toute personne qui à sa c7 sance a des liens connus avec le crime organisé.

Article 44 de la

Loi sur la écurité dans les loisirs et les sports. tel que modifié: 44. La Régie délivret e ,ermis au nom du requérant sur paiement des droits prescrits. Le permis est incessible. • • La Ré ie eut assu ettir la délivrance du ermis à toute condition restriction ou interdiction u'elle détermine. I t1,Y

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.41 (Art. 46 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports) Insérer, après l'article 7.40 du projet deîoi tel qu'amendé, le suivant: « 7.41.

L'article 46 de cette loi est modifié par l'ajout , à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 5° lorsque la Régie a des motifs raisonnables de croire que ce refus est nécessaire pour assurer la sécurité et l'intégrité du requérant; 6° lorsque le requérant refuse ou néglige de fournir les renseignements ou documents requis par la Régie; 7° lorsque le requérant est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire imposée en vertu des articles 46.1.1 ou 46.1.2 et pour laquelle aucun fa~, i. r recours n'a été formé devant le Tribunal administratif du Québec. ». ». { f!V Commentaire • / Cet amendement vise à introduire de no veaux motifs de refus à la délivrance d'un permis.

D'abord, l'amendement proposé 1 ermet à la Régie de refuser la délivrance d'un permis lorsqu'elle a des motifs r:aisonnables de croire que ce refus est nécessaire pour assurer la sécurité et l'int'9rité du requérant, par exemple, lorsqu'il existe des preuves selon lesquelles 1;frequérant aurait subi une blessure grave au cours d'une manifestation sportiye ou en dehors de celle-ci qui pose un risque accru de blessure ou encore 19rsque le requérant n'a participé à aucun combat professionnel au cou/ des dernières années.

L'amendement proo/'sé permet également à la Régie de refuser la délivrance d'un permis lorsque le/ equérant refuse ou néglige de fournir les renseignements ou documents exigés par la Régie et dont elle a besoin pour compléter l'analyse de la demande ~ permis, notamment des renseignements lui permettant de juger que la séc/ é du requérant n'~st pas compromise. Par exemple, il pourrait s'agir

Am

Article de rapports m~dicaux exigés à la suite d'investig/m médicales additionnelles jugées nécessaires par le médecin de la Régie four lui permettre de déclarer la personne qui requiert un permis de concurrent apte à combattre. Enfin, afin de r~nforcer le respect de la Loi l e ses règlements d'application et favoriser un retour plus rapide à la conformi(éte~ lien avec des manquements à la Loi ou à ses règlements d'application, cet/amendement prévoit que la Régie.peut également refuser la délivrance d'un pef is lorsque le requérant est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire. /

Article 46 de la

Loi sur la sécurité dan/ies loisirs et les sports, tel que modifié: 46.

La Régie peut refus~r de délivrer ut permis dans les cas suivants : 1 ° lorsque le requérant a été décla 1é coupable d'une infraction pénale ou criminelle ayant un lien · avec une manifestation sportive; 2° lorsque le requérant est incapable d'établir sa capacité d'exercer avec compétence et intégrité l'activité pour laquelle il sollicite ce permis, compte tenu de son comportement antérieur dans l'exercice d'une activité visée l ux articles 40 ou 41; 3° lorsque la Régie a des rl)it ifs raisonnables de croire que ce refus est nécessaire pour assurer, dans l'intérêt public, l'exepcice compétent et intègre des sports de combat pratiqués par des professionnels et le mainy n de leur bon renom; 4 ° lorsque la Régie a dep motifs raisonnables de croire que la demande est faite au bénéfice d'une autre personn&.-; 5° lorsque la Régie des motifs raisonnables de croire que ce refus est nécessaire pour assurer la sécurité et l'intégriti du requérant: 6° lorsque le requé ant refuse ou néglige de fournir les renseignements ou documents requis pour l'étude de sa demande de permis; • 7° lorsque le reqGérant est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire imposée en vertu des articles 46.1.1 ou 46.1.2 et pour laquelle aucun recours n'a été formé devant le Tribunal administratif drJ Québec.

Le motif de refus visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa subsiste cinq ans après l'expiration du temps d'emf isonnement fixé comme peine et, s'il y a condamnation à une amende seulement ou en cas de rsis, pendant cinq ans à compter de cette condamnation, à moins que le requérant n'ait bénéfi ié d'un pardon.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7 .42 (Art. 46.0.1 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports) Insérer, après l'article 7.41 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 7.42. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 46, du suivant: « 46.0.1.

La Régie doit refuser de délivrer un permis dans les cas suivants : 1 ° lorsque le droit du requérant d'obtenir un nouveau permis a été suspendu à la suite d'une décision prise par la Régie dans les cas déterminés en application du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l'article 55.3; 2° lorsque le requérant fait l'objet d'une sanction imposée par une commission athlétique ou organisme semblable établi par un gouvernement qui restreint ou limite sa capacité de prendre part à une manifestation sportive et que la sanction est toujours en vigueur au moment de la demande de permis. ». ».

Commentaire . / • Cet amendement vise à introdu7ire les as pour lesquels la Régie doit refuser de délivrer un permis. Les modifications proposée~ révoient qu'une demande de permis doit être refusée si le droit du requérant d'obtenir un nouveau permis a été suspendu par la. / Régie en application de'lcflspositions de l'article 63 du Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat à la suite de l'annulation ou de la révocation de son permis.

La Régie pe.ldt suspendre pour une période maximale de 3 ans le droit d'une personne d'9l1itenir un nouveau permis lorsque son permis est annulé et pour une période maximale d'un an lorsque son permis est suspendu. De plus, les ~ ifications proposées prévoient qu'une demande de permis peut aussi être fusée si le requérant fait l'objet d'une sanction imposée par une n athlétique ou par un organisme semblable établi par un gouvernement

erz Am

Article qui restreint ou limite sa capacité e prendre part à une manifestation sportive et que la sanction est toujours e 'îgueur au moment de la demande de permis.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 Am J°(

Article ± . 4 'J ( ~ .46,1. ) . LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.43 (Art. 46.1 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports) Insérer, après l'article 7.42 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.43.

L'article 46.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « La Régie peut, au lieu d'annuler ou de suspendre un permis ou en plus de le suspendre dans les cas déterminés en application du paragraphe 4° du premier .alinéa de l'article 55.3, imposer au titulaire du permis une' sanction administrative pécuniaire dont le montant ne peut excéder 100 000 $. ». ».

Commentaire / Cet amendement vise à donner le pouJdir au Tribunal de la Régie d'émettre une sanction administrative pécuniaire pour un manquement déterminé par règlement. • Il vise également à accorder un p.,96voir supplémentaire au Tribunal de la Régie pour lui permettre d'émettre ip;e sanction administrative pécuniaire au lieu d'annuler un permis ou au lieu et en plus d'une suspension de permis. L'imposition d'une sanction administrativ&'pécuniaire en vertu de ces dispositions relève donc .t de l'exercice d'une fonctio,,_9tjuridictionnelle.

Ces sanctions (sanction administrative pécuniaire, suspens~ion, etc.) sont imposées à la suite d'une audition lors de laquelle le titulaire de permis a l'occasion de présenter ses observations. Le Tribunal de la Régi , par la voix de ses régisseurs, a pleine discrétion pour effectuer une apprét iation subjective des manquements et des faits qui lui sont présentés et pour déterminer la sanction applicable à un titulaire, en tenant compte notamment de 1alnature, de la gravité et de la répétition des manquements.

Les décisions du T/ibunal, notamment celles imposant une sanction administrative pécuniaire,7 vent être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.

/ Am

Article /

Article 46.1 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, tel que modifié : 46.1.

La Régie peut suspendre ou annule/un permis et, le cas échéant, confisquer le cautionnement de son titulaire dans les cas sùivants : 1° s'il est déclaré coupable d'une intr!ction pénale ou criminelle ayant un lien avec une manifestation sportive; / 2° si la Régie a des motifs raisonnab1es de croire qu'il n'exerce pas avec compétence et intégrité l'activité pour laquelle le permis I? été délivré; 3° si la Régie a des motifs raiso; mables de croire que la suspension ou l'annulation de son permis et, le cas échéant, la confisc,fon du cautionnement sont nécessaires pour assurer, dans l'intérêt public, l'exercice compétent et intègre des sports de combat pratiqués par des professionnels et le maintien de leur bon renonl La Régie peut en out~/ suspendre ou annuler un permis et, le cas échéant, confisquer le cautionnement de sz n tulaire dans les cas déterminés en application des paragraphes 4° et 5° de l'article 55.3.

La Ré ie eut au eu d'annuler ou de sus endre un ermis ou en lus de le sus endre dans les cas déterminés . ' application du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 55.3, imposer au titulaire du er~is une sanction administrative écuniaire dont le montant ne eut excéder 100 000 $ . .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7 .44 (Art. 46.1.1 à 46.1.4 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports) Insérer, après l'article 7.43 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.44. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 46.1, des suivants : « 46.1.1. La Régie peut au lieu d'annuler ou de suspendre un permis ou en plus de le suspendre dans les cas visés à l'article 46.1 ou çans les cas déterminés en application du paragraphe 4 ° de l'article 55.3, imposer au titulaire du permis toute condition, restriction ou interdiction qu'elle détermine.

Elle peut également, en plus de suspendre un permis et d'imposer au titulaire du permis toute condition, restriction ou interdiction qu'elle détermine, imposer une sanction administrative pécuniaire dont le montant ne peut excéder 100 000 $. « 46.1.2. • La Régie peut imposer une sanction administrative pécuniaire, dont les montants sont déterminés par règlement, si le titulaire du permis commet un manquement visé par un règlement pris en application du paragraphe 15° du premier alinéa de l'article 55.3. « 46.1.3.

La Régie notifie un avis de réclamation au titulaire du permis lorsqu'une sanction administrative pécuniaire lui est imposée en application des dispositions de l'article 46.1.2. Un tel avis doit énoncer : 1 ° le montant réclamé et sa date d'exigibilité; 2° les motifs de son exigibilité; 3° les modalités de paiement du montant réclamé; 4 ° le délai à compter duquel il porte intérêt; 5° la façon de contester l'avis de réclamation;

Article 6° que le titulaire sera convoqué à une audition devant la Régie s'il fait défaut de payer le montant dû et que ce défaut pourrait entraîner l'annulation de son permis. Le montant dû porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de l'article 28 de la

Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6 .002), à compter du 31e jour suivant la notification de l'avis. « 46.1.4. La Régie doit annuler ou suspendre un permis si le titulaire du permis fait défaut de payer la sanction administrative pécuniaire qui lui a été imposée conformément à l'article 46.1.2 et pour laquelle le délai de contestation est Ad ~ ,,. expiré. ». ». / l'.!..f f)V Commentaire Cet amendement introduit une série de nouveaux artic14 visant à octroyer à la Régie des leviers d'intervention supplémentaireszafi ✓q~'elle puisse accomplir pleinement sa mission. Le nouvel

article 46.1.1 vise à donner au Tribunal , e la Régie le pouvoir d'imposer au titulaire du permis toute condition, restriction/ u interdiction qu'il détermine au lieu d'annuler le permis du titulaire ou en plus de le suspendre. Les nouvelles dispositions de l'article 46.1.1 permettent é~ement au Tribunal d'imposer une sanction administrative pécuniaire combin' e à une suspension de permis ou à l'imposition de condition, restriction ou i~ferdiction. L'imposition d'une sanction administrative pécuniaire en vertu de cEîs dispositions relève donc de l'exercice d'une fonction juridictionnelle.

Ces sanctions (sanction administrative pécuniaire , suspension, etc.) sont imposées à la sufte d'une audition lors de laquelle le titulaire de permis a l'occasion de présenter 5;és observations. Le Tribunal de la Régie, par la voix de ses régisseurs , a pleine discrétion pour effectuer une appréciation subjective des manquements et de' faits qui lui sont présentés et pour déterminer la sanction applicable à un titulapé, en tenant compte notamment de la nature, de la gravité et de la répétition jjes manquements.

Les décisions du Tribunal, notamment celles imposant uf e sanction administrative pécuniaire, peuvent être contestée devant le Tribunal dministratif du Québec. Le nouvel

article 46.1.2 int duit la possibilité pour la Régie d'imposer une sanction administrative pécuniaire Les manquements qui peuvent donner lieu à l'imposition d'une sanction adminis rative pécuniaire ainsi que les montants pouvant être réclamés seront prévu par règlement. Ces manquements, de nature technique ou administrative , se nt tous de nature objective et ne feront l'objet d'aucune appréciation subjecf e des faits par le membre du personnel de la Régie. Les mécanismes destin.,es à garantir le respect du devoir d'agir équitablement prévu par la

Loi sur la ji ce administrative (envoi d'un avis de réclamation et possibilité

Am

Article / de contester cet avis devant le Tribunal ~ a Régie) sont prévus au nouvel

article 46.1.3. / _ .. Enfin le nouvel

article 46.1.4 prévoit que le Tribunal de la Régie doit annuler ou suspendre le permis du titulaire qui faiWéfaut de payer une sanction administrative pécuniaire due. Il s'agit d'une mes~~ visant à renforcer le respect de la Loi et de ses règlements d'application, pœvenir la répétition de manquements à une disposition législative ou règlerlentaire et favoriser un retour plus rapide à la conformité en lien avec des manquements à la Loi ou à ses règlements d'application.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 Am S~

Article ~ lr,S ( ~ . 4C. ?, 1. . ) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.45 (Art. 46.2.1 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports) Insérer, après l'article 7.44 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant: « 7.45.

L'article 46.2.1 de cette loi est remplacé par le suivant: « 46.2.1. La Régie ou toute personne qu'elle mandate pour agir à

titre d'officiel lors d'une manifestation sportive peut, lors d'un combat, pour assurer la sécurité et l'intégrité des concurrents, suppléer aux règles de combat entre deux concurrents prévues par le présent

chapitre ou ses règlements d'application, · par toute norme ou règle reconnue d'une organisation professionnelle de sports de combat compatible avec cet objectif. La Régie et ces personnes peuvent, sans dél~i. lorsqu'une disposition du présent

chapitre ou de ses règlements d'application n'est pas respectée, interdire la tenue de tout ou

partie d'une manifestation sportive ou en ordonner l'interruption. ». ». Commentaire / Les règles de la boxe, du kick boxing et de la boxe mixte (arts martiaux mixtes) sont similaires en Amérique du efrd. Ces règles évoluent constamment à l'initiative des organismes de sanc ·on tels le World Boxing Association (WBA}, le World Boxing Council (WBC , le World Boxing Organization (WBO) et !'International Boxing Federati , n (IBF).

Ces entités standardiseny,otamment les règles relatives aux catégories de poids, la durée des combat, les équipements utilisés, les fautes et les décisions pour assurer l'équité des cofubats et garantir la sécurité des concurrents. Cet amendemenv4 à permettre à la Régie et à ses mandataires de recourir aux règles adoptée~ ar les organismes de sanction lorsque ces règles améliorent la sécurité et 7 grité des concurrents.

Article L'amendement vise également à permettre à la e'9 ie et aux personnes qu'elle mandate pour agir à

titre d'officiel lors d'une m~ ifestation sportive d'interdire la tenue de tout ou

partie d'une manifestation s~ o fve ou. d'en ordonner l'interruption, notamment pour des raisons de sécurité et d'intégrité des personnes qui participent ou assistent à une manifesta7 portive.

Article 46.2.1 de la

Loi sur la sécurité dan/4s loisirs et les sports, tel que remplacé : 46.2.1. La Régie ou toute personne q/ell~ ma~date pour agir à

titre d'officiel lors d'une manifestation sportive peut. lors d'un combat, pour assurer la sécurité et l'intégrité des concurrents, suppléer aux règles de combat entre .deux concurrents prévues par le présent

chapitre ou ses règlements d'application, par toute noi'me ou règle reconnue d'une oraanisation professionnelle de sports de combat compatible avec ~t objectif. La Régie et ces personnes peuv,Zt, sans délai, lorsqu'une disposition du présent

chapitre ou de ses règlements d'application tfest pas respectée, interdire la tenue de tout ou

partie d'une manifestation s ortive ou en ordonner l'interru tian. ~!-it~~ :~g~~é:nti:=====~=:=::~ ~=~~i=:===~~::=~:: combat n'est pas reT 1° interdire la tenuef tout 01;1

partie d'1;1ne manife~ 2° ordonner l'interruption d'une manife~ • a• eF<lenner la t •&iüen, en !eut eu en pallie, <le la bourse eu <le la rémunéralien attribuée à un conc1;1rrent. La bourse ou la rémt:lnération confisqt:lée est versée à t:ln organisme à bt:lt non lt:lcratif œt:lvrant dans ie milie/lit:l sport désigné par la Régie:

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 Am S~

Article ~ . ( &J. )$/1) . LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.46 (Art. 53.1 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports) Insérer, après l'article 7.45 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.46.

L'article 53.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de« à l'article 46.1 , 46.37 ou aux règlements pris en application des paragraphes 4 ° et 5° de l'article 55.3, ou qui est visée par une décision rendue par la Régie en application des paragraphes 1 ° ou 3° de l'article 46.2.1 » par « à l'article 46.1, 46.1.4, 46.37 ou aux règlements pris en application des paragraphes 4 ° et 5° de l'article 55.3, qui s'est fait imposer une sanction administrative pécuniaire en application de l'article 46.1 ou 46.1.1 ou qui est visée par une décision rendue en application du deuxième alinéa de k I t r l'article 46.2.1 ». ». r'\ ~1" 8 ✓ Commentaire / Il s'agit d'une modification de concordance avec les amendements proposés à l'article 7.44 du projet de loi qui perrnêt au Tribunal de la Régie d'imposer une sanction administrative pécuniaire e{ à l'article 7.45 du projet de loi qui propose une réécriture de l'article 46./

Article 53.1 de la

Loi sur la sL rité dans les loisirs et les sports, tel que modifié : 53.1.

Toute personne doiJ/a demande de permis est rejetée pour l'un des motifs visés à l'article 46 ou 46.25, dont le pep,Is est suspendu ou annulé, et, le cas échéant, dont le cautionnement est confisqué, pour l'un des motifs visés à l'article 46.1, 46.37 ou aux règlements pris en application ee: ==~! 0 ~!'3;1iC:5!·3.:u ~:-~st-vfsée p~r une_ décision rendue par la Régie en ap 1 ----~~ ;:>---r.-p --~--~ - - 0 ~ ~ · --1 e 46.2.1 a l'article 46.1, 46.1.4, 46.37 ou aux règlements pris · • application des paragraphes 4° et 5° de l'article 55.3, qui s'est fait imposer une sanction admi • trative pécuniaire en application de l'article 46.1 ou 46.1.1 ou qui est visée par une décision ren e en application du deuxième alinéa de l'article 46.2.1, peut contester la décision de la Régie o selon le cas, du ministre de la Sécurité publique devant le Tribunal administratif du Québec d ns les 30 jours de sa notification.

Am _/

Article Le tribunal ne peut, lorsqu'il apprécie l~ u le droit, substituer son appréciation de la sécurité publique à celle que le ministre de I écurité publique,en a fait pour prendre sa décision en vertu de l'article 46.25 ou 46.37.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 Am 00

Article 'f ~ ~'1- ( ~ - >1.Z~ $1. >) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.47 (Art. 53.2 à 53.5 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports) Insérer, après l'article 7.46 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.47. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 53.1, du

chapitre suivant: «

CHAPITRE Vl.1 MESURES DE RECOUVREMENT 53.2. Lorsqu'un montant exigible en vertu du

chapitre V de la présente loi ou de ses règlements d'application n'est pas payé, la Régie peut délivrer un certificat attestant l'exigibilité de la dette et le montant dû; ce certificat constituant une preuve de cette exigibilité. Ce certificat peut être délivré par la Régie en tout temps après l'expiration des trente jours qui suivent la date d'exigibilité de la dette en cause. Toutefois, si la Régie a des motifs raisonnables de croire que le débiteur tente d'éluder le paiement de ce montant, elle peut délivrer ce certificat sans délai. 53.3. Après avoir délivré le certificat, la Régie peut, le cas échéant, procéder au recouvrement de la dette par compensation en retenant une

partie de tout montant qu'elle doit au débiteur en vertu du

chapitre V de la présente loi ou de ses règlements d'application. 53.4. Lorsque le certificat attestant de l'exigibilité de la dette et du montant dû est produit au greffe du tribunal compétent, le greffier inscrit au dos du certificat la date de sa production et rend jugement en faveur de la Régie pour le montant prévu au certificat et les intérêts, s'il en est, et les frais de justice contre la personne . tenue au paiement de la dette en cause. Ce jugement équivaut à un jugement rendu par le tribunal compétent et en a tous les effets . 53.5.

L'exécution d'un jugement rendu à la suite de la production d'un certificat en application de l'article 53.4 se fait suivant les règles prévues au livre VIII du ;\J _ ( , Code de procédure civile (chapitre C-25.01). ». ». !~ ( Cc., (Jv

Commentaire Am

Article Cet amendement propose d'établir de ouvelles mesures de recouvrement pour tout montant dû à la Régie. Ces n,9,welles mesures visent à assurer une saine gestion des fonds publics et à assurer que le recouvrement des sommes qui sont exigibles en vertu de la Loi ou dl'ses règlements d'application et qui sont dues à la Régie est effectué de taç7'fficiente, efficace, équitable et impartiale. À l'heure actuelle, il n'exi~ ~ucune mesure spécifique dans la Loi établissant le processus de recouvre,,ent des sommes qui sont exigibles en vertu de la Loi ou de ses règlements d7 plication et qui sont dues à la Régie.

111 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 Am CL

Article -:J. .46 ~ - !) .?) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.48 (Art. 55.3 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports) Insérer, après l'article 7.47 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant: « 7.48.

L'article 55.3 de cette loi est modifié par l'ajout , à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 14° établir les conditions et modalités de délivrance, de modification ou de renouvellement d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques , déterminer sa durée et fixer les droits et les frais d'administration exigibles pour sa délivrance, sa modification ou son renouvellement; « 15° déterminer les manquements objectivement observables à une disposition du

chapitre V ou à un règlement pris pour son application qui peuvent faire l'objet d'une sanction administrative pécuniaire, les conditions d'application d'une sanction administrative pécuniaire ainsi que les montants ou le mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon la gravité du manquement, pour , chacun de ces manquements.». ». . ~d(f ~ Commentaire Cet amendement vise à permettre à la Régie ~/4erminer par règlement approuvé par le gouvernement les conditions _pt modalités de délivrance, de modification ou de renouvellement d'une aGtorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans le but d'accroître 1/ prévisibilité et l'équité pour les concurrents professionnels de sport de corhbat et encadrer la prise de décision.

Actuellement , la Régie délivre des aut,tori✓ations d'usage à_des fins thérapeutiques à des concurrents professionnels de s , art de combat dans un contexte médical et selon des critères d'approbation étab is dans une directive administrative. Cet amendement propose égal/ent de permettre à la Régie de déterminer par voie règlementaire les manqueJTlents objectivement observables qui peuvent faire l'objet d'une sanction admini,.frative pécuniaire ainsi que les montants associés à chacun de ces manqu7 ts. Cette modification permettra l'introduction d'un f)V

Am

Article nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires vlant à renforcer le respect de la Loi et de ses règlements d'application. /

Article 55.3 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sirts. tel que modifié : 55.3.

La Régie peut, par règlement approuvé par le gouverne.lnt : 1 ° déterminer la forme et la teneur d'un permis relatif à u , e manifestation sportive de sports de combat ainsi que les modalités de sa délivrance; 2° déterminer les conditions que doit remplir une personne qui sollicite un permis relatif à une manifestation sportive, les renseignements et les docu9'ents qu'elle doit fournir, les droits exigibles, les conditions suivant lesquelles ces droits ainsi quo/ceux visés à l'article 45 doivent être payés, l'époque de leur paiement et le pourcentage des re~ ttes brutes d'une manifestation sportive ou le montant servant à établir les droits visés au premier alinéa de l'article 45; 3° déterminer le montant et la nature du caution/ement et de la police d'assurance-responsabilité d'une personne qui sollicite un permis d'organit'ateur lors d'une manifestation sportive ou qui agit à

titre d'officiel lors d'une manifestation sporti~; 4° déterminer les cas d'annulation et de su/pension d'un permis et leur durée; 5° déterminer les cas de confiscation d'/n cautionnement et l'emploi qui en est alors fait, le cas ~~~ I - 6° fixer le tarif des honoraires d'un officiel lors de la tenue d'une manifestation sportive et préciser les cas où cette fonction ne peut êtr exercée que par une personne qu'elle désigne et rémunère; 7° établir des normes relatives.à '· quipement qu'une personne doit utiliser pour la pratique d'un sport de combat lors d'une manif station sportive; 8° établir des normes concern/nt l'organisation et la tenue d'une manifestation sportive; 9° établir des normes relati es à la teneur des contrats conclus par les personnes visées aux articles 40 et 41 , notammE}'fr quant à leur durée et aux prestations respectives des parties, y compris celles relatives à la bourse et à la rémunération; 10° prescrire la teneùr 7 la fréquence de l'examen médical requis des concurrents qui participent à une manifestation sportive de sports de combat; 11 ° constituer un co/ïté de santé ou un autre comité nécessaire à l'application du

chapitre V et déterminer sa comp,,esition et ses fonctions; 12° déterminer les' cas où une personne qu'elle mandate en vertu de l'article 46.2.2 peut prélever des échantillons é:!'haleine ou d'urine chez les concurrents qui participent à une manifestation sportive, et la p cédure selon laquelle le prélèvement doit être effectué; 13° exclure d l'application du

chapitre V ou d'un règlement relatff aux manifestations sportives de sports de co bat, ou de l'une de leurs dispositions, des catégories de personnes-c; 14° ét ions et modal" livrance. de modification ou de renouvellement d'une autori s déterminer sa durée et fixer les droits et les frais d'ad sa modification ou son renouvellement· 1 observables à une dis osition du cha itre V ou à uvent faire l'ob·et d'une sanction ad • • trative m nquement, pour chacun de ces manquements. (

Am

Article les droits visés à l'article 45 peuvent varier selon)e~s de permis ou selon la capacité du lieu où se déroulent les manifestations sportives'que le règlement indique.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.49 (Art. 59 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports) Insérer, après l'article 7.48 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 7.49.

L'article 59 de cette loi est modifié par le remplacement de « 500 $ à L 1 5 000 $ » et de « 1 000 $ à 10 000 $ » par, respectivement, « 1 000 $ à #ir l,e,- 1 o ooo $ » et « 2 ooo $ à 20 ooo $ ». ». P v Commentaire / • Cet amendement vise à rehausser le montant des sanctions pénales prévues à l'article 59 pour faire en sorte que ceux-ci oient supérieurs à celui des sanctions administratives pécuniaires qui peuven être imposées par voie règlementaire, et ce, pour assurer l'adaptation et la R oportionnalité entre · les deux régimes de sanctions.

Note additionnelle Les sanctions administratives pécuniaires correspondantes doivent normalement équivaloir à un montant rep{ésentant 50% du minimum de l'amende pénale ou être moins élevées. / .

Article 59 de la·Loi sulia sécurité dans les loisirs et les sports, tel que modifié: 59. Une personne jparticipe à une m~nifestation sportive sans être titulaire du permis requis par la présente loi est lassible d'une amende de~ 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d'une personne physiqtk et de 1 000 $ à 10 000 $ 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 13 Remplacer l'article 13 du projet de loi par le suivant : « 13. Les dispositions de la présente loi entren~ en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente 101), à l'exception : 1 ° de celles de l'article 1, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application des articles 10 et 11 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, édictée par cet article; 2° de celles des articles 7 .1 à 7 .26, 7 .29 et 7 .33 à 7 .36, qui entrent en vigueur 1er janvier~ ~/ 2027. ». 'f COMMENTAIRE Cet amendement modifie la dispositi d'entrée en vigueur du projet de loi afin de prévoir la date de l'entrée en vigueur de aispositions en matière de contrôle routier introduites dans le projet de loi par amen ment. !SV

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